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France · Amendment · Amendement

I-1732

Amendement I-1732 — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

8 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pascal Jenft, Caroline Parmentier, Alexandre Dufosset, Robert Le Bourgeois, Alexis Jolly, Emmanuel Taché, Jérôme Buisson, Nicolas Dragon, Thierry Perez, Frédéric Falcon, Thierry Frappé, Christine Loir, Marine Hamelet, Christine Engrand, Pascal Markowsky, Hervé de Lépinau, Monique Griseti, Catherine Rimbert, Romain Tonussi, Pierre Meurin, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Florence Joubert, Auguste Evrard, Alexandra Masson, Julie Lechanteux, Jordan Guitton, Gisèle Lelouis, David Magnier, Hélène Laporte, Stéphane Rambaud, Patrice Martin, Bénédicte Auzanot, Frank Giletti, José Beaurain, Lisette Pollet, Marc Chavent, Jorys Bovet, Sandrine Dogor-Such, Kévin Pfeffer, Jocelyn Dessigny, Julien Odoul, Anthony Boulogne, Sébastien Chenu, Géraldine Grangier, Emmanuel Fouquart, Laure Lavalette

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après le III de l’article 90 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré III bis ainsi rédigé : « III bis . – À compter du 1 er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux ne sont pas soumises : « 1° À la contribution sociale généralisée prévue par les articles L. 136‑7‑1 et L. 136‑8 du code de la sécurité sociale ; « 2° À la contribution instituée par l’article 18 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; « 3° Au prélèvement au profit, d’une part, de l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive et, d’autre part, du budget de l’État institué par l’article 1609 novovicies du code général des impôts ; « 4° À la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l’article 261 E du même code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; III. – La perte de recettes pour l’Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ; IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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