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France · Amendment · Amendement

CL443

Amendement CL443 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 April 2019

Last action

2 May 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Boris Vallaud, Cécile Untermaier, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 May 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; » IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 89 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; » V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 112 : « 5° À la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, y compris des personnels mis à disposition par une entreprise extérieure, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité, et à la prévention des risques professionnels ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 April 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 May 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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