Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

II-1786

Amendement II-1786 — APRÈS ART. 78

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Louis Bricout, David Habib, Valérie Rabault, Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2019

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 janvier 2020, un rapport qui porte : 1° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel financier agrégé par habitant, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille d’un ensemble intercommunal et le poids de ses charges, en particulier les charges de centralité assumées par les villes membres les plus importantes ; 2° Sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d’évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges ; 3° Sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur la détermination du montant et la répartition des concours financiers de l’État ainsi que sur les fonds de péréquation. Ce rapport présente notamment : – les effets attendus en l’absence de refonte des indicateurs financiers utilisés ; – l’opportunité d’une simple neutralisation des effets de la réforme de la fiscalité locale opérée dans la présente loi sur les dotations de l’État et les fonds de péréquation ; – une perspective d’évolution globale des indicateurs financiers.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.