Amendement CF110 — AVANT ART. PREMIER

Summary

I. – L'’article 199  ter  C du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I pour l’année 2021 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. » II. - L’article 244  quater  B du même code est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - La créance du crédit d’impôt mentionné au I pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. » III. – L’article 244  quater  C du même code est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – La créance du crédit d’impôt mentionné au I pour les années 2021 et 2022 fait l’objet d’un versement anticipé en 2020 et 2021 pour les entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. » IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I, du II et du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2020

   Rejeté

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