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M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des infirmiers perfusionnistes. Ces derniers sont spécialistes de la circulation extracorporelle ; leur rôle est indispensable en chirurgie cardiaque. Environ 40 000 opérations du cœur sont réalisées chaque année en France. Ils contribuent également à la réanimation des patients sous assistance respiratoire ou circulatoire, notamment dans les cas graves de covid-19, ou encore pour ceux qui attendent une greffe. Le développement et la complexification de ces technologies de circulation extracorporelle au cours des dernières années sont allés de pair avec une montée en compétences des infirmiers perfusionnistes et la création d'un diplôme de master dédié à Sorbonne université. Malgré l'indéniable spécialisation et les responsabilités supplémentaires qu'elle implique, cette profession souffre d'un manque criant de reconnaissance. La rémunération des infirmiers perfusionnistes, qu'ils se soient formés « sur le tas » après leur cursus d'infirmier classique (bac+3) ou qu'ils aient obtenu un bac+5, demeure calquée sur celle des infirmiers ayant suivi une formation initiale de trois ans. En effet, il n'y a ni cadre juridique, ni décret de compétence, ni grille de rémunération spécifique pour cette profession pourtant identifiée. Dès 2021, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) confirmait que cette profession remplit les critères nécessaires pour être reconnue comme un nouveau métier, nécessitant d'être encadré par un statut propre. Or la France connaît une véritable pénurie : on compte seulement trois cents perfusionnistes dans la fonction publique hospitalière. Le recrutement est complexe du fait du hiatus entre, d'une part, les hauts niveaux de responsabilité et de compétence attendus et, d'autre part, l'absence de reconnaissance et de rémunération adéquates. De même, des témoignages indiquent que de nombreux nouveaux infirmiers perfusionnistes, remplaçant les néo-retraités, renoncent rapidement à cette spécialisation pour les mêmes raisons. M. le député souligne que l'alerte a été donnée aux ministres de la santé successifs dès juillet 2023, comme en atteste une tribune parue dans le journal Le Monde. La société française d'assistance circulatoire et de circulation extra corporelle (SFACCEC) avait déjà sollicité par courrier la direction générale de l'offre de soins (DGOS) il y a plus de deux ans, sans réponse non plus, selon la tribune susmentionnée. M. le député signale que les infirmiers perfusionnistes ont récemment créé un syndicat qui a à nouveau interpellé par courrier le ministère il y a près de deux mois, sans réponse à ce jour à sa connaissance. En décembre 2023, le chef de service du service de chirurgie cardiaque de l'hôpital Necker présentait les conséquences gravissimes de cette pénurie d'infirmiers perfusionnistes : chaque mois depuis cet été, un enfant ne peut être opéré à temps dans cet hôpital et décède, alors qu'il aurait pu être sauvé. De nombreuses séquelles pulmonaires, neurologiques et digestives sont aussi à déplorer pour les nombreux patients contraints d'attendre trop longtemps une opération. Face à cette situation critique, dans un contexte global d'épuisement des soignants et de dégradation de l'hôpital public, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la situation des infirmiers perfusionnistes, reconnaître leur travail et assurer une formation initiale permettant de répondre aux besoins.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des infirmières et infirmiers Asalée. Créée en 2004, l'association Action de santé libérale en équipe (Asalée) permet, via une coopération entre médecins généralistes et quelques 2 000 infirmières et infirmiers, d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète et pré-diabète, risques cardiovasculaires, repérage des troubles cognitifs). L'association, qui a fait preuve de son efficacité, est financée à 95 % par le ministère de la santé et la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). De nombreux professionnels alertent sur les retards de versement par les caisses primaires d'assurance maladie des fonds de fonctionnement qui permettent d'assurer la rémunération des infirmières et infirmiers. Ainsi, à titre d'exemple, l'acompte habituel pour le mois de février 2024 n'a été versé que le 4 mars, au lieu du 27 février, ce qui fait peser sur l'association et les professionnels une charge psychologique et financière. En parallèle, une négociation relative à une nouvelle convention avec la CNAM est actuellement bloquée, l'assurance maladie ne souhaitant plus accompagner le financement des loyers des locaux des professionnels de santé Asalée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité de cette association et des infirmières et infirmiers qui sont indispensables dans la lutte contre les déserts médicaux.
M. Michaël Taverne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés alarmantes auxquelles font faces les infirmières et infirmiers libéraux. Mobilisés depuis plusieurs semaines, ils ont souligné le manque de soutien de la part de l'État, ainsi que le manque de reconnaissance et l'absence de toute revalorisation de leurs honoraires depuis près de 15 ans. Face à cela, un découragement général se fait jour dans cette profession pourtant essentielle. Pour ces professionnels de santé, bien souvent les derniers à accepter de se déplacer à domicile, l'augmentation des prix des carburants rogne fortement sur leurs revenus et est une difficulté supplémentaire. Afin de faire face à cette crise profonde, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le manque de vérification sur les profils des professionnels proposant leurs services au sein de la plateforme Doctolib. Cette entreprise, créée en 2013, est devenue en 2021 la start-up française la mieux valorisée au monde avec 5,8 milliards d'euros, comptant en 2022, plus de 2 500 salariés, chiffre revalorisé depuis. Il existe aujourd'hui sur Doctolib deux catégories de praticiens. Des professionnels de santé, comme les médecins, les dentistes ou les kinésithérapeutes. Et les professionnels de « la santé », comme les psychologues ou les ostéopathes, qui ne sont pas encadrés par un conseil de l'ordre. Ce manque d'encadrement a permis le développement d'un phénomène de charlatanisme au sein de la plateforme. Et pour cause, Doctolib recense aujourd'hui 186 000 professionnels et estime ne pas pouvoir faire le tri seule. Une cellule de douze modérateurs a été créée, qui analyse les fiches des praticiens et les techniques qu'elles affichent, mais cela est encore bien trop faible. Au-delà du problème du nombre de personnes s'occupant de ces vérifications, la plateforme se retrouve confrontée à un autre problème majeur, le manque de cadre réglementaire clair et adapté. Car il est très complexe de cadrer à grande échelle à cause de la multiplicité de ces pratiques dites « non conventionnelles ». La plateforme dénonce le fait qu'« aucun critère objectif ne permet aujourd'hui de les distinguer, notamment sur le plan légal ». La plateforme craint ainsi qu'un praticien porte plainte ou dépose une réclamation si elle décide de « censurer » certaines techniques. Ces praticiens sont inscrits en tant que psychologues, ostéopathes ou encore diététiciens et disposent donc d'un numéro officiel de professionnel de santé. Problème, certaines pratiques qu'ils affichent ne sont pas reconnues scientifiquement. Au-delà du risque de se faire escroquer sur le plan pécuniaire, les médecins s'inquiètent également des pratiques qui pourraient empêcher des patients de se soigner correctement de maladies graves. Mme la députée voit sur sa circonscription un nombre de plus en plus élevé de professionnels et de patients qui alertent sur ce phénomène. C'est pourquoi elle se joint à eux ainsi qu'aux réclamations de la plateforme Doctissimo pour que le Gouvernement se penche réellement sur ce sujet et propose un cadre réglementaire clair et ferme pour éviter tout abus. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la tournure des groupes de travail en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires (dits de niveau 2) comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Rist 2). Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires (dits de niveau 1) puissent avoir une perspective d'évolution, pour permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et pour améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire (dit de niveau 1) ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut également réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable à la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. Ainsi la formation et l'apprentissage doivent être cohérents et adaptés. Il ne peut être inférieur au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. Ce qui implique une réduction des tâches, en particulier les actes délégués réalisés en bouche ne libérant plus du temps médical pour le praticien. Cela lui semble aller à l'encontre de la volonté du législateur. Tout personnel de santé réalisant des actes cliniques sur patients à un niveau de formation minimum 5 et dans le domaine dentaire, les métiers équivalents au niveau européen se situent à bac+2 ou bac+3. Afin de réellement revaloriser ce métier pour lutter contre les déserts médicaux, il lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'exclusion des infirmiers des dispositions du programme d'accès au droit et à l'hébergement des usagers de la santé (PADHUE), introduit par la loi dite « Valletoux ». Le système de santé français est en effet confronté à une pénurie de professionnels de santé et particulièrement d'infirmiers et d'infirmières dont les compétences sont indispensables au bon fonctionnement des établissements de santé sur l'ensemble du territoire. La crise sanitaire a mis en exergue l'importance vitale de ces professionnels dans la gestion des soins et le maintien de la santé publique. Or l'exclusion des infirmiers des mesures facilitant l'intégration et la reconnaissance des qualifications étrangères dans le cadre du PADHUE semble aller à l'encontre des efforts nécessaires pour combattre cette pénurie. Ces infirmières et infirmiers sont appelés à jouer un rôle de plus en plus central dans la prise en charge des patients, y compris dans l'administration d'actes médicaux qui leur sont rétrocédés, notamment dans le cadre de la profession des infirmiers en pratique avancée. Une préoccupation qui s'accentue particulièrement pour les professionnels de santé venant de pays confrontés à des situations de crise, comme l'Ukraine. Le manque de reconnaissance de leurs diplômes en France constitue un obstacle majeur à leur intégration. Cette barrière à l'entrée empêche l'exploitation de leur expertise précieuse qui pourrait significativement atténuer la pénurie de soignants actuelle. Dans ce contexte, il lui demande si et comment le Gouvernement entend étendre les dispositions du PADHUE aux infirmiers et infirmières. Il souhaiterait également connaître les mesures qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reconnaissance des qualifications étrangères des infirmiers, pour encourager leur intégration dans le système de santé français et répondre, ainsi, aux défis actuels et futurs en matière de soins de santé.
M. Damien Abad alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des professionnels de santé de l'association Asalée. Ces infirmières, collaborant étroitement avec les médecins généralistes pour fournir des services de santé publique, font face à des retards de salaires et à des loyers impayés pour leurs locaux. Ces problèmes découlent du retard dans la signature de la nouvelle convention de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), principal soutien financier de l'association. Asalée est cruciale pour la prise en charge des patients atteints de maladies chroniques en offrant des services d'éducation thérapeutique et de suivi personnalisé, contribuant ainsi à améliorer la qualité de vie et l'autonomie des patients, tout en allégeant la charge de travail des médecins. À l'échelle nationale, Asalée compte environ 9 155 médecins et 2 080 infirmières, avec 157 médecins et 39 infirmières concernés dans le département de l'Ain. De plus, ce dispositif permet de réaliser une économie relative de 10 % dans la consommation de soins de santé au sein de la population. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de résoudre cette situation et garantir la continuité des services offerts par l'association Asalée.
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la dégradation des conditions d'exercice des infirmiers et infirmières « Asalée ». Ce dispositif de coopération, reposant juridiquement sur l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, permet à des infirmiers de travailler avec des médecins généralistes à travers la délégation de certains actes médicaux. Il fait donc partie des réponses efficaces aux difficultés d'accès aux soins ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques et des addictions. Or l'association « Asalée », qui compte plus de 2 000 infirmiers collaborant avec près de 10 000 médecins partout en France, rencontre des difficultés dans ses relations avec l'assurance maladie, dont l'association est en grande partie dépendante en matière de financement. Selon l'association, des retards, s'agissant du versement des fonds de fonctionnement, sont courants. Les salaires sont ainsi payés après la date prévue et les loyers des cabinets médicaux ou encore des maisons de santé pluriprofessionnelles mis en péril. Au vu de l'intérêt de ce dispositif pour répondre aux enjeux d'accès aux soins actuels, il apparaît nécessaire que l'État apporte un soutien financier important à l'association Asalée et qu'une convention soit remise en place afin de garantir la stabilité des subventions. Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour répondre à cette problématique.
M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, au sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerai pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la publication des décrets prévus par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, transposant un accord national interprofessionnel, qui a introduit des modifications substantielles en matière de prime de partage de la valeur, notamment en permettant son attribution biannuelle et son placement sur des plans d'épargne salariale. En effet, alors que cette législation a ouvert de nouvelles perspectives en matière de redistribution de la valeur ajoutée au sein des entreprises, un retard a été constaté dans la publication des décrets nécessaires à la mise en œuvre effective de certaines mesures. Plus spécifiquement, il souhaite l'interroger sur le décret relatif à la possibilité de verser les primes de partage de la valeur sur les plans d'épargne entreprise, tel que prévu par la loi susmentionnée. Considérant l'importance de ces mesures pour garantir une juste répartition des bénéfices au sein des entreprises et favoriser l'épargne salariale, il souhaiterait donc connaître les démarches prévues pour accélérer leur publication.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures prises pour venir en aide aux enfants blessés de Gaza. La situation des enfants palestiniens est d'une gravité extrême. Fin décembre 2023, Mme Adele Khodr, directrice régionale de l'UNICEF pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, alertait sur le fait que l'année 2023 a été la plus meurtrière jamais enregistrée pour les enfants en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, où l'intensification des opérations militaires et les pratiques de maintien de l'ordre ont blessé ou tué plusieurs centaines d'enfants. À Gaza, sur les 30 717 personnes tuées depuis le 7 octobre 2023, plus de 5 350 sont des enfants. Déplacés, affamés, mutilés, les enfants palestiniens décèdent en nombre de déshydratation, de malnutrition, d'absence de traitements. Ils et elles sont séparés de leurs familles et assistent quotidiennement à des scènes d'horreurs : plusieurs générations d'enfants subiront les effets à long terme de ces violences et évènements traumatisants. Après cinq mois de guerre caractérisée par des bombardements indiscriminés, des déplacements forcés et une famine aiguë, l'UNICEF affirme que « la bande de Gaza est devenue l'endroit le plus dangereux au monde pour les enfants ». Le 19 novembre 2023, Emmanuel Macron a annoncé que la France se tenait prête à accueillir jusqu'à 50 enfants blessés dans ses hôpitaux. Il affirmait alors que « les enfants blessés ou malades de Gaza qui ont besoin de soins urgents » pourraient être « soignés en France » si cela était « utile et nécessaire ». Le 29 décembre 2023, la France a accueilli deux enfants palestiniens blessés. Le 24 janvier 2024, le ministère a annoncé que sept nouveaux enfants palestiniens blessés étaient transférés dans des hôpitaux en France. Depuis, le ministère a affirmé que le France « poursuit son action de soutien médical et humanitaire à la population civile de Gaza », tout en reconnaissant que « le manque de nourriture, d'eau potable et de médicaments expose, depuis plusieurs semaines, la population civile à une très grave crise sanitaire et alimentaire ». Il l'interroge donc sur la bonne application de cet engagement de la France et lui demande si, en accord avec les engagements du Président de la République, le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec le centre de crise et de soutien et l'ambassade de France au Caire, travaillent effectivement à de nouvelles opérations d'accueil d'enfants palestiniens blessés ou gravement malades. Il souhaiterait également connaître le nombre d'enfants bénéficiant de ces rapatriements, ainsi que leur état de santé et les lieux dans lesquels ils et elles sont accueillis sur le territoire français.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tendance récurrente de la troisième commission de l'Organisation des Nations unies à la politisation des questions relatives aux droits de l'Homme. Une dérive dénoncée publiquement en son temps par l'ancien secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan qui reconnaissait que la politisation des sessions et le caractère sélectif de ses travaux venaient effriter la crédibilité de la commission et ternir la réputation du système des Nations unies dans son ensemble. Admettant que des réformes fragmentaires ne suffiraient pas, ce dernier proposait en 2005 la création d'un conseil des droits de l'Homme. Dans son bilan sur la situation mondiale, le nouveau Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme s'inscrit dans cette politisation subjective en désignant comme principal défi l'adhésion en Europe et en Amérique du Nord à la théorie conspirationniste dite du Grand Remplacement qui selon lui, a « directement influencé » des auteurs d'actes violents. Par ailleurs, il a aussi dénoncé « la guerre anti- woke » qu'il considère comme « une guerre menée contre l'inclusion », estimant que « le multiculturalisme n'est pas une menace : (...) il nous est profondément bénéfique à tous ». Cette focalisation omet de traiter des génocides, de la condition des femmes dans plusieurs pays non occidentaux et de la violence policière répressive en Asie et en Afrique par exemple. Par leur manque d'objectivité et d'universalité, ces biais idéologiques continuent de décrédibiliser le haut-commissariat des droits de l'Homme, de saper la confiance dans la troisième commission et dans le système onusien plus globalement. Il demande donc au ministre du 6e état contributeur au budget ordinaire des Nations unies de bien vouloir lui faire connaître la position de la France quant aux orientations de l'actuel haut-commissariat des droits de l'Homme et s'il compte porter une volonté de réforme du système onusien en matière de droits de l'Homme.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance du volontariat à l'international. Dans son rapport remis en juillet 2019 au Premier ministre et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, « Ouvrir nos territoires à la priorité africaine de la France, du citoyen au Chef de l'État », M. le député a salué l'action de France Volontaires, véritable plate-forme du volontariat international d'échange et de solidarité, dont la mission consiste à promouvoir le volontariat de solidarité et les échanges entre la France et les pays de la zone de l'aide publique au développement. Cet opérateur de son ministère a la particularité de réunir dans cette mission d'État, les collectivités territoriales et la société civile, dans une démarche partenariale qui lui permet d'agir au plus près des besoins des acteurs, ici et là-bas, en direction des jeunesses mais aussi d'autres publics plus seniors. Reconnu par la loi sur le développement solidaire du 4 août 2021 comme un outil à part entière de l'aide publique au développement, le volontariat international permet de développer des projets coconstruits et assurant le principe de réciprocité, c’est-à-dire en permettant à des Français d'expérimenter un projet à l'international et en accueillant également en France de jeunes volontaires venant des pays avec lesquels des actions sont coconstruites. Plus particulièrement, dans le cadre de la coopération bilatérale en Afrique, le volontariat est un puissant levier d'action qu'il convient de renforcer comme certaines personnalités ont pu l'évoquer lors des assises de la diplomatie parlementaire et de la coopération décentralisée tenues sous la présidence du ministre le 11 mars 2024. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui indiquer s'il considère comme opportun de : renforcer la place du volontariat international d'échange et de solidarité dans les cadres de dialogue bilatéral entre la France et les pays d'Afrique ; de mobiliser davantage le volontariat dans les projets mis en œuvre par la France et par ses opérateurs ; de pérenniser les programmes lancés (Préservation des forêts du Bassin du Congo, Grande Muraille Verte, développement des écosystèmes de volontariat en Afrique...) et étudier l'opportunité d'en développer de nouveaux ; de renforcer la visibilité du volontariat et des parcours d'engagement des volontaires, notamment auprès du grand public. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui faire un point d'étape sur la demande formulée lors du Conseil présidentiel du développement du 5 mai 2023 par le Président de la République de déployer à échéance 2027, 3 000 jeunes volontaires et experts pour incarner une action internationale de la France concrète, solidaire et partenariale.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrôle des aides humanitaires et de développement émises par la France à destination de l'Autorité palestinienne. Ces considérations se sont déjà posées à l'échelle européenne et ce dès le mois d'octobre 2023, durant lequel un audit a été mené à l'initiative du commissaire européen en charge du voisinage Oliver Varhelyi, afin de s'assurer qu'il n'existe pas de risque de fuite potentielle de fonds vers des organisations terroristes. Les conclusions de l'examen n'ont pas révélé d'abus permettant d'affirmer que les fonds versés par l'Union européenne finançaient indirectement le Hamas. Mais la Commission a tout de même décidé d'introduire des contrôles supplémentaires, notamment une nouvelle clause anti-incitation, dans les contrats conclus avec des groupes de la société civile israélienne et palestinienne. Outre les aides versées par le biais de l'Union européenne et des Nations Unies, l'aide directe de la France envers l'Autorité palestinienne est estimée à 16 millions d'euros par an. S'il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le versement d'une aide à destination des populations palestiniennes, il demeure légitime, au regard de ces considérations, de s'interroger sur la manière dont elles sont contrôlées. En conséquence, elle souhaite savoir comment la France s'assure de la transparence de l'utilisation des fonds à destination de l'Autorité palestinienne et s'il en existe un suivi ainsi qu'une évaluation.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du temps initial de formation des gardiens de la paix, le rattachement de l'Inspection générale de la police nationale au ministère de la justice ou l'ouverture de l'enseignement aux sciences sociales. Actuellement, la formation des élèves policiers ne consacre que six heures à la lutte contre les discriminations, en toute fin de cursus. La non-publication de ce rapport suscite des interrogations légitimes. Si le ministère nie auprès de la presse avoir donné des consignes pour étouffer ce rapport, il s'est pour autant toujours abstenu de le rendre public. Pire, le 23 janvier 2023 le conseil scientifique de la Dilcrah a même été dissous sans motif clairement évoqué. Il lui demande quelles sont les raisons ayant empêché la publication du rapport « Police et racisme » et quand il sera rendu public.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'élargissement des prérogatives des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire. Le 26 octobre 2023, Mme la Première ministre, Elisabeth Borne avait proposé de « franchir une nouvelle étape dans le continuum de sécurité et de donner la possibilité aux polices municipales d'accomplir certains actes de police judiciaire ». Pourtant l'article 1er de la proposition de loi dite « sécurité globale » de 2021 fixait déjà le cadre d'une expérimentation visant à renforcer ces prérogatives. Cependant, le Conseil constitutionnel l'a ensuite censuré, sur le fondement de l'article 66 de la Constitution, reprenant les termes de sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011. L'élargissement des prérogatives des policiers municipaux est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes de leur part. Alors que les missions traditionnelles des policiers municipaux se limitaient généralement à la surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, leur rôle s'est progressivement étendu au fil des années. Alors que les communes rurales font désormais face à une montée de l'insécurité, le renforcement de la sécurité au niveau local n'a jamais eu autant d'importance que depuis les récents évènements tragiques, notamment à Crépol en novembre 2023. Les policiers municipaux, en étant dotés de pouvoirs judiciaires accrus, pourraient contribuer à une meilleure coordination des forces de l'ordre et à une réponse plus rapide aux infractions commises sur le territoire communal. Alors que le Gouvernement avait assuré en octobre 2023, vouloir élargir les compétences des policiers municipaux, M. le député souhaiterait connaître le calendrier que se fixe le Gouvernement pour le mettre en place. Il souhaiterait également connaître les prérogatives qui seront attribuées aux policiers municipaux dans le cadre de cet élargissement prévu par le Gouvernement.
M. Romain Baubry interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la suppression de la vignette verte sur le pare-brise des véhicules au 1er avril 2024. En vigueur depuis 1986, l'apposition en évidence de l'attestation de l'assurance automobile sur le pare-brise de chaque véhicule simplifiait le travail des forces de l'ordre pour vérifier qu'un conducteur a bien souscrit à une assurance automobile obligatoire. En vertu d'un décret du 8 décembre 2023 entrant en vigueur le 1er avril 2024, ce dispositif ne s'appliquera plus aux véhicules immatriculés. Le décret indique que « la présomption d'assurance de ces véhicules reposera sur les informations du fichier des véhicules assurés mentionné à l'article L. 451-1-1 du code des assurances ». Or si ce fichier, le FVA, est consultable par la majorité des forces de l'ordre, il ne l'est pas par les policiers municipaux. Ces agents, déjà contraints d'exercer leurs missions sans disposer d'accès aux fichiers des personnes recherchées et des objets et véhicules signalés, ne peuvent continuer de travailler sans l'accès au FVA à compter du 1er avril. Si les policiers municipaux sont dans l'impossibilité de vérifier qu'un véhicule est assuré, cela exposerait les usagers de la route à des situations inacceptables. On peut par exemple redouter qu'un véhicule non assuré, contrôlé par un policier municipal sans accès à ce fichier, soit plus tard responsable d'un accident et que la victime obtienne difficilement indemnisation. Puisque le décret visé a pour objectif la « simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire », il semble pertinent de le compléter en simplifiant les modalités de contrôle pour l'ensemble des forces de l'ordre. Il souhaite donc savoir si les policiers municipaux auront accès dans les plus brefs délais au fichier des véhicules assurés.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les pénuries de médicaments. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2023, la France a enregistré 4 925 ruptures de stocks, soit dix fois plus qu'en 2017. Ce phénomène est très préoccupant pour les patients qui n'ont pas toujours accès à une alternative pour leurs médicaments indispensables. Parmi les médicaments susceptibles de manquer en pharmacie figurent des traitements quotidiens tels que ceux pour les diabétiques, les anticancéreux, les anesthésiants, ou encore les médicaments du système nerveux central, notamment destinés au traitement de l'épilepsie et de Parkinson. Si l'on s'intéresse à la seule épilepsie, la rupture de stocks peut avoir des conséquences dramatiques pour les patients qui peuvent subir de graves dommages au cerveau mais peuvent aussi mourir. Un risque que doivent supporter de nombreux autres malades dépendants de la bonne gestion des stocks de médicaments. Les pénuries sont particulièrement préoccupantes quand il s'agit de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), qui sont des « médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients ». Or seuls 422 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) sont aujourd'hui soumis à une obligation de quatre mois de stock, sur les plus de 6 000 MITM commercialisés en France. Par ailleurs, pour nombre de médicaments, les pharmaciens et les professionnels de la santé s'interrogent sur l'urgence de constituer un stock quand les pénuries constatées nécessiteraient de commencer par approvisionner les hôpitaux et les officines au quotidien. De même, il est difficile de déterminer avec précision les stocks nécessaires pour certains médicaments quand, lors d'une crise sanitaire par exemple, les quantités nécessaires pour faire face à la crise sont extrêmement difficiles à évaluer. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour faire face aux différentes pénuries de médicaments et comment elle compte fournir équitablement les officines et les pharmacies en vue d'une distribution plus juste desdits médicaments, notamment en cas d'épidémie ou de crise sanitaire à venir.
Mme Christine Loir alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les pénuries de médicaments pour lutter contre le diabète. En effet, si les pénuries de médicaments sont désormais monnaie courante, un bon accès pour les diabétiques à leur traitement est particulièrement nécessaire. Cette pénurie touche particulièrement le traitement du diabète de type 2 (en particulier Trulicity et Ozempic). Les raisons de cette pénurie sont nombreuses, mais un phénomène nouveau en pleine expansion peut être imputé à cette augmentation de la consommation. Il s'agit de l'utilisation des traitements pour les diabétiques à des fins amincissantes. Depuis septembre 2022, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été alertée au sujet de vidéos sur les réseaux sociaux, ainsi que par des pharmaciens qui constataient des ordonnances falsifiées pour cette utilisation par des personnes non diabétiques. L'agence sanitaire et l'assurance maladie indiquent qu'entre octobre 2021 et octobre 2022, quelque 600 000 patients ont reçu un médicament de la classe des analogues du GLP-1, dont 215 000 patients l'Ozempic. Parmi ces derniers, 2 185 bénéficiaires d'Ozempic peuvent être considérés comme non-diabétiques, selon les estimations de l'assurance maladie. C'est pourquoi elle aimerait connaître les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet et éviter les éventuels détournements de ces médicaments à l'avenir.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les stocks du médicament préventif de la bronchiolite chez les jeunes enfants. La bronchiolite est une maladie hivernale, la plupart du temps bénigne. Elle touche tout particulièrement les nourrissons et les enfants de moins de deux ans. Dans des cas plus rares, la bronchiolite prend des formes graves qui nécessitent une hospitalisation voire une réanimation, du fait d'une détresse respiratoire de l'enfant. Certains enfants sont particulièrement fragiles face à cette infection, comme les nouveau-nés, les enfants prématurés dont l'âge corrigé est de moins de 3 mois, les enfants qui ont par ailleurs une maladie cardiaque ou pulmonaire grave. Chaque hiver, environ 30 % des enfants de moins de 2 ans sont concernés, soit environ 480 000 cas par an. Cette maladie provoque l'hospitalisation de 2 à 3 % des nourrissons de moins d'un an. Pendant plusieurs saisons hivernales, les urgences pédiatriques ont été souvent saturées entraînant des situations difficiles pour les petits patients, leurs familles et les soignants. Ainsi, des soignants avaient lancé l'alerte dès 2019 sur la saturation des urgences pédiatriques. Par exemple, l'hôpital Necker avait dû refuser 35 enfants en neuropédiatrie et 69 en réanimation, en novembre 2019. À l'hiver 2020, du fait des mesures de confinement liées à la pandémie de la covid-19, l'épidémie de bronchiolite avait été limitée. Mais en 2021, l'épidémie avait à nouveau mis sous tension le système hospitalier. M. le député avait eu l'occasion d'alerter le prédécesseur de Mme la ministre sur ce sujet dans une question écrite n° 42536 publiée au Journal officiel le 16 novembre 2021 et qui n'a reçu aucune réponse à la fin de la XVe législature, le 21 juin 2022, soit un an et demi plus tard. En novembre 2022, M. le député et de nombreux autres députés ont déposé une demande de commission d'enquête sur l'effondrement de la médecine pédiatrique. Fin octobre 2022, une dizaine de petits patients avait déjà dû être déplacés hors d'Île-de-France faute de place à proximité de leur domicile. La saison hivernale 2022-2023, a été particulièrement longue et difficile. La bronchiolite a été la cause de 73 262 passages aux urgences, 26 104 hospitalisations après passage aux urgences et 10 801 actes de SOS Médecins, selon les chiffres de Santé publique France. Néanmoins, l'arrivée du médicament Beyfortus a paru apporter de prime abord un espoir pour endiguer l'épidémie, éviter des hospitalisations et les drames liés à la saturation hospitalière. Ce médicament préventif permet d'empêcher le principal virus responsable des bronchiolites d'infecter les nouveau-nés. L'administration du médicament permet une protection de 5 mois. Elle est recommandée en particulier pour les nouveau-nés de moins de 1 mois. Disponible pour la première fois à l'automne 2023 en France, les doses sont rapidement devenues indisponibles. En effet, la France avait commandé 200 000 doses, soit le nombre correspondant à 30 % des nouveau-nés. Toutefois, c'est 80 % des familles qui ont fait la demande, épuisant rapidement les stocks. La France n'a pu avoir que 50 000 doses supplémentaires, alors qu'il aurait fallu en avoir 600 000 pour couvrir l'intégralité des demandes. Les mêmes difficultés se dessinent déjà pour l'automne prochain. En effet, les délais de production du médicament sont de 6 à 9 mois. Or cet hiver le médicament a été commercialisé dans seulement 4 pays dont la France. Mais à l'avenir, de nombreux autres pays vont le demander, accroissant la concurrence internationale pour avoir des doses. Si la France tarde à commander les doses, elle pourrait se retrouver dans la même situation de pénurie que cet hiver. Pourtant, les effets du traitement s'avèrent positifs d'après les premiers éléments. Par exemple en Galice, où 90 % des enfants ont été immunisés, une étude a montré 89 % d'efficacité, d'après le laboratoire pharmaceutique Sanofi. La Haute Autorité de santé (HAS) doit rendre en juin 2024 un nouvel avis sur le médicament, en tenant compte des études d'efficacité du médicament sur la baisse des hospitalisations des enfants de moins de 3 mois. Ainsi il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'approvisionnement suffisant en médicament préventif contre la bronchiolite afin que les nouveau-nés puissent bénéficier d'une prévention adaptée.
M. Frédéric Cabrolier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exercice de la propharmacie en milieu rural. Cette situation soulève des inquiétudes quant à la mise en concurrence des médecins et des pharmaciens d'officine dans certains territoires, notamment en zones de montagne. En effet, l'article L. 4211-3 du code de la santé publique autorise les médecins établis dans une commune dépourvue d'officine de pharmacie, après autorisation du directeur général de l'Agence régionale de santé, à avoir chez eux, un dépôt de médicaments et à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments remboursables et non remboursables. Les médecins « propharmaciens » jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial des services de santé aux populations et leur existence permet de pallier la disparition des officines de pharmacie dans certaines zones reculées. Cependant, bien que l'exercice de la propharmacie soit nécessaire dans certaines zones géographiques peu accessibles et dépourvues d'officine, elle est beaucoup moins pertinente lorsque dans un même périmètre, les communes avoisinantes sont suffisamment bien desservies. Par exemple, l'autorisation de deux médecins propharmaciens sur une même zone géographique déstabilise les officines en place qui elles, manquent de médecins à proximité. Dans ce contexte, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour assurer que l'exercice de la propharmacie ne vienne pas déstabiliser l'équilibre fragile des services de santé en milieu rural afin qu'il puisse au contraire s'intégrer de façon complémentaire et bénéfique pour répondre à la spécificité des besoins des territoires ruraux.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés rencontrées par les pharmacies d'officine. Depuis le début de l'année 2023, la situation financière pour les pharmaciens d'officine se dégrade fortement. Les experts-comptables alertent sur l'état actuel des trésoreries des pharmacies et les grossistes répartiteurs constatent un doublement des demandes d'échelonnement de paiement. Dans le Jura, 11 officines ont fermé depuis 2017 et il ne faudrait pas que ce mouvement s'amplifie au risque d'une perte d'un maillage territorial très performant permettant accès aux soins de premier recours pour un bon nombre de citoyens. Le chiffre d'affaires des officines augmente mais de façon artificielle car ils commercialisent des médicaments très onéreux pour lesquels la marge est particulièrement réduite. Dans le même temps les charges ont particulièrement augmenté avec une surinflation égale à 2,2 fois l'inflation générale du fait de l'augmentation de la masse salariale avec deux revalorisations salariales en 2023 selon les accords de branches qui se sont ajoutées aux augmentations conventionnelles soit une augmentation de 18 % en deux ans. Les coûts de structure des officines ont aussi augmenté. À cela s'ajoute la gestion des pénuries de médicaments très chronophage. Enfin la filière fait l'objet d'une réelle désaffection en matière d'étudiants. En effet, plus de 1 100 places ont été vacantes en deuxième année de pharmacie en 2022 et 500 en 2023. Seule profession de santé à avoir une obligation de permanence des soins en continu sur l'ensemble du territoire et seul, les pharmacies sont sollicitées de plus en plus fréquemment notamment pour des recours non urgents et souvent en nuit profonde, ce qui contribue à renforcer la fatigue des professionnels déjà éprouvés par la conjoncture économique. Pour ces raisons, elle souhaite souligner l'urgence de l'ouverture de négociations conventionnelles afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois, les acteurs du secteur s'inquiètent de la première copie de la réforme au vu de l'ébauche de la nouvelle nomenclature des fauteuils remboursés par l'assurance maladie et la grille tarifaire qui y est associée. Si d'un côté, il est prévu une augmentation significative de la base de remboursement par type de fauteuil, jusqu'à 2 600 euros pour un manuel et 18 000 euros pour un électrique, mais de l'autre, il est fixé un prix limite de vente d'un même montant. Cela signifie que tout appareil dont le prix dépasserait ce seuil ne serait plus du tout pris en charge par l'assurance maladie, ni donc par les mutuelles. Avec de tels plafonds, le risque est d'exclure de nombreuses personnes en situation de handicap du système de remboursement. Le handicap peut demander l'adaptation du fauteuil avec des montants qui peuvent vite s'élever. La Fédération des prestataires de santé à domicile estime même que « les prix plafonds proposés excluraient le remboursement de 50 % des fauteuils actuellement sur le marché ». Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour tenir l'engagement du remboursement intégral des fauteuils roulants.
M. Jean-Marc Tellier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'accompagnant des élèves en situation de handicap et sur leur statut. Depuis plusieurs années, la situation a été dénoncée à de multiples reprises, tant par le défenseur des droits, que par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) eux-mêmes. Les accompagnants se sont, à nouveau, mobilisés le 1er février 2024, avec le soutien de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale, pour réclamer plus de moyens humains et financiers pour leur profession ainsi que pour les enfants en situation de handicap. Le manque d'attractivité du métier d'AESH, qui avait déjà été dénoncé par le Défenseur des droits dans son rapport de 2022, affecte l'ensemble du personnel de l'éducation mais aussi les enfants. En cause, les contrats de 24h, la faible rémunération du métier ainsi que le manque de formation préalable à la prise de poste. Cela entraîne un manque important dans le nombre d'AESH au sein des académies et on assiste alors au non-respect des décisions des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). La solution observée pour le moment, est une mutualisation des AESH au sein des établissements ; cette solution n'est pas viable sur le long terme et affecte non seulement la profession et les enfants concernés mais aussi l'ensemble du groupe scolaire. À titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, une école est accompagnée par 3 AESH pour 10 enfants notifiés par une MDPH. Il est impératif de prendre conscience que les accompagnants jouent un rôle essentiel pour l'inclusion des enfants en situation de handicap. Sans accompagnement, l'inclusion est mission impossible. Dans ce contexte, il lui semble inconcevable que le sujet de l'accompagnement des élèves handicapés ne fasse pas partie du discours de Mme la ministre lors de la cérémonie de passation. Il rappelle que l'article 23 de la Convention internationale des droits de l'enfant dispose du devoir des États de garantir la dignité, favoriser l'autonomie et faciliter la participation active à la vie de la collectivité des enfants mentalement ou physiquement handicapés. Ainsi, il se demande quelles mesures concrètes relatives au statut des AESH seront prises afin de garantir les droits des enfants handicapés.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les problèmes de dotation de matériel pédagogique adapté (MPA) à la suite d'une notification d'une maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). Ce problème est récurrent. En effet, si les parents des enfants à besoin particuliers présentent une demande à la MDPH pour avoir droit à un MPA, celle-ci leur accorde des droits mais l'accès au matériel reste très compliqué. L'éducation nationale, par l'intermédiaire des services du rectorat, a pour mission de délivré ces équipements. Cependant, à titre d'exemple, dans la circonscription de M. le député, le délai observé est entre 1 an et 18 mois pour obtenir le matériel. Alors que l'inclusion dans le milieu scolaire est au centre des discussions et fait l'objet de véritables combats de la part des parents mais aussi une réponse importante des MDPH, il semble nécessaire que l'éducation nationale s'implique davantage sur la question et garantisse l'effectivité des notifications MDPH. L'absence de la délivrance d'un ordinateur signifie pour certaines familles le financement personnel du matériel et dans les nombreux cas où la famille n'a pas les moyens de financer, l'absence totale du matériel pendant ce délai d'attente. Ainsi, ce délai est à l'origine d'un retard important dans la scolarité des enfants à besoins particuliers. C'est pourquoi il se demande si l'éducation nationale prévoit de donner les moyens nécessaires à l'application des notifications MDPH de dotation de MPA.
M. Victor Catteau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation critique des Ehpad. Chaque mois, de nouveaux témoignages provenant de la France entière font état d'une situation de plus en plus dramatique dans les 7 500 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées accueillies. Ces témoignages dénoncent la qualité de cette prise en charge alertant notamment sur plusieurs cas de maltraitance de la part du personnel. Plusieurs causes expliquent ces problématiques liées à la prise en charge des personnes âgées. Manque de moyens, manque de financements et surtout, manque de personnel sont autant de raisons qui expliquent, depuis des années, le délitement continu des traitements en Ehpad. En 2023, la Fédération hospitalière de France affirmait ainsi que 85 % des Ehpad publics rencontraient de sérieuses difficultés financières avec un déficit moyen de près de 150 000 euros. De même, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées alertait sur les difficultés de recrutement dans les Ehpad en expliquant que 89 % des établissements font face à un manque de personnel. En conséquence, il apparaît aujourd'hui urgent d'agir afin d'apporter des solutions concrètes pour pallier ces problèmes et dysfonctionnements qui ont comme ultime conséquence un mauvais traitement des personnes âgées. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte engager une réforme, ou du moins une réflexion approfondie, sur ce sujet, afin de venir en aide aux Ehpad et ainsi de permettre aux personnes âgées de vivre dans ces établissements dans la sérénité et la dignité.
M. Frédéric Maillot alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur la situation critique du milieu de l'aide sociale à l'enfance (ASE). À La Réunion ce ne sont pas moins de 2 612 enfants qui ont été pris en charge en 2023, ce chiffre témoigne d'une hausse de la prise en charge par rapport à 2022 où ce n'était « que » 2 500 enfants qui étaient placés à l'ASE. Si l'accompagnement de ces enfants relève du département et plus précisément de la Cellule de recueils d'informations préoccupantes (CRIP), il faut noter que le nombre d'informations préoccupantes ne cesse d'augmenter. Ainsi, en 2023 ce ne sont pas moins de 6 192 informations préoccupantes qui ont été réceptionnées par ce service. Pourtant, malgré un coût de la vie plus cher et une inflation croissante, la rémunération des assistants familiaux ne permet pas de compenser les frais réels engagés par ces professionnels. En effet, leur rémunération est fixée sur le Smic et à 70 % du Smic dès lors qu'un deuxième enfant est accueilli soit entre 14 et 21 euros. Pourtant, il est considéré que l'assistant familial devrait percevoir au minimum 25 euros par jour et par enfant pour rentrer dans ses frais. Cette rémunération nationale doit pourtant prendre en compte les spécificités ultramarines. Ainsi, si au niveau national, il est estimé que 25 euros devrait suffire, la Guadeloupe a d'ores et déjà procédé à une revalorisation de l'indemnité par enfant qui paraît plus en adéquation avec les besoins des péiy dits d'Outre-mer soit 36 euros par jour. Il souhaiterait donc savoir si Mme la Ministre déléguée prévoit d'adresser les difficultés de l'aide sociale à l'enfance afin d'éviter une potentielle pénurie d'assistants familiaux. Il en va de la santé et du bien-être de ces enfants qui n'ont pas fait le choix de subir une telle précarité.
M. Johnny Hajjar interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tuerie du 14 février 1974 à Chalvet, en Martinique. Les relations entre le peuple martiniquais et l'État demeurent marquées par l'histoire d'une relation de domination/soumission dont l'esclavage et la colonisation ont écrit des pages dramatiques et sanglantes. En 1974, la Martinique est confrontée à une grave crise économique du fait de la hausse du prix des denrées importées et de la contraction du pouvoir d'achat qui en découle, ainsi que de l'augmentation du chômage consécutive notamment à la crise de l'industrie sucrière. Le 14 février, des salariés agricoles en grève depuis plusieurs semaines sont encerclés par des gendarmes mobiles qui ouvrent le feu, faisant un mort et plusieurs blessés dont cinq sont reconnus officiellement à l'époque. Deux jours plus tard, le cadavre d'un autre ouvrier gréviste est découvert par des pêcheurs. Parmi les victimes, se trouvait M. Omer Robert Cyrille, un ouvrier agricole gravement blessé par une balle qui lui sectionna un doigt tandis qu'une autre, logé dans l'aine, ne lui sera jamais retirée. Ces blessures ont occasionné de lourdes séquelles qui l'empêcheront de reprendre une activité professionnelle normale sans qu'il n'obtienne pourtant la reconnaissance d'un taux de handicap lui permettant de percevoir l'allocation aux adultes handicapés. Pas plus que ses camarades aujourd'hui décédés, M. Robert Cyrille n'a reçu de réparation du drame et des préjudices subis. Il est aujourd'hui bénéficiaire d'une maigre retraite et vit dans la précarité. Il lui demande si l'État accepte d'autoriser la levée de la prescription sur ces graves actes de répression en vue de permettre des mesures dérogatoires d'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit.
M. Philippe Dunoyer rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l'engagement pris par le Gouvernement, lors de la séance publique du 13 octobre 2022 de l'Assemblée nationale, de procéder à « un examen approfondi de l'éligibilité du photovoltaïque au dispositif de défiscalisation outre-mer ». Cette éligibilité avait été abrogée en 2010 sur l'ensemble des outre-mer au motif qu'elle faisait double emploi avec des tarifs de rachat favorables, rendus possibles par la péréquation tarifaire nationale découlant de la CSPE (devenue depuis « accise sur l'électricité »). Cet engagement pris par le Gouvernement devant la Représentation nationale faisait suite à une proposition d'amendement visant à rétablir cette éligibilité spécifiquement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, l'abrogation effectuée en 2010 n'aurait jamais dû concerner ces deux territoires, puisqu'ils ne bénéficient pas, de fait, de cette péréquation nationale. Il lui demande donc si cet examen approfondi a bien été réalisé et, le cas échéant, quelles conclusions en tire le Gouvernement.
M. Jiovanny William interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le calendrier retenu pour assurer une mise en cohérence urgente de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) à la Martinique et en outre-mer. Si le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 « modifiant la liste des QPV dans les départements métropolitains » est bien paru pour l'Hexagone, les territoires d'outre-mer sont encore en attente. M. le député regrette que la Martinique ainsi que l'ensemble des outre-mer soient de nouveau placés en retrait sur cette question essentielle, qui vise au premier plan à rétablir plus d'inclusion sociale et un meilleur accompagnement des habitants les plus fragilisés. Il sollicite par ailleurs la transmission du rapport de la mission inter-inspection relative aux zonages et aux spécificités de la politique de la ville dans les outre-mer, attendu à la fin de l'année 2023, ainsi qu'une plus large consultation des élus concernés, résilients années après années, afin de faire face aux défis renforcés auxquels ils sont confrontés, sans moyens adaptés. Pour rappel, seuls 7 QPV ont été retenus à la Martinique, alors que le territoire de la Guadeloupe en recense 16, tout en relevant des statistiques et critères similaires. Une anomalie républicaine depuis 2015, au détriment des Martiniquaises et Martiniquais, alors que la méthode de calcul qui devait s'appliquer conformément à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (dite LAMY) à la Martinique ne pouvait être celle ayant servi de base aux QPV d'Île-de-France mais bien celle de la province (base d'unités < 5 millions d'habitants). Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Tematai Le Gayic interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'annulation des crédits de la mission « outre-mer ». Le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits a annulé près de 79 millions d'euros sur la mission « outre-mer ». Cette annulation de crédits, intervenant moins de deux mois après la promulgation de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, soulève un certain nombre de questions. Ainsi, il lui demande, pour chacun des programmes de la mission « outre-mer », de détailler les crédits annulés par titre et de détailler les crédits annulés par action avec des précisions liées aux opérations concernées. Il lui demande si l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est concernée par cette annulation de crédits. Il lui demande d'indiquer le montant des crédits mis en réserve depuis le 1er janvier 2024, en précisant les montant pour le titre 2 et « hors titre 2 », en les ventilant selon les actions du programme. Il lui demande enfin de procéder à la comparaison entre les montants annulés par le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 et ceux des crédits de la mise en réserve initiale.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la tenue de rassemblements pour la journée nationale du Chahid (le martyr), rendant hommage aux combattants algériens du Front de libération nationale (FLN) morts lors de la guerre d'Algérie, qui se sont déroulés à Paris le dimanche 18 février 2024. Ce même dimanche était aussi célébré le cinquième anniversaire du « Hirak », le mouvement de contestation populaire qui s'est opposée en 2019 à l'élection pour un cinquième mandat d'Abdelaziz Bouteflika. Malgré l'interdiction de la préfecture de police de Paris en raison de « risques de troubles graves à l'ordre public », ces rassemblements algériens ont bien eu lieu. Pour rappel, le FLN a combattu ouvertement contre la France de 1956 à 1962 et est à ce jour à considérer comme un groupe terroriste qui a commis de nombreux attentats. Ces rassemblements sont une véritable honte pour les milliers de victimes françaises tout comme algériennes, mais aussi vis à vis des harkis qui ont donné leur vie pour la France et qui ont été massacrés en masse entre le 19 mars 1962 jusqu'à la fin de 1963 par le FLN. Selon l'ancien membre du Conseil constitutionnel et résistant gaulliste Louis Joxe, la guerre d'indépendance menée par le FLN a causé dans la population civile 19 166 morts (dont 2 788 Européens et 16 378 Algériens) et 21 151 blessés (dont 7 541 Européens et 13 610 Algériens). L'historien spécialiste de la Guerre d'Algérie Jean-Charles Jauffret soutenait d'ailleurs que « le terrorisme a été l'une des principales armes utilisées par les nationalistes algériens du FLN-ALN et par leurs concurrents du MNA ». Ainsi, on compte près de 200 actes terroristes en avril 1955 et plus d'un millier pour le mois de décembre 1955. Comment le Gouvernement peut-il ainsi rester muet sur ces rassemblements dans les rues de Paris ? Il est clair que ces provocations sont inacceptables. Face à ces militants algériens qui font de la détestation de la France et des valeurs un combat, il est nécessaire de se montrer ferme et de ne pas laisser ces rassemblements se répéter à nouveau. À ce titre, il lui demande de condamner sans délai ces rassemblements portant gravement atteintes à la cohésion nationale et qui salissent la mémoire des milliers de Français et harkis qui sont tombés pour la France.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fuites massives de données personnelles causées par plusieurs cyberattaques. En mars 2024, France Travail a reconnu la fuite des données personnelles d'identification. Cette dernière pourrait concerner les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, les personnes précédemment inscrites au cours des vingt dernières années ainsi que des personnes non inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mais ayant un espace candidat sur francetravail.fr . Il y aurait 43 millions de personnes potentiellement impactées, soit plus de deux tiers de la population française. En août 2023, le prédécesseur de France Travail, Pôle emploi, avait déjà été victime d'une cyberattaque qui concernait 10 millions de personnes. Le service public de l'emploi n'est pas le seul établissement à être impacté par ces cyberattaques d'ampleur. La Caisse des allocations familiales avait reconnu en février 2024 que plusieurs milliers de comptes avaient été piratés. Si ces établissements assurant une mission de service public ont su se servir du numérique pour contrôler leurs allocataires, il est évident que les efforts nécessaires en matière de cybersécurité n'ont pas été réalisés. Alors que le contexte international doit inciter à la vigilance, la France a pris du retard dans le développement d'une cybersécurité efficiente et dans la cyberhygiène. Ainsi, en 2022, une étude d'IPSOS-Terranova révélait que 62 % des Français n'avaient jamais reçu de formations à la sécurité informatique contre 47 % en moyenne pour l'ensemble des pays interrogés. Si le décret n° 2016-729 du 1er juin 2016 permet que les données à caractère personnel des demandeurs d'emploi et les informations enregistrées dans le système d'information soient conservées pendant une durée maximum de vingt années, le Gouvernement doit se questionner sur la pertinence de conserver ces informations pendant deux décennies alors que les politiques de cybersécurité ne sont pas à la hauteur. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend prendre des mesures pour protéger la population des cyberattaques.
M. Hendrik Davi alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de réduire les nuisances sonores causées par les aéroports. Le 13 mars 2024, des riverains d'aéroports et des militants d'associations écologiques se sont mobilisés nationalement pour dénoncer les nuisances sonores causées par les aéroports. En réponse à leurs préoccupations, il est nécessaire d'agir en plafonnant le nombre de vols par aéroport et en instaurant un couvre-feu dans les aéroports. L'accroissement du nombre de vols pose de réels problèmes : en plus de l'impact environnemental, des professionnels de santé alertent depuis plusieurs années sur les effets des nuisances sonores qui ont un impact sur la santé et l'espérance de vie des riverains des aéroports. C'est pour cela qu'il est nécessaire d'agir avec des mesures concrètes comme l'instauration d'un couvre-feu qui consisterait à interdire les vols de nuit pendant un certain créneau horaire et le plafonnement annuel du trafic dans les aéroports. À ce titre, il lui demande si le Gouvernement envisage d'appliquer ces mesures en réponse aux préoccupations des citoyens et si celui-ci a conscience du retard de la France en matière de décarbonation du transport aérien.
M. Kévin Mauvieux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la maladie dentaire amélogenèse imparfaite, touchant notamment les enfants de moins de 6 ans. Ces affections dentaires d'origine génétique sont largement méconnues des praticiens généralistes, bien que l'amélogenèse imparfaite se manifeste dès le plus jeune âge, au moment de l'éruption des premières dents. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe pour cette pathologie. Les répercussions de cette maladie sur les enfants sont dévastatrices, incluant des douleurs dentaires, une sensibilité accrue aux variations de température et aux aliments sucrés, ainsi que des difficultés, voire une impossibilité de mastication et d'élocution, entraînant inévitablement une perturbation significative de leur intégration sociale en raison de l'impact esthétique de la maladie. Bien que la première consultation dentaire recommandée et couverte par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) intervienne à l'âge de 6 ans, de nombreux enfants demeurent non diagnostiqués avant cet âge. Les parents se voient alors prodiguer des conseils d'hygiène bucco-dentaire ou alimentaire, tandis que la plupart des municipalités ne disposent pas de spécialistes en dentisterie pédiatrique (pédodontistes), obligeant les patients à parcourir de longues distances à plusieurs reprises chaque année pour recevoir des soins appropriés. De plus, étant donné le caractère génétique de cette maladie, il est fréquent que plusieurs membres d'une même famille soient affectés par l'amélogenèse imparfaite, ce qui entraîne des coûts considérables pour ces familles, parfois des dizaines de milliers d'euros. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une prise en charge ou un parcours de soin spécifique concernant cette maladie méconnue des milieux médicaux mais bien connue dans le quotidien de ces familles dont l'enfant est touché par l'amélogénèse imparfaite.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le quotidien des malades atteints par la maladie de Ménière qui se traduit surtout par des acouphènes permanents, des crises de vertiges rotatoires et une perte d'audition de l'oreille qui est touchée. En effet, c'est une maladie très compliquée à diagnostiquer, pour laquelle il n'existe qu'un médicament en traitement de fond, que ce médicament est introuvable en France depuis le début de l'année 2023 en raison de problèmes de production et qu'il n'est en outre pas toléré par tous les patients. Cette maladie a des répercussions lourdes et invalidantes sur la vie des personnes qui en sont atteintes : perte d'emploi, enfermement, dépression, absence de vie sociale... En outre, les malades se sentent souvent incompris, abandonnés et déconsidérés. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre tous les effets de cette pathologie.
Mme Nadia Hai attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la lutte contre les maladies vectorielles à tiques, dont la maladie de Lyme. En 2016, un plan national avait été lancé pour faire face à une augmentation annuelle du nombre de cas. Ce plan se déclinait en plusieurs axes stratégiques (surveillance vectorielle, prévention, prise en charge des malades, diagnostic et mobilisation de la recherche). Ce plan a constitué indéniablement une avancée importante mais le bilan de la mise en œuvre reste décevant, comme en attestait Mme Véronique Louwagie au titre du rapport d'information n° 3937 déposé le 3 mars 2021 sous la 15e législature. Depuis, la situation n'a guère évolué et le comité de pilotage du plan national, placé sous la responsabilité de la direction générale de la santé, n'a pas été réuni depuis le 17 mars 2022. Il ne semble plus d'ailleurs y avoir de plan d'actions en cours alors même que les associations de patients formulent des inquiétudes régulières sur la dégradation de la situation. Mme la députée porte à la connaissance de M. le ministre le lancement récent d'une stratégie très ambitieuse aux États-Unis d'Amérique, le Vector Borne Disease Strategy (VDB) to protect people , une stratégie qui concerne l'ensemble des maladies vectorielles à tiques et plus largement les autres maladies vectorielles transmises par exemple par les moustiques ou les puces. À ce titre, elle lui demande s'il est prévu le lancement d'un nouveau plan national doté de moyens plus importants afin d'apporter une réponse efficace à ce grave problème de santé publique.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'utilisation des tests de dépistage de l'endométriose. L'endométriose est une maladie qui aura tardé à se faire reconnaître et les femmes qui en souffrent à se faire entendre, bien qu'elle existe depuis des siècles. Son origine reste toujours inconnue et aucune étude n'a pour le moment réussi à établir clairement les raisons de son apparition. Les recherches pour trouver un traitement sont toujours en cours, car à l'heure actuelle, l'endométriose ne se soigne pas. Le temps moyen de dépistage est entre 7 à 10 ans, en raison d'une errance médicale et de difficultés à la dépister dans certains cas. La Haute Autorité de santé (HAS) s'est autosaisie en juillet 2023 d'une évaluation clinique du test de dépistage salivaire Endotest®. Suite à cette autosaisine, la HAS a publié le 8 janvier 2024 un communiqué qui annonçait des résultats encourageants, laissant entrevoir un espoir pour un dépistage quasiment infaillible. Dans ce communiqué, la HAS établit que ce test est « à positionner en 3e intention, lorsque le diagnostic est complexe. (...) Le test permettrait ainsi de diminuer le nombre de cœlioscopies inutiles réalisées chez ces patientes, lorsque le bilan d'imagerie de référence est négatif ou incertain ». Dans un entretien télévisé le 7 mars 2023, Mme la ministre indiquait que « les femmes vont pouvoir attaquer par ce test » et qu'« en 2025 nous devrions être en capacité à ce que les femmes commencent par ce test », ce qui voudrait dire que ce test serait donc en première intention, avant même un examen clinique et un examen d'imagerie, ce qui va à l'encontre des préconisations de la HAS, qui semblent plus logiques, notamment au vu du nombre potentiel de tests remboursés par la sécurité sociale, puisqu'il n'interviendrait que dans le cas de diagnostics complexes en raison de résultats d'imagerie incertains ou négatifs. Elle l'interroge donc sur la manière dont son ministère compte intégrer le test salivaire pour détecter l'endométriose dans le parcours de dépistage, au vu des recommandations de la HAS.
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, à réhabiliter des logements, afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération est agréée par l'État ou son délégataire. Le dispositif est rendu d'autant plus attractif qu'il permet au projet de bénéficier de nombreux avantages financiers et fiscaux. Alerté par des citoyens de sa circonscription, il l'interpelle sur les effets de la clause anti-spéculative, qui interdit, pendant une période pouvant atteindre 35 ans, de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat. Bien qu'efficace pour contenir les prix du logement, cette disposition entre en contradiction avec la pratique retenue par les notaires qui retiennent, en cas de donation, la valeur vénale du bien au moment de la donation. Il relaie ainsi l'exemple d'une famille de sa circonscription qui a, dans le secteur de La Clusaz, acheté un logement dans le cadre du dispositif PSLA en 2005. La clause anti-spéculative s'applique jusqu'à 2040. Or les notaires retiennent pour le bien de cette famille cluse, qui souhaite en faire une donation aujourd'hui, la valeur vénale qui dépasse de 160 % la valeur d'achat. Cette contradiction entre la valeur de vente plafonnée par le dispositif et la valeur retenue par les notaires au moment de la donation, constitue un frein majeur à la donation de biens achetés dans le cadre du dispositif PSLA. Il l'interroge sur les mesures qu'il prévoit de prendre pour lever ce frein à la donation et la valeur qu'il prévoit de retenir afin que l'accès au logement via le dispositif PSLA soit rendu le plus juste possible.
M. Bertrand Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation des bailleurs sociaux. Ces derniers sont affectés par une dégradation continue de leurs comptes en raison de la mise en place de la réduction de loyers de solidarité, puis de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations neuves et plus récemment en raison de la hausse des coûts de construction mais aussi des taux d'intérêt. La conjugaison entre ces différents éléments conduit à une dégradation effective des comptes, dégradation qui est bien connue sur l'aspect national et qui se trouve malheureusement aussi concrétisée dans le département du Pas-de-Calais. Cette situation ne peut que générer des conséquences soit pour les opérations de construction, soit pour les opérations de réhabilitation. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures, au regard de la gravité de la situation, peuvent être mises en place afin de redonner aux bailleurs sociaux la possibilité d'assurer leurs missions.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement dans les Hauts-de-France. Un rapport de la Fondation abbé Pierre sur le mal-logement en France a mis en exergue une réalité alarmante, particulièrement prégnante dans les Hauts-de-France. Avec un taux de pauvreté de 17,2 %, significativement supérieur à la moyenne nationale et un taux de chômage parmi les plus élevés du pays, les défis sont immenses pour cette région. Le coût du logement, aggravé par une inflation galopante, laisse une part trop importante de la population en situation de précarité. Les statistiques régionales révèlent une demande en logements sociaux en hausse de 16 % sur les cinq dernières années, en partie à cause d'un niveau de construction inadapté. Cette inadéquation entre l'offre et la demande contribue à l'escalade des loyers, rendant le logement inabordable pour de nombreux habitants et exacerbant les situations de mal-logement. Par ailleurs, la baisse des aides au logement, notamment une réévaluation des APL qui ne suit pas le rythme de l'inflation, accentue la vulnérabilité des Français. La diminution de 70 000 allocataires APL dans la région depuis la réforme de 2021 est symptomatique de cette tendance. Dans le parc nordiste ce sont plus de 490 000 logements qu'il faut rénover pour les mettre aux normes, ce qui représente pour les 25 prochaines années près de 20 milliards d'euros pour réhabiliter le parc des Hauts-de-France et aucun bailleur n'en a la capacité financière. Il rappelle l'importance de s'attaquer à la crise du logement, en mobilisant tous les acteurs concernés : collectivités locales, bailleurs sociaux, associations et bien sûr, l'État. Il souhaite une action rapide et efficace des différents acteurs pour que le droit au logement, soit une réalité pour tous les habitants des Hauts-de-France. Dans ce contexte, Il demande au Gouvernement la mise en place d'un plan pluriannuel ambitieux pour le renouvellement et l'expansion du parc immobilier dans les Hauts-de-France. Ce plan doit non seulement répondre aux besoins criants en logements sociaux mais également prévoir des mesures pour améliorer la qualité du parc existant.
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier 2024, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas publié et la loi n'est toujours pas respectée. En conséquence, l'accès aux outils et dispositifs de RdR est quasiment inexistant en prison. La réponse actuelle en matière de réduction des risques en milieu carcéral ne répond pas à la hauteur des enjeux de santé publique. Le matériel mis à disposition en détention est bien plus limité qu'en milieu ouvert et sa distribution varie très fortement d'un établissement pénitentiaire à l'autre. Le très faible accès à la RdR en prison met en danger la santé des personnes incarcérées déjà particulièrement fragile, entrave le recul des épidémies VIH et hépatites ainsi que le respect de leurs droits fondamentaux. Comme le soulignent les associations, la situation actuelle dans les prisons françaises est une véritable urgence sanitaire car elle cumule une forte prévalence des addictions, des conditions de consommations dégradées et une forte prévalence des maladies infectieuses. Dans ce contexte sanitaire particulièrement alarmant, qui n'a pas évolué depuis la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, il apparaît indispensable que soit encadré la mise en œuvre opérationnelle de la RdR en milieu carcéral par la publication d'un décret d'application. Ainsi, Mme la députée interroge le ministère de la justice afin de savoir si le futur décret entend : prévoir pour les personnes incarcérées les mêmes dispositifs et outils de réduction des risques et des dommages qu'à l'extérieur de la prison (voir la liste des matériels de prévention pour les services de réduction des risques, ministère des solidarités et de la santé, 2020 ; incluant les programmes d'échange de seringues) et garantir leur accès. Garantir l'accessibilité, en toute confidentialité, à ces outils (ce qui implique de prévoir une possible utilisation en cellule, sans condition d'encellulement individuel ou d'une densité carcérale inférieure à 100 %), outils qui ne sauraient être l'objet de mesures disciplinaires. Garantir l'accès aux outils et dispositifs de réduction des risques dans l'ensemble des établissements pénitentiaires, sans exception. La mise en œuvre de la stratégie de réduction des risques est confiée aux unités sanitaires, en partenariat avec l'administration pénitentiaire et les différents intervenants publics et privés, dont les associations. Et enfin, garantir la participation de l'ensemble des acteurs, y compris les personnes incarcérées (selon la démarche participative) à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réduction des risques à l'échelle de l'établissement pénitentiaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, notamment en ce qui concerne le port du voile islamique intégral. M. le député a été sollicité par des propriétaires de parcs d'attractions, dont les établissements accueillent de plus en plus de femmes dissimulant leur visage par le port du voile islamique intégral ( burqa , niqab ). Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (S.A.S. c. FRANCE, n° 43835/11, CEDH 2012) que constituent des lieux ouverts au public les lieux dont l'accès est possible par le paiement d'une place (comme une place de cinéma). Ces professionnels se sentent seuls pour faire respecter cette loi à l'intérieur de leurs établissements et connaissent les menaces et les risques d'émeutes en cas d'intervention de leur part. Il souhaite connaître les directives données aux forces de l'ordre sollicitées par les exploitants des parcs d'attractions, mais aussi par tous ceux exploitant un lieu ouvert au public, dans le but de faire respecter les lois de la République française.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés financières des foyers d'accueil médicalisé épilepsie sévère en France (FAM Epilepsie sévère). Deux ans après la conférence des métiers qui s'est tenue le 18 février 2022, le secteur non lucratif des solidarités et de la santé ne cesse de sonner l'alarme sur les difficultés rencontrées au quotidien par ces établissements pour offrir un accompagnement de qualité aux enfants ou aux adultes en situation de vulnérabilité. En effet, les FAM épilepsie sévère n'ont toujours pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre des métiers visés et permettant les revalorisations salariales promises dans le cadre des accords Ségur et Laforcade. Le Comité national des établissements pour épileptiques confirme, quant à lui, que les six FAM pour épileptiques en France sont tous en difficulté, quelle que soit la région et que c'est donc leur pérennité qui est mise en cause. Par ailleurs, certains professionnels demeurent toujours exclus de cette revalorisation salariale et plus particulièrement le personnel administratif et d'encadrement exerçant dans le secteur associatif. Alors qu'ils représentent un atout essentiel dans le fonctionnement de l'intervention sociale des associations, l'élargissement de la prime Ségur à ces professionnels leur permettrait de recevoir une juste reconnaissance de leur investissement en faveur de la santé des Français et les placerait sur un pied d'égalité avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux. Elle souhaiterait savoir, dans un premier temps, si les engagements financiers annoncés par l'État permettant les revalorisations salariales seront rapidement honorés et dans un deuxième temps, si des mesures sont envisagées pour étendre la prime Ségur aux personnels actuellement exclus de ce dispositif.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée au profit d'Île-de-France Mobilités par la loi de finances pour 2024. Instituée pour financer les investissements d'infrastructures de transports nécessaires aux déplacements lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, cette taxe additionnelle augmente de 200 % le taux de la taxe de séjour actuelle et concerne Paris et toutes les communes et communautés de communes de la région Île-de-France. Or de toute évidence, cette taxe pénalise les hébergeurs des territoires concernés et risque soit d'inciter la clientèle touristique à résider à proximité des sites olympiques, soit à la reporter vers les départements limitrophes d'Île-de-France qui en sont exonérés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'appliquer une taxe additionnelle différenciée selon la situation géographique des collectivités de la région Île-de-France.
Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions de retraite versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'Insee, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 % contre 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire versée ne devient pas, pour autant, un revenu complémentaire pour pallier cette perte de moyens. Elle n'a pour seul but que l'entretien de l'enfant. Cependant, cette pension est comptabilisée dans les ressources de la mère et cela peut entraîner une diminution des ressources réelles de la mère élevant seule les enfants. En effet, si la pension alimentaire perçue reste imposable, la femme seule peut se voir retirer ses allocations ou aides financières et voir même ses allocations familiales diminuer. La fiscalisation de la pension alimentaire vient donc aggraver la situation, souvent difficile, de ses mères seules. Elle souhaite donc demander au Gouvernement si, la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par les mères seules, est envisageable.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur l'absence totale de contrôle des avis postés sur les différentes plateformes de réservation d'hôtels, chambre d'hôtes ou gîtes. Nombreux sont les professionnels à souffrir d'avis négatifs postés soit par vengeance soit par tentative de chantage, sans qu'aucun contrôle ni vérification ne puisse être opéré et les retirer est souvent impossible, le règlement de ces plateformes étant souvent très imprécis et avec des termes juridiquement beaucoup trop larges. La personne lésée n'a d'autres choix que d'engager une procédure contre la plateforme pour faire retirer l'avis litigieux, ce qui nécessite beaucoup de temps et d'énergie pour un résultat qui n'est pas garanti. De plus, ces plateformes de réservation se vendent entre elles leurs listings et des hôteliers qui ont fait le choix de se mettre uniquement sur un site retrouvent leurs biens sur d'autres sans jamais avoir donné leur accord. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire pour mettre un terme à ce type de problème en instaurant un contrôle ou une vérification, par exemple seules les personnes qui sont effectivement venues pourraient laisser un avis et si elle envisage de s'attaquer à ce type de malhonnêteté en régulant et responsabilisant les plateformes sur les avis qu'elles publient et laissent en ligne.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les règles parfois contradictoires émanant de la loi dite « EGAlim ». En effet, la loi impose aux services de restauration collective de proposer 50 % de produits dits de qualité et durables, dont 20 % de produits biologiques. Un produit de qualité et durable au sens de l'objectif fixé par la loi dite « EGAlim » doit bénéficier d'un label parmi une liste précise (AOP, Label Rouge, IGP, ...). La loi impose également aux services de restauration de proposer une part de produits locaux. Les consignes imposent ainsi l'utilisation de produits biologiques, labellisés et locaux. Or pour certaines communes, ces consignes peuvent s'avérer contradictoires. En effet, toutes les communes ne disposent pas de producteurs locaux labellisés et se voient donc dans l'obligation d'acheter des produits issus d'autres régions. Cela génère des coûts de transport et creuse l'empreinte carbone des communes alors que la loi vise justement à la réduire. L'importance de privilégier les produits locaux a aussi été un message important des récentes mobilisations d'agriculteurs. Aussi, elle attire son attention sur les demandes d'éclaircissement de certaines communes quant aux consignes imposées aux services de restauration collective publics concernant les produits utilisés.
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des VPH (véhicules pour personnes en situation de handicap) autrement dénommés fauteuils roulants. En effet, suite à la promesse du 26 avril 2023 de M. le Président de la République, annonçant le remboursement intégral des VPH, des précisions doivent être apportées quant aux modalités concrètes de ce remboursement. Une distinction essentielle est à faire entre les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et ceux des personnes en situation de handicap nécessitant des fauteuils sur mesure et adaptables. Le prix des fauteuils varie dans une fourchette allant de 300 euros à une dizaine de milliers d'euros, selon le degré d'équipement technique des fauteuils et des accessoires utiles associés. Le reste à charge, après remboursement par l'assurance maladie, peut ainsi être très important. Il paraît inacceptable que certaines personnes en situation de handicap soient contraintes de renoncer à l'achat d'un VPH adapté à leur situation en raison du reste à charge. Or une crainte persiste sur l'intégralité du remboursement de certains fauteuils, voire leur non-remboursement. Cela n'est pas acceptable, car l'égal accès de tous à des équipements adaptés est un gage d'égalité et de justice. Par ailleurs, en cette année olympique et paralympique, il faut insister sur le fait que le sport est un vecteur essentiel de réappropriation de son corps pour les personnes en situation de handicap en plus de favoriser leur bien-être, l'inclusion, la sociabilité et le développement personnel. De ce fait, le remboursement intégral de tous les VPH est indispensable afin que chaque personne ait accès à l'équipement dont il a besoin, sans restriction. Aussi, il lui demande quelles dispositions seront prises en ce sens.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes suscitées par la réforme du remboursement des fauteuils roulants auprès des personnes en situation de handicap. Lors de la conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « tous les fauteuils roulants manuels et électriques seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie en 2024 ». Cette annonce a suscité beaucoup d'espoirs auprès des personnes en situation de handicap pour qui les aides techniques et en particulier les fauteuils roulants sont un sujet délicat et important. Or aucune mesure concrète dans la réglementation ne laisse entrevoir aux utilisateurs de fauteuils roulants que les frais générés par l'achat d'un tel équipement, qu'il soit manuel ou électrique, seront intégralement remboursés par l'assurance maladie. La sécurité sociale ne prend, en effet, que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C'est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu'à 10 000 euros pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000 euros pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais impliquent que les personnes handicapées soient régulièrement contraintes d'avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l'accès à la citoyenneté. La réforme actuellement envisagée de la nomenclature propose une augmentation de la base de remboursement à 2 600 euros pour les fauteuils manuels et 18 000 euros pour les fauteuils électriques. Cependant, un plafond du même montant serait envisagé. De fait, tous les modèles au-dessus de ce montant, soit la plupart des fauteuils adaptés, seraient automatiquement exclus de la prise en charge. Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n'est pas une question de luxe mais d'autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C'est également un coût supplémentaire pour notre système de soin. Les personnes handicapées ne doivent plus être laissées en marge de la société. Or la première possibilité d'accès à sa pleine citoyenneté est un droit à la mobilité au quotidien. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte engager des actions budgétaires concrètes pour améliorer la prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie.