Amendement II-1927 — APRÈS ART. 48

Summary

I. – La septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et la septième ligne de la première colonne du tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales sont complétées par les mots : « , auberges collectives ». II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Le livre III est ainsi modifié : a)  Le titre I er est ainsi modifié : – À l’intitulé, le mot : « restaurants » est remplacé par les mots : « auberges collectives » ; – Le chapitre 2 est ainsi rétabli : « Chapitre 2 « Auberges collectives «  Art. L. 312‑1 . – Une auberge collective est un établissement commercial d’hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n’y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d’espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs. » ; b)  Le chapitre V du titre II est ainsi modifié : – À la fin de l’intitulé, les mots : « et auberges de jeunesse » sont supprimés ; – La section 2 est abrogée. 2° La section 3 du chapitre 2 du titre I er du livre IV est abrogée. III. – À compter du 1 er  janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d’hôtes. IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Adopté

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