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France · Amendment · Amendement

I-1899

Amendement I-1899 — APRÈS ART. 16

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2018

Last action

19 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Frédérique Tuffnell, Bérangère Abba, Éric Alauzet, Jean-Philippe Ardouin, Carole Bureau-Bonnard, Jean-François Cesarini, Jean-Charles Colas-Roy, Michèle Crouzet, Typhanie Degois, Michel Delpon, Loïc Dombreval, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, François-Michel Lambert, Sandrine Le Feur, Sandrine Mörch, Matthieu Orphelin, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Cédric Roussel, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Guillaume Vuilletet, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

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Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat mentionné à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, à concurrence des trois-quarts de leur valeur, à condition que : «  a ) Le contrat visé à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163‑1 du même code ; «  b ) Le contrat soit d’une durée supérieure à 50 ans ; «  c ) L’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat de bonne exécution du contrat rédigé par l’autorité environnementale ou une association agréée au titre de la protection de l’environnement. » 2° À la première phrase de l’article 793 bis , les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 9° ». II. – Le 1° du I s’applique à compter du 1 er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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