3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Tout comme les entreprises, celles-ci sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. L'obtention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention, qu'elle soit municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'obtention de ces Siret s'avère complexe. En effet, toute demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir Français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit déposer quelque 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations appellent à une simplification de la procédure. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite qu'elle lui indique les suites qu'elle entend réserver à cette demande de simplification.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la subvention pour 2021 de l'association « Vacances et familles ». En effet, après les difficultés rencontrées auprès de la direction générale des entreprises en 2018 et 2019 pour maintenir ses subventions, ce sont 100 000 euros dont elle se trouve privée. Cette suppression intervient alors que les discussions conduites jusqu'alors se voulaient plutôt rassurantes quant à un maintien de la subvention au titre de l'année 2021. Il faut rappeler que cette association « Vacances et familles » emploie 30 salariés et s'appuie sur un réseau de 1 500 bénévoles qui œuvrent pour permettre chaque année à 4 500 personnes d'avoir accès aux vacances. Au total, ce sont 45 000 journées de vacances et 40 000 heures de bénévolat, toutes porteuses d'un lien social et reconnues par les partenaires nationaux et locaux de l'association. De plus, face aux difficultés économiques, « Vacances et familles » a conduit un important effort de rationalisation de ses dépenses (déménagement dans des locaux moins coûteux, mutualisation des fonctions supports, fusion des associations et passage en association unique, etc.) afin de faire face à la baisse des ressources publiques, tout cela en maintenant une qualité de service aussi élevée que possible. Alors que la crise économique et sociale risque de priver toujours plus de familles d'un accès aux vacances, elle interroge le ministère de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de la subvention au titre de l'année 2021 ainsi que sur sa volonté de pérenniser dans le temps le soutien de l'État à cette association.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes de plusieurs associations LGBT. Plusieurs enquêtes médiatiques ont récemment mis en lumière l'action idéologique désordonnée et disproportionnée de groupes de pression en faveur de minorités sexuelles. Du climat délétère à la mairie de Paris aux actions en justice intempestives et injustifiées venant encombrer un système judiciaire déjà surchargé, ces groupes de pression semblent plus s'intéresser à l'instauration d'un climat de terreur idéologique allant à l'encontre de ceux qui ne pensent pas comme eux sur des questions sociales qu'à l'instauration d'un climat de défense des minorités. Face à ces détournements, se pose la question du financement de ces officines. Ces associations et certains de leurs militants tiennent un discours de haine incitant à la discrimination ou à la violence envers des individus en fonction de leurs opinions politiques ou religieuses, ce qui n'est pas tolérable dans la société française. Si c'est intolérable, cela devient incompréhensible lorsque l'on sait que certaines de ces officines sont subventionnées par les deniers publics. La mairie de Paris, au cœur de l'actualité pour des faits d'intimidation, de harcèlement et d'abus de toute sorte dans le milieu LGBT, a ainsi doublé son soutien financier, passé de 200 000 euros à 400 000 euros par an pour plusieurs associations LGBT. La région Île-de-France est également une source de financement importante pour nombre de ces associations par l'octroi de subventions conséquentes : 1,1 million d'euros entre 2016 et 2020 pour 71 associations. L'association Stop homophobie, soutenue par la mairie de Paris, la Ville de Paris et la DILCRAH ont récemment déposé plainte avec constitution de partie civile contre le site internet « Renaissance catholique » pour avoir relayé l'enseignement moral de l'Église catholique. Par cette action en justice, l'association Stop homophobie démontre, au-delà d'une intolérance crasse, sa volonté de promouvoir un discours christianophobe qui n'a pas sa place en France et que l'on doit combattre. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de mettre un terme au règne de la terreur et de la censure mis en place par ces officines ultra subventionnées.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la crise sanitaire actuelle qui impacte le quotidien des Français dans leurs pratiques sportives depuis maintenant une année. Avec cette crise sanitaire qui perdure, les associations sportives doivent faire face à des difficultés financières du fait de l'arrêt de leurs activités. Le devenir de ces associations, qui contribuent au maillage territorial des territoires et au lien social dans les circonscriptions, est en jeu. Le risque pour ces structures est de voir le nombre de leurs adhérents chuter pour la rentrée prochaine, fragilisant encore plus leur situation financière, d'autant que les instances départementales ou nationales ont prélevé les cotisations tout à fait normalement alors que l'on se trouve dans une période très particulière. Force est de constater, par ailleurs, que les joueurs, en intérieur, n'ont pas pu pratiquer leur sport de mars 2020 jusqu'à juin 2020, puis d'octobre 2020 jusqu'à aujourd'hui. Aussi, de nombreux responsables et membres d'associations sportives s'interrogent sur l'application de l'article 200 du code général des impôts, qui dispose que les cotisations versées à une association ne sont pas déductibles puisque les joueurs ont une contrepartie qui est de pouvoir accéder à des infrastructures pour pratiquer leur sport. Or ces joueurs ne peuvent avoir accès à leurs infrastructures sportives depuis quasiment une année. Le Gouvernement, pour soutenir ce secteur, ne pourrait-il pas prendre des dispositions afin de permettre à ces sportifs, avec activité intérieure, de pouvoir bénéficier, à titre exceptionnel, d'une réduction au titre de dons versés à une association ? Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie concernant leurs activités en période de covid-19. Compte tenu de la crise sanitaire, les associations dont le but est de lutter contre l'isolement ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect rigoureux des gestes barrières. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité et de la forte diminution des renouvellements de cotisations. Elles sont également touchées par une baisse d'emplois salariés. Il lui demande si la priorité d'accès aux vaccins pour les membres desdites associations âgés de plus de 75 ans ne peut être promue, notamment dans les milieux ruraux où l'isolement est plus significatif, et s'il est possible de procéder à une identification systématique des personnes isolées éligibles à la vaccination, en leur apportant l'aide à la prise de rendez-vous. Il lui demande également s'il est envisageable pour ces associations de bénéficier d'une mesure de déduction fiscale des cotisations versées en 2021 afin de limiter les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur la vie associative. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ces associations de lutte contre l'isolement et la perte d'autonomie en période de covid-19.
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation dans laquelle se trouve l'association Le Kinnor (Fervaques, 14140 Livarot Pays d'Auge) du fait de l'application des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'association Le Kinnor reçoit d'ordinaire dans le château dont elle est propriétaire des personnes handicapées dans le cadre d'un centre de vacances et de loisirs. Depuis mars 2020, aucun séjour n'a pu s'effectuer au château du Kinnor et l'association subit un déficit de 60 000 euros sur le seul exercice 2020. Alors que l'État a mis un place une série de dispositifs pour accompagner les entreprises impactées par les mesures de fermeture, les associations comme celle du Kinnor ne reçoivent aucune aide et voient actuellement fondre leur trésorerie sans perspective de pouvoir fonctionner de nouveau à l'été 2021. Considérant que cette association remplit une mission de service public pour l'inclusion des personnes handicapées, elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations particulières pour faire bénéficier lesdites association d'un dispositif adapté à leur situation. À défaut, elle lui indique le risque évident d'une fermeture pure et simple si aucun accompagnement de l'État n'était mis en place.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des écoles privées de danse, des associations culturelles artistiques et de tous les intervenants du monde de la danse, dans ce contexte particulier. En effet, depuis le début de la crise de la covid-19, ces structures subissent d'importantes pertes de chiffres d'affaires du fait des fermetures administratives mais également des pertes sèches de cotisations des adhérents avec une moyenne de 30 % d'élèves en moins à la rentrée de septembre 2020. L'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions, des concours ou des stages a également lourdement impacté la trésorerie de ces structures déjà fragilisées. Les intervenants - principalement intermittents du spectacle - se retrouvent, eux, dans une situation particulièrement précaire, sans visibilité quant à leur avenir, la portabilité de leurs droits et la reprise de leur travail. Le collectif Union danse syndicat, qui représente les acteurs du secteur, propose plusieurs solutions pour aider ces structures à survivre à la crise : maintien du fonds de solidarité dans sa forme actuelle jusqu'au moins septembre 2021 en prenant en compte les recettes ou les adhésions lissées sur la meilleure année entre 2018 ou 2019 ; mise en place d'une subvention exceptionnelle de l'État, en partenariat avec les régions, permettant de compenser les pertes liées à la crise de la covid-19 ; prolongation des droits des intermittents jusqu'en décembre 2022 ; maintien du chômage partiel à 100 % jusqu'en septembre 2021 ; etc. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de s'entretenir avec ce collectif et de mettre en place rapidement des mesures de soutien à destination du monde de la danse, afin de garantir la survie de ce secteur.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation dramatique dans laquelle sont plongés les métiers reliés à la danse, toutes esthétiques confondues. Avec 6 millions de danseurs amateurs à l'arrêt, le secteur réclame une reconnaissance et des mesures d'accompagnement à la hauteur des difficultés rencontrées. En plus des pertes de chiffre d'affaires dues aux fermetures administratives et à l'interdiction d'accueil du public majeur, l'impossibilité d'organiser des galas, des soirées, des compétitions ou des stages ampute largement les budgets des différentes structures. La rentrée de septembre 2020 aurait également été marquée par un nombre d'adhérents en fort recul, de l'ordre de 30 % d'élèves en moins. Il lui demande quelles véritables mesures de soutien vont être mises en place pour ces professions culturelles afin de permettre la survie du secteur.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reprise des manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages. En effet, aujourd'hui, l'inquiétude des organisateurs et des associations des territoires est grande. Après avoir annulé la quasi-totalité des manifestations en 2020 et reporté les contrats en 2021, ces bénévoles, acteurs de la culture populaire, sont insatisfaits, parfois mécontents et en colère. Alors que les festivals pourront, selon toute vraisemblance, être organisés avec des règles précises, ces « organisateurs occasionnels » (associations, comités des fêtes...) se posent la question du devenir des fêtes traditionnelles et des manifestations culturelles dans les villages (festivités estivales, marchés de nuit, vide grenier...). Ces activités, très souvent, permettent de réinstaurer le village comme un centre, de promouvoir la culture, la cohésion sociale et de faire vivre un pan de l'économie locale (intermittents, les médias, les restaurants et hôtels et tous les commerces de proximité...). Dans le Tarn, on compte 280 comités, 4 600 bénévoles pour des milliers de jours de fête et des centaines de milliers de visiteurs, qui participent ainsi à l'attractivité des territoires ruraux. Dans ce contexte sanitaire, ils ont conscience que l'équilibre à trouver est difficile. Pour autant, ils s'inquiètent des conséquences économiques auxquelles devront faire face l'ensemble des professionnels et souhaiteraient avoir des perspectives pour notamment les festivités estivales. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions pourraient être envisagées afin que puissent reprendre les manifestations culturelles, fêtes votives et petits rassemblements festifs des villages.
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation du secteur de la danse. À la suite de plusieurs entretiens avec l'Union danse syndicats (UDS), M. le député souhaite l'alerter sur la spécificité des difficultés du secteur de la danse, qui souffre de mesures de soutien inadaptées à sa diversité, à sa saisonnalité et à la structure de son chiffre d'affaires. Avec plus de 6 millions de pratiquants et 2,7 millions d'emplois en France en 2019, le secteur de la danse est un secteur culturel très divers. Il inclut à la fois des jeunes intermittents, des autoentrepreneurs, des instituts de formation et des entreprises privées. Le secteur de la danse a également une saisonnalité particulière qui dure pour la très grande majorité du mois de septembre de l'année n au mois de juin n + 1. Les sources de revenus viennent majoritairement des adhésions et du revenu des spectacles organisés pendant le début de l'été. Or les adhésions ont baissé de 40 % en 2020 comparativement à l'année de 2019 et les spectacles sont annulés en raison de la pandémie. Des mesures de soutien ont été rapidement prises par le Gouvernement pour soutenir ce secteur via les fonds de solidarité ainsi que le chômage partiel, mais force est de constater que des mesures complémentaires plus précises et adaptées à la particularité de ce secteur doivent être apportées. L'UDS a particulièrement insisté sur deux mesures prioritaires à court terme : premièrement, améliorer la cohérence et l'harmonisation des mesures administrative prises sur le territoire pour le secteur de la danse, secondement, intégrer le secteur de la danse dans le plan de relance pour compenser la baisse des adhésions qui se poursuivront en 2022 et en 2023. Sur l'amélioration de la cohérence et l'harmonisation des mesures administratives prises sur le territoire pour le secteur de la danse, l'UDS déplore l'unilatéralité des mesures, le manque de concertation préliminaires à leur édiction et leur incessante modification. Singulièrement les trois décrets (celui n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, celui du 14 décembre 2020 et celui n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) furent très mal perçus à la fois par les acteurs de ce secteur ainsi que par les administrations. L'UDS signale que le versement des fonds de solidarité est très différent en fonction des régions et que les autorisations d'ouverture sont également très liées à l'arbitraire du préfet sans qu'une homogénéisation des conditions au niveau national se fasse. L'UDS demande donc qu'une meilleure harmonisation de ces mesures et des consignes soit initiée par le Gouvernement pour répondre à cet imbroglio administratif. Concernant l'intégration du secteur de la danse dans le plan de relance afin de compenser la baisse des adhésions, l'UDS estime qu'une partie de ces adhésions seront récupérées en septembre 2022 auprès du plus jeune public mais que la majorité des adhérents adultes ne reviendront pas avant plusieurs années. L'UDS demande alors que le secteur de la danse soit intégré largement dans le plan de relance afin de compenser la perte des adhésions. En outre, la situation des jeunes entreprises et des autoentrepreneurs qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité et au chômage partiel est particulièrement alarmante. Il lui demande donc si des mesures complémentaires pour répondre aux problématiques soulevées par l'UDS sont prévues.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le danger que représente la prolifération des frelons asiatiques Vespa velutina nigrithorax sur le territoire français. Introduit en France en 2004, présent en Corrèze depuis 2006, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer. Il représente à ce jour un danger pour l'essentiel des territoires français. Au vu de son augmentation exponentielle, le frelon asiatique a été classé dans la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE) préoccupantes pour l'Union européenne, selon le règlement d'exécution 2016/1141. En effet, on estime qu'un nid qui n'est pas détruit peut engendrer jusqu'à 5 nids viables la saison suivante. La prolifération des frelons asiatiques a été particulièrement importante en 2020. L'hiver très doux a permis aux reines fondatrices de survivre ; le printemps ensoleillé a renforcé la présence des frelons asiatiques. Or l'impact du frelon asiatique sur les colonies d'abeille est grand, comme son classement au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français le montre. D'une part, il est pour l'abeille un prédateur redoutable. D'autre part, son vol stationnaire induit un effet de paralysie chez les ruches qui y sont confrontés : les abeilles ne peuvent sortir pour récolter des ressources alimentaires et, par conséquent, s'affaiblissent. Dans ces conditions, il lui demande quelles actions le Gouvernement souhaite entreprendre afin de limiter la prolifération de cette EEE.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'il lui a posé, le 31 décembre 2019, une question écrite n° 25608 relative à la classification des espèces d'animaux classés. Or ladite question citée sous-rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 3 mars 2020, n'a toujours pas de réponse à ce jour et sans possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député alerte Mme la ministre sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts telles que stipulées à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté que, à l'usage, les services de l'État chargés d'assurer un respect d'équité entre les différentes parties prenantes (entre celle subissant des dégâts et celle en faveur de la coexistence avec les animaux sauvages) n'ont pas réussi à baser le fonctionnement de cet organe sur des faits scientifiques ainsi que sur une évaluation indépendante et vérifiable des dégâts autrement que par l'estimation des parties lésées, applicable pour la catégorie 1 des mammifères invasifs et pour la catégorie 2 relative aux espèces autochtones. Par ailleurs, les préfets devraient être garants du choix des personnes qualifiées par la constatation d'absence de conflit d'intérêt. Le caractère inadapté dudit règlement s'observe également par les mesures de régulation des populations de ces animaux pour réduire les dégâts constatés sur les intérêts privés qui ne sont qu'à titre correctif, après les constations de dégâts. Ladite réglementation ne prévoit donc pas d'évaluation contradictoire de l'efficacité des mesures létales appliquées, sans aucun retour d'expérience. Nonobstant ces faits, les documents établis aux CDCFS pour le classement des espèces ne répondent pas à quelconque critère jugeant avec objectivité de leur dangerosité. Ladite liste des espèces catégorisées ne repose sur aucune étude préliminaire des risques de dégâts et de la gravité de leurs conséquences. À défaut d'une évaluation scientifique rigoureuse, elles peuvent considérer que le classement en animal susceptible d'occasionner des dégâts n'a pas réglé les problèmes posés par ces animaux. Dès lors, désireux de préserver la biodiversité, il lui demande une évaluation des pratiques d'application de cette réglementation, de l'intérêt et de promouvoir un fonctionnement plus équitable des instances chargées de ce classement au sein des CDCFS, ainsi que de clarifier par le biais de critères concrets l'évaluation en toute objectivité de la dangerosité et des dégâts occasionnés par ces espèces, dans le but de permettre une gestion efficace par les pouvoirs publics ; le conseil général de l'environnement et du développement durable pourrait être cette instance d'audit.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France en janvier 2021. Ce service, assurant la coordination des commémorations nationales, proposera des contenus en ligne et des évènements culturels consacrés aux anniversaires marquants de l'histoire de France. Il souhaite savoir si « France Mémoire », qui dispose d'une indépendance statutaire, travaillera avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les commémorations liées à la mémoire combattante, comme celle du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871, sur laquelle « France Mémoire » a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Fabien Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente sur internet de plaques funéraires d'anciens combattants. Depuis plusieurs mois, le Souvenir Français s'alarme d'une augmentation de ces ventes en ligne de plaques, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de combattants « Morts pour la France ». Si ces plaques mémorielles appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais les plaques funéraires récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables dans le but de les revendre. Le vol ou le recel de plaques constituent des infractions déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement des mémoires familiale, locale et nationale, le Souvenir Français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà relever de ce statut au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait être saisi de tels faits. Il lui demande de lui indiquer si la législation actuelle sur les biens culturels inclut de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification s'avère opportune en vue de leur assurer une meilleure protection.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. En effet, le Souvenir Français a déjà alerté sur l'augmentation des ventes en lignes de ces plaques funéraires mémorielles, récupérées sur les tombes des « Morts pour la France ». Si leur vente n'est en soi pas illégale lorsqu'elle est opérée par les familles des défunts, cela pose un problème lorsqu'elles ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées. Dans ce dernier cas, les plaques deviennent propriété de la commune. Le vol est déjà puni par la loi (art. 311 et 321 du code pénal), mais eu égard à la valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant ayant donné sa vie pour la Patrie, le Souvenir Français demande que soit reconnu à ces plaques le statut de bien culturel. Ces derniers sont définis par l'article 1 du code du patrimoine comme « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». L'entrée des plaques funéraires « Mort pour la France » dans la catégorie des biens culturels les protégerait davantage en reconnaissant leur vol comme une circonstance aggravante. Elle interroge donc la ministre de la culture pour savoir si la législation actuelle est suffisante pour considérer ces plaques comme des biens culturels ou si une adaptation législative est nécessaire pour leur assurer une meilleure protection.
Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur « France Mémoire ». En effet, ce service, indépendant de l'État, est en charge des anniversaires et des commémorations historiques pour l'Institut de France. Successeur de l'ancienne Délégation aux commémorations nationales, il bénéficie des compétences des cinq académies qui composent l'Institut, couvrant ainsi l'ensemble des savoirs et des arts. Précédemment la Délégation aux commémorations nationales, service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture, assurait les anniversaires et commémorations historiques. Relayant les préoccupations de la Délégation, elle souhaite savoir si le ministère délégué à la mémoire et aux anciens combattants coopérera désormais avec « France Mémoire » pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871 sur lequel « France Mémoire » a déjà commencé à communiquer.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la transition écologique des exploitations agricoles. L'agriculture joue un rôle primordial dans le cadre de la transition écologique. En effet, le passage à des modes d'exploitation agricole plus durables implique d'adapter les moyens et les compétences dont disposent actuellement les agriculteurs. À cet effet, le plan France Relance a mis en place un certain nombre de dispositifs visant à soutenir financièrement les investissements agroécologiques. Cependant, les agriculteurs rencontrent encore de nombreuses barrières liées notamment au manque de moyens dont ils disposent pour assurer efficacement la gestion de modes d'exploitation plus respectueux de l'environnement. À titre d'exemple, le vieillissement du parc des serres agricoles ralenti considérablement la transition écologique pour les agriculteurs maraîchers. Pourtant la culture sous serre peut être un outil de développement durable qui s'avère favorable à la souveraineté alimentaire. Elle contribue à satisfaire la demande nationale de consommation de fruits et légumes tout en minimisant l'utilisation des produits phytosanitaires et des pesticides en se prémunissant des aléas climatiques. À l'heure où la France a pris des engagements considérables en matière de développement durable, l'accompagnement des agriculteurs dans la modernisation de leurs équipements technologiques permettrait d'accélérer la transition des exploitations agricoles. Aussi, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement concernant l'accompagnement des agriculteurs maraichers dans la transition écologique.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations annuelles entre grande distribution, centrales d'achat et PME agroalimentaires. Au cours des derniers mois, les agriculteurs ont dû s'adapter, en réinventant leur système de commercialisation. C'est particulièrement vrai en Savoie où, en l'absence de véritable saison touristique qui permet l'écoulement d'une partie de la production locale auprès des vacanciers, des investissements ont dû être réalisés pour trouver de nouveaux débouchés. Les enseignes de la grande distribution ont, pour certaines, fait preuve de solidarité en mettant en avant les produits locaux. Néanmoins, les négociations en cours pour la commercialisation des produits savoyards auprès des grandes enseignes laissent craindre une forte pression sur les prix. Pression que les exploitations ne pourront pas supporter financièrement. La loi Egalim ne remplit pas ses objectifs et doit donc être rectifiée. C'est pourquoi les agriculteurs savoyards demandent aujourd'hui que soient incluses de nouvelles dispositions telles que la non-négociabilité des conditions générales de vente pour les prix, la continuité des contrats historiques, l'obligation pour les opérateurs d'accepter des hausses avec une indexation de référence, l'obligation d'étiquetage d'origine pour tous les produits agricoles en France à partir de 5 % d'incorporation ou encore la création d'une véritable autorité de régulation en charge d'organiser les relations commerciales sur saisine d'une partie. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les dispositions qui seront prises pour garantir la pérennité d'une agriculture locale de qualité.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique préoccupante des horticulteurs confrontés à la crise du coronavirus. L'impact de la crise sanitaire sur les entreprises du secteur de l'horticulture est ravageur pour cette filière dont la balance commerciale est dramatiquement déficitaire, est déjà dans une situation difficile depuis de nombreuses années. Aussi, la filière horticole souhaite que la France se saisisse de l'opportunité proposée par la Commission européenne de créer des Organisations de Producteurs (OP) pour certains secteurs de productions dont celui de l'horticulture, afin de concentrer l'offre et mettre la production sur le marché, assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production. Ainsi reconnues, les Organisations de Producteurs (OP) du secteur horticole pourront construire des programmes opérationnels répondant à la fois aux objectifs de la prochaine PAC, mais également aux enjeux de la filière, et notamment regagner de la compétitivité tout en continuant d'engager les entreprises dans la transition écologique. Les programmes opérationnels sont également des outils permettant de mettre en œuvre des mesures de prévention et de gestion de crise, qui auraient été particulièrement utiles au secteur en cette période de crise sanitaire. Aussi, elle le sollicite afin de savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour se saisir de ces outils pour redonner de la compétitivité aux entreprises horticoles. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures spécifiques pour se saisir de ces outils pour redonner de la compétitivité aux entreprises horticoles.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la juste rémunération des exploitants agricoles. L'agriculture et le monde agricole jouent dans la société un rôle crucial pour garantir la souveraineté alimentaire, enjeu mis en exergue par la crise de la covid-19. Cependant, les négociations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs qui ont lieu en ce moment jusqu'au 1er mars 2021 suscitent l'inquiétude entre deux mondes qui peinent à se mettre au diapason. Pour que les agriculteurs, jeunes et moins jeunes, puissent enfin être rémunérés décemment, ils demandent l'application ferme de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », à commencer par la construction d'un prix basé sur des indicateurs de coûts de production. La valeur créée doit revenir en priorité dans les cours de ferme. La profession agricole et la représentation nationale comptent sur son soutien résolu pour mettre en œuvre cette loi forte du quinquennat. Il lui demande, dans ce contexte, comment assurer une juste répartition de la valeur entre agriculteurs, éleveurs, transformateurs et distributeurs.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » présenté le 18 décembre 2020, qui entend procéder à la révision de l'arrêté « abeilles » de 2003 notamment afin d'étendre l'interdiction des pulvérisations d'insecticides en floraison à l'ensemble des produits pesticides, y compris fongicides et herbicides. Cette évolution règlementaire et légitime est très attendue par le monde apicole, hélas encore gravement menacé par des difficultés induites par la dégradation de l'environnement, dont les orientations agricoles défavorables aux abeilles, les pesticides, les espèces invasives et les organismes génétiquement modifiés (OGM). Promise de longue date, cette révision concorde avec les recommandations formulées en février 2019 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En l'espèce, dans son avis, l'agence préconisait le renforcement des règles applicables aux traitements phytosanitaires via notamment l'élargissement à toutes les familles de pesticides de l'interdiction de traitement sur les cultures en fleurs, l'évolution des tests nécessaires à l'obtention éventuelle de dérogation permettant le traitement en floraison en dehors de la présence d'abeilles, la précision de la mention « traitement en dehors de la présence d'abeilles » par l'obligation des traitements de nuit. Aussi, la révision de l'arrêté actuellement obsolète et insuffisamment protecteur est rendue d'autant plus urgente que les récentes dérogations d'usage des néonicotinoïdes sur les betteraves sucrières menacent les efforts jusque-là engagés en faveur de la biodiversité. Conscient de ce recul, et afin qu'il ne soit pas synonyme de renoncement écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation Julien Denormandie a réaffirmé les intentions du Gouvernement de renforcer cette réglementation au sein du plan pollinisateur. De plus, en vertu du principe de non régression du droit de l'environnement, conformément à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Alors que la concertation sur ce plan est actuellement en cours, M. le député souhaiterait obtenir des garanties sur la mise en conformité de cet arrêté avec les recommandations de l'ANSES. Il souhaite en outre s'assurer que le Gouvernement prendra des engagements forts en direction d'une agriculture compatible avec la protection des pollinisateurs et de la biodiversité, en mesure de soutenir efficacement l'apiculture.
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'appellation « viande » notamment dans le cadre du développement de la viande synthétique. En effet, de nombreux agriculteurs, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent de la mise en place d'une nouvelle forme d'agriculture dans le pays. Alors que des formations et des études semblent aujourd'hui proposées, dans le cadre d'une agriculture de demain et de la viande synthétique, les agriculteurs craignent, au-delà d'un changement d'un modèle, que l'utilisation du mot « viande » puisse semer le trouble. En effet, ils considèrent que ce produit transformé et génétiquement modifié ne pourrait pas être considéré comme de la viande dite traditionnelle et, qu'à ce titre, le consommateur devrait en être informé. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir comment cette nouvelle forme d'agriculture pourrait être encadrée en France.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les exploitations agricoles en danger et les associations AMAP fragilisées par la mise en place prolongée du couvre-feu. Les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne apportent une solution locale d'approvisionnement de denrées alimentaires de qualité, en garantissant une continuité de débouchés économiques pour les paysans. En région Hauts-de-France, il en existe 110 en fonctionnement, approvisionnant 6 500 foyers avec 150 fermes partenaires. La prolongation du couvre-feu interdisant tout déplacement pour l'acquisition de denrées alimentaires a eu pour conséquence un surcroît et une dégradation de travail. Les temps de récoltes et de préparation s'effectuent depuis sur un temps limité voire la nuit, afin de pouvoir assurer les retraits dans les horaires hors couvre-feu tout en évitant le regroupement de personnes. Aussi, elle lui demande si des autorisations dérogatoires de déplacement peuvent être prévues dans le cadre de retrait de denrées alimentaires en période de couvre-feu.
Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possible fusion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de l'Office national des accidents médicaux. Il semblerait qu'un projet soit à l'étude. Or les représentants des victimes de l'amiante sont totalement opposés à cette fusion, les logiques d'indemnisation étant totalement différentes. Elle souhaiterait connaître les modalités de ce projet et les motivations de celui-ci.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à un rapprochement entre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'exposition à l'amiante est particulièrement nocive pour l'appareil respiratoire et occasionne de nombreuses pathologies, maladies graves et latentes avec un risque persistant tout au long de la vie, indépendamment des accidents médicaux. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pose le principe de l'indemnisation intégrale des préjudices subis par l'ensemble des victimes de l'amiante et leurs ayants-droit et a créé le FIVA, établissement public national à caractère administratif, chargé d'indemniser toutes les victimes de l'amiante, quel que soit le régime de sécurité sociale et le mode d'exposition sur le territoire de la République. Le FIVA est administré par un conseil d'administration qui détermine la politique d'indemnisation en fixant les orientations relatives aux procédures, aux conditions de reconnaissance de l'exposition à l'amiante, d'indemnisation et de versement des provisions aux victimes et aux conditions d'action en justice du fonds. L'ONIAM, établissement public créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour mission d'organiser le dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuit, des victimes d'accidents médicaux. Sur proposition de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances, fusionner ces deux établissements publics, avec l'objectif d'un soutien aux malades, pourrait conduire à une dégradation de la gestion du FIVA et à une diminution des dédommagements pour les victimes de l'amiante. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant au maintien des moyens de financement et de gestion chargés du FIVA, de nature à garantir son fonctionnement et ses missions de réparation des dommages causés par l'amiante en direction des victimes.
M. Boris Vallaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du tribunal social quant aux délais de traitements des dossiers. Réunis dans le pôle social du tribunal de grande instance, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et le tribunal des affaires de sécurité sociale, cette nouvelle juridiction traite des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles avec son volet social et médical. Permettant la prise en charge des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP permet de montrer le lien de causalité entre une pathologie et une activité professionnelle. Le médecin inspecteur du travail, le professeur d'université-praticien hospitalier, le médecin conseil régional de l'assurance maladie membres du CRRMP ont la charge de statuer sur l'origine professionnelle ou non d'une maladie à partir des éléments du dossier de maladie professionnelle. Dans le cadre des nouvelles régions délimitées par la loi du 16 janvier 2015, il n'y a plus qu'un CRRMP par région passant de 22 à 13 en raison de la refonte de la carte régionale. Ces comités sont saturés, les délais de traitement des demandes s'allongent laissant les salariés concernés attendre des réponses dans des délais irraisonnables. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement visant une nouvelle organisation des CRRMP de nature à répondre au mieux à la prise en charge des victimes.
M. Stéphane Baudu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite GEMAPI, assumée désormais par les établissements publics de coopération intercommunale. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024. Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d'assurer l'entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d'inondations. Dans le cas de la Loire, l'établissement public Loire les chiffre à plus de 350 millions d'euros pour un peu plus de 900 km de digues. Les collectivités anticipent cette échéance du 1er janvier 2024, en projetant un pilotage à une échelle pertinente, qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, c'est l'option d'une délégation de la compétence au profit de l'établissement public Loire qui semble tenir la corde. Si cet aspect de gouvernance semble progresser, la question des moyens financiers reste entière et les EPCI, en particulier les plus petits, s'inquiètent légitimement de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains d'entre eux, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, et ce y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses. Aussi, alors que se prépare le cinquième plan Loire Grandeur Nature pour la période 2021-2027, les EPCI ont besoin d'être rassurés. Ils attendent que l'État tienne compte des enjeux spécifiques protégés par les systèmes d'endiguement de la Loire. Ceux-ci impliquent l'engagement d'une solidarité qui dépasse même l'échelle du bassin versant. Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l'État entend-il mettre en place afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion de ces systèmes d'endiguement ? Quelle garantie l'État peut-il apporter quant au niveau d'aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l'État entend-il associer les EPCI à l'élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire 2021-2027 ? Enfin, devant l'évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale face à ces charges nouvelles, l'État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d'un transfert de ressources humaines et financières ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. José Evrard alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la fin de l'exploitation charbonnière dans le bassin minier décidée par l'Union européenne et son traité, la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier), qui a fait de cette terre de travail et d'accueil un territoire qui se rétrécit comme peau de chagrin, au niveau de son activité économique. La dernière usine de reconversion Bridgestone de Béthune dans le Pas-De-Calais, obtenue de haute lutte, a programmé sa fermeture début mai 2021, supprimant 863 emplois dont beaucoup de travailleurs se retrouveront au chômage. Crise économique de la récession minière avec en parallèle une détérioration de la santé, frappés par les maladies telles que cancers, problèmes respiratoires, problèmes cardiaques et obésité liée à la malbouffe engendrée par la pauvreté et la paupérisation, tel est le constat enregistré. La détérioration sociale engendre la mal vie et ses problèmes sanitaires. Aujourd'hui, ce constat s'avère aussi pertinent concernant la crise sanitaire qui accentue les mêmes problèmes. S'y ajoute la vie sous psychotropes, antidépresseurs et autres drogues, les tentatives plus nombreuses de suicide, la maltraitance, les violences conjugales et familiales, le pays est en train de dérailler. La France et les Français vont mal autant physiquement que moralement. Il souhaite connaître son avis à ce sujet.
Mme Paula Forteza interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français de l'étranger, et plus particulièrement des Français vivant en Amérique Latine et dans les Caraïbes, dans le contexte sanitaire que l'on connaît. Que ce soit d'un point de vue économique ou sanitaire, les Français de l'étranger traversent de grandes difficultés aujourd'hui. Mais cette crise a aussi amplifié des dysfonctionnements préexistants. Mme la députée aimerait entendre M. le ministre sur quatre points : les aides d'urgence mises en place pour les Français de l'étranger , les situations particulières liées au versement des pensions , le taux de remboursement des soins et la stratégie vaccinale adoptée. En avril 2020, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mis en place un secours occasionnel exceptionnel pour faire face à la situation des Français qui ont connu une perte ou une diminution conséquente de revenus du fait de la crise sanitaire. Mme la députée se félicite ce dispositif d'urgence dont ont pu bénéficier nombre de Français de l'étranger et qui sera reconduit en 2021. D'autre part, les familles ont pu bénéficier d'une mobilisation renforcée des dispositifs de bourses scolaires à hauteur de 50 millions d'euros. Les bourses scolaires ont très largement aidé les familles en difficulté, et permettent de maintenir la scolarisation de leurs enfants dans le réseau AEFE. Les campagnes pour les pays de la zone sud ont été lancées depuis le début du mois de janvier 2021 dans les consulats. Il est important de souligner ici que la politique d'aide scolaire également attribuée aux familles non-françaises scolarisant leurs enfants dans les établissements AEFE a été unanimement saluée. Ce dispositif sera-t-il pérennisé pour l'année 2021 ? Les retards de paiement des pensions sont devenus presque systématiques et les bénéficiaires font face à plusieurs complications. D'une part, la délivrance des certificats de vie en période épidémique est relativement difficile, si ce n'est impossible, dans certaines régions. Le consulat de Mexico avait mis, par exemple, en place une excellente solution de délivrance de ces certificats à distance, sans besoin de se déplacer et limitant ainsi les risques de contamination. Les compagnies d'assurance retraite suspectant les risques de fraudes, le dispositif a été depuis abandonné. D'autre part, les démarches pour obtenir le versement des pensions sont trop longues et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) est très difficilement joignable. Enfin, les frais de virement bancaires sont élevés dans certains pays, et les bénéficiaires de petites pensions voient celles-ci lourdement grevées (60 euros pour des frais de virement, pour une pension de 250 euros, exemple de cas au Nicaragua). Quelles solutions peut-on proposer aux retraités afin de leur faciliter l'accès aux certificats de vie et ainsi leur permettre d'obtenir leurs versements sans encombre ? Que M. le ministre d'actions visant à réduire les frais bancaires liés au versement des pensions lorsque les montants sont faibles ? Sur le volet sanitaire, concernant les taux de remboursement, l'arrêté pris par le ministre de la santé en date du 25 juin 2019, en application de l'article 4 de la loi du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, fixe différents taux de remboursement selon quatre zones géographiques. À cotisation égale, un même médicament est susceptible d'être remboursé à 65 % en Argentine, contre 20 % en Uruguay. Un tel écart s'avère préjudiciable pour les plus précaires, particulièrement durant la séquence actuelle. Peut-il ainsi clarifier la position du ministère et indiquer sur quels éléments repose la différence de remboursement d'un pays par rapport à un autre ? Enfin, elle souhaiterait aborder la question cruciale des vaccins. Les citoyens sont inquiets vis-à-vis de la mise en œuvre de la couverture vaccinale de la covid-19 à l'égard des Français de l'étranger. Beaucoup de Français présentant des comorbidités seraient en théorie prioritaires pour obtenir une vaccination. Cependant, les couvertures vaccinales sont très disparates d'un pays à un autre. De plus, plusieurs pays d'Amérique latine tels que l'Argentine ou le Venezuela ont homologué des vaccins non acceptés par l'Union européenne, tel que le vaccin russe Spoutnik 5. Elle lui demande s'il peut clarifier la stratégie vaccinale du Gouvernement à l'égard des Français résidant à l'étranger, en particulier pour les cas de ceux résidant dans des pays où des vaccins non homologués par l'UE ont été choisis.
Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le vent de la fronde contre les éoliennes qui s'amplifie dans le pays. À travers toute la France, on recense plus de 2 000 associations qui enchaînent les recours contre la quasi-totalité des projets de parcs éoliens. De nombreuses collectivités locales votent des motions pour l'arrêt d'implantation d'éoliennes sur leur territoire. Ces centaines de milliers de Français, non écoutés, ne s'opposent pas aux énergies renouvelables, pourvu qu'elles soient efficaces, compétitives et qu'elles contribuent à la prospérité des Français tout en étant socialement acceptables. À cet égard, Mme la ministre ne peut pas poursuivre à marche forcée ce développement anarchique de parcs car on arrive à des situations graves de saturation justifiée. Dans les Hauts-de-France et dans le nord de la circonscription de Mme la députée, trop c'est trop. Depuis la suppression des zones de développement éolien, les promoteurs ne suivent plus de règle et font ce qu'ils veulent. Des pratiques inappropriées et obscures dans les processus d'information, de consultation et de décision, sans parler de la corruption financière, sont régulièrement relevées sans émouvoir les pouvoirs publics. Beaucoup de questions sont posées à ce sujet dans l'hémicycle ou en commissions, sans réelles réponses. Des propositions de loi sont déposées sans aboutir ici comme au Sénat. Il y a des groupes de travail à l'initiative de son ministère, mais une seule réunion organisée en un an. Où sont les conclusions des études scientifiques et médicales promises ? Aujourd'hui, aucun scientifique ne peut garantir l'innocuité de l'implantation d'éoliennes sur la santé des humains ou des animaux. Il y a des faits tangibles, comme les décrit l'Académie nationale de médecine par « le syndrome de l'éolienne ». Mme la ministre a récemment déclaré « que chaque territoire devait prendre sa part », et pour cela elle souhaite « améliorer la planification en demandant aux préfets de région d'engager la rédaction de cartographies des zones propices au développement de l'éolien, en concertation avec les acteurs locaux. » C'est très bien mais Mme la députée souhaite avant tout la révision du circuit de décision pour que les communes aient une réelle autorité décisionnelle et non plus consultative afin que les projets de parcs éoliens soient planifiés dans les documents d'urbanisme et validés par les SCOT. Il faut remettre de la confiance dans le débat alors que Mme la ministre manque terriblement de transparence et de concertations. Aussi, elle lui demande comment elle souhaite procéder pour répondre à de telles problématiques.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des juridictions de la cour d'appel d'Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans. À l'occasion de leurs audiences solennelles de rentrée, MM. les présidents et procureurs ont fait un bilan 2020 et dressé des perspectives et des priorités. L'année 2020 a été marquée par deux évènements importants : la grèves des avocats et les confinements, et notamment le premier confinement qui a vu la justice pour ainsi dire être « fermée ». Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences en matière correctionnelle ont dû être repoussées jusqu'à la fin de cette année 2021, d'autant que le nombre de délinquants déférés a augmenté de 30 % sur cette même année avec les caractéristiques d'une délinquance proche de celle rencontrée dans certains endroits de la région parisienne. La baisse des affaires civiles jugées a été limitée notamment en appel sauf en matière d'affaires familiales, ce qui n'est pas sans générer de problèmes difficilement acceptables pour les justiciables. Derrière ces données, se cache l'engagement de magistrats, de greffiers et d'autres fonctionnaires pour assurer le fonctionnement au quotidien de la justice. Malheureusement, deux faits viennent en contrepoint. De nombreuses réformes arrivent : la réforme du droit pénal (le « bloc peine »), la réforme de l'aide juridictionnelle, la réforme de la procédure civile, la dématérialisation des procédures, etc. Parallèlement, le retard en moyens humains, matériels, informatiques devient plus criant. Des postes restent vacants, des absences sont non remplacées, des moyens en téléphonie, en informatique ou encore en formation restent insuffisants. Au-delà de l'affirmation d'un effort nouveau, elle souhaite qu'un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice dans la cour d'appel d'Angers et au tribunal judiciaire du Mans puisse être fait au titre d'un dialogue de gestion de type nouveau. Elle lui demande s'il entend engager un dialogue qui prenne en compte non seulement le retard mais anticipe aussi les moyens indispensables à et pour l'avenir ; elle suggère que les élus de la Nation puissent disposer de ceux-ci afin de mesurer les efforts faits et à faire.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dispense de licence pour les producteurs brasseurs indépendants. Les brasseurs indépendants foisonnent en France depuis quelques années. Ils sont le signe de la vitalité et de la diversité des territoires. Ils représentent des milliers d'emplois, majoritairement dans des départements ruraux qu'ils contribuent à faire vivre, comme en Ardèche. Or la règlementation autorisant les brasseurs à vendre sur place leurs productions est assez floue. Certaines préfectures de département exigent des producteurs brasseurs une licence III quand d'autres les en dispensent, créant ainsi une concurrence déloyale. En octobre 2019, le ministère de l'intérieur a indiqué oralement au Syndicat national des brasseurs indépendants que les brasseurs producteurs devraient être dispensés de licences pour vendre les bières qu'ils fabriquent sur place, au même titre que les vignerons. Depuis, la profession attend la confirmation par écrit de cette interprétation du ministère. Cette confirmation est d'autant plus pressante que la crise sanitaire et économique touche particulièrement les producteurs brasseurs qui travaillent essentiellement avec la restauration, le tourisme et l'évènementiel. Aussi, il le remercie d'indiquer quand le ministère confirmera par écrit son interprétation et si, dans l'attente, les producteurs brasseurs peuvent s'installer tout en étant dispensé de licence III comme cela se pratique dans nombre de départements.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de reconstruction du CHU de Caen. En mai 2020, alors que l'on sortait à peine du premier confinement qui a mis en exergue la précarité des hôpitaux français, avec ses collègues parlementaires du Calvados, Mme la députée demandait par courrier de revoir la réduction du capacitaire prévu initialement dans le projet de reconstruction du CHU de Caen. Lors des questions au Gouvernement, elle insistait sur la nécessité de revenir sur la diminution de 200 lits, déjà délicate dans le projet de 2015 et complètement inadaptée avant même la crise de covid 19. En effet, l'établissement n'a pas pu, en cinq ans, entamer cette réduction ; quelques lits ont même été créés pour répondre aux besoins du bassin de population. En l'absence de M. le ministre, Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées, a bien voulu lui répondre, « que les dix années se sont écoulées entre la première version du projet en 2016 et la fin du chantier en 2026 et que pour un projet de cette envergure, il est essentiel de prendre en considération les améliorations possibles voire nécessaires qui se précisent dans le temps, au regard des besoins de santé et de l'évolution des prises en charge. Les éléments du projet de 2016, notamment le nombre de lits et de places, ne sont donc pas figés ». Très vite, le préfet du département a proposé une rencontre des parlementaires, de l'ARS, de la direction du CHU et du maire de Caen afin de faire le point sur le projet que l'on ne souhaitait pas stopper mais réévaluer afin de répondre aux réalités des besoins du territoire. On a acté la poursuite du projet dans la mesure où il a été assuré que le capacitaire pouvait évoluer. Mme la députée a, par ailleurs, rencontré le directeur du CHU début juillet 2020, qui a confirmé avoir été missionné pour retravailler le projet et « objectiver » les chiffres. À ce jour, mis à part la poursuite des démarches de permis de construire, aucun élément n' est parvenu sur la prise en compte par le Gouvernement de cette demande des soignants que l'on relayée. Elle lui demande simplement s'il peut lui confirmer aujourd'hui que les 200 lits du CHU de Caen vont être maintenus dans le projet de reconstruction.
M. Paul-André Colombani interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du plan d'achats de livres auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales. Le Gouvernement a présenté cette mesure ayant pour objectif d'accompagner, en 2021 et 2022, la reprise d'activité des librairies de proximité, maillon essentiel du commerce culturel dans les territoires. Ce plan d'achats est financé à hauteur de 5 millions d'euros en 2021 et 5 millions d'euros en 2022, afin de soutenir les acquisitions des médiathèques des collectivités territoriales. Cependant, l'obstacle à un achat local de livres par les collectivités territoriales n'est pas tant financier que juridique. En effet, malgré la loi sur le prix unique du livre et l'assouplissement du régime d'achat public des livres par la réforme du droit de la commande publique, depuis 2016 le seuil de dispense de procédure et de publicité est fixé à 90 000 euros pour les marchés publics de fourniture de livres non scolaires commandés par les collectivités territoriales. Or l'attribution de ces marchés publics est devenue depuis plusieurs années un motif de crispation entre les différents acteurs de la librairie, les marchés revenant très régulièrement à de gros acteurs du commerce de livres, plutôt qu'aux librairies locales ne disposant pas de la même ingénierie que ces derniers, et ce malgré la tarification unique, la faute à des conditions d'attribution très contraintes par le droit français et le droit européen, empêchant notamment les collectivités territoriales d'inclure un critère géographique dans leur appel d'offres. De fait, de nombreuses collectivités territoriales se retrouvent dans l'impossibilité de soutenir les librairies de proximité en effectuant d'importantes commandes auprès de celles-ci. Un nouvel assouplissement du seuil de procédure et de publicité des marchés publics de livres non scolaires de 90 000 euros à 209 000 euros, l'alignant ainsi sur le seuil de fournitures et de services des collectivités territoriales, pourrait permettre de faciliter la mise en œuvre du plan d'achats déployé par le Gouvernement. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement sur l'évolution des critères d'attribution des marchés publics du livre et des mesures qu'il entend prendre afin d'accroître l'accès des librairies de proximité à la commande publique, afin que ce plan d'achats auprès des librairies par les médiathèques des collectivités territoriales puisse remplir ses objectifs.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge par les éco-organismes, comme CITEO, des coûts de traitements et de collecte des déchets supportés par les collectivités. La loi du 3 août 2009 dite « Grenelle 1 » dispose que les éco-organismes de la filière emballages ont l'obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un « service optimisé » de collecte et tri des déchets d'emballages ménagers. Il faut bien souligner toutefois qu'il s'agit d'une dérogation permise par la directive européenne dont le principe est une prise en charge à 100 % des coûts, par l'application du principe du pollueur-payeur. De plus, il est de notoriété publique que CITEO ne verse pas 80 % des frais réellement observés de fonctionnement par les collectivités, puisque qu'il s'agit d'un coût forfaitaire, tenant compte non pas d'une moyenne pondérée des coûts mais d'un service optimisé, c'est-à-dire le moins coûteux in fine selon l'éco-organisme et ce, sans compter la controverse bien connue visant à subordonner la prise en charge des coûts réels par CITEO à l'objectif d'un taux de recyclage à 75 %. Les territoires insulaires et montagneux, à l'instar de la Corse, font l'objet d'un cumul de contraintes accru qui engendre des coûts supplémentaires, résultat de la faible densité démographique, du temps de parcours entre les différents pôles qui est souvent très longs, d'une fréquence de collecte élevée et d'une économie qui est fortement exposée à des effets de seuil. En conséquence, les filières de traitement, valorisation ou recyclage des déchets sont restreintes, voire inexistantes, ce qui amène inévitablement à l'exportation systématique des déchets triés, qui a un coût. Il faut noter également l'effet pervers de l'exportation obligatoire qui n'incite pas, compte tenu du fait que la matière triée n'est pas la propriété des collectivités, à la création de filières de recyclage sur place. Aussi, toutes ces règles financières et générales sont inadaptées à la réalité insulaire corse et peu enclines à l'avènement d'un système vertueux de traitement des déchets que l'on souhaite tous. L'article 8 de la loi sur l'économie circulaire prévoit un soutien majoré, à 100 %, des éco-organismes aux collectivités d'outre-mer, compte tenu à juste titre de l'éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets. La situation en Corse est identique, à laquelle il faut ajouter la très forte saisonnalité qui occasionne une hausse conséquente de la population sur quelques mois dans l'année, mais que les collectivités doivent prendre en charge en termes de collecte et de traitement. Selon l'ADEME, les coûts moyens aidés s'élèvent à 329 euros la tonne en Corse pour les ordures ménagères contre 227 euros sur le continent et à 446 euros la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre contre 187 euros sur le continent. Ces coûts structurels impactent fortement le budget des intercommunalités, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général, pesant ainsi sur la fiscalité des ménages. Aussi, il lui demande si elle compte ouvrir une discussion sur la prise en charge à 100 % par les eco-organismes des coûts supportés par les collectivités corses et réfléchir ensemble à un moyen légal ou conventionnel de maintenir sur l'île une partie de la matière triée afin de permettre le développement de filières de recyclage sur place.
Mme Jeanine Dubié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de construction d'un hôpital commun Tarbes-Lourdes sur le site de Lanne. Depuis 2018, tous les élus du territoire - parlementaires, maires et conseillers départementaux - sont unanimes quant à la nécessité d'un tel projet. En effet, il est déterminant pour maintenir et pérenniser l'offre hospitalière de court séjour sur l'ensemble du département des Hautes-Pyrénées. En janvier 2019, lors de la première présentation de ce projet d'investissement, le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) avait acté que la localisation de cet hôpital sur le site de Lanne était le scénario le plus pertinent pour le département. Des recommandations avaient également été émises afin de consolider le dossier, notamment sur son volet financier : une nouvelle présentation du projet a donc eu lieu en février 2020 - peu avant la suppression du COPERMO par le Ségur de la santé. Par un courrier du 20 octobre 2020, M. le ministre indiquait aux élus du département que, suite à cette présentation, « l'opportunité et la nécessité de réaliser le projet [avaient] été confirmées ». Il avait également « confirmé l'éligibilité de ce dossier à une aide nationale ». En effet, afin de pouvoir rendre réalisable cette opération dont le coût est évalué à 210 millions d'euros et d'en assurer la soutenabilité financière à terme, il est essentiel que l'État puisse apporter une contribution financière d'au moins 50 %, compte tenu de la situation budgétaire actuelle des deux centres hospitaliers. Cette question a été abordée lors d'une visite officielle de membres du Gouvernement à Tarbes le 9 janvier 2021 : M. le ministre s'est alors engagé à donner une réponse à ce sujet dans « une dizaine de jours », en précisant qu'il voulait « un hôpital qui corresponde aux besoins du territoire [sans] contraintes ni sur les personnels, ni sur le nombre de lits ». N'ayant pas encore obtenu de réponse, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage quant à ce projet d'hôpital commun Tarbes-Lourdes sur site unique à Lanne.
M. Rémi Delatte rappelle à M. le ministre de l'intérieur la situation particulièrement préoccupante des logements du quartier Deflandre à Dijon, abritant la région de Gendarmerie de Bourgogne - Franche-Comté. Malgré plusieurs annonces dans le sens d'une réhabilitation de ces logements au cours des dernières années, notamment dans le cadre de la programmation immobilière de la gendarmerie nationale ou encore du plan France relance, le projet, estimé selon les options entre 50 et 70 millions d'euros, peine à s'engager. L'attente des personnels de la gendarmerie et de leurs familles est pourtant grande. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend accélérer ce projet de réhabilitation, organiser son financement et engager sa mise en œuvre.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le fait que le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Alors qu'en Haute-Loire la construction de la déviation d'Arvant située à la liaison de l'A75 et Brioude est d'ores et déjà lancée, d'autres opérations d'aménagement routier doivent être réalisées très vite pour opérer le désenclavement de l'ouest du département, permettant parallèlement de sécuriser et de fluidifier davantage le trafic. M. le député souhaite donc de nouveau l'interroger au sujet de la traversée du lieu-dit Les Baraques sur la commune de Cussac-sur-Loire, dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay. En effet, cette traversée s'avère très dangereuse pour les habitants du fait du nombre élevé de véhicules et poids lourds qui circulent au cœur du bourg où la présence de piétons est fréquente. Aussi, cet axe qui dessert l'ouest de la Haute-Loire nécessite la réalisation de quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et le Puy-en-Velay, aujourd'hui empruntée par un nombre conséquent de poids lourds qui, de ce fait, obstruent le trafic et la rendent accidentogène. Enfin, la jonction entre la RN 88 et la RN 102 située à Pradelles et aménagée en ligne droite présente une réelle menace de par la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Il est donc nécessaire d'installer un giratoire au carrefour de Pradelles, et ainsi protéger les usagers de la route. M. le député se permet d'insister sur ces points car ces aménagements sont essentiels. Ils assurent la sécurité de l'ensemble des conducteurs qui empruntent quotidiennement ces routes mais également des habitants de ces communes où le calme et la tranquillité sont fortement perturbés par le passage incessant des voitures. Ces désagréments ont pour conséquence une augmentation de la pollution et des nuisances sonores. Par ailleurs, en décembre 2020, M. le ministre annonçait dans un courrier que le secteur des transports était un des piliers du nouveau plan France relance et que près de 10 % des crédits fléchés y seraient dédiés dans le but d'accentuer la transition écologique du secteur et d'accélérer la réalisation des opérations inscrites aux contrats de plan État-région (CPER). Dans ce même courrier, il est écrit que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France a adopté un financement de 85 milliards pour les opérations de développement des infrastructures routières. M. le député salue cette initiative qui permettra d'accélérer la dynamique de mobilité des territoires, en les rendant, de ce fait, plus attractifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'inscription du contournement des Baraques, de la réalisation des quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et le Puy-en-Velay, ainsi que d'un giratoire au sud de la Haute-Loire, à l'entrée de la commune de Pradelles, au prochain CPER 2021-2027.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de vaccination nationale contre la covid-19 et sur les inquiétudes des Français liées à celle-ci. Le Gouvernement a lancé sa campagne de vaccination dont la lenteur a été assumée par le ministre de la santé. Cette dernière se solde par de nombreux échecs : difficultés d'approvisionnement, report des rendez-vous vaccinaux, objectifs de vaccination revus à la baisse, arrêt des primo-injections dans trois régions dont les Hauts-de-France. Le Gouvernement incrimine les laboratoires concernés en période de pénurie. Or seul l'exécutif a pour responsabilité d'anticiper et d'assurer un approvisionnement suffisant de doses vaccinales à sa population. En outre, la durée de protection du vaccin, son efficacité contre les variants du virus et ses effets sur la santé questionnent légitimement les Français. Dans ces conditions, de nombreux Français refusent d'être vaccinés. La dégradation de la situation sanitaire dans le pays ou encore l'idée, mentionnée à plusieurs reprises, d'instaurer un passeport vaccinal sont sources d'inquiétudes pour les citoyens. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accélérer le déploiement de cette campagne vaccinale, si elle restera optionnelle et enfin quelles mesures il compte prendre pour rassurer les Français.
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution du montant des aides communautaires accordées aux agriculteurs du Centre-Val de Loire, notamment ceux établis en « zones intermédiaires », alors que se tiennent actuellement à Bruxelles les discussions finales sur la nouvelle réforme de la PAC. Les agriculteurs en « zones intermédiaires », nombreux dans la région, ont fait part de leurs inquiétudes concernant le montant des droits à paiement de base (DPB) auquel ils auraient droit dans la nouvelle PAC. Malgré les recommandations du CGAAER, qui préconisait d'accentuer le processus de convergence interne des DPB - entamé lors de la précédente réforme - pour permettre aux agriculteurs de ces exploitations de bénéficier de plus grands montants issus du premier pilier, l'État semble vouloir privilégier le statu quo . Alors que ces territoires sont caractérisés par un niveau d'aide à l'hectare parmi les plus faibles de France et qu'ils subissent plus brutalement que d'autres les effets de l'évolution démographique et du climat, M. le député demande à M. le ministre quelles dispositions il compte prendre pour défendre leurs intérêts. Plus largement, l'ensemble des agriculteurs de la région s'inquiètent d'une diminution des aides communautaires à partir de 2023, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle PAC. Lors de la précédente réforme, la diminution de l'enveloppe s'était révélée conséquente pour la région. Il souhaite donc également savoir s'il peut garantir aux agriculteurs du Centre-Val de Loire qu'ils n'ont pas aujourd'hui à craindre de baisses similaires à celles connues en 2014 et 2015.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'annonce d'un déblocage d'une enveloppe de 50 millions d'euros affectés à la décontamination de plusieurs sites en Alsace, parmi lesquels celui d'une ancienne gravière à l'est de la commune de Wintzenheim dans le Haut-Rhin. Sur ce site, dénommé PCUK pour Produits chimiques Ugine Kuhlmann, 750 tonnes de résidus de lindane ont été enfouis dans les années 1970. Dans ces résidus figurent notamment le composant hexachlorocyclohexane (HCH) et ses isomères, hautement cancérogènes et potentiellement à l'origine de troubles sévères des systèmes nerveux, immunitaires, rénaux et hépatiques. À l'heure actuelle, ce site est protégé par une membrane imperméable en polyéthylène et les eaux souterraines sont sous surveillance continue. Les contrôles réguliers font état d'une stabilité du panache de pollution mais certaines concentrations restent à des niveaux très élevés, de l'ordre de 1871 microgrammes par litre, alors que le seuil de potabilité est de 0,5 microgramme par litre. On comprend dès lors les mesures de restriction d'usage des eaux souterraines mises en place et la particulière vigilance qu'impose ce site, dont la zone semble évoluer, selon le constat de dégradation de la situation établi par le ministère de la transition écologique en 2018, et migrer vers l'agglomération colmarienne et ses milliers d'habitants et vers un secteur de maraîchage. L'engagement financier du ministère permettra d'envisager une réhabilitation durable de cette zone et de déployer un plan ambitieux de protection de la nappe phréatique alsacienne. Pour le site PCUK lui-même, ce plan devrait se traduire par un déstockage complet des polluants et leur traitement ultime. Pour qu'elle soit menée à bonne fin, cette opération suppose un fléchage des fonds, mis en adéquation avec les besoins. Le bilan coûts-avantages de cette réhabilitation devra être dressé, dans le contexte de la gestion du site et des sols pollués. Sans doute l'opération supposera-t-elle aussi la mise en œuvre d'études préalables, parmi lesquelles l'évaluation du risque sanitaire. Dans cette perspective, il serait opportun qu'un comité de pilotage soit installé, avec une participation des élus locaux, qui doivent être pleinement associés à la réussite de cette dépollution. Aussi, il lui demande s'il serait possible d'apporter des précisions sur le fléchage des moyens alloués au plan de dépollution du site PCUK de Wintzenheim, ainsi que sur les modalités pratiques de cette opération, en termes d'études, de calendrier et d'association des acteurs locaux.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de la filière horticole de France (producteurs de fleurs et plantes, paysagistes, jardineries et fleuristes). Cette filière représente des centaines de milliers d'acteurs économiques, mal considérés dans les priorités politiques, alors que leur utilité est multiple et que les emplois dans ces secteurs d'activités sont nombreux. La crise actuelle accentue l'acuité de cette réalité. Pour autant, le végétal est un produit agricole, vivant, ultra-frais, périssable, non stockable, non transformable et qui nécessite souvent un temps long de production. Et M. le député déplore que les professionnels du végétal soient les grands oubliés de l'agriculture française : il faut rappeler que, au printemps 2020, 100 millions de tiges de fleurs ont été détruites et que l'aide de 25 millions d'euros débloquée par l'État pour compenser ces pertes n'est toujours pas versée près d'un an après, alors que les trésoreries des exploitations horticoles sont exsangues et que les producteurs doivent réinvestir l'équivalent d'un demi-milliard d'euros pour les mises en culture du printemps, sans aucune certitude d'écouler la production, dépendant de l'ouverture administrative des points de vente de végétaux. Comment ne pas comprendre qu'ils se sentent délaissés, alors que le plan de relance ne semble accorder que peu de place aux professionnels du végétal ? 30 millions d'euros viennent d'être débloqués dans un dispositif de soutien à l'agriculture urbaine et aux jardins partagés. La filière salue cette ambition, tant il est indispensable de remettre de la nature en ville. Les appels à projet sont ouverts aux associations, aux collectivités locales, aux bailleurs sociaux... Et quelle place pour les professionnels du végétal dans ce dispositif ? Comment favoriser la transition vers la ville verte alors que la commande publique en matière d'entretien et de projets de végétalisation des villes est à l'arrêt ? Il l'interpelle sur l'urgence de reconnaître les professionnels du végétal comme des acteurs incontournables et que le végétal soit reconnu pour ce qu'il est : essentiel à la vie et à la santé des Français. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le principe de non-discrimination et d'égal accès au service de restauration scolaire. Les collectivités organisent librement un service de restauration scolaire, facultatif mais cependant à vocation sociale. Entre les usagers du service existent des différences de situations appréciables. Une commune peut donc, sans méconnaître le principe d'égalité devant le service, mettre en place une tarification différenciée qui s'appuie sur le quotient familial, en fonction du revenu des parents et de la composition du foyer. Elle peut tout aussi bien ne pas appliquer ces tarifs sur la base du quotien familial aux enfants ne résidant pas dans la commune. Cependant, le principe d'égalité devant le service trouve ses limites lorsque les différenciations tarifaires sont disproportionnées ou la restriction au service excessive. Récemment, le Défenseur des droits est venu rappeler le principe de non-discrimination des enfants face au service de cantine en raison de leur situation ou de celle de leur famille, résultant de l'article L 131-13 du code de l'éducation (décision du Défenseur des droits n° 2018-095). En effet, un enfant en situation de handicap bénéficie d'un projet personnalisé de scolarisation établi par la MDPH qui prévoit une affectation en classe ULIS. Le choix d'affectation dans une autre commune que celle de résidence des parents ne relève pas de la décision des parents. Dans ces conditions, cet enfant ne peut se voir appliquer le tarif extérieur de non résident car, alors, cette pratique crée un désavantage et une discrimination indirecte du fait du handicap de l'enfant. La collectivité se doit de lui appliquer le tarif en fonction du quotient familial malgré le fait qu'il soit extérieur à la commune. C'est à cette condition qu'il n'y aura pas de discrimination, que le service de cantine soit facultatif ou non (décision du tribunal administratif de Toulouse du 8 novembre 2019 n° 1802210). Dans le respect de la libre administration des communes, il convient cependant de veiller à l'application des principes de non-discrimination des élèves dans l'accès au service de cantine en primaire, affirmés par le Défenseur des droits et la jurisprudence administrative. Il lui demande comment elle entend mettre fin à cette discrimination à l'égard des enfants en situation de handicap ; une position uniforme et nationale doit être adaptée urgemment.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'achèvement des travaux de la route Centre Europe Atlantique (RCEA). En 2017, Mme la ministre a conduit une réunion déterminante en Saône-et-Loire pour achever (à l'exception de deux ronds-points et d'un ouvrage d'art) les travaux de la RCEA tranche nord et sud appelée, hélas à juste titre, « route de la mort » par les médias nationaux compte tenu des accidents mortels qui s'y déroulent. Elle boucle un partenariat « historique » avec la région Bourgogne - Franche-Comté, le département de Saône-et-Loire et la communauté urbaine Le Creusot - Montceau-les-Mines (CCM) : 202 millions d'euros pour l'État, 40 millions pour le conseil régional et départemental, 10 millions pour la CCM. Les travaux sont engagés avec l'objectif d'une finalisation en 2023. À plusieurs reprises, les services de l'État garantissent que les sommes nécessaires sont les bonnes, que les travaux prévus pourront être menés à terme. Et on apprend aujourd'hui qu'il manquerait 80 millions d'euros pour achever les travaux : une légère erreur de 27 % sur le montant estimé des travaux. Les services de l'État expliquent que les estimations dateraient de 2013, qu'elles n'auraient pas été actualisées. Pourquoi ? Qu'il y ait eu des imprévus, on veut bien le croire mais pas à cette hauteur. Il semble impossible, compte tenu de la dangerosité de la route, de reporter les échéances, d'autant que les reports du passé font douter de la fiabilité de l'État à conduire ses travaux. Il faut donc, avec les co-financeurs, rechercher immédiatement les solutions nécessaires pour parachever cet axe important par son trafic et son ampleur économique et humain. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Alain Perea alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la demande du territoire du Grand Narbonne tendant à reconsidérer son classement au titre de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'éligibilité au dispositif « Pinel ». En effet, lors de sa mise en place, la rigueur des critères de définition avait été atténuée par la possibilité de dérogation par arrêté préfectoral pour certaines communes initialement classées B2. Cette souplesse permettait de limiter sur les territoires les effets de seuils et de mieux territorialiser le bénéfice de ce dispositif. Tel était le cas du territoire de la Narbonnaise. Le resserrement de ce dispositif en 2018 a mis fin à cette possibilité. Pour les territoires « en limite de B1 » mais considérés comme B2, l'impact fut immédiat. Ce territoire, considéré par les études de prospective comme le quatrième territoire d'accueil de population de l'ex-Languedoc Roussillon pour les trente années à venir et porté par une ambition de développement démographique au sein de son SCoT mais aussi de sa charte de Parc naturel régional, ne dispose plus de ce levier économique essentiel. Cette perte d'attractivité est d'autant plus dommageable que Narbonne est la seule commune littorale de plus de 20 000 habitants ne disposant pas de ce dispositif sur l'ensemble de l'arc méditerranéen occitan. Cette situation s'est traduite en chiffres de manière très rapide. Pour le territoire narbonnais, la construction d'ensembles collectifs, pourtant encouragée dans le cadre d'une gestion économe de l'espace, a chuté de plus de 80 % en 3 ans. Dans le même temps, le ralentissement de la construction dans un territoire déjà fortement en tension a conduit à une augmentation significative des loyers et des prix d'acquisition ainsi qu'à une contraction à un niveau non compressible de la vacance locative. L'accès au logement intermédiaire, déjà difficile dans un territoire fortement attractif où la protection environnementale rend la mobilisation foncière délicate, est devenu extrêmement problématique, accélérant les phénomènes d'urbanisation périphérique toujours plus lointaine. Cette évolution négative de la dynamique territoriale du logement a conduit les élus et les acteurs économiques locaux à se joindre, sous la direction des services de l'État, à une étude relative à l'opportunité de reclasser le secteur narbonnais ou a minima sa ville centre en zone B1. Cette dernière est actuellement en cours, comme M. le député a pu en faire part à Mme la ministre. Aussi, devant ces faits et ces éléments, il lui demande si l'étude confirmera ces premières analyses, afin que la demande de reclassement du secteur narbonnais puisse être accueillie favorablement par les services du ministère et donner lieu à une décision rapide et positive.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'intérieur sur la montée des violences en France, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. En 2020, les actes de délinquance et de violence dans ces zones ont connu une hausse de 8 %. Le département de la Savoie ne fait pas figure d'exception face à ce constat, notamment en période estivale. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins. Récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont également été caillassés et agressés, des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il y a quelques jours encore, un homme a ouvert le feu sur des gendarmes. Au-delà de ces exemples, les chiffres confirment cette réalité. Entre 2018 et 2019, le nombre d'atteintes à la Nation et aux dépositaires de l'autorité en Savoie est passé de 415 à 425, et le nombre de dégradations, destructions et incendies volontaires était de 1552 en 2019 contre 1391 en 2018. Face à cette insécurité grandissante, les collectivités territoriales et les forces de l'ordre s'organisent : renforcement des effectifs, mise en place de systèmes de vidéo-protection, recours à des réservistes, modernisation des outils... Si l'augmentation des crédits budgétaires pour 2021 constitue une première réponse à cette problématique et permettra pour l'année à venir de recruter 1 369 policiers supplémentaires, si la proposition de loi relative à la sécurité globale poursuit l'ambition de renforcer les moyens de protection contre les violences faites envers les forces de l'ordre, Mme la députée demande à M. le ministre quelles autres mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de renforcer efficacement les moyens des forces de l'ordre et des collectivités locales afin de lutter contre l'insécurité. Elle lui demande également de bien vouloir présenter à la représentation nationale les contours de la direction départementale unique annoncée en novembre 2020 et mise en œuvre à titre expérimental en Savoie prochainement.
M. Jean-Claude Leclabart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence dans le mode de production de la pomme de terre. Le NEPG (groupe des producteurs de pommes de terre du nord-ouest européen ) estime que la récolte de pommes de terre sera de 27,9 millions de tonnes cette saison, sous réserve que toutes les pommes de terre encore au champ soient effectivement récoltées. La récolte 2020 est en hausse de 4,5 %, soit un million de tonnes de plus qu'en 2019 dans les cinq principaux pays producteurs de pommes de terre. Le NEPG considère que les producteurs du nord-ouest de l'Europe devraient planter au moins 15 % de pommes de terre en moins au printemps 2021. En raison de la covid-19, la demande mondiale de produits transformés à base de pommes de terre a diminué et la demande réelle de matière première des usines est d'environ 85 % par rapport à la saison précédente avant la pandémie. Le faible niveau actuel des prix aux producteurs pour la transformation des pommes de terre sur le marché libre confirme cet état de fait. En France, dans un contexte incertain lié aux conséquences de la crise sanitaire, la campagne actuelle est inhabituelle, rappelle l'Union nationale des producteurs de pommes de terre (UNPT) : l'activité industrielle aura besoin de quelques mois avant de retrouver son niveau d'avant crise, entraînant une diminution des surfaces en contrat pour 2021-2022, la filière fécule manque toujours de surfaces pour 2021 et l'évolution de la consommation des ménages reste difficile à prévoir. Face à cette situation, il semble important, pour aider les producteurs dans leurs démarches volontaires de réduction de surface voire de transfert de consommation vers la fécule pour le printemps 2021, de réglementer urgemment et de manière drastique un état de fait qui a commencé il y a quelques années et qui se traduit sur le territoire français, d'abord par des locations de terre soit directement par les industriels belges soit indirectement via des producteurs belges qui leur permet d'obtenir des surfaces dites vierges de production de pommes de terre tout en s'affranchissant pour certains de la contrainte spécifique française de la réglementation de l'usage des pesticides. Un sujet encore plus inquiétant est le principe factuel de sous-location des terres opérées sur le territoire français par les producteurs belges (industriels et producteurs), qui se traduit par un phénomène de refacturation des opérations auprès des agriculteurs français échappant ainsi à la réglementation des statuts du fermage inscrit dans le code rural français qui pourrait être qualifié de violation dudit statut. Il est très important de regarder ce dossier de très près car il génère de manière évidente une distorsion de concurrence dans le mode de production et crée une stigmatisation entre les propriétaires et les agriculteurs sous-louant les terres en locations. Ainsi, il sera plus facile pour L'UNPT et ses producteurs de donner un fondement à la baisse de surfaces qui est suggérée pour aller vers un rééquilibrage de l'offre par rapport à une demande en déclin dans les circonstances actuelles de la crise sanitaire actuelle. Il lui demande son avis sur ce sujet.
M. Yannick Haury alerte M. le ministre de l'intérieur sur le problème que pose la zone du Carnet et sur le blocage du site depuis le mois de septembre 2020 par des opposants au projet du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire. Il insiste sur l'exaspération des élus locaux et sur les plaintes de la population des communes de Saint-Viaud et de Frossay. L'occupation illégale de cette zone a des conséquences dérangeantes sur la vie quotidienne des habitants. Si le blocage du Carnet se prolonge, bafouant toute légalité, M. le député craint que la situation devienne comparable à celle qui s'était installée à Notre-Dame-des-Landes. C'est pourquoi il le prie de porter une attention toute particulière à ce dossier afin de rétablir une situation de droit conforme aux lois de la République et lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Natalia Pouzyreff rappelle à M. le ministre de l'intérieur que le fléau des rodéos motorisés continue à prendre de l'ampleur. En 2018, une proposition de loi adoptée à l'unanimité a permis de développer les outils législatifs à la disposition des forces de l'ordre pour lutter contre ces pratiques. Poursuivant le travail initié avec sa collègue Catherine Osson, Mme la députée a continué à rencontrer les acteurs de terrains et à recueillir les témoignages de maires, d'associations, de policiers et gendarmes nationaux, de policiers municipaux, en provenance de tout le territoire. Malgré les avancées concrètes de la loi, attendues de longues dates, des points demeurent pour endiguer durablement les rodéos motorisés. Des échanges constructifs avec les services de M. le ministre ont permis d'identifier des pistes à explorer. Ainsi, une meilleure traçabilité des véhicules utilisés pour commettre les infractions semble nécessaire. Par ailleurs, l'application plus systématique de la peine complémentaire de confiscation du véhicule serait de nature à réduire le sentiment d'impunité des fauteurs de troubles. En ce sens, les déclarations sur la justice de proximité semblent apporter un premier élément de réponse. Lors de l'examen de la proposition de loi pour une sécurité globale, Mme la députée avait voulu, avec plusieurs de ses collègues, porter des amendements allant dans le sens des pistes proposées. Bien que jugés irrecevables, M. le ministre avait néanmoins tenu à faire part de son engagement à renforcer les mesures de lutte contre les rodéos motorisés, notamment d’ordre réglementaire. Elle lui demande quels sont les points du règlement qu'il serait en capacité d'améliorer.