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M. Mathieu Lefèvre interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur l'harmonisation des pratiques de regroupement des assistants maternels. En effet, dans certains départements comme le Val-de-Marne, les assistants maternels ne peuvent se regrouper qu'à deux, au détriment, parfois, de l'intérêt des enfants. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir ces règles dans le respect de l'intérêt de l'enfant et sous réserve que le meilleur accueil puisse leur être réservé.
Mme Alexandra Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que sur l'ensemble de l'année 2023, près de 20 000 migrants sont arrivés en France en se déclarant mineurs, sans être accompagnés d'un autre membre de leur famille. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la prise en charge de ces « mineurs non accompagnés » (MNA) relève des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) mis en place par les conseils départementaux. Quand une personne se présente comme mineure et privée de la protection de sa famille, le service de l'ASE doit organiser un accueil provisoire d'urgence (également appelé « mise à l'abri ») selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes avait réquisitionné un gymnase municipal de la ville de Menton afin d'accueillir des mineurs non accompagnés (MNA) de nationalité étrangère issus de pays non communautaires. La visite de ce « centre d'accueil pour MNA » de Menton avait été refusé à Mme la députée par le personnel du département des Alpes-Maritimes qui en avait la charge. Selon l'article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs ». L'article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs précise en outre que « les centres éducatifs fermés sont des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle ». Elle lui demande de lui préciser si les « centres d'accueil provisoire » qui prennent en charge les MNA étrangers sont inclus dans les établissements prévus par la loi pour être visités par un parlementaire.
M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la compatibilité de l'article L. 453-10 du code de l'énergie avec l'article L. 453-9 du même code qui fixe le droit à l'injection de biométhane. Alors que le développement du biométhane est une priorité énergétique qui répond à des enjeux de souveraineté et de résilience des exploitations agricoles et que les communes disposent d'un pouvoir d'élaboration des zones d'accélération d'énergies renouvelables, un pouvoir de veto semble se dessiner autour de l'article L. 453-10 du code de l'énergie. Pour pouvoir réaliser les travaux de pose de canalisation sur les communes traversées et en vertu de son droit légal d'occuper le domaine public routier qui tient à sa qualité de concessionnaire du réseau de gaz, le gestionnaire de réseau sollicite auprès des communes traversées les permissions de voiries nécessaires. En vertu de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département dispose d'un pouvoir de substitution en cas de refus d'accorder les permissions de voiries sans motif d'intérêt général. Cependant, en vertu de l'article L. 453-10 du code de l'énergie, un réseau public de distribution de gaz naturel ne peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public que sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée. Une installation de production de biométhane dont le permis de construire et les autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ont été accordés pourrait ne jamais pouvoir injecter dans le réseau de gaz en cas de refus par une commune de donner son accord à l'autorité organisatrice du réseau. Quand le refus est exprimé par la commune siège de l'installation de méthanisation, aucun tracé alternatif ne peut résoudre le point de blocage. Ce faisant, il l'interroge sur la capacité du représentant de l'État dans le département à accorder les permissions de voiries au titre de l'article L. 2215-5 du CGCT en cas d'absence d'accord prévu à l'article L. 453-10 au code de l'énergie.
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le million de ménages possiblement exclus du dispositif « chèque énergie » malgré leur éligibilité alors que les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter, mettant à mal le pouvoir d'achat des plus vulnérables. La distribution du chèque énergie est une aide essentielle pour payer les factures d'électricité et de gaz pour de nombreuses foyers. Or, si seuls les bénéficiaires du chèque énergie en 2023 recevaient une aide équivalente en 2024, basée sur leur revenu fiscal de référence de 2021, comme indiqué dans le projet de décret mis en consultation au Conseil supérieur de l'énergie, cela poserait un problème majeur pour les nouveaux ayants droit au chèque énergie. Ils risquent de ne pas recevoir de chèque en 2024 et de ne pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l'interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale. Suite à la disparition progressive de la taxe d'habitation, les services fiscaux ont des difficultés pour identifier les occupants d'un même foyer et calculer le nombre d'unités de consommation. Les conséquences de cette faille administrative sont préoccupantes. Les ménages concernés risquent de se retrouver exclus du dispositif, alors même que leurs revenus correspondent aux critères d'éligibilité. Il paraît inacceptable que pour des raisons administratives ces foyers ne puissent pas bénéficier du chèque énergie. Permettre aux ménages répondant aux critères de ressources inscrits dans la loi d'accéder au chèque énergie 2024 doit être une exigence. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en œuvre du système de réclamation annoncé par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur de justice sociale d'équité et d'égalité d'accès aux aides publiques. Comment les ménages vont-ils être informés de la mise en place de ce système et de leur éligibilité ? Enfin, elle souhaite savoir comment fonctionnera la démarche de réclamation.
M. Philippe Fait alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante de l'industrie française et européenne de fabrication de panneaux solaires. La transition vers une économie plus respectueuse de l'environnement et la relocalisation des industries sont de véritables priorités pour le pays. Cependant, de nombreux fabricants français et européens de panneaux solaires sont aujourd'hui menacés de fermeture en raison de la concurrence déloyale exercée par les produits chinois subventionnés par le gouvernement. Par conséquent, la capacité des entreprises nationales et européennes à jouer un rôle majeur dans ce processus est sérieusement compromise par ces pratiques commerciales injustes. En effet, la baisse brutale des prix pratiqués par les produits chinois, conséquence directe des subventions gouvernementales massives, a eu un impact dévastateur sur les fabricants français. Cette concurrence déloyale a entraîné une diminution drastique des commandes pour certaines entreprises mettant ainsi en péril des dizaines d'emplois et compromettant la pérennité même de notre industrie photovoltaïque nationale et donc de notre souveraineté énergétique. Il souhaiterait donc connaître les mesures et les actions étudiées visant à contrer le dumping exercé par les fabricants chinois, permettant ainsi de restaurer l'équité sur le marché et de garantir une viabilité économique des entreprises opérant dans le secteur photovoltaïque.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la date des prochaines élections municipales. Ces dernières années, les élections municipales se sont déroulées au mois de mars de l'année de l'élection. Cependant, lors de la pandémie de la covid-19, le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 a été reporté au 28 juin suivant. De même, les élections des maires et adjoints des 30 143 communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ont été reportées au mois de mai. Puisqu'il est d'usage de ne pas réduire la durée d'un mandat, il lui demande si les prochaines élections municipales de 2026 seront organisées dans toutes les communes au mois de juin ou si les dates seront différenciées suivant les dates d'installation des conseils municipaux de 2020.
M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le coût que représente pour les communes la procédure de radiation de citoyens des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de l'électeur, le droit prévoit l'envoi d'un courrier à l'adresse précédemment connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses observations. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié. Si la mise en place du répertoire électoral unique (REU) en 2019 a permis d'actualiser les listes électorales tout en rationalisant leur gestion et ainsi réduire les cas de « mal-inscription » sur les listes électorales, la gestion des listes électorales représente néanmoins une charge importante pour les mairies, y compris une charge financière quand il s'agit de procéder à des radiations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les coûts liés à la procédure contradictoire de radiation des listes électorales, ou à défaut, quels ajustements législatifs et règlementaires pourraient être envisagés afin de réduire le recours aux courriers recommandés et donc diminuer les coûts de cette procédure pour les communes.
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC). En effet, et pour rappel, le 28 janvier 2024, une mise à disposition, en application de l'article 59 IV de la loi « MAPTAM », des digues domaniales érigées au début du 19e siècle entre Albertville et la limite des départements de la Savoie et de l'Isère, a été effectuée par l'État au titre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Or ces digues sont globalement en mauvais état et nécessitent de nombreux travaux de confortement. Les conditions de transfert auraient dû être sécurisées par l'État à 100 % et non à 80 % compte tenu de l'état des ouvrages et des responsabilités qu'engendre ce transfert de compétence. Indépendamment de la clause d'exonération de responsabilité qui doit faire l'objet d'ajustements par voie législative, la question des amortissements n'a pas été traitée dans le cadre de la convention de transfert. Les frais de fonctionnement (entretien et surveillance des digues) sont très importants et n'ont aucunement fait l'objet de négociation. Les aspects comptables n'ont pas été traités et de grosses incertitudes demeurent sur ces sujets. Ainsi, il lui demande si une réponse peut être apportée rapidement, par voie d'avenant, sur la question des amortissements comme précisé dans la convention et sur les conditions financières insuffisantes de ce transfert de compétence.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la réglementation relative à l'assainissement non collectif (ANC). Il a récemment été observé que certains services sublics d'assainissement non collectif (SPANC) ne respectent pas pleinement la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Des associations de techniciens SPANC semblent promouvoir des pratiques divergentes en diffusant des guides alternatifs qui encouragent la rétroactivité des règles, en contradiction avec l'arrêté du 27 avril 2012 régissant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. En outre, des communications émanant de certaines associations de techniciens SPANC suggèrent aux collectivités locales de dépasser le cadre de la mission du SPANC, créant ainsi une ambiguïté quant au respect des obligations réglementaires établies. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une cohérence dans l'application de la réglementation par l'ensemble des SPANC et éviter tout écart par rapport aux procédures établies pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'opportunité de laisser aux communes de montagne la possibilité de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ». À ce jour, le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes devra être opéré obligatoirement au plus tard le 1er janvier 2026. Cependant, de nombreuses communes de montagne souhaitent conserver la maîtrise des compétences eau et assainissement. Ce choix est d'autant plus incompréhensible lorsque les habitants sont satisfaits de la qualité du service et que les tarifs sont contrôlés et modérés. Cette obligation de transfert comporte des risques majeurs : éloigner le service des usagers domestiques et professionnels ; augmenter le prix du service de l'eau ; réduire la connaissance des réseaux d'eau et la prise en compte des enjeux spécifiques de l'eau dans les territoires de montage. Le maintien de la compétence « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes correspond aux attentes des élus de la montagne, dont le droit à la différenciation inscrit à l'article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, modifiée et renforcée par l'Acte II de la loi du 28 décembre 2016. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte laisser la possibilité pour les communes de montagne de conserver leurs compétences « eau » et « assainissement ».
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les comités de la vie sociale (CVS) qui, en favorisant l'échange d'informations, la prise de décisions collectives et la garantie du bien-être des résidents au sein des Ehpad, constituent une composante essentielle dans leur fonctionnement. Les CVS assurent ainsi un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes, y compris les résidents, leurs familles, le personnel de l'établissement et les représentants des usagers. De leur côté, au niveau départemental, les conseils de développement de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) jouent un rôle crucial dans la promotion de la participation citoyenne et la défense des droits des personnes en situation de fragilité ou de dépendance. Leur expertise et leur engagement contribuent à l'amélioration constante des politiques et des services dédiés au bien-être des citoyens les plus vulnérables. Cependant, force est de constater que les CDCA ne sont pas souvent représentés au sein des CVS. Il souhaite savoir s'il est possible de réviser la réglementation en vigueur, notamment le décret du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation, afin d'intégrer de manière obligatoire au sein des CVS au moins un membre désigné par les CDCA, une mesure qui permettrait de renforcer la représentativité des usagers et de garantir une prise en compte effective de leurs besoins et de leurs droits dans les processus décisionnels au sein des Ehpad.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la gestion du RSA pour les chômeurs en fin de droit. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, qui basculeront sur le revenu de solidarité active (RSA), géré par les départements. Cette décision inquiète les conseillers départementaux car aucune information n'existe sur le financement de ce transfert de compétence, déterminée sans concertation, ni trajectoire. Son coût est impressionnant : deux milliards d'euros, sans compter la différence de montant entre l'ASS et le RSA (545 euros par mois contre 607 euros pour le RSA de base) et la hausse du nombre de bénéficiaires suite à la réduction de la durée d'indemnisation au chômage. Depuis plusieurs mois, les charges supplémentaires s'accumulent sur les finances départementales sans que la compensation ne soit incluse : vieillissement de la population, l'accueil des mineurs non accompagnés, l'inflation ou encore la montée de la précarité. Cette nouvelle compétence ne permettra plus les départements d'accompagner les projets locaux. Les économies promises par l'État ne peuvent être renvoyées comme dépenses sur les départements. C'est un jeu de dupes. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire preuve de concertation et s'assurer du transfert de la totalité du financement.
Mme Eléonore Caroit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sur les modalités d'organisation des journées d'appel de défense et de citoyenneté pour les Français établis à l'étranger. Mme la députée a été alertée à plusieurs reprises par des Français de sa circonscription sur les difficultés qu'ils rencontrent pour accomplir leurs journées de défense et de citoyenneté. Ces journées, du fait des difficultés logistiques que leur mise en place entraîne à l'étranger, sont peu réalisées par les postes diplomatiques et consulaires. Leur accomplissement est pourtant obligatoire pour les jeunes Français qui souhaiteraient passer des concours ou examens nationaux tels que le baccalauréat ou le permis de conduire. Si les postes diplomatiques et consulaires sont en capacité de délivrer des attestations provisoires de report, ces attestations ne sont parfois pas reconnues par certains établissements. De plus, l'accomplissement de cette journée permet aux jeunes, établis à l'étranger et loin de la France, de participer à un service national et de rencontrer leurs concitoyens. Il s'agit d'une occasion unique d'exprimer leur citoyenneté française, a fortiori dans les villes qui n'ont pas de lycée français. À cet égard, le 26 juin 2023, le ministère des armées avait annoncé la mise en place d'une Journée de défense et citoyenneté numérique, pour les Français établis à l'étranger. En conséquence, elle l'interroge sur le calendrier de déploiement de cette journée de défense et citoyenneté en ligne et sur les modalités d'organisation de cette journée numérique pour les jeunes Français établis à l'étranger, afin qu'elle puisse préserver les vertus de la journée de défense et citoyenneté en présentiel.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre des armées sur les limites d'âge liées à l'entrée dans la réserve. Tout jeune Français volontaire, fille ou garçon, âgé de 18 ans au moins peut aujourd'hui devenir réserviste. La limite supérieure d'âge est quant à elle fixée à 40 ans pour la réserve dans la gendarmerie nationale. Or de nombreux Français au-dessus de 40 ans souhaitent donner leur temps pour la nation sans tenir compte de leurs capacités physiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser quand il entend supprimer cette limite supérieure d'âge.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'articulation du règlement « PPWR » avec la loi « AGEC » en matière d'emballages. M. le ministre a déclaré vouloir maintenir les mesures de surrèglementation votées dans la loi « AGEC » en 2022, alors que le projet de règlement européen susvisé sera moins-disant que la loi française. Les acteurs du secteur des emballages et notamment dans la plasturgie, dénoncent le « double langage » du ministère. L'incompatibilité de la loi « AGEC » avec le règlement européen est pourtant manifeste sur plusieurs points : l'objectif de réduction de 20 % du plastique à usage unique d'ici 2025, l'objectif de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2030, l'interdiction des emballages en plastique qui ne prouvent pas l'existence de filières de recyclage opérationnelles d'ici 2025 et enfin l'interdiction des plastiques à usage unique en 2040. Sur le volet de l'emploi, la loi « AGEC » fixe des objectifs à atteindre qui vise à augmenter la part des emballages réemployés par rapport aux emballages à usage unique de 10 % en 2027 pour les emballages et de 10 % pour les emballages plastiques en 2025, alors que la segmentation du « PPWR » est plus fine entre la restauration à emporter, les EIC et ménagers, pour lesquels les objectifs viseraient 2030. Par ailleurs, le texte européen semble offrir une certaine marge de manœuvre aux États membres où l'interdiction des emballages des fruits et légumes est déjà appliquée au niveau national. Au regard de ce qui précède, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre en cohérence la loi « AGEC » avec les textes européens pour lever toute insécurité stratégique et économique pour les entreprises.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences pour les recycleurs indépendants de la multiplication des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) sur les recycleurs indépendants. Dans le cadre des REP, les metteurs en marché confient leur obligation à des éco-organismes agréés par le ministère, qui délèguent la gestion opérationnelle de la collecte et du traitement de la fin de vie des produits soumis à REP par des appels d'offres, à des opérateurs. Les recycleurs indépendants, jusqu'alors acteurs incontournables de la collecte et de la valorisation des matériaux, ont réalisé de lourds investissements dans des outils industriels de collecte, de recyclage et de transformation sécurisés, répondant à des normes strictes (ICPE). Le modèle économique des recycleurs indépendants est basé sur la valorisation de la matière ainsi recyclée, utilisée la plupart du temps dans des exutoires locaux, dans une logique de circuits courts. Les modalités de passation des appels d'offres par les éco-organismes ne permettent pas aux structures indépendantes du recyclage, souvent familiales d'y répondre, les évinçant de fait du marché. Le phénomène de concentration des éco-organismes (donneurs d'ordre), les conditions financières imposées par les contrats-types passés avec leurs opérateurs et la non-propriété de la matière recyclée ne leur permet pas d'assurer leur prestation dans des conditions économiquement viables. En l'absence de régulation, la structuration actuelle de la filière REP PCMB mise en place en 2023, mais aussi celle relative aux véhicules hors d'usage (VHU), ou encore celle à venir sur les emballages professionnels, entraînent l'éviction de fait les recycleurs indépendants de leur activité, au profit des « grands » acteurs de la gestion des déchets. Pour toutes ces raisons, il lui demande s'il compte prendre des mesures règlementaires concrètes visant à réformer la gouvernance des filières et assurer la pérennité de l'activité des recycleurs indépendants.
M. Daniel Grenon alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie (REP) des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Cet arrêté impose, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2024, aux entreprises du secteur un subventionnement de la filière réemploi. Si le subventionnement de cette filière n'apparaît pas comme problématique, il est regrettable que celui-ci se fasse au détriment des entreprises productrices des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage technique. Ce subventionnement va impacter négativement les finances de ces entreprises. En effet, la rédaction du cahier des charges tel que fixé dans l'arrêté propose, d'une part, que les éco-organismes agrées prennent en charge les coûts de gestion des emballages réemployables et précise en même temps la mise en place de bonus prévus en leur faveur d'autre part, effaçant ainsi presque totalement leur contribution. Ces mesures reviennent à faire financer le système économique des emballages réemployables par les écocontributions prélevées sur les emballages à usage unique puisque pour prendre en charge ces nouveaux coûts, en plus de ceux destinés au financement de la collecte et du recyclage des emballages à usage unique, il faudra augmenter le montant de leurs écocontributions. Par ailleurs, cet arrêté peut paraître surprenant au vu des recommandations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Cette dernière a mené en 2021 une revue bibliographique d'analyses de cycle de vie (ACV) comparatives entre usage unique et réemploi et arrive à la conclusion qu'au regard de la diversité des comparaisons analysées, les résultats ne peuvent pas être tranchés ni généralisés. L'étude démontre également que le réemploi n'est pas systématiquement moins impactant que l'usage unique et qu'il n'y a pas lieu de favoriser systématiquement ce modèle. Pour toutes ces raisons, il lui demande si des mesures destinées aux entreprises de l'industrie de l'emballage papier-carton concernés par la nouvelle obligation de subventionnement sont envisagées afin de pallier les potentielles effets néfastes de cet arrêté sur les acteurs de la filière de l'industrie de l'emballage papier-carton.
Mme Sophie Blanc interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le report vers les collectivités territoriales du financement des actions culturelles qui pose la question des moyens financiers dont disposent les collectivités. Le principal risque, mais il n'est pas le seul, étant l'accentuation des inégalités entre les différentes régions en matière de financement de la culture et ce en fonction des ressources financières disponibles localement. Les contraintes budgétaires induites par la décentralisation limitent les capacités à financer des projets culturels ambitieux. La culture se retrouve une nouvelle fois sacrifiée alors qu'elle est le cœur battant de l'identité française, sa force vive et créatrice. Pour paraphraser Jean de la Fontaine : « Selon que vous serez puissant ou misérable », vous aurez accès à la culture. Elle lui demande ce qu'elle préconise pour pallier la baisse des dotations et permettre ainsi aux collectivités territoriales un meilleur financement de la culture.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure judiciaire qui découle des « drames routiers ». En effet, de nombreux drames ont eu lieu dans le pays comme celui de Millas en 2017, avec 23 victimes, dont six enfants décédés et 17 blessés. Face à ces tragédies, les familles des victimes demandent une application stricte de la loi, particulièrement pour l'état alcoolique ou la prise de drogue. Un délinquant de la route qui a commis l'irréparable doit prendre conscience de sa faute et cette prise de conscience passe par une sanction pénale à la hauteur. Les associations et les familles de victimes verraient, par exemple, d'un bon œil l'obligation pour les prévenus de se soumettre à de réels soins ou à des travaux d'intérêt général avec l'obligation de s'y rendre sans choisir le poste ou la charge à exécuter pendant un temps défini (réparer des routes endommagées, accompagner des personnes victimes d'un accident, etc.). Il n'est pas normal pour les victimes de voir dans certains cas la personne qui leur a enlevé un membre de leur famille retourner chez elle et vivre sa vie comme si rien ne s'était passé. Il est également courant de retrouver des condamnés, auteurs d'un crime ou d'un délit, en direct sur les réseaux sociaux. C'est pour cela qu'il faut tout faire pour appliquer les lois existantes et rendre des comptes aux familles victimes de ces tragédies. Il lui demande s'il compte échanger avec les familles des victimes de drames routiers, ainsi que les magistrats, afin de mettre en œuvre une réponse pénale ferme et à la hauteur, pour éviter que d'autres drames ne se produisent et ne pas ajouter de la peine aux familles des victimes.
Mme Sophie Blanc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la complexité du code de l'environnement en matière de curage des fossés, canaux, rivières et ruisseaux. L'accumulation des normes en matière d'entretien des « écoulement des eaux » complexifie l'interprétation en matière de curage. La notion de cours d'eau est fluctuante d'une région à l'autre. En effet, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), l'Office français de la biodiversité et les cartographes de la politique agricole commune ont tous leur propre notion de cours d'eau. Cette complexité administrative réclame une uniformisation, une définition commune pour que les maires et les agriculteurs puissent gérer sereinement et plus efficacement le curage des cours d'eau, curage vital dans la lutte contre les inondations. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour donner une définition unique et simplifier les règles administratives en matière de curage des cours d'eau.
Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'absence de droit de rétractation dans les foires et salons. Conformément à la loi du 17 mars 2014 du code de la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux, privant ainsi le consommateur du droit de rétractation accordé pour les contrats conclus à distance ou hors établissements commerciaux. Toutefois, il est exigé des professionnels d'informer clairement les consommateurs de cette absence de droit dans le cadre de ces évènements. Malgré l'obligation d'affichage de cette information prévue par l'arrêté du 2 décembre 2014, il est fréquent que cette information soit manquante ou peu visible. Par conséquent, les visiteurs se retrouvent parfois dans des situations délicates, incapables d'annuler leur commande une fois rentrés chez eux, sauf dans le cas où le contrat serait assorti d'un crédit affecté. Cela les contraint à régler la somme due ou à entreprendre des démarches souvent complexes, allant parfois jusqu'à l'engagement de procédures judiciaires pour divers motifs. C'est pourquoi, dans un souci de protection des consommateurs et de transparence dans les transactions commerciales, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation ; il est essentiel de garantir une meilleure information des visiteurs lorsqu'ils participent à des foires et salons, afin de renforcer leur pouvoir de décision et de prévenir les litiges potentiels.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation particulière des jeunes issus de la profession foraine concernant l'obtention du permis de conduire de catégorie poids lourds. En effet, depuis 2016, une modification réglementaire a supprimé la dérogation permettant aux enfants de forains de passer leur permis poids lourds avant l'âge de 21 ans. Cette situation crée une inégalité notable par rapport aux jeunes de moins de 21 ans autorisés à conduire des poids lourds inférieurs à 7,5 tonnes et aux enfants d'agriculteurs de 16 ans, lesquels peuvent conduire des tracteurs agricoles sur route sans restriction de poids, même sans détenir le permis B. Cette restriction impose un frein significatif au développement professionnel des jeunes forains. Bien qu'ils puissent légalement ouvrir un registre du commerce et contracter des emprunts bancaires pour l'achat de manèges ou de stands, l'impossibilité de transporter leur équipement avant 21 ans retarde leur entrée dans le monde entrepreneurial, avec un impact économique négatif sur leur activité. Alors que le Gouvernement a récemment abaissé à 17 ans l'âge minimum pour passer l'examen de conduite, facilitant ainsi la mobilité des jeunes, la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine demande une révision législative permettant aux enfants de forains de passer leur examen de conduite pour les permis poids lourds (catégories C et EC) sans restriction de tonnage dès l'âge de 18 ans. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir l'équité entre les jeunes forains et les autres catégories de jeunes conducteurs et si une adaptation législative est prévue pour faciliter l'accès des jeunes forains au permis de conduire poids lourds, contribuant ainsi à leur insertion professionnelle et au développement économique de la profession foraine.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la requête formulée par les représentants de l'Association briéronne des artisans du morta (ABAM) et de la Fédération française des indications géographiques, industriels et artisanales (FFIGIA) aux fins de déposer une demande d'indication géographique pour le morta, matériau emblématique de la région des Pays de Loire exploité depuis des siècles. Vieux de 500 ans, le morta, qui est le chêne en cours de fossilisation, est extrait dans les marais de Brière en Loire Atlantique. Il s'agit d'une spécificité culturelle et locale qu'il convient de protéger au même titre que des produits de la gastronomie française. Or, alors que les produits tels que roblochon, champagne, etc. sont éligibles sans réserve à la demande d'indication géographique (IP) par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), cet organisme refuse cet avantage au morta au motif qu'il serait impossible qu'un nom seul soit déposé comme IG s'il n'est pas adossé à un territoire. Les acteurs de l'ABAM et de la FFIGIA contestent cette interprétation restrictive et rappellent que l'objectif poursuivi par la loi « Hamon » en 2013 visait à étendre stricto sensu le dispositif des IG agricoles aux produits industriels et artisanaux. Il lui demande s'il va veiller à ce que l'INPI n'interprète pas de façon arbitraire le code de la propriété intellectuelle et abroge les décisions qui font obstacle à l'identification géographique du morta, comme d'autres produits industriels et artisanaux.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant la réintégration des dépenses d'aménagement de terrains au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). En effet, dans le cadre de l'étude du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement a annoncé que le compte 212 « Agencements et aménagements de terrains » sera réintégré dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA à partir du 1er janvier 2024. Cette décision est accueillie favorablement par les collectivités locales, notamment dans le contexte de la création de terrains de sport synthétiques. Cependant, bien que cette mesure ait été annoncée, l'arrêté modifiant la liste des comptes éligibles n'a pas été publié à ce jour. Cette publication est essentielle pour assurer la mise en œuvre effective de cette réintégration et permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'aménagement de terrains à partir de 2024. Il est donc important de clarifier la situation afin de permettre aux collectivités de planifier leurs investissements. C'est pourquoi il lui demande à quelle échéance sera publié l'arrêté qui modifiera la liste des comptes éligibles au FCTVA.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) par les collectivités ayant instauré ce prélèvement. L'article L. 211-7 du code de l'environnement et singulièrement les 1°, 2°, 5° et 8° de ce même article définissent les missions relevant de cette compétence. Il souhaiterait se faire l'écho de certaines collectivités qui s'interrogent sur la possibilité de consacrer une part de la taxe précitée à l'acquisition de terrains situés à proximité des cours d'eau concernés aux fins de prévoir des zones d'expansion permettant l'écoulement naturel des eaux en cas de crue. Il lui demande de lui confirmer qu'aucun empêchement dirimant ne s'oppose à cette utilisation du produit de la taxe GEMAPI.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de bâtir un service public de l'adaptation aux impacts du changement climatique, à destination des collectivités territoriales et des entreprises. L'adoption et la future mise en œuvre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3) va conduire de très nombreux acteurs publics et privés à lancer ou mettre à jour leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique. Pour les concevoir et les mettre en œuvre, un accompagnement méthodologique et technique adapté aux questionnements et besoins spécifiques de ces acteurs sera indispensable. Or il existe aujourd'hui des manques importants sur cet accompagnement qui ralentissent la prise en compte et l'adaptation aux enjeux du changement, tant pour les collectivités territoriales que pour les acteurs économiques. Forte de ce constat, une récente étude de l'Institut de l'économie pour le climat défend la nécessité de créer un service public à destination des entreprises et collectivités, comme porte d'entrée unique pour un accompagnement au lancement des ces démarches d'adaptation. Aussi, il lui demande quels dispositifs le Gouvernement entend instaurer pour que les acteurs privés et publics puissent être accompagnés dans la mise en œuvre de leurs plans d'adaptation aux impacts du changement climatique et dans quelle mesure la création d'un service public dédié à cet objectif peut être envisagée.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les aides à la mobilité des demandeurs d'emploi. Les difficultés que peuvent rencontrer les demandeurs d'emploi en formation pour financer leur mobilité constituent un enjeu majeur dans la lutte contre le chômage. En effet, se rendre à un entretien, reprendre un emploi ou suivre une formation éloignée de leur lieu de résidence peut s'avérer d'une extrême complexité pour les demandeurs d'emploi pas ou peu indemnisés, notamment dans les territoires ruraux. En effet, la problématique de transport est particulièrement pénalisante pour les demandeurs d'emploi des zones périurbaines et rurales. Pourtant, selon plusieurs enquêtes menées ces dix dernières années, les demandeurs d'emploi sont, au sein de la population, les plus disposés à effectuer une mobilité pour trouver un emploi. Par ailleurs, dans de nombreux domaines professionnels, les demandeurs d'emploi doivent faire preuve d'une mobilité géographique importante pour pouvoir mettre leurs compétences au service d'une entreprise ou d'un service public. Cette mobilité a toutefois un coût, puisqu'elle sous-entend souvent un déménagement temporaire ou définitif et donc une importante avance de frais, avant même l'entrée en poste. Or, pour des demandeurs d'emploi sans indemnités, cela peut constituer un obstacle à la reprise de l'activité, d'autant qu'aucune aide financière n'est prévue dans ce sens. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une amélioration des dispositifs permettant de couvrir les surcoûts, pour un demandeur d'emploi, liés à une mobilité afin de retrouver une activité pérenne.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation dans laquelle se trouvent les chambres de métiers et de l'artisanat. La diminution du budget général de l'État, prévu par la loi de finances initiales pour 2024, touche très fortement les chambres des métiers et de l'artisanat, dont les ressources ont été fortement diminuées par la baisse de la taxe sur les frais de métiers et par la révision du coût des contrats d'apprentissage. Aussi, pour faire face aux réductions de budgets, les CMA sont contraintes de transposer le coût de ces réformes sur les trajectoires de carrière des fonctionnaires qui y travaillent. Leurs rémunérations sont particulièrement faibles en comparaison de celles des autres agents de la fonction publique occupant des postes similaires et n'ont pas été revalorisées depuis plusieurs années, alors même que le point d'indice des fonctionnaires a été réévalué il y a peu. Les phénomènes d'inflation très importants que le pays a récemment rencontré ont donc conduit à une baisse très importante du salaire réel dans ces structures. Aussi, elle l'interroge sur les ambitions du Gouvernement concernant les CMA et sur les pistes envisagées pour améliorer la condition des personnels qui y travaillent.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques du projet BioTJet dans les Pyrénées-Atlantiques. Alors que la France s'est engagée à « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre [ ] notamment les forêts ». Lors de l'accord de Paris en 2015, le puits de carbone français des forêts a été divisé par 2 en l'espace de 10 ans. La baisse du puits carbone risque de s'accélérer dans les années à venir, au regard des prévisions du cabinet Carbone 4 qui table sur 12 millions de tonnes de capacité de stockage carbone à l'horizon 2050, contrairement à la vision plus qu'optimiste du Gouvernement dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC) avec 35 millions de tonnes captées. Mme la députée souhaite rappeler que les sols constituent au niveau mondial le premier stock de carbone biologique, selon les données fournies par le ministère de l'agriculture (si l'on exclut les océans et les roches sédimentaires). En captant du CO2 de l'air via la photosynthèse, une plante absorbe du carbone. Si cette plante se décompose dans le sol, elle lui restitue son carbone sous forme de matière organique. Le sol s'enrichit alors de carbone et devient plus fertile, plus résilient. Si l'on augmentait ainsi la matière organique des sols agricoles chaque année de 4 grammes pour mille grammes de CO2, on serait capable de compenser l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre produits par la planète en un an. Dans le même temps, l'exploitation forestière liée à la biomasse a augmenté de 10 % en 10 ans. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaite alerter M. le ministre sur les risques que constituent les projets industriels d'exploitation de la forêt pour la biomasse. Dans le département de la Creuse, le projet d'usine à pellets, Biosyl, risque notamment d'augmenter la pression exercée sur la forêt limousine. Le projet BioTjet dans le bassin de Lacq (64) nécessitera 300 000 tonnes de bois par an qui viendront s'additionner aux 200 000 tonnes déjà prélevées dans les Pyrénées-Atlantiques. Cela représente 4,2 % du volume total du bois des forêts du département, alors même que les forêts ne croissent que de 2,8 % par an. Ainsi, en quelques décennies soit la forêt du département sera totalement rasée, soit l'entreprise devra recourir massivement à des importations climaticides de bois pour continuer à fonctionner. Qui plus est, le projet BioTJet vise à construire une unité commerciale de biocarburant à destination du secteur aéronautique et est largement financé par la puissance publique dans le cadre de France 2030. Ce projet de biocarburant n'est en aucun cas un projet durable au regard de son impact sur la forêt des Pyrénées-Atlantiques. Il s'agit d'un projet techno-solutionniste qui ne vise qu'à préserver le modèle néo-libéral, sans prendre en compte les objectifs de sobriété. Alors que le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires doit présenter dans les prochaines semaines son nouveau « Plan national d'adaptation au changement climatique », Mme la députée demande à M. le ministre de se fonder sur les dernières prévisions en matière de captation carbone des forêts. Elle lui demande également s'il compte revoir les subventions et les autorisations accordées aux projets écocides dans le cadre du « Fonds Vert » et de France 2030, à l'image des fonds adressés au projet BioTJet.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application prochaine du règlement (UE) 2023/1115 et ses éventuels désagréments pour la filière du bois. Datant du 31 mai 2023, le règlement 2023/1115 de l'Union européenne vise à lutter contre les phénomènes de déforestation et de dégradation des forêts, à l'intérieur de l'Union, comme dans les pays extérieurs, avec qui l'Union européenne procède à des échanges commerciaux. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 9 juin 2023, cette législation communautaire vise à proscrire, d'ici la fin de l'année 2024, la commercialisation, sur le marché intérieur, ainsi que l'exportation depuis le marché européen, de produits qui auraient concouru à la déforestation, ou à la dégradation des forêts, après le 31 décembre 2020. Le présent règlement précise, par ailleurs, que les présentes dispositions n'entreront en vigueur qu'à la mi 2025 pour les TPE/PME. Ce règlement, au champ d'application vaste et étendu, vise en réalité sept types de produits : le café, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le soja, le bœuf, mais aussi et surtout le bois. L'ambition affichée par cette législation est d'assurer la viabilité, dans la durée, des chaînes d'approvisionnements. Dans cette optique, sont alors édictées de lourdes exigences de traçabilité et de transparence. Ainsi, les entreprises concernées par le règlement devront, en amont de toute mise sur le marché, opérer une « diligence raisonnée ». Dans le détail, les entités visées devront, notamment, être en capacité de remonter leur chaîne d'approvisionnement jusqu'aux parcelles de production, puis renseigner cette donnée dans leur déclaration. Pour les entreprises spécialisées dans la transformation du bois (meubles, caisses, etc.), ces nouvelles obligations engendreront, assurément, des difficultés majeures. En effet, ces sociétés sont généralement appelées à utiliser, pour fabriquer un même objet, du bois aux provenances diverses. Cet enchevêtrement d'origine démultipliera, mécaniquement, les lourdeurs logistiques et administratives pesant sur ces entreprises. Des exigences réglementaires, synonymes de coûts supplémentaires, qui viendront, qui plus est, obérer la trésorerie des entreprises les plus fragiles. Par ailleurs, on peut considérer que l'espace forestier français est encadré par une système de gestion déjà exemplaire. Preuve en est, le territoire national ne souffre d'aucune déforestation. Au contraire, cet espace ne cesse de croître, aussi bien en surface qu'en volume. Cet état de fait exacerbe, chez les professionnels concernés, le sentiment de « disproportion » induit par la présente réglementation. Il lui demande, donc, si le Gouvernement escompte assouplir les obligations contenues dans ce règlement (UE) 2023/1115 et si, à défaut, l'État entend accompagner les entreprises visées dans la mise en application de cette réglementation.
M. Hendrik Davi interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication d'un bilan ainsi qu'une évaluation du plan France Relance « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » volet « renouvellement forestier », comprenant notamment son impact sur la biodiversité. Ce plan de 150 millions d'euros, inscrit au sein du pilier « Ecologie » a pour objectif de « planter 45 000 hectares de forêts qui permettront de capter 150 000 tonnes de CO2 supplémentaires chaque année. Cette mesure permettra d'augmenter les surfaces plantées, de régénérer les forêts existantes et de reconstituer celles qui ont dépéri ». Or ni le site du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, ni celui du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ni enfin le rapport final du Comité d'évaluation du plan France Relance publié en janvier 2024 ne fournissent d'informations sur la mise en œuvre de cette mesure. Le dossier consacré au plan de relance sur le site internet du ministère de l'agriculture ne comporte aucune information plus récente que le 19 février 2021. Aucun rapport ne semble avoir été produit par l'administration présentant les données consolidées qui permettraient d'évaluer l'efficacité de cette mesure par rapport aux objectifs chiffrés annoncés notamment de captage de CO2 ni ses incidences sur l'environnement. Seul un bilan provisoire synthétique a été présenté sous la forme d'un diaporama transmis aux seuls membres d'un comité spécialisé du Conseil supérieur de la forêt et du bois en avril 2022 et portant sur les projets retenus jusqu'au 31 décembre 2021. D'après ce document, le douglas, essence sensible aux canicules et aux sécheresses, couvre à lui seul 1/4 des surfaces financées, en remplacement de forêts existantes feuillues. Enfin, 25 % des plantations financées se situaient dans des zones Natura 2000, sans évaluation d'incidence préalable ni suivi des effets sur la biodiversité. Les organisations non gouvernementales (ONG) environnementales ont exprimé la demande, renouvelée à plusieurs reprises, de disposer d'un bilan complet et des informations relatives à l'environnement sur les surfaces et essences plantées, leur diversité, la part des surfaces renouvelées après coupe rase, les modalités de prise en compte des réglementations environnementales et les garanties concernant la compatibilité des opérations de renouvellement avec la conservation de la biodiversité comme l'évitement de la destruction d'habitats et individus d'espèces protégées, ou encore la sollicitation de l'avis préalable du gestionnaire d'un espace protégée. Compte tenu de l'inscription de cette mesure de « renouvellement des forêts » au sein du pilier « Ecologie » du plan de relance, ce bilan apparaît indispensable pour s'assurer que les actions financées n'ont pas eu d'effets collatéraux négatifs sur l'environnement, garantissant ainsi l'efficacité des soutiens financiers accordés. Par conséquent, M. le député demande à M. le ministre de diffuser un bilan complet de la mesure « Aider la forêt à s'adapter au changement climatique pour mieux l'atténuer » volet « renouvellement forestier » du plan France Relance, avec une évaluation détaillée des effets de sa mise en œuvre sur l'environnement et les espaces protégés, dont le réseau européen Natura 2000 pour lequel l'État est tenu de garantir que les activités autorisées sont compatibles avec la préservation ou l'amélioration de l'état de conservation des sites désignés. Enfin, il faut rappeler que seulement 14 % des forêts françaises sont des plantations. La régénération naturelle demeure la façon la plus écologique et la moins onéreuse pour renouveler le patrimoine forestier du pays. Cette régénération naturelle nécessite une gestion au plus près des territoires et donc le renforcement du service public de la forêt. Or depuis plus de 30 ans, les moyens de l'Office national des forêts (ONF) sont en chute libre. L'organisme a perdu presque la moitié de ses effectifs passant de 15 000 agents en 1985 à 8 000 aujourd'hui. La mission d'intérêt général de l'État (45,6 millions d'euros) ne correspond qu'à 6,6 % du budget de l'ONF (682 millions d'euros). Le manque d'effectifs et la perte du sens du métier conduisent à d'immenses souffrances au travail et à des suicides. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prévu par la loi, qui est fixé à un mois de loyer hors charges maximum pour une location nue et deux mois pour une location meublée. Ces pratiques compromettent le droit au logement, dans un secteur privé où règne l'arbitraire. En 2019, près de la moitié des annonces de location dans une ville comme Paris ne respectaient pas l'encadrement théorique des loyers prévu par la loi. Ces abus atteignent gravement au droit au logement. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour réguler le marché de la location privée et protéger les locataires des pratiques illégales et abusives de certains propriétaires.
M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les seuils de la réglementation environnementale (RE2020) pour la construction, qui découle de la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Cette dernière s'applique depuis 2022 et se donne comme objectifs graduels de diminuer l'impact carbone de la construction de bâtiments neufs, d'adapter les logements aux évolutions climatiques et de donner la priorité à la sobriété énergétique. Cette RE2020, plus exigeante que la précédente (RT2012), est déclinée en six indicateurs. L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie à un décret en Conseil d'État les seuils minimaux de performance énergétique lors de la construction ou la rénovation de bâtiments. Le décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 fixe donc les seuils à atteindre pour les constructeurs, promoteurs, architectes, bureaux d'études ou encore industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques des bâtiments. Il décline les différents coefficients en différenciant les maisons individuelles ou accolées à des logements collectifs, par période de trois années à partir de 2022 et jusqu'en 2031. Si les professionnels du secteur ne contestent pas l'objectif final de 2031, ils sont en revanche très sceptiques sur l'opportunité de maintenir le seuil de 2025, alors qu'une crise majeure de l'offre de logement a cours. En effet, cette multiplication rapide de nouvelles normes a pour conséquence une hausse des coûts de construction et fait partie des facteurs explicatifs de cette crise. Il lui demande s'il envisage de permettre aux professionnels d'enjamber le prochain palier de 2025 afin de soulager les entreprises du bâtiment et de ne pas alimenter encore la crise du logement.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant aux projets de développement du réseau bancaire de La Poste dans le Pas-de-Calais. En effet, il apparaît que le réseau d'Avion, qui comprend 7 communes dont Fouquières-les-Lens, Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Sallaumines, Méricourt, Billy-Montigny et Avion pourrait perdre d'ici quelques années jusqu'à 6 postes sur les 17 actuellement existant. Les premières craintes apparaissent du fait des réorganisations annoncées pour 2025, avec le transfert d'une partie des activités de conseil des agents de la Banque Postale vers les agents de La Poste, sur des temps mutualisés. En l'espèce, il est proposé que les horaires d'activité de la banque soient réduits à des demies-journées. Or la fréquentation des agences des différentes communes totalise (en moyenne) 549 passages par jour. Ce chiffre explose lors du versement des allocations sociales au début du mois compte tenu de la précarité des usagers de l'agence bancaire postale. Il est dès lors difficilement imaginable de maintenir la même qualité de service avec un tiers d'agents en moins. Il souhaite connaître les ambitions du Gouvernement vis-à-vis du groupe La Poste afin d'assurer la qualité du service public bancaire sur le territoire.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fermetures de comptes bancaires touchant de nombreuses personnalités publiques. Si ce phénomène appelé « derisking » existait déjà pour certains clients à risque, notamment en lien avec la législation LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), elle concerne désormais des personnalités publiques qui n'ont aucun lien avec ce dispositif. En effet, depuis quelques années désormais, un grand nombre de personnalités publiques ou politiques : candidats aux élections, youtubeurs, essayistes et parfois même des militants, subissent la fermeture subite de leur compte bancaire. Pourtant, l'article L. 312-1 code monétaire et financier consacre le droit au compte bancaire prévoyant que, en cas d'ouverture de la part de l'établissement bancaire, chaque citoyen peut saisir la Banque de France « afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté ». Ce même article prévoit ainsi les cas de fermeture de compte bancaire de manière unilatérale par l'établissement de crédit : 1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le client a fourni des informations inexactes ; 3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I de l'article ; 4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ; 5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ; 6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8 du code monétaire et financier. Or d'après de nombreux témoignages, les fermetures de compte bancaire affectant les personnalités publiques suscitées semblent ne pas répondre à au moins l'un de ces cas, dans la mesure où ce sont les prises de position de ces personnalités qui sont déterminantes dans la décision de fermeture par les établissements de crédit. Il est donc inquiétant de constater que ces derniers usent d'une interprétation extensive de l'article L. 312-1 code monétaire et financier au détriment de leurs clients et parfois même de leurs proches, famille et amis, méconnaissant le droit au compte et constituant donc un état de discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal. Toutefois, les banques ne reconnaissent jamais explicitement la discrimination et évoque simplement leur liberté contractuelle et commerciale. Aussi, elle lui demande si le ministre estime que le dispositif actuel de recours à la banque de France est efficient alors que la plupart des relations commerciales sont résiliées dans les mois qui suivent l'ouverture du compte. Dans la négative, elle demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que le droit au compte soit réellement effectif. Elle souhaite également qu'il rappelle aux banques ce qu'elles risquent s'il est démontré qu'un compte est fermé en raison de prises de positions politiques.
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression des vignettes d'assurance auto. En effet, à compter du 1er avril 2024 il ne sera plus nécessaire d'avoir la vignette d'assurance derrière le pare-brise, ni un justificatif papier (ou carte verte) à présenter en cas de contrôle. La carte verte est souvent le seul lien entre les assureurs et les assurés, les compagnies d'assurance n'étaient d'ailleurs pas favorables à cette suppression. Mais, au-delà de cette question, la vignette positionnée sur le pare-brise est un moyen d'information en cas d'accidents ou d'accrochages. Sur les parkings de copropriété cela permettait également au conseil syndical de s'assurer que les copropriétaires étaient tous bien couverts. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte pallier à ces difficultés engendrées par la suppression de la vignette d'assurance auto.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'applicabilité de l'article L. 511-1 du code des assurances aux syndicats professionnels d'apiculteurs dans le cadre de la souscription de contrats d'assurance collective au profit de leurs membres. Les syndicats professionnels d'apiculteurs, régis par les dispositions du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et la loi du 21 mars 1884 sur la liberté syndicale collectent depuis de très nombreuses années les cotisations d'assurance de leurs adhérents qui bénéficient de la couverture d'assurance obligatoire des ruches, souscrite auprès de Groupama, assureur historique des apiculteurs, qui propose un contrat d'assurance de groupe. Cette activité syndicale, qui participe de l'objet purement idéal des syndicats professionnels agissant dans le cadre de la liberté syndicale garantie par l'alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 et l'article 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne donne lieu à aucune rémunération directe ou indirecte au profit des syndicats d'apiculteurs et n'est génératrice pour eux, d'aucun intérêt économique au sens de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne Bundesverband der Verbraucherzentalen und Verbraucherverbände - Verbraucherzentrale Budersverband eV c. TC Medical Air Ambulance Agency GmbH du 29 septembre 2022, affaire C-633/20 et de l'article R. 511-3 du code des assurances. Les syndicats d'apiculteurs se bornent dans ce cadre, à centraliser les multiples cotisations souvent très minimes des adhérents, puis à les reverser à l'assureur dont ils sont les interlocuteurs, afin de permettre aux apiculteurs adhérents de bénéficier du contrat d'assurance de groupe souscrit. Il lui est demandé si, comme le soutient l'assureur, les syndicats professionnels en agissant ainsi, tombent sous le coup de l'article L. 511-1 du code des assurances impliquant notamment les contraintes de qualification du personnel, d'obligation d'assurer l'activité assurancielle et d'obligation de l'inscription à l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) prévues aux articles R. 511-1 et suivants et R. 512-1 et suivants du code des assurances, ou si comme cela a déjà été jugé pour les syndics de copropriété (Cass. Civ. 1ère, 13 février 2019, pourvoi n° 18-15.634), ils peuvent, dans le cadre de la liberté syndicale et en l'absence de toute rémunération directe ou indirecte ou d'intérêt économique, poursuivre cette activité syndicale sans être soumis à ces exigences.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté pour les entreprises de la filière photovoltaïque d'obtenir une assurance décennale, notamment pour ceux qui se lancent dans le secteur, au regard des conditions d'éligibilité posées par les assurances. Cette problématique, loin d'être nouvelle, a été rappelée à nouveau par la députée Sandrine le Feur le 6 décembre 2022, à l'occasion d'une question au Gouvernement relative aux solutions et garanties que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises afin de leur faciliter l'accès à une assurance responsabilité civile et décennale pour les chantiers de pose de panneaux photovoltaïques. Afin de respecter la loi « Spinetta » et, à défaut d'identifier un assureur français, les professionnels n'ont d'autre choix que de s'orienter vers des compagnies étrangères. Ils prennent ainsi un risque pour leur entreprise, en l'absence de contrôle de l'état français et du dispositif du fonds de garantie des assurances de dommages. La procédure de dernier recours prévue auprès du Bureau central de tarification (BCT) pour les professionnels qui ne trouvent toujours pas d'assureur après des écueils successifs n'est pas suffisante. Offrir à ces professionnels la possibilité de s'assurer, afin qu'ils puissent exercer leur activité en conformité avec loi, est impératif. En dix ans, la puissance du parc photovoltaïque français a été multiplié par quatre. Être à la hauteur des exigences imposées aux citoyens en matière de transition écologique nécessite assurément de les aider à mettre en place les moyens d'y contribuer à leur échelle. Face aux demandes de solutions et de garanties pour protéger ces professionnels, M. le ministre a évoqué à plusieurs reprises, notamment lors de sa réponse à la question au Gouvernement de Mme Sandrine le Feur, l'engagement de réflexion sur la mise en place d'une assurance d'État pour couvrir ces besoins, en sus de poursuivre les échanges avec les assureurs et professionnels du bâtiment. En conséquence, elle souhaite savoir où en sont ces réflexions, rappelant l'enjeu particulièrement important pour une filière en construction qui peine à se développer, dans un contexte pourtant en perpétuelle recherche de sobriété et d'économies d'énergie.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations conventionnelles en cours avec l'assurance maladie concernant les visites médicales à domicile. Il est de plus en plus difficile de trouver des médecins volontaires pour les effectuer. Beaucoup de médecins préfèrent les consultations en point fixe, qui sont financièrement deux à trois fois plus attractives. Il semblerait que les visites à domicile ne bénéficieront pas de la revalorisation accordée aux médecins traitants. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour répondre à cette problématique.
M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge financière par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une partie de la facture d'électricité des patients bénéficiant d'une hospitalisation à domicile (HAD) afin de compenser le surcoût que représente la consommation énergétique d'appareils médicaux. L'hospitalisation à domicile s'est en effet fortement développée depuis quelques années. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), à la fin de l'année 2022, 23 000 patients pouvaient être pris en charge simultanément en HAD sur le territoire national, soit 7,9 % des capacités totales de prise en charge en hospitalisation complète en court et moyen séjour (hors psychiatrie). Ces chiffres témoignent de la demande croissante des Français d'être soignés à leur domicile entourés de leurs proches et représentent pour les finances publiques une source d'économie importante. En effet, en décembre 2021, la Cour des comptes a fait le constat que l'accompagnement à domicile représente un coût pour les dépenses publiques deux fois moins important par rapport à une prise en charge en établissement de santé. Cependant, pour les patients, l'hospitalisation à domicile peut engendrer des surcoûts méconnus liés à la consommation énergétique d'appareils de soins utilisés de manière chronique. C'est le cas par exemple des concentrateurs d'oxygène pour les patients sous oxygénothérapie. Or la consommation électrique de ces appareils utilisés parfois 24 heures sur 24 a pour conséquence de majorer la facture d'électricité du foyer. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les patients hospitalisés à domicile à supporter les surcoûts qui réduisent le pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Il aimerait ainsi savoir si une prise en charge financière partielle de la facture d'électricité correspondant à la consommation de ces appareils médicaux est envisagée.
M. Aurélien Lopez-Liguori interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les personnes en situation de handicap occupant un emploi de l'application du décret n° 2022-257 du 22 février 2022. La réforme a modifié le calcul du montant des pensions d'invalidité, intégrant un plafonnement au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) du salaire de comparaison. Les bénéficiaires qui dépasseraient ce plafond, ayant des revenus annuels trop élevés, se verraient privés de tout ou partie de leur pension. Les conséquences peuvent être terribles puisque cela peut conduire à la suspension de la pension de prévoyance ou des garanties d'assurance de prêt, lorsqu'elles sont conditionnées par le versement de la pension d'invalidité. C'est ainsi que des milliers de personnes invalides se retrouvent pénalisées par une telle situation. Alors que la réforme voulait favoriser le cumul emploi-invalidité, cette situation aboutit à l'opposé, puisque les personnes invalides doivent finalement réduire leur temps de travail si elles veulent maintenir leur niveau de vie. Cela n'était nullement un « effet de bord » et a concerné des dizaines de milliers d'invalides comme « le Collectif les oubliés de la réforme » s'est chargé de le montrer. À ce sujet, M. Le député aimerait en outre avoir la source et les modalités de calcul ayant permis aux instances de la sécurité sociale d'affirmer qu'il y avait « seulement » 7 812 perdants pour 60 000 gagnants. Or, avec maintenant presque deux ans de recul, il apparaît évident sur le terrain que ces chiffres ont été mal évalués. Un décret rectificatif a été émis, portant le n° 2023-684 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 mais, à ce jour, il n'est toujours pas appliqué dans les faits. Il permet aux personnes travaillant de bénéficier d'une pension basée sur 1,5 PASS et non 1 PASS ; cela ne leur permet toutefois pas de bénéficier d'une pension suffisante et ne traite pas de nombreux autres problèmes de fond tel le changement de prise en compte de la période des ressources qui pénalise particulièrement une personne en cas de licenciement pour inaptitude (cas qui n'a pas été pris en compte dans l'estimation de la sécurité sociale), etc. Il lui demande donc si le Gouvernement compte réformer le calcul du montant des pensions d'invalidité de manière à ce qu'il soit moins pénalisant pour les personnes dont le salaire dépasse le plafond, par exemple en revenant au calcul pré-réforme. Ceci d'autant plus que cette réforme n'entraîne aucune économie pour le système de sécurité sociale, les invalides étant, de fait, incités à réduire leur temps de travail pour retrouver pension d'invalidité, prestation d'assurances et points retraites. Le nombre de pensions d'invalidité ne diminuera pas tandis que les cotisations et impôts sur le revenu diminueront. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'opportunité de lever le secret défense qui entoure le massacre d'Oradour-sur-Glane, perpétré durant la Seconde Guerre mondiale, le 10 juin 1944, par des soldats de la division SS « Das Reich ». Ce jour-là, dans la nef de l'ancienne église de la commune qui comptait alors un millier d'habitants, plus de 450 femmes et enfants avaient été enfermés et brûlés vifs. Les hommes, répartis en six groupes, étaient de leur côté assassinés dans des granges avant que le village ne soit entièrement incendié. 642 personnes sont ainsi décédées, faisant d'Oradour-sur-Glane le plus grand massacre de civils commis en France par les armées allemandes. Aujourd'hui, les ruines du village martyr, devenues le symbole de la barbarie nazie, sont classées « monument historique » et visitées par quelque 300 000 personnes chaque année. La question autour du massacre d'Oradour-sur-Glane réside dans la participation de 14 Alsaciens qui faisaient partie du bataillon SS. Le 12 février 1953, à l'issue du procès dit « de Bordeaux », le tribunal condamnait ainsi 13 d'entre eux, des « Malgré-nous » incorporés de force, à des peines de 5 à 12 ans de travaux forcés ou de 5 à 8 ans de prison ; quant au seul Alsacien engagé volontaire dans la Waffen-SS, il était condamné à mort pour trahison. Le verdict déclenchant de vives protestations en Alsace du fait de la condamnation des 13 « Malgré-nous », une loi d'amnistie est alors adoptée une semaine plus tard, le 19 février, et les soldats sont remis en liberté le 21, suscitant en retour une véritable révolte à Oradour-sur-Glane. Aujourd'hui, les conditions de la participation des soldats alsaciens à cet assassinat collectif ne sont pas encore clairement établies et, par voie de conséquence, leur honneur demeure entaché par le verdict du procès de Bordeaux qui reste classé secret défense. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend, 80 ans après le massacre d'Oradour-sur-Glane, permettre l'accès à l'intégralité des archives relatives à ce procès.
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gratuité des spectacles de corrida pour les mineurs, alors que ces événements mettent en scène des actes de cruauté et des sévices graves envers les animaux. En offrant des places gratuites aux plus jeunes, les organisateurs de corridas cherchent à initier et à accoutumer la nouvelle génération à cette pratique, dans l'espoir de créer une base de spectateurs potentiels pour l'avenir. Les organisateurs de ces événements encouragent donc la participation des jeunes à des spectacles impliquant des actes de cruauté envers les animaux et attirent les familles avec enfants par le biais d'une incitation financière. Or la gratuité des places pour les enfants ne peut être interprétée par les parents que comme une indication que le spectacle est approprié et sans risque pour un jeune public. Cela crée la fausse impression que la corrida est un banal divertissement familial, sans informer ni alerter les parents sur la nature violente et controversée du spectacle. Cette pratique va également à l'encontre des recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU), qui, en 2016, recommandait que l'État interdise la participation des mineurs de moins de 18 ans en tant que toreros et en tant que spectateurs aux événements tauromachiques. Par conséquent, il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour sensibiliser les collectivités à ne plus appliquer la gratuité des places de corridas pour les mineurs, ou a minima pour les jeunes enfants de moins de 14 ans.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité au fonds d'urgence concernant la maladie hémorragique épizootique (MHE). En effet, ce fonds est destiné à couvrir les pertes économiques liées à la rétention en ferme des animaux, aux moins-values causées par la maladie et aux coûts des analyses nécessaires avant la commercialisation des animaux. Cependant, dans les départements du Tarn-et-Garonne, du Lot-et-Garonne, du Tarn et de la Gironde, seuls les élevages considérés comme foyers de cette maladie sont éligibles au fonds d'urgence. Elle lui demande donc que l'ensemble des élevages impactés par des mesures de blocage dès le début de la crise puissent être éligibles à ce fonds, dans les plus brefs délais.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plan d'accompagnement mis en place en vue de l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques itinérants en 2028, ainsi que cela est prévu par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Des questions subsistent. Quel est l'avenir de ces animaux en captivité depuis des années ? Alors que les refuges et sanctuaires sont rares ou affichent complet, le Gouvernement doit appuyer la création de places supplémentaires dans ces structures, essentielles pour rendre possible cette transition et leur donner les moyens de se développer. Par ailleurs, il est indispensable d'étendre les aides de fonctionnement et de nourrissage aux refuges et sanctuaires, leur permettant une meilleure prise en charge des animaux. Aussi, il lui demandr si le Gouvernement compte s'engager, dans son plan d'accompagnement, sur un budget conséquent pour la création de nouvelles structures et de places supplémentaires dans les refuges existants ainsi que sur une organisation durable d'appels à projets pour réussir cette transition.
Mme Marie-Charlotte Garin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales. Ce texte prohibe l'utilisation de certaines dénominations relatives aux produits de boucherie pour les denrées issues de protéines végétales et s'inscrit dans la lignée d'un décret précédent en date du 29 juin 2022. Ce même décret avait pourtant fait l'objet d'une suspension par le Conseil d'État le 12 juillet 2023, dans l'attente que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) puisse apporter des éclaircissements sur le règlement européen applicable en la matière. Elle relève donc que le décret du 26 février 2024 a été publié avant que la CJUE ne puisse se prononcer sur le sujet. Au-delà de ce premier manquement, le décret semble problématique à plusieurs égards. Premièrement, Mme la députée demande quelle est la réponse du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le risque de distorsion de concurrence pour les entreprises françaises quand le décret pénalise une partie de l'industrie nationale, en ne ciblant que les produits des entreprises françaises alors que l'article 5 ne soumet pas les entreprises étrangères aux mêmes exigences. Deuxièmement, l'Association végétarienne de France (AVF) lui a fait remarquer, en ce qui concerne la procédure d'adoption du décret, que le Gouvernement français a fait état, dans le projet de décret transmis à l'Union européenne, du fait que celui-ci ait été « élaboré en étroite concertation avec les secteurs concernés ». Alors que les entreprises concernées par le décret ont indiqué ne pas avoir été consultées, elle souhaiterait connaître la liste des structures concernées ainsi que le calendrier des auditions.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par les producteurs de raisin de table du Chasselas de Moissac AOP. Les producteurs de Chasselas de Moissac ont en effet été confrontés à d'importants aléas climatiques au cours des dernières années, induisant des pertes de récolte qui mettent en difficulté les exploitations : épisodes de gel de 2021 et 2022, attaque du mildiou en 2023. Or bien que depuis la campagne 2019, les vignes de raisin de table soient rattachées au groupe « viticulture » pour le bénéfice de l'assurance récolte, les producteurs de Chasselas de Moissac ne sont pas éligibles au fonds d'urgence de 80 millions d'euros mis en place par le Gouvernement pour soutenir les viticulteurs en difficulté. Aussi, elle lui demande s'il entend prendre des mesures de soutien complémentaires pour protéger les producteurs de vignes de raisin de table qui, comme les viticulteurs, ont été soumis à de forts aléas mais restent exclus du bénéfice du fonds de soutien.
M. Emmanuel Mandon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilité de la situation des apiculteurs français. Ceux-ci doivent faire face simultanément à plusieurs difficultés : la concurrence des miels asiatiques frelatés, importés à bas prix, l'invasion du frelon asiatique qui décime les ruches et les fortes craintes suscitées par la « mise en pause » du plan Ecophyto. La hausse estimée de la production de miel (33 900 tonnes en 2023 contre 30 600 tonnes en 2022), ne doit pas masquer l'augmentation considérable des importations de miels, en particulier chinois, non conformes à la directive n° 2001/110/CE dite « directive miel ». Vendu environ deux euros quand l'apiculteur français vend son miel 12 euros, le miel chinois inonde les rayons des grandes surfaces. Les apiculteurs français subissent ainsi une importante distorsion de concurrence, qui met en cause l'équilibre économique de leurs exploitations apicoles. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour assurer effectivement, dans le cadre du plan d'action rendu public le 29 février 2024, l'information complète du consommateur sur l'origine, la nature et la composition des miels d'importation et sur leur degré de conformité avec les normes préconisées par l'Union européenne.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière apicole française. En 2023, moins de 10 000 tonnes de miel ont été produites dans l'hexagone, contre plus de 40 000 il y a 20 ans. Heureusement, la douceur observée en ce début d'année 2024 a été bénéfique et la mortalité a été plutôt faible cet hiver. Les colonies sont donc vigoureuses et prêtes à se développer. Mais pour réussir à relancer la production française, les efforts doivent se concentrer sur deux priorités : la nutrition et la lutte contre les parasites et pathologies. Tous les scientifiques s'accordent à dire que des abeilles bien alimentées sont plus robustes. Loin d'être responsables de la mortalité des abeilles, les agriculteurs, tirant eux aussi bénéfice de la pollinisation, sont appelés à l'aide par les apiculteurs pour lutter contre la famine des abeilles : cultures mellifères (colza, tournesol, lavande, luzerne...), jachères apicoles ou les intercultures en fin d'année, sans oublier les haies ou les prairies naturelles. L'autre menace pour les abeilles est sanitaire. Il s'agit d'un parasite externe de l'abeille originaire de Chine : le Varroa destructor face auquel les moyens de lutte des apiculteurs sont très limités. Les apiculteurs appellent à encourager le développement des cultures agricoles mellifères en donnant aux agriculteurs tous les moyens techniques nécessaires ainsi qu'à prendre des mesures incitatives en faveur des mesures agro-environnementales contribuant directement à améliorer le bol alimentaire des abeilles, comme les jachères mellifères. Le prochain projet de loi agricole pourrait être l'occasion de valoriser de tels dispositifs. Les apiculteurs ont aussi de fortes attentes dans la recherche publique et privée pour les aider à lutter contre l'ennemi n° 1 des abeilles, le Varroa destructor . Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces besoins clairs exprimés par les apiculteurs.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens de faciliter et d'étendre le provisionnement de dépréciation de stock, lorsque que celui-ci est exceptionnel, comme c'est actuellement le cas dans la filière agricole et notamment apicole. La provision pour dépréciation de stock permet à une entreprise ayant fait le constat que tout ou partie des matières ou produits qu'elle possède en stock a, à la date de clôture de l'exercice, une valeur probable de réalisation inférieure au prix de revient, de déduire fiscalement l'écart ainsi constaté. Mais son calcul répond à un certain nombre de critères qui peuvent s'avérer délicats, comme la charge de la preuve de la réalité et du montant de la dépréciation des stocks qui incombe aux entrepreneurs. Or l'afflux important de miels, voire de faux miels, étrangers a entraîné une gestion nouvelle et complexe des stocks pour les apiculteurs, dans un contexte déjà plombé par l'augmentation des charges des apiculteurs notamment en raison du prix des intrants. L'ensemble de ces facteurs menacent la pérennité de la filière apicole française. Aussi et à court terme, la mise en place de dispositifs pouvant permettre de simplifier les provisions pour stock exceptionnel dans le secteur apicole pourrait permettre aux apiculteurs de bénéficier d'un allégement fiscal pour les aider à gérer leurs stocks excédentaires et à surmonter les difficultés de trésorerie. Cette mesure pourrait également être étendue à d'autres secteurs agricoles confrontés à des situations similaires, tels que la viticulture, où les récoltes abondantes peuvent entraîner une saturation du marché et des problèmes de stockage. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pouvant ouvrir la voie à des solutions innovantes pour les acteurs de l'agriculture confrontés à des défis de gestion des stocks et de trésorerie.