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Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et ses conséquences en matière de prévention des noyades, d'apprentissage de la natation et de sécurité des lieux de baignade. Au 23 août 2026, 301 décès par noyade auraient été recensés depuis le 19 juin. Cette situation souligne la nécessité de renforcer durablement les politiques publiques de prévention des noyades et d'apprentissage de la nage, mais également de garantir la présence de professionnels qualifiés en nombre suffisant dans les piscines et sur les lieux de baignade. La pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, estimée par les organisations professionnelles à plusieurs milliers de professionnels sur le territoire national, entraîne des difficultés importantes pour les collectivités et les établissements concernés. Elle peut notamment conduire à une réduction des horaires d'ouverture des piscines, à la suppression de créneaux destinés aux scolaires et aux associations, ainsi qu'à une diminution des capacités de surveillance et d'apprentissage de la natation. Dans le même temps, des demandeurs d'emploi souhaitent se former au métier de maître-nageur sauveteur, mais peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir le financement nécessaire à leur formation, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), dont le coût peut représenter plusieurs milliers d'euros. Cette situation apparaît paradoxale alors que les besoins de recrutement sont importants et que France Travail identifie lui-même ce métier comme offrant des perspectives d'emploi sur l'ensemble du territoire. Les dispositifs existants de financement de la formation professionnelle, notamment l'aide individuelle à la formation (AIF) et les actions de formation conventionnées (AFC), pourraient contribuer à répondre à ces besoins, sous réserve qu'ils soient effectivement mobilisés et adaptés aux spécificités de ce parcours. Dès lors, il apparaît nécessaire de mieux coordonner les politiques de l'État, de France Travail et des régions afin que le coût de la formation ne constitue pas un obstacle à l'accès à un métier répondant à un besoin important de sécurité publique. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer et coordonner les dispositifs de financement permettant aux demandeurs d'emploi souhaitant devenir maîtres-nageurs sauveteurs d'accéder aux formations nécessaires, notamment au BPJEPS Activités aquatiques et de la natation (AAN), s'il envisage, en lien avec France Travail et les régions, de faciliter la prise en charge de ces formations lorsque celles-ci répondent à un besoin identifié de recrutement sur le territoire, et s'il entend mettre en place un dispositif spécifique ou renforcer les dispositifs existants afin de lever les freins financiers à l'entrée dans cette profession et ainsi contribuer à résorber durablement la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, à maintenir les capacités d'ouverture des piscines et à renforcer la prévention des noyades.
M. Idir Boumertit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais excessifs d'enlèvement des véhicules épaves ou incendiés stationnés sur des espaces privés fermés à la circulation publique et sur les conséquences que fait peser cette législation sur les habitants des quartiers populaires. Pendant trois semaines, plusieurs carcasses de véhicules incendiés sont demeurées stationnées dans le secteur Jean-Cagne, à Vénissieux, dans sa circonscription. Les riverains ont vécu au quotidien avec ces épaves calcinées sous leurs fenêtres, avec une dégradation du cadre de vie et de probables risques sanitaires et environnementaux liés aux résidus de combustion. Cette situation n'est pas isolée : elle est le lot de nombreuses communes populaires, année après année, et nourrit le sentiment d'un désintérêt de l'État pour ce qui s'y passe. Sur les voies ouvertes à la circulation publique, les collectivités disposent, sur le fondement de l'article L. 325-1 du code de la route et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, des moyens d'agir rapidement. En revanche, lorsque ces véhicules se trouvent sur des espaces privés fermés à la circulation publique : cours closes, parkings sous barrière, terrains résidentiels non ouverts, le cadre juridique impose une autre procédure, fondée sur une demande du propriétaire ou du gestionnaire des lieux en application de l'article L. 325-12 du code de la route, ou sur une mise en demeure du maire, procédure qui peut retarder toute intervention de cinq à six semaines. Ce délai témoigne d'une différence de traitement entre les quartiers, selon qu'ils sont ou non considérés comme prioritaires. Face à cette carence, M. le député a fait le choix d'assumer sa responsabilité d'élu en ordonnant l'enlèvement immédiat de ces véhicules, une décision dictée par l'urgence et par le refus de l'inertie administrative, mais qui expose juridiquement sa collectivité pour avoir répondu à ce qui relève du bon sens le plus élémentaire. Cette problématique n'est pas nouvelle : elle a déjà été soulevée à plusieurs reprises par des parlementaires de tous bords, sans qu'aucune réforme d'ampleur n'y ait apporté de réponse durable. Il précise qu'il examinera, à la rentrée parlementaire, l'opportunité de déposer une proposition de loi visant à raccourcir ces délais et à donner aux maires les moyens d'intervenir plus rapidement sur ces situations, y compris sur des espaces privés à usage public. Il lui demande comment le Gouvernement se positionne sur l'évolution de cette réglementation et si des mesures sont envisagées pour réduire les délais applicables à l'enlèvement des véhicules épaves ou incendiés situés sur des terrains privés à usage collectif et pour donner aux maires des moyens d'action à la hauteur de l'urgence vécue par leurs administrés.
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur un projet de réforme susceptible d'avoir des conséquences importantes pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF). Cette caisse indique avoir eu connaissance, par voie indirecte, de l'existence d'un projet de décret visant à étendre le régime simplifié des professions médicales (RSPM). Cette réforme pourrait concerner jusqu'à 25 % des médecins cotisants, alors même qu'aucune concertation préalable n'aurait été engagée avec elle. Le projet envisagé conduirait à modifier les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. La CARMF fait part de ses inquiétudes quant aux conséquences potentielles de cette évolution sur son autonomie de gestion, le coût du recouvrement des cotisations, la qualité du service apporté à ses affiliés et, plus largement, l'équilibre financier des régimes concernés. D'après les estimations de la CARMF, une telle réforme pourrait entraîner une diminution de 10 à 20 % des pensions de retraite des médecins ainsi qu'une baisse de 10 à 30 % des recettes des régimes. À revenu identique, cette évolution se traduirait par une diminution des cotisations de l'ordre de 1 200 à 3 000 euros par médecin. L'aggravation des déficits qui en résulterait pourrait, à terme, limiter les possibilités de revalorisation des pensions et affecter l'ensemble des retraités, actuels comme futurs. Dans ce contexte, elle lui demande si un projet de décret portant extension du RSPM est effectivement en cours d'élaboration, si le Gouvernement entend engager une concertation avec la CARMF et les représentants de la profession avant toute évolution réglementaire, et s'il prévoit la réalisation et la publication d'une étude d'impact permettant d'évaluer précisément les conséquences de cette réforme sur les cotisants, les retraités et l'équilibre financier des régimes concernés.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement des allocations de retraite complémentaire servies par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime auquel sont notamment affiliés certains agents publics non titulaires et élus locaux. En application de l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970, dans sa version modifiée en 2008, la périodicité du versement de la retraite dépend du nombre total de points acquis par le bénéficiaire. Ainsi, les allocataires ayant acquis entre 300 et moins de 1 000 points perçoivent leur allocation une fois par an, tandis que ceux ayant acquis 2 000 points bénéficient de quatre versements annuels. Seuls les bénéficiaires atteignant au moins 3 000 points bénéficient d'un versement mensuel de leur pension de retraite. Cette règle, qui fait donc dépendre la fréquence de paiement du nombre de points accumulés tout au long de la carrière, peut soulever des difficultés pour les retraités percevant les allocations les plus modestes. En effet, un versement annuel ou trimestriel peut rendre plus complexe la gestion d'un budget quotidien et le paiement régulier des dépenses courantes, en imposant aux bénéficiaires de répartir sur plusieurs mois une somme versée en une seule fois. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante dans un contexte marqué par la hausse du coût de la vie et des dépenses contraintes. Les titulaires de petites pensions sont particulièrement sensibles aux dépenses imprévues et à la nécessité de disposer de revenus réguliers et prévisibles. La mensualisation des allocations pourrait ainsi contribuer à améliorer la prévisibilité des ressources et à faciliter la gestion budgétaire des bénéficiaires concernés. Alors que la mensualisation constitue aujourd'hui la norme pour la plupart des revenus réguliers, M. le député s'interroge sur le caractère toujours adapté d'un système de paiement annuel ou fractionné reposant sur une règle ancienne et sur un seuil de points acquis, qui peut concerner des bénéficiaires disposant de revenus particulièrement modestes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 25 de l'arrêté du 30 décembre 1970 afin de permettre une mensualisation de l'ensemble des allocations de retraite servies par l'IRCANTEC, indépendamment du nombre de points acquis.
M. Fabrice Roussel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». Depuis plus de 80 ans, l'IRD occupe une place singulière dans la recherche française en développant, avec les pays du Sud, des partenariats scientifiques de long terme dans des domaines essentiels tels que le climat, la santé, la biodiversité et le développement durable. Sa présence dans les territoires ultramarins et dans de nombreux pays partenaires en fait également un outil majeur de la diplomatie scientifique française. Alors que ce projet suscite de fortes inquiétudes parmi les personnels et les partenaires de l'institut, aucune démonstration publique n'a, à ce jour, permis d'établir les économies attendues ou les bénéfices scientifiques et stratégiques d'une telle intégration. Celle-ci pourrait au contraire fragiliser un modèle de coopération construit depuis plusieurs décennies et difficilement reconstituable une fois démantelé. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien des missions, de l'autonomie scientifique, des implantations internationales et du modèle partenarial de l'IRD et s'il entend, avant toute décision définitive, conduire une évaluation transparente de l'impact scientifique, budgétaire et diplomatique de ce projet, en concertation avec les personnels, les partenaires de l'Institut et les collectivités ultramarines.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de distribution des imprimés publicitaires et sur la concentration croissante de ce marché. La disparition, en septembre 2024, de la société Milee-Adrexo, principal concurrent national de Mediapost, a profondément réduit les possibilités de choix offertes aux annonceurs. Parallèlement, le recours accru à la sous-traitance auprès de La Poste et la mutualisation des réseaux de distribution ont suscité des difficultés en matière de qualité, de traçabilité et de régularité des distributions, notamment lors des périodes de forte activité. Ces difficultés concernent également la diffusion des publications institutionnelles des collectivités territoriales. Cette situation soulève également la question des conditions tarifaires. La nouvelle tarification, notamment l'abandon de la distinction entre zones urbaines, périurbaines et rurales, ainsi que les modalités de dégressivité, peuvent pénaliser certains territoires et limiter la capacité des commerces à recourir à l'imprimé publicitaire. Le coût de distribution des publications institutionnelles constitue également un enjeu pour les collectivités. Enfin, les importantes barrières à l'entrée rendent difficile l'émergence de nouveaux opérateurs locaux. Dans ce contexte, il apparaît souhaitable de favoriser l'intervention de revendeurs ou d'intermédiaires commerciaux, notamment par des conditions tarifaires adaptées aux volumes apportés et aux prestations qu'ils prennent en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une qualité de distribution mesurable et transparente, améliorer la traçabilité des imprimés, assurer une tarification adaptée aux réalités territoriales et favoriser l'émergence de nouveaux acteurs afin de rétablir des conditions de concurrence effectives sur ce marché. Il lui demande notamment s'il envisage, en lien avec La Poste et les acteurs concernés, la mise en place d'engagements de qualité de service contrôlés par des tiers indépendants et de dispositifs permettant de faciliter l'intervention de revendeurs et d'intermédiaires commerciaux.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel. Ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la protection des personnes les plus vulnérables de la société. Désignés par le juge, ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap ou souffrant de troubles psychiques afin de les accompagner dans la gestion de leurs intérêts personnels, financiers ou administratifs. Or, depuis 2014, la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel n'a fait l'objet d'aucune revalorisation significative alors que leur charge de travail a fortement augmenté tout comme la complexité des situations à gérer. La pérennité de cette profession, essentielle pour de nombreuses personnes ayant besoin d'assistance, est menacée. Cette question de la revalorisation est régulièrement soulevée lors de l'examen des projets de loi de finances, notamment par ses soins, sans qu'aucune revalorisation n'ait été mise en œuvre. Face à l'impatience, légitime, des mandataires judiciaires et à l'absence de décision concrète, c'est toute l'attractivité de cette profession qui est menacée. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de garantir une revalorisation des rémunérations des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le respect de la liberté vaccinale et du principe de responsabilisation des personnels travaillant dans le secteur gériatrique. Ces professionnels - soignants, agents administratifs ou personnels d'accompagnement - font preuve au quotidien d'une rigueur et d'un engagement exemplaires auprès des aînés. Grâce à leur formation et à leur expérience, ils possèdent la compétence professionnelle nécessaire pour évaluer leur propre situation sanitaire, leur niveau d'exposition et l'opportunité d'un acte médical à titre individuel. Alors que les structures gériatriques et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) souffrent d'une crise d'attractivité et de recrutement majeure, la contrainte vaccinale ou la pression institutionnelle risque de renforcer la désaffection pour ces métiers cruciaux. La confiance accordée à la responsabilité individuelle des agents constitue un levier bien plus efficace pour préserver l'alliance thérapeutique et la stabilité des équipes. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend garantir le libre choix et le consentement éclairé des personnels de gériatrie en matière de vaccination et s'il prévoit de privilégier la sensibilisation et la responsabilisation des professionnels plutôt que le recours à la contrainte.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la prime « Grand âge », instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Conçue pour valoriser l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées dépendantes, cette indemnité fixée à 118 euros brut par mois s'adresse aujourd'hui aux aides-soignants et aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES). Toutefois, la réglementation en vigueur instaure une rupture d'équité d'exercice importante au sein des équipes de soins pluridisciplinaires exerçant en EHPAD, USLD, SMR gériatriques et services de gériatrie. En sont aujourd'hui exclus les infirmiers diplômés d'État (IDE), pourtant garants de la sécurité des soins, de la gestion des urgences et de la coordination gériatrique ; les agents des services hospitaliers (ASH) « soins » ou faisant fonction, quotidiennement affectés au nursing , aux toilettes et à l'accompagnement direct des résidents. Cette iniquité, dans un département frontalier comme les Ardennes, rend d'autant plus attractives les offres d'emploi en Belgique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 afin d'élargir le versement de la prime « Grand âge » aux IDE et aux ASH engagés dans les structures gériatriques.
M. François Cormier-Bouligeon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les limites du dispositif de l'option pratique tarifaire maîtrisée (Optam) dans la régulation des dépassements d'honoraires et sur ses conséquences pour les patients des territoires en tension médicale. Dans son rapport adopté le 9 juin 2026, le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) dresse un constat sans appel : les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont progressé de 5,3 % par an en euros constants entre 2019 et 2025, pour atteindre 4,7 milliards d'euros en 2025 et pourraient dépasser 10 milliards d'euros en 2040 si rien ne change. Le secteur 2, choisi en 2024 par 75 % des jeunes spécialistes à l'installation, contre 58 % en 2010, concerne déjà 56 % des spécialistes libéraux hors médecine générale et pourrait en concerner près de 90 % à l'horizon 2040. Le HCAAM souligne que l'Optam, dispositif optionnel dont les engagements sont calculés sur la propre pratique antérieure de chaque praticien, n'a aucune prise sur les dépassements les plus élevés : fin 2025, seuls 4,5 % des médecins pratiquant des dépassements supérieurs à 100 % du tarif conventionnel y adhéraient. Il relève également que ces dépassements privent les revalorisations tarifaires de leur effet et aggravent les inégalités territoriales d'accès aux soins. Ce constat trouve une traduction concrète dans le département du Cher. Dans un territoire où l'offre de spécialistes est rare, voire inexistante pour certaines disciplines comme la dermatologie, le patient n'a pas la possibilité de choisir un praticien adhérent à l'Optam ou exerçant en secteur 1. Il subit les dépassements du seul spécialiste accessible, auxquels s'ajoutent parfois des frais de déplacement vers un autre département. L'incitation sur laquelle repose l'Optam ne fonctionne que là où existe une concurrence entre praticiens ; elle est sans effet là où l'offre est monopolistique. Cette situation nourrit en outre un sentiment d'iniquité entre assurés. Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire sont, à juste titre, protégés de tout dépassement ; mais les assurés aux revenus modestes qui cotisent et financent une mutuelle, et qui se situent juste au-dessus des seuils, se trouvent moins bien protégés pour des soins strictement identiques. Le HCAAM envisage, dans son troisième scénario, une interdiction des dépassements pour la part de la population dont les ressources sont inférieures à un seuil, ainsi qu'un plafond de dépassement applicable à chaque acte, qui offrirait aux patients une garantie individuelle et lisible, là où l'Optam ne garantit qu'une moyenne annuelle invisible pour le patient. Le rapport parlementaire remis en octobre 2025 par MM. Yannick Monnet et Jean-François Rousset avait déjà formulé dix propositions en ce sens, dont l'adhésion obligatoire à l'Optam pour toute nouvelle installation en secteur 2. Ainsi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux trois scénarios instruits par le HCAAM, qu'il s'agisse d'une suppression progressive des dépassements par fermeture du secteur 2 aux nouvelles installations, d'un accès au secteur 2 rendu plus sélectif, ou d'une régulation des pratiques tarifaires par un plafond de dépassement par acte et une interdiction des dépassements sous un seuil de ressources, orientation que rejoignent certaines propositions du rapport Monnet-Rousset, et selon quel calendrier. Il lui demande également s'il envisage de conditionner l'accès au secteur 2 à l'adhésion à l'Optam et de renforcer la protection des assurés modestes situés au-dessus des seuils de la complémentaire santé solidaire, et quelles mesures spécifiques sont envisagées pour les territoires sous-dotés, où l'absence d'alternative prive le dispositif actuel de toute efficacité, notamment par une articulation entre la régulation tarifaire et les dispositifs de lutte contre la désertification médicale.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance de l'utilisation de dispositifs de reconnaissance faciale par les forces de l'ordre lors de simples contrôles d'identité, alors même que le Gouvernement a reconnu le caractère illégal de cette pratique. Une enquête publiée en juillet 2026 par Disclose , en partenariat avec France 2 , fait état d'une utilisation à grande échelle, par des policiers et des gendarmes, d'une fonctionnalité de reconnaissance faciale accessible depuis les téléphones opérationnels NEO et permettant de comparer la photographie d'une personne contrôlée avec les photographies contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ). La reconnaissance faciale constitue une technique biométrique particulièrement sensible, permettant d'identifier une personne à partir des caractéristiques de son visage. Le TAJ contient notamment des photographies comportant des caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le ministre de l'intérieur a lui-même confirmé devant le Sénat, le 1er avril 2026, que l'utilisation de la reconnaissance faciale à l'occasion d'un contrôle d'identité n'était pas légale. Il a également indiqué que des directives avaient été adressées aux forces de police et de gendarmerie, les plus récentes datant respectivement de 2023 et 2025, afin de rappeler cette interdiction. Or les éléments récemment rendus publics semblent démontrer que ces instructions ne suffisent pas à empêcher la poursuite de telles pratiques sur le terrain. Ils font également apparaître des cas dans lesquels l'outil aurait identifié à tort des personnes sans lien avec les faits recherchés. De tels dysfonctionnements soulèvent des interrogations majeures quant à la fiabilité de ces technologies et aux conséquences qu'une identification erronée peut avoir sur les personnes concernées, notamment lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un contrôle effectué dans l'espace public. Au-delà de la seule question de la légalité du dispositif, cette situation soulève ainsi des enjeux majeurs en matière de protection des données personnelles, de respect de la vie privée, de présomption d'innocence et de garanties entourant les contrôles d'identité. La CNIL a d'ailleurs annoncé en mars 2026 des contrôles portant notamment sur l'utilisation des téléphones NEO dans ce contexte. En conséquence, il lui demande combien de cas d'utilisation de la reconnaissance faciale lors de contrôles d'identité ont été recensés depuis 2022, quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre pour faire respecter l'interdiction de cette pratique, combien de manquements ont été constatés et, le cas échéant, quelles sanctions administratives ou disciplinaires ont été prononcées à l'encontre des agents concernés. Il lui demande également quelles mesures techniques ont été prises ou sont envisagées afin d'empêcher matériellement l'utilisation de la fonctionnalité de reconnaissance faciale du dispositif NEO en dehors du cadre judiciaire légalement prévu et quelles garanties sont prévues pour que les personnes ayant fait l'objet d'une identification erronée puissent être informées, faire rectifier les données les concernant et, le cas échéant, obtenir réparation du préjudice subi.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles de personnes en situation de handicap lourd lorsque leur état de santé nécessite le recours à un transport sanitaire pour leurs déplacements entre différents lieux de vie familiaux. De nombreuses personnes en situation de handicap ou de grande dépendance partagent en effet leur temps entre plusieurs lieux de vie, notamment les domiciles de leurs parents. Lorsque leur état de santé le permet, ces déplacements peuvent être assurés directement par les familles. Toutefois, l'évolution du handicap, une perte d'autonomie ou la survenue d'un accident peuvent rendre impossible le transport dans un véhicule classique et imposer le recours à un véhicule sanitaire adapté, voire à une ambulance avec un transport en position allongée. Or, lorsqu'ils ne sont pas directement liés à une hospitalisation, à des soins ou à des examens médicaux, les déplacements entre deux domiciles familiaux n'entrent pas, en principe, dans le cadre habituel de prise en charge des transports sanitaires par l'assurance maladie. Les familles se retrouvent alors confrontées à des dépenses qui peuvent atteindre des montants importants lorsqu'elles doivent effectuer ces trajets régulièrement. Cette situation peut conduire certains parents à réduire la fréquence d'accueil de leur enfant ou de leur proche en situation de handicap, faute de pouvoir assumer financièrement le coût du transport. Une telle situation soulève une véritable difficulté. Le besoin de recourir à un transport sanitaire ne résulte pas d'un choix de la personne ou de sa famille, mais directement de son handicap et de son état de santé. L'absence de solution de prise en charge peut ainsi avoir pour conséquence indirecte de limiter le maintien des relations familiales des personnes les plus lourdement dépendantes. Le maintien des liens familiaux participe pourtant pleinement à la qualité de vie, à l'équilibre et à l'inclusion sociale des personnes en situation de handicap. Il apparaît dès lors nécessaire que les dispositifs publics puissent prendre en considération ces situations particulières, qui se situent aujourd'hui à la frontière entre les politiques de santé, de compensation du handicap et de soutien aux familles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin que les transports rendus médicalement indispensables par le handicap ou la perte d'autonomie, notamment lorsqu'ils sont nécessaires au maintien régulier des liens familiaux, puissent bénéficier d'une prise en charge adaptée, que ce soit au titre de l'assurance maladie, de la compensation du handicap ou d'un dispositif spécifique.
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'insuffisance des solutions d'accueil destinées aux personnes handicapées vieillissantes, quelle que soit l'origine ou la nature de leur handicap, notamment celles présentant une déficience intellectuelle, une trisomie 21, un handicap psychique, un trouble du spectre de l'autisme, un handicap moteur ou des handicaps associés. L'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées constitue un progrès majeur, mais il fait apparaître des besoins auxquels l'offre médico-sociale actuelle ne répond pas suffisamment. De nombreux adultes handicapés continuent ainsi de vivre au domicile de leurs parents, qui assurent leur accompagnement quotidien alors qu'ils sont eux-mêmes vieillissants, malades ou en perte d'autonomie. Ces familles se trouvent fréquemment confrontées à des listes d'attente particulièrement longues pour obtenir une place en foyer de vie, en foyer d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée. Faute d'anticipation et de places disponibles, une solution n'est parfois recherchée qu'au moment d'une hospitalisation, du décès d'un parent ou de l'épuisement complet des aidants. À partir de soixante ans, une personne handicapée peut, en principe, être admise dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Toutefois, cette possibilité ne constitue pas toujours une réponse adaptée à la diversité des situations. Selon leur handicap, leur degré d'autonomie et leurs besoins médicaux ou sociaux, les personnes handicapées vieillissantes peuvent nécessiter un accompagnement spécifique en matière de communication, d'activités, de maintien des acquis, de repères affectifs et sociaux, de prévention de la perte d'autonomie ou de prise en charge des troubles associés. Or tous les EHPAD ne disposent pas d'unités dédiées ni de personnels suffisamment formés à ces différents profils. L'entrée en EHPAD ne devrait donc pas devenir, par défaut, l'unique solution proposée à partir de soixante ans en raison du manque de places dans le secteur du handicap. Des structures spécialisées ou des unités dédiées au sein d'établissements existants devraient être développées sur l'ensemble du territoire, afin de proposer des accompagnements adaptés aux différents types de handicap et aux besoins de chaque personne. Des solutions d'accueil temporaire, séquentiel ou progressif devraient également être proposées suffisamment tôt pour préparer les transitions, soutenir les aidants et éviter les ruptures brutales. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire les listes d'attente, créer et pérenniser des structures ou unités spécialisées pour l'ensemble des personnes handicapées vieillissantes, renforcer la formation des professionnels des établissements médico-sociaux et des EHPAD et garantir que le vieillissement des parents aidants soit systématiquement anticipé par les maisons départementales des personnes handicapées. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de fixer des objectifs territoriaux de création de places et de développer des solutions diversifiées, afin qu'aucune personne handicapée ne demeure sans accompagnement adapté lorsque ses parents ne sont plus en mesure d'assurer seuls sa prise en charge.
Mme Béatrice Bellay appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de rupture humaine, sécuritaire et institutionnelle du centre pénitentiaire de Ducos ainsi que du service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Martinique. Le 15 juillet 2026, plusieurs agents du SPIP exerçant dans les locaux de la Pointe Simon, à Fort-de-France, ont été la cible d'une attaque perpétrée par un homme armé d'une machette. Cette agression, qui aurait pu connaître une issue dramatique, a profondément traumatisé les personnels. Elle est intervenue alors que ceux-ci alertaient depuis longtemps leur hiérarchie sur l'insuffisante sécurisation des locaux et avaient formulé plusieurs propositions demeurées sans suite effective. Depuis cette attaque, les agents n'ont pu reprendre leurs missions que de manière progressive et dégradée, notamment sans entretien en présentiel pour le milieu ouvert. Ils réclament des mesures élémentaires : installation d'un sas sécurisé, contrôle des armes, vidéoprotection, visiophonie, réaménagement des boxes d'entretien, présence d'agents de sécurité disposant de prérogatives adaptées ou relocalisation du service. Mme la députée déplore, dans ce contexte, l'absence de M. le garde des sceaux auprès de ces personnels. Alors que M. le ministre s'était rendu au centre pénitentiaire de Ducos le 9 décembre 2025 pour inaugurer la structure d'accompagnement vers la sortie, aucun déplacement, aucune rencontre avec les agents agressés ni aucune parole publique de soutien à la hauteur du traumatisme subi n'ont, à sa connaissance, suivi l'attaque du 15 juillet 2026. Ces agents sont pourtant des fonctionnaires de l'État, chargés d'une mission essentielle de prévention de la récidive et l'État employeur leur doit protection, reconnaissance et réparation. Cette agression ne constitue malheureusement que l'une des manifestations d'une crise beaucoup plus profonde. Trente ans après son ouverture, le centre pénitentiaire de Ducos, seul établissement pénitentiaire de Martinique, se trouve au bord de l'implosion. Il accueillerait désormais près de 1 200 personnes pour environ 730 places, soit une densité globale proche de 164 %. Entre 90 et 100 personnes dormiraient sur des matelas posés à même le sol. La maison d'arrêt n° 1 hébergerait 310 personnes, dont 21 sur des matelas au sol. La maison d'arrêt n° 2, pourtant construite en 2016, en accueillerait 354 pour 162 places théoriques, avec 54 matelas au sol. Les conditions matérielles de détention sont indignes : cellules surpeuplées et vétustes, sanitaires dégradés, humidité, ventilation insuffisante, absence de douche dans certaines unités, personnes contraintes de se laver pendant leur temps de promenade, alimentation dénoncée pour sa qualité médiocre, difficultés d'accès aux soins somatiques, dentaires, psychologiques et psychiatriques. Alors qu'une part très importante des personnes détenues présenterait des troubles psychologiques ou psychiatriques, les capacités de prise en charge demeurent notoirement insuffisantes. La situation des personnels n'est pas moins alarmante. Dans certaines unités, un seul surveillant peut être chargé de la surveillance de 90 personnes détenues. Des agents assureraient simultanément des missions correspondant à plusieurs postes, seraient rappelés sur leurs jours de repos et ne disposeraient parfois que de deux jours de congé dans le mois. Une cinquantaine d'agents seraient actuellement en arrêt de travail ou en congé de maladie. Sur environ 370 personnels pénitentiaires, 90 seraient en prolongation d'activité, tandis que plusieurs départs à la retraite sont annoncés à compter de septembre 2026. Cette absence d'anticipation conduit des agents épuisés physiquement et psychologiquement jusque dans leurs derniers retranchements et accroît mécaniquement les risques d'agression, d'accident, d'erreur professionnelle et d'effondrement collectif du service. Une question écrite publiée le 5 mai 2026 signalait déjà que, sur les 294 surveillants considérés comme nécessaires au fonctionnement minimal de l'établissement, 34 manquaient à l'appel, tandis que seulement six postes étaient attribués à l'ensemble Antilles-Guyane pour environ 70 vacances recensées. Cette question demeure à ce jour sans réponse. Ces constats ne sont pourtant pas nouveaux. Dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté relevait à Ducos un absentéisme pouvant atteindre 34 %, la surcharge des personnels disponibles, la vétusté de plusieurs quartiers, l'insuffisance des soins, la faiblesse de l'enseignement, du travail et de la formation ainsi que l'absence d'une véritable dynamique institutionnelle en matière d'insertion et de probation. En 2020, dans l'arrêt J.M.B. et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en raison des conditions de détention observées à Ducos et du caractère structurel de la surpopulation carcérale. La situation actuelle paraît ainsi révéler non seulement l'inefficacité des réponses apportées depuis près d'une décennie, mais également un recul manifeste puisque les matelas au sol, dont le CGLPL constatait la disparition en 2017, ont massivement réapparu. Or les articles L. 1 et L. 6 du code pénitentiaire disposent respectivement que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées et que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. La privation de liberté ne saurait devenir une peine de relégation, d'insalubrité ou d'abandon. Des conditions de détention dégradantes compromettent la sécurité des agents, alimentent les violences en détention, désocialisent davantage les personnes incarcérées et rendent illusoire la prévention de la récidive. Si environ 230 personnes détenues exerceraient une activité professionnelle et 120 suivraient une formation, de nombreuses activités demeurent inaccessibles faute de moyens et d'encadrement. Les difficultés du SPIP, aggravées par l'agression de juillet 2026, fragilisent également la préparation des aménagements de peine, le maintien des liens familiaux, l'accès au logement et à l'emploi ainsi que la continuité des accompagnements à la sortie. Ainsi, elle lui demande de préciser les raisons de son absence auprès des agents du SPIP agressés et s'il entend se rendre sans délai en Martinique pour les rencontrer, reconnaître pleinement leur qualité de victimes et garantir leur protection fonctionnelle, leur accompagnement médical, psychologique et juridique. Elle lui demande également de présenter un plan d'urgence daté, chiffré et financé comprenant : la sécurisation immédiate ou la relocalisation du SPIP de Fort-de-France ; le recrutement et l'affectation pérenne des surveillants, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, personnels administratifs, psychologues et encadrants manquants ; le remplacement effectif des absences et l'anticipation des départs à la retraite ; une politique de fidélisation et de formation des personnels ; la prévention des risques psychosociaux et la fin des rappels permanents sur les jours de repos ; la remise en état des cellules, sanitaires, douches, équipements de ventilation et cuisines ; ainsi qu'un calendrier impératif de suppression de tous les matelas au sol. Elle lui demande en outre quel dispositif territorial de résorption de la surpopulation carcérale il entend mettre en place, en associant l'administration pénitentiaire, les magistrats, le SPIP, les services de santé, les collectivités et les acteurs de l'insertion ; quels moyens seront consacrés au plein fonctionnement de la structure d'accompagnement vers la sortie de Ducos, au développement du travail, de la formation et des aménagements de peine ; et selon quel calendrier sera concrétisée l'annonce faite en décembre 2025 concernant la création aux Antilles d'une structure adaptée à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues. Elle lui demande enfin de publier, pour le centre pénitentiaire de Ducos et le SPIP de la Martinique, un état précis des effectifs théoriques et réels, des postes vacants, des absences, des heures supplémentaires, des rappels sur repos, de la capacité opérationnelle, du nombre de personnes détenues, des matelas au sol et des taux d'accès aux soins, au travail et à la formation. Après des années d'alertes, les personnels comme les personnes détenues ne peuvent plus se satisfaire de promesses : ils attendent désormais des actes, des moyens et un calendrier opposable. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques liés à la transmission et au stockage de copies de pièces d'identité dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Les récents piratages du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant 700 000 particuliers et professionnels, rappellent qu'aucun système informatique n'est totalement à l'abri d'une faille, y compris au sein d'administrations disposant de moyens importants en matière de cybersécurité. Ces dernières années, de nombreuses administrations et entreprises ont été victimes de fuites de données. Celles-ci peuvent exposer des informations particulièrement sensibles, telles que des coordonnées bancaires ou des copies de pièces d'identité, avec des risques importants d'usurpation d'identité et de fraude. Or la généralisation de la facturation électronique peut conduire les entreprises et les entrepreneurs à transmettre une copie de leur pièce d'identité à des plateformes privées dans le cadre des procédures de vérification. La multiplication de ces transmissions et du stockage de ces documents augmente nécessairement les risques en cas de piratage ou de fuite de données. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que la mise en œuvre de cette réforme soit précédée de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles et la sécurité des procédures d'identification. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique, tant que des garanties suffisantes ne sont pas apportées aux entreprises et aux entrepreneurs concernant la protection de leurs pièces d'identité et de leurs données personnelles.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la protection des données à caractère personnel figurant dans les actes et pièces rendus publics au titre des formalités des entreprises. La publicité de ces documents répond à un objectif nécessaire de transparence et de sécurité de la vie économique. Elle peut toutefois conduire à rendre accessibles et facilement indexables sur internet des informations qui dépassent celles strictement nécessaires à cet objectif, notamment lorsqu'elles concernent des tiers : adresse personnelle, éléments d'état civil, informations familiales ou patrimoniales, voire signatures manuscrites. Leur diffusion et leur réutilisation par différentes plateformes peuvent accroître les risques d'usurpation d'identité, de fraude ou d'atteinte à la vie privée. Des avancées ont récemment été apportées, notamment par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et par le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, qui permettent le dépôt de certains documents dans une version limitant les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques. La question demeure néanmoins pour les pièces déjà publiées ainsi que pour les données de tiers qui peuvent y figurer. Il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre cette évolution, notamment afin de mieux prévenir la diffusion de données personnelles qui ne sont pas indispensables à la publicité légale et de permettre leur occultation rapide lorsqu'elles sont identifiées dans des documents déjà accessibles au public, tout en préservant les exigences de transparence de la vie économique.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la multiplication des cyberattaques et des fuites de données touchant les administrations et les services publics. Ces attaques numériques se multiplient et engendrent la fuite de données personnelles de millions de Français. Depuis le début de l'année 2026, plusieurs attaques d'ampleur ont en effet été recensées. En février 2026, c'était le Fichier national des comptes bancaires qui faisait l'objet d'un piratage. En avril, l'Agence nationale des titres sécurisés du ministère de l'intérieur était victime d'une cyberattaque. Au cours de l'été, les cyberattaques se sont intensifiées et ont concerné le ministère de l'éducation nationale, la direction générale des finances publiques, le Serveur professionnel de données cadastrales ainsi que les fichiers des successions vacantes. Le Gouvernement reconnaissait lui-même le 30 avril 2026 : « Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour ». Le plan d'urgence destiné à renforcer la cybersécurité de l'État annoncé par le Gouvernement en avril 2026 et renforcé en août 2026 n'est visiblement pas suffisant. La multiplication des fuites de données et des attaques numériques interroge sur le niveau de protection des systèmes d'information publics et des données personnelles confiées aux administrations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan précis des cyberattaques et violations de données ayant affecté les administrations depuis le 1er janvier 2026, ainsi que le nombre de personnes dont les données ont été dérobées. Il lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer rapidement la sécurité des systèmes d'information de l'État.
Mme Hanane Mansouri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque », prévu par l'article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ce filtre « anti-arnaque » vise à protéger les internautes contre les sites malveillants : hameçonnage, usurpation d'identité, ou vol de données personnelles et bancaires. Concrètement, les autorités établissent une liste des sites frauduleux repérés. Quand un internaute tente de se connecter à l'un de ces sites, un message d'avertissement s'affiche pour le prévenir et le site peut ensuite être carrément bloqué. Cette liste est transmise aux opérateurs internet et aux navigateurs, qui sont chargés de bloquer l'accès à ces sites, un peu comme cela se fait déjà pour les sites pornographiques non conformes aux règles de vérification d'âge. Pour l'instant, ce filtre est facultatif : chaque internaute peut choisir de l'activer ou non. Mais les textes prévoient la possibilité de le rendre obligatoire à l'avenir. Annoncé par le Président de la République en 2022, ce filtre devait à l'origine être mis en place avant la Coupe du monde de rugby 2023, puis avant les jeux Olympiques de Paris 2024. Mais sa mise en place a pris beaucoup de retard, notamment à cause de l'échec d'un premier appel d'offres et de problèmes de financement. Le projet, d'abord confié à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr , est désormais piloté par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), qui dépend de la police nationale. Un nouveau texte a été transmis à la Commission européenne le 6 mars 2026, avec une mise en place espérée pour le 1er septembre 2026. Il prévoit qu'un message d'avertissement s'affiche lorsqu'un internaute tente de se rendre sur un site identifié comme frauduleux, avec la possibilité de contester ce signalement auprès d'un responsable désigné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or le 8 juin 2026, la Commission européenne a formellement critiqué ce projet de décret, estimant qu'il n'était pas conforme au droit européen. Elle reproche notamment à la France de vouloir imposer des règles à des entreprises (navigateurs, fournisseurs de services) installées dans d'autres pays de l'Union européenne, alors que ces entreprises devraient normalement suivre les règles de leur propre pays. Cette prise de position de Bruxelles a eu pour effet de bloquer l'adoption du décret jusqu'au 9 juillet 2026, retardant encore le dispositif. À la date de la présente question, cette échéance semble dépassée et, selon les informations disponibles, le Gouvernement n'a pas rendu publique de nouvelle notification du décret modifié à la Commission européenne, ce qui place d'ores et déjà en question le respect de l'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux critiques de la Commission européenne, quelles modifications il compte apporter au texte et, surtout, si les Français pourront enfin bénéficier prochainement de cette protection contre les arnaques en ligne, promise depuis 2022 et sans cesse repoussée.
Mme Marie Mesmeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fuite massive de données qui a touché plusieurs services publics, dont le ministère de l'éducation nationale, à la suite des incidents de cybersécurité survenus en 2026, et notamment durant cet été. Cette cyberattaque intervient à un moment particulièrement sensible, à quelques jours de la rentrée scolaire. Si la protection des données personnelles des agents constitue naturellement un enjeu majeur, les conséquences de cette attaque semblent également affecter le fonctionnement quotidien des services de l'éducation nationale et la préparation de la rentrée dans plusieurs académies. En effet, les perturbations touchent plusieurs rectorats et sont particulièrement importantes dans certaines académies, notamment celles de Toulouse et de Nantes. Des difficultés d'accès aux outils informatiques et aux applications métiers compliquent ainsi le travail des personnels administratifs et des équipes éducatives, alors même que les services doivent, dans le même temps, finaliser les affectations, procéder aux recrutements nécessaires et préparer les opérations de paie du mois de septembre. Cette situation fait naître de légitimes inquiétudes quant à la capacité de l'administration à assurer, dans les délais habituels, l'ensemble des opérations indispensables au bon déroulement de la rentrée scolaire. La question de la rémunération des agents est particulièrement préoccupante : aucun enseignant, aucun personnel administratif ou d'éducation ne doit se retrouver privé de salaire en raison des conséquences d'une attaque informatique dont il n'est en rien responsable. À Rennes, le corps enseignant du premier degré n'a, à ce jour, reçu aucune information précise concernant les conséquences éventuelles de cette cyberattaque sur la gestion administrative de sa situation, ses affectations, ses démarches auprès du rectorat ou encore le versement de sa rémunération. Tandis que, dans le second degré, le corps enseignant n'a toujours pas reçu son emploi du temps, alors que, les années précédentes, celui-ci était d'ores et déjà disponible à cette période. Les enseignants n'ont été prévenus que très tardivement qu'ils ne l'auraient pas avant la rentrée. De même, certains professeurs contractuels devront, à défaut, effectuer des missions d'assistant d'éducation dans leurs établissements de référence, sans avoir, à ce jour, davantage d'informations à ce sujet. Cette absence d'information est d'autant plus préoccupante que les personnels doivent pouvoir disposer, à quelques jours de la rentrée, d'une information claire et transparente sur la situation des services dont dépend leur activité professionnelle. Elle soulève également la question de l'anticipation et de la capacité du ministère à assurer la continuité du service public de l'éducation nationale en cas d'attaque informatique d'une telle ampleur. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant sur l'ensemble des systèmes d'information et des dispositifs de sécurité des biens du ministère sera diligenté, et à quelle échéance l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande si, dans le cadre de la commande de cet audit, un volet sera consacré à l'identification des causes de cette fuite de données, afin de faire toute la lumière sur les circonstances de celle-ci. Elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ, et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services, et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi dite « Zumkeller » relative à la prise en charge des personnes atteintes de covid long et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'accompagnement des patients. Promulguée en 2022, cette loi vise à recenser, accompagner et assurer le remboursement des soins des malades chroniques de la covid-19. Elle prévoit la création d'une plateforme qui permet de recenser les malades et d'assurer leur prise en charge médicale par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid. Elle prévoit aussi le remboursement intégral des soins liés à la covid-19. Toutefois, plus de quatre ans après sa promulgation, les décrets d'application de cette loi n'ont toujours pas été publiés. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le virus continue de circuler et que de nouveaux cas de covid long sont diagnostiqués. Selon une enquête menée par Santé publique France à l'automne 2022, plus de deux millions de personnes en France présentaient alors un covid long. Souffrant, entre autres, de fatigue chronique, de troubles respiratoires, digestifs, cognitifs ou encore ophtalmologiques, ces malades sont souvent confrontés à la difficulté d'établir un diagnostic. L'absence de dispositifs de prise en charge adaptés laisse de nombreux malades sans accompagnement approprié, avec des conséquences humaines, sociales et économiques particulièrement fortes. Alors que le virus circule toujours et que le covid long affecte fortement la vie des patients, les investissements dans la recherche demeurent encore largement insuffisants. Dans ce contexte, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi « Zumkeller ». Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la formation des professionnels de santé au diagnostic et à la prise en charge du covid long. Il l'interroge aussi sur les moyens consacrés à la recherche sur cette pathologie et lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire le covid long sur la liste des affections de longue durée ALD 30 afin de garantir une meilleure prise en charge des patients concernés. Enfin, la loi « Zumkeller » prévoyant un dispositif d'autorecensement des personnes atteintes, il souhaite savoir si le Gouvernement entend également mettre en place un dispositif permettant aux médecins de procéder à un recensement des malades afin d'améliorer l'état des lieux sanitaire et faciliter la prise en charge des patients.
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés de coordination rencontrées dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements. La lutte contre l'habitat indigne constitue un impératif de santé publique et de protection des locataires, auquel chacun est attaché. Toutefois, la mise en œuvre des procédures de non-décence mobilise aujourd'hui de nombreux intervenants : caisses d'allocations familiales, opérateurs techniques, agences départementales d'information sur le logement, collectivités territoriales et services de l'État, dont les compétences apparaissent parfois difficilement articulées. Cette organisation peut conduire certains propriétaires de bonne foi à rencontrer des difficultés pour identifier précisément les travaux qui relèvent de leurs obligations, les fondements juridiques des prescriptions qui leur sont adressées ou encore l'autorité réellement chargée d'assurer la cohérence de l'ensemble de la procédure. Dans un contexte de forte tension sur le marché du logement, il paraît essentiel que la lutte contre l'habitat indigne s'accompagne de procédures transparentes, contradictoires et juridiquement sécurisées, afin de préserver la confiance des propriétaires tout en garantissant une protection effective des occupants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel, notamment en clarifiant les responsabilités respectives des différents intervenants, en désignant un référent chargé d'assurer la coordination des procédures et en renforçant les garanties offertes aux propriétaires et aux locataires dans le cadre des procédures relatives à la non-décence des logements.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la défense de la langue française au Québec, dans le contexte des tensions commerciales entre les États-Unis d'Amérique et le Canada. Alors que l'administration américaine a récemment présenté certaines mesures québécoises de protection du français comme des « irritants commerciaux », elle souhaite rappeler l'attachement de la France à la préservation de la spécificité linguistique et culturelle du Québec. La France entretient avec le Québec des liens historiques, culturels, humains et économiques exceptionnels, consacrés depuis 1965 par une relation directe et privilégiée. Le Québec constitue par ailleurs un acteur essentiel de la francophonie mondiale et un pilier de la présence du français en Amérique du Nord. La France et le Canada entretiennent également des échanges économiques considérables, qui rendent la défense de leurs intérêts communs particulièrement importante. La France est d'autant plus fondée à rappeler l'importance du respect de la souveraineté et des choix culturels des peuples qu'elle fut, au XVIIIe siècle, un soutien décisif à l'indépendance américaine, notamment par son aide militaire et navale lors de la guerre d'indépendance. Ainsi, elle lui demande quelles démarches diplomatiques le Gouvernement entend entreprendre auprès des autorités américaines et canadiennes pour défendre le droit du Québec à préserver et promouvoir sa langue et sa culture, et quelles initiatives il envisage afin de renforcer concrètement le soutien de la France à la francophonie québécoise et nord-américaine.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par l'industrie des carrières et des matériaux de construction. Ce secteur, majoritairement composé de PME et de TPE, subit un ralentissement marqué de son activité dans un contexte de recul de la construction et de hausse des coûts énergétiques. En effet, selon l'Union nationale des industries de carrières et matériaux (UNICEM), le volume de production des granulats est passé de 370 millions de tonnes en 2021, à 300 millions de tonnes en 2025, tandis que celui du béton a reculé de 40 à 33 millions de mètres cubes. Cette situation fragilise de nombreuses entreprises ainsi que les emplois industriels. Dans le même temps, ces entreprises sont confrontées à une augmentation des coûts, notamment due à la crise énergétique et doivent engager des investissements pour répondre aux exigences de la nécessaire transition écologique à mener. Il l'interroge donc sur ses intentions pour accompagner les entreprises de l'industrie des carrières et des matériaux de construction dans leurs efforts de décarbonation et pour assurer la pérennité de leur activité et de leurs emplois.
M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de sécurité ayant récemment affecté les systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP a reconnu que des accès frauduleux à ses systèmes d'information avaient permis la consultation et l'exfiltration de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels. Ces données sont particulièrement sensibles puisqu'elles peuvent notamment concerner l'identité et les coordonnées des contribuables ainsi que différents éléments relatifs à leur situation fiscale. Cette nouvelle atteinte à la sécurité des données intervient quelques mois seulement après l'accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), rendu public en février 2026. Dans cette précédente affaire, l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire avait permis à un acteur malveillant d'accéder à des informations relatives à environ 1,2 million de comptes bancaires, comprenant notamment des coordonnées bancaires, l'identité et l'adresse de leurs titulaires. La répétition, en quelques mois, d'incidents reposant notamment sur la compromission ou l'usurpation d'identifiants de personnes habilitées soulève de sérieuses interrogations quant au niveau de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP. Elle interroge également sur les mesures effectivement mises en œuvre à la suite de l'incident FICOBA et sur leur capacité à empêcher la répétition de telles intrusions. L'administration fiscale collecte et conserve, par obligation légale, certaines des informations personnelles et patrimoniales les plus sensibles concernant les Français. Ces derniers sont donc en droit d'attendre de l'État un niveau particulièrement élevé de protection de ces données. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP ont été décidées et effectivement déployées depuis l'incident FICOBA de janvier 2026 ; quel était, au moment des dernières intrusions, le niveau de déploiement de l'authentification forte pour les agents et les tiers habilités ayant accès aux données fiscales sensibles ; pour quelles raisons les mécanismes de contrôle et de surveillance n'ont pas permis d'identifier immédiatement l'ensemble des consultations ou extractions frauduleuses de données ; quelles mesures nouvelles sont désormais prévues afin de renforcer l'authentification, la traçabilité et la détection des accès anormaux ; si le Gouvernement entend rendre publiques les principales conclusions des audits de sécurité conduits à la suite de ces incidents, notamment avec le concours de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, enfin, quelles mesures seront prises afin de garantir une information rapide et complète de l'ensemble des contribuables dont les données personnelles ont été compromises.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage du site impots.gouv.fr qui a eu lieu à la fin du mois de juin 2026. Ce piratage, qui a été reconnu officiellement par Bercy le 13 août 2026, a été rendu possible par une usurpation d'identifiants. Le mercredi 12 août 2026, un cybercriminel opérant sous le pseudonyme ZeoBytes a publiquement revendiqué l'attaque qui concerne près de 700 000 contribuables. Malgré les annonces du Gouvernement visant à apaiser la situation et les déclarations de politiques menées pour lutter contre la cybercriminalité, force est de constater que ce n'est pourtant pas la première attaque du genre qui atteint son objectif. En effet, l'administration fiscale française a déjà été touchée par des incidents de sécurité majeurs, notamment au début de l'année 2026. Au mois de janvier, un acteur malveillant a usurpé les accès d'un fonctionnaire pour s'introduire dans le fichier national des comptes bancaires, ce qui a provoqué la fuite des données de 1,2 million de comptes bancaires, exposant les identités, les adresses et les RIB/IBAN des titulaires. S'y ajoutent des attaques automatisées sur le site impots.gouv.fr qui se sont multipliées ces dernières années avec des pirates utilisant des listes de mots de passe volés sur d'autres sites web pour forcer l'accès à des milliers de comptes de contribuables mal protégés. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de mettre de toute urgence l'ensemble des contribuables à l'abri de ces attaques massives qui ne cessent de se démultiplier.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les différences de traitement existant entre les contribuables salariés et les contribuables retraités en matière de déduction fiscale forfaitaire de 10 %. En application de l'article 83 du code général des impôts, les traitements et salaires bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % au titre des frais professionnels, dont le montant est, pour les revenus perçus en 2025, plafonné à 14 555 euros par salarié. À l'inverse, en application de l'article 158 du même code, les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, dont le montant est plafonné, pour les revenus de 2025, à 4 439 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Cette différence est particulièrement significative pour les couples. Ainsi, deux salariés appartenant au même foyer fiscal peuvent bénéficier, en théorie, d'une déduction pouvant atteindre 29 110 euros, tandis que deux retraités, quelle que soit la répartition de leurs pensions entre les deux membres du couple, demeurent soumis à un plafond global de 4 439 euros. Il convient de souligner que l'abattement applicable aux pensions n'est pas juridiquement présenté comme la prise en compte de frais professionnels. Dès lors, l'argument selon lequel les retraités n'engageraient plus de frais liés à l'exercice d'une activité professionnelle ne saurait, à lui seul, justifier la différence de régime. Créé en 1977, l'abattement applicable aux pensions répondait notamment à la volonté de tenir compte de la situation des personnes lors de leur passage à la retraite et de la diminution de leurs revenus. Or la situation économique et sociale des retraités comme celle des actifs a profondément évolué depuis cette époque. Par ailleurs, les travaux parlementaires récents consacrés à l'évolution de cet abattement ont eux-mêmes conduit à s'interroger sur sa finalité et son adaptation aux réalités économiques et sociales du moment. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments économiques, sociaux et budgétaires qui justifient, aujourd'hui, la différence entre le plafond de 14 555 euros applicable individuellement aux salariés et celui de 4 439 euros applicable globalement aux retraités, d'indiquer les raisons pour lesquelles le plafond de l'abattement applicable aux pensions est apprécié au niveau du foyer fiscal et non au niveau de chaque titulaire de pension, alors même que les pensions sont perçues individuellement par chacun des contribuables, et de faire savoir s'il dispose d'une évaluation de l'impact de cette différence de traitement sur les contribuables retraités, notamment sur les couples percevant deux pensions, et s'il envisage une évolution du dispositif permettant de mieux prendre en compte la situation individuelle de chacun des titulaires de pensions.
M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation particulièrement préoccupante de deux ressortissants français détenus en Azerbaïdjan : M. Anass Derraz, incarcéré depuis plus de deux ans et condamné à douze ans d'emprisonnement, ainsi que M. Martin Ryan, condamné le 16 mars 2026 à dix ans de prison. Les conditions de détention auxquelles ces deux ressortissants seraient soumis et dont ils font état apparaissent particulièrement éprouvantes et suscitent de vives inquiétudes quant au respect de leurs droits et à leurs conditions de prise en charge. Ces situations soulèvent, plus largement, la question de la capacité de la France à assurer une protection effective de ses ressortissants lorsqu'ils sont confrontés à des procédures judiciaires et à des conditions de détention difficiles à l'étranger. Le cas de M. Martin Ryan est d'autant plus préoccupant qu'à la suite de son jugement, un porte-parole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a publiquement demandé sa libération sans délai. Cette prise de position témoigne de la gravité de la situation et de l'attention portée par les autorités françaises à cette affaire. Par ailleurs, plusieurs ressortissants français ont été confrontés ces dernières années à la justice azerbaïdjanaise. La répétition de ces situations appelle à s'interroger sur les moyens dont dispose la France pour assurer la protection consulaire de ses ressortissants, mais également sur les conséquences que peuvent avoir certaines orientations de la politique diplomatique française sur la situation des Français présents ou détenus en Azerbaïdjan. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les démarches diplomatiques et consulaires actuellement engagées afin d'obtenir l'amélioration immédiate des conditions de détention de M. Anass Derraz et de M. Martin Ryan, ainsi que, lorsque cela est juridiquement et diplomatiquement possible, leur libération ou leur transfert vers la France. Il lui demande également de détailler les moyens mis en œuvre par les services diplomatiques français pour assurer un suivi régulier de leur situation, garantir leur accès à une assistance consulaire et veiller au respect de leurs droits fondamentaux, et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre, plus largement, afin de renforcer la protection des ressortissants français confrontés à la justice azerbaïdjanaise et de prévenir la répétition de situations similaires à l'avenir, notamment au regard de l'évolution des relations diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité, pour les Français établis dans un autre État membre de l'Union européenne, d'intégrer dans l'application France Identité un permis de conduire délivré par leur État de résidence. De nombreux Français installés dans un autre pays de l'Union ont en effet échangé leur permis français contre un permis local, conformément aux règles européennes. Ces permis sont reconnus en France, mais ne peuvent actuellement pas être intégrés dans France Identité, dont le dispositif repose sur les données détenues par l'administration française. Cette situation pénalise ainsi les citoyens qui ont exercé leur droit à la mobilité au sein de l'Union européenne et illustre les limites persistantes de l'interopérabilité des services publics numériques. Elle apparaît d'autant plus paradoxale que l'Union européenne développe actuellement le portefeuille européen d'identité numérique ( EUDI Wallet ), destiné à permettre l'utilisation transfrontalière des identités et justificatifs numériques, notamment des permis de conduire mobiles. France Identité ayant vocation à constituer la solution française de ce portefeuille européen, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les Français titulaires d'un permis délivré par un autre État membre puissent bénéficier des mêmes fonctionnalités que les détenteurs d'un permis français, et si l'intégration de ces permis européens dans France Identité est prévue et, le cas échéant, selon quel calendrier, afin que les services numériques français prennent pleinement en compte la mobilité des citoyens au sein de l'Union européenne.
Mme Sandra Marsaud appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences du décret du 28 février 2026 relatif aux règles de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), qui plafonne à 1 500 euros la prise en charge des formations certifiantes inscrites au Répertoire spécifique. Cette mesure, prise dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude au CPF, produit des effets disproportionnés sur des organismes de formation dont l'intégrité et la qualité pédagogique ne sont pourtant pas en cause. C'est le cas d'un organisme de formation implanté en Charente, spécialisé dans la reconversion professionnelle vers les métiers de la rénovation, dont la formation certifiante d'une durée de 70 heures fixée par le référentiel de certification est facturée 3 750 euros. Le plafonnement à 1 500 euros porte le reste à charge à 2 250 euros, somme que la majorité des stagiaires, souvent en reconversion, ne peuvent assumer. Cet organisme affiche pourtant un taux d'employabilité de 60 % et anticipe une perte de chiffre d'affaires d'environ 200 000 euros pour la seule année 2026, mettant directement en péril dix emplois sur le territoire charentais. Ce cas ne semble pas isolé : de nombreux organismes de formation certifiante, dont le contenu pédagogique est fixé par un référentiel qu'ils ne peuvent réduire, risquent de se trouver dans l'incapacité de poursuivre leur activité, alors même qu'ils répondent aux exigences de qualité et contribuent à l'insertion professionnelle. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de moduler ce plafond en fonction de la durée réglementaire des formations certifiantes, afin de ne pas pénaliser les organismes dont les tarifs sont justifiés par un référentiel imposé et un taux d'insertion avéré, sans renoncer à l'objectif de lutte contre la fraude qui a motivé cette réforme.
M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum de croissance (SMIC) intervenue le 1er juin 2026 pour les agents publics les moins bien rémunérés. En application des dispositions de l'article D. 3231-5 du code du travail, aucun salarié ne peut voir sa rémunération être inférieure au SMIC. Dans la fonction publique, lorsque le traitement indiciaire de l'agent est inférieur à ce seuil, le maintien de la rémunération est assuré par le versement d'une indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991. Or ce mécanisme suscite de fortes inquiétudes parmi les agents concernés. En effet, cette indemnité, qui permet uniquement d'atteindre le niveau du SMIC, ne relève pas du traitement indiciaire et n'est donc pas prise en compte pour le calcul des droits à pension de retraite. À la suite de la revalorisation du SMIC au 1er juin 2026, de nombreux agents dont l'indice majoré demeure inférieur au niveau correspondant au nouveau SMIC continuent ainsi de cotiser pour leur retraite sur un traitement indiciaire inférieur au salaire minimum, ce qui entraîne pour ceux en fin de carrière une réduction du montant de leur pension de retraite. Par ailleurs, les agents dont le traitement indiciaire était déjà légèrement supérieur au précédent niveau du SMIC n'ont bénéficié d'aucune revalorisation à l'occasion de cette hausse. Cette situation entraîne un tassement des grilles indiciaires, réduit les écarts de rémunération entre les premiers échelons et alimente un sentiment de perte de pouvoir d'achat et de déclassement chez de nombreux agents publics, notamment dans les catégories les moins rémunérées, alors que ceux-ci font vivre au quotidien les services publics essentiels, comme l'éducation, la santé ou encore l'entretien des routes. Dans un contexte de difficultés persistantes de recrutement et de fidélisation dans de nombreux métiers de la fonction publique, cette situation apparaît de nature à fragiliser davantage l'attractivité des carrières publiques. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin, d'une part, de garantir que les agents publics ne voient pas leurs droits à pension affectés par le recours à l'indemnité différentielle et, d'autre part, de procéder à une revalorisation des premiers indices des grilles de rémunération afin de préserver leur cohérence, d'éviter leur écrasement à chaque revalorisation du SMIC et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics les plus modestes.
M. Marc Chavent appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'absence de données consolidées relatives aux mutilations sexuelles féminines subies par des jeunes filles résidant en France à l'occasion de séjours dans le pays d'origine de leur famille. Il rappelle qu'une étude publiée en 2026 évalue à près de 139 000 le nombre de femmes excisées vivant en France, dont plus de 10 000 mineures ayant déjà subi une mutilation. Ces actes ne sont pas commis sur le territoire national mais lors de séjours à l'étranger, le plus souvent pendant les vacances scolaires d'été. Aucun organisme ne comptabilise pourtant le nombre de jeunes filles concernées chaque année : la dernière enquête nationale de référence de l'Institut national d'études démographiques repose sur des données collectées entre 2007 et 2009. M. le député souligne que l'article 222-16-2 du code pénal rend la loi française applicable à ces violences commises à l'étranger sur une mineure résidant habituellement en France et que l'article 222-10 du même code punit de quinze ans de réclusion criminelle les violences ayant entraîné une mutilation sur un mineur de quinze ans, peine portée à vingt ans lorsque l'auteur est un ascendant. Aucun bilan public ne recense pourtant le nombre de parents poursuivis et condamnés sur ce fondement. Il observe que l'absence de toute poursuite, rapportée aux milliers de mineures concernées, traduirait un écart manifeste entre la sévérité des peines prévues par la loi et leur application effective. Il lui demande si le Gouvernement entend commander une nouvelle enquête nationale de prévalence des mutilations sexuelles féminines en France et selon quel calendrier, et de lui communiquer, pour les dix dernières années, le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées à l'encontre de parents ayant fait exciser leur fille à l'étranger.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines familles souhaitant faire rectifier l'orthographe d'un nom de famille afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde. En effet, un administré ayant sollicité une rectification de son nom de famille a reçu la réponse du tribunal judiciaire de Toulouse dans un courrier daté du 12 juin 2026 indiquant « qu'aucune instruction claire n'a été donnée concernant la modification des actes déjà établis » et que « en l'absence de cadre juridique suffisamment défini, Mme la procureure a décidé de ne pas donner de suite favorable à la demande ». Cette position interroge alors même que le ministère de la justice a adressé en mars 2026 aux procureurs des instructions visant à ne plus s'opposer à l'établissement de prénoms ou de noms de famille de nouveau-nés comportant des signes diacritiques, dès lors que ceux-ci sont admis par les règles applicables à l'écriture du français et des langues régionales. La possibilité de faire figurer correctement un signe diacritique dans un nom de famille ne saurait, en effet, dépendre du seul caractère récent ou ancien de l'acte d'état civil concerné. Le refus de rectifier un acte déjà établi peut conduire à maintenir une différence d'orthographe entre les générations d'une même famille et à faire perdurer une atteinte à l'identité patronymique des personnes concernées. Il lui demande donc de préciser les instructions données aux parquets concernant la rectification des actes d'état civil déjà établis afin d'y rétablir un signe diacritique, notamment un tilde, dans un nom de famille. Il lui demande également si le Gouvernement entend clarifier le cadre juridique applicable et s'il envisage de donner des instructions explicites aux procureurs afin que les demandes de rectification justifiées puissent être examinées de manière homogène sur l'ensemble du territoire.
M. Éric Michoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des restrictions d'usage de l'eau sur l'activité de certaines très petites entreprises. En effet, les mesures de restriction d'utilisation de l'eau peuvent conduire au ralentissement et parfois même à l'interdiction de certaines activités professionnelles. C'est notamment le cas pour le nettoyage des façades, des toitures et des surfaces imperméabilisées. Ces restrictions répondent à la nécessité de préserver la ressource en eau et de garantir les usages prioritaires en cas de sécheresse. Pourtant, elles peuvent également avoir des conséquences importantes sur la viabilité économique des très petites entreprises dont l'activité dépend de l'utilisation de l'eau. Cette situation concerne tout particulièrement des professionnels dont l'interruption prolongée de l'activité peut fragiliser l'entreprise et les emplois associés. Dans ce contexte, certaines entreprises sollicitent la possibilité d'une application plus graduée des restrictions, en prenant en compte les volumes d'eau effectivement consommés, la nature de l'activité exercée et les efforts déployés pour limiter cette consommation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositifs applicables en période de crise liée à la sécheresse afin de permettre, lorsque l'état de la ressource le permet, une prise en compte plus proportionnée des très faibles consommations d'eau de certaines activités professionnelles. Il lui demande également quels dispositifs d'accompagnement sont prévus pour les très petites entreprises contraintes de suspendre leur activité en raison des restrictions d'usage de l'eau.
M. Guillaume Bigot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques systémiques et les contraintes engendrés par la généralisation de la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises françaises sera contraint d'être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs par l'intermédiaire de plateformes agréées, avant que l'obligation d'émission ne s'applique aux TPE et PME en 2027. L'abandon en 2024 du portail public de facturation gratuit par l'État pousse les artisans et petits commerçants à s'en remettre à des prestataires privés payants. En cas de défaillance de ces plateformes, l'absence de solution de repli sécurisée menace directement la conformité fiscale des professionnels. Par ailleurs, ce dispositif centralisé expose les informations les plus stratégiques des entreprises : tarifs négociés, marges, coordonnées bancaires, dépendances logistiques et volumes. De telles données constituent une cible idéale pour l'espionnage économique, les détournements de flux financiers ou la captation de marchés par des puissances étrangères. Ces craintes sont particulièrement légitimes au regard des récentes défaillances de sécurité de l'État : en 2026, 1,2 million de comptes ont été compromis dans le fichier FICOBA, 11,7 millions de comptes exposés à l'Agence nationale des titres sécurisés et 678 000 dossiers fiscaux extraits du système de la DGFiP. Alors que les règles européennes n'imposent d'échéance qu'à l'horizon 2030 pour les échanges transfrontaliers, rien ne justifie d'imposer une telle contrainte prématurée sur le tissu économique. Face à ces périls majeurs pour la souveraineté économique et la survie des TPE-PME, il lui demande s'il entend instaurer sans délai un moratoire sur le calendrier d'application de la facturation électronique obligatoire afin de garantir la sécurité absolue des données des entrepreneurs.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique, dont une première étape entre en vigueur le 1er septembre 2026. À cette date, près de dix millions d'acteurs économiques assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir leurs factures sous forme électronique, tandis que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire seront également soumises à l'obligation d'émission. Les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l'obligation d'émission à compter du 1er septembre 2027. Mme la députée rappelle que le dispositif initial prévoyait la coexistence d'un portail public de facturation gratuit et de plateformes privées, avant que le Gouvernement ne décide, le 15 octobre 2024, d'abandonner le développement du service public permettant directement l'émission et la réception des factures. Les entreprises doivent désormais choisir une plateforme agréée afin de se conformer aux obligations fixées par la loi. Cette évolution justifie que le Parlement puisse disposer d'une information complète sur les conditions financières, techniques et opérationnelles de mise en œuvre de la réforme. À cet égard, le Gouvernement indiquait encore le 11 juillet 2026 que seulement deux millions d'entreprises avaient déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception, alors que près de dix millions d'acteurs économiques sont concernés par l'échéance du 1er septembre. M. le ministre annonçait simultanément une doctrine de « tolérance et de bienveillance » à l'égard des entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés. Par ailleurs, les documents budgétaires évaluent à 267,7 millions d'euros le coût du projet pour l'État entre 2021 et 2028, tandis que l'administration anticipe à terme deux à trois milliards d'euros de recettes supplémentaires annuelles, notamment grâce à l'amélioration du recouvrement et de la lutte contre la fraude à la TVA. Aussi, elle lui demande de lui communiquer : premièrement, le nombre actualisé d'entreprises disposant effectivement, à la date la plus récente disponible puis au 1er septembre 2026, d'une plateforme agréée permettant la réception des factures électroniques, en précisant si possible la ventilation entre micro-entreprises, TPE, PME, ETI et grandes entreprises ; deuxièmement, le coût budgétaire détaillé des travaux réalisés pour le portail public de facturation initialement envisagé, en distinguant les dépenses qui demeurent utiles au dispositif actuel, celles correspondant à des fonctionnalités abandonnées, les éventuels coûts de résiliation ou de réorientation des marchés et l'économie nette attendue de la décision prise en octobre 2024 ; troisièmement, l'évaluation réalisée par l'administration du coût effectivement supporté par les entreprises pour se mettre en conformité, incluant les abonnements éventuels aux plateformes, les adaptations logicielles, la formation et l'accompagnement, en particulier pour les artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, micro-entreprises et TPE ; elle lui demande également s'il est envisagé de mettre en place un suivi public des tarifs des prestations indispensables à la conformité réglementaire ; quatrièmement, compte tenu de l'obligation faite par le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 aux plateformes d'informer l'administration fiscale de l'identité des personnes qui les contrôlent, le nombre de plateformes agréées contrôlées directement ou indirectement par des personnes ou entités établies en France, dans un autre État membre de l'Union européenne et hors de l'Union européenne, ainsi que les garanties prévues face aux risques résultant de législations extraterritoriales ; cinquièmement, les résultats des tests techniques et d'interopérabilité réalisés avant le déploiement, notamment le volume de factures testées, les taux de rejet ou d'échec constatés et les dispositifs de continuité prévus en cas de défaillance d'une plateforme ; sixièmement, les modalités précises de la doctrine de « tolérance » annoncée le 11 juillet 2026 : sa durée, les critères permettant de caractériser la bonne foi d'une entreprise, les instructions données aux services de la DGFiP et les garanties permettant d'assurer une application homogène de cette doctrine sur l'ensemble du territoire ; et enfin, si le Gouvernement entend mettre en place et rendre public, au moins pendant la phase de déploiement jusqu'en septembre 2027, un tableau de bord régulier permettant au Parlement et aux entreprises de suivre le nombre d'acteurs raccordés, les incidents techniques, les difficultés signalées, les sanctions éventuellement prononcées, l'évolution du marché des plateformes agréées et les coûts induits par la réforme. Mme la députée rappelle que l'objectif de modernisation et de lutte contre la fraude ne dispense pas la puissance publique de rendre compte des conséquences d'une obligation réglementaire aussi importante pour le tissu économique français, et elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer cette transparence.
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les enjeux de souveraineté et de cybersécurité liés à la réforme de la facturation électronique, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2026 et qui imposera aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à une plateforme agréée par la DGFiP, laquelle en recensait 146 au 16 août 2026. Il souligne que ces plateformes seront amenées à centraliser des données économiques particulièrement sensibles et constitueront, de ce fait, des cibles privilégiées pour les cyberattaques, alors même que les garanties apportées par l'État quant à la protection et à la résilience de ces données apparaissent insuffisamment explicitées. Il relève par ailleurs que l'agrément repose sur des critères techniques et de sécurité, sans garantir ni la nationalité du capital des opérateurs ni celle de leur maison mère, alors que plusieurs analyses estiment à plus de 40 % la part des plateformes détenues par des capitaux étrangers, sans publication officielle de cette information. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues contre les cyberattaques et les accès extraterritoriaux aux données économiques françaises, si le Gouvernement entend publier la structure capitalistique des plateformes agréées et s'il envisage de favoriser les opérateurs à capitaux français.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dysfonctionnements susceptibles d'advenir avec l'établissement de la facture électronique. Au 1er septembre 2026, la facture électronique sera mise en place pour les assujettis à la TVA. Cette réforme n'est pas sans susciter l'inquiétude d'entrepreneurs de TPE, cumulant les activités pour vivre et ne pouvant décemment s'adonner à la multitude de tâches administratives générées par cette mesure. Par ailleurs, le récent piratage des données de la DGFIP (concernant 678 000 particuliers) soulève les graves défaillances de Bercy, dont les services ne sont pas en mesure de protéger les informations numériques des Français. Mme la députée demande à M. le ministre le nombre d'incidents de sécurité survenus à la DGFIP au cours des cinq dernières années et comment le ministère entend prévenir les cas de fraude à la fausse facture électronique que ces cyberattaques risquent de susciter. Elle l'interroge également sur l'absence de réglementations entourant les plateformes d'émission des factures qui, en dépit de leur agrément, ne semblent pas être encadrées en matière d'usage des données et ne semblent pas devoir faire l'objet d'une obligation de transparence permettant au client de savoir si l'entreprise et son fournisseur appartiennent à la même infrastructure. Enfin, elle l'interroge sur le coût de tels organismes : sans émettre de factures, certaines TPE devront régler un montant pour percevoir ces factures, sans seuil de montants pour les entreprises. Elle lui demande s'il entend prévoir l'établissement d'un seuil de montant pour percevoir de telles factures.
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences du passage à la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, les dirigeants de petites entreprises ou les agriculteurs. La facturation électronique est un outil pertinent pour lutter contre la fraude fiscale, mais sa généralisation ne va pas sans engendrer des conséquences particulièrement dommageables sur des métiers qui n'ont vraiment pas besoin de nouvelles contraintes. Se pose tout d'abord la question du coût de mise en conformité : même si des solutions peu coûteuses existent, leur utilisation requiert souvent d'acheter un logiciel ou un abonnement à une plateforme. Ce coût est par ailleurs souvent très élevé par rapport au faible volume de facturation réalisé. Se pose ensuite la question de la connectivité, qui peut entraver le bon fonctionnement des outils. C'est une réelle contrainte en zone rurale, pour les entrepreneurs comme pour les agriculteurs qui travaillent souvent dans des espaces avec une connectivité faible voire inexistante. La facturation électronique ne répond pas, en outre, au défi de la simplification souvent promis aux entrepreneurs. L'usage des outils peut être complexe et nécessiter une prise en mains. Dans des périodes particulièrement chargées, lors des récoltes ou des vendanges pour les agriculteurs par exemple, les personnes n'ont pas le temps de se former à ces nouveaux outils avec comme conséquence un risque d'erreur. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment il entend accompagner cette transition vers la facturation électronique pour des métiers particulièrement affectés par sa mise en place.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'aggravation de la précarité étudiante et sur la nécessité d'apporter une réponse structurelle à la hausse du coût des études. Selon l'enquête annuelle de l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) publiée en août 2026, le coût de la vie étudiante progresse de 1,66 % en 2026 et le reste à charge mensuel moyen atteint désormais 1 300 euros, soit 74 euros de plus qu'en 2025 et 35,84 % de plus depuis 2017. Cette hausse concerne notamment le logement où le loyer moyen atteint 627,11 euros dans le parc privé et 426,36 euros dans les résidences CROUS. Or seuls 5,82 % des étudiants auraient accès à un logement CROUS et l'objectif annoncé en 2017 de construire 60 000 logements supplémentaires n'aurait été réalisé qu'à hauteur de 15,58 %. Cette situation est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement envisagerait, selon un rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS remis en août 2026, de modifier le calcul des APL des étudiants rattachés fiscalement à leurs parents en intégrant les revenus parentaux. Cette mesure permettrait une économie estimée à 550 millions d'euros, mais pourrait concerner plusieurs centaines de milliers d'étudiants. Alors que 74,22 % des étudiants seraient exclus des bourses sur critères sociaux, une telle évolution risquerait d'accroître encore leur dépendance aux ressources familiales et au salariat. Le système des bourses demeure par ailleurs insuffisamment adapté à l'évolution du coût de la vie. La réforme annoncée depuis plusieurs années n'a été que partiellement mise en œuvre et son second volet aurait de nouveau été reporté. Dans ce contexte, l'indexation automatique des bourses sur l'inflation et leur versement sur douze mois constituent des mesures essentielles pour préserver le pouvoir d'achat des étudiants. L'Assemblée nationale a d'ailleurs adopté, le 11 juin 2026, une proposition de loi allant en ce sens. Ces mesures, bien qu'indispensables, ne restent que des mesures d'urgence pour pallier l'explosion de la précarité étudiante. Il est donc essentiel d'entamer un travail pour la mise en place d'une réforme structurelle des bourses, financée à hauteur des besoins. La précarité alimentaire constitue un autre sujet d'urgence. Les dépenses alimentaires ont augmenté de 30,4 % en dix ans, tandis que l'UNEF indique que plus de la moitié des étudiants interrogés déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières. La généralisation du repas à 1 euro apparaît dès lors indispensable. Pourtant, 50 millions d'euros seraient actuellement mobilisés, alors que le CNOUS estime à 120 millions d'euros les besoins nécessaires à sa généralisation effective et durable. Cette situation intervient alors que, selon les calculs de l'UNEF, le financement par étudiant du programme 231 Vie étudiante aurait diminué de 3,47 % depuis 2017 en euros constants. Dans le même temps, les effectifs de l'enseignement supérieur auraient augmenté de près de 35 %. Les étudiants ultramarins sont particulièrement exposés : l'UNEF estime le surcoût annuel lié au coût de la vie à 314,36 euros pour les non-boursiers et 408,53 euros pour les boursiers. Les étudiants étrangers sont également concernés, notamment par les frais d'inscription différenciés pouvant atteindre 2 902 euros en licence et 3 950 euros en master. Enfin, alors que des recommandations visant à multiplier par cinq les droits d'inscription sont évoquées, l'UNEF estime qu'une telle évolution pourrait accroître de 5,34 % le coût de la vie étudiante, faisant peser un risque supplémentaire sur l'accès aux études des jeunes issus des milieux populaires. Ainsi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour enrayer la progression de la précarité étudiante et garantir l'égal accès à l'enseignement supérieur, s'il entend engager rapidement la réforme structurelle des bourses sur critères sociaux, en prévoyant leur indexation sur l'inflation et leur versement sur douze mois et selon quel calendrier, s'il entend préserver le mode actuel de calcul des APL pour les étudiants et renoncer à l'intégration des revenus parentaux pour les étudiants rattachés fiscalement à leurs parents et, à défaut, de préciser le nombre d'étudiants concernés et l'impact financier attendu pour les bénéficiaires, quels moyens budgétaires et humains il entend consacrer à la généralisation effective du repas à 1 euro afin de répondre aux besoins estimés à 120 millions d'euros par le CNOUS, et s'il entend garantir un financement majoritairement public de l'enseignement supérieur, écarter toute hausse généralisée des droits d'inscription et assurer une évolution du programme 231 à la hauteur de l'augmentation des effectifs étudiants et du coût réel de la vie étudiante.
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants ayant rejoint l'éducation nationale dans le cadre d'une reconversion professionnelle avant la réforme des règles de reprise d'ancienneté entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 a modifié les conditions de classement des personnels enseignants, en permettant notamment la prise en compte, sous certaines conditions, des services accomplis dans le secteur privé, à hauteur des deux tiers de leur durée, pour les lauréats des concours externes et internes. Cette évolution constitue une avancée importante en matière d'attractivité des secondes carrières et de reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agents dont la décision individuelle de classement est antérieure au 1er septembre 2023. Ces personnels, qui ont pourtant effectué une reconversion parfois après quinze ou vingt années de carrière dans un autre secteur, peuvent ainsi se trouver durablement pénalisés dans leur déroulement de carrière par rapport à des agents recrutés quelques années plus tard dans des conditions désormais plus favorables. Cette situation soulève une difficulté particulière pour l'attractivité des métiers de l'éducation nationale auprès de professionnels expérimentés. Des personnes ayant acquis des compétences et une ancienneté importante dans le secteur hospitalier, associatif, privé ou dans d'autres administrations peuvent être conduites, lors de leur reconversion, à accepter un classement et une rémunération correspondant principalement à leur nouvelle carrière, sans que leur expérience professionnelle antérieure soit suffisamment valorisée. Cette problématique est d'autant plus sensible que le choix d'une reconversion vers l'enseignement implique souvent une diminution substantielle de rémunération et que les intéressés peuvent ensuite subir durablement les conséquences de leur classement initial sur leur progression d'échelon et leurs perspectives d'avancement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître l'expérience professionnelle acquise avant l'entrée dans l'éducation nationale par les enseignants recrutés avant le 1er septembre 2023, et s'il envisage un dispositif de réexamen ou de revalorisation du classement des personnels concernés, ou toute autre mesure permettant d'atténuer les effets de cette différence de traitement dans le déroulement de carrière et de renforcer l'attractivité des secondes carrières dans l'éducation nationale.
Mme Karen Erodi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la succession de cyberattaques ayant frappé les systèmes d'information de son ministère depuis le début de l'année 2026 et sur l'insuffisance des mesures prises pour protéger les données personnelles des agents, des élèves et de leurs familles. Depuis janvier 2026, plusieurs systèmes ministériels ont été compromis : Compas en mars, ÉduConnect en avril, SI Formation en juillet, etc. Cette série a culminé à la mi-août avec la fuite de plus de 346 millions de lignes de données brutes issues de 33 académies et couvrant jusqu'à vingt ans d'archives. Ces intrusions ne relèvent plus de l'incident isolé mais révèlent une défaillance structurelle de la capacité du ministère à garantir la sécurité des informations qu'il collecte. Le point d'entrée commun à ces attaques, un compte ou un accès professionnel détourné, met en cause la robustesse même de l'authentification, alors que les infractions d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ont augmenté de 2 700 % au niveau national depuis 2017. Cette vulnérabilité dépasse le seul ministère de l'éducation nationale. En août 2026, la direction générale des finances publiques a reconnu une cyberattaque ayant exposé les données fiscales de plus de 678 000 particuliers et professionnels, revendiquée par le même acteur malveillant et reposant, là encore, sur l'usurpation des identifiants d'un agent et d'un tiers habilité. Qu'une même faille d'authentification permette de compromettre coup sur coup deux administrations régaliennes témoigne d'un défaut de sécurité systémique. L'administration fiscale a d'ailleurs annoncé généraliser une authentification renforcée d'ici la fin de l'année, preuve que l'État connaît le remède, mais tarde à le déployer partout où le risque existe. Les données exposées à l'éducation nationale couvrent l'identité, le numéro de sécurité sociale, l'adresse postale, le téléphone, le statut et les fonctions de millions d'agents ayant exercé depuis 2001. Contrairement à un mot de passe, ces informations ne peuvent être réinitialisées et exposent durablement les personnes à l'usurpation d'identité administrative. Les personnels contractuels apparaissent particulièrement vulnérables, leurs données figurant dans les mêmes bases que celles des titulaires sans qu'ils bénéficient des mêmes garanties statutaires. Les étudiants et stagiaires inscrits en master MEEF via les INSPÉ, dont les données ont transité par le système de formation visé en juillet, se trouvent également concernés alors qu'ils ne sont pas encore fonctionnaires. Ces dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence sur le fonctionnement quotidien du service public. Dans plusieurs académies, les messageries professionnelles et les outils de gestion des personnels et des élèves ont cessé de fonctionner, faisant peser une incertitude directe sur la continuité du service. Cette situation soulève une inquiétude légitime quant au versement des salaires, qui doit être assuré normalement pour l'ensemble des personnels, ainsi que sur les conditions d'affectation des personnels remplaçants et contractuels en cette période de rentrée. Ces fuites touchent aussi environ 1,22 million d'élèves, avec des données d'identité, de naissance, d'adresse mais également des données scolaires et disciplinaires. Une intrusion dans un espace numérique de travail ou dans ÉduConnect, système dont la responsabilité technique est partagée entre l'État et les collectivités territoriales, ne se limite pas à l'exfiltration de données : elle met en cause la fiabilité des bulletins, des livrets scolaires, de l'attribution des diplômes et des procédures de bourses reposant sur des croisements de données fiscales et familiales de plus en plus automatisés, ce qui les expose à des tentatives d'hameçonnage d'autant plus crédibles qu'elles s'appuient sur des données réelles. Ainsi, elle lui demande quel est le périmètre exact, catégorie par catégorie, des données compromises lors de chacun des incidents de 2026 et selon quel calendrier chaque personne concernée sera informée individuellement de la nature des données exposées, conformément aux obligations du règlement général sur la protection des données. Elle lui demande également si un audit de sécurité indépendant de l'ensemble des systèmes d'information du ministère sera diligenté et quand l'authentification multifacteur sera généralisée à l'ensemble des comptes professionnels et académiques. De plus, elle lui demande quels dispositifs d'accompagnement spécifiques seront mis en place pour les contractuels ainsi que pour les étudiants et stagiaires des INSPÉ et quels moyens humains et budgétaires seront alloués aux établissements pour absorber la gestion de ces incidents. Elle lui demande en outre quelles mesures seront prises pour rétablir sans délai les accès aux outils professionnels nécessaires au fonctionnement des écoles, des établissements et des services et pour garantir le versement des salaires de tous les personnels ainsi que l'affectation des remplaçants et des contractuels sans retard imputable à ces incidents. Enfin, elle lui demande quelles garanties il entend apporter pour qu'aucune sanction disciplinaire ou administrative ne puisse être opposée à un agent victime d'une usurpation d'identité rendue possible par la défaillance des systèmes ministériels, et quels moyens il compte consacrer à la lutte contre la cybercriminalité.
M. Matthias Tavel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cyberattaque touchant l'éducation nationale et qui désorganise ses services à quelques jours de la rentrée scolaire. L'éducation nationale a subi une cyberattaque le 25 juillet 2026. L'académie de Nantes est particulièrement touchée : la cyberattaque, suivie d'une usurpation de compte, a permis le piratage des « applications métiers » de l'académie. Leurs accès ont dû être entièrement coupés par mesure de sécurité et ne sont toujours pas rétablis dans le cadre des investigations en cours. Ainsi, les systèmes de communication et de gestion du rectorat sont inaccessibles, jusqu'à l'intranet et la messagerie, avec des conséquences lourdes : l'indisponibilité de ces outils, à quelques jours de la rentrée scolaire, empêche de préparer correctement la rentrée, d'affecter les enseignants manquants et AESH, d'organiser les emplois du temps, d'inscrire de nouveaux élèves et pourrait également impacter le versement des payes des personnels pour septembre. Les syndicats qualifient la situation de « chaos » dans les écoles, collèges et lycées. Et la situation pourrait durer : la secrétaire nationale du Snes-FSU rappelle que les cyberattaques ont des conséquences durables, puisque les expériences précédentes ont montré qu'il « a fallu des mois pour retrouver un fonctionnement normal, à tel point qu'en juin 2026, certaines épreuves du baccalauréat ont dû être aménagées ». La situation actuelle pose donc des questions d'importance pour la sécurité informatique, la protection des données personnelles des enseignants, des élèves et de leurs familles, et l'organisation de la rentrée scolaire. Elle fait également peser un risque inacceptable sur les payes des personnels. Au premier trimestre 2026, la France a été le deuxième pays le plus visé au monde par des cyberattaques, après les États-Unis d'Amérique, après une année 2025 qui avait déjà été un record pour le pays. À ce titre, l'inaction du Gouvernement pour mieux protéger le pays face à ce danger interroge gravement. Le groupe parlementaire LFI-NFP a pourtant formulé des recommandations il y a plusieurs mois, pour notamment renforcer les effectifs de l'ANSSI, sous-dimensionnée par rapport à la hausse des cas d'attaques et l'élargissement du périmètre de son action. Pire, le Gouvernement a refusé dans le budget 2026 de donner suite aux recommandations formulées par la CNIL en la matière et que le groupe LFI-NFP avait reprises sous forme d'amendements. Au regard de la situation particulièrement préoccupante pour l'éducation de la jeunesse, il lui demande de dresser un état des lieux exhaustif des atteintes aux données et outils, d'indiquer quels moyens sont mis en œuvre pour garantir l'accueil de tous les élèves à la rentrée scolaire, en particulier pour l'académie de Nantes, de préciser la date prévue de retour à la normale pour l'accès aux applications du rectorat ainsi que les moyens mis en œuvre pour sécuriser le bon versement des payes de septembre, et de détailler, sur le plus long terme, quelles actions le ministère de l'éducation nationale prévoit pour empêcher que des cyberattaques puissent produire de tels dysfonctionnements à l'avenir, et s'il compte donner suite aux indispensables hausses de moyens pour l'ANSSI et la CNIL, portées notamment par La France insoumise.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves conséquences des cyberattaques ayant affecté les systèmes d'information de son ministère et, plus récemment, de l'académie de Nantes, à quelques jours de la rentrée scolaire. Une attaque informatique massive ayant visé le ministère de l'éducation nationale dans la nuit du 25 juillet 2026 a notamment entraîné le piratage de données concernant des personnels et des élèves. À cette attaque s'est ajouté, dans l'académie de Nantes, un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, ayant conduit le rectorat à suspendre l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. À quelques jours de la prérentrée des personnels et de la rentrée des élèves prévue le 1er septembre, cette situation suscite une légitime inquiétude dans les établissements scolaires quant à la désorganisation suscitée. En effet, selon les témoignages rapportés par la presse et les organisations syndicales, les messageries professionnelles et les applications métiers de l'académie demeurent inaccessibles, empêchant notamment les personnels de direction d'effectuer certaines démarches indispensables à la préparation de la rentrée : inscriptions d'élèves en attente, listes de classes, emplois du temps, remplacement de professeurs, communication interne, etc. Ces dysfonctionnements ont des conséquences directes sur le fonctionnement des établissements et notamment sur l'affectation des personnels. Des professeurs contractuels, des enseignants stagiaires, des AESH et des professeurs remplaçants ne disposent d'aucune information concernant leur affectation, tandis que les établissements ne peuvent demander le remplacement d'enseignants absents. Cette situation fait craindre que, dans certains établissements, des élèves se retrouvent sans enseignant devant leur classe dès les premiers jours de l'année scolaire. La presse relate également les risques qui pèsent sur le versement de la paie, les outils de gestion étant également affectés. Ainsi, les personnels nouvellement recrutés, contractuels ou stagiaires, craignent légitimement que le versement de leur rémunération soit compromis pour le mois de septembre. En conséquence, Mme la députée demande à M. le ministre de préciser quelles mesures d'urgence ont été prises afin de garantir que chaque élève puisse être affecté dans une classe et que chaque classe dispose d'un enseignant à la rentrée dans l'académie de Nantes, malgré l'indisponibilité des applications métiers. Elle lui demande également combien de personnels contractuels, stagiaires, AESH et remplaçants n'ont, à ce jour, pas encore reçu de notification de leur affectation et quelles procédures alternatives ont été mises en place pour permettre aux établissements de procéder aux affectations et demandes de remplacement nécessaires. Elle souhaite par ailleurs savoir quelles garanties sont apportées au versement des rémunérations de l'ensemble des personnels au mois de septembre. Elle lui demande également si son ministère envisage l'octroi d'une indemnité à l'ensemble des personnels soumis à un surcroît de travail dû à la désorganisation engendrée. Elle lui demande de présenter un bilan précis des conséquences de ces attaques sur les données personnelles des élèves et des personnels, ainsi que les mesures prises pour assurer leur protection, informer les personnes concernées et prévenir la répétition de tels incidents. Plus largement, elle lui demande quels moyens humains, techniques et budgétaires sont consacrés à la cybersécurité de l'éducation nationale, afin que la dématérialisation croissante dans le service public ne se traduise pas par une fragilisation de sa continuité, des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des personnels.
M. Maxime Michelet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la cyberattaque subie par les systèmes d'information du ministère dans la nuit du 25 juillet 2026 et, plus largement, sur les conditions d'utilisation des outils numériques mis à la disposition des personnels de l'éducation nationale. À quelques jours de la rentrée scolaire 2026, plusieurs personnels de direction ont fait état de difficultés importantes pour accéder à leurs outils professionnels, notamment à leur messagerie, au portail Arena ou aux applications nécessaires à la préparation des emplois du temps, au suivi des affectations et à la gestion administrative et financière de leurs établissements. Dans certaines académies, les mesures de sécurisation prises à la suite de la cyberattaque ont ainsi conduit à rendre temporairement indisponibles des services indispensables au fonctionnement quotidien des établissements, sans qu'une solution alternative de connexion sécurisée ou un mode de fonctionnement dégradé semblent toujours avoir été prévus. Cet épisode interroge la capacité de l'institution à assurer la continuité de ses missions en cas de nouvelle attaque informatique. Il souligne également l'hétérogénéité des dispositifs de sécurité et d'authentification entre académies et la forte dépendance des personnels à des applications numériques dont l'indisponibilité peut rapidement paralyser une partie de l'activité administrative. Au-delà de cette crise, les personnels de l'éducation nationale sont par ailleurs confrontés à un nombre important d'applications, de portails, d'identifiants et de procédures numériques distinctes. Cet empilement d'outils, parfois peu ergonomiques ou insuffisamment interconnectés, est susceptible de compliquer leur travail quotidien et de détourner une partie de leur temps de leurs missions premières. Il lui demande de préciser les moyens humains, techniques et organisationnels déployés pour accompagner les personnels de direction confrontés aux conséquences de cette cyberattaque et les dispositifs de continuité d'activité et les solutions de secours qui seront mis en place afin de garantir l'accès aux outils essentiels lors de futurs incidents informatiques, et si le Gouvernement entend engager une rationalisation des applications et portails utilisés par les personnels de l'éducation nationale afin d'en simplifier l'usage, de réduire leur nombre et de développer des outils davantage interopérables et accessibles depuis un point d'entrée unique afin de simplifier le quotidien de millions d'agents.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap collectifs (AESH-Co) exerçant au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). Leurs missions comprennent l'accompagnement simultané d'élèves présentant des besoins et des troubles très variés, ainsi que des tâches d'adaptation pédagogique, de coordination et de gestion de situations complexes. Ainsi, cette nécessité d'être polyvalent et toujours attentif peut entraîner une charge physique et mentale particulièrement importante pour les personnels concernés. De même, ces derniers estiment bien souvent que leur temps de travail réel ne correspond pas aux horaires prévus dans leurs contrats de travail, notamment au regard de la faiblesse des temps de pause au cours de journées particulièrement denses. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de tenir compte de la spécificité des missions exercées en ULIS dans toute réflexion sur l'évolution du statut et du temps de travail des AESH. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte le temps de travail réellement effectué par les AESH-Co, de prévenir les situations d'épuisement professionnel et de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du maillage scolaire rural en Saône-et-Loire et sur les suites de l'expérimentation menée dans le département pour préparer la carte scolaire des rentrées 2027 à 2031. Selon les projections de l'éducation nationale, la Saône-et-Loire pourrait perdre jusqu'à 7 666 élèves d'ici 2035. Cette baisse démographique doit être anticipée, mais elle ne saurait conduire à considérer que moins d'élèves signifie nécessairement moins de classes, moins d'écoles et moins de moyens. 63 % des communes de Saône-et-Loire disposent encore d'une école publique. Ce maillage constitue une richesse pour un département rural : il participe à la réussite scolaire de tous, garantit un service public de proximité, contribue à l'attractivité des communes et favorise l'installation des familles. Or les documents présentés dans le cadre de l'expérimentation interrogent explicitement l'opportunité de « concentrer le réseau des écoles ». Une telle orientation ne peut devenir la réponse systématique à la baisse des effectifs. Elle entraînerait l'éloignement des écoles, l'allongement des transports pour les enfants et pourrait rendre inutiles d'importants investissements réalisés par les collectivités. Les maires, qui connaissent les réalités et les besoins de leur territoire, doivent conserver une place déterminante dans l'avenir de leurs écoles. Les habitants des communes rurales acquittent les mêmes impôts et ont droit, comme tous les Français, à un service public d'éducation accessible et de proximité. Les services départementaux de l'éducation nationale ayant remis au ministère, en juillet 2026, leur rapport sur l'évolution de l'offre scolaire en Saône-et-Loire, il lui demande d'en rendre publiques les conclusions et de préciser les orientations qu'il entend retenir pour les rentrées 2027 à 2031. Il lui demande également s'il garantit que cette programmation ne deviendra pas une programmation des fermetures de classes et d'écoles rurales, qu'aucune réorganisation ne sera imposée contre l'avis des communes concernées et que la baisse démographique permettra au contraire de maintenir des classes à effectifs raisonnables, au service de la réussite scolaire de tous les élèves ; la baisse démographique ne doit pas devenir le plan social de l'école rurale.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences croissantes des épisodes de sécheresse et de fortes chaleurs sur la production du parc nucléaire français et sur la nécessité d'anticiper son adaptation au changement climatique. L'été 2026 a une nouvelle fois démontré la dépendance d'une partie de la production nucléaire française à la disponibilité et à la température des cours d'eau utilisés pour le refroidissement des installations. Le faible débit de la Meuse a ainsi conduit EDF à arrêter préventivement le réacteur n° 2 de Chooz le 11 juillet. À Golfech, le réacteur n° 2 a été arrêté le 29 juillet lorsque la température de la Garonne s'est approchée de la limite réglementaire de 28 °C. Au Bugey, le réacteur n° 3 a également été arrêté le 11 août alors que le Rhône approchait 26 °C. Plusieurs autres sites ont connu des adaptations de puissance. Ces événements, sans remettre en cause la sûreté des installations, révèlent une vulnérabilité croissante de la capacité de production électrique aux faibles débits et au réchauffement des fleuves. Or ces épisodes sont appelés à devenir plus fréquents et plus intenses. Alors que la France entend prolonger son parc nucléaire et construire de nouveaux réacteurs, il apparaît indispensable d'anticiper les investissements nécessaires pour garantir leur fonctionnement : optimisation des systèmes de refroidissement, réduction des prélèvements, circuits fermés, récupération de l'eau ou recours à des technologies alternatives. Or ces adaptations représenteront des investissements importants. Dans un contexte de finances publiques contraintes et alors que les Français supportent déjà un coût élevé de l'énergie, il serait difficilement acceptable que leur financement repose principalement sur le contribuable. Il apparaît donc nécessaire que les exploitants et les acteurs économiques directement concernés participent prioritairement au financement des investissements rendus nécessaires par l'adaptation climatique du parc nucléaire. Considérant l'impérieuse nécessité d'engager une politique de sécurisation des ressources hydriques indispensable à l'autonomie énergétique nationale, il lui demande quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter durablement les centrales nucléaires françaises aux sécheresses, à la baisse des débits et à l'augmentation de la température des cours d'eau, quels sont les investissements et les solutions techniques envisagés, et par quels mécanismes l'État entend faire supporter prioritairement le coût de ces adaptations par les exploitants et les acteurs économiques concernés plutôt que par le contribuable français.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse continue et accumulée des prix de l'énergie, ainsi que sur ses répercussions sur le budget des ménages français. Si la période de crise de 2022-2023 a donné lieu à des dispositifs temporaires d'amortissement, le niveau global des factures énergétiques des citoyens s'est installé à un niveau historiquement élevé. La fin progressive des boucliers tarifaires, la hausse des coûts d'utilisation des réseaux (TURPE), la réévaluation de la fiscalité sur la consommation d'électricité et la modification de la TVA appliquée aux abonnements de gaz ont lourdement pesé sur le montant final payé par les consommateurs. À ces facteurs structurels s'ajoutent de nouvelles tensions et volatilités sur les marchés internationaux du gaz, répercutées quasi immédiatement sur les grilles tarifaires des fournisseurs. Pour des millions de personnes, en particulier les classes moyennes, les familles modestes ainsi que les habitants des territoires ruraux fortement dépendants du chauffage individuel et de la voiture, cette dérive tarifaire représente une amputation directe et durable du pouvoir d'achat. Les conséquences sont manifestes puisqu'un nombre croissant de foyers sont contraints d'arbitrer entre les dépenses de chauffage et d'autres besoins fondamentaux (alimentation, santé) ou contraints de restreindre drastiquement leur consommation d'énergie durant l'hiver. De plus, les impayés augmentent et accentuent la précarité de nombreux ménages. Alors que l'électricité produite en France repose majoritairement sur un parc décarboné dont les coûts de production sont stables, les citoyens ne bénéficient pas pleinement de cet avantage compétitif national dans leurs factures du quotidien. Au regard de ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision durable des taxes appliquées à l'électricité et au gaz pour contenir l'impact des hausses sur le consommateur final, notamment par l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de la facture énergétique des ménages. Il lui demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour revaloriser et élargir le ciblage des aides directes contre la précarité énergétique, ainsi que les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir que le prix payé par les Français reflète le coût réel de production du mix énergétique national.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences énergétiques et opérationnelles de l'application de l'accord franco-belge du 8 septembre 1998 relatif au débit de la Meuse sur le fonctionnement de la centrale nucléaire de Chooz. Depuis le début du mois d'août 2026, EDF a été contrainte de procéder à l'arrêt des deux réacteurs de 1 450 MW (Chooz B1 et Chooz B2). Ces arrêts s'expliquent par la baisse importante du débit de la Meuse provoquée par la sécheresse estivale, combinée au respect des seuils fixés par la convention bilatérale signée entre la France et la Belgique. L'accord signé le 8 septembre 1998 définit un débit minimal garanti de la Meuse à la frontière franco-belge afin d'assurer la préservation de la ressource en eau, la protection des écosystèmes aquatiques et la satisfaction des usages situés en aval. Si la sauvegarde de l'équilibre écologique du fleuve constitue une priorité, l'application de ce cadre conventionnel conduit à retirer simultanément du réseau électrique national une puissance décarbonée de 2 900 MW pendant plusieurs semaines au cœur de l'été. Dans un contexte marqué par l'accentuation du dérèglement climatique et par la répétition prévisible des épisodes de sécheresse, cette situation soulève des interrogations cruciales quant à la souveraineté et à la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. L'accord bilatéral en vigueur ayant été conçu il y a près de trois décennies, ses modalités d'application méritent d'être interrogées au regard des réalités climatiques et industrielles actuelles. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement envisage d'initier des échanges avec les autorités belges afin d'évaluer ou de moderniser les dispositions de l'accord de 1998, de manière à concilier plus efficacement la protection de la biodiversité fluviale et la continuité de la production électrique. Il lui demande également quelles mesures d'anticipation ou d'aménagement en amont de la Meuse sont étudiées par l'État et EDF pour atténuer la fréquence et la durée des arrêts de production imposés au site de Chooz lors des périodes de fortes chaleurs et de faible pluviométrie.
M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces croissantes que les organisations criminelles font peser sur les maires et les élus locaux engagés dans la lutte contre le narcotrafic. La situation récemment vécue par le maire d'Alès, M. Christophe Rivenq, en constitue une illustration particulièrement préoccupante. Après la découverte de tags à son domicile et de deux cartouches de calibre 9 millimètres dans sa boîte aux lettres, accompagnées de menaces attribuées à la DZ Mafia ou à l'une de ses émanations, l'élu a été placé sous protection policière, doté d'un bouton d'alerte puis exfiltré de son domicile. Sans préjuger des conclusions de l'enquête judiciaire ni de l'identité de leurs auteurs, ces faits témoignent d'un changement d'échelle dans les méthodes d'intimidation employées par les réseaux criminels à l'encontre des représentants de la République. Ces menaces semblent directement liées à l'action conduite par la municipalité contre l'implantation des trafics de stupéfiants. Elles font craindre que les maires qui refusent l'emprise des réseaux criminels sur leur commune deviennent désormais des cibles, au même titre que les magistrats, les personnels pénitentiaires, les policiers ou les journalistes spécialisés. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 a renforcé la sécurité et la protection des élus locaux. Le ministère de l'intérieur a également développé le « Pack sécurité élus », un réseau de 3 400 référents et le dispositif « Alarme élu ». Ces outils doivent néanmoins être évalués au regard de menaces émanant de groupes structurés, armés et susceptibles d'agir au-delà de leur territoire d'origine. En 2024, 2 501 atteintes contre des élus ont été recensées, dont 250 atteintes physiques, les maires représentant 64 % des victimes. Par ailleurs, le nombre d'évaluations de menaces liées à la criminalité organisée, établi à 63 en 2025, pourrait plus que doubler en 2026. En conséquence, il lui demande de préciser le nombre de maires et d'élus locaux ayant fait l'objet, depuis 2024, d'une évaluation de menace en lien avec le narcotrafic ou la criminalité organisée, ainsi que le nombre de mesures de protection ou de sécurisation effectivement accordées. Il lui demande également de lui indiquer les délais moyens entre le signalement d'une menace, son évaluation et la mise en place d'une protection. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend créer un protocole national spécifique pour les élus menacés par des organisations criminelles, prévoyant une saisine immédiate des services compétents, éventuellement la sécurisation du domicile et des bâtiments communaux, la protection de la famille, ou d'autres mesures afin qu'aucun maire ne soit contraint de renoncer à son action publique sous la pression de groupes mafieux.