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France · Amendment · Amendement

II-1788

Amendement II-1788 — APRÈS ART. 78

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, David Habib, Valérie Rabault, Cécile Untermaier, Marietta Karamanli, George Pau-Langevin, Hervé Saulignac, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2019

Official sourceShare

Summary

Les deuxième à quatrième alinéas du C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Ces subventions sont attribuées par le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334‑37 les orientations qu’il prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours. « Le représentant de l’État dans le département ou dans la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d’un mois à compter de sa décision, la liste des projets subventionnés dans le ressort de leur département ou de leur collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. Cette liste est communiquée dans les mêmes délais aux membres du Parlement élus dans ce département ou cette collectivité régie par l’article 73. Le représentant de L’état dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37 ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue au même article L. 2334‑37. « Avant le 30 septembre de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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