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M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonds de soutien aux activités périscolaires. Il faut rappeler qu'en 2017, le Président de la République a pris la décision de laisser la liberté aux communes de rester à la semaine de 4 jours et demi ou de revenir à une semaine à 4 jours. Cette décision positive en faveur des enfants, des familles et des communes permet depuis de préserver un équilibre nécessaire dans les territoires où le dispositif est maintenu. Interrogé dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de finances 2024, M. le ministre a indiqué que la Première ministre avait décidé de maintenir ce fonds pour 2024 et d'ouvrir le dialogue avec les élus pour son évolution à partir de la rentrée prochaine. Or l'article 54 du projet de loi de finances pour 2024 semble acter la fin du fonds, ce qui semble contraire aux besoins des enfants, des familles et des élus en conformité avec les plans éducatifs territoriaux et les projets éducatifs des écoles. Ainsi, il l'interroge sur la méthode qu'il souhaite employer pour maintenir le FSDAP afin de ne pas abandonner les usagers et respecter l'engagement présidentiel.
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes. En 2019, le Président de la République a laissé aux maires le choix de fermer ou non l'école de leur commune. Dans cette même logique, il doit revenir aux maires de prendre la décision de fermer ou non une classe. En 2023, les annonces relatives à la carte scolaire en Saône-et-Loire font état de la fermeture de 48 classes dans le premier degré. Elles sont justifiées par l'académie de Dijon par la baisse démographique constatée sur le département (moins 723 élèves dans le premier degré). Toutefois, ladite baisse ne peut avoir pour conséquence une diminution des crédits alloués à l'enseignement, d'autant plus que le selon les estimations de Mme la députée, ces fermetures ne représentent qu'une économie de 160 millions d'euros, soit une goutte d'eau dans le budget de l'éducation nationale. Dans les territoires ruraux, le maintien des classes est un enjeu important d'attractivité et d'égalité des chances pour les enfants. Leur intérêt supérieur doit commander que l'on maintienne ces fonds au titre du soutien à la ruralité et afin de faire bénéficier la communauté éducative de moyens appropriés à la dispense du savoir et à la genèse de classes moins chargées, notamment au sein des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C'est une exigence majeure pour maintenir un service public essentiel dans certains territoires. De plus, le temps libéré de juin à septembre, consacré aux additions et soustractions d'élèves par les directions académiques, pourra être consacré au développement des actions contre le harcèlement, en faveur de la parentalité et de l'école hors les murs. L'annonce des fermetures de classes est source de grandes inquiétudes pour les maires et les services communaux, lesquels ont souvent pensé, financé et porté des projets de construction ou de rénovation des locaux scolaires ou de la cantine. Pour ces raisons, il faut les maires, leur faire confiance et les laisser décider ou non de la fermeture des classes. En responsabilité, ils sauront convenir de la nécessité ou non d'une fermeture. Une expérimentation pourrait être menée dans plusieurs territoires ruraux en 2024. Elle lui demande s'il va mettre en œuvre une telle réflexion venue du terrain, des communes et des maires.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des personnels de l'enseignement agricole du fait que la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) ait d'autorité et sans concertation préalable changé les règles de calcul de la fiche de service des enseignants, calculs qui étaient jusqu'alors effectués conformément aux textes applicables. Elle leur impose désormais un calcul à la baisse d'heures effectuées en pluridisciplinarité, consistant à travailler plus pour une même rémunération. Cette situation est d'autant plus dommageable que la profession enregistre une crise du recrutement et des vocations, liée en partie à la faiblesse des rémunérations et qu'elle vit cette modification comme une nouvelle provocation de l'administration. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre s'il ne serait pas de bonne politique de revenir à plus de concertation et d'imposer à la DGER de revenir au mode de calcul qui existait à la rentrée de septembre. Au moment où les enseignants sont comme tous les citoyens confrontés à une baisse de leur pouvoir d'achat par l'inflation et le coût de la vie en augmentation, cette mesure prise en cours d'année paraît en effet bien maladroite de la part de la DGER. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de la méthode de calcul du temps de service des enseignants en lycée agricole. À compter du 1er septembre 2024, la mise en œuvre de nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole entraînera une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, pour les enseignants. Le volume horaire de pluridisciplinarité sera ainsi divisé par le nombre de semaines à l'année (36) et non plus par le nombre de semaines de présence des élèves (entre 27 et 29). Le temps de travail des enseignants sera réduit - sur le papier -, les contraignant à fournir des efforts supplémentaires pour maintenir un service complet auprès des élèves, sans prévoir de compensation financière. La spécificité positive de l'enseignement agricole réside pourtant dans cette pluridisciplinarité qu'il faut préserver. La situation des personnels de l'enseignement agricole est d'autant plus critique qu'ils font face à une crise de recrutement et de vocation et éprouvent des difficultés à attirer les enseignants nécessaires. À travers cette nouvelle règle de gestion, c'est tout une règlementation - en vigueur depuis la circulaire Mayajur (2004) - qui est bousculée et fragilisée. Une politique éducative ambitieuse pour l'enseignement agricole est urgente afin de lui permettre de relever le défi du renouvellement des générations d'agriculteurs : en 2021, plus de 216 500 jeunes étaient accueillis dans ces établissements. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur cette réforme engagée et s'il envisage de répondre aux inquiétudes légitimes exprimées par le personnel de l'enseignement agricole.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque d'enseignants dans de nombreuses communes de la 9ème circonscription du Val-d'Oise et partout en France depuis la rentrée. Le 29 septembre 2023, les parents d'élèves de la commune de Gonesse se mobilisaient pour dénoncer le manque de 11 enseignants sur l'ensemble de la commune. Et force est de constater que depuis la rentrée, les « solutions » qui se sont succédées relèvent aux yeux des acteurs et observateurs d'une forme de « bricolage » : enfants accueillis dans d'autres classes sans suivi, remplacements courte durée pour quelques jours, recrutement de contractuels en urgence et sans formation digne de ce nom. Il est même parfois suggéré oralement aux parents qui le peuvent de garder leur enfant chez eux, afin de ne pas alourdir les classes, déjà surchargées, où les élèves sont répartis. Aujourd'hui, les enseignants de ces établissements colmatent les brèches et pallient le défaut d'anticipation du ministère de l'éducation nationale, mais leur engagement a des limites. Cette situation prive des centaines d'enfants du Val-d'Oise d'un enseignant et cela constitue une grave rupture de l'égalité entre les élèves. Partout en France, parents, enseignants et élus se mobilisent pour dénoncer des situations similaires. Cette situation inacceptable était pourtant prévisible et annoncée. Dès juillet 2023, M. le député alertait, comme d'autres, sur une probable pénurie d'enseignants à la rentrée dans le Val-d'Oise, via une question écrite restée sans réponse. Les syndicats et enseignants alertent depuis des mois sur le fait que la faible revalorisation prévue dans le « pacte enseignant », dénoncé de toutes parts, ne rendra pas son attractivité au métier. Un grand nombre de postes proposés aux concours de l'enseignement n'a pas été pourvu ; les séances de job dating organisées par le rectorat de Versailles n'ont eu pour résultat que de mettre face aux élèves de nombreux contractuels pas ou peu formés ; et il n'y a pas aujourd'hui, contrairement aux engagements, un enseignant devant chaque élève. Les alertes, que M. le ministre a relayées, sur la chute de la France dans le classement du Programme international de suivi des acquis (PISA) n'y font rien. Le principal sujet de la rentrée ont été l' abaya , la proposition d'instaurer un uniforme à l'école. De solutions efficaces existent pourtant, portées depuis des mois à l'Assemblée et par le milieu éducatif. Elles consistent, entre autres mesures, en une vraie revalorisation des salaires, sans conditions, pour redonner de l'attractivité au métier d'enseignant, condition pour réduire les effectifs par classe afin de garantir de bonnes conditions d'enseignement. Il lui demande quand il est prévu de mettre en place les véritables mesures afin, notamment, que tous les élèves aient devant eux un enseignant qualifié.
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport scolaire dans certaines communes, dont celle de Millas dans les Pyrénées-Orientales. La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 répond à une ambition fixée par le Président de la République : « Améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Or il s'avère qu'en pratique, l'application de cette loi semble créer une inégalité de territoire, dans l'accès à la mobilité et dans les conditions d'apprentissage pour certains élèves. Sur le territoire évoqué, suite à la loi LOM, la Communauté de communes Roussillon Conflent n'a pas souhaité se saisir de la compétence mobilité, là où par exemple la Communauté de communes Perpignan Méditerranée l'a acceptée. C'est pourquoi les élèves de Saint-Féliu d'Avall (rattachée à la CC de Perpignan-Méditerranée) bénéficient de la navette scolaire et pas ceux de Millas (rattachée à la CC Roussillon Conflent), les élèves de ces deux communes allant pourtant dans le même collège de Millas. Lorsque la communauté de communes n'est pas AOM (autorité organisatrice de la mobilité), c'est la région, devenue AOM locale « par substitution », qui est la seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la communauté de communes, en plus de son rôle d'AOM régionale. Dans le cas de Millas, la région Occitanie devait mettre en place le comité des partenaires et être compétente pour élaborer un plan de mobilité. Le collectif citoyen Vu de Millas a alors contacté la Dasen et le principal du collège afin d'informer les familles pour qu'elles se manifestent, cela lui a été refusé. Puis, de manière inexpliquée, la région a rétropédalé. L'existence de « zones blanches » en matière de transport scolaire constitue une réalité trop souvent méconnue et négligée. Celles-ci contreviennent gravement au principe républicain d'égalité territoriale à l'accès aux services publics, à celui de l'école dans le cas présent. Elles alimentent un puissant sentiment de relégation et d'abandon pour les populations de ces territoires péri-urbains et ruraux. Elles n'offrent pas des conditions identiques de réussite scolaire, pénalisant en priorité des élèves issus de milieux sociaux les plus modestes ou dont les parents travaillent à des horaires ne permettant pas de les amener à l'école (personnel soignant, personnel hôtellerie-restauration, etc.). Ces élèves arrivent comme ils le peuvent dans leur l'établissement scolaire en faisant face aux aléas météorologiques et à des routes non sécurisées pour des piétons. En effet, l'impact sur le bien-être à l'école et sur les conditions de la réussite scolaire ne doit pas être minimisé. À travers les conditions concrètes d'accès au service public d'éducation, il s'agit à la fois d'un enjeu d'aménagement du territoire, de justice sociale et d'égalité républicaine. C'est pourquoi il est demandé l'application du principe de subsidiarité tel que prévu par la loi, à savoir la mise en place par la région Occitanie, dans les plus brefs délais, d'un système de transport scolaire permettant que tous les élèves du collège de Millas résidant à moins de 3 km et à plus de 3 km puissent bénéficier d'un bus scolaire. Afin que l'accès à la mobilité pour tous et sur tout le territoire national soit effectif, il conviendrait d'informer l'ensemble des administrés de leur droit à prétendre à un transport scolaire via une communication institutionnelle adaptée (coopération région et rectorat afin d'informer dans les délais impartis les élèves et leurs familles des modalités pour bénéficier d'un transport scolaire). Elle lui demande sa position sur ce sujet.
M. Christophe Barthès alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation critique de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le pays. Manque d'éducateurs, places insuffisantes dans les lieux d'accueils, épuisement des assistants familiaux, sont autant de difficultés rencontrées par ce secteur si important. Les mesures que Mme la Première ministre a annoncées le 20 novembre 2023 comme le renforcement des moyens de prévention ou les 1 500 euros pour les jeunes sortant de l'ASE vont dans le bon sens, mais restent largement insuffisantes et pas la hauteur des enjeux du secteur. Les assistants familiaux font un travail remarquable, mais leur rémunération est bien trop faible. C'est également le cas de l'indemnité d'entretien, qui est de surcroît inégale selon les départements. Ils doivent faire face à des lois ou décisions absurdes comme le maintien de l'autorité parentale pour un enfant placé, ou le maintien des allocations familiales pour des parents qui n'ont pourtant plus la garde de leurs enfants. De plus, il faut davantage accompagner les jeunes qui terminent leur parcours à ASE, car 40 % des jeunes de 25 ans à la rue ont bénéficié d'un parcours à l'aide sociale à l'enfance. L'aide de 1 500 euros que Mme la Première ministre propose n'est pas suffisante et ne répond en rien à cette problématique. M. le député souhaite savoir si Mme la ministre va reconnaître les assistants familiaux comme travailleurs sociaux afin d'améliorer leurs conditions de travail. Enfin, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour les aider et pour accompagner les jeunes une fois leur parcours d'aide aociale à l'enfance terminée.
Mme Laure Lavalette attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le site Onsexprime.fr . La pornographie, les réseaux sociaux ou encore les publicités aux contenus hypersexualisés créent une exposition incessante qui peut modeler insidieusement la vision juvénile de l'amour et du désir. Face aux situations d'incompréhension et de sidération à la vue de certains contenus, on doit permettre aux plus jeunes de contrer leurs attentes irréelles et une compréhension tronquée de l'intimité et du consentement. C'est ce qu'entendait faire le site Onsexprime.fr pour les 11-18 ans conçu sous l'égide de Santé publique France, établissement public sous tutelle du ministère chargé de la santé. Or plusieurs éléments risquent de provoquer l'effet inverse. L'accessibilité du site à des jeunes de 11 ans pose question dès la première page avec la mention, Mme la députée cite : « pratiques sexuelles, positions, comment on fait ? ». On constate d'ailleurs que la mention « déconseillé au moins de 12 ans » apparaît sur la vidéo de présentation. À la question : « à quel âge faire l'amour ? », le site répond « qu'il n'y a pas d'âge et que le bon âge, c'est lorsque l'on se sent prêt ». Là encore, un jeune de 11, 12 ou 13 ans ne sait pas ce qu'est « être prêt » pour entamer une vie sexuelle. Le public à qui s'adresse ce site n'est définitivement pas le bon. À cela s'ajoute la présence de nombreux concepts incompréhensibles par les plus jeunes et qui risquent de provoquer chez eux des questionnements délétères alors même qu'ils n'ont pas encore conscience de leurs corps. Et si les espèces de dessins d'animaux en carton coloré permettant la présentation de la « brouette chinoise » ou du « bateau ivre » ont finalement été retirés, il n'en demeure pas moins que le site met en avant une hypersexualisation des jeunes avec des corps nus dont seule la tête est floutée, des images colorées censées être fun ou encore des expressions jeunes telles que « askip ». Ce site gouvernemental se trompe de cibles en s'adressant tant à des enfants de 11 ans qu'à des adolescents de 17 ans et risque surtout de plonger les plus jeunes dans un flot d'informations colorées sans jamais apporter de réponse à leur questionnement. Alors que des sujets nécessaires à tout âge, tels que le consentement, la lutte contre le harcèlement et l'écoute de ses envies sont évoqués, ils sont noyés par la volonté de tout sexualiser. Les plus jeunes risquent alors de se sentir pressés de suivre un script non écrit, se lançant dans les arènes de la séduction avant même de comprendre les règles du jeu. Elle lui donc si elle juge ce site opportun pour des enfants de 11, 12 ou 13 ans.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la situation de la politique publique de la petite enfance en France. En septembre 2023, deux livres investigatifs, Le Prix du berceau et Babyzness , sont parus sur les dangers, pour les enfants, de la financiarisation et la privatisation des crèches du pays. Plus récemment, un rapport parlementaire des députées Isabelle Santiago et Michèle Peyron intitulé « Les perspectives d'évolution de la prise en charge des enfants dans les crèches » a adressé 54 propositions au Gouvernement pour améliorer le système de prise en charge de la petite enfance et bâtir un système pensé à partir des besoins des enfants. Plus récemment encore, ce 15 novembre 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a voté en faveur d'une proposition de résolution transpartisane portée par le député William Martinet, visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le business des crèches lucratives. Alors que le sujet est donc manifestement central dans les débats politiques et sociaux du pays et que la Journée internationale des droits de l'enfant a eu lieu le 20 novembre 2023, il souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux problématiques de dégradation, de privatisation et de délaissement du service public de la petite enfance.
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le délai trop court qu'ont les communes pour définir des zones d'accélération par filière d'énergie renouvelable avant transmission à l'État. La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, prévoit de mettre en place des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire. Elle confère aux collectivités locales un rôle central, les communes étant au centre du dispositif de création des zones d'accélération. En effet, les communes, en lien notamment avec leur intercommunalité de rattachement, ont jusqu'à la fin de l'année 2023 pour définir des zones d'accélération par filière d'énergie renouvelable avant transmission à l'État. M. le député fait le constat que, dans de nombreux territoires, les maires ruraux ainsi que leurs collègues urbains ont besoin d'un report de quelques mois de cette date limite afin de déterminer les zones concernées dans les meilleures conditions et avec la meilleure expertise. En appui de leur requête, M. le député propose de reporter la date buttoir et de la fixer au 31 mars 2024. Il considère en effet que les élus ont dû prendre connaissance de cette demande et s'entourer d'experts pour procéder à une évaluation au plus juste ; convoquer plusieurs fois le conseil municipal en sus des réunions habituelles pour ce travail conséquent et dont les enjeux sont majeurs. Il tient à rappeler que, la loi n'ayant que quelques mois, une date buttoir précipitée engendrerait le risque que de nombreux maires inscrivent la totalité de leur territoire communal en zone d'accélération. M. le député considère que cela serait à la fois contreproductif mais également dangereux pour des communes qui pourraient bien se trouver ainsi en difficulté à court et moyen terme. Il demande donc le report de la date limite de définition des zones d'accélérations des énergies renouvelables pour les communes et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. Il avait été annoncé que, dans le cadre de la prochaine réforme du dispositif en 2024 liée à la suppression de la taxe d'habitation, les modalités d'usage du chèque énergie, notamment dans les structures présentant un rôle social d'accompagnement des personnes âgées, pourraient être étudiées. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.
M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la possible diminution des contrats aidés dans le cadre du projet de loi de finances pour l'année 2024. Dans la continuité de l'année 2023, le Gouvernement a pris la décision de réorienter les contrats aidés en mettant un accent particulier sur les personnes les plus éloignées du marché de l'emploi, tout en privilégiant le secteur non marchand. Cette orientation devrait se traduire par une diminution du nombre d'entrées en contrats aidés, avec une réduction à 66 700 parcours emploi compétences (PEC) prévue pour 2024, alors qu'on en comptait 80 000 en 2023. De manière significative, les contrats initiative emploi (CIE) verront leur nombre réduit de moitié, passant à 15 000 en 2024 contre 30 000 en 2023. Or, dans un certain nombre de petites communes ou collectivités (telles que les SIVU), les contrats aidés peuvent jouer un rôle important dans la promotion de l'emploi, ces aides pouvant faciliter l'embauche de personnel pour l'entretien des espaces publics, l'animation socio-culturelle ou encore l'accueil dans les services périscolaires, administratifs, etc. Les contrats aidés peuvent également être utilisés pour renforcer les compétences locales en offrant des formations adaptées aux besoins spécifiques ou temporaires de la commune, élément crucial pour assurer la continuité des services offerts à la population. En outre, ils peuvent favoriser la coopération entre la sphère publique et le tissu associatif, où ils sont particulièrement utilisés, tout en permettant aux petites communes de s'adapter aux variations de besoins en ajustant temporairement leurs effectifs en fonction des circonstances. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pérenniser ce dispositif plébiscité notamment par les petites communes et notamment par celles qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser d'autres types de recrutement, dans la stratégie d'aide au retour à l'emploi.
Mme Josiane Corneloup interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif du « CDI employabilité », actuellement expérimenté par plus d'une centaine d'entreprises en France. Créé en 2018, il permet à des personnes éloignées de l'emploi de bénéficier d'un contrat stable et de droits inédits : doublement des droits à la formation mutuelle, intéressement et participation. Ce contrat à duréee indéterminée aux fins d'employabilité (CDIE) offre à ses bénéficiaires des garanties de nature à sécuriser leurs parcours professionnels et est loué par les entreprises qui y recourent. Cette expérimentation a été pérennisée jusqu'au 31 décembre 2023, dans le cadre de la proposition relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ». Dans le cadre de l'examen du projet de loi pour le plein emploi et au regard des intérêts socio-économiques que présente le CDIE, un amendement de prorogation de l'expérimentation avait été déposé en commission des affaires sociales puis retoqué au titre de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, dans la mesure où le texte ne traitait pas directement des relations contractuelles entre employeur et salarié. La question de ce prolongement mérite pourtant d'être soulevée car il serait dommageable que les contrats de travail des 2 500 salariés en CDIE se retrouvent sans base légale au 1er janvier 2024. L'abandon pur et simple de ce dispositif aboutirait à une situation sociale intenable et économiquement préjudiciable pour de nombreux secteurs. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire sur cette question.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation dramatique engendrée par le retour de la fièvre catarrhale en Corse, qui touche les ovins, les caprins et les bovins et provoque une inquiétude significative chez les éleveurs. Il s'agit d'une maladie virale détectée pour la première fois en octobre 2000 en Corse, ayant fait l'objet de pics de contamination en 2013 et 2017 et pour laquelle une épidémie est déclarée depuis l'été 2023. En l'espace de quelques mois, cette épidémie de fièvre catarrhale a déjà touché en Corse une quinzaine de troupeaux, au sein desquels 400 à 500 bêtes ont péri, ce qui entraîne également des pertes conséquentes d'agneaux et de lait. Ce bilan, déjà très lourd, sera malheureusement encore revu à la hausse du fait des futures déclarations de maladie et ces pertes ne font à ce jour l'objet d'aucun dédommagement de la part de l'État. Dans ce cadre, la problématique qui se pose pour l'éleveur est celle du renouvellement du troupeau après avoir essuyé de telles pertes. Si la vaccination semble être une solution pour endiguer le phénomène épidémique, elle engendre des frais importants pour les agriculteurs, qui seront remboursés à hauteur de 50 % par l'Office du développement agricole et rural de la Corse, alors même que ces derniers sont pour beaucoup dans une situation économique dégradée, au point d'avoir parfois du mal à financer l'alimentation de leur troupeau. De plus, la déclaration d'un cas de fièvre catarrhale par un agriculteur entraîne la mise en quarantaine de son troupeau avec interdiction de procéder à une commercialisation et ce à une période cruciale pour son activité commerciale. L'ensemble de ces éléments menace sérieusement la pérennité de nombreuses exploitations et crée chez les éleveurs d'ovins une inquiétude générale et d'autant plus légitime qu'il s'agit d'une maladie tropicale portée par des moucherons dont le développement est favorisé par la chaleur et la sécheresse. À l'heure où le réchauffement climatique ne cesse de s'accentuer, cette épidémie est vouée à se reproduire avec de plus en plus de récurrences. Il est donc essentiel de mettre en place un plan sanitaire qui soit tourné vers l'avenir, pour faciliter la vaccination en prévoyant un nombre suffisant de vaccins, pour permettre également la mise en place de mesures qui porteraient sur le contrôle sanitaire des ovins, des bovins et des caprins qui entrent en Corse. Par conséquent, étant donné l'urgence et la gravité de la situation actuelle, M. le député demande à M. le ministre de faire droit à la demande des éleveurs concernant la prise en charge intégrale des vaccins, en complément de celle déjà assurée par l'Office du développement agricole et rural de la Corse. Il lui demande également s'il entend mettre en place d'un système d'indemnisation qui porte sur les pertes en animaux afin de permettre aux éleveurs concernés de renouveler leur troupeau et une prise en compte des conséquences de la morbidité dans le cadre de l'indemnisation. Enfin, il lui demande s'il envisage un engagement de l'État sur la mise en place en place un plan de suivi qui porte sur les questions sanitaires de la filière.
Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'informations fournies aux patients placés en isolement ou en contention. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a recensé 34 742 séjours avec isolement thérapeutique en 2022. Bien que ce chiffre soit en baisse sur les deux dernières années, une faute majeure continue de persister : le manque d'informations communiquées aux patients placés en isolement ou en contention. La loi du 22 janvier 2022 a modifié l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique qui encadre l'isolement et la contention. Depuis cette modification, le maintien d'un patient en chambre d'isolement au-delà de 72 heures et le maintien de la mesure de contention au-delà de 48 heures sont des mesures devant être décidées par le juge des libertés et de la détention. Selon les statistiques du ministère de la justice, 3 179 décisions ont été rendues en 2022 par les juges des libertés et de la détention à la suite de saisines de patients et de leurs proches demandant la mainlevée de la mesure de contention ou d'isolement. Ces données sont inquiétantes car elles mettent en lumière une importante ignorance des concitoyens vis-à-vis de cette disposition. 3 179 décisions rendues pour 34 742 séjours comptabilisés, cela représente à peine 9 % de recours introduits. Le droit à un recours existe, certes, mais il est mis à mal par le manque d'informations concernant les droits des patients et de leurs proches. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce problème et garantir une prise en charge médicale digne et justifiée.
Mme Béatrice Descamps rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la promesse de campagne de M. le Président de la République, en 2022, de relever le montant de l'abattement sur les droits de succession de 100 000 euros à 150 000 euros afin de réduire mécaniquement le coût de la transmission des héritages familiaux, dans un contexte d'inflation très fort. La plupart des transmissions familiales ne concernent pas des sommes importantes mais contiennent généralement un bien immobilier qui est le résultat des économies de toute une vie. Le coût de ces biens immobiliers dépassant très souvent les 100 000 euros, les héritiers sont assujettis à des frais de succession très importants au regard de la hauteur de la transmission elle-même. Le fait de porter cet abattement à 150 000 euros permettra d'exonérer les héritiers des successions les plus modestes, à l'heure où ils sont justement très pénalisés et où la succession, au-delà de l'épreuve émotionnelle et familiale, devient également une épreuve financière. Le Président de la République, alors candidat, avait fait de cette mesure une promesse de campagne en 2022. Elle aimerait savoir quand le Gouvernement a l'intention d'appliquer ce relèvement.
M. Charles Rodwell attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles à la suite de l'annonce faite par le Président de la République de la présentation d'un projet de loi sur le grand âge et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées d'ici la fin de l'année 2023. En effet, le vieillissement de la population, qui résulte d'un allongement de l'espérance de vie et de l'arrivée aux âges élevés des générations du baby-boom , constitue un défi en matière d'accompagnement des personnes âgées, en particulier de celles qui rencontrent les restrictions d'activité les plus sévères. Selon les chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), les plus de 60 ans seront 25 millions en 2050, dont 4 millions en perte d'autonomie. Pour faire face à cette transformation profonde de la société, de nombreux travaux et concertations ont été engagés depuis 2018. Ils ont notamment conduit à la remise du rapport de Dominique Libault sur le grand âge et l'autonomie en mars 2019 et à la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale couvrant le soutien à l'autonomie. Le 30 août 2023, le Président de la République a confirmé la préparation d'un texte par le Gouvernement, en lien avec les départements, associant toutes les forces politiques, avec l'objectif d'aboutir à la fin de l'année 2023. Considérant toutes les données déjà connues sur le sujet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les grandes orientations que le Gouvernement entend privilégier et, d'autre part, les moyens financiers, matériels et humains qu'il compte y consacrer dans les années à venir.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la désindustrialisation de la France en matière de fabrication d'armes et de munitions de petit calibre (moins de 20 mm) et l'intention de l'Europe d'investir 2 à 4 milliards d'euros dans la fabrication d'armes et de munitions à la suite du retour des guerres de haute intensité. En effet, la Belgique vient justement de jeter les bases d'un partenariat stratégique multinational avec FN Herstal dans ce segment, partenariat ouvert à d'autres pays et qui semble susciter l'intérêt de la France. Le coût estimé de l'investissement pour la Belgique est de 1,7 milliard. De quoi permettre au groupe belge d'investir sur son site liégeois, d'installer une ligne de production supplémentaire à Zutendaal, dans le nord du pays et de mener des activités de recherche et développement (R et D) « sur la base et en fonction des besoins des utilisateurs ». Pour la France, ce pourrait être une réponse aux appels réguliers de certains parlementaires à renforcer l'autonomie nationale en matière de munitions de petit calibre sous réserve toutefois qu'une ligne de production soit installée en France. En effet, la priorité doit être de réindustrialiser la France afin d'assurer sa souveraineté stratégique dans ce domaine et non uniquement d'obtenir des munitions au prix le plus bas possible en aidant ses voisins à se réindustrialiser à son détriment. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage réellement un partenariat de ce type avec la Belgique et comment il entend s'assurer qu'une partie de la production de ces munitions de petit calibre soit réalisée en France par l'installation d'une ligne de fabrication qui est la seule garantie d'une réelle autonomie stratégique.
M. Lionel Tivoli alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le recyclage des boîtes à camembert. Sous prétexte d'écologie, la Commission européenne propose au Parlement européen de réduire les déchets et veut imposer des objectifs de recyclage pour tous les emballages à partir de 2030. Or les boîtes en bois du camembert, qui ne sont pas recyclées, sont menacées par ce projet de règlement européen. Certes, on ne peut nier la problématique de la pollution plastique ne serait-ce que par la découverte dès 1997 d'une grande zone d'ordures du Pacifique Nord qui impacte les océans et les écosystèmes avec 1 800 milliards de déchets plastiques (données scientifiques 2021). Si le devoir de citoyen du monde est de protéger les biens publics mondiaux, il ne doit pas se faire au détriment du bon sens. En effet, l'inclusion des boîtes en bois léger dans la législation européenne pose un vrai problème car il n'y a pas de filière de tri pour ce type d'emballage qui représente 0,001 % des emballages dans l'alimentaire, et créer une industrie de recyclage serait très onéreux pour les secteurs concernés et donc difficile à mettre en place. Or le bois léger utilisé pour le camembert, mais aussi les bourriches d'huîtres, provient de forêts françaises, ne subit pas de transformation et est par conséquent biodégradable. De plus, l'impact économique d'une telle réglementation en France sur l'emballage en bois léger menacerait 45 entreprises et 2 000 emplois. Il lui demande de répondre à cette inquiétude et de préciser ses actions sur le sujet du recyclage des boîtes à camembert.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique périodique des véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories L3e, L4e, L5e, L7e). En effet, à plusieurs questions parlementaires contestant sa mise en place, M. le ministre avait répondu « en vue de déterminer les modalités de mise en œuvre du contrôle technique, une consultation a été lancée en novembre par le ministre chargé des transports avec les associations de motards, des associations environnementales et les représentants des professionnels du contrôle technique ». Or il apparaît que des associations comme la Fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques (FPVA) et quelques autres demandent depuis plusieurs mois à être reçues et qu'aucune ne l'a été. Il faut dire que cette fédération demande que les motos de collection (motos de plus de 30 ans comme prévu à l'article R. 311-1-1 du code de la route) soient exemptées de contrôle technique comme la directive le permet techniquement (article 2 de la directive n° 2014/45/UE du 3 avril 2014) et comme le prévoit déjà la loi et les règlements pour les véhicules légers antérieurs à 1960 et pour tous les poids-lourds de plus de 30 ans en carte grise collection (art. R. 323-3 du code de la route). Aussi compte tenu de l'urgence après la parution de l'arrêté du 23 octobre 2023, elle lui demande si le Gouvernement a ou non l'intention d'entendre les collectionneurs qui préservent ce patrimoine en exemptant de contrôle technique les véhicules de collection motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et à tout le moins ceux antérieurs à 1960 comme c'est déjà le cas pour les voitures et les camions.
M. Jérôme Guedj alerte Mme la ministre de la culture sur le financement du projet d'installation du pôle de conservation et de création du Centre Pompidou à Massy, dans l'Essonne. En effet, ce projet conclu dans le cadre d'un partenariat public-privé (PPP), qui doit aboutir en 2025-2026, a vu son coût pour la municipalité exploser, passant de 13,5 millions, dont 9 millions pour la reconstruction des équipements sportifs déplacés, au moment de son vote en conseil municipal en 2019, à 21 millions en septembre 2023, dont 16,5 millions pour les équipements sportifs. Avec cette nouvelle augmentation, la commune de Massy devient donc le premier contributeur au projet, devant la région Île-de-France (20 millions d'euros), le Centre Pompidou lui-même (18 millions d'euros) ou le département (12 millions d'euros). Cette explosion des coûts pour la municipalité intervient dans un contexte d'hyperinflation soutenue à laquelle sont confrontés les Massicois et aura, mécaniquement, des effets importants sur les autres dépenses communales (création de places en crèches, prix des cantines, subventions aux associations, création d'équipements sportifs supplémentaires). Alors que les partenariats publics-privés ont été dénoncés dans plusieurs rapports de la Cour des comptes, que la Cour des comptes européenne faisait état, en 2018, de « multiples insuffisances et des avantages limités », il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contribuer à financer ce projet de délocalisation du Centre Pompidou afin de délester la commune de Massy et, plus globalement, quelles mesures il envisage pour réformer la pratique des partenariats publics-privés dans ce genre de projets.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la disparition annoncée des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). En effet, ces structures s'inquiètent de leur disparition éventuelle, qui ne leur a, pourtant, pas été annoncée officiellement. Les centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées ont pour mission principale d'apporter aux associations locales de défense des consommateurs adhérentes une assistance technique et juridique afin de soutenir les bénévoles et salariés des associations locales dans la réalisation de leurs actions. Ces organisations ont vocation à faciliter le fonctionnement et le développement de ces associations qui sont de véritables forces vives locales. Elles contribuent au maillage des territoires et à la réalisation d'actions de proximité, tant dans le domaine juridique, environnemental, de l'énergie ou encore de la consommation responsable. Le numérique ne peut pas se substituer à l'expertise et au contact humain. Leur activité est essentielle et conséquente. Pour autant, le montant des subventions qui leur était accordé a drastiquement diminué de 2011 à 2022. La baisse enregistrée est de 54 %. Dès lors, M. le député demande à M. le ministre, a minima , de maintenir les CTCR et SRA, ainsi que le niveau actuel des subventions qui leurs sont accordées. Aussi, il souhaite connaître l'avenir que le Gouvernement entend donner à ces organismes.
M. Alexis Jolly attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation globale des communes et sur les obstacles au bon exercice de la fonction de maire. En effet, la situation des maires se dégrade sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement dans les petites communes. En première ligne depuis la crise sanitaire, les maires font face à une succession de difficultés qui restent pour le moment sans solution. Ces difficultés sont d'abord financières, avec un gel et une neutralisation de la dynamique des recettes, en sus d'une augmentation des dépenses de fonctionnement imposée de façon unilatérale par l'État, à travers des mesures sociales, comme la revalorisation du point d'indice ou la modification des grilles indiciaire des agents de catégorie C. Si ces mesures sociales sont bienvenues pour l'ensemble des agents publics et plus particulièrement pour les plus modestes, l'État semble se défausser de sa gestion de la crise sociale sur les collectivités bien gérées. À ces difficultés budgétaires s'ajoutent celles de la gestion quotidienne des communes, à commencer par les pénuries en matière de recrutement sur un nombre croissant de postes clés (direction générale animation et petite enfance notamment) et du fait de l'envol des prix de l'électricité et des matières premières. De plus, le contexte de tensions sociales croissant pèse considérablement sur les maires qui font face à une vague de violences sans précédent, qui s'ajoute à la responsabilité déjà lourde qui pèse sur leur fonction. Par conséquence, on assiste à une vague de démissions inédites de la part de nombreux maires qui se retrouvent démunis devant tant de difficultés cumulées. Le risque d'une crise institutionnelle communale n'est aujourd'hui plus à exclure, ce qui aurait pour conséquence un affaiblissement considérable de la République dans les territoires. Bien entendu, la situation du bloc communal et des maires est à l'image des problématiques globales qui frappent l'ensemble de la société française, mais un message de soutien aux maires doit être lancé en créant les conditions d'un véritable plan de relance global à destination des communes, de leurs maires et de leurs administrations. Les mesures financières, juridiques et politiques prises jusqu'à présent restent trop isolées pour assurer la redynamisation du bloc communal qui soutient la République par sa base. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés précédemment énoncées qui frappent l'ensemble des communes et si le Gouvernement prévoit d'agir de façon globale en investissant massivement sur la consolidation et la revitalisation urgente du socle de l'organisation territoriale du pays.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la poursuite de la dégradation de la dotation générale de fonctionnement (DGF), qui pèse lourdement sur les finances des communes. En effet, au-delà de son effet d'annonce, l'augmentation à hauteur de 220 millions prévue par le projet de loi de finances pour 2024 de la DGF attribuée aux communes et intercommunalités représente une hausse nominale de 1,2 % de la dotation, ce qui est très nettement inférieur à l'inflation sur un an, celle-ci ayant été mesurée par l'INSEE à 4,2 % entre novembre 2023 et octobre 2024. En d'autres termes, la DGF poursuit linéairement sa trajectoire de baisse continue en montant réel, après correction de l'inflation. En effet, entre 2014 et 2024, la DGF a diminué de 71 %. S'additionnant avec la perte progressive de leur levier fiscal (poursuivi cette année avec la suppression de totale la CVAE), ce désengagement de l'État en faveur des finances des communes les oblige à faire face à une dégradation aggravée de leurs finances publiques. La baisse de l'autofinancement des collectivités est ainsi estimée à 9 % sur l'année 2023. Cette situation conduit déjà les communes à augmenter fortement les taxes sur lesquelles elles conservent la maîtrise, comme la taxe foncière qui a augmenté en moyenne de 7 % en 2023, hausse qui devrait se poursuivre l'année prochaine. En outre, elle se traduira nécessairement à terme par un effondrement de l'investissement public local. Elle l'invite donc à s'expliquer sur sa politique d'abandon des communes par l'État qui ne dément pas la tendance en cours depuis plus d'une décennie.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif « bonus réparation » textile prévu dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire. Grâce au « fonds réparation », doté de 154 millions d'euros pour la période 2023-2028, les consommateurs bénéficient d'une remise immédiate sur facture pour réparer leurs vêtements et leurs chaussures. Cet outil pourrait être un levier important pour faciliter l'installation et le développement de certaines activités commerciales. Ainsi, dans la commune de Sainte-Florine, en Haute-Loire, la municipalité accompagne l'installation de nouvelles activités dans des bâtiments communaux, notamment une mercerie. Cette dernière a ouvert ses portes récemment, quelques jours avant le déploiement du « bonus réparation » textile porté par le Gouvernement. Or sollicitée par ses clients pour en bénéficier, la mercière a constaté que cette aide était réservée aux professionnels installés depuis plus de 3 ans. Le maintien d'une offre commerciale variée est un défi que les communes rurales s'efforcent de relever. À cet égard, il déplore que ce dispositif ne soit pas ouvert aux merceries ou aux cordonneries qui lancent leur activité. La présence de commerces locaux est un facteur essentiel de l'attractivité de ces communes. Les commerces de proximité contribuent à la dynamisation de la vie locale, favorisent les rencontres et les échanges entre les habitants et participent au maintien d'un tissu social fort. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir ce bonus à tous les commerçants concernés, notamment au bénéfice de ceux implantés dans des communes engagées dans une opération de revitalisation du territoire.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 introduit cet article L. 2122-1-1 disposant que « lorsque le titre [d'occupation d'une dépendance du domaine public] (...) permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». Si un certain nombre de dérogations autorisent les maires à délivrer un titre d'occupation à l'amiable, les halles et marchés ne figurent pas dans ces exceptions. De ce fait, certaines municipalités imposent cette ordonnance aux commerçants non sédentaires en organisant des appels d'offres les obligeant à se soumettre à la concurrence, alors qu'il s'agit d'un mode spécifique d'occupation de courte durée du domaine public. Cette mesure de sélection fragilise grandement ces professionnels qui travaillent tout au long de l'année pour fidéliser leur clientèle et pour offrir des produits de qualité aux habitants. Au moment de l'examen de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises en 2018, cette question a été soulevée lors de la commission spéciale afin que la réglementation soit clarifiée mais cette mesure n'a pas été jugée nécessaire. Pourtant, cette absence de précisions entraîne une augmentation de l'application de cette ordonnance par les municipalités au détriment des commerçants non sédentaires. Aussi, il aimerait savoir s'il ne serait pas opportun d'exclure spécifiquement les halles et marchés du champ d'application de cette ordonnance afin que les municipalités n'organisent pas des appels d'offres pour les autorisations d'occupation du domaine public de ce secteur d'activité.
M. Raphaël Gérard alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'incidence de l'évolution de deux réglementations européennes concernant l'usage du plomb sur la pérennité de plusieurs domaines des métiers d'art. Le règlement REACH envisage d'inclure le plomb sur la liste des substances soumises à autorisation, ce qui rendrait son utilisation impossible pour les TPE/PME. La directrice CRMD (directive 200437/CE) concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques sur le lieu de travail prévoit de réduire la valeur limite d'exposition du plomb à des taux aujourd'hui inatteignables pour les entreprises. Le secteur des métiers d'art compte aujourd'hui 37 000 entreprises, principalement des TPE ou PME, qui emploient moins de deux salariés en moyenne. Parmi elles, de nombreux professionnels dans le domaine du vitrail, de la facture instrumentale (facture d'orgues) et du patrimoine bâti ont recours au plomb. Il s'agit, en effet, d'un matériau à forte valeur patrimoniale qu'il n'est pas possible de substituer dans le cadre de restaurations à l'identique. La recherche de substituts nécessite du temps et des moyens financiers. À titre d'illustration, le Centre européen de recherches et formation aux arts verriers (CERFAV) a lancé un programme de recherche pour trouver un premier alliage qui pourrait se substituer au plomb pour un équivalent. Néanmoins, pour poursuivre la recherche sur les différents types de baguette, 5 ans supplémentaires paraissent nécessaires aux acteurs, sous réserve de la possibilité de mobiliser les fonds nécessaires à cette fin. Dans ce cadre, la mise en application de ces réglementations selon le calendrier prévu fait courir un risque de précarisation des métiers et de délocalisation des activités dans des pays avec de moindres contraintes sur la santé des travailleurs, conduisant à la fermeture d'entreprises et la disparition de savoir-faire emblématiques du patrimoine culturel français. Or la préservation et la valorisation de ce secteur constituent un objectif prioritaire de la politique économique et culturelle du Gouvernement, comme en témoigne la stratégie nationale en faveur des métiers d'art présentée en mai dernier. Le secteur présente un poids économique majeur en France. Selon l'Institut national des métiers d'art, les entreprises des métiers d'art et du patrimoine vivant produisent près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires annuel cumulé, dont 8 milliards à l'export. Dans ce contexte, M. le député sollicite l'appui de Mme la ministre afin que la France plaide pour un report des échéances prévues au niveau européen au-delà de 2028 dans le but de permettre aux professionnels d'adapter de manière progressive leur activité, tout en assurant leur pérennité économique.
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le fait que depuis 2010, la situation des 12 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), inlassablement, ne cesse de se dégrader, en particulier dans les outre-mer. La révision générale des politiques publiques et la modernisation de l'action publique ont initié en effet une modification structurelle importante du réseau des chambres de métiers. De 2010 à 2022, la valeur du point d'indice des agents du réseau a été gelée unilatéralement par le collège employeur des CMA. Avec des salaires qui sont en moyenne déjà de 15 à 20 % inférieurs au marché général de l'emploi (source rapport Hunt), la paupérisation des personnels s'est encore accentuée avec la crise actuelle (guerre russo-ukrainienne et inflation galopante). L'existence même des CMA, notamment outre-mer, est aujourd'hui remise en cause. Les réformes successives engagées (loi dite « PACTE », réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage), les lois de finances conjuguées à la diminution du financement public et la ponction drastique sur les réserves financières des chambres de métiers orchestrée par l'État fragilisent tout un réseau d'aide aux artisans, à la création et reprise d'entreprises et de soutien à l'apprentissage et aux jeunes. Pour rappel, le projet de loi de finances pour l'année 2023 prévoyait une ponction de 15 millions d'euros de la part de la TFCMA (taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) qui revenait au réseau des CMA. Et d'ici 2027, c'est près de 60 millions d'euros qui seront amputés. Comme si cette situation anxiogène ne suffisait pas, un récent rapport commandé par les services du ministère des finances sur les actifs des CMA suscite de vives inquiétudes chez les agents des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, par lettre de mission du 14 février 2023, le ministère chargé des petites et moyennes entreprises a saisi le Contrôle général économique et financier (CGefi) d'une mission de conseil sur le patrimoine des chambres des métiers et de l'artisanat. Pour compenser la baisse de ressources des chambres de métiers, ce rapport suggère, à demi-mot, la vente de certains biens immobiliers avec en corollaire une baisse d'effectifs de 1 000 agents sur les 12 000 que compte le réseau. À cette conjecture vient s'ajouter la décision unilatérale de France compétences de baisser les coûts-contrat qui assure le financement de la formation des apprentis ce qui impactera inévitablement l'équilibre financier des CMA. Cette mesure est mortifère en Martinique. Cet arbitrage de France compétences est évidemment la conséquence du sous financement structurel du dispositif de la loi « Choisir son avenir professionnel ». On peut donc s'interroger sur la volonté affichée du Gouvernement à soutenir l'apprentissage tout en réduisant son financement. Quoi qu'il en soit, ces nouvelles décisions vont entraîner des fermetures d'antennes locales, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins déjà exsangues financièrement et auront un impact sur le renouvellement de certains contrats de travail. Et pour les personnels, les conséquences sont déjà là : pour faire face à ces nouvelles contraintes budgétaires imposées par l'État, certaines CMAR prennent les devants et annoncent à leurs personnels des plans d'amélioration de performance (pour ne pas dire plan social). Cela se traduit par des mesures déjà en place dans la CMA des Hauts-de-France telles des fermetures d'antennes et de CFA , activation de mesures de mise en retraite progressive, contrat à durée déterminée non remplacés, proposition de ruptures conventionnelles aux agents titulaires, suppression des filières de formation dites « non rentables », optimisation des groupes d'apprenants au détriment de la qualité des apprentissages, mise en place d'un pourcentage non négligeable de cours en distanciel en mode asynchrone etc. Il lui demande en conséquence, devant l'inquiétude des personnels, comment elle compte soutenir l'apprentissage et les centres de formation des CMA dans un tel contexte déprimé.
Mme Florence Goulet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence d'augmenter les ressources allouées aux chambres d'agriculture. Assurer la pérennité financière des chambres d'agriculture devrait être une priorité des politiques publiques. Leur rôle est en effet d'accompagner et d'aider les agriculteurs à exercer leur métier dans des conditions de plus en plus difficiles, notamment à cause de l'ouverture presque totale à la concurrence étrangère et à un environnement économique et réglementaire toujours plus contraignant. Certes, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) sera revalorisée en 2024 de 300 800 000 euros à 309 800 000 euros, c'est-à-dire d'environ 3 %, et le plafond d'évolution annuel des ressources fiscales des chambres est également modifié (il passe de 3 % à 10 %). Il est normal que les contributions versées par les agriculteurs, déjà mis en difficulté par les charges de toutes natures, puissent leur bénéficier, au moins en partie, par le biais des chambres d'agriculture. Toutefois, cette augmentation pour 2024 est très insuffisante puisque la taxe foncière, à laquelle contribuent les agriculteurs sans en bénéficier, augmente en 2023 de 7,3 %. De plus, cela fait dix ans que la TATFNB n'avait pas été revalorisée alors que l'inflation, elle, n'a cessé d'augmenter depuis ce temps. Elle lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en œuvre pour compenser l'insuffisance des dotations actuelles au profit des agriculteurs par le biais de leur institution consulaire.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des armées sur le 70e anniversaire de la bataille de Dien Bien Phu. Les évènements commencent le 20 novembre 1953 lorsque deux bataillons de parachutistes français s'emparent de la vallée de Dien Bien Phu. Les combats débutent le 13 mars 1954 et se terminent le 7 mai. Bien que cette bataille ne fût pas une victoire, elle fut l'occasion de nombreux actes d'héroïsme des soldats français et singulièrement des unités parachutistes et des troupes de marines. Cette bataille a profondément marqué l'histoire militaire de la Nation et l'histoire de la Nation elle-même. Il souhaite connaître ce qu'a prévu le Gouvernement pour marquer le 70e anniversaire de la bataille de Dien Bien Phu.
Mme Murielle Lepvraud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'absence de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en Bretagne suite au passage de la tempête Ciaran, survenue dans la nuit du 1er au 2 novembre 2023. Le 14 novembre 2023, si le Président de la République a annoncé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 205 communes du Nord et du Pas-de-Calais, aucune commune de Bretagne n'a obtenu cette reconnaissance. Cette décision laisse notamment de nombreux agriculteurs de Bretagne en grande difficulté. Le 13 novembre 2023, la communauté des communes du Kreiz-Breizh représentant 23 communes alerte sur les conséquences de la tempête Ciaran, dont l'impact financier pour les acteurs économiques, dont ceux relevant de l'agriculture. Dans son courrier adressé au préfet des Côtes d'Armor, Mme la députée demande expressément la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour son territoire car la concentration et l'intensité des dégâts sont au moins équivalentes à ceux précédemment connus et reconnus « catastrophe naturelle » en Kreiz Breizh, lors de l'ouragan d'octobre 1987 et de l'épisode neigeux de janvier 2010. La structure économique de la région Bretagne est largement dominée par les activités agricoles et agroalimentaires. Concernant les petites exploitations, certains paysans ont tout perdu. D'après les dernières remontées, 80 % des dommages matériels en Bretagne concernent des serres. Or beaucoup d'agriculteurs découvrent que celles-ci et leurs tunnels ne sont pas couverts par leurs polices d'assurance alors qu'ils ont cotisé pendant des années pour ces équipements. Des agriculteurs dans de nombreuses fermes sont toujours accaparés par le déblaiement des dégâts causés par la tempête et certains avancent que cette tâche les monopolisera encore plusieurs mois. Des centaines de paysans ne savent pas comment faire face aux pertes, ni comment ils vont relancer leurs outils de production. Sachant que la reconstruction des serres prend six mois au minimum. Si les représentants de l'État ont mis en avant le fait que les pertes de récolte sont indemnisées par le régime assurantiel, son système déficient n'a pas engendré un fort taux d'adhésion. Par exemple, l'indemnisation est nulle pour les cultures maraîchères. Ainsi, en Côtes d'Armor, sur les 6 000 déclarants PAC en 2023, il n'y a que 57 personnes assurées. Les paysans demandent une aide pour le déblaiement des abris ainsi que l'abaissement du seuil de déclenchement du fond de solidarité nationale de 50 à 30 % de pertes pour les récoltes. Par ailleurs, la profession s'interroge sur les modalités de calcul pour les compensations car il n'y a pas de cultures sous serre en novembre. Pourtant, les cultures ont bel et bien été impactées. Si un fonds exceptionnel de solidarité a été annoncé le 15 novembre 2023, sa répartition et les critères d'attribution ne sont pas connus à ce jour et son faible montant interroge la profession. Cette enveloppe n'est que de 80 millions et doit se répartir entre trois régions : la Normandie, la Bretagne et les Hauts-de-France. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement va reconnaître, de la même façon que pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Bretagne et décider l'augmentation du fonds exceptionnel de solidarité et l'abaissement du seuil de déclenchement de 50 à 30 % de pertes conformément aux demandes de la profession agricole.
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de renforcer les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF). La France est un grand pays forestier. On y recense notamment 11,5 millions d'hectares de forêts privées et près de 3,5 millions de propriétaires. Le CNPF est le service public de la gestion durable de la forêt privée. Il est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, accompagne les sylviculteurs, associe les propriétaires forestiers à son fonctionnement, ainsi que les acteurs de la filière forêt-bois et de l'environnement. Le CNPF est donc un outil indispensable pour mener les politiques publiques efficaces en direction des forêts privées et faire face aux enjeux d'approvisionnement en bois de la Nation, la gestion des risques (incendie, érosion, gestion de l'eau), ainsi que le maintien de la biodiversité. Par ailleurs, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à intensifier la prévention et la lutte contre l'aggravation du risque et son élargissement a augmenté les responsabilités de cet établissement public. Pour répondre à ces défis de manière efficace, le CNPF estime qu'il est nécessaire d'augmenter ses moyens humains en renforçant ses effectifs d'au moins 50 postes permanents supplémentaires sur trois ans. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les effectifs du CNPF et lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il met en place pour l'accompagner dans ses missions.
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la concurrence fiscale déloyale subie par la filière bois. Le bois de déconstruction est trié et valorisé pour la production de panneaux ou, à défaut, en énergie. Le déchet bois a une valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. Le bois de déconstruction participe de la souveraineté industrielle de la France. Raisons pour lesquelles le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Toutefois, cette promotion gouvernementale est totalement annihilée par la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui met en danger la filière bois. La REP PMBC crée une distorsion de concurrence entre matériaux de construction (béton et acier) au détriment du bois et biosourcé. D'abord, les producteurs de bois doivent supporter une fiscalité bien plus élevée que celle supportée par les producteurs de béton ou d'acier. Pour 2023, les producteurs de bois doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP PMCB. Il est demandé 5 % en 2024, puis entre 10 et 15 % jusqu'en 2027. C'est financièrement insoutenable. Ensuite, c'est l'industriel de la première transformation (le scieur, le trancheur, le dérouleur de bois) qui se trouve assujetti à cette taxe, alors que ce devrait être le dernier acteur ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. De surcroît, de nombreuses entreprises adoptent des comportements d'évitement face à cette taxe, ce qui crée une concurrence déloyale au détriment de celles qui s'en acquittent. Du point de vue européen, il est constaté une concurrence déloyale supplémentaire avec les produits importés de l'Union européenne, la France étant systématiquement mieux disante par rapport aux autres États membres. La viabilité de la filière est mise en cause. Il s'agirait de mettre en accord les objectifs gouvernementaux et les différentes fiscalités. Il lui demande donc comment il entend redresser une situation qui cumule concurrence fiscale déloyale et matraquage fiscal au péril de la filière bois.
M. Michel Sala interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Au-delà de la conjoncture actuelle qui se dégrade, la filière s'inquiète en raison d'une application réglementaire spécifique à la REP. Cette dernière semble créer une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 et de l'article 72 de la loi « AGEC » fixent les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle filière REP. La mise en place réglementaire concrète de la loi « AGEC », dans le cadre de la REP PMCB, est entrée en application le 1er mai 2023. Dans les faits, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des éco-organismes, sur la base du cahier des charges, va entamer une montée en charge, à partir de 2024 et jusqu'à 2027, qui va être difficilement supportable pour la filière bois. Alors même que le Gouvernement s'est fixé des objectifs très ambitieux concernant une massification du secteur stratégique du bois dans le cadre de la transition écologique. En effet, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros du mètre cube pour le bois et 3,5 euros seulement pour le béton. De surcroit, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes de l'éco-organisme entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, envoyant un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Ainsi il lui demande d'indiquer comment le Gouvernement a établi les barèmes concernant les différents matériaux assujettis aux REP PMCB et si le Gouvernement compte prendre des mesures rectificatives pour palier une éventuelle erreur de calibrage réglementaire de la REP PMCB.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le choix de baisser à 17 ans le passage du permis de conduire dès janvier 2024. En effet, M. le député relate que près de 77 % des Français sont opposés à cette mesure. De plus, cet abaissement crée diverses inquiétudes auprès des auto-écoles avec environ 120 000 nouveaux candidats attendus mais aussi une diminution certaine pour l'attrait des candidats à la conduite accompagnée. Il alerte M. le ministre sur cette mesure et demande s'il est possible d'établir un rapport permettant de s'assurer de la réelle utilité de cet abaissement de l'âge du passage du permis de conduire.
M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'évolution des critères d'éligibilité de la prime à la conversion automobile. En effet, pour être éligible à cette prime, l'article D. 251-4 du code de l'énergie précise qu'une voiture utilisant le gazole comme carburant principal doit faire l'objet d'une première immatriculation avant le 1er janvier 2011. Or ce critère n'a toujours pas évolué et ne permet pas de rendre éligibles des véhicules polluants dont la première immatriculation est postérieure au 1er janvier 2011 au profit de véhicules moins polluants. Dans un contexte où les gestes en faveur de la transition écologique sont particulièrement encouragés, il en résulte donc que dans la pratique, l'accès à ce dispositif est pourtant limité. Aussi, dans un souci de cohérence, il souhaiterait savoir ce que prévoit le Gouvernement pour faire évoluer la date d'éligibilité des véhicules polluants pour un plus large accès à la prime.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines pratiques commerciales des professionnels du secteur automobile pratiquant la réparation de vitrage. En effet, certains réparateurs offrent des cadeaux avec leur prestation, ce qui induit souvent une surfacturation auprès des assureurs et par la suite une augmentation du coût des cotisations liées à une assurance automobile pour les assurés. En outre, ces pratiques créent une concurrence déloyale entre les acteurs du secteur qui peuvent offrir ces cadeaux ou surfacturer leur prestation et ceux qui ne le peuvent pas. Aussi, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de réguler ces pratiques commerciales afin que les assureurs et les assurés puissent en toute transparence payer un juste prix.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives qui apparaissent sur le marché de la réparation du pare-brise suite à la mise en œuvre de la loi n° 2014-344, dite « loi Hamon » grâce à laquelle un automobiliste n'est plus obligé de faire appel à un réparateur agréé par son assurance mais peut librement recourir à l'entreprise de réparation de son choix. Dans la pratique, pour attirer des clients, les entreprises non agréées par les assurances ont parfois développé des pratiques commerciales agressives, en offrant la franchise d'assurance voire des cadeaux dont le montant est manifestement disproportionné par rapport au coût de la réparation. Or le coût de ces pratiques, qui alourdissent la charge des sinistres, est supporté par les assureurs, qui constatent une inflation du coût de la réparation des pare-brises. Selon France Assureurs, la facture payée par les assureurs serait plus élevée que la moyenne chez les réparateurs non-agréés, avec des différences de prix qui atteignent 50 % pour une même prestation. Ces surcoûts pèsent sur la communauté des assurés et contribueront artificiellement à une augmentation des primes d'assurance. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation pour mieux encadrer ces pratiques.
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilité de la protection des revenus agricoles. Dans le cadre de la signature d'un contrat d'assurance pour arrêt de travail, les agriculteurs sont confrontés à de trop nombreuses exceptions et exclusions de garantie. En effet, M. le député considère comme préjudiciable, pour les agriculteurs, les exclusions de garantie d'incapacité, temporaire et permanente, telles que celles relatives aux maladies mentales et aux dépressions nerveuses. Alors même que le secteur agricole français souffre, ces trop nombreuses exceptions et exclusions de garantie s'avèrent délétères. Par ailleurs, elles demeurent très souvent méconnues par les agriculteurs souscrivant à ces contrats d'assurance pour arrêt de travail. Il l'interroge donc sur l'opportunité d'améliorer la protection des revenus agricoles dans une période difficile pour les agriculteurs français.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique s'agissant d'une problématique concernant le processus d'expertise dans le domaine des assurances. En effet, lors de la première visite de l'expert, ce dernier prend des notes sur les déclarations et observations des assurés. Cependant, le rapport final est transmis plus tard, privant ainsi les assurés de la possibilité de relire les informations notées par l'expert. La pratique de la contre-signature pourrait contribuer à éviter d'éventuel rapports contenant des erreurs ou des éléments inexacts, susceptibles d'être utilisés par les compagnies d'assurance pour refuser des remboursements. Elle permettrait effectivement d'offrir aux assurés la possibilité de vérifier les informations consignées par l'expert lors de l'entretien, ce qui pourrait renforcer la confiance dans le processus d'expertise et pourrait également représenter une meilleure protection des droits des assurés. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'examiner la possibilité d'introduire la contre-signature de l'assuré lors des expertises.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les communes pour s'assurer. Il souligne que les communes sont confrontées à un double problème. D'une part, elles font face à des hausses de cotisations importantes. D'autre part, certaines d'entre elles n'arrivent plus à renouveler leurs contrats d'assurance à des tarifs soutenables, du fait d'un phénomène d'éviction de certaines compagnies. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin de garantir que les communes puissent s'assurer à un coût raisonnable.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les différences de traitement constatées dans la prise en charge des actes d'oncogénétique. Alors que l'oncogénétique permet de détecter préventivement le risque d'apparition d'un cancer au sein d'un même cercle familial et permet d'adapter le traitement aux spécificités génétiques du patient, le recours à cette discipline médicale n'est pas entièrement remboursé par l'assurance maladie lorsqu'elle est pratiquée dans un établissement de santé privé. Pourtant, les bénéfices pour le patient sont les mêmes, quel que soit le statut de l'établissement, comme les modalités d'intervention des oncogénéticiens ainsi que les examens pratiqués. Afin qu'il n'y ait pas de reste à charge pour les patients des centres hospitaliers privés, 49 % du montant des actes de biologie moléculaire sont assumés par l'établissement. Les consultations du médecin spécialiste en oncogénétique, une expertise très rare en France, ne sont pas mieux valorisées que celles d'un médecin généraliste. Enfin, l'accompagnement des patients pour l'annonce d'un résultat par un conseiller en génétique et un psychologue, couvert par l'assurance maladie lors d'une consultation à l'hôpital public, ne l'est pas du tout dans le secteur privé. Il ressort des chiffres avancés par certains hôpitaux privés que les examens et le suivi oncogénétique représentent, hors subvention, une prise en charge de 1 500 euros en moyenne par patient. Ce coût élevé ne pourra pas être indéfiniment porté par le secteur hospitalier privé ; aussi, elle lui demande de bien vouloir partager les pistes de réflexions actuellement étudiées afin d'assurer à tous les patients un accès, dans les mêmes conditions, aux actes d'oncogénétique et ce quel que soit le statut de l'établissement hospitalier dans lequel ils sont soignés.
M. Nicolas Thierry alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation toujours alarmante des cétacés dans le Golfe de Gascogne, due aux captures accidentelles qui perdurent. Si un arrêté a bien été pris par le Gouvernement le 26 octobre 2023, établissant des mesures de protection et de fermeture spatio-temporelles, celles-ci sont insuffisantes au regard du risque qui pèse sur ces espèces. En mars 2023, le Conseil d'État avait enjoint au gouvernement français de mettre en œuvre, sous 6 mois, « des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le Golfe de Gascogne sur la mortalité des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l'état de conservation de ces espèces » et « d'assortir les mesures engagées ou envisagées en matière d'équipement des navires en dispositifs de dissuasion acoustique, de mesures de fermetures spatiales et temporelles de pêche appropriées, tant que n'était pas établie leur suffisance pour atteindre cet objectif ». Pourtant, les modalités de fermeture de l'arrêté sont bien en deçà des préconisations du Conseil d'État et des recommandations scientifiques. La durée de fermeture de la zone concernée, prévue par l'arrêté entre les 22 janvier et 20 février inclus pour les années 2024 à 2026, est trop courte pour espérer un impact significatif et une conservation réelle de ces populations. Par ailleurs, cette interdiction de pêche ne concerne que les engins présentant les risques les plus élevés plutôt que tous les navires impactant et prévoit un éventail de dérogations rendant la mesure inopérante. En effet, les armateurs s'équipant de dispositifs techniques actifs de réduction des captures, de dissuasion acoustique ou d'un système actif d'observation électronique à distance sont exemptés des mesures restrictives. Or ces différents équipements sont largement insuffisants, comme le pointe le Conseil d'État lui-même. M. le député rappelle qu'il ne s'agit pas là d'une question de bien-être animal, mais véritablement d'un enjeu d'extinction. Plus de dix mille cétacés meurent chaque année dans le Golfe de Gascogne sous l'effet de l'activité humaine. Aux côtés du grand dauphin, actuellement dans un état de conservation dit défavorable, deux autres espèces, le dauphin commun et le marsouin commun, font même face à un danger d'extinction sérieux, a minima régionalement. Pourtant, cette hécatombe n'est pas une fatalité. Mais elle nécessite l'établissement de mesures à la hauteur des préconisations tant des scientifiques, que des associations, du Conseil d'État et des élus qui interpellent le Gouvernement. Parmi ces mesures, M. le député demande l'interruption totale des pêches à risque sur la période hivernale dite « à risque fort », du 15 janvier au 31 mars de chaque année et sur la période estivale pour une durée d'un mois ; interruption accompagnée d'une indemnisation des pêcheurs concernés, comblant le manque à gagner de la mise en pause de leurs activités. Ainsi, il lui demande quelles mesures supplémentaires, au vu de l'insuffisance de celles nouvellement engagées, il serait prêt à prendre, conformément aux récentes recommandations scientifiques.
Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les anciens sous-mariniers de la Force océanique stratégique (FOST). Embarqués sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins au cours de la période dite de « guerre froide », les conditions particulières et exigeantes dans lesquelles s'exerce leur métier et le caractère essentiel des missions conduites par ces personnels ne sont plus à démontrer. Ces décennies se sont en outre caractérisées par de fortes tensions géopolitiques se traduisant notamment en une course à l'armement, en particulier atomique et des guerres régionales ponctuelles. Les affrontements entre deux blocs n'étaient pas qu'idéologiques, l'expression équilibre de la terreur a d'ailleurs été utilisée pour désigner cette période au cours de laquelle planait le danger d’une guerre nucléaire. Elle n'eut fort heureusement pas lieu mais les sous-mariniers étaient aux avant-postes, la FOST étant la composante principale de la force nucléaire stratégique du pays. Les articles L. 311-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) prévoient l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé aux opérations mentionnées aux articles R 311-1 à R 311-20 du même code. Pour ce qui concerne le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), les conditions de son attribution sont prévues par les articles R 331-1 à R 331-5 du CPMIVG. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait reconnaître aux sous-mariniers des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE) le titre de reconnaissance de la Nation et l'obtention de la carte du combattant.
Mme Emmanuelle Ménard alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le vote du Parlement européen sur l'utilisation durable des pesticides (SUR). Alors que le Parlement européen se réunira en séance plénière le 22 novembre 2023 pour se prononcer sur le règlement SUR, de nombreux acteurs de la filière viticole s'inquiètent des répercussions de ce vote sur l'ensemble de l'agriculture européenne et en particulier française. En effet, selon les acteurs de la filière, les objectifs de réduction des pesticides fixés par ce réglement sont irréalistes et aggraveraient la crise économique très profonde que traversent certains vignobles et cela bien que la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) ait adopté certains amendements de compromis en fixant notamment des objectifs UE de réduction jusqu'à 50 %, en les repoussant à 2035 et en avançant la période de référence de 2011 à 2013 - ce qui permet de prendre en compte les efforts importants de réduction qui ont été réalisés par les vignerons ces dernières années. Toutefois, de nombreux points sont encore source d'inquiétude. En effet, les acteurs de la filière viticole estiment qu'il est urgent d'avoir des règles harmonisées au niveau de l'Union européenne, tant concernant la définition des zones sensibles que celle de la liste des produits phytopharmaceutiques pouvant y être utilisés. La différence de traitement entre les pays membre de l'UE est en effet incompréhensible, d'autant plus qu'elle induit une distorsion de concurrence. Par ailleurs, ce réglement aura de lourdes répercussions au niveau de la concurrence internationale et les réflexions sur les clauses miroirs doivent se poursuivre afin de ne pas fragiliser la viticulture française face à des productions soumises à des contraintes de production plus souples. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour protéger les viticulteurs français afin d'empêcher une rupture d'égalité entre viticulteurs européens.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'usage et la diffusion des données publiques agricoles. En octobre 2023, le collectif Résistances aux fermes usines (RAFU) lançait un appel national à la mobilisation contre les exploitations agricoles décrites comme des « fermes usines ». Bien que ces mobilisations n'aient eu que peu d'effets néfastes en Mayenne, cet appel, relayé par les médias, contribue à alimenter un climat de défiance envers le monde agricole, d'autant plus que des actes de diffamation, voire d'agression à l'encontre des agriculteurs ont déjà été commis par le passé. En outre, la FDSEA de la Mayenne s'interroge sur la publication d'une cartographie des exploitations agricoles dites « fermes usines » basée sur des données à caractère personnel ainsi que sur les fondements dont disposent les pouvoirs publics pour publier ces données. L'activité agricole en France étant principalement composée d'entreprises de petites tailles et unipersonnelles, la diffusion de données publiques touche directement des personnes physiques et leur famille. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la diffusion des données publiques d'exploitations agricoles et de lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux préoccupations formulées par la FDSEA de la Mayenne.
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les normes infligées aux viticulteurs français par rapport, entre autres, aux viticulteurs européens. Alors que la Commission européenne a autorisé le glyphosate pour dix années supplémentaires, la surtransposition française est toujours en vigueur pour les viticulteurs. Pourtant, même le ministre de la transition écologique le reconnaît : les viticulteurs français sont ceux qui ont fourni le plus d'effort en matière d'utilisation du glyphosate. Ainsi, son utilisation a baissé de 27 % par rapport à la période 2015/2017. Plutôt que de susciter la méfiance, leur résilience devrait encourager la confiance : les viticulteurs et agriculteurs sont les premiers à respecter la terre et le vivant, sources même de leurs revenus. À l'heure où la balance commerciale agricole française est déficitaire, le rôle du politique n'est pas de rendre leur travail plus difficile encore mais de l'accompagner dans le respect des normes et dans un souci indispensable d'équité concurrentielle. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre quant aux surtranspositions imposées aux viticulteurs Français.
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs représentés par l'Espagne, la Chine et l'Ukraine, qui représentent plus de la moitié des importations mondiales. En outre, le caractère déloyal de la concurrence étrangère est appuyé par une série d'éléments qui portent autant sur la détermination de la provenance réelle du miel que sur la composition du produit fini. À ce titre, les autorités de contrôle sont confrontées à de sérieuses difficultés à établir précisément l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. Il apparaît que les importations chinoises sont sous-estimées en matière de quantités et cette circonstance s'explique notamment par la possibilité réservée aux pays d'importer du miel en provenance de Chine pour ensuite l'exporter vers un autre pays européen. Par ce détournement, le consommateur peut apprendre qu'un miel acheté en France et présenté comme trouvant sa provenance en Espagne est en réalité du miel chinois. En complément des brouillages de la traçabilité et des carences de contrôle, le taux des modifications frauduleuses de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contiennent des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. Au-delà de la question de la corruption substantielle du miel vient aussi s'ajouter celle de l'écart de prix de vente qui en résulte. Le miel naturellement sucré ne requiert pas les mêmes coûts de production, la même main-d'œuvre et le même travail de réalisation que de simples introductions de substances artificielles à bas prix. Conséquemment, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frauduleuse et frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et ne parvient plus à trouver suffisamment d'acheteurs. Plus alarmant encore, les cas de frelatage sont en voie d'augmentation. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, mêlant les autorités nationales de 18 pays faisant partie du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne, la valeur unitaire moyenne du miel importé dans l'Union européenne était de 2,32 euros par kilogramme en 2021, alors que les sirops de sucre faits à base de riz coûtaient 0,60 euro par kilogramme. D'après les mêmes analyses, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. De plus, les exigences normatives en matière d'indication de la provenance du miel sont minimales et ne permettent pas de garantir une bonne information des consommateurs. Face à cette situation, les apiculteurs professionnels français - qui produisent entre 70 % et 80 % du miel français - sont confrontés à une accumulation des stocks, une hausse des charges contraintes et des dépenses de conditionnement sans pour autant que le prix de vente de leur production ne leur permette d'engendrer suffisamment de recettes. Partant, les grossistes se montrent de plus en plus réticents à l'idée de s'approvisionner auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. L'horizon ne semble pas s'éclaircir, puisqu'il est établi que les grossistes ne se procureront pas de miel français avant mars 2024 selon certains producteurs et cette diminution des ventes auprès des grossistes est à coupler avec la baisse conjoncturelle des ventes directes sur l'année écoulée ainsi que la baisse prévisible de 30 % du prix du pot pour l'année à venir. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent désespérément de maintenir leur structure en finançant leurs dépenses en ponctionnant sur la trésorerie restante dont ils disposent. Or ce mode de financement ne permet pas d'envisager la poursuite des activités sur une perspective pluriannuelle et il est inacceptable de constater la hausse des importations concomitamment à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et au défilé des fermetures d'exploitation. Considérant que la fraude relative à la composition du miel est répandue et notoirement constatée mais également que l'indication géographique indiquée sur les pots de miel est insincère et parfois peu visible, au mépris du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et enfin que le rapport de forces commercial entre les différentes parties prenantes est défavorable aux apiculteurs professionnels français, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère ainsi qu'à la hausse des coûts de production et afin de garantir la conformité du miel importé aux normes françaises et européennes. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement est doté d'un plan en vue de sauvegarder l'apiculture professionnelle française, aujourd'hui sérieusement menacée de disparaître définitivement.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés engendrées par la réglementation européenne en matière d'installation de panneaux photovoltaïques sur des parcours de poules pondeuses en plein air. En effet, le réglement de commercialisation de l'œuf (CE/589/2008) n'autorise ces installations que sur les parcours d'œufs plein air non certifiés agriculture biologique. Pour les œufs certifiés agriculture biologique, il n'est pas possible pour l'éleveur d'installer d'équipements de production d'électricité tels que les panneaux photovoltaïques. Pourtant, cette pratique est très répandue, tout d'abord parce que les parcours permettent aux poules d'être protégées et moins craintives en plein air, mais également au regard des retombées positives pour l'éleveur en matière de production d'électricité et de réduction de ses charges. Cette disparité dans la réglementation décourage parfois les éleveurs de se certifier, les contraintes étant trop conséquentes pour se mettre en conformité. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une harmonisation réglementaire nationale peut être envisagée.
M. Emmanuel Blairy alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les provocations et les insultes vis-à-vis des agriculteurs. Les agriculteurs assurent la production alimentaire et garantissent la sécurité alimentaire, ils participent à l'économie locale, sont attentifs à la biodiversité et préservent les traditions. Malgré cela, du sud-ouest à la Bretagne, des Alpes au Pas-de-Calais, nos agriculteurs sont la cible d'individus convaincus de mener un combat pour sauver la planète. Ces individus, pensant que leur objectif est fondamental, s'autorisent à mener des actions utilisant la violence morale ou physique. Il s'agit d'insultes, de destructions de biens, de violations de propriété privée et même d'agressions physiques. Une partie de la profession agricole est stigmatisée, en particulier les éleveurs. Leurs élevages subissent des intrusions, des attaques de plus en plus violentes même alors qu'ils exercent leur métier avec engagement, dans le respect de l'environnement et du bien-être animal. Ils sont à bout. En France, près de deux agriculteurs se suicident chaque jour. Face aux difficultés grandissantes, les jeunes se détournent de ce métier. Ils n'ont pas de vision d'avenir sur leurs revenus, la réglementation, leur retraite. L'éducation nationale n'accompagne pas suffisamment l'orientation des jeunes désireux de se lancer dans cette aventure. Depuis de nombreuses années, le Gouvernement et les différents ministères lancent des plans médiatiques en fonction des priorités et des objectifs spécifiques que ce soit pour la santé publique, l'éducation, l'environnement ou encore la sécurité routière. Par conséquent, afin de redonner confiance à cette profession indispensable à la souveraineté alimentaire et faire prendre conscience de tout cela au plus grand nombre de Français, il lui demande si un grand plan sur la ruralité, assorti d'une campagne médiatique, sera mis en place le plus rapidement possible.