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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des dons de sang en France et notamment aux difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. En effet, selon certaines associations, seulement 4 % de la population donne son sang et les stocks disponibles ne représenteraient que 10 jours de réserve. Cela s'expliquerait notamment par des causes saisonnières comme l'arrivée des épidémies hivernales qui raréfient les dons ou encore la désaffection des français à cet acte. Si les attentats ont mobilisé les Français, le constat resterait alarmant : ces derniers ne donnent pas suffisamment leur sang. Des solutions doivent être trouvées pour remédier à cette situation qui, à terme, deviendra dangereuse. Ainsi, il lui demande quels moyens et quelles actions le Gouvernement comptent mettre en oeuvre afin de renforcer chaque jour la mobilisation des citoyens et répondre à la problématique du don de sang en France.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, concernant la hausse annoncée de la CSG de 1,7 % sur les retraites supérieures à 1 200 euros. Cette mesure va paupériser davantage la situation des retraités. M. le député lui rappelle que les pensions n'ont pas été réellement revalorisées depuis plus de 4 ans et que leur pouvoir d'achat a été amputé par les 0,3 % de CASA, la suppression de la demi-part fiscale ou encore la fiscalisation de la majoration familiale. Attaché à la solidarité intergénérationnelle, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur son projet d'augmenter la CSG, un coup dur pour les retraités qui ont déjà beaucoup de difficultés à boucler leur budget mensuel.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) suite à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, applicable au 1er juillet 2017. Cet arrêté fait suite à un amendement voté dans la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui prévoit un nouveau zonage fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l'échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, la densité de population et le revenu par habitant. Un grand nombre de communes sont donc extraites des ZRR, comme dans le département du Loir-et-Cher. Si les communes extraites du zonage bénéficieront des effets des ZRR durant une période transitoire de trois ans, ce sursis n'aidera pas les élus de ces communes à conserver les acteurs et opérateurs économiques sur leur territoire. Pourtant, créées en 1995, les ZRR sont un élément fondamental pour le maillage territorial dans les départements à travers un certain nombre d'avantages fiscaux via des exonérations d'impôts nationaux et locaux qui ont jusqu'alors fait l'unanimité. Avant sa nomination au Gouvernement, une des dernières propositions de loi (n° 478, 2016-2017, du 27 mars 2017) déposées sur le bureau du Sénat par le ministre de la cohésion des territoires visait à revenir au mécanisme antérieur des ZRR devant l' « injustice » de la nouvelle législation pour les communes très rurales ou isolées qui ont besoin des ZRR pour lutter contre la désertification. Il voudrait donc savoir s'il est favorable à la réintroduction des mesures initiales des ZRR lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour accompagner ces communes dans le temps afin d'encourager l'activité économique, les populations qui y vivent et les élus qui les administrent.
Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Actée par le précédent gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2015, la modification du périmètre des ZRR entraîne l'exclusion d'un certain nombre de communes du dispositif. Au service de la ruralité depuis 1995, le classement ZRR permet aux territoires isolés d'attirer des entreprises et des organismes d'intérêt général grâce à des avantages fiscaux non négligeables : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de charges sociales, éventuellement de cotisation et taxe foncière selon la décision du maire de la commune concernée. Les incitations sont nombreuses et permettent de donner un second souffle à des territoires en souffrance économique. Dans le seul département des Alpes-Maritimes, ce sont 20 communes qui sortent dès à présent du zonage et qui seront privées, d'ici trois ans, des effets du dispositif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les communes désormais exclues du périmètre des ZRR au terme de ladite période transitoire.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible. Aussi, ils proposent de calculer la retraite sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière comme c'est encore le cas à l'heure actuelle, pour que les agriculteurs et leur famille bénéficient de retraites décentes. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet et les propositions du Gouvernement pour garantir une retraite décente pour nos agriculteurs.
Mme Valérie Beauvais interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités dans le versement des pensions de réversion entre la fonction publique et les régimes privés et sur la complexité administrative et réglementaire applicable aux pensions de réversion. L'attribution de cette pension est soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et veuves du privé alors qu'elle est automatique et sans conditions pour les fonctionnaires. De plus, en raison de son mode de calcul complexe, la réversion du privé est l'objet de révisions fréquentes. La réversion du public est quant à elle garantie à vie. En conséquence, elle demande de lui indiquer d'une part les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour simplifier les démarches administratives liées aux pensions de réversion issues des régimes privés et d'autre part de lui préciser si elle envisage un rapprochement public-privé, afin de rendre le système de la pension de réversion plus juste, entre les retraités du privé et ceux du public.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui arrivent à l'âge de la retraite. Lorsque leur taux d'incapacité est inférieur à 80 %, leurs droits prennent fin et sont remplacés par la pension retraite. Or celle-ci peut s'avérer dans certains cas sensiblement inférieure au montant de l'AAH (notamment lorsqu'il s'agit du minimum vieillesse non majoré). Une reconsidération de ce dispositif et des modes de calculs des prestations s'avérerait donc pertinente. Il désire savoir si le ministère envisage une telle réflexion.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur plusieurs dysfonctionnements du régime des cultes pour les prêtres, religieuses et religieux, membres de « Communautés Nouvelles », qui au nom de la liberté de conscience ont choisi de quitter l'institution dans laquelle ils ont œuvré. Au moment de faire valoir leur droit à la retraite, ils sont souvent victimes de décisions injustes concernant la non-prise en compte de trimestres de Grand Séminaire, de Postulat et de Novicia : des trimestres non validés ou trimestres validés mais non cotisés par les institutions dont ils dépendaient. Elle souhaite ainsi connaître son analyse sur cette situation et les propositions du Gouvernement pour garantir le respect des droits sociaux de tous les membres de communautés religieuses.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 6 000 salariés des caisses du régime social des indépendants (RSI) dont la dissolution est annoncée au 1er janvier 2018. Les dysfonctionnements du RSI sont connus de tous et une réforme du système est nécessaire. Cependant, le calcul et le recouvrement, à l'origine de très nombreux litiges, provient de l'Urssaf et non des caisses du RSI. Ces dernières versent les prestations et traitent le contentieux. Les salariés des caisses du RSI sont autant victimes que les ayant-droits des aberrations du système informatique. Ils doivent faire face à la colère et à l'incompréhension des travailleurs indépendants concernés, sans avoir toujours les moyens d'y répondre. À ces conditions de travail dégradées s'ajoute aujourd'hui l'incertitude sur leur avenir. L'intersyndicale demande un interlocuteur au niveau de l'État et un calendrier de réunions pour anticiper les conséquences de la suppression du RSI sur les effectifs. Les salariés n'ont à ce jour aucune garantie sur le maintien de l'emploi. Salariés de droit privé, ils ne savent pas si l'activité sera reprise telle quelle par les caisses du régime général ou un autre employeur, si les caisses vont fermer avec des licenciements et des reclassements externes à réaliser, si les salariés devront déménager et s'insérer dans une nouvelle organisation, ce qui nécessiterait une garantie d'emploi dans les nouvelles structures, et une adaptation des postes de travail. Le député attire l'attention de la ministre sur les délais nécessaires à une bonne information et consultation des instances représentatives du personnel. Les caisses du RSI ont chacune leur comité d'entreprise. Il n'existe pas de comité central d'entreprise et chaque comité d'entreprise devra être informé et consulté. Il est donc nécessaire d'organiser dès maintenant les bonnes conditions d'une négociation nationale sur l'emploi de ces 6 000 salariés. Enfin, du point de vue des travailleurs indépendants, il lui demande quelles sont les mesures qui permettront d'éviter les dysfonctionnements avec l'Urssaf, sans quoi la suppression des caisses du RSI ne serait qu'une mesure de surface qui ne répondrait pas à l'origine des problèmes rencontrés aujourd'hui.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et son adossement au régime général de la sécurité sociale. Le RSI s'adressant aux professions libérales, aux entrepreneurs, aux petits commerçants mais aussi aux travailleurs indépendants, il assure le versement des retraites complémentaires, des indemnités journalières, des prestations maladies ou encore maternité. Si une réforme de ce régime apparaît indispensable en raison de ses dysfonctionnements, qui ont notamment été pointés par un rapport de la Cour des comptes en 2012, des inquiétudes se manifestent sur les changements qui sont prévus par le Gouvernement. Ainsi dans le cadre de la mission qui a été confiée à M. Dominique Giorgi, il apparaît nécessaire que des réponses aux interrogations légitimes de ces professions soient apportées sur la transformation du logiciel informatique, aujourd'hui source d'erreurs et de dysfonctionnements, chargé de la gestion du RSI. Un travail d'écoute et de concertation avec les professionnels concernés doit permettre de trouver les améliorations pratiques les plus pertinentes. Par ailleurs, les personnes actuellement affiliées au RSI seront concernées par la hausse de la CSG, tandis qu'elles ne pourront pas bénéficier de fait de la baisse des cotisations salariales. Or les travailleurs indépendants représentent des acteurs particulièrement dynamiques de l'activité économique française. Il souhaiterait donc connaître les mesures compensatoires que le Gouvernement pourrait mettre en place pour une réforme juste, attractive et efficace.
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés croissantes d'employabilité que rencontrent les étudiants à l'issue d'un 3e cycle (doctorat), d'un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l'extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, capables de convaincre de leur adaptabilité. Aujourd'hui quelques expérimentations de terrain dans des filières parmi les plus concernées permettent à l'étudiant d'acquérir des compétences professionnalisantes, une expérience public-privé et, in fine, une plus grande adaptabilité. L'accès à l'emploi dans le secteur privé en est facilité. Aussi, face à ce défi, il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement en termes d'évaluation des dispositifs expérimentaux, pouvant conduire à une généralisation des mesures favorisant l'employabilité des jeunes au niveau master comme au sein des écoles doctorales.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalisation des honoraires aux résultats appliqués par certains cabinets d'avocats. En effet, de nombreux justiciables ne peuvent payer des honoraires au temps passé pour des contentieux qui peuvent durer plusieurs années, subissant ainsi une double peine car s'ajoute au potentiel statut de victime l'impossibilité pour eux de pouvoir se défendre devant l'institution judiciaire. Certains cabinets d'avocats, soumis à l'impôt sur les sociétés, facturent donc des honoraires liés aux résultats des contentieux poursuivis pour leurs clients. Ces honoraires sont souvent encaissés sur la base de l'exécution de décisions de justice non irrévocables. Ces honoraires devront donc être reversés par le cabinet d'avocats au client en cas de révocation de la décision. Si des impôts sont versés lors de l'encaissement initial, le cabinet d'avocat se retrouve alors en risque de cessation de paiement. Aussi, il souhaiterait savoir comment ces honoraires doivent être déclarés, soit en produits constatés d'avance soit en simples produits. S'ils ont été comptabilisés en simples produits, il aimerait avoir la confirmation qu'ils peuvent faire l'objet d'une provision pour risque. En effet, la jurisprudence conduit à exiger un début de contentieux entre un fournisseur et son client pour justifier une provision pour risque. Au cas particulier, il demande si le contentieux sous-jacent n'est pas suffisant pour justifier la provision.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la profession de technicien dentaire équin. La publication au Journal officiel du décret n° 2016-1374 du 12 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés et de l'arrêté du même jour relatif aux connaissances et savoir-faire associés aux compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés a permis de lister les savoir-faire et compétences nécessaires pour cette pratique, précisant ainsi cette profession. La profession de technicien dentaire équin sera donc soumise à agrément à compter du 31 juillet 2019. Pourtant, plus de dix mois après la publication de ces textes réglementaires, la profession de technicien dentaire équin n'est toujours pas référencée au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il souhaite savoir quand ce référencement sera effectif. Par ailleurs, l'annexe à l'arrêté du 12 octobre 2016 précise que la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) délivre le diplôme de technicien dentaire équin. Il revient au GIPSA (groupement d'intérêt public formation santé animale et auxiliaire vétérinaire) de procéder à la validation des acquis d'expérience. Il souhaite donc savoir si la FFTDE, dont certains de ses adhérents et membres des instances dirigeantes dirigent des centres de formation aux soins dentaires équins, est en droit de valider les acquis d'expérience avant transmission des dossiers des demandeurs au GIPSA comme elle indique le faire.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la rémunération des orthophonistes exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux années d'études post baccalauréat. Or, aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (licence ou master) a été rejeté unanimement par les organisations syndicales. Il est à craindre que la faible attractivité des salaires ait pour conséquence la vacance de nombreux postes. En effet, un orthophoniste débutant en fonction publique hospitalière est rémunéré à 1,06 SMIC, et il est facilement compréhensible qu'un salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme de master, n'attire pas les jeunes diplômés. Ces professionnels sont nécessaires dans la prise en charge des patients, que ce soit en neurologie, oto-rhino-laryngologie (ORL), pédopsychiatrie ou gérontologie. De plus, cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville-structures spécialisées », et les orthophonistes en libéral sont confrontés à des listes d'attente considérables. Chaque année, le nombre de possibilités de stage et de recherche à l'hôpital diminue, faute de professionnels encadrants. Les professionnels du secteur ont besoin d'une action qui soit effective rapidement. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour permettre une revalorisation de cette profession.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude partagée par les médecins hospitaliers et libéraux sur l'accès aux soins des habitants du département du Cantal. La désertification médicale des généralistes libéraux touche gravement ce territoire et les mesures incitatives à l'installation des généralistes proposées à ce jour n'ont été d'aucune efficacité. Force est de constater que la situation est très grave avec une offre de médecine générale en crise profonde et un hôpital qui n'a plus les moyens de conduire ses missions au bénéfice de la population, l'accès aux soins de premiers secours n'étant plus assurés. L'avenir, si cette situation perdure, est encore plus sombre avec une catastrophe sanitaire annoncée. C'est pourquoi la direction du CH de Mauriac et plusieurs médecins généralistes ont proposé à l'ARS un pacte de santé territorial d'une maison de santé gérée par l'hôpital, associant tous les acteurs, hospitaliers et libéraux, pour tenter d'améliorer l'accès aux soins. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour articuler les parcours de soins et dépasser les frontières qui peuvent parfois exister entre la médecine de ville et la médecine hospitalière.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute au regard des coûts disparates des formations qui leurs sont proposées et de leur rémunération à l'hôpital. En effet, afin d'obtenir en quatre ans le même diplôme d'État, les étudiants en kinésithérapie font face à une disparité de coût assez importante, de 184 à 9 200 euros l'année. Cet écart de prix des formations, constituant un accès inégalitaire à la profession de masseurs-kinésithérapeutes, existe pour les quarante-deux IFMK (institut de formation en masso-kinésithérapie), qu'ils soient publics ou privés. À cela s'ajoute un traitement inégalitaire à l'hôpital où la rémunération pour un masseur-kinésithérapeute de classe normale et appartenant au premier échelon (catégorie B) s'élève à 1 626,05 euros brut par mois. Cette situation renforce la pénurie de professionnels à l'hôpital, les jeunes diplômés étant de fait attirés par l'exercice libéral, plus rémunérateur. Dans un contexte où la désertification médicale représente un sujet de préoccupation majeur pour les concitoyens, cette profession participe à l'accès à des soins importants dans de nombreux domaines comme les traitements pneumologiques, la rééducation rhumatismale, neurologique, ou orthopédique. Elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement peut envisager de faire pour rendre plus attractif l'exercice de cette profession à l'hôpital et améliorer ainsi l'accès aux soins de nos concitoyens.
M. Gabriel Serville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par la cellule de coordination des dentistes libéraux de Guyane (CCDELI973) suite à la publication au Journal officiel , le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et les caisses d'assurance maladie. En effet, s'ils ne mettent pas en cause la nécessaire rationalisation des dépenses de sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes de Guyane, comme ceux de l'hexagone, regrettent l'absence de concertation et le recours au règlement arbitral consécutif à l'échec des négociations entre syndicats et l'Union nationale des caisses d'assurances maladie (UNCAM). Pourtant, de ces négociations dépendent des questions primordiales pour la profession comme la qualité, la sécurité, la fiabilité et la durabilité des soins ainsi que les capacités d'innovations technologiques et techniques de la filière. Aussi, face à ces préoccupations légitimes, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'offre de soin bucco-dentaires offerte aux citoyens guyanais.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté ministériel présentant les nouveaux critères définissant le zonage des territoires touchés par la désertification médicale. En effet, un arrêté ministériel applicable en janvier 2018 doit présenter de nouveaux critères afin de définir ce zonage. Compte tenu de la situation particulièrement délicate sur le territoire départemental et plus particulièrement dans le secteur de Cazaubon-Barbotan les Thermes où dix médecins sont actuellement présents et donc pourrait passer pour un territoire surdoté. En réalité, ces médecins exercent très peu la médecine générale. Leur activité médicale ne bénéficie que quasi exclusivement aux curistes. Ces médecins ne peuvent, du fait de leur activité particulière, assurer les soins de premiers secours pour les 16 000 habitants du territoire. Or les médecins thermaux, dits à exercice particulier (MEP), sont comptabilisés par l'Ordre et l'ARS, comme médecins généralistes car le thermalisme n'est pas une spécialité médicale reconnue. Compte tenu des prochains départs à la retraite annoncés, le problème de désertification médicale, qui nuit grandement aux habitants de ce territoire, va donc s'aggraver très rapidement. Aussi et afin de répondre aux inquiétudes déjà exprimées par les habitants et les acteurs concernés, elle la remercie de bien vouloir lui apporter de plus amples précisions sur les intentions du Gouvernement sur la définition de cet arrêté ministériel, la date de sa publication et sa portée pour l'éventuelle reconnaissance en zone déficitaire du cas évoqué ci-dessus.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement préoccupantes et persistantes du secteur du grand âge, en particulier dans les EHPAD (établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes). Sur les 20 prochaines années en France, les projections démographiques laissent supposer que plus de 200 000 emplois soignants et non soignants seront à pourvoir dans le secteur des EHPAD et près de 150 000 emplois dans l'aide à domicile à la personne âgée. Les EPHAD de Haute-Garonne expriment actuellement des besoins forts non pourvus, tant en termes de personnels que de qualifications adaptées à la spécificité de leur public. La création d'une formation diplômante de soignant diplômé en gérontologie, correspondant spécifiquement aux besoins des personnes âgées en perte d'autonomie, pourrait permettre de relâcher la tension sur les postes d'aides-soignants dans les EHPAD et les services de soins à domicile. Par ailleurs, comme le souligne l'avis du CESER Occitanie de juin 2017 sur le schéma régional des formations sanitaires et sociales, « un nombre important de métiers des secteurs sanitaires et sociaux souffrent encore d'un problème d'image et d'attractivité ». Pour lever ce frein qui affecte significativement l'emploi dans les EPHAD, la valorisation des métiers et des carrières de ce secteur est nécessaire. Il lui demande s'il serait possible de professionnaliser l'accompagnement en gérontologie en créant un nouveau métier de soignant spécialisé (cette formation diplômante de niveau V serait accessible aux jeunes en recherche de formation, aux demandeurs d'emplois et aux personnes en reconversion professionnelle, accessible par la formation initiale, par la VAE ou par la formation continue). Cette création d'un nouveau métier en gérontologie serait l'occasion de promouvoir les métiers du grand âge en valorisant cette filière source d'emplois à l'avenir, auprès du grand public par une campagne de communication nationale. Il lui demande sa position en la matière.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-92 du 16 février 2016 relative à la composition du conseil national de l'ordre des médecins. Les nouvelles dispositions risquent d'entraîner la perte d'un conseiller ordinal national de la région Grand Est puisqu'il est prévu à terme d'avoir deux binômes mixtes. Puisque cinq personnes sont élues, un département se verra amputé d'un conseiller national. La région Grand Est devient ainsi la seule région de France à voir disparaître un de ses conseillers nationaux. L'Alsace est représentée par deux conseillers départementaux tandis que la Lorraine et la Champagne-Ardenne disposent chacune de quatre conseillers départementaux. Dès lors, au vu de ce déséquilibre, il y a un risque qu'aucun représentant alsacien ne soit élu au niveau national. Or l'Alsace représente plus de 38 % des médecins inscrits de la région Grand Est, cette part étant égale à celle de la Lorraine et supérieure à celle de la Champagne-Ardenne, cette situation pourrait poser un problème de représentativité des médecins alsaciens. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour que les médecins alsaciens ne se retrouvent pas lésés.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie, faute d'accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Ils demandent que les nouvelles bases de remboursement intègrent le coût réel des innovations, des techniques et des technologies de pointe qu'ils déploient grâce à des investissements importants dans la formation et le matériel, indispensables à la qualité, à la sécurité et à la fiabilité des traitements dentaires, des soins prothétiques notamment. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires des Français.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arbitrage de la tarification des soins prothétiques pris faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes. Les actes de dentisterie conservatrice, représentant une grande partie des actes des dentistes sont effectués à perte. Les actes à honoraires libres sont, quant à eux, dans la moyenne des prix pratiqués dans les pays de l'OCDE. Ainsi, pour les unions des chirurgiens-dentistes, ce ne sont pas leurs tarifs qui privent entre 3,6 et 11 % des Français en difficulté d'accès aux soins pour raison financière, mais plutôt le reste à charge, c'est-à-dire les taux de remboursement de l'assurance maladie (rapport de la DREES juillet 2015). Elles s'inquiètent également du plafond de la clause de sauvegarde fixé à 6,8 milliards d'euros des dépenses des actes de dentisterie conservatrice et qui empêchera leurs revalorisations. Or les dépenses dans ce domaine sont depuis cinq ans supérieures à 7,2 milliards d'euros ce qui conduirait à ne pas revaloriser ces actes, mais de concrétiser la baisse des tarifs des soins prothétiques. Ils craignent enfin pour le patient une augmentation du reste à charge et des cotisations complémentaires ainsi qu'une diminution des remboursements. Ainsi il souhaiterait connaître sa position au regard des exigences et des contraintes professionnelles des chirurgiens-dentistes et de lui faire savoir quelles sont ses propositions pour améliorer la prise en charge des soins bucco-dentaires de tous les Français.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile, notamment en raison du coût élevé des assurances auxquelles elles doivent souscrire. Ces tarifs, généralement jugés prohibitifs et dissuasifs, sont souvent supérieurs au revenu annuel de ces sages-femmes, ce qui a conduit certains professionnels à pratiquer l'accouchement à domicile sans assurance. Cette situation a pour conséquence une entrave de facto à la pratique de ce type d'accouchement en France. Dans le contexte actuel de l'accroissement du déficit de la sécurité sociale, il convient de relever que cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, est particulièrement économique : sans hospitalisation et les prix des interventions prises en charge par l'assurance maladie considérablement réduits. De surcroît, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles estiment les meilleurs fait partie du droit européen et a été rappelé, le 15 décembre 2010, par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, 2e Sect., 14 décembre 2010, « Ternovszky c. Hongrie »). Ledit arrêt a en effet affirmé que les États doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, sans qu'aucune mesure dissuasive ne puisse entraver ce droit. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour évaluer la pertinence de la pratique de l'accouchement à domicile, permettre que cette option reste offerte aux femmes qui le souhaitent et enfin rendre les tarifs d'assurance proposés aux professionnels concernés plus raisonnables et équitables.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Versée sous condition de ressources, l'ARS est destinée à aider les familles modestes à prendre en charge une partie des dépenses supportées au moment de la rentrée scolaire qui pèsent sur leur budget (fournitures scolaires, habillement, mobiliers de bureau pour les enfants, services liés à l'école comme la cantine, assurance scolaire). L'ARS est attribuée pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé et sous certaines conditions pour les enfants âgés de 16 à 18 ans qui poursuivent leurs études ou qui sont placés en apprentissage, conformément à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois chaque année, des critiques s'élèvent pour dénoncer le fait que l'ARS peut être utilisée à d'autres fins qu'à financer les dépenses de la rentrée scolaire. L'absence totale de contrôle sur l'utilisation de cette prime de rentrée scolaire n'est pas de nature à calmer les critiques, au moment où l'on cherche à faire des économies et où l'on demande de la transparence. Il serait opportun de réfléchir à des pistes de réforme de l'ARS, telles que la mise en place de chèques dont l'usage serait réglementé, comme peuvent l'être par analogie les titres restaurants. Une autre piste consisterait à verser aux collectivités territoriales ou aux établissements scolaires la somme que représenterait le versement de cette aide à chaque enfant. Lesdites collectivités ou établissements auraient alors la charge de procéder à la distribution des fournitures et d'offrir à tous les outils nécessaires à la réalisation d'une scolarité sereine. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces possibles réformes et sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin de rendre à l'ARS son véritable objectif original.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation a pour but d'aider les parents à effectuer les achats indispensables à la rentrée tels que des fournitures scolaires, cantine, transport, achat de vêtements ou de chaussures pour leurs enfants. Or chaque année, des témoignages arrivent sur le cas de quelques familles qui utiliseraient cette allocation à des fins autres et ce, au détriment de leurs enfants. Il vient lui demander ce que le Gouvernement envisage pour éviter de tels détournements.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des fermetures des bureaux de postes. Entre 2014 et 2016, 19 000 emplois ont été supprimés à La Poste. Rédacteur d'un rapport sur l'avenir des buralistes, M. le député n'a eu de cesse durant la mandature 2012-2017 d'alerter sur la nécessité de maintenir le commerce de proximité. Or les bureaux de postes remplissent des missions de service public essentielles à la fois en termes de proximité et d'accessibilité, en particulier dans les communes rurales. Entreprise publique devenue, du fait de la privatisation, une société anonyme appartenant à l'État, La Poste n'échappe pas aux impératifs commerciaux classiques de rentabilité, engendrant des suppressions d'emplois. Il lui demande quelle politique économique pourrait garantir le maintien du service public qu'offrent les bureaux de postes sur l'ensemble du territoire.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les légèretés prises par l'État, qui siège au conseil d'administration de Bpifrance, en matière de préservation de l'emploi et de respect des libertés syndicales à l'occasion du rachat de la division identité et sécurité (Morpho) du groupe Safran, par le fonds d'investissement américain Advent international. Le recentrage du groupe Safran sur les seules activités aéronautiques dans l'optique du rachat de Zodiac Aerospace, a conduit la direction du groupe à liquider l'ensemble de ses activités liées à la sécurité en quelques mois et ce, afin de dégager les fonds nécessaires pour mener à bien son projet d'acquisition. Ainsi, la division détection de Morpho a été cédée à Smiths Groups pour 710 millions d'euros alors que les activités identité et sécurité viennent d'être cédées pour 2,4 milliards d'euros au fonds d'investissement Advent, déjà propriétaire d'Oberthur Technologies. Les analystes financiers affirment que ce rachat par LBO, pour un montant égal à 20 fois son résultat d'exploitation, constitue un cas d'école de survalorisation d'actifs qui alimente une bulle en cours de formation depuis plus d'un an. Selon la presse spécialisée, le groupe Advent a pris tous les risques pour remporter les enchères et s'offrir Safran I et S, le fonds allant quasiment au maximum de ses capacités financières. Bpifrance qui soutient ce projet d'acquisition avec l'aval de l'État, détiendra moins de 10 % du capital de la nouvelle entité OT-Morpho, née de la fusion de Safran I et S et d'Oberthur Technologies dont l'introduction à la Bourse de Paris est déjà planifiée. Si Advent s'est engagé à conserver les emplois pour les 2 prochaines années, les conditions même d'acquisition de Safran I et S, via un LBO à haut risque, laisse à craindre des restructurations lourdes, des licenciements massifs et une course à la productivité pour permettre le remboursement des fonds empruntés et garantir un retour sur investissement rapide pour la holding. En effet, le fonds Advent a déjà un passif social en France en matière d'acquisition d'entreprise. Racheté par Advent en 2011, Oberthur Technologies a ainsi supprimé 346 emplois en Europe dont 132 en France en 2014. Dans ces conditions, les 206 salariés de l'usine stéphanaise Safran Sécurité et Identité située dans la 3e circonscription de Seine-Maritime, craignent pour leur avenir dans cette partie de « Monopoly financier » engagée par le fonds d'investissement Advent et l'État qui soutient l'opération d'acquisition avec des fonds publics. Déjà coutumière du fait, la direction du site stéphanais de Safran impose dorénavant un black-out total à l'ensemble de ses salariés depuis le rachat d'Advent, en usant et abusant du chantage à l'emploi pour bâillonner l'expression syndicale. À titre d'exemple, interrogée par la presse locale sur le recours à des salariés intérimaires employés de manière continue depuis 10 ans, 18 mois en activité et 6 mois indemnisés par l'assurance chômage, la direction du site n'a pas souhaité répondre à leurs sollicitations. Si c'est son droit, celle-ci userait selon des témoignages de salariés contraints à l'anonymat, du chantage à l'emploi pour instaurer « un climat d'omerta » afin que rien ne puisse filtrer en dehors de l'entreprise. Il lui demande donc de veiller à ce que les fonds publics ou parapublics, engagés par l'État dans les entreprises notamment via Bpifrance, servent exclusivement à assurer la pérennité et le développement de l'emploi en France. À ce titre, il lui demande d'assurer pleinement son rôle d'actionnaire et de prêteur de fonds socialement responsable pour orienter les décisions stratégiques des groupes qu'il soutient financièrement, dans le sens du développement de l'emploi et de la protection sociale. De même, il lui demande de veiller au strict respect de la législation du travail et des libertés syndicales au sein des entreprises et groupes qu'il soutient, notamment au sein du groupe OT-Morpho, objet de la présente question.
M. José Evrard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'économie de la mer dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Ces départements sont particulièrement touchés par le chômage. Or la mer constitue un atout extraordinaire. Si la côte d'opale, avec les ports de Calais, de Dunkerque et de Boulogne, ouvre déjà des débouchés importants, force est de constater que la région n'exploite qu'imparfaitement sa vocation maritime. Ses équipements portuaires sont certes une chance formidable, pour autant, l'économie maritime touche plus largement la logistique, les transports, la pêche, les ressources notamment pétrolières ou minières de la mer, l'industrie navale et nautique, les énergies marines renouvelables, la thalassothérapie, le droit international, etc. Face à ce champ d'activités quasi-illimité, il apparaît opportun de créer sur la côte d'opale un pôle des métiers de la mer avec l'implantation de filières scolaires, techniques et universitaire spécialisées, avec l'installation d'organismes de recherche, avec le soutien à l'implantation ou à la reconversion d'entreprises. Pour autant, aucun territoire ne peut impulser les grands mouvements d'aménagement et de transition économique sans une intervention active de l'État. En l'espèce, elle pourrait, par exemple dans un premier temps, prendre la forme d'une nomination d'un délégué interministériel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des initiatives pour donner une nouvelle impulsion à l'économie de la mer dans le Nord et le Pas-de-Calais et dans ce cadre, valoriser la vocation maritime de la côte d'opale notamment par la création d'un pôle des métiers de la mer.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité. Cette IJAT, plus connue sous le terme d'indemnité de déplacement, est touchée par ces fonctionnaires de la police nationale lors de leurs nombreux déplacements. Suite à une injonction de la Cour des comptes, le projet de fiscalisation de cette indemnité avait été évoqué il y plusieurs mois puis abandonné. Il semblerait qu'il soit de nouveau remis à l'ordre du jour. Cette fiscalisation, si elle devait être décidée, aurait des conséquences financières particulièrement négatives sur la situation des bénéficiaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que le projet de fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire est définitivement abandonné.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. Tous les mois, 500 policiers sont blessés en mission. Agressions, caillassages, insultes, voies de fait sont le quotidien des forces de l'ordre. À cela s'ajoute désormais une situation particulièrement dangereuse comme celle vécue le 10 juillet 2017 à Roubaix, par des policiers tombés dans un véritable guet-apens. Les policiers qui poursuivaient les émeutiers sont tombés dans des cavités, des pièges volontairement échafaudés par les faiseurs de troubles pour blesser et pourquoi pas tuer les personnels des forces de l'ordre. À l'évidence, les policiers sont devenus la cible des délinquants et, en dépit de la montée en puissance de cette violence urbaine, les policiers français restent en sous-effectif par rapport à de nombreux pays européens. À titre d'exemple, pour 100 000 habitants, en Espagne on compte 500 policiers, en Allemagne ils sont 298 et en France seulement 169. Les 7 500 postes promis par Emmanuel Macron lors de sa campagne présidentielle resteront donc insuffisants. Les policiers de « l'Hexagone » sont trop peu nombreux et mal équipés pour pouvoir intervenir dans les différentes zones de non-droit qui marquent la France. Les nouvelles coupes budgétaires et les récentes annulations massives de crédits mettent en péril tous les services : sécurité publique, CRS, police de l'air et des frontières, police judiciaire et renseignement. Tous seront malheureusement affectés. Une telle situation préoccupe sérieusement les policiers eux-mêmes alors qu'ils sont l'un des piliers de la souveraineté de la Nation qui assure, jour après jour, la sécurité des Français. Ainsi, comme l'armée, ils subissent une austérité budgétaire dangereuse pour leur propre sécurité et, par extension, pour celle des Français. Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, prônait « la tolérance zéro » : comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif alors que les forces de l'ordre sont les oubliées des gouvernements successifs ? Déjà, en 2016, les policiers se disaient « à bout » car non seulement leurs conditions de travail sont déplorables (locaux insalubres, absence de fiabilité de nombreux matériels, manque de véhicules nécessaires aux patrouilles, formations potentiellement revues à la baisse alors qu'elles garantissent le maintien de la compétence des personnels, etc.), mais aussi parce que les innombrables heures supplémentaires effectuées usent les policiers. Un quotidien rapporte à ce sujet qu'« il est difficile pour les agents de récupérer toutes leurs heures supplémentaires ou de poser leurs congés. En mars dernier, les policiers d'élite du service de la protection (SLDP) réclamaient un million d'heures supplémentaires à leur direction. [...] Fin 2016, on aura largement dépassé le seuil des 20 millions d'heures supplémentaires dans la police nationale », a estimé un représentant syndical. Elle lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux policiers de poursuivre efficacement leur mission de protection de la population française afin que l'état de droit soit respecté sur l'ensemble du territoire national.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la croissance inquiétante du nombre de cambriolages et de braquages d'officines de pharmacie. Ces infractions sont en augmentation constante et créent un sentiment d'angoisse chez les professionnels concernés et leurs personnels. Pour le département de l'Ain, neuf cambriolages ont été dénombrés en 2015 et quinze en 2016. Les vols pratiqués portent essentiellement sur l'argent, mais également sur des produits pharmaceutiques. Il semble indispensable que de tels malfaiteurs, dont les agissements ont de sévères conséquences financières sur les pharmacies concernées, soient très sévèrement sanctionnés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont les mesures proposées pour renforcer la sécurité des officines.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmacies d'officine. Les pharmacies d'officine sont confrontées à d'importantes baisses de prix et de volumes des médicaments depuis plusieurs années ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur la situation économique de ces entreprises ainsi que sur les emplois qui en dépendent. Ce constat est d'autant regrettable que les pharmacies d'officine sont souvent le dernier poste avancé du système de santé dans le contexte d'intensification de la désertification médicale auquel est confronté le milieu rural. Les pharmaciens souhaitent donc l'instauration d'un contrat financier pluriannuel avec l'assurance maladie et l'État permettant à la profession de se réformer, le renforcement du rôle du pharmacien auprès des personnes âgées en ville mais également en EHPAD, le développement et la rémunération des actions de prévention et dépistage en officine, ainsi que la consolidation de la place du pharmacien dans l'observance et le bon usage du médicament. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes des pharmaciens d'officine.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de myélome multiple. L'Agence européenne des médicaments a délivré fin 2015 des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab. Ces nouveaux traitements qui pourraient prolonger la vie des patients ont fait naître un véritable espoir et notamment pour ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute. Pourtant la France tarde à mettre ces nouveaux médicaments à disposition sur le marché. En conséquence, il lui demande sous quel délai raisonnable elle pense que ces nouveaux médicaments pourront être disponibles pour les patients qui en ont un besoin vital.
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gravité dans laquelle se trouvent les personnes atteintes du myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse, à l'issue souvent fatale, est une maladie rare touchant chaque année 5 000 nouvelles personnes. Alors que des innovations thérapeutiques majeures ont bénéficié dernièrement d'autorisations de mise sur le marché (AMM), suscitant un véritable espoir au sein des patients, l'accès à ces innovations semble pâtir du lourd processus français d'évaluation des produits de santé. Le renforcement de l'accès aux innovations thérapeutiques majeures étant au cœur des priorités de son ministère, il lui est demandé de bien vouloir préciser quelles mesures elle pourrait envisager d'instaurer pour accélérer cet accès et ainsi répondre aux attentes desdits patients.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ». Or dans de nombreux départements le nombre d'enfants handicapés à accompagner devient bien trop important (jusqu'à plus de 250 par enseignant référent) pour leur permettre d'être réellement l'interlocuteur privilégié des familles. Ces postes sont de plus en plus occupés par des « faisant-fonction », faute d'attractivité. En effet, les enseignants référents pourtant spécialisés, ne bénéficient pas de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) accordée à leurs collègues enseignant en classe, comme cela leur a été annoncé par mail à plusieurs reprises. De plus, les tâches administratives de plus en plus lourdes dans la communication avec les maisons départementales des personnes handicapées s'effectuent au détriment du temps consacré au travail sur les projets personnalisés des enfants. Il lui demande donc si des mesures seront prises afin de permettre aux enseignants référents d'exercer pleinement leur fonction pour que le métier redevienne attractif (notamment en les rendant bénéficiaires de l'ISAE) et que tous les élèves handicapés aient la possibilité d'être scolarisés dans les meilleures conditions comme la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées le prévoit.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrant de troubles du spectre autistique. De nombreux parents font état de difficultés dans le traitement des dossiers de scolarisation de leurs enfants. D'une part, le temps d'attente de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) reste relativement long (plus de trois mois) et les familles ne disposent souvent pas d'un conseiller privilégié qui peut les informer de leurs droits. D'autre part, faute de pouvoir bénéficier d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) à plein temps, certains enfants sont redirigés vers les instituts médico-éducatifs (IME), qui manquent de place. Ils sont donc placés en liste d'attente sur lesquelles les parents manquent d'information. L'engagement du Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et l'implication de Mme la secrétaire d'État est de nature à apporter des solutions aux familles. En complément, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour lever les difficultés évoquées ci-dessus et fluidifier la scolarisation des élèves handicapés.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une aide financière versée par le département, destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d'autonomie. Elle est attribuée aux personnes ayant moins de 60 ans, sauf si la personne remplit les conditions nécessaires pour la percevoir avant 60 ans. Dans ce cas, elle peut demander la PCH avant ses 75 ans ; ou alors elle peut être attribuée au-delà de 60 ans, si la personne de plus de 60 ans exerce une activité professionnelle. À défaut, les personnes en perte d'autonomie ne remplissant pas les conditions d'attribution de la PCH, peuvent demander l'allocation personnalisée d'autonomie. Or cela rallonge à nouveau les délais. Il lui demande s'il est possible d'une part de rendre automatique les demandes d'APA en cas de refus de PCH, afin de raccourcir les délais d'obtention. D'autre part, il souhaiterait qu'une réflexion soit menée pour assouplir davantage les critères d'attribution de la PCH, notamment celui de l'âge. Il lui demande ses intentions en la matière.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les articles R. 241-1 et R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles. En vertu de ces articles, toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier des services ménagers à son domicile. Pour ce faire, ses ressources ne doivent toutefois pas dépasser 803,20 euros mensuels (hors aides au logement). Or de nombreuses personnes handicapées à 80 % perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est à ce titre de 810,89 euros depuis le 1er avril 2017. Cela signifie que pour 7,69 euros, sauf si le conseil départemental en décide autrement, les allocataires de l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers à leur domicile. Elle souhaite savoir si elle compte mener une réflexion sur cette situation, notamment dans le cadre la revalorisation de l'AAH.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement comptable des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Si les établissements gérés par une personne publique sont soumis aux règles de la comptabilité publique, en vertu de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les EHPAD sont assujettis à une comptabilité publique. Conformément à l'article R. 314-3 du CASF, le gestionnaire de l'établissement doit transmettre ses propositions budgétaires pour les trois types de prestations qu'il offre (hébergement, dépendance et soins) au directeur de l'agence régionale de santé et au président du conseil général. Aussi, en cas de compte déficitaire, l'EHPAD peut diminuer l'excédent de la réserve de compensation (compte 10 686) afférent au budget déficitaire. Le problème se pose lorsque des dépenses sont rejetées par une autorité en vertu de l'article R. 314-52 du CASF. Ces dépenses refusées sont affectées au compte 114, elles n'en demeurent pas moins constitutives d'un déficit. Or en affectant ces dépenses au compte 114, il n'est pas prévu de retour à l'équilibre par l'affectation d'un excédent comme le prévoyait l'instruction n° 05-113-M22 du 7 février 2005 qui a été abrogée par l'instruction codificatrice n° 09-006 du 31 mars 2009. Il ne peut ainsi pas combler son déficit par des lignes excédentaires. Cela constitue une sorte de vide juridique. Il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour combler ce vide juridique.
M. Adrien Taquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes âgées, notamment de leurs soins dentaires. D'ici à 2030, les 75 ans et plus passeront de 6 à 8,4 millions en France. Toutefois, si on vit de plus en plus longtemps et en bonne santé, tout le monde n'est pas égal face au vieillissement. De nombreux facteurs expliquent l'accroissement des besoins bucco-dentaires dans cette population tels que l'augmentation du nombre de personnes âgées et le fait que cette population a peu bénéficié, au cours de sa vie, de mesures préventives. De plus, les différents handicaps rencontrés à ces âges empêchent une hygiène orale correcte ; ils nécessitent souvent le recours à une tierce personne, peu formée aux soins de bouche. Alors que ces besoins augmentent, les enquêtes de consommation montrent que le recours aux soins eux, diminuent. Alors, trop souvent, les personnes se trouvant en situation de précarité, isolées, placées en maison de retraite ou en institution, en perte d'autonomie sont les plus exposées aux problèmes de santé bucco-dentaire et à leurs conséquences. Celles-ci sont nombreuses, tant sur un plan physique que psychologique : on observe un impact sur la vie sociale, des difficultés à s'exprimer, un déséquilibre de l'alimentation, ou encore la survenance d'infections graves. Ainsi, la prise en charge bucco-dentaire doit être intégrée dans la prise en charge globale du patient en partenariat avec tous les professionnels de santé. Les personnels soignants ont un rôle capital dans le maintien d'une hygiène satisfaisante chez les personnes âgées, à domicile ou en institution. De très nombreuses études mettent en évidence les difficultés de réalisation des soins d'hygiène buccale quotidienne. La sensibilisation des personnels, l'accès à des protocoles formalisés et des matériels adaptés, le soutien des directeurs d'établissement sont notamment des facteurs d'amélioration de l'état dentaire des personnes âgées. Si les soins bucco-dentaires sont globalement remboursés à hauteur de 70 % par la sécurité sociale, de la consultation en passant par les soins jusqu'à la pause de prothèses, il subsiste encore des problématiques liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, de fait, privées de soins dentaires. Alors, il souhaite savoir quelles solutions elle compte mettre en place afin de mieux accompagner nos personnes âgées dépendantes en ce domaine.
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du mode de financement des établissements d'hébergements pour personnes âgées et dépendantes. L'accompagnement des personnes âgées dépendantes est un enjeu majeur pour les territoires, notamment en milieu rural. Cependant, les investissements locaux pour un soutien efficace à ces personnes risquent d'être fortement mis à mal par l'application de la réforme du mode de financement des EHPAD. En effet, cette dernière impose une convergence entre les différentes structures d'accueil au niveau départemental, convergence fondée sur une formule de forfait global figée par décret. Cela entraîne une baisse non négligeable des moyens leur permettant d'accompagner leurs résidents dépendants. Ainsi, à titre d'exemple, au cours de la période de convergence progressive imposée par la réforme, c'est-à-dire 7 ans, 24 EHPAD de l'Aveyron verraient leur budget diminuer de plus de 993 000 euros. Une telle baisse entraînerait immanquablement des licenciements, alors qu'une diminution des effectifs ne peut être justifiée compte tenu de l'accroissement des besoins de personnes de plus en plus dépendantes. La baisse de la qualité de la prise en charge des aînés n'est pas acceptable. Le bien-vieillir de la population est une priorité sociétale. Les conseils départementaux ne sont pas en mesure de soutenir la baisse du budget des EHPAD mises en difficulté par la réforme, du fait de la baisse de dotation globale de son fonctionnement. Il lui demande une adaptation de la réforme, dont les effets contreviennent à la loi d'adaptation de la société au vieillissement, et la mise en place de moyens supplémentaires pour limiter les effets de la convergence sur le budget des EHPAD concernées.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le premier bilan du « fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile » (Saad). Instauré par l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 et financé par la CNSA, ce fonds de 50 millions d'euros s'adresse aux départements qui s'engagent dans une stratégie territoriale de soutien à l'aide à domicile. Le fonds vise à permettre le partage et la mise en œuvre de bonnes pratiques entre le département et les SADD ou bien encore l'appui en vue de la restructuration de services en difficulté. À la date de clôture de l'appel à candidature en février 2017, soixante-sept départements s'étaient portés candidats, dix-sept départements se sont finalement désistés ou ont présenté un programme qui n'était pas éligible selon les critères du fonds et cinquante départements signeront finalement la convention prévue avec la CNSA pour bénéficier des financements du fonds. Au regard de ces éléments chiffrés, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer de façon détaillée le premier bilan qu'il fait suite à la mise en place du dispositif. Par ailleurs, constatant que de nombreux départements, comme celui de l'Aisne, restent encore absents de la présente démarche de contractualisation, il souhaite connaître les leviers qui seront développés afin de permettre l'inclusion de l'ensemble du territoire dans le dispositif.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation presque exclusive faite, en ce début de 15e législature, de la procédure accélérée pour l'adoption des textes au Parlement. En effet, l'article 45 de la Constitution donne au Gouvernement la possibilité d'engager la procédure dite accélérée pour l'adoption des lois. Il s'agit d'une procédure d'examen et de discussion des textes dérogatoire au droit commun. En effet, elle contraint la latitude d'action du pouvoir législatif. Or le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur neuf des dix-sept projets de loi déposés au Sénat entre l'investiture du nouveau chef de l'État et la fin du mois de juin. Les textes concernés n'étaient pas anodins puisqu'y figurait entre autres : le projet de loi et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et le projet de loi prorogeant l'application de la loi relative à l'état d'urgence. À l'Assemblée nationale, les débats concernant la loi antiterroriste, les ordonnances sur une future loi travail et le rétablissement de la confiance ont pour le moins été menés au pas de charge, parfois dans la plus grande confusion tant en commission qu'en séance et, dans tous les cas, au détriment du travail des parlementaires. Compte tenu de l'importance de ces textes, il est légitime de penser qu'ils auraient mérité un examen approfondi de la part des parlementaires. C'est pourquoi lui évoquant cette réflexion de l'éminent constitutionnaliste Guy Carcassonne : « pour faire de bonnes lois, on n'a pas encore inventé mieux que le Parlement », il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire de cette procédure d'adoption des textes une méthode de gouvernement consistant à négliger le pouvoir législatif.
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) à l'étranger. En effet, dans le cadre de la modernisation du traitement des titres d'identité et de voyage, un décret a été pris le 28 octobre 2016 afin de modifier les procédures relatives à la carte nationale d'identité et de les aligner sur celles en vigueur pour les passeports biométriques. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Ces mesures, déjà appliquées dans les mairies en France, seront mises en œuvre à l'étranger le 15 septembre 2017. Les consulats et agences consulaires non dotés de dispositifs de recueil de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres ne pourront plus délivrer de carte nationale d'identité. Ceci se traduira donc par un éloignement souvent considérable (plusieurs centaines de kilomètres) de ce service essentiel pour les citoyens établis hors de France. S'il est prévu des tournées consulaires avec un dispositif mobile de recueil d'empreintes digitales, celles-ci ne seront nullement garanties aux personnes qui ont effectivement besoin d'obtenir rapidement une CNIS, et aucune procédure ne semble avoir été spécifiquement prévue pour les personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, alors que le passeport biométrique va bientôt pouvoir faire l'objet d'une délivrance par courrier sécurisé, cette facilité n'est pas possible dans le cas de la CNIS. Aussi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage afin de faciliter le recueil d'empreintes et la délivrance des CNIS aux nombreux citoyens qui se retrouvent subitement éloignés des centres de traitement et, plus largement, de garantir des services consulaires de proximité.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque de places de prisons sur le territoire national. Il constate la recrudescence des actes d'incivilité et de violences sur sa circonscription, avec notamment un gendarme blessé dernièrement sur le canton de Sillé le Guillaume, et qui à ce titre est victime d'un mois d'ITT. Au delà du manque flagrant de moyens pour les forces de l'ordre et de l'urgente nécessité de construire une nouvelle gendarmerie à Sillé le Guillaume comme prévu dans le plan de restructuration de la gendarmerie nationale en Sarthe, se pose la question des moyens de la justice. Dans son programme, Emmanuel Macron, alors candidat à la présidence de la République, s'est engagé à construire 15 000 places de prison supplémentaires. Il souhaiterait donc savoir quand ce programme, très attendu par les forces de l'ordre mais aussi les magistrats, sera engagé, sachant que le délai pour construire un établissement pénitentiaire est de 6 à 10 ans.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de la police nationale et de la gendarmerie en termes de moyens humains et matériels. En effet, la France vit, depuis les attentats qui l'ont durement frappée le 13 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis, sous le régime de l'état d'urgence. La menace demeure réelle et d'un niveau alarmant. Dans son avis en date du 15 juin 2017 sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, le Conseil d'État a estimé que subsiste une menace terroriste persistante, d'intensité élevée, qui caractérise un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public. Le danger n'a cessé, au cours des vingt derniers mois qui ont suivi cet attentat, d'évoluer, les terroristes s'attaquant de plus en plus, et à intervalles réguliers, aux forces de l'ordre, symboles de l'ordre républicain. Les forces de l'ordre et de sécurité, et en premier lieu les forces de police et de gendarmerie, sont extrêmement mobilisées afin d'assurer chaque jour la sécurité des citoyens. Leurs besoins matériels et humains sont en conséquence à la hauteur des menaces qui nous guettent. Or il apparaît un certain état de fatigue et une détérioration des conditions d'exercice des agents mobilisés. Dans cette situation d'une menace constante et persistante, mais aussi dans le cadre d'un contexte budgétaire que l'on sait contraint, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer les conditions d'exercice des forces de l'ordre et pour leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour exercer au mieux leurs missions.
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les élus de Savoie face à l'occupation illégale de terrains publics et privés par les gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage impose aux communes de plus de 5 000 habitants et aux établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil une obligation d'organisation de l'accueil des gens du voyage sur leurs terrains respectifs. Malgré la mise à disposition de camps familiaux, d'aires de passage et d'aires de grands passages sur les agglomérations d'Aix-les-Bains et de Chambéry, de plus en plus de communes de la région de Savoie se retrouvent confrontés à la recrudescence d'installations illégales de campements de gens du voyage. Les situations se répètent et ne manquent pas de susciter de vifs mécontentements, notamment chez les agriculteurs qui ont récemment organisé des manifestations pour lutter contre ces occupations illégales. Les élus ne disposent pas systématiquement du concours de la force publique pour faire évacuer les lieux. Il lui demande donc de prendre toutes les mesures de nature à seconder efficacement les collectivités territoriales concernées lorsqu'elles sollicitent la mise en œuvre de la procédure d'évacuation des terrains illégalement occupés.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le manque d'effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne. Plusieurs camps de roms ont été signalés dans le département de la Seine-et-Marne. Malgré des décisions de justice ordonnant l'évacuation des campements illicites, les pouvoirs publics restent inertes. Le manque d'effectif est la raison invoquée par les services de la préfecture. Cet état de fait, à savoir la non application de la loi, cristallise la faiblesse de l'autorité de l'État. Par ailleurs, les campements illicites provoquent de nombreux troubles à l'ordre public affectant la sécurité et la santé des concitoyens. De plus, les dégâts occasionnés ont un coût pour les finances locales. Dès lors, il lui demande s'il compte augmenter les effectifs des forces de l'ordre en Seine-et-Marne afin de faire respecter la loi et souhaiterait que lui soit précisé dans un tableau les effectifs présents et le budget alloué à la sécurité dans chaque département d'Île-de-France.
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exactions perpétrées par le groupe d'extrême-gauche « antifa ». Dans la nuit du 30 juillet 2017, ses militants ont déposé une bombe rue de Navarrin à Marseille, qui a explosé à 4 heures du matin. Cette attaque, qui visait les royalistes du groupe Action française, a mis en danger la sécurité de ses militants et des riverains alentours. Elle fait suite à de nombreuses attaques de ce groupe violent d'extrême-gauche à l'encontre de l'Action française à Paris, Lyon et Marseille : agressions des militants à grand renfort de barres de fer, dépôt de grenade et de balles de kalachnikovs devant les locaux, dégradation et effraction des locaux. L'absence de condamnation de la part des pouvoirs publics quant à ces exactions, qui mettent pourtant en péril la sécurité des habitants du quartier, laisse sceptique quant à la stricte objectivité de ceux-ci. Le groupe des « antifa » de Marseille, qui a revendiqué cette attaque sur les réseaux sociaux, n'a par ailleurs pas fait l'objet de poursuites. Alors que le Parlement vient de voter la prolongation de l'état d'urgence, les autorités publiques semblent peu promptes à prendre les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'impunité dont jouit ce groupe de militants dangereux. Il lui demande donc quelles dispositions compte-t-il prendre pour condamner cette attaque aussi lâche que dangereuse afin que ne se répète, en plein état d'urgence, ces atteintes ignominieuses à l'encontre des militants royalistes.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des aides allouées aux collectivités territoriales par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ces aides permettent notamment de financer jusqu'à 50 % du coût d'installation des dispositifs de vidéo protection dont plus personne ne conteste qu'il permet, par l'augmentation du nombre d'interpellations, de mieux lutter contre la délinquance de proximité. De plus, dans le cadre de l'état d'urgence, la vidéo protection apporte une aide précieuse aux services de renseignement dans leurs missions d'enquête et de lutte contre les réseaux djihadistes. C'est pourquoi ces subventions d'équipement doivent être sanctuarisées car elles sont indispensables pour garantir la sécurité des Français. Cependant, dans un contexte de baisse des dotations, qui ne peut laisser insensible le maire honoraire de Lyon et n'est pas étrangère au ministre, ces investissements grèvent lourdement les budgets des communes. D'ailleurs ces dernières se plaignent des reports de mise en œuvre du FIPD. Reports qui retardent l'installation dédits équipements. Il lui demande s'il confirme la baisse programmée des subventions issues du FIPD et allouées aux dispositifs communaux de vidéo protection pour l'année 2018 et si oui, pour quel montant.