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France · Amendment · Amendement

I-CF711

Amendement I-CF711 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 October 2023

Last action

11 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Catherine Jaouen, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le premier alinéa du 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles neufs ou en état futur d’achèvement dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 15 mars 2024 et le 30 juin 2025. II. – L’article 793 ter du code général est impôts est ainsi rédigé : « L’exonération prévue aux 5° et 6° du 2 de l’article 793 est plafonnée à 46 000 euros par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires, et à 150 000 euros pour le 4° . Pour l’appréciation de ces limites, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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