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France · Amendment · Amendement

II-21

Amendement II-21 — APRÈS ART. 56

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2018

Last action

16 November 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Charles de la Verpillière, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Éric Straumann, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 November 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles ». 2° Le I de l’article 1451 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles ». 3° Au premier alinéa de l’article 1467, la référence : « et 13° », est remplacée par les références : « , 13 et 15° ». II. – Le I s’applique à compter des imposition établies au titre de 2018. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 November 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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