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France · Amendment · Amendement

I-CF1165

Amendement I-CF1165 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2019

Last action

9 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, David Habib, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social lorsqu’ils sont intégrés dans un ensemble immobilier dans lequel le nombre total de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1 er janvier de l’année précédente, moins de 20 % des résidences principales. » II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 61 : «  Secteurs ou locaux concernés  Subdivision de l'article 278 sexies   Taux Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration 1° du A du II 5,5 % Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° du A du II 5,5 % Logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social et relevant de la politique de mixité sociale 2 bis ° du A du II 5,5 % Autres logements locatifs sociaux 3° du A du II 10 % Opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif aidé d’intégration ou un prêt locatif à usage social 4° du B du II 5,5 % Logements assimilés à des logements locatifs sociaux C du II 10 % Accession sociale à la propriété III 5,5 % Secteur social et médico-social IV 5,5 %  ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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