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France · Amendment · Amendement

CF433

Amendement CF433 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Emmanuelle Anthoine, Jean-Louis Masson, Brigitte Kuster, Claude de Ganay, Julien Aubert, Jean-Pierre Vigier, Isabelle Valentin, Xavier Breton, Éric Straumann, Jérôme Nury, Virginie Duby-Muller, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Marc Le Fur, Charles de la Verpillière, Fabrice Brun, Laurence Trastour-Isnart, Patrick Hetzel, Geneviève Levy

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 150 millions d’euros, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine », les mots : « subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % de celui réalisé sur la même période en 2019 » ; II. - A l’alinéa 5 : 1° après les mots : « exercer leur activité principale », insérer le mot : « soit » ; 2° après les mots : « accueil du public », insérer les mots : « soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent ». IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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