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France · Amendment · Amendement

I-1728

Amendement I-1728 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

25 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Florence Goulet, Claire Marais-Beuil, Frédéric Weber, Joëlle Mélin, Michel Guiniot, Julien Guibert, Julien Rancoule, Stéphanie Galzy, Thomas Ménagé, Alexandre Dufosset, Tiffany Joncour, Katiana Levavasseur, Arnaud Sanvert, Pascal Jenft, Caroline Parmentier, Robert Le Bourgeois, Alexis Jolly, Emmanuel Taché, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Thierry Perez, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marine Hamelet, Christine Engrand, Pascal Markowsky, Hervé de Lépinau, Monique Griseti, Catherine Rimbert, Romain Tonussi, Pierre Meurin, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Florence Joubert, Auguste Evrard, Alexandra Masson, Julie Lechanteux, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, David Magnier, Hélène Laporte, Stéphane Rambaud, Patrice Martin, Bénédicte Auzanot, Frank Giletti, José Beaurain

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 964, après les mots : « article 965 », sont insérés les mots : « et ne faisant pas l’objet d’une location mentionnée à l’article 965 bis » ; 2° Au début du premier alinéa de l’article 965 sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 965 bis , » ; 3° Après l’article 965, il est inséré un article 965 bis ainsi rédigé : « Art. 965 bis . – N’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière : « Les biens immobiliers faisant l’objet d’une location régie par la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dont la construction ou la rénovation a débuté entre le 1 er janvier 2025 et le 30 juin 2026. « Les droits immobiliers relatifs à des biens mentionnés au deuxième alinéa. « Un arrêté détermine les modalités d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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