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France · Amendment · Amendement

II-3008

Amendement II-3008 — ART. 52

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2019

Last action

13 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Bricout, David Habib, Valérie Rabault, Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 92, insérer les six alinéas suivants : « F bis . – Le même article est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2 et à la première phrase du deuxième alinéa du 3, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : « 4. Pour la tenue des réunions de la commission, le président de la commission peut choisir de se faire représenter par tout autre membre élu de la commune. « Dans ce cas, il en informe le directeur départemental ou régional des finances publiques et les commissaires siégeant à la commission. « Le représentant du président de la commission dispose alors, pour la réunion à laquelle il a été mandaté par le président, des mêmes pouvoirs que ce dernier. II. – En conséquence, après l’alinéa 93, insérer les quatre alinéas suivants : G bis . – Le même article est ainsi modifié : « 1° Au 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; « 2° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis . Le 4 de l’article 1650 s’applique également à la commission intercommunale prévue au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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