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France · Amendment · Amendement

I-407

Amendement I-407 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2021

Last action

12 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Edith Audibert, Patrick Hetzel, Dino Cinieri, Didier Quentin, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Jean-Marie Sermier, Véronique Louwagie, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Bony, Olivier Marleix, Bérengère Poletti, Bernard Perrut, Philippe Gosselin, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : «  Art. 38‑0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires la part des bénéfices réalisés, non distribués et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 % du résultat fiscal de l’exercice. « Les sommes affectées à ce compte d’attente ne sont soumises ni aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. « Cette suspension de taxe prend fin lorsque l’exploitant décide de prélever les sommes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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