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M. Denis Fégné appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attrait croissant du secteur de l'esthétique pour certains infirmiers et infirmières. Un important mouvement de reconversion de personnels infirmiers, notamment libéraux, semble être observé. Ces derniers quitteraient le secteur du soin pour se tourner vers ces pratiques esthétiques. Ce phénomène est largement amplifié sur les réseaux sociaux par des « coachs en reconversion » qui incitent les professionnels de santé à se réorienter vers ce secteur. Cette situation pose une double difficulté. D'une part, cet exode vers l'esthétique risque d'aggraver les tensions sur la démographie des soignants dans les territoires, à l'heure où l'accès aux soins est déjà critique. D'autre part, de nombreux personnels infirmiers ainsi reconvertis ne se limiteraient pas aux seuls actes d'épilation encadrés par le décret de mai 2024 mais proposeraient un éventail bien plus large de prestations esthétiques qui ne relèvent pas de leur compétence. Cette tolérance apparente des autorités est d'autant plus inéquitable pour les professionnels de l'esthétique que le travail de clarification et de modernisation de leur champs de compétences est au point mort depuis des années. Face à cette nouvelle dynamique qui voit des professionnels de santé qualifiés quitter le système de soins, il aimerait donc savoir si le Gouvernement surveille activement ce phénomène de reconversion. L'avis de la HAS du 18 décembre 2025 sur le projet de décret encadrant la médecine esthétique confirme le besoin d'une approche d'encadrement global du secteur et reproche au projet de décret de ne pas prendre en compte dans la définition de la médecine esthétique la nécessaire distinction avec les soins esthétiques non-médicaux. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de se saisir de cet avis pour redéfinir les compétences de chacun. Enfin, il lui demande de repréciser et de rappeler clairement le champ de compétence global des infirmiers en matière esthétique.
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur croissante de la consommation détournée de protoxyde d'azote, dit « gaz hilarant » et sur l'insuffisance apparente des mesures de prévention mises en œuvre pour endiguer durablement ce phénomène qui touche particulièrement les adolescents et les jeunes adultes. Alors même que la protection de la santé publique constitue une mission fondamentale de l'État, la banalisation de ce produit, initialement cantonné à un usage festif marginal, s'est installée dans de nombreux territoires et s'observe désormais aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics et au cœur des centres-villes, où les élus locaux constatent la multiplication de cartouches et de bonbonnes usagées. La représentation nationale a pourtant pris la mesure de la gravité de la situation. Afin de doter l'État de moyens d'action renforcés, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, le 29 janvier 2025, la proposition de loi n° 580 visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention relatives aux usages détournés. Ce vote unanime traduit le caractère sérieux et urgent de l'enjeu. Le Sénat s'est d'ailleurs également saisi du sujet en adoptant, le 26 février 2026, une proposition de loi poursuivant les mêmes objectifs, confirmant ainsi la volonté du législateur d'apporter une réponse ferme et cohérente. Pour autant, les signalements des centres antipoison et les données publiées par Santé publique France le 16 avril 2025 font état d'une augmentation significative des intoxications et des complications graves, notamment des troubles neurologiques parfois irréversibles, des atteintes de la moelle épinière, des troubles psychiatriques ainsi que des accidents liés à des pertes de connaissance. Malgré l'interdiction de la vente aux mineurs et l'encadrement de sa commercialisation, le protoxyde d'azote demeure aisément accessible, notamment par le biais de plateformes de vente en ligne et par la diffusion de bonbonnes de grande capacité. Si le cadre législatif tend à se renforcer, la question de l'efficacité et de la visibilité des politiques de prévention demeure posée. Les familles, les professionnels de santé et les élus locaux expriment une inquiétude croissante face à un phénomène qui s'installe durablement et altère la santé de la jeunesse. Aussi, il lui demande quelles sont les actions concrètes que le Gouvernement entend engager pour structurer une véritable stratégie nationale de prévention, dotée de moyens identifiés et évaluables et savoir si des campagnes de sensibilisation d'ampleur comparable à celles consacrées à l'alcool ou au tabac sont envisagées, notamment en milieu scolaire et à destination des parents, afin d'apporter une réponse à la hauteur des enjeux sanitaires et sécuritaire soulevés.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences du report à 18 ans de l'âge de l'enfant ouvrant droit à une majoration des allocations familiales. L'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale dispose que chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Depuis 2008, cet âge s'élevait à 14 ans. Le décret n° 2026-138 du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, a reporté de quatre ans cet âge minimum pour tous les enfants nés à partir du 1er mars 2012. L'impact de cette mesure, qui se traduit, aux niveaux actuellement en vigueur, par une perte annuelle de 900 euros par an pour chaque enfant concerné par cette majoration a été chiffré à 210 millions d'euros pour 2026 et 1,2 milliard à partir de 2030. Alors que le nombre de naissances a baissé de 192 000 entre 2010 et 2025, la pertinence de cette mesure interroge. En effet, la majoration joue un rôle important de consolidation des revenus du foyer à un moment de la vie de l'enfant où le coût de sa scolarité augmente considérablement. Elle lui demande par conséquent sur quelles études le Gouvernement a pu s'appuyer pour évaluer l'impact de la mesure sur le niveau de vie des ménages et la natalité et connaître les mesures mises en œuvre pour compenser ce report.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités d'application du congé supplémentaire de naissance s'agissant du maintien du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les enfants aînés du foyer pendant la durée de ce congé. Les règles actuelles d'attribution du CMG prévoient une condition d'activité professionnelle des deux parents, ou d'un seul en cas de parent isolé. La prise d'un congé supplémentaire de naissance, assimilé à une période de non-activité, est susceptible de faire perdre aux familles le bénéfice de cette aide, les contraignant à assumer seules, et sans soutien financier, les frais de garde de leur aîné pendant toute la durée du congé. Il est en pratique impossible, pour des raisons tant organisationnelles que contractuelles, de retirer un aîné de sa crèche ou du domicile de son assistante maternelle pour une période d'un à deux mois : les contrats de garde sont difficilement suspendables pour de courtes durées, et la continuité de l'accueil est essentielle au bien-être de l'enfant. Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans les décrets d'application la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, une disposition garantissant le maintien du CMG pour les enfants aînés du foyer pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'utilisation possible de l'espace aérien français par les forces étasuniennes dans le cadre de leur guerre illégale contre l'Iran. Des bombardiers stratégiques étasuniens B-1 Lancer ont été déployés sur la base aérienne de RAF Fairford, au Royaume-Uni. Ce déploiement intervient après que le gouvernement espagnol a refusé l'utilisation des bases de Rota et de Morón pour des opérations militaires contre l'Iran, conduisant les États-Unis à rechercher d'autres options de déploiement. Ces bombardiers à long rayon d'action sont conçus pour mener des frappes en profondeur et pourraient être engagés dans des opérations contre des installations iraniennes. Compte tenu de la géographie des trajectoires aériennes possibles entre le Royaume-Uni et le Moyen-Orient, les appareils engagés dans de telles missions pourraient très probablement être amenés à survoler l'espace aérien français. Cette hypothèse est d'autant plus crédible que, lors de l'opération Midnight Hammer menée par les États-Unis contre l'Iran en 2025, des avions ravitailleurs destinés à soutenir des bombardiers étasuniens avaient déjà traversé l'espace aérien français. Ces appareils avaient décollé de bases situées en Allemagne et survolé le territoire français afin de ravitailler des bombardiers B-2 dans l'espace méditerranéen. Dans le contexte de la guerre actuelle et alors que la France n'a pas pris part aux opérations militaires américano-israéliennes contre l'Iran, elle ne peut se trouver mêlée, directement ou indirectement, à ce conflit dont la légalité est fortement contestée au regard du droit international. La France devrait donc interdire le survol de son espace aérien à tout aéronef engagé dans ces opérations. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'autoriser le survol de l'espace aérien français par des aéronefs engagés dans ces opérations militaires contre l'Iran, ou s'il entend refuser une telle autorisation afin que la France ne soit pas associée à ce conflit, à l'instar de la décision prise par l'Espagne concernant l'utilisation de ses bases militaires.
Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de détention de M. Ali Karimli, leader de l'opposition démocratique au gouvernement d'Ilham Aliev en Azerbaïdjan. Celui-ci a été arrêté le 29 novembre 2025, officiellement pour tentative de renversement du pouvoir, puis placé en détention provisoire. Début décembre 2025, la rapporteuse générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour les prisonniers politiques, Mme Azadeh Rojhan, exprimait clairement ses craintes quant à une arrestation à caractère politique visant à restreindre l'espace réservé à la dissidence politique en Azerbaïdjan. Elle exhortait également les autorités azerbaïdjanaises à réexaminer rapidement les accusations portées contre Ali Karimli et à veiller à ce que la procédure pénale actuellement engagée à son encontre se déroule dans le plein respect des obligations qui incombent à l'Azerbaïdjan au titre de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette arrestation s'ajoute à d'autres, comme celle intervenue en avril 2024 d'Anar Mammadli, défenseur des droits humains et président du centre de surveillance des élections et d'études de la démocratie en Azerbaïdjan. Celui-ci avait déjà été arrêté puis détenu entre 2013 et 2016, une détention que la Cour européenne des droits de l'homme avait jugée illégale. Considérant le rôle diplomatique de la France en faveur du respect du droit international et des droits fondamentaux, Mme la députée demande à M. le ministre quelles mesures celui-ci a prises, ou entend prendre, afin de garantir le respect des droits de monsieur Ali Karimli. Plus généralement, elle lui demande quels leviers la France peut mobiliser pour permettre à la démocratie et au pluralisme politique de continuer à s'exprimer en Azerbaïdjan.
M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des communautés chrétiennes au Nigéria. Sur une population totale de près de 235 millions d'habitants, le Nigéria compte plus de 107 millions de chrétiens. Or depuis de nombreuses années, plusieurs régions du pays - notamment dans la ceinture centrale - sont le théâtre d'attaques, d'enlèvements et de massacres touchant les chrétiens. La violence y est en constante augmentation dans ces zones si bien que l'index mondial de persécution des chrétiens 2026 place le Nigéria à la 7e place des pays où sévit la persécution extrême des chrétiens et y dénombre plus de 44 000 chrétiens tués depuis 2011. Sur la dernière année, 3 490 chrétiens ont été assassinés, 2 293 chrétiens enlevés en raison de leur foi - notamment des chefs religieux - et plus de 1 000 églises ont été ciblées. Ces attaques engendrent une crise humanitaire majeure avec des centaines de milliers de déplacés au sein même du pays qui fuient les exactions et se réfugient dans des camps parfois eux-mêmes attaqués (exemple de l'attaque du 13 juin 2025 à Guma dans l'État de Benue sur les communautés de Yelewata et Dauda, déjà précédemment agressées). Les auteurs de ces violences sont nombreux : groupes extrémistes islamistes comme Boko Haram ou ISWAP (État islamique en Afrique de l'Ouest) mais surtout milices peules radicalisées qui s'attaquent aux chrétiens dans le cadre d'un conflit ethno-religieux. Au niveau de l'État central, ces persécutions peinent à être reconnues et donc à être combattues, les autorités brandissant régulièrement l'argument de conflits fonciers entre éleveurs et agriculteurs pour justifier ces violences extrêmes. Il semblerait néanmoins que le gouvernement nigérian prenne peu à peu conscience de l'état de la situation puisque l'inculpation récente pour terrorisme de neuf hommes impliqués dans l'attaque de Yelewata a été décidée mais beaucoup reste encore à faire pour faire cesser ces massacres. En conséquence, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour encourager les autorités nigérianes à mettre un terme à la violence et à l'impunité des assaillants afin de renforcer la sécurité des communautés chrétiennes contre de nouvelles attaques potentielles. Plus largement, il souhaite savoir s'il entend mobiliser des moyens humanitaires pour répondre aux besoins urgents des communautés déplacées et comment il compte inciter les responsables nigérians à encourager le dialogue inter-religieux et mettre en œuvre un processus de réconciliation pour s'attaquer aux causes profondes de ces massacres de masse et garantir ainsi la protection des chrétiens du Nigéria.
M. Thomas Portes appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnes portées disparues et les prisonniers politiques aux mains du régime d'Al-Charaa. M. Le député interroge M. le ministre sur les démarches entreprises par la France sur ce sujet, au regard du nombre inquiétant de personnes portées disparues depuis l'assaut contre la région autonome à majorité Kurde du Nord et de l'Est de la Syrie en janvier dernier. Depuis la chute du régime de Bachar al-Assad, la France a repris un dialogue avec les autorités syriennes de transition, en rappelant publiquement que la transition ne pouvait réussir sans respect des droits humains, de l'État de droit et des procédures régulières. Dans ce contexte, plusieurs organisations et collectifs ont alerté sur la persistance de détentions arbitraires et sur l'absence d'informations concernant des personnes disparues. Le cas des journalistes Ahmet Polad et Eva Maria Michelmann, dont les proches et collègues sont sans nouvelles depuis le 18 janvier 2026 à Raqqa, a notamment fait l'objet d'appels publics demandant que leur sort soit immédiatement clarifié. Alors que le ministère rappelle lui-même que la question des disparus demeure l'un des enjeux majeurs de la Syrie contemporaine, M. le député interroge M. le ministre sur les démarches diplomatiques entreprises par la France auprès des autorités syriennes de transition afin d'obtenir des informations sur le sort des personnes détenues ou disparues pour des motifs politiques. Enfin, il lui demande quelles sont les initiatives que la France entend porter, dans le cadre européen et multilatéral, pour exiger la libération des prisonniers politiques, la communication de listes nominatives de personnes détenues et l'accès des familles ainsi que des organisations compétentes aux lieux de détention, comme l'exigent les normes internationales.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation des chrétiens en Afrique subsaharienne et en particulier sur les persécutions que connaissent les chrétiens au Nigeria. En effet, le Nigeria fait partie des dix pays les plus touchés par le phénomène du déplacement forcé de populations. Il est aussi à la septième place dans l'index mondial de persécution des chrétiens 2025. La principale cause du déplacement forcé des chrétiens est la violence de la part des extrémistes islamiques Boko Haram et ISWAP dans l'État de Borno et de la part des militants extrémistes fulanis (Peuls) dans l'État de Plateau. Si la violence a touché d'autres communautés, les chrétiens ont été délibérément ciblés. Ces violences engendrent la peur et poussent les communautés chrétiennes à fuir. Elles alimentent aussi un sentiment de méfiance des chrétiens envers les musulmans, certains relatant avoir été dénoncés par des voisins musulmans auprès des groupes extrémistes. L'échec des forces locales de sécurité à protéger les chrétiens engendre une impunité pour les responsables d'exactions. Réagissant trop tard ou pas de tout, elles sont mêmes accusées de complicité par les victimes. Les déplacés des États de Plateau et Borno sont aussi confrontés à la précarité dans les camps de réfugiés internes, au manque de logement, à la surpopulation, à la malnutrition, à un manque d'accès aux soins et à l'éducation. Face à l'ampleur des souffrances humaines causées par les déplacements forcés au Nigeria, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions diplomatiques et humanitaires concrètes que la France peut engager afin de secourir les populations chrétiennes du Nigeria.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation des droits de l'homme en Géorgie, dans le cadre du mécanisme de Moscou. Le 29 janvier 2026, l'OSCE annonce le déclenchement d'une mission d'expertise concernant la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l'Homme depuis le printemps 2024 par les autorités géorgiennes. Celle-ci a entamé ses travaux le 11 février 2026. Le mécanisme de Moscou est un dispositif d'expertise et d'enquête relatifs au respect des droits de l'homme dans un des États participants à l'OSCE. Il existe depuis 1991. Selon son article 12, invoqué pour la présente mission, un État participant, qui estime qu'une menace particulièrement grave à la réalisation des dispositions de la dimension humaine de l'OSCE est apparue dans un autre État participant, peut, avec le soutien d'au moins neuf autres États participants, invoquer une mission de recherche de faits. La Géorgie connaît une crise politique et populaire intense depuis 2024 avec l'adoption de mesures liberticides, anti-démocratiques et anti-européennes par le parlement et le gouvernement. La réalité du pouvoir géorgien est exercée officieusement et notoirement par l'oligarque Bidzina Ivanichvili, relais du pouvoir russe, ancien premier ministre, fondateur et président honoraire du Rêve géorgien, parti dirigeant les institutions géorgiennes. Cette politique est menée contre la population géorgienne, dont plus des quatre-cinquièmes expriment de façon constante, au fil des ans, leur adhésion aux valeurs démocratiques et leur volonté de rejoindre l'Union européenne. Les Géorgiens manifestent continuellement dans la rue et y sont réprimés physiquement depuis la fraude massive aux élections législatives du 26 octobre 2024. C'est ce contexte qui a conduit 23 États membres de l'OSCE à demander le 29 janvier 2026 une mission d'expertise de l'OSCE. Ces États sont les suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, Tchéquie et Ukraine. Ils ont été rejoints rapidement par la Bosnie-Herzégovine. De façon surprenante, la France ne fait donc pas partie de ce groupe. Cette absence de la France semble incohérente avec ses prises de position récentes. Le 15 mai 2024, devant le Sénat, M. le minsitre, alors ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, condamnait « les violences contre les manifestations » et appelait « les autorités géorgiennes à faire respecter le droit de manifester pacifiquement et la liberté des médias » (question d'actualité au Gouvernement n° 0894G - 16e législature). Le 11 juillet 2025, La France, avec 19 autres ministres européens des affaires étrangères, relevait un « démantèlement de la démocratie en Géorgie » ainsi qu'« une transformation rapide en un régime autoritaire, en contradiction avec les normes et valeurs européennes ». Le 10 février 2026, à l'adresse de l'Assemblée nationale, la France se disait « préoccupée par la dérive autoritaire du Rêve géorgien » qui dirige le pays (question écrite n° 11786 - 17e législature). Il est à craindre que cette absence de la France parmi le groupe d'États de l'OSCE ayant invoqué le mécanisme de Moscou soit interprétée comme une ambigüité vis-à-vis de la dérive autoritaire des autorités géorgiennes et du soutien à la population géorgienne qui aspire à un destin démocratique, souverain et européen. Ainsi, M le député souhaite savoir pourquoi la France n'a pas jugé utile de se joindre aux États de l'OSCE qui ont déclenché le mécanisme de Moscou concernant les droits de l'homme en Géorgie. Il lui demande également ses intentions quant à une éventuelle action à mener a posteriori , de concert avec ses partenaires de l'OSCE.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la place et le rôle des gardes champêtres dans le continuum de sécurité. Agents territoriaux chargés de missions de police administrative et judiciaire, les gardes champêtres constituent des acteurs historiques de la police des territoires ruraux. Ils participent à la prévention et à la constatation de nombreuses infractions, veillent au respect des arrêtés municipaux et contribuent, par leur présence et leur action, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Dans un contexte où la question de l'organisation des polices territoriales et du renforcement du continuum de sécurité fait l'objet de réflexions et d'évolutions législatives, des inquiétudes ont été exprimées par les représentants de la profession quant à la reconnaissance de leur cadre d'emplois, à l'évolution de leur statut et au maintien de leurs prérogatives spécifiques. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du cadre d'emplois des gardes champêtres, ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de garantir le maintien de leurs compétences, de conforter leur place au sein du dispositif de sécurité publique et de renforcer les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.
Mme Julie Ozenne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, suite au témoignage d'une mère de sa circonscription, sur des faits de violences par les forces de l'ordre à l'encontre de sa fille, une jeune collégienne, atteinte d'autisme ayant un besoin important d'accompagnement. Lors d'une crise autistique, la jeune fille a fait une fugue depuis le domicile de sa mère. Sa mère rapporte que sa fille a été interpellée de façon violente par la gendarmerie, menottée violemment au point de ne plus pouvoir réaliser de mouvement. Elle a également été menacée par un pistolet à impulsion électrique. Au-delà de ce récit individuel, la prise en charge des personnes autistes, d'autant plus des enfants, par les forces de l'ordre requiert une approche adaptée. En raison de leurs difficultés de communication et sensorielles, la détresse ressentie peut leur être plus grande lors d'une interpellation que pour les personnes neurotypiques. Les enfants en situation de handicap méritent comme chaque enfant le respect de leur dignité et de leurs droits ainsi qu'une adaptation des pratiques des forces de l'ordre assurant leur sécurité. Aussi, Mme la députée souhaite savoir l'état des formations existantes en la matière, leur caractère obligatoire ou non, ainsi que sur les protocoles mis en place pour les interventions concernant les mineurs présentant des troubles du neurodéveloppement. Elle lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la formation des forces de l'ordre à la prise en charge des personnes en situation de handicap présentant des troubles du neurodéveloppement, en particulier lorsqu'il s'agit de mineurs.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le signal particulièrement préoccupant adressé aux policiers municipaux dans le cadre des travaux relatifs à l'instauration d'une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de sécurité intérieure. En effet, alors que le texte initial porté par M. Éric Pauget incluait explicitement les policiers municipaux dans le champ de cette présomption, le Gouvernement a fait le choix, contre toute logique opérationnelle et juridique, d'en exclure ces agents, au seul bénéfice de la police nationale et de la gendarmerie. Cette décision suscite une incompréhension profonde et un sentiment de mépris largement exprimé par la Fédération nationale des polices municipales, l'ensemble des associations professionnelles et les organisations syndicales représentatives de la police municipale. Cette exclusion apparaît d'autant plus infondée que les policiers municipaux sont aujourd'hui exposés aux mêmes risques, aux mêmes violences et aux mêmes contraintes opérationnelles que leurs homologues nationaux, comme l'illustrent régulièrement les agressions dont ils sont victimes sur la voie publique, y compris récemment à Bourges, faits à l'occasion desquels M. le ministre a publiquement exprimé son soutien tant à la police nationale qu'à la police municipale. Par ailleurs, l'argument avancé selon lequel les policiers municipaux ne seraient pas soumis aux mêmes règles d'usage des armes est juridiquement erroné. L'article L. 511-5-1 du code de la sécurité intérieure autorise expressément les policiers municipaux à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues par le premier alinéa et le 1° de l'article L. 435-1 du même code, précisément celui que le projet de loi entend modifier. Il existe donc déjà une communauté de règles et de responsabilités en matière d'usage de la force armée. Ce constat est partagé bien au-delà de la police municipale elle-même, puisque le syndicat Alliance police nationale, historiquement engagé en faveur de la présomption de légitime défense, a publiquement appelé le Gouvernement à inclure l'ensemble des policiers dans le dispositif, estimant que l'heure n'est plus au corporatisme alors que l'ensemble des forces de sécurité est régulièrement pris pour cible. Dès lors, elle souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait justifier une telle différence de traitement entre des agents exerçant des missions de sécurité publique comparables, soumis aux mêmes règles d'usage des armes et exposés à des risques identiques, et si le soutien régulièrement affiché à l'égard de la police municipale est destiné à se traduire concrètement dans les textes. Elle lui demande en conséquence s'il entend revenir sur cette décision dépourvue de fondement juridique et opérationnel, afin d'inclure les policiers municipaux dans le bénéfice de la présomption de légitime défense.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes et les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux polices municipales dépourvu de volet social. En effet, les policiers municipaux assurent aujourd'hui un rôle essentiel de proximité et de sécurité du quotidien, au contact permanent de la population et en première ligne face à des missions de plus en plus complexes : maintien de l'ordre public, prévention, gestion de crise, sécurisation d'évènements, assistance aux populations, notamment dans le cadre des plans communaux de sauvegarde ou Vigipirate. Cette évolution s'inscrit dans un contexte de sollicitation accrue des collectivités territoriales en matière de sécurité, alors même que les moyens de l'État connaissent une baisse progressive sur de nombreux territoires. Or les agents de police municipale au travers de la fédération nationale, des associations et des syndicats professionnels, font état d'un décalage persistant entre l'élargissement de leurs missions et la reconnaissance statutaire, juridique et sociale qui leur est accordée. Les conditions d'exercice, la protection fonctionnelle et juridique, les moyens matériels et humains, ainsi que la question de la reconnaissance des sujétions particulières de ce métier, notamment en matière de retraite, apparaissent insuffisamment adaptés aux responsabilités confiées. Par ailleurs, la place de la police municipale dans l'architecture nationale de sécurité demeure parfois perçue comme secondaire, malgré son caractère désormais incontournable au sein du continuum de sécurité et de la complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le statut, la carrière, la reconnaissance et les retraites des policiers municipaux soient pleinement à la hauteur des enjeux. Ainsi, les policiers municipaux attendent prioritairement des mesures relatives à une prise en compte d'une partie importante de leur indemnité spécifique de fonction dans le calcul de la pension retraite à l'instar de ce qui a été fait pour les pompiers professionnels, mais aussi à une prise en compte de la pénibilité et de la particularité liée à leur fonction par l'octroi de la bonification du tantième du temps de travail permettant un départ anticipé en retraite à taux plein, ainsi qu'à une prise en compte du risque important d'atteinte à l'intégrité physique par la création d'une nouvelle bonification indiciaire attribuée aux agents exerçant sur la voie publique. Ils attendent également des mesures relatives à une restructuration de la filière et particulièrement des grades totalement illisibles à l'image de ce qui peut être vu dans les autres corps de police ou d'armée, mais aussi à une prise en compte des fonctions et responsabilités réelles par une montée catégorielle ciblée de la catégorie C à B pour les encadrants, chef et adjoint de poste ayant atteint le 7e échelon de brigadier-chef principal, ainsi qu'à une clarification durable de leur place au sein de l'architecture nationale de sécurité en les autorisant à défiler lors de la cérémonie commémorative du 14 Juillet sur l'avenue des Champs-Élysées. Elle lui demande également comment le Gouvernement entend, compte tenu du statut particulier des policiers municipaux, qu'il convient de prendre en compte dans les travaux de réforme des carrières et des rémunérations dans la fonction publique que M. le ministre a annoncée le 13 janvier 2026, garantir le lancement d'une réforme par voie réglementaire ou législative dans l'optique de contribuer à renforcer l'attractivité du métier, la motivation des agents de police municipale et, par conséquent, la qualité du service public de sécurité de proximité rendu aux citoyens.
M. Michel Castellani appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, dont l'application soulève des difficultés pour certains établissements de santé, en particulier les structures d'hospitalisation à domicile (HAD). Ce décret et plus particulièrement son article 1er, qui modifie plusieurs dispositions du chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie réglementaire du code de la santé publique, notamment les articles R. 5126-2 à R. 5126-7, prévoit que l'exercice en pharmacie à usage intérieur (PUI) - pharmacie intégrée à un établissement de santé, tel qu'un hôpital, une clinique, un établissement médico-social ou une structure d'HAD - est désormais réservé aux professionnels titulaires d'un diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie. Si une dérogation est prévue pour les pharmaciens justifiant de deux années d'exercice à temps plein en PUI avant le 1er juin 2017, cette disposition demeure relativement restrictive et rend, dans les faits, le recrutement d'un pharmacien gérant titulaire particulièrement difficile. Or un nombre important de professionnels compétents est aujourd'hui disponible sur le marché du travail. Cette difficulté se révèle particulièrement marquée pour les structures d'HAD, qui disposent pour la plupart d'une PUI, ne bénéficiant généralement en leur sein que d'un seul pharmacien gérant. Dans ces conditions, les départs, arrêts ou congés sont particulièrement difficiles à compenser. Cette situation favorise par ailleurs l'émergence de pratiques préoccupantes. Certains professionnels privilégient désormais des missions temporaires de remplacement, assorties de niveaux de rémunération pouvant atteindre 1 000 euros par jour. À ces montants peuvent s'ajouter, notamment dans les territoires insulaires, des frais supplémentaires liés au transport, à l'hébergement et à la mise à disposition d'un véhicule. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'adaptation réglementaire sont évoquées par les acteurs du secteur. Celles-ci pourraient notamment consister à ouvrir l'accès aux fonctions de pharmacien gérant de PUI à des pharmaciens expérimentés ne disposant pas du DES requis mais justifiant de compétences reconnues. En conséquence, il lui demande si elle entend envisager une évolution du cadre réglementaire issu du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019, notamment s'agissant de la rédaction des articles R. 5126-2 à R. 5126-7 du code de la santé publique, afin de mieux prendre en compte les difficultés de recrutement rencontrées par certains établissements de santé, en particulier les structures d'HAD.
Mme Agnès Pannier-Runacher appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines familles d'enfants en situation de handicap à la suite de décisions de suppression de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prises par certaines caisses d'allocations familiales. Plusieurs familles ont récemment signalé que leur complément d'AEEH avait été supprimé ou non renouvelé au motif que l'un des parents percevait un revenu de remplacement, tel que l'allocation aux adultes handicapés (AAH), l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active (RSA) ou encore une pension d'invalidité. Selon les informations portées à sa connaissance, ces décisions s'appuieraient sur des instructions internes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), conduisant certaines caisses à revoir les conditions d'attribution de ces compléments. Or, aux termes des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments ont pour objet de compenser les frais supplémentaires liés au handicap de l'enfant ou les conséquences de celui-ci sur l'activité professionnelle des parents. Les conditions d'attribution et de classement dans les différents niveaux de complément sont précisées par les articles R. 541-1 et suivants du même code. Ces dispositions ne mentionnent pas expressément la perception par le parent d'un revenu de remplacement - tel que l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le revenu de solidarité active ou une pension d'invalidité - parmi les motifs susceptibles de justifier, à elle seule, la suppression du complément d'AEEH. En outre, l'évaluation des besoins de compensation et la détermination du niveau de complément relèvent de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Dans ces conditions, l'interprétation retenue par certaines caisses suscite des interrogations quant à sa base juridique ainsi qu'au respect du principe d'égalité de traitement entre les familles sur le territoire. Elle est également susceptible d'avoir des conséquences financières dramatiques pour les ménages concernés, dans la mesure où les compléments d'AEEH permettent souvent de financer des accompagnements spécialisés, des soins ou des équipements nécessaires à la prise en charge de l'enfant, dont le coût demeure fréquemment élevé. À titre d'exemple, une mère demeurant seule avec son enfant de 14 ans à charge nécessitant une présence constante a perdu 521 euros par mois. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les fondements juridiques sur lesquels reposent ces décisions de suppression de compléments d'AEEH et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale et d'assurer la continuité des droits des familles concernées et auprès de qui les recours gracieux peuvent être alertées.
M. Jean-Pierre Taite appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la fin de l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette modification entraîne pour de nombreuses personnes handicapées une perte de revenus importante, alors même qu'elles réussissent à maintenir une activité professionnelle malgré les contraintes liées à leur état de santé. La suppression de son assimilation pénalise celles et ceux qui travaillent malgré leurs limitations et décourage le maintien dans l'emploi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et renforcer l'objectif d'incitation à l'activité ou à défaut, s'il envisage de mettre en place une mesure compensatoire permettant d'éviter une précarisation accrue des personnes en invalidité.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le cumul de l'allocation veuvage avec l'allocation aux adultes handicapés et les conditions actuelles de récupération du trop-perçu. En cas de décès du conjoint, l'allocation de veuvage est versée au maximum deux ans pour aider financièrement le survivant, lorsqu'il est âgé de moins de 55 ans, le temps par exemple qu'il actualise sa situation administrative, fasse éventuellement valoir certains droits et règle les démarches de succession. Les problèmes à surmonter sont d'autant plus importants si le survivant est handicapé, incapable d'exercer une activité professionnelle et doit assurer l'entretien et l'éducation d'enfants encore jeunes, déjà affectés par la perte de leur parent. Or l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation de veuvage sont versées sous conditions de ressources et non cumulables. Certains bénéficiaires handicapés apprennent alors, parfois très tardivement, par la MSA ou la CAF, qu'ils sont redevables d'un trop perçu à rembourser. Cette demande de remboursement peut les plonger à nouveau dans des difficultés financières et annihiler le bénéfice de l'allocation veuvage dont ils pensaient pouvoir disposer sans contrepartie. Cette situation peut ainsi, dans certains cas, accroître les difficultés financières et la souffrance des personnes handicapées veuves et de leurs familles déjà victimes de ces accidents de vie. Il lui demande si elle compte revoir les conditions de bénéfice et de cumul de l'allocation veuvage, notamment avec l'allocation aux adultes handicapés, afin de prévenir ces situations préjudiciables et injustes.
Mme Estelle Mercier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants en situation de handicap contraints d'interrompre leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant. De nombreuses familles se trouvent en effet dans l'obligation de réduire ou de cesser leur activité afin d'assurer un suivi quotidien, faute de solutions d'accueil ou d'accompagnement adaptées. Dans ces situations, les parents peuvent être amenés à solliciter l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Or il apparaît que le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), qui vise à compenser les surcoûts liés au handicap de l'enfant et permet notamment de financer des soins ou accompagnements spécialisés, ne peut pas toujours être cumulé avec l'allocation chômage. Cette règle place certaines familles dans une situation particulièrement difficile : au moment même où les besoins de l'enfant nécessitent une présence parentale accrue, les ressources du foyer peuvent diminuer et compromettre la continuité des accompagnements indispensables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les règles de cumul entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les compléments de l'AEEH, afin que les parents contraints d'interrompre leur activité pour accompagner leur enfant en situation de handicap ne soient pas pénalisés financièrement.
M. Alexandre Sabatou interroge Mme la ministre de la culture sur la sécurité des œuvres prêtées par les musées français au Louvre Abu Dhabi, dans le contexte de la dégradation rapide de la situation sécuritaire au Moyen-Orient. Les récentes frappes iraniennes visant plusieurs États du Golfe, ainsi que la chute de débris à proximité de l'île de Saadiyat, où se situe le Louvre Abu Dhabi, ont ravivé les inquiétudes quant à la protection effective des œuvres françaises actuellement exposées ou conservées dans cet établissement. Or l'article 13 de l'Accord intergouvernemental entre la France et les Émirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi prévoit expressément que, « lorsqu'elle considère qu'un risque pèse sur la sécurité des œuvres, la partie française peut procéder au rapatriement sans délai de l'ensemble des œuvres prêtées ». C'est pourquoi il lui demande quelle est l'évaluation actualisée du niveau de menace pesant sur les œuvres françaises présentes au Louvre Abu Dhabi, mais aussi si un recensement précis des œuvres concernées a été établi et si un plan opérationnel de mise en sûreté ou de rapatriement est d'ores et déjà prêt à être déclenché et quels échanges ont été engagés avec les autorités émiriennes afin de garantir, sans délai, la pleine application des stipulations de l'accord franco-émirien en cas d'aggravation de la situation. Il lui demande également si le Gouvernement entend, engager dès à présent le rapatriement temporaire des œuvres françaises les plus exposées.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences pour les territoires ultramarins de la mise en œuvre du règlement européen ReFuelEU Aviation Regulation , adopté dans le cadre du paquet climat Fit for 55 , qui prévoit l'incorporation progressive de carburants d'aviation durables (SAF) pour les compagnies opérant sur le sol européen. Cette transition environnementale constitue un objectif légitime et nécessaire. Actuellement fixé à 2 % et encore non contraignant, le taux minimum d'incorporation deviendra obligatoire à compter de 2030, avec un objectif porté à 6 %, puis à 20 % en 2035. À l'horizon 2050, la part de SAF exigée atteindra finalement 70 %. Toutefois, la mise en œuvre de ces objectifs ambitieux soulèvent des difficultés particulières pour les territoires ultramarins. D'une part, le coût des SAF demeure aujourd'hui très largement supérieur à celui du kérosène conventionnel. Dans des territoires où l'avion constitue le principal outil de mobilité et de continuité territoriale, une hausse significative du coût du transport aérien aurait des conséquences directes pour les populations, les échanges économiques et l'activité touristique. D'autre part, l'accès même aux volumes de SAF disponibles demeure extrêmement limité. La production mondiale reste insuffisante et concentrée entre les mains de quelques grands opérateurs, ce qui conduit les grandes compagnies internationales à sécuriser l'essentiel des volumes disponibles. Les compagnies plus modestes, notamment celles qui assurent la desserte des territoires ultramarins, risquent ainsi de se trouver dans l'impossibilité matérielle de satisfaire aux obligations réglementaires, indépendamment de leur volonté de participer à la transition écologique. Par ailleurs, l'application de ces obligations dans le seul espace européen peut créer des distorsions de concurrence pour les compagnies opérant dans des bassins régionaux où les standards environnementaux diffèrent. Les compagnies ultramarines apparaissent alors comme les premières concernées, dans la mesure où elles évoluent dans des espaces régionaux éloignés. Dans ce contexte, la transition vers les carburants d'aviation durables ne pourra être pleinement efficace que si elle repose sur une production suffisante, un accès équitable aux volumes disponibles et un accompagnement adapté des territoires les plus dépendants du transport aérien. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès des compagnies ultramarines aux carburants d'aviation durables, d'éviter que cette transition ne fragilise la continuité territoriale et de soutenir le développement de filières de production de SAF accessibles aux territoires ultramarins.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conditions d'organisation du colloque académique intitulé « La souveraineté en question », ouvert le 9 mars 2026 à l'université de la Polynésie française. Ce colloque international réunissait une vingtaine de chercheurs, politologues, historiens, juristes, anthropologues et économistes, originaires de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de métropole et de plusieurs universités étrangères du Pacifique. Consacré aux enjeux historiques, politiques et économiques de la souveraineté en Océanie, cet évènement relevait pleinement des missions universitaires de recherche, de débat et de diffusion du savoir. Or il a été imposé aux organisateurs que ce colloque se tienne à huis clos : filtrage des invitations, interdiction d'accès pour les étudiants et le public, absence de communication institutionnelle, impossibilité de suivre les échanges en visioconférence et limitation de leur diffusion. Selon plusieurs intervenants, cette décision aurait été prise à la demande de l'État, pourtant cofinanceur de l'évènement par l'intermédiaire du fonds Pacifique relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Cette situation a suscité l'incompréhension et l'inquiétude d'une partie importante de la communauté universitaire. Plusieurs chercheurs ont dénoncé une restriction sérieuse des libertés académiques, rappelant que les colloques universitaires ont précisément vocation à permettre la confrontation publique des idées et l'éclairage du débat démocratique. Les intervenants ont souligné qu'ils n'agissaient ni en acteurs politiques ni en autorités publiques, mais dans le cadre strict d'échanges scientifiques. Le président de la Polynésie française, M. Moetai Brotherson, invité à ouvrir les travaux, a également exprimé publiquement son incompréhension face à cette décision. Rappelant que l'université doit constituer « l'un des lieux de la démocratie par excellence », espace de réflexion critique et de libre confrontation des idées, il a estimé que la tenue à huis clos d'un colloque universitaire consacré à une réflexion académique interrogeait profondément au regard des principes démocratiques et de la vocation même de l'enseignement supérieur. Dans un territoire inscrit depuis 2013 sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations unies, les questions liées à la souveraineté constituent un objet d'étude académique majeur. Restreindre l'accès à un débat scientifique portant sur ces enjeux apparaît, pour de nombreux observateurs, en contradiction avec les principes de liberté académique et de libre circulation du savoir garantis par la tradition universitaire française. Par ailleurs, l'argument avancé localement d'une période de réserve liée aux élections municipales interroge, dans la mesure où cette obligation ne s'applique pas aux activités scientifiques universitaires ni aux chercheurs invités à débattre dans un cadre académique. Dans ce contexte, il souhaite savoir pour quelles raisons précises l'État a demandé ou encouragé la tenue à huis clos de ce colloque universitaire, sur quel fondement juridique une telle restriction a été envisagée et quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le respect effectif de la liberté académique et de l'autonomie universitaire dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur, y compris en outre-mer.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cyberattaques visant les systèmes d'information civils de l'État et sur leurs conséquences en matière de protection des données personnelles des Français et des Françaises. Les intrusions informatiques dans les administrations publiques sont désormais quasi quotidiennes. Massives par leur ampleur, elles conduisent à ce que les informations personnelles de millions de citoyens et citoyennes se retrouvent publiées et commercialisées sur le darkweb : 1,6 million de comptes pour France Travail ; 2,1 millions pour l'AP-HP. En dépit de leur haute sensibilité stratégique, les services régaliens de l'État ne sont pas mieux protégés, comme l'illustrent les piratages récurrents du ministère de l'intérieur et des armées, de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des directions générales de la sécurité intérieure et extérieure, ou encore de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Environ 2 393 agents seraient concernés par cette fuite de données, dont 86 agents de la CNIL et les données de 16 444 373 personnes inscrites dans les fichiers des forces de police et de gendarmerie ont été publiées. Par ailleurs, le piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) a abouti à la divulgation des données de 1,2 million de Français et Françaises. Les entités privées ne sont pas davantage prémunies : 6,3 millions de clients de Bouygues et 183 millions de données de TotalEnergies ont vu leurs informations publiées et commercialisées. L'accès, la diffusion et la publicisation de ces données sont pourtant strictement encadrés par la législation française. Mais la loi ne peut rien si l'État ne se dote pas, voire se dépouille, des outils nécessaires pour la mettre en œuvre. Les auditions avec les spécialistes montrent que la direction interministérielle du numérique (DINUM), au regard de sa sous-dotation en moyens économiques et humains, parvient à faire « mieux avec moins » que les géants américains. Or des dispositifs existent déjà : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure un rôle de coordination et de réponse aux incidents ; le label SecNumCloud vise à garantir un hébergement souverain des données sensibles ; la transposition de la directive européenne NIS 2 doit étendre les obligations de cybersécurité à un plus grand nombre d'opérateurs. Force est de constater, cependant, que ces mécanismes demeurent insuffisamment dotés, insuffisamment appliqués et, dans le cas de NIS 2, transposés avec un retard préoccupant. La libéralisation à marche forcée du secteur numérique, conduite par les gouvernements successifs, a affaibli les capacités régaliennes de protection plutôt que de les renforcer. À rebours des grandes incantations déclaratoires sur la volonté de bâtir la « souveraineté numérique » de la France, le chef de l'État et le Gouvernement renforcent en réalité la dépendance totale de la France aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft) étatsuniens. En ne développant pas de vision stratégique à long terme ni de politiques publiques en matière d'autonomie numérique, l'exécutif accroît le statut de colonie numérique des États-Unis d'Amérique dans laquelle se trouve déjà la France et l'Union européenne, au profit des intérêts économiques des GAFAM et aux dépens des intérêts souverains des Français et des Françaises. L'installation de dizaines de data centers n'a aucun sens si elle ne s'accompagne pas d'un pilotage public du numérique. La maîtrise souveraine des infrastructures numériques constitue un facteur déterminant de la protection contre les cyberattaques, mais elle ne saurait à elle seule suffire : un système développé nationalement peut tout autant être exposé s'il est mal conçu ou insuffisamment doté en moyens. C'est pourquoi la souveraineté numérique doit être pensée comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d'une politique de cybersécurité efficace, articulant maîtrise des systèmes, investissement humain et exigence de qualité technique. À l'heure de la numérisation généralisée des services publics, les données personnelles doivent être protégées afin d'empêcher leur marchandisation. Le cadre législatif actuel, bien que formellement protecteur, s'avère manifestement impuissant face à l'ampleur des menaces, faute de volonté politique pour le mettre en œuvre et le renforcer. Afin de regagner en autonomie, premier pas vers la souveraineté, l'État français doit soutenir l'élaboration de solutions de stockage numérique nationales. L'utilisation de la messagerie instantanée française Tchap devrait par exemple être généralisée au-delà des seuls ministères. L'État devrait également accompagner d'avantage les entreprises privées dans leur effort de protection numérique. L'ANSSI doit voir ses moyens renforcés de manière significative, le label SecNumCloud doit devenir une exigence effective et non une simple option pour les administrations et la transposition de la directive NIS 2 doit être accélérée sans plus de tergiversation. À ce stade, il ne semble hélas pas que ce soit le chemin emprunté par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles actions concrètes elle va immédiatement mettre en œuvre, sur chacun de ces trois plans, sécurisation technique, autonomie numérique et cadre législatif, pour empêcher le pillage des données des Français et des Françaises. Il lui demande également de préciser les raisons du retard pris dans la transposition de la directive NIS 2, les moyens budgétaires effectivement alloués à l'ANSSI et à la DINUM pour l'année en cours, ainsi que le bilan concret de l'application du label SecNumCloud aux systèmes d'information de l'État.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation du monde agricole qui traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques bouleversant profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal-être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal-être agricole. Les caisses de MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un surrisque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026 - 2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les futurs moyens alloués au régime agricole. Le monde agricole traverse une succession de crises climatiques, sanitaires et économiques qui bouleversent profondément les modèles économiques des exploitations et accélèrent des mutations déjà engagées. Ces transformations fragilisent un nombre croissant d'exploitations et mettent à rude épreuve des agriculteurs confrontés à des difficultés économiques et sociales particulièrement lourdes. La gravité de ces situations atteint parfois un seuil tel qu'elle génère un niveau de mal être agricole préoccupant, qui a conduit à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une feuille de route interministérielle dédiée à la prévention du mal être agricole. Les caisses de la MSA jouent un rôle central dans la déclinaison de cette feuille de route. Elles mobilisent l'ensemble de leur offre de services pour assurer un accompagnement global des agriculteurs les plus en difficulté, notamment au travers des dispositifs d'aide au répit, essentiels pour prévenir les drames humains qui continuent de marquer le monde agricole, caractérisé par un sur-risque suicidaire avéré. Alors que la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) négocie avec l'État la future convention d'objectifs et de gestion, qui fixera sa trajectoire de ressources pour la période 2026-2030, Mme la députée souhaite savoir quels moyens le Gouvernement entend garantir au régime agricole afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle aux côtés des agriculteurs les plus en difficulté. Elle souhaite tout particulièrement connaître les engagements en matière de ressources humaines, indispensables pour assurer l'accompagnement nécessaire, ainsi que les moyens d'intervention sociale mobilisables auprès de cette population, dans cette deuxième année consacrée à la grande cause de la santé mentale.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard injustifié de la publication du décret d'application prévu par l'article 160 de la loi de finances du 14 février 2025. Cette disposition législative a modifié l'ordonnance numéro 2021-175 du 17 février 2021 afin d'ouvrir, pour l'ensemble des agents des trois versants de la fonction publique, le droit à un remboursement partiel de leurs cotisations de protection sociale complémentaire individuelle. Or si les agents de l'État et des collectivités territoriales bénéficient déjà de dispositifs d'accompagnement, les agents de la fonction publique hospitalière demeurent les derniers exclus de cette participation employeur. Ce blocage réglementaire est d'autant plus préjudiciable que la mise en œuvre d'un régime collectif pour l'hôpital a été repoussée au 1er janvier 2027. Pourtant, l'article L. 827-3 du code général de la fonction publique prévoit explicitement ce mécanisme de remboursement en attendant la généralisation des contrats collectifs. Sur le plan juridique, Mme la députée rappelle que le Conseil d'État, par son arrêt Association France nature environnement du 28 juillet 2000, impose au Premier ministre l'obligation d'édicter les décrets d'application dans un délai raisonnable. De même, le Conseil constitutionnel a réaffirmé en 2005 et 2013 que le législateur ne saurait reporter sine die des mesures indispensables à l'application d'une réforme. À titre de comparaison, un décret similaire pour la fonction publique d'État avait été publié en seulement sept mois en 2021. Cette absence de décret pénalise des agents, majoritairement des femmes, qui assument des restes à charge de santé croissants pour elles-mêmes et leur foyer. Alors que la Nation n'a cessé de saluer leur engagement durant la crise sanitaire, il est inacceptable que ces professionnels soient aujourd'hui confrontés à des difficultés d'accès aux soins faute de soutien de leur employeur public. Elle lui demande donc de faire paraître, sans délai, le décret fixant les modalités de ce remboursement. Elle souhaite connaître l'échéancier précis de cette publication afin de mettre un terme à l'iniquité de traitement que subissent les agents hospitaliers par rapport aux agents de l'État et des collectivités territoriales.
M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la procédure actuelle de conservation des allocations de logement pour les logements déclarés « non décents ». L'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le versement de l'allocation de logement est subordonné au respect des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 du même code. Lorsqu'un constat de non-décence est délivré, le versement de l'allocation logement est suspendue dans la foulée, pour une durée maximale de 18 mois et conservée par l'organisme payeur jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. Le cas échéant, le montant global de l'allocation de logement conservée est reversé au propriétaire à l'issue des travaux. Certains propriétaires évoquent des difficultés de trésorerie pour effectuer les travaux, si le versement de l'APL est suspendu. Il semble que des organismes payeurs, dans certains endroits du territoire français, accordent une certaine souplesse en la matière, acceptant de poursuivre le versement des APL à la condition que les travaux soient rapidement effectués, dans un délai de 2 à 6 mois. Cette souplesse, qui permet dans certains cas de faciliter le financement des travaux par le propriétaire, reste toutefois à la discrétion de l'organisme payeur et semble par ailleurs entrer en contradiction avec la rédaction actuelle du code de la construction et de l'habitation en son article L. 843-1. Aussi il lui demande son appréciation sur le sujet et si une modification de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation est envisageable afin d'autoriser ces quelques mois de souplesse, sans évidemment remettre en cause le caractère obligatoire, sous délai déterminé, des travaux de mise en conformité des logements indécents.
M. José Gonzalez appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les conditions d'attribution des logements sociaux au sein des offices publiques de l'habitat. Plusieurs révélations récentes de la presse locale concernant des attributions de logements au sein de l'office public départemental 13 Habitat dans les Bouches-du-Rhône soulèvent des interrogations sur la transparence et l'impartialité des procédures d'attribution. Dans un contexte où plus de 50 000 demandeurs de logements sociaux attendent une attribution dans l'agglomération marseillaise et où les délais moyens dépassent souvent plusieurs années, certaines attributions particulièrement rapides impliquant des personnes proches de responsables publics alimentent un sentiments d'injustice parmi les demandeurs. Ces situations interviennent par ailleurs alors que l'Agence nationale de contrôle du logement social a déjà pointé dans le passé des dysfonctionnements dans la gestion du même bailleur. Aussi, il lui demande quelles garanties existent aujourd'hui pour prévenir tout conflit d'intérêts dans les commissions d'attribution de logements sociaux, mais aussi si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence concernant les délais d'attribution et les contingents réservataires (État, collectivités, bailleurs) et si des contrôles particuliers peuvent être diligentés lorsque des soupçons de favoritisme apparaissent dans les procédures d'attribution. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage de renforcer les règles de déport et de prévention des conflits d'intérêts lorsque des lus locaux ou responsables d'organismes publics interviennent dans les procédures d'attribution de logements sociaux.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la gravité sans précédent de la crise du logement en France, telle que mise en lumière par le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié le 2 février 2025. Selon ce rapport, la situation du mal-logement continue de s'aggraver de manière alarmante. Plus de 1,1 million de personnes seraient aujourd'hui privées de logement personnel, qu'elles vivent à la rue, en hébergement d'urgence, dans des squats, des bidonvilles ou contraintes d'être hébergées chez un tiers. Parmi elles, 350 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a plus que doublé en quinze ans. L'année 2024 a par ailleurs été marquée par 912 décès de personnes vivant dans la rue, soit une hausse de 16 % en un an, dont 31 enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres constituent un constat d'échec majeur pour la politique du logement menée par l'État. Le rapport souligne également une explosion de la demande de logement social, qui atteint un niveau historique avec plus de 2,8 millions de demandeurs en attente, tandis que les expulsions locatives se multiplient et que la production de logements accessibles recule. À cela s'ajoute une aggravation de la précarité énergétique : 35 % des ménages déclarent avoir eu froid dans leur logement en 2025, contre 30 % l'année précédente et de nombreux foyers sont condamnés à vivre dans des logements devenus invivables lors des épisodes de canicule. La fondation met en lumière un phénomène largement sous-estimé par les pouvoirs publics : l'hébergement contraint chez un tiers, qui concernerait près de 590 000 personnes. Cette situation, souvent invisible et non comptabilisée, touche des publics très divers, des jeunes actifs aux personnes âgées, en passant par des familles précaires et des personnes en situation administrative incomplète. Elle illustre les dysfonctionnements profonds du marché immobilier et l'incapacité de l'État à garantir un accès digne et stable au logement. Il constate que ce rapport dresse un bilan extrêmement sévère des politiques conduites depuis 2017, marquées par une logique d'austérité budgétaire et par l'abandon progressif des politiques ambitieuses en faveur des personnes modestes. Les mesures ponctuelles annoncées ces dernières années apparaissent manifestement insuffisantes face à l'ampleur de la crise. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles actions concrètes, structurelles et immédiates le Gouvernement entend enfin mettre en place pour enrayer la spirale du mal-logement, réduire durablement le nombre de personnes sans domicile, relancer massivement la production de logements accessibles et garantir la sécurité et la dignité des familles françaises les plus modestes. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour lutter efficacement contre la précarité énergétique, simplifier l'accès au logement social et mettre fin à une situation devenue insupportable pour des millions de Français, qui ont le sentiment légitime d'être abandonnés par l'État sur une question aussi fondamentale que le droit à un logement digne.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation de la crise du logement en France et sur ses conséquences sociales de plus en plus préoccupantes pour les ménages modestes et les classes moyennes. Depuis plusieurs années, de nombreux indicateurs convergent pour démontrer que la France traverse une crise profonde du logement. La construction de logements neufs connaît en effet un ralentissement très marqué. Sur les douze derniers mois observés, environ 272 000 logements ont été mis en chantier, soit plus de 23 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes, ce qui constitue l'un des niveaux les plus faibles observés depuis plusieurs décennies. Dans le même temps, la production de logements ne répond plus aux besoins du pays. Plusieurs analyses estiment que la France devrait construire environ 400 000 logements par an pour répondre à la demande, alors que les mises sur le marché ont fortement chuté ces dernières années, notamment dans le logement collectif. Cette contraction de l'offre se produit alors même que les besoins continuent d'augmenter sous l'effet de la croissance démographique, de la réduction de la taille moyenne des ménages et de la concentration de l'emploi dans certaines métropoles. Or le parc de logements progresse désormais plus lentement qu'auparavant, avec une hausse moyenne d'environ 0,9 % par an depuis 2018, contre plus de 1,2 % dans les années 2000. Les conséquences sociales de cette situation sont déjà visibles. La hausse continue des prix immobiliers depuis vingt ans a profondément creusé les inégalités d'accès au logement, excluant progressivement les jeunes actifs et une partie croissante des classes moyennes de l'accession à la propriété. Parallèlement, la situation du mal-logement reste extrêmement préoccupante. Selon plusieurs estimations récentes, près de 350 000 personnes seraient aujourd'hui sans domicile en France, un chiffre en forte progression au cours de la dernière décennie et révélateur des tensions croissantes qui pèsent sur l'ensemble du système du logement. Dans de nombreux territoires, ces difficultés se traduisent également par une flambée des loyers, un allongement des délais d'accès au logement social, ainsi que par une précarisation accrue de nombreux ménages contraints de consacrer une part toujours plus importante de leurs revenus au logement. Cette situation nourrit une inquiétude grandissante dans le pays, alors que le logement constitue l'une des premières dépenses contraintes des Français et un facteur déterminant de stabilité sociale. Dans ce contexte, il lui demande quel est le nombre de logements manquants aujourd'hui en France selon les estimations du Gouvernement ; quelles sont les raisons précises de l'effondrement actuel de la construction de logements neufs ; quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de relancer rapidement la production de logements accessibles aux classes populaires et aux classes moyennes ; et enfin, quelles dispositions concrètes sont envisagées pour éviter que la crise actuelle du logement ne se transforme en une crise sociale majeure pour des millions de Français.
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des dispositifs de prévention des projections d'objets illicites dans de nombreuses maisons d'arrêt et notamment à la maison d'arrêt de Bonneville. L'absence ou l'inadaptation de protections anti-projectiles favorise la projection de biens prohibés, en particulier de stupéfiants et d'objets interdits, portant atteinte à la sécurité des établissements pénitentiaires, aux conditions d'exercice des missions des personnels de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à la tranquillité publique aux abords des sites concernés. Si certaines contraintes techniques, tenant aux caractéristiques architecturales des infrastructures et notamment des murs d'enceinte, peuvent faire obstacle à l'installation de filets classiques, il existe néanmoins des solutions alternatives éprouvées, telles que les filets à mâts modulaires, adaptables à des configurations immobilières variées, y compris dans des établissements anciens ou présentant des contraintes structurelles spécifiques. Ces dispositifs ont d'ailleurs été déployés avec succès dans plusieurs établissements pénitentiaires. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles ces équipements ne font pas l'objet d'un plan de déploiement prioritaire dans les maisons d'arrêt identifiées comme particulièrement exposées aux projections et s'il entend engager une stratégie de généralisation de ces dispositifs. Il lui demande également, plus particulièrement, quand la maison d'arrêt de Bonneville sera équipée d'un dispositif anti-projectiles.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de rapprochement entre narcotrafiquants et cybercriminels au sein des établissements pénitentiaires et sur les mesures mises en œuvre pour prévenir la constitution d'alliances entre ces différentes formes de criminalité. À l'heure où les technologies numériques occupent une place croissante dans l'organisation des activités criminelles, les réseaux de narcotrafic connaissent une évolution rapide de leurs modes d'action. L'usage d'internet et notamment du darknet , permettant d'anonymiser les utilisateurs et leurs communications, facilite aujourd'hui l'organisation de ventes de stupéfiants en ligne, la mise en relation avec des clients et la réalisation de transactions au moyen de cryptomonnaies. Ces outils rendent les circuits de distribution plus difficiles à identifier et compliquent le travail des services d'enquête chargés de démanteler ces réseaux. Dans ce contexte, certains observateurs s'inquiètent du risque que ces compétences numériques puissent être mobilisées par des organisations criminelles traditionnelles. Les établissements pénitentiaires, où se côtoient des détenus issus de milieux délinquants très différents, peuvent constituer un lieu propice à ce type de rapprochement. Le risque est notamment que des narcotrafiquants incarcérés entrent en contact avec des individus condamnés pour des faits de cybercriminalité et cherchent à mobiliser leurs compétences techniques afin de développer ou de moderniser leurs réseaux, notamment en matière de ventes en ligne, de blanchiment ou de dissimulation des flux financiers. Toutefois, dans un contexte marqué par la surpopulation carcérale et par la diversité des profils pénaux présents dans les établissements, la question de l'isolement ou de la séparation effective de certains détenus susceptibles de nouer des alliances criminelles demeure posée. Dans ce contexte, il souhaite savoir dans quelle mesure l'administration pénitentiaire met en œuvre des dispositifs de surveillance et de séparation destinés à éviter les rapprochements entre narcotrafiquants et cybercriminels en détention. Il lui demande également comment le Gouvernement évalue le risque de constitution de telles alliances au sein des établissements pénitentiaires et quelles mesures complémentaires pourraient être envisagées pour empêcher que des compétences issues de la cybercriminalité ne soient mises au service des réseaux de narcotrafic.
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exécution des peines des détenus de nationalité étrangère incarcérés dans les établissements pénitentiaires français et en particulier sur le site de Bonneville en Haute-Savoie, dans un contexte de surpopulation carcérale particulièrement préoccupant. Lors de l'année 2025, la population pénitentiaire s'élevait à 86 229 détenus pour 63 000 places opérationnelles. Dans la maison d'arrêt de Bonneville, les détenus sont plus de 320 pour quelque 170 places théoriques. Selon les données rendues publiques par le ministère de la justice, plus de 19 000 détenus seraient de nationalité étrangère, prévenus et condamnés confondus, soit environ 24,5 % de la population carcérale. Lors d'une visite de la maison d'arrêt de Bonneville, une répartition similaire voire accrue a été constatée dans les effectifs locaux. Dans ce contexte, M. le garde des sceaux a adressé aux procureurs et aux directeurs des services pénitentiaires une circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées, invitant notamment les autorités judiciaires et pénitentiaires à renforcer le repérage des détenus étrangers susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire ou d'un transfèrement vers leur État d'origine (mars 2025). Cette circulaire prévoit en particulier le renforcement de la coordination entre les établissements pénitentiaires, les autorités judiciaires et les services préfectoraux afin d'identifier les personnes détenues étrangères susceptibles de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, ainsi que la mobilisation de plusieurs dispositifs juridiques existants. Elle rappelle notamment : la possibilité d'exécuter les condamnations pénales dans un autre État membre de l'Union européenne sur le fondement du principe de reconnaissance mutuelle des jugements, prévu par les articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale ; le recours à la libération conditionnelle dite « expulsion », prévue à l'article 729-2 du code de procédure pénale, permettant la libération anticipée d'un condamné étranger lorsqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; ainsi que les procédures de transfèrement vers l'État dont le condamné est ressortissant afin qu'il y exécute le reliquat de sa peine, conformément notamment à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983. Si ces dispositifs existent en droit, leur mobilisation demeure, en pratique, limitée. Une part importante des détenus étrangers continue d'exécuter l'intégralité de sa peine sur le territoire national, y compris dans des maisons d'arrêt confrontées à une surpopulation structurelle, notamment celle de Bonneville, où la proportion de détenus étrangers représenterait une part particulièrement significative de la population carcérale. Or la mise en œuvre effective de ces dispositifs pourrait constituer un levier utile de régulation de la population pénitentiaire, de maîtrise des coûts publics liés à l'incarcération et d'exécution des peines dans un cadre plus cohérent avec les perspectives de réinsertion des personnes condamnées. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, quelle évaluation le Gouvernement établit du nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement, de libération conditionnelle dite « expulsion » ou de transfèrement vers leur pays d'origine, ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025. Il lui demande, d'autre part, quels obstacles juridiques, diplomatiques ou opérationnels limitent aujourd'hui le recours effectif à ces procédures, notamment s'agissant de l'identification des personnes détenues, de la coopération avec les États d'origine ou encore des contraintes procédurales liées à l'exécution des peines. Il lui demande, en particulier, le nombre de détenus étrangers actuellement éligibles aux dispositifs d'éloignement pour la maison d'arrêt de Bonneville ainsi que le nombre de détenus étrangers éligibles expulsés depuis mars 2025, toujours sur le site de Bonneville. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application plus systématique de ces dispositifs, en particulier dans les établissements pénitentiaires confrontés à une surpopulation chronique, afin de contribuer à la réduction durable de la pression carcérale et d'assurer une exécution des peines compatible avec les capacités de l'administration pénitentiaire.
M. Matthias Tavel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un certain nombre d'annonces qui ont été faites à l'occasion des états généraux de l'insertion et de la probation (EGIP). Les associations du secteur associatif socio-judiciaires affirment que ces annonces pourraient conduire à la disparition des associations socio-judiciaires qui travaillent depuis plus de 40 ans avec les magistrats et les magistrates pour proposer des alternatives à l'incarcération, en offrant efficacité et flexibilité au fonctionnement des juridictions et meilleure efficacité des peines. Le 13 février 2026, un rapport de la mission d'appui aux états généraux de l'insertion et de la probation a été remis au garde des sceaux. Parmi ses recommandations, il est envisagé de transférer des activités des associations socio-judicaires, qui représentent selon elles 80 % de leur budget, à des services de l'État, tel que le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) pour le présentiel. Début mars 2026, à titre expérimental, les enquêtes sociales rapides (ESR) et les contrôles judiciaires socio-éducatifs (CJSE) vont être confiés aux SPIP. Inexorablement, cela va entraîner une baisse d'activité des associations socio-judiciaires. Elles alertent sur d'inévitables nombreux licenciements auxquels les associations considèrent ne pas les moyens de faire face. En effet, elles estiment à 3 000 le nombre d'emplois menacés. La fédération Citoyens et Justice regroupe plus de 150 associations qui interviennent sur l'ensemble du territoire national et auprès des tribunaux judiciaires. Mme Marielle Thuau, présidente de Citoyens et Justice, a adressé une lettre ouverte au garde des sceaux pour dénoncer les décisions qu'elle considère désastreuses pour le secteur associatif socio-judiciaire, prises sans concertation ni évaluation préalable. Il lui demande s'il entend recevoir à court terme, comme ils l'ont demandé en vain à plusieurs reprises, les représentants du secteur associatif socio-judiciaire, afin d'entendre leurs alertes et de prendre en compte leur préconisations et recommandations pour améliorer le fonctionnement des juridictions de la phase post-sentencielle. Dans l'hypothèse selon laquelle il entendrait toutefois maintenir sa décision de transférer des compétences du secteur associatif socio-judiciaires aux SPIP, il lui demande quels sont les moyens humains qu'il entend mobiliser pour venir renforcer les SPIP dont l'activité sera nécessairement accrue par ce transfert de tâches puisqu'ils auront désormais la charge des ESR et CJSE, s'il entend intégrer aux SPIP les salariés intervenant aujourd'hui sous statut associatif, et l'accompagnement des associations agissant aujourd'hui dans ce champs.
M. Antoine Valentin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de certaines audiences judiciaires et, plus particulièrement, sur l'introduction éventuelle de pauses destinées à permettre à certaines personnes présentes dans les audiences de rompre un jeûne religieux. Plusieurs sources concordantes ont en effet signalé l'existence d'aménagements dans le déroulement de certaines audiences, notamment devant des juridictions criminelles, consistant à prévoir des suspensions de séance afin de coïncider avec l'heure de rupture du jeûne, permettant ainsi à certains prévenus, spectateurs, victimes ou professionnels participant à l'audience de se restaurer. De tels aménagements auraient notamment été observés au tribunal judiciaire d'Annecy lors d'audiences tenues les mardi 3 mars et mercredi 4 mars 2026. Dans la mesure où l'organisation des audiences relève du bon fonctionnement du service public de la justice et doit s'inscrire dans le respect des principes d'impartialité et de neutralité de l'institution judiciaire, ces informations interrogent sur l'existence éventuelle d'instructions ou de pratiques administratives relatives à la prise en compte de considérations religieuses dans la conduite des audiences. Dans ce contexte, il lui demande, d'une part, de bien vouloir confirmer l'exactitude de ces informations et de préciser si de tels aménagements ont effectivement été mis en œuvre dans certaines juridictions. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer si ces pratiques résultent d'initiatives locales relevant de l'organisation matérielle des audiences par les juridictions concernées ou si elles s'inscrivent dans le cadre de consignes, orientations ou recommandations émanant de la Chancellerie. Il lui demande enfin de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette question et, plus largement, les principes qui doivent guider l'organisation des audiences judiciaires au regard des exigences de neutralité du service public de la justice et du bon déroulement des procédures.
M. Théo Bernhardt appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences inéquitables de l'article A. 444-32 du code de commerce relatif aux émoluments des commissaires de justice en matière d'exécution forcée des décisions de justice. En l'état actuel du droit, les émoluments perçus par le commissaire de justice au titre du recouvrement forcé sont partiellement mis à la charge du créancier poursuivant, quand bien même celui-ci est la partie ayant obtenu gain de cause. Cette situation aboutit à ce qu'un justiciable, reconnu dans son droit par une décision de justice définitive, se voit amputé du bénéfice de cette décision du fait des frais qu'il est contraint d'engager pour en obtenir l'exécution, en raison du seul comportement défaillant de son débiteur. Des entreprises se trouvent ainsi dans la situation paradoxale de recouvrer une somme inférieure à celle accordée par le juge, après avoir supporté la provision d'honoraires avancée au commissaire de justice et ce malgré leur victoire judiciaire. Le montant effectivement perçu peut, dans certains cas, être sensiblement inférieur à celui fixé par la décision, les émoluments d'exécution venant en déduction du principal dû. Une telle mécanique revient, en pratique, à faire supporter à la victime les conséquences pécuniaires du refus d'exécution spontanée du condamné, ce qui peut décourager le recours à la voie judiciaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises dont les litiges portent sur des montants modestes. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager une révision de l'article A. 444-32 du code de commerce afin de mettre les émoluments d'exécution forcée à la charge exclusive du débiteur condamné et, plus généralement, quelles mesures il envisage pour garantir l'effectivité des décisions de justice et la protection des créanciers de bonne foi contre les conséquences financières du défaut d'exécution spontanée.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la création d'une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir la justice instaurée par la dernière loi de finances imposée par le Gouvernement. À compter du 1er mars 2026, en dehors de quelques exceptions, toute personne qui saisit le tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes en première instance doit s'acquitter d'un timbre fiscal de 50 euros dont le produit doit être affecté à l'Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats (UNCA) pour participer au financement de l'aide juridictionnelle. Sur le principe, une telle mesure pose question. Le recours aux services d'un avocat, obligatoire dans une majorité de procédures judiciaires, constitue déjà en soi un coût important et par la même, un obtacle pour les justiciables ne pouvant prétendre à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement par celle-ci. L'imposition d'un timbre fiscal constitue, de fait, un premier filtre susceptible de dissuader les citoyens de faire valoir leurs droits en justice. C'est cette raison qui avait conduit le législateur, lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, à supprimer la contribution de 35 euros instaurée en 2011. Alors que les procédures concernées étaient « gratuites » nonobstant les frais d'avocat précités ou de commissaire de justice, cette formalité constitue dorénavant une condition de recevabilité pour chaque assignation au fond, référé ou requête. Chaque procédure sera donc désormais soumise au règlement par le demandeur de cette somme sous forme d'un timbre dématérialisé. Le Gouvernement prévoit de collecter 50 millions d'euros pour abonder l'aide juridictionnelle via cette contribution. Les procédures concernées par cette taxe sont nombreuses, telles que les litiges locatifs ou de voisinage, les actions en responsabilité civile (dommages, travaux, accidents), litiges de consommation, les affaires familiales devant le tribunal judiciaire (divorce contentieux, contribution alimentaire, résidence des enfants), sauf exceptions. Au conseil des prud'hommes, ce sont les contestations de licenciement, les rappels de salaires, les actions contre le harcèlement ou les discriminations, les contestations d'une rupture conventionnelle qui sont dorénavant concernées alors même que les salariés demandeurs peuvent connaître des difficultés financières. Si ce nouveau dispositif connaît quelques exceptions, il transforme l'accès à la justice en la rendant celle-ci payante alors même qu'elle constitue un droit fondamental. De fait, le dispositif fragilise le principe d'égalité d'accès à la justice pour tous. En effet, les demandeurs modestes qui sont susceptibles de ne pas être éligibles à l'aide juridictionnelle ou couverts partiellement, tels que des travailleurs à temps partiels, les stagiaires ou les apprentis, pourraient être contraints de renoncer à saisir la justice alors qu'ils subissent un tort avéré. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'accessibilité financière de tous les administrés au service public de la justice, aujourd'hui mis à mal du fait de l'instauration du timbre fiscal de 50 euros.
M. Alexandre Portier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard observé dans la transposition en droit français d'une décision européenne étendant au secteur verrier le mécanisme de compensation des coûts indirects liés aux quotas carbone du marché européen d'émission (EU ETS). Adoptée par la Commission européenne le 23 décembre 2025, cette mesure a pour objectif de soutenir la compétitivité des industriels fortement consommateurs d'électricité, tout en favorisant leurs investissements dans la décarbonation et l'efficacité énergétique. Or plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie, ont déjà mis en œuvre ce dispositif, plaçant ainsi les entreprises verrières françaises dans une situation de désavantage concurrentiel. Maintenir cette différence normative risque d'entraîner pour les entreprises nationales une pression sur les prix et une réduction de leurs parts de marché, qui réduirait mécaniquement l'emploi et les investissements dans la transition énergétique. L'impact s'étend au-delà du secteur verrier et touche toute la filière industrielle, jusqu'aux producteurs de vins et spiritueux. Dans ce contexte, il lui demande quelle est la position du Gouvernement quant à une éventuelle transposition de cette extension en France et sur les moyens envisagés pour permettre aux industriels verriers d'y avoir un accès effectif, afin de garantir qu'ils disposent des mêmes droits que leurs concurrents européens et de protéger les entreprises françaises d'un désavantage compétitif, dans le respect des engagements européens et en garantissant, le cas échéant, la mobilisation des crédits nécessaires à sa mise en œuvre.
Mme Sophie Mette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'urgence de transposer en droit français l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone au secteur verrier. Par décision du 23 décembre 2025, la Commission européenne a élargi la liste des secteurs éligibles à cette aide, incluant désormais la fabrication de verre. Ce mécanisme vise à compenser la part du coût des quotas carbone répercutée par les producteurs d'électricité dans leurs prix de vente, afin de préserver la compétitivité des industries électro-intensives françaises. Or, alors que l'Espagne et l'Allemagne, ont déjà engagé la mise en oeuvre de ce dispositif pour les consommations de l'année 2025, la France n'a toujours pas publié le décret de transposition nécessaire. Ce retard place l'industrie verrière nationale dans une situation de handicap compétitif immédiat. Dans un contexte de forte pression sur l'emploi industriel et de hausse des importations d'emballages (représentant désormais 40 % du marché français), cette absence de décision fragilise la souveraineté des filières françaises, au premier rang desquelles celle des vins et spiritueux. Elle lui demande de préciser le calendrier de parution des textes réglementaires et de confirmer l'ouverture des enveloppes budgétaires permettant au secteur verrier de bénéficier de cette compensation dès l'exercice en cours.
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la fermeture annoncée de la Fonderie Atlantique Industrie (FAI) à Nantes, spécialisée notamment dans la fabrication d'hélices navales. Cette entreprise, qui appartenait depuis 2000 au groupe Les Bronzes d'Industrie, a récemment cessé ses activités. Pourtant, ce site dispose d'un savoir-faire industriel spécifique dans la fonderie de cuivre destinée à la construction navale, en particulier pour la production d'hélices de grande dimension. À ce titre, la Fonderie Atlantique Industrie constituait un partenaire stratégique pour Naval Group. La disparition de cette capacité industrielle soulève plusieurs interrogations quant à la souveraineté industrielle nationale et à la préservation de savoir-faire critiques pour la construction navale militaire. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement évalue les conséquences de cette fermeture sur les chaînes d'approvisionnement de Naval Group. Il souhaite également savoir si la recherche d'un repreneur industriel français est envisagée afin de préserver ces compétences stratégiques.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la transposition en droit français de l'extension européenne du mécanisme de compensation des coûts indirects carbone au secteur verrier. En effet, la Commission européenne a récemment décidé d'élargir la liste des secteurs industriels éligibles à ce dispositif. C'est le cas de l'industrie verrière qui est particulièrement consommatrice d'électricité en raison du fonctionnement continu de fours à très haute température, indispensable pour la qualité du cristal. Plusieurs États membres, tels que l'Espagne, l'Allemagne ou l'Italie, ont déjà engagé la transposition de cette extension. Dans ce contexte, les industriels français du verre s'inquiètent de l'absence de mise en œuvre rapide en France qui pourrait créer un différentiel de compétitivité au sein du marché européen et fragiliser certains sites industriels implantés sur le territoire national, à l'image des manufactures de la région grand est qui incarnent pourtant l'excellence artistique et industrielle française. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition de cette extension du dispositif en droit français et les conditions dans lesquelles les entreprises verrières françaises pourront bénéficier de cette compensation, afin de préserver leur compétitivité tout en poursuivant leurs efforts de transition énergétique.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la poursuite de la désindustrialisation de la France. Malgré les déclarations du Gouvernement mettant en avant une dynamique de réindustrialisation, l'année 2025 a vu 124 usines être placées en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, ou encore annoncer leur fermeture. Dans le même temps, 86 ouvertures d'usines ont été recensées, auxquelles s'ajoutent 62 extensions de sites existants. Le solde demeure ainsi nettement négatif. Plus de 10 000 emplois se trouvent aujourd'hui menacés. Entre 1990 et 2024, la part de l'emploi industriel en France est passée de 26 % à 11,2 %. Au total, plus de 1 million d'emplois industriels ont disparu au cours de cette période. La France figure désormais parmi les pays les plus désindustrialisés du G7. À quelques semaines des élections municipales, une étude de l'Institut des politiques publiques a dressé par ailleurs un constat préoccupant. La fermeture d'une usine entraîne fréquemment un effet d'entraînement sur les services de proximité. Ainsi, pour dix points d'emplois industriels perdus, on observe en moyenne la disparition de 9,5 équipements de proximité pour 10 000 habitants. Les domaines de la santé, du commerce, des services publics, ainsi que des équipements culturels et sportifs sont directement concernés. La dynamique associative s'en trouve également affectée : la création d'associations diminue en moyenne de 0,42 par an pour 10 000 habitants. Moins d'industrie se traduit ainsi par moins de lieux de vie, moins d'initiatives collectives et un affaiblissement de l'engagement local. La désindustrialisation ne constitue donc pas uniquement une transformation de la structure de l'emploi, elle produit des effets profonds et durables sur la vie des territoires et des communes. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement entend mettre en œuvre une politique industrielle offensive, cohérente et planifiée sur le long terme.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du dispositif dit « statut du bailleur privé » qui vise à soutenir l'investissement locatif résidentiel, notamment dans des logements neufs ou faisant l'objet de travaux de transformation ou de rénovation lourde, en permettant la déduction d'un amortissement dans la détermination du revenu net foncier. Le texte prévoit son application lorsque l'immeuble est détenu par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, relevant notamment du régime de translucidité fiscale prévu à l'article 8 du code général des impôts. Toutefois, des interrogations subsistent quant aux modalités concrètes d'application de ce dispositif lorsque l'investissement est réalisé par l'intermédiaire d'une société civile immobilière non soumise à l'impôt sur les sociétés, fréquemment utilisée par les particuliers pour détenir et gérer un patrimoine locatif. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement confirme que, dans cette hypothèse, l'amortissement prévu par le dispositif peut être calculé au niveau de la société puis réparti entre les associés à proportion de leurs droits dans la société, conformément au principe de transparence fiscale applicable aux sociétés de personnes. Il lui demande également de préciser si les conditions tenant notamment à la location du logement et aux éventuelles situations de location à un associé ou à un membre de son foyer fiscal doivent être appréciées individuellement au niveau de l'associé concerné, sans remettre en cause, le cas échéant, le bénéfice du dispositif pour les autres associés respectant l'ensemble des conditions prévues par la loi.
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de l'exonération fiscale dont bénéficie l'État du Qatar, ainsi que certaines entités qui lui sont liées, en matière d'investissements immobiliers sur le territoire français et sur l'ampleur réelle de ces investissements. Depuis plusieurs années, la France a mis en place des dispositions fiscales particulières à l'égard du Qatar dans le but d'encourager les flux d'investissements étrangers et de renforcer l'attractivité économique du territoire national. Ces dispositions trouvent notamment leur origine dans l'avenant signé le 14 janvier 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne du 4 décembre 1990, ratifié par la loi n° 2008-125 du 13 février 2008 sous la présidence de M. Nicolas Sarkozy. Cet avenant a notamment introduit une exonération d'impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France par l'État du Qatar, sa banque centrale, certains organismes publics ainsi que les entités détenues ou contrôlées par celui-ci. Concrètement, ces dispositions permettent à ces acteurs d'acquérir et de revendre des biens immobiliers situés en France sans être soumis à l'imposition normalement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des investisseurs étrangers ou français. Dans les faits, ces avantages fiscaux ont contribué à encourager des investissements qataris significatifs dans l'immobilier français, en particulier dans l'immobilier commercial et de prestige à Paris, mais également sur la Côte d'Azur et dans d'autres territoires à forte attractivité touristique ou patrimoniale. L'émirat a ainsi acquis au fil des années un nombre important d'immeubles et de biens immobiliers de grande valeur, souvent par l'intermédiaire de fonds souverains ou de sociétés liées à l'État qatari. Selon plusieurs enquêtes de presse, notamment celles de France Info et du journal Le Monde , l'ancien émir du Qatar, Hamad ben Khalifa Al-Thani et sa famille détiendraient à eux seuls, directement ou via un ensemble de sociétés, au moins 71 immeubles à Paris. Ces acquisitions concernent notamment des biens situés dans des quartiers particulièrement stratégiques et emblématiques, comme l'avenue des Champs-Élysées ou le quartier central des affaires. Plus largement, les investissements réalisés par des structures liées à l'État qatari aboutissent progressivement à la détention d'une part significative du foncier commercial dans certains secteurs très prisés de la capitale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, certains acteurs économiques français, notamment les commerçants ou les propriétaires indépendants, font valoir que la concurrence exercée par des investisseurs bénéficiant d'un avantage fiscal spécifique peut contribuer à accentuer la hausse des loyers commerciaux et fragiliser les acteurs économiques les plus modestes. Dans certains quartiers, les loyers commerciaux peuvent atteindre des niveaux très élevés, parfois estimés autour de 15 000 euros par mètre carré et par an pour les emplacements les plus prestigieux, ce qui accentue la pression économique pesant sur les enseignes historiques ou indépendantes. D'autre part, plusieurs immeubles historiques ou patrimoniaux passent progressivement sous le contrôle d'investisseurs bénéficiant de ce régime fiscal particulier. Après rénovation ou restructuration, ces biens peuvent être revendus avec des plus-values potentiellement importantes, tout en demeurant exonérés d'imposition en vertu des dispositions de la convention fiscale précitée. Cette situation peut susciter des interrogations quant à l'équité fiscale entre les investisseurs étrangers bénéficiant de ces dispositions et les contribuables français, qui demeurent pleinement soumis à l'imposition sur les plus-values immobilières. Par ailleurs, ce régime fiscal dérogatoire représente potentiellement un manque à gagner pour les finances publiques, dont l'ampleur précise demeure difficile à apprécier faute d'évaluation publique détaillée. Dans un contexte marqué par une forte contrainte budgétaire et par des attentes croissantes en matière de justice fiscale, plusieurs observateurs s'interrogent sur la pertinence du maintien de ce dispositif. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître le bilan précis de l'application de l'avenant de 2008 à la convention fiscale franco-qatarienne, notamment en ce qui concerne le volume des investissements immobiliers réalisés en France par l'État du Qatar et les entités qui lui sont liées. Il lui demande également quelle estimation le Gouvernement fait du coût fiscal de cette exonération pour les finances publiques françaises. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer ce dispositif fiscal spécifique afin d'évaluer son efficacité économique réelle et ses conséquences en matière d'équité fiscale, de souveraineté économique et de préservation du patrimoine immobilier national.
M. Stéphane Rambaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences fiscales de la requalification de certaines pépinières horticoles à l'issue de contrôles fiscaux. Des exploitations horticoles, historiquement dédiées à la production agricole et implantées sur des terrains classés en zone agricole par le PLU, disposant d'une autorisation commerciale limitée délivrée par la CDAC afin d'écouler leur production ont été requalifiées par l'administration fiscale dans la catégorie MAG 5 prévue à l'article 310 Q de l'annexe II du CGI. Cette catégorie vise des magasins d'au moins 2 500 m2, caractérisés par des bâtiments commerciaux destinés à des activités de grande distribution. Or les installations des pépinières concernées sont, pour l'essentiel, constituées de structures légères (tunnels agricoles, serres en polycarbonate non isolées, non chauffées) qui ne présentent pas les caractéristiques physiques et économiques de tels établissements. Cette requalification entraîne une forte augmentation de la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe foncière et à la CFE et conduit à l'application de mécanismes multiplicateurs majorant fortement le montant des redressements fiscaux sans qu'aucune modification des installations, de la surface réellement commerciale ou de l'activité n'ait été constatée. Cette situation fragilise l'équilibre économique de ces entreprises, dont l'activité demeure soumise à une forte saisonnalité et aux aléas climatiques. Des pépinières comparables, situées dans des zones similaires et disposant de structures équivalentes, ne font pas l'objet d'un reclassement identique. Cette disparité interroge sur l'homogénéité de l'application de ces règles fiscales et sur le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, rappelé par l'article 13 de la DDHC de 1789. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement interprète les dispositions de l'article 310 Q de l'annexe II du CGI s'agissant des pépinières et installations horticoles situées en zone agricole disposant d'une autorisation commerciale limitée pour la vente de leur production et si le seul critère de surface de vente doit primer sur la réalité matérielle et économique des installations, mais aussi si la qualification en catégorie MAG 5 s'applique à des installations agricoles légères qui ne présentent pas les caractéristiques de bâtiments commerciaux de la grande distribution et quelles mesures pourraient être envisagées, tenant compte de la nature réelle des installations et du modèle économique des activités horticoles afin de garantir une application homogène et proportionnée de la fiscalité applicable à ces exploitations. Il lui demande également s'il envisage de préciser ou d'adapter la doctrine administrative fiscale, notamment dans le BOFiP, afin de clarifier le régime applicable aux pépinières horticoles disposant d'installations légères en zone agricole et d'éviter des requalifications fiscales inadaptées à la réalité de ces exploitations afin d'assurer une taxation équitable conforme aux principes constitutionnels.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la position de l'administration fiscale concernant la neutralité fiscale lors de la transformation d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société de capitaux. Actuellement, pour les EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, l'apport ou la cession réalisée au profit d'une société conduit nécessairement aux conséquences fiscales d'une dissolution et liquidation de l'EIRL, au sens de l'article 201 du code général des impôts (CGI), avec un principe d'imposition de l'EIRL sur les plus-values qu'elle a réalisées et une imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d'exercice en passant d'une entreprise individuelle à une société. De plus, elle entraîne une inégalité de traitement entre les EIRL à l'impôt sur les sociétés, qui ne peuvent pas bénéficier d'un report d'imposition et les autres formes juridiques, notamment : les entreprises individuelles (EI) et les EIRL à l'impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 151 octies du CGI ; les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), qui peuvent bénéficier d'un report d'imposition, en vertu de l'article 150-0 B ter du CGI. Cette situation isole les EIRL à l'impôt sur les sociétés sur le plan fiscal et entrave l'évolution des entrepreneurs concernés vers une autre forme de société. Or l'article 1655 sexies du CGI dispose qu'un entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une EIRL puisse déjà opter pour l'assimilation à une EURL. Par conséquent, si l'EIRL est transformée en véritable EURL et qu'il ne s'agit plus simplement d'une assimilation, cette opération devrait être neutre fiscalement, sous réserve qu'il ne soit porté aucune modification aux valeurs d'inscription. Aujourd'hui, les positions des centres des impôts locaux diffèrent sur ce sujet, entraînant une nouvelle inégalité de traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national. Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagner l'extinction des EIRL, elle lui demande s'il envisage de modifier l'article 151 octies du CGI ou l'article 150-0-B ter du CGI, afin de permettre d'élargir les possibilités de neutralité fiscale lors de la transformation d'une EIRL à l'impôt sur les sociétés en société de capitaux.
M. Éric Martineau alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la pénurie structurelle de main-d'œuvre auquel est confronté le secteur de l'hôtellerie-restauration, dans un contexte économique exigeant et marqué par des besoins croissants de flexibilité opérationnelle. Pour répondre aux remplacements ponctuels, aux pics d'activité ou aux évènements exceptionnels, certains établissements ont recours à des plateformes françaises mettant en relation des auto-entrepreneurs avec des professionnels du secteur. Ces solutions, qui permettent de mobiliser rapidement des profils expérimentés pour des missions de courte durée, constituent pour de nombreux restaurateurs un outil complémentaire aux formes d'emploi traditionnelles. Les plateformes concernées veillent au strict respect du cadre légal, notamment en matière de prévention du salariat déguisé, par l'encadrement de la durée et de la récurrence des missions proposées. Toutefois, sur le terrain, les acteurs du secteur font état d'une insécurité juridique croissante. Des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF, fondés sur des interprétations parfois hétérogènes du lien de subordination, conduisent certains établissements à faire l'objet de menaces de redressement ou de requalification en contrat de travail. Cette situation crée un climat d'incertitude préjudiciable, tant pour les restaurateurs que pour les travailleurs indépendants concernés. Dans un contexte où le dialogue a été engagé entre les professionnels du secteur et les administrations compétentes, les attentes portent désormais sur une clarification partagée et opérationnelle du cadre applicable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de renforcer la sécurité juridique des acteurs, harmoniser les pratiques de contrôle et accompagner le développement de solutions encadrées, conciliant protection des travailleurs et réponse aux besoins ponctuels du secteur de l'hôtellerie-restauration.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux travailleurs frontaliers résidant dans le Doubs et exerçant leur activité dans le canton de Vaud en Suisse. En vertu de l'accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, les salaires perçus par les personnes résidant en France et travaillant dans les cantons couverts par cet accord, dont le canton de Vaud, sont, lorsque les conditions du régime frontalier sont remplies, imposables dans l'État dont elles sont résidentes. L'article 3 de cet accord définit le travailleur frontalier comme « toute personne résidente d'un État qui exerce une activité salariée dans l'autre État chez un employeur établi dans cet autre État et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'État dont elle est le résident ». Dans les pratiques administratives, certains employeurs ou autorités interprètent toutefois de manière restrictive la condition de « retour quotidien en règle générale », en y associant des critères de durée de trajet ou de production de justificatifs non expressément prévus par l'accord de 1983. Ces interprétations conduisent, dans certains cas, à l'application d'une imposition à la source en Suisse malgré le régime frontalier. Cette situation avait déjà fait l'objet d'une question écrite n° 47996 en 2014, à laquelle le Gouvernement avait répondu en rappelant que la durée des trajets ne pouvait, à elle seule, priver un contribuable du bénéfice du régime frontalier et qu'une lecture commune franco-suisse, notamment via des notices communes d'application, avait été établie. Néanmoins, en 2026, cette difficulté subsiste sur le terrain. Les administrations fiscales françaises et vaudoises continuent parfois d'adopter des interprétations divergentes de la condition de retour quotidien, exposant certains travailleurs à un risque réel de double imposition, souvent sans qu'ils en aient pleinement conscience. Cette insécurité juridique fragilise les contribuables concernés, nuit à l'attractivité des territoires frontaliers et porte atteinte à la sécurité juridique du régime fiscal applicable. Dans ce contexte, elle lui demande quelles démarches concrètes le Gouvernement a engagées depuis 2015 auprès des autorités suisses et du canton de Vaud pour faire respecter strictement les dispositions de l'accord de 1983 et si des discussions bilatérales sont prévues. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour sécuriser durablement la situation fiscale des travailleurs frontaliers concernés et si le Gouvernement entend imposer une clarification opposable aux administrations et aux employeurs afin de mettre fin à ce contentieux récurrent.
Mme Christine Pirès Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'évolution du compte personnel de formation (CPF). Présenté comme un droit individuel, le CPF est financé par la contribution légale à la formation professionnelle acquittée par les employeurs, selon un principe de mutualisation, tout en étant plafonné à 5 000 euros (ou 8 000 euros pour les salariés peu qualifiés). Un projet de décret, en cours d'élaboration, fixerait un plafond d'utilisation du compte personnel de formation de 1 500 euros pour les formations inscrites au répertoire spécifique. Les acteurs et les organismes de la formation professionnelle sont fermement opposés à cette mesure. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage ou pas de modifier le plafond du CPF.
Mme Mereana Reid Arbelot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge effective des protections menstruelles. Au lendemain de la Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, de nombreuses femmes sont encore confrontées à la précarité menstruelle en France. Celle-ci se définit comme l'impossibilité de se procurer, en quantité suffisante, des protections périodiques durant ses règles. Loin d'être un phénomène marginal, la précarité menstruelle touche aujourd'hui près de 4 millions de personnes menstruées dans le pays. Ses conséquences sont lourdes : si elle frappe en premier lieu les femmes en situation de grande précarité, elle concerne également des mères de famille, des étudiantes ou encore de jeunes actives. Elle porte ainsi directement atteinte à leurs conditions de vie, à leur santé et à leur dignité. La principale cause de cette précarité réside dans son impact financier. À ce jour, aucune étude officielle exhaustive n'a été menée afin d'évaluer précisément le coût global supporté par les personnes menstruées. Plusieurs organismes ont toutefois tenté d'en estimer l'ampleur. Selon la Caisse d'allocations familiales, le coût moyen des dépenses liées aux règles s'élèverait à près de 150 euros par an, soit environ 5 850 euros au cours de la vie d'une femme. Ce montant intégrant uniquement les coûts relatifs à l'achat des protections hygiéniques. Chaque mois, les femmes sont donc contraintes d'assumer une dépense supplémentaire que les hommes n'ont pas à supporter, contribuant à accentuer les inégalités économiques entre les femmes et les hommes, pourtant régulièrement dénoncées. Petite ou grande somme, là n'est pas la question : les femmes assument simplement, une fois de plus, une charge financière supérieure à celle de leurs homologues masculins. Par ailleurs, évoquer la précarité menstruelle implique aussi de prendre en compte l'ensemble des dépenses liées à la santé gynécologique : consultations spécialisées, contraceptions parfois non remboursées, ou encore traitements contre les douleurs menstruelles dont la prise en charge demeure partielle. Ces nouveaux frais peuvent parfois porter le montant total à plusieurs milliers d'euros supplémentaires à l'échelle d'une vie. Le manque d'accès à des protections adaptées expose également les personnes concernées à de nombreux risques : problèmes sanitaires, décrochage scolaire ou sportif, repli social et atteinte à la dignité. Dans un pays comme la France, en 2026, les femmes ne devraient plus avoir à se demander si elles pourront accéder à des protections menstruelles ou bénéficier d'un suivi gynécologique adapté. Visiblement conscient de cette réalité, le Gouvernement avait annoncé, il y a trois ans, le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les personnes les plus précaires. Cette annonce s'est traduite par un vote et une inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, puis par des engagements réitérés à plusieurs reprises par les ministres successifs. Pourtant, trois ans plus tard, aucune mise en œuvre effective n'est intervenue. Malgré les annonces, la mesure est restée lettre morte, alors même que les travaux préparatoires, cahier des charges et décret d'application, ont déjà été finalisés. L'égalité, la santé et la dignité ne peuvent plus attendre. Aussi, elle lui demande quand le Gouvernement entend prendre l'arrêté et le décret permettant la mise en œuvre effective et rapide du remboursement des protections périodiques réutilisables, tel qu'adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.