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France · Amendment · Amendement

I-1725

Amendement I-1725 — APRÈS ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

7 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Florence Goulet, Claire Marais-Beuil, Frédéric Weber, Joëlle Mélin, Michel Guiniot, Julien Guibert, Julien Rancoule, Stéphanie Galzy, Thomas Ménagé, Alexandre Dufosset, Tiffany Joncour, Katiana Levavasseur, Arnaud Sanvert, Pascal Jenft, Caroline Parmentier, Robert Le Bourgeois, Alexis Jolly, Emmanuel Taché, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Thierry Perez, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marine Hamelet, Christine Engrand, Pascal Markowsky, Hervé de Lépinau, Monique Griseti, Catherine Rimbert, Romain Tonussi, Pierre Meurin, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Florence Joubert, Auguste Evrard, Alexandra Masson, Julie Lechanteux, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, David Magnier, Hélène Laporte, Stéphane Rambaud, Patrice Martin, Bénédicte Auzanot, Frank Giletti, José Beaurain

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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