Amendement I-1615 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – L’article 39  decies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « 15 avril 2015 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; b) À la deuxième phrase du 6° , la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; c) À la dernière phrase du 7° , les mots : « 1 er janvier 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » et la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ; d) À la fin de la première phrase du 9° , les mots : « 12 avril 2016 et jusqu’au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022 » ; e) Au onzième alinéa, la date : « 15 avril 2017 » est remplacée par la date « 31 décembre 2022 » ; f) Les deux premières phrases du douzième alinéa sont ainsi rédigées : « « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, conclu à compter du 1 er janvier 2020 et jusqu’au 30 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Lorsque ces biens contribuent substantiellement à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le montant de la déduction est porté à 60 %. » 2° Au premier alinéa du II, les mots : « 15 octobre 2015 au 14 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 1 er janvier 2020 et jusqu’au 30 décembre 2022 ». 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation, lorsque les biens acquis ou fabriqués visés au I contribuent substantiellement à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique nationale tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux défini aux premier, huitième et treizième alinéas du même I est porté à 60 %. Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2019

   Rejeté

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