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France · Amendment · Amendement

I-1249

Amendement I-1249 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

20 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Marine Brenier, Guy Bricout, Paul Christophe, Charles de Courson, Laure de La Raudière, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Maurice Leroy, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Franck Riester, Nicole Sanquer, Thierry Solère, Francis Vercamer, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

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Summary

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ; 3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 23 000 € » ; 4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ; b) À la quatrième phrase, les montants : « 12 000 € » et « 15 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » ; c) À la dernière phrase, les montants : « 15 000 € » et « 18 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 18 000 € » et « 21 000 € ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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