Amendement II-1963 — APRÈS ART. 50

Summary

I – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K  bis ainsi rédigé : «  Art. 199 ter K bis . – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L  bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à cet article. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année, l’excédent est restitué. » 2° Après l’article 220 M, il est inséré un article 220 M  bis ainsi rédigé : «  Art. 220 M bis. – Lorsque l’exercice de l’entreprise coïncide avec l’année civile, le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L  bis est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel elle a respecté les conditions prévues à cet article. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos au cours de l’année suivant celle au cours de laquelle l’entreprise a respecté les conditions prévues à l’article 244 quater L bis . Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre dudit exercice, l’excédent est restitué. » 3° Le o du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli : «  o . Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater L  bis  . Les dispositions de l’article 220 M  bis  s’appliquent à la somme de ces crédits. » 4° Le XXXVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier est complété par un article 244 quater L  bis ainsi rédigé : «  Art. 244 quater L bis . – I. – Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification environnementale des exploitations de troisième niveau, permettant l’utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale », conformément à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année d’obtention de ladite certification. » « II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné aux I. s’élève à 3 500 €. » « III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter , 239 quater , 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies , qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1°  bis du I de l’article 156. » « IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Dominique Potier · SOC · Député
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• David Habib · cosignataire
• Valérie Rabault · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Ericka Bareigts · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Gisèle Biémouret · cosignataire
• Christophe Bouillon · cosignataire
• Luc Carvounas · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Laurence Dumont · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Christian Hutin · cosignataire
• Régis Juanico · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Jérôme Lambert · cosignataire
• Serge Letchimy · cosignataire
• Josette Manin · cosignataire
• George Pau-Langevin · cosignataire
• Joaquim Pueyo · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Sylvie Tolmont · cosignataire
• Cécile Untermaier · cosignataire
• Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
• Boris Vallaud · cosignataire
• Michèle Victory · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.