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France · Amendment · Amendement

CL167

Amendement CL167 — APRÈS ART. 2

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

19 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Marietta Karamanli, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Official sourceShare

Summary

Après l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé: «  Art. 6-2 . – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1 er , saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. « En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1 er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures. « L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1 er , contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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