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France · Amendment · Amendement

CF447

Amendement CF447 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

24 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Emmanuelle Anthoine, Jean-Louis Masson, Brigitte Kuster, Claude de Ganay, Julien Aubert, Jean-Pierre Vigier, Isabelle Valentin, Xavier Breton, Éric Straumann, Jérôme Nury, Virginie Duby-Muller, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Marc Le Fur, Charles de la Verpillière, Fabrice Brun, Laurence Trastour-Isnart, Patrick Hetzel, Geneviève Levy

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1679 septies du code général des impôts, les personnes et organismes redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte au titre de la cotisation due au 1 er janvier 2020. La totalité de la cotisation due au titre de l’année 2020 sera versée par le redevable lors de la liquidation définitive de la cotisation sur la déclaration et dans les délais prévus par la première phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies du même code. II. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1668 du même code, les personnes et organismes redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 206 du même code, sont dispensés de tout versement d’acompte de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice social non encore clos le 12 mars 2020, ou dû au titre de l’exercice social non encore clos le 11 mai 2020. La totalité de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice en cours à l’une ou l’autre de ces deux dates, sera versée par le redevable lors de la liquidation définitive de l’impôt sur la déclaration et dans les délais prévus au 2. de l’article 1668 du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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