3,185 ingested questions from France introduced in 2021. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nombre d'enfants retiré des écoles à cause de la pandémie de covid-19 et les conséquences que cela pourrait entraîner sur le maintien de certaines classes. Depuis la rentrée scolaire, un nombre élevé d'élèves ont été retirés des classes des écoles primaires car les parents ne souhaitent pas exposer leurs enfants au risque d'une contamination à la covid. Le nombre d'enfants retirés varie d'une école à l'autre mais, dans certaines classes, il peut s'élever à 6 élèves. Une telle situation entraîne alors des effectifs amoindris qui pourraient mener, lors de la rentrée de septembre 2021, à des fermetures de classes. Il est nécessaire de bien prendre en compte le fait que ces élèves sont retirés du système de scolarité en classe pour cause de covid, et non par choix de procéder à l'instruction à la maison définitive. Ces élèves ont vocation à retourner en classe dès la fin de la pandémie. Elle souhaite donc connaître les options qu'il envisage pour gérer la variation des effectifs actuels, pour programmer de la rentrée prochaine alors que tous les élèves retourneront tous en classe.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avant-projet de loi 4D, présenté le 17 décembre 2020, et plus particulièrement sur l'annonce de décentralisation de la santé en milieu scolaire de l'éducation nationale vers les collectivités territoriales. Force est de constater que cet avant-projet ne semble pas rencontrer l'adhésion des professionnels de santé scolaire, qui estiment que ce transfert de compétences ne permettra pas d'accroître la performance de la santé dans le milieu scolaire, qui est pourtant un des déterminants majeurs de la réussite éducative. Les infirmiers assurent un rôle d'écoute, d'accueil et d'accompagnement de l'élève et leurs présences au sein des établissements scolaires est primordiale. Ils contribuent ainsi à lutter contre les déterminismes sociaux et les inégalités territoriales en matière de santé. Ce transfert de compétences ne résoudra pas les difficultés rencontrées par la médecine scolaire notamment au niveau des enjeux de recrutement en matière de médecins spécialisés. Les personnels de santé scolaire sont inquiets et militent pour que la politique sociale de santé en faveur des élèves reste une mission de l'État. Ils souhaitent continuer à exercer au sein des établissements scolaires au service des enfants et de leurs réussites. La protection maternelle et infantile (PMI) a toute sa pertinence, mais l'étendre à l'école n'est pas une suite logique. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour que la santé scolaire reste l'affaire de toute la communauté éducative, au service de la réussite des élèves.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les revendications des assistants d'éducation (AED) exprimées lors du mouvement de grève très suivi des 25 et 26 janvier 2021. Les AED ont un rôle essentiel au sein des établissements scolaires et leurs missions sont de plus en plus nombreuses. Certains d'entre eux aiment à dire qu'ils sont les couteaux suisses de l'éducation nationale et que le métier ne correspond plus à celui de « pion » d'autrefois. De plus, les postes d'AED sont aujourd'hui occupés par un public issu de catégories socio-professionnelles très diverses qui ne considère pas son travail comme un job d'étudiant. En effet, même si les étudiants restent prioritaires pour occuper la fonction, de nombreux AED actuels ne sont pas étudiants, en particulier en milieu rural. Face à ces évolutions, beaucoup d'AED pensent que leur statut créé en 2003 n'est plus adapté à la réalité du métier. Ce statut prévoit leur recrutement en contrat à durée déterminée, renouvelable en général tous les ans, dans la limite de 6 ans. Passé ce délai, il est mis fin à leur contrat alors que beaucoup souhaiteraient poursuivre leur carrière au-delà des 6 ans. C'est pourquoi ils plaident pour la création d'un statut d'éducateur scolaire qui permettrait notamment une pérennisation de l'emploi, une revalorisation des rémunérations et un accès au droit à la formation. Il lui demande quelle est sa position sur la création de ce nouveau statut et, plus largement, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux évolutions du métier et aux revendications des AED.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le port du masque en milieu scolaire pour les enfants de 6 à 13 ans. Depuis la rentrée du 2 novembre 2020 et la mise en application d'un nouveau protocole sanitaire, le masque est devenu obligatoire pour les élèves à partir de 6 ans. Suite à cette décision, M. le député a reçu de nombreuses interpellations, notamment de parents inquiets pour la santé physique, mentale et sociale de leurs enfants et des risques qui en découlent. Dans une publication sortie en août 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ne recommande le port du masque que pour les enfants les plus âgés, soit à partir de 12 ans minimum. De surcroît, « L'OMS et le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) recommandent que la décision d'utiliser un masque pour les enfants âgés de 6 à 11 ans soit fondée sur des facteurs, comme « une transmission intense dans la zone où réside l'enfant » ou « sa capacité à utiliser un masque correctement et en toute sécurité ». ». Quid d'une étude menée par le ministère de l'éducation nationale ou celui de la santé concernant l'efficacité des masques pour les enfants à partir de 6 ans dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ? Face aux interrogations de nombreux parents et enseignants à travers toute la France, il aimerait que soient portées à sa connaissance les motivations concrètes et scientifiques du port du masque à l'école pour les enfants à partir de 6 ans.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de faire évoluer les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Alors que de réelles avancées ont été apportées au statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), les assistants d'éducation restent, quant à eux, confrontés à une situation d'emploi particulièrement précaire. Effectivement, les AED ne sont pas soumis au statut général de la fonction publique. Leur statut est fixé par les dispositions spécifiques du 4ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, qui prévoient leur recrutement par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. À sa création, le dispositif a été pensé pour faciliter la poursuite d'études supérieures, cela en instaurant un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers, en particulier ceux se destinant aux carrières de l'enseignement. Mais, depuis la loi de 2012, les postes d'AED sont ouverts à tous et ne sont plus uniquement un emploi tremplin pour des étudiants comme cela pouvait l'être auparavant. D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 30 % des AED seraient des étudiants sur le terrain. Cette évolution s'explique par la difficulté pour les étudiants de concilier un emploi qui peut atteindre les 42 heures par semaine avec leurs études, par le fait que de nombreux établissements sont éloignés des centres universitaires, mais aussi et surtout parce que les missions des AED se sont particulièrement étoffées. Effectivement, si la tâche première des assistants d'éducation consiste en la surveillance et l'encadrement des élèves durant le temps scolaire (études et permanences, internat, réfectoire, divers locaux, cours de récréation, accès et portails), leur champ d'action est toutefois plus large puisqu'ils sont fréquemment mobilisés pour participer à des tâches administratives, sont au contact permanent de la vie scolaire, sont amenés à exercer un rôle de médiateur et peuvent au besoin assurer le suivi de certains profils d'élèves pour pallier les manques de psychologues, conseillers d'orientation ou assistants sociaux que connaissent certains établissements. Leur très grande polyvalence en fait un rouage indispensable au vivre ensemble dans les établissements et à l'éducation nationale. C'est pourquoi, alors que la fonction d'AED devient un métier à part entière, il conviendrait de faire évoluer le statut pour que puissent être davantage reconnues les spécificités de cette profession. Aussi, il demande à ce que le Gouvernement puisse mettre en place la possibilité d'une titularisation de plein droit à tous les AED en poste qui le souhaitent à la fin de la période maximale de six ans de service. En outre, il lui demande si les compétences des ADE, en plus d'être mieux reconnues grâce à une revalorisation salariale, pourraient faire l'objet d'une validation d'acquis par expérience à compter de deux années d'ancienneté.
Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédocriminalité. Le manifeste « 1 sur 5 » propose 25 mesures pour éradiquer la pédocriminalité en France. Ce manifeste propose notamment le rehaussement de l'âge de consentement à 15 ans, le faisant coïncider avec l'âge de la majorité sexuelle ou l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Elle souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par son ministère et son avis sur les propositions de ce manifeste.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, concernant la transition verte proposée dans la réglementation RE 2020. Les enjeux climatiques étant primordiaux, le changement multi-scalaire de l'utilisation des ressources est un objectif clé afin d'atteindre la neutralité carbone rapidement. Le secteur du bâtiment est pleinement concerné par la RE 202 ; le marché de la construction bois est en pleine expansion et devrait nettement s'intensifier. Toutefois, la priorité donnée à certains matériaux spécifiques pourrait nuire à de nombreuses entreprises du secteur bâtiment non spécialisées dans le bois. Il lui demande si, au-delà de la transition souhaitée dans les dix années à venir, le Gouvernement proposera un solide accompagnement économique et social aux entreprises contraintes de changer radicalement leur production et activité, pour une transition adaptée.
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes liées à la prochaine mise en place de la règlementation environnementale des bâtiments, RE 2020. Les professionnels du béton sont en effet inquiets des coûts de cette norme dont l'efficacité n'a, à ce jour, pas été scientifiquement approuvée. Nombre d'entreprises qui produisent du béton sont engagées dans une démarche écologique qui a fait ses preuves. La réduction des émissions de CO2 est une des préoccupations principales des entreprises qui ont consenti de réels efforts financiers ces dernières années. La mise en place de le norme RE 2020, et en particulier l'adoption de la méthode dite analyse du cycle de vie (ACV) dynamique simplifiée, risque de mettre un coup d'arrêt net aux investissements des entreprises et mettrait potentiellement en danger les emplois du secteur. En outre, avec l'ACV l'avantage donné aux matériaux biosourcés est tellement important qu'il rend inutile tout effort de décarbonisation sur les autres matériaux. La réduction annoncée de la taille du marché (les maisons individuelles et le petit collectif seraient réservés aux matériaux biosourcés) risque de décourager les décisions d'investissement des groupes pour lesquels la France est en concurrence avec d'autres pays européens. L'adoption de l'ACV, peu lisible et scientifiquement contestée, isolerait la France de l'Europe et du reste du monde. Aussi, elle lui demande le report de cette règlementation et sa modification afin qu'elle réponde de manière plus générale et efficace aux besoins écologiques, à la nécessité de maintien des coûts pour le consommateur et à la prise en compte des démarches en faveur de l'environnement déjà engagées par les entreprises.
M. Bruno Millienne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la mise en œuvre de la règlementation environnementale des bâtiments RE2020. Tout d'abord, plusieurs acteurs de la filière s'inquiètent de la part beaucoup trop belle qui semble être accordée à l'électricité dans les derniers arbitrages rendus par le Gouvernement avant l'entrée en application de cette RE2020. M. le député est conscient de la chance que la France a d'avoir une production électrique faiblement émettrice de carbone mais, alors que certains contestent la méthode de calcul du contenu carbone de l'électricité pour le chauffage, il s'étonne que la réglementation semble à ce jour exclure d'autres solutions qui peuvent être vertueuses, parfois même plus que certaines installations électriques (par exemple l'usage de ressources issues de la biomasse ou encore le chauffage urbain). Une réglementation plus ouverte à un mix varié , avec des critères exigeants en termes de performance, paraîtrait ainsi plus appropriée. Elle permettrait non seulement de ne pas soumettre le réseau électrique français, aux capacités limitées, à de fortes contraintes en période hivernale, mais aussi de laisser une voie au développement de nouvelles solutions qui pourrait s'avérer plus efficaces à l'avenir. M. le député souhaiterait connaître le sentiment de Mme la ministre sur ce point. Ensuite, concernant l'analyse de cycle de vie dynamique des produits, si celle-ci semble bien être la solution retenue par le Gouvernement, tout l'enjeu réside dans la fixation des seuils dans le temps. La mise en place de l'ACV dynamique dès 2021 représenterait ainsi un signal fort qui permettrait le développement des filières vertueuses tout en étant un incitatif important vers la transition de celles qui le sont moins. M. Millienne souhaiterait donc savoir quelle échelle de temps sera retenue par le Gouvernement.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le risque d'augmentation de la précarité énergétique qui menace d'affecter une partie des 3,5 millions de foyers pauvres et modestes en France en 2021. Selon l'Observatoire national de la précarité énergétique, le nombre de ménages qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs factures d'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020. Cette tendance risque de s'accroître en raison de la crise sanitaire et des mesures de confinement associées, qui entraînent une diminution du revenu des ménages précaires et une augmentation de la consommation énergétique. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour remédier aux difficultés de paiement des factures d'énergie des ménages en difficulté au-delà de la trêve hivernale.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'existence et la teneur de la négociation avec la Commission européenne sur la privatisation des barrages hydroélectriques dans le cadre du projet Hercule. En effet, le projet Hercule se discute en coulisse entre l'État et la Commission européenne. Ainsi les citoyens ne sont pas informés de la teneur de ces négociations sur la réorganisation d'EDF. Pour obtenir les moyens financiers considérables qu'impose la modernisation des réacteurs actuels et la construction de six EPR, EDF devrait ouvrir le capital de ses activités rentables, c'est-à-dire de la distribution, la commercialisation, les barrages et les énergies renouvelables, et donc privatiser celles-ci. Par la même occasion, le projet Hercule socialisera les énormes investissements à faire dans le nucléaire. Les barrages hydroélectriques produisent 10 à 12 % de l'électricité du territoire. Cette énergie défie toute concurrence économique. Majoritairement bâties à la fin de la seconde guerre mondiale, ces mégastructures sont d'ores et déjà amorties. Selon la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) du ministère de la transition écologique, les installations hydroélectriques françaises génèrent jusqu'à 1,25 milliards d'euros de bénéfice par an. Il faut ajouter à cela un prix de production énergétique des plus bas actuellement constaté sur le territoire : entre 20 et 30 euros le mégawattheure là où il faudrait dépenser 50 euros pour une production d'origine nucléaire. Mais à quel prix cette production d'énergie sera-t-elle vendue aux usagers une fois que les barrages auront été cédés au secteur privé ? La perte pour EDF d'une ou plusieurs de ses concessions entraînera, de toutes les façons, une augmentation du coût total de production d'une unité énergétique qui, mécaniquement, augmentera à son tour le tarif réglementé de vente actuellement pratiqué. Seuls, le Portugal et l'Italie se trouvaient toujours ciblés par l'Union européenne afin d'ouvrir leurs barrages à la concurrence mais tous deux ont repoussé ses sommations. La France est aujourd'hui le seul pays d'Europe à négocier encore la mise en concurrence des barrages hydroélectriques. Les 26 autres pays européens ont refusé. Ce n'est pas tout. Le plan de relance prévoit notamment un milliard d'euros d'investissement dans les barrages hydroélectriques de la région Occitanie. Avec la privatisation des barrages, ce sera un milliard de plus que les citoyens auront contribué à financer qui finira finalement dans la poche du secteur privé. Elle lui demande son avis sur ce sujet.
M. Guillaume Kasbarian appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'intégration à la réglementation environnementale 2020 de la prise en compte du stockage temporaire au moyen de l'analyse de cycle de vie (ACV) dynamique simplifiée. En effet, alors qu'il n'existe pas de consensus scientifique sur la méthode d'ACV dynamique et que sa simplification par la DHUP n'a fait l'objet d'aucune validation scientifique, cette mesure a été présentée par le ministère de la transition écologique comme visant à faire passer la part de la construction bois de 10 % à plus de 50 % du marché de la construction individuelle et collective à l'horizon 2030. Or une telle évolution n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, ni quant à l'effectivité des gains réalisés en décarbonation, ni quant à la capacité de la filière bois forêt à répondre à cette demande, ni quant à l'impact de cette exploitation accrue des forêts françaises sur leur biodiversité et leur performance carbone. Enfin, toujours sur le plan environnemental, l'ACV dynamique simplifiée ne prend pas en compte les émissions du bois de construction sur le long terme, puisqu'il les traite comme des produits carbo-négatifs alors qu'ils émettent environ 100 kilogrammes de gaz à effet de serre par mètre cube en fin de vie. Les industriels producteurs des matériaux remis en cause par la mesure soulignent qu'ils ont engagé des investissements massifs au titre de la décarbonation de leurs produits, et que le sens de ces investissements, auxquels on ne laisse pas le temps de porter leurs fruits, se trouve réduit à néant. Ils déplorent également que, du fait de cette ACV dynamique, la RE 2020 ne puisse que se traduire par une déstabilisation profonde de leur tissu industriel situé au cœur des territoires, avec des plans sociaux inévitables à l'échelle de la filière de la construction maçonnée. Cela semble incohérent avec les ambitions de relance, de réindustrialisation et de promotion des boucles courtes. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le projet de RE 2020 vers une plus grande neutralité entre les matériaux, afin de promouvoir davantage l'objectif de décarbonation plutôt qu'un matériau en particulier.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et sur les conséquences de cette hausse pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. Force est de constater que l'augmentation du GNR programmée au 1er juillet 2021 était conditionnée par deux mesures qui semblent impossible à réunir en raison du délai imposé. Tout d'abord, la couleur spécifique du gazole BTP n'est toujours pas existante au niveau des distributeurs de carburant et, par ailleurs, la liste de matériels ayant obligation d'utiliser ce gazole n'est ni actée, ni validée par les deux secteurs concernés : le BTP et le monde agricole. Dans ce contexte sanitaire complexe et tant que ces mesures promises ne seront pas mises en place, les professionnels sollicitent le report de cette réforme GNR. Pour répondre à ces légitimes préoccupations, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour leur permettre d'utiliser du GNR rouge détaxé à partir du 1er juillet 2021.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la future réglementation environnementale des bâtiments neufs RE 2020. Il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de l'avis récemment rendu par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, qui a présenté plusieurs amendements. Il souhaite en particulier savoir si le Gouvernement entend reporter l'application de la RE2020 au 1er janvier 2022 et recourir à une analyse de cycle de vie (ACV) normée et non plus dynamique comme le préconise le CSCEE.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), lancé en 2006, qui se révèle trop complexe, peu incitatif, voire injuste... Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir, près des trois-quarts (73 %) des ménages qui connaissent le dispositif, et qui pourraient en être bénéficiaires, préfèrent néanmoins s'en passer lorsqu'ils entreprennent des travaux à cause de la lourdeur et de la complexité du dispositif. Pour les professionnels, les conclusions sont les mêmes. La gestion administrative des dossiers CEE décourage beaucoup d'artisans. Ils se plaignent en effet du nombre de dossiers retournés pour des motifs contestables, de l'engorgement des organismes de contrôle qui allonge considérablement les délais de versement de primes, des conditions de la concurrence sur les marchés éligibles au CEE les pénalisent, des changements fréquents des règles qui compliquent leur gestion. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revoir ce dispositif pour le simplifier afin de le rendre compréhensible et accessible à tous.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation professionnelle dramatique des intermittents des foires et salons, au regard de l'absence totale d'activité depuis près d'un an. Chaque année en France, 1 200 salons et foires, 380 000 événements d'entreprises et 2 800 congrès accueillent un total d'environ 77 millions de participants dont 10 % d'étrangers, et participent au rayonnement comme à l'attractivité du pays et des territoires. L'interdiction liée à la crise sanitaire de tout rassemblement et la fermeture des établissements recevant du public ont conduit des milliers de salariés à une situation d'extrême précarité, aggravée par l'angoisse d'une totale absence de perspective d'avenir quant à la reprise de leur activité professionnelle. Affiliés au régime général, les intermittents des foires et salons ne bénéficient pas du même statut que les intermittents du spectacle et n'ont ainsi pu prétendre aux aides de l'État, sinon pour certains d'entre eux, à quelques 900 euros par mois pendant 4 mois en dédommagement des CDD et contrats courts. Les entreprises les plus chanceuses, ont quant à elles pu bénéficier de 1 500 euros par mois pendant 7 mois, soit à peine plus de 10 000 euros et, si les représentants du collectif qui s'est monté reconnaissent une avancée significative depuis le 15 janvier 2021, permettant à leurs structures de percevoir en aide 20 % de leur chiffre d'affaires ou 10 000 euros, force est de reconnaître que cela ne peut suffire à la pérennisation d'un secteur qui a cessé toute activité depuis mars 2020. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux doléances de tous ces professionnels de l'évènementiel et intermittents des foires et salons : reconnaissance de leur profession, année blanche comme pour les intermittents du spectacle, droit à indemnisation jusqu'à reprise des événements, rétroactivité des aides accordées, engagements sur une date de reprise afin d'anticiper le retour à l'emploi (l'organisation des salons nécessitant plusieurs mois de préparation).
Mme Sophie Mette attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation présente et future des espaces de coworking en période de crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19. Malmenés par la crise sanitaire et économique, les espaces de coworking subissent une baisse d'activité sans précédent. En respectant scrupuleusement les consignes gouvernementales (fermeture administrative, mise en conformité des locaux avec des protocoles strictes, annulation des ateliers payants...), la baisse de leur chiffre d'affaires est d'environ 30 % sur l'année 2020. Les équipes de bénévoles s'essoufflent à cause de la situation anxiogène mais également au regard de la nécessité d'avoir en permanence une personne présente sur site pour garantir le respect des normes sanitaires et d'accueil ainsi que le respect des locaux. Le nombre d'adhérents s'effrite, les ateliers de formation s'annulent. À ceci s'ajoute le problème des espaces de coworking qui ne comptent aucun salarié et qui se retrouvent de ce fait sans aucun programme d'aides financières. Selon l'Accord national interprofessionnel du 24 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, « le télétravail peut s'exercer au lieu d'habitation du salarié ou dans un tiers-lieu, comme par exemple un espace de coworking , différent des locaux de l'entreprise [...] En tout état de cause, la mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l'entreprise ». Le succès de cet accord passera donc par trois mesures : permettre aux espaces de coworking qui s'engagent à respecter les mesures sanitaires (distanciation sociale, port du masque, gel hydroalcoolique, etc.) de recevoir leurs abonnés ainsi que de nouveaux télétravailleurs lors des périodes de confinement ; encourager les employeurs à participer aux abonnements en espaces de coworking au même titre qu'ils sont encouragés à dédommager le télétravail à domicile de leurs salariés (connexion internet, équipement, etc.) ; inclure, dans le cadre des dispositifs d'aide à la création d'entreprises dispensés par Pôle emploi et les CCI, un abonnement de trois à six mois à un espace de coworking . Elle lui demande s'il est possible d'intégrer le coworking dans la stratégie de relance économique au regard des trois propositions citées préalablement qui conditionnent la survie des espaces de coworking et contribuent pleinement à la reprise économique.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet des aides allouées aux professionnels durement touchés par la crise de la covid-19. Il se fait le relais des professionnels du mariage qui expriment un sentiment d'abandon et d'oubli. Ce secteur d'activité regroupe un très grand nombre de professions espérant chaque jour pouvoir retrouver le chemin du travail : loueurs de salle, traiteurs, disc-jockeys , photographes et vidéastes, loueurs de véhicules, décorateurs, fleuristes, wedding-planners , magasins de robes de mariées et tenues de fêtes traditionnelles, loueurs de matériels de réception et mobilier, loueurs de sonorisation et éclairage. Aujourd'hui, ces derniers, en plus d'une écoute attentive, souhaitent obtenir des perspectives d'accompagnement financier pour palier leurs détresses économiques et sociales. Ils ne comprennent pas pourquoi ils ne bénéficient pas des mêmes aides que l'ensemble des secteurs touchés par la crise alors que leurs activités sont tout autant touchées. En outre, ils sont disposés à étudier l'établissement d'un protocole sanitaire qui pourrait leur permettre d'exercer leur activité. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider et soutenir ce secteur d'activité fortement fragilisé par la crise.
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus. L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer le dispositif de formation des élus. Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 20 janvier 2021. Le Gouvernement s'est engagé pour améliorer les droits des élus locaux. La loi « Engagement et proximité » prévoyait de réformer la formation des élus pour « améliorer les conditions d'exercice des mandats et renforcer les compétences des élus pour les exercer ». La publication de l'ordonnance suscite des inquiétudes chez les élus locaux en raison de l'absence de mesures claires en faveur de la sécurisation des droits à la formation des élus. Si l'ordonnance prévoit effectivement des mesures pour garantir une offre de formation rigoureuse, les élus locaux craignent qu'elle ne permette pas de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le droit individuel à la formation (DIF) financé par des cotisations des élus. Ils craignent une division par trois de leurs droits actuels de formation ainsi qu'une stagnation du budget dédié à la formation. La représentation nationale, à travers la loi « Engagement et proximité », a pris des engagements en faveur d'une hausse de ce budget et du maintien de ces droits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte augmenter le budget de la formation des élus et s'il compte augmenter leurs droits à la formation.
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel épisode d'épizootie d'influenza aviaire qui touche la filière des palmipèdes à foie gras. Si la situation semble sous contrôle dans l'immédiat en Charente-Maritime, depuis le réhaussement de l'alerte en novembre 2020, il n'en est pas de même pour les Landes, où de nombreux foyers ont été dénombrés sur les 365 existants dans le sud-ouest au 22 janvier 2021. Au final, depuis l'automne 2020, près d'un million de volailles ont été abattues. Les pouvoirs publics ont pris toute la mesure de ce risque. Selon Mme la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, on n'est pas à l'abri d'un ressaut du virus dans les semaines à venir, ce qui aurait à nouveau de graves conséquences pour la filière. Il souhaiterait connaître les mesures à venir qu'envisage le Gouvernement pour poursuivre la lutte contre cette nouvelle vague de grippe aviaire H5N8 et quelles seront les aides pour les exploitations touchées en 2021.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aménagements sanitaires prévus pour assurer le bon déroulement des élections régionales et départementales ainsi que l'utilisation des machines à voter. L'avant-projet de loi relatif à la tenue des scrutins régionaux et départementaux s'appuie sur les travaux de l'ancien président du Conseil constitutionnel rendus le 13 décembre 2020. Dans son rapport, il préconise de reporter les élections au mois de juin 2021 afin d'éviter la faible participation connue lors des élections municipales de mars 2020. Il propose aussi d'assurer l'organisation des scrutins dans de bonnes conditions sanitaires sans en préciser ni le contenu ni l'étendue. En raison de l'évolution de la crise, il semble essentiel de fournir un protocole strict et clairement défini afin d'assurer la sécurité des citoyens. Cette question se pose alors qu'un grand nombre de bureaux de vote ne permettent pas de faire respecter une distanciation physique raisonnable. À ce titre, il pourrait être intéressant d'instaurer le recours aux machines de vote répandu dans un certain nombre de pays d'Europe mais il reste cantonné en France à seulement 70 communes, depuis la mise en place d'un moratoire décidé en 2007 (en réaction à une polémique infondée et à des dysfonctionnements qui n'en étaient pas). Du fait du moratoire, l'équipement de nouvelles collectivités est stoppé, alors que seules celles déjà équipées peuvent continuer à utiliser leurs machines. Que ce soit du point de vue des collectivités utilisatrices, des électeurs et des préfectures, l'utilisation des machines à voter est satisfaisante. L'usage des machines à voter est autorisé en France par l'article L. 57-1 du code électoral depuis la loi du 10 mai 1969. Ce choix relève de la liberté de chaque commune de plus de 3 500 habitants après autorisation du préfet. Aucun dysfonctionnement remettant en cause la sincérité du scrutin n'a été relevé par l'État ou le juge des élections depuis le début de l'utilisation de ces machines. Si la feuille de route du ministère de l'Intérieur préconise la suppression du vote électronique à l'aide des machines à voter, M. le député tient à rappeler la différence fondamentale qui existe entre le vote par internet, d'une part, et le vote via la machine électronique, d'autre part. Dans les communes dotées de machines à voter, les opérations de dépouillement sont entièrement automatisées et sécurisées puisqu'elles ne sont possibles qu'après la mise en œuvre d'un double dispositif d'authentification électronique, constitué de deux clés actionnées par le président du bureau de vote et un assesseur conformément aux exigences du règlement technique. La lecture des résultats par le président à l'issue de la clôture du scrutin n'efface en outre pas les données et la relecture du stockage des résultats est possible. Ces résultats sont retranscrits par écrit sur un procès-verbal sur lequel peut être porté tout incident qui pourrait avoir un lien avec l'usage des machines à voter et auquel sont obligatoirement annexés tous les documents imprimés par la machine à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs jugé que, au vu des spécifications techniques imposées aux machines à voter, de la procédure d'agrément qui leur est applicable et des contrôles dont elles font l'objet, le secret du vote est préservé (décision n° 2012-514 du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République). Le Conseil d'État a également considéré que, dans ces conditions, l'utilisation des machines à voter ne peut ni avoir entaché l'expression des suffrages, ni porté atteinte à la sincérité du scrutin (décisions n° 329109 du 25 novembre 2009 et n° 337945 du 1er décembre 2010). Les fonctionnalités techniques des machines à voter permettent donc de garantir la sincérité du scrutin. Au regard de la fiabilité apportée par le système des machines à voter et pour donner la liberté aux communes de plus de 3 500 habitants de pouvoir choisir leurs modalités d'organisation de vote, il souhaite connaître les aménagements sanitaires prévus par le ministère pour assurer la sécurité des citoyens et la bonne tenue de ce double scrutin ainsi que les intentions du Gouvernement pour adapter les modes de scrutin comme l'utilisation les machines à voter.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur l'organisation des chantiers d'insertion. L'article L. 5132-15-1 du code du travail, modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, dispose que la durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois. Même si ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois, il ressort que cette période de 4 mois reste très courte dans cette période de crise sanitaire et économique où la situation du public concerné est forcément plus précaire. Il lui demande en conséquence s'il compte étudier la possibilité de porter cette durée de 4 mois à 6 mois.
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures d'isolement et de contention pratiquées en psychiatrie et sur la nécessité de renforcer les contrôles sur ces dernières, notamment en ce qui concerne les patients mineurs. Selon le rapport « Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale » publié en 2017 par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. D'après l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), 18 257 mineurs ont été admis en hospitalisation complète en psychiatrie pour l'année 2015, parmi lesquels 197 l'ont été sur décision du représentant de l'État, 239 au titre d'une ordonnance de placement provisoire du juge des enfants mais aussi 42 au titre de l'article D. 388 du code de procédure pénale (mineurs détenus et admis sur décision du préfet) et 5 au titre de l'article 706-135 du code de procédure pénale (après une décision d'irresponsabilité). À la lumière de ces statistiques, on note donc que les hospitalisations de mineurs décidées par un juge judiciaire ne constituent que 2 % du total des hospitalisations de mineurs en psychiatrie. 98 % des hospitalisations complètes de mineurs sont actuellement décidées par les titulaires de l'autorité parentale ou par le directeur de l'établissement de l'Aide sociale à l'enfance pour le cas où le mineur est placé en foyer et en famille d'accueil (services de l'Aide sociale à l'enfance). Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie « soins libres » du code de la santé publique. Or, selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « la notion de soins libres, théoriquement liée à celle de libre consentement, est particulièrement délicate en psychiatrie ; elle n'est garantie par aucun document, matérialisée par aucune signature du patient. S'agissant des mineurs, la décision d'hospitalisation appartient en premier lieu, aux titulaires de l'autorité parentale ou au tuteur ; selon le code de la santé publique, elle peut aussi intervenir à la demande du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Dans ces hypothèses qui toutes sont assimilées aux soins libres, la décision n'appartient pas au mineur quand bien même la loi prescrit de recueillir son avis ». Toujours selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, « au mineur, l'hospitalisation peut être totalement imposée par un tiers - ses parents, voire le directeur de l'établissement qui l'accueille - sans qu'il bénéficie des garanties reconnues aux majeurs en situation comparable : il n'est pas nécessaire de justifier qu'il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement ; il n'est pas exigé que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; il n'est pas exigé que la demande soit accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Et pourtant, ce type d'hospitalisation, qui n'a de libre que le nom, n'est pas soumis au contrôle du juge. Tout se passe comme si ces "tiers" étaient présumés agir dans l'intérêt de l'enfant, le médecin de l'établissement d'accueil en étant le meilleur garant ». En 2017, le Contrôleur publiait ainsi 23 recommandations pour réformer la loi actuelle et renforcer le droit des mineurs en psychiatrie, notamment en proposant l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article R. 1112-34 du code de la santé publique de façon à supprimer la possibilité d'internement d'un mineur à la demande d'un directeur d'établissement de l'Aide sociale à l'enfance ; pour le cas des mineurs hospitalisés à la demande de leurs représentants légaux, en leur permettant de saisir la commission départementale des soins psychiatriques, et lorsqu'ils contestent la nécessité de l'hospitalisation, en leur permettant de saisir le juge des libertés et de la détention. C'est ainsi qu'en France, plus de 18 000 enfants et adolescents sont placés en psychiatrie. Ils ne sont pas informés de leurs droits et n'ont aucune possibilité de contester l'hospitalisation psychiatrique auprès du juge judiciaire comme c'est pourtant toujours le cas pour les majeurs hospitalisés sous contrainte. Un mineur doit pouvoir s'exprimer et donner son avis sur son hospitalisation et avoir des voies de recours, étant rappelé qu'une hospitalisation abusive avec un traitement médicamenteux peut entraîner de graves effets délétères. Elle lui demande donc quelles mesures il compte entreprendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ambiguïtés juridiques ayant trait à la commercialisation du cannabidiol (CBD). Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire dite « Kanavape », à la suite d'une question préjudicielle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cette décision crée une jurisprudence sur la commercialisation, la distribution, la vente, la livraison et l'achat de certains produits CBD en France. En substance, la CJUE considère que la règlementation française interdisant le CBD est contraire au droit européen et au principe de libre circulation des marchandises. Aussi, cette décision implique que le CBD est légal même s'il « est extrait de la plante de cannabis sativa [chanvre] dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ». Cependant, sans alignement de la réglementation nationale sur la réglementation européenne, les produits de CBD ayant un taux de THC, même infime, sont toujours considérés comme stupéfiants au regard de la loi, et par conséquent interdits à la vente. Cette situation empêche donc d'établir un cadre et une répression clairs et unifiés sur le territoire. La situation actuelle est celle d'une tolérance de fait envers les seules boutiques spécialisées, dont de nouvelles ouvrent régulièrement, tandis que d'autres acteurs tels que les buralistes se retrouvent écartés de ce nouveau marché. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet, et savoir si la législation est vouée à évoluer vers une autorisation encadrée, auquel cas les buralistes devraient être autorisés également à opérer sur ce secteur, ou si au contraire une interdiction pure et simple est prévue, auquel cas la réglementation devrait être clarifiée.
M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque de moyens et de personnels d'accompagnement pour les personnes en situation de dépendance. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à domicile, il est déjà très difficile, faute de personnel et de moyens financiers, d'honorer toutes les demandes d'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap et des familles en difficulté. Selon quatre grandes associations du secteur, l'aide et le soin à domicile ont urgemment besoin de financements et d'une loi grand âge et autonomie ambitieuse pour continuer à accompagner les plus fragiles. Attendue depuis plusieurs années, cette loi pourrait répondre aux défis du grand âge. En effet, la crise sanitaire, si elle a permis de faire preuve de reconnaissance pour les intervenants à domicile en première ligne, il est aujourd'hui urgent de mobiliser toutes les forces en présence pour soutenir le secteur et prendre à bras le corps le défi du vieillissement de la population. Les fédérations associatives du domicile demandent une mise en œuvre de cette loi grand âge avant l'été 2021. Il lui demande, si tel est l'objectif du Gouvernement, quel calendrier elle compte mettre en œuvre.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les attentes exprimées par l'Union territoriale des retraités CDFT du Vaucluse concernant le projet de loi « grand âge et autonomie ». Les déclarations du porte-parole du Gouvernement sur un nouveau report de ce projet de loi les inquiètent quant à une réelle prise en compte des besoins du secteur dans les prochaines années, surtout que le financement actuellement proposé est encore très largement en deçà des besoins. Pourtant, tous les rapports convergent sur la nécessité de répondre à la fois à une évolution indispensable du modèle actuel des Ehpad, donner de vraies perspectives aux organismes du secteur de l'aide et revaloriser les métiers pour les rendre plus attractifs. Alors que la crise du coronavirus n'a fait qu'accentuer les attentes prioritaires de ce secteur de l'autonomie, aussi bien à domicile que dans les Ehpad, l'ensemble des acteurs du secteur souhaitent légitimement la mise en place, dans les meilleurs délais, d'une amélioration de la prise en charge globale des personnes vulnérables, une meilleure organisation du système de soins et d'accompagnement avec une plus grande attractivité des métiers qui leur sont destinés par la revalorisation de la rémunération, du statut et des perspectives d'évolution professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard et si la date de l'examen de ce projet de loi peut être envisagée au premier semestre 2021.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de la transposition de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, relative au temps de travail, qui prévoit des garanties minimales pour l'organisation du travail de tous les personnels du secteur public ou privé. En effet, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a récemment plaidé pour que cette directive s'applique aux membres des forces armées, considérant le militaire comme un travailleur comme un autre, sans spécifité particulière. Cela vient remettre en cause le principe constitutionnel qui donne au chef de l'État « la libre disposition des forces armées ». De plus, en France, par la singularité de leur engagement, les militaires bénéficient d'un statut propre. Si cette directive est transposée en l'état, cela reviendrait à remettre en cause l'esprit de corps des militaires français. Servir la France et ses intérêts ne saurait être un métier comme un autre, c'est pourquoi on parle d'engagement au service de la Nation pour la protéger, quelquefois au risque de sa vie. Il peut paraître cavalier de la part de l'Union européenne de s'immiscer ainsi dans ce qui relève du domaine de la défense. Il semble important de rappeler, conformément au traité de Rome, que certaines spécificités nationales doivent rester au sein de la compétence nationale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de préserver l'esprit militaire français.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les programmes d'avion tels que « l'AFJT » ( Airbus Future Jet Trainer ) par l'Espagne, le « Tempest » (BAE Systems, Rolls Royce, Leonardo, MBDA) par les Britanniques, les Italiens et les Suédois pour remplacer les « Tornado » et « Gripen », ainsi que le « SCAF » (Système de Combat Aérien du Futur) Franco-Allemand-Espagnol qui a été présenté au salon du Bourget et qui est éligible au fonds de défense de l'UE. En effet, il apparait peu logique que l'Europe finance des projets identiques de chasseurs-bombardiers polyvalents. En revanche, il serait peut-être l'occasion de s'inspirer de ce que font les Américains qui spécialisent leurs aéronefs en intercepteurs, chasseurs, bombardiers, avions d'entraînement et d'attaque au sol ou encore en avions à décollage court. Cette façon de procéder permettrait notamment d'équilibrer plus simplement le partage industriel au sein du programme « SCAF » en intégrant l'« AFJT » au programme « SCAF » afin de disposer d'un aéronef de formation des pilotes de chasse venant en remplacement de l' « Alpha Jet » en fin de vie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend discuter avec la Grande-Bretagne, la Suède et l'Italie sur une différenciation des programmes, ce qui permettrait une spécialisation des types d'appareils en augmentant les domaines de compétences des constructeurs aéronautiques européens et une plus grande indépendance stratégique des pays membres qui pourraient acquérir les types d'aéronefs en fonction de leurs besoins spécifiques. En effet, l'élaboration d'un chasseur-bombardier polyvalent dans le cadre du « SCAF », d'un chasseur à décollage court dans le cadre du projet « Tempest », d'un intercepteur mono-réacteur pur pour le successeur du « Gripen » (auquel pourrait participer Dassault), d'un avion d'entraînement et d'attaque au sol pour l' « AFJT » et d'un éventuel bombardier à long rayon d'action aurait du sens au plan européen dans la mesure où Airbus est à même de produire un avion d'entraînement, les Suédois maitrisent les intercepteurs et que les Britanniques ont acquis une certaine expérience dans le domaine des avions à décollage vertical avec les « Harrier » I et II. En tout état de cause, il serait regrettable que seuls les Américains, les Russes et les Chinois disposent de ces types d'appareils. Enfin, il lui demande si les avancées de l'ingénierie numérique seront bien utilisées afin de développer plus rapidement de nouveaux avions de combat de manière à garantir la supériorité opérationnelle de l'aviation militaire européenne tout en réduisant significativement leurs coûts de développement.
M. Jacques Marilossian rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, que l'accès à l'honorariat pour les bénévoles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité demeure un parcours d'obstacles pour ces derniers. Dans une précédente question écrite (n° 10407 publiée au Journal officiel du 10 juillet 2018, il a été rappelé que les réservistes citoyens au sein des trois armées sont des bénévoles définis comme des collaborateurs du service public de la défense qui sont agréés par les autorités militaires de l'armée à laquelle ils sont rattachés. Leur objectif est de développer l'esprit de défense au sein de la société civile et d'entretenir ainsi le lien civique entre la Nation et ses armées. Dans la réponse à cette question écrite ( Journal officiel du 16 octobre2018), le ministère a confirmé l'accès à l'honorariat selon le grade en rappelant les conditions indiquées à l'article L. 4241-2 du code de la défense pour son obtention, ou par décision du ministre lorsqu'une demande expresse du réserviste citoyen est formulée au moment où celui-ci quitte la réserve citoyenne. Malgré ces dispositifs, les réservistes citoyens font toujours part de leur désarroi auprès de la représentation nationale quant aux difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir l'honorariat selon leur grade, alors que celui-ci n'entraîne aucun coût pour l'État : ce droit est - semble-t-il - contesté par les hiérarchies concernées par ces demandes d'accès à l'honorariat au motif qu'il n'est pas inscrit dans les articles règlementaires R. 4211-6 et R. 4241-1 à 3 du code de la défense portant sur la réserve citoyenne ; les réservistes citoyens continuent d'être « radiés des cadres » automatiquement au terme de leur dernier agrément. Aucun lien juridique ne demeure avec leur armée de rattachement. Peut-on réformer l'automatisme de cette radiation, qui apparaît très brutale pour ces bénévoles qui ont donné de leur temps et de leur passion dans leurs missions ? Des réservistes citoyens n'ont pas pu accéder à l'époque à l'honorariat suite au non-renouvellement de leur agrément pour cause d'âge, alors qu'ils pouvaient en bénéficier. Peuvent-ils des années après la fin de leur dernier agrément solliciter une demande expresse pour accéder à l'honorariat selon leur grade ? Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier les dispositions règlementaires dans ce domaine. Il souhaite savoir également si des nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faciliter cette reconnaissance symbolique de l'honorariat pour les réservistes citoyens.
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale au titre de la reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires. De longue date, les associations de vétérans se mobilisent pour obtenir la reconnaissance et l'indemnisation des vétérans des essais nucléaires Français. Ces derniers ont servi la Nation, parfois au prix de leur vie, tandis que certains vivent avec de lourdes séquelles. Le 28 juin 2019, il a été annoncé aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires, pour les périodes fixées par la loi n° 2020-2 du 5 janvier 2010 modifiée, que cette médaille leur serait attribuée. Toutefois, à la date de rédaction de cette question, le décret d'application de cette disposition n'est toujours pas paru au Journal officiel . Dans ce contexte, il souhaite l'interroger afin de connaître la date de publication du décret qui permettrait d'attribuer ces médailles.
Mme Marie Silin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un déséquilibre quant à la répartition des ordres nationaux. En effet, le ministère de l'intérieur s'est engagé pour l'année 2021 à accorder une médaille de la sécurité intérieure aux personnes qui se sont particulièrement distinguées par leurs actions ou leur dévouement. Cette distinction est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, comme lors d'un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne pour des missions ou actions signalisées relevant de la sécurité intérieure. Si l'on peut féliciter cette démarche, il semble nécessaire d'avoir plus d'informations quant à la délivrance de ces médailles. En effet, aujourd'hui, les retours de terrain font part d'un déséquilibre, le ministère de l'intérieur honorant trop rarement des policiers quand d'autres corporations bénéficient d'attributions plus nombreuses. Dans le contexte actuel, la police nationale est particulièrement sollicitée et mobilisée pour assurer la sécurité des citoyens. Distinguer, au titre de la reconnaissance de la Nation, ces femmes et ces hommes engagés, parfois jusqu'au sacrifice suprême, serait un symbole fort tant en interne, que vis-à-vis des citoyens. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences pour le service public d'assainissement des eaux usées que risquent d'entraîner les nouvelles règlementations, en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » (article 86), et de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. En effet, la majeure partie des boues d'épurations produites par les stations d'épuration font l'objet d'une revalorisation agricole sous forme de composts, qui apportent aux sols du carbone, de l'azote et du phosphore à des coûts bien moindres que les engrais chimiques et minéraux. Au cœur des territoires ruraux, à l'instar de l'Ardèche, de nombreux agriculteurs sont en demande de composts de boues. Or les projets de décrets « relatif au critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour matières fertilisantes et les supports de culture » et relatif au « compostage des boues d'épuration et digestats de boues d'épuration avec des structurants » viseraient à contraindre la fabrication et la distribution des composts : limitation à 50 % de la part des structurants d'origine végétale, extension du programme d'analyses aux matières structurantes, interdiction de la distribution des composts même conformes à la norme NFU 44095, via des organismes tiers, souvent des coopératives agricoles, et aux particuliers. Ces différentes dispositions, si elles devaient être mises en application, entraîneraient un surcoût financier important pour les gestionnaires des stations d'épuration. Ils se verraient alors contraints de grever le budget redevance d'assainissement des usagers, ou de revoir à la baisse des programmes d'investissement, ce qui irait à l'encontre du plan de relance, s'agissant notamment du renouvellement des réseaux d'assainissements. Au-delà de la question financière, les délais évoqués, dans moins de six mois, ne sauraient permettre de répondre dans les temps à ces nouvelles exigences, faute d'équipement ou d'infrastructure immédiatement disponibles. Si le maintien du bon fonctionnement des stations d'épuration n'est pas réalisable sans possibilité d'évacuation des boues, les conséquences sur l'environnement, seraient, quant à elles, d'importance. En outre, l'entrée en vigueur des nouveaux seuils envisagés s'agissant de certains métaux, dès le 1er juillet 2021, imposerait aux stations d'épuration de revoir, dans les mêmes délais, les conditions de déversement des eaux de plusieurs industriels ardéchois, voire de les interdire. Soucieux de la protection de l'environnement et de la santé publique, les gestionnaires des stations d'épuration souscrivent à la révision des critères d'épandage des boues d'épuration. Ils estiment néanmoins que cette révision doit être proportionnée et modulée dans le temps. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de limiter aux strictes exigences nécessaires la révision des critères d'épandage des boues et de prévoir des délais compatibles avec la mise en œuvre de solutions adaptées.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action des mandataires judiciaires. Aujourd'hui, environ 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire pour diverses raisons (handicap, suivi psychiatrique, dépendance, vulnérabilité sociale, etc.). 500 000 majeurs voient leur mesure de protection confiée à des professionnels, pour la majorité membres des associations des mandataires judiciaires. Ces derniers permettront à leurs protégés d'éviter des problèmes financiers et une aggravation de leur pauvreté, mais aussi d'être aidés pour le rétablissement de leurs droits, la gestion des dossiers de surendettement, l'accompagnement médical, la gestion du logement et bien d'autres domaines. Ainsi, le mandataire judicaire est souvent perçu comme le référent à contacter quel que soit l'aspect concerné de la vie de la personne vulnérable dont il a la charge. Une étude a montré que les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pouvaient générer plus d'un milliard d'euros de gains socio-économiques par an. Jusqu'ici, les impacts positifs de la protection des majeurs n'étaient pas clairement quantifiés. Avec le vieillissement de la population, l'évolution des cellules familiales et le développement des pathologies psychiatriques, le nombre de personnes confiées à des mandataires judiciaires pourrait doubler d'ici à 2040. Face à cette future augmentation du nombre de majeurs à protéger, il apparaît indispensable de revoir le budget de la protection juridique des majeurs, mais également la formation des mandataires judiciaires. Aussi, elle lui demande quelles actions il compte mettre en œuvre pour revaloriser la protection juridique des majeurs et apporter davantage de reconnaissance aux professionnels qui l'assurent.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation sociale alarmante des auteurs de bande dessinée et des artistes-auteurs en général. Les auteurs de bande dessinée sont en colère et ce n'est pas nouveau. Chaque année, le rapport publié à l'occasion du festival d'Angoulême montre une profession paupérisée : la moitié d'entre eux gagne moins que le SMIC et un tiers vit sous le seuil de pauvreté. La bande dessinée est pourtant l'un des segments les plus en progression sur le marché du livre. Or les droits d'auteurs sont une part marginale dans le prix du livre et la rémunération des auteurs s'en ressent, non sans inégalités. Leur travail d'auteur dans toutes ses dimensions n'est pas reconnu comme il le devrait ni rémunéré de façon digne. La crise sanitaire n'a rien arrangé à l'affaire. Cette problématique, criante dans le monde de la bande dessinée, touche l'ensemble des artistes-auteurs rémunérés en droits. Elle pose une question sociale et culturelle, parce qu'elle engage aussi l'avenir de la création artistique. M. le député rappelle que le rapport Racine du mois de janvier 2020 avait formulé 23 propositions qui avaient laissé quelque espoir d'amélioration de la situation mais, à ce jour, il n'a pas eu les suites attendues. Pourtant, certaines des propositions pourraient être mises en œuvre dès à présent pour répondre à l'urgence sociale. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte donner des prolongements à ce rapport et lesquels. Il souhaite aussi connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour la création d'un statut des artistes-auteurs réellement protecteur qui leur permette de vivre dignement de leur travail.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes mineures victimes de violences intrafamiliales. En effet, les récentes accusations d'inceste et d'agressions sexuelles du mouvement MetooInceste ont entraîné une vague de témoignages de victimes de violences intrafamiliales. Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels présentée par la sénatrice Annick Billon le 26 novembre 2020. En substance, il s'agit de créer un nouveau crime sexuel sur mineur de treize ans. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, punit essentiellement le même comportement, en fixant une limite d'âge supérieure : quinze ans. Par ailleurs, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé le samedi 23 janvier 2021 qu'il était nécessaire d'écouter les victimes, de recueillir leurs témoignages, et ce même des années après l'acte. Cela pose donc la question de l'imprescriptibilité des crimes et délits de nature sexuelle perpétrés à l'encontre des personnes mineures. Conséquemment, il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité d'un retour des peines planchers dans le droit français . Ce type de législation, qui a cours en droit anglo-saxon, a été supprimée en France le 1er octobre 2014 par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales portée par le garde des sceaux de l'époque, Mme Christiane Taubira. Les récents évènements ont semblé faire revenir le débat sur les peines planchers à l'ordre du jour et de nombreux observateurs, unanimes sur le fait qu'il était plus que temps que cesse cette barbarie et que l'impunité généralisée et le manque de respect de l'autorité étaient devenus plus qu'insupportables, ont évoqué un retour des peines planchers. Le « sentiment » d'insécurité, évoqué par le garde des sceaux, est aujourd'hui bien plus qu'un sentiment. Alors que le jeune Yuryi est lynché au cœur du XVe arrondissement, réputé pour être un quartier calme sans problème d'insécurité, quand un jeune est retrouvé lacéré de coups de couteaux dans une cave de Seine-Saint-Denis et un autre dans les Yvelines, quand les faits divers se multiplient ainsi, témoignant de bien plus qu'un simple « sentiment » d'insécurité, sans compter ceux dont on n'a pas nécessairement connaissance, la question se pose inéluctablement quant à l'adaptation du système répressif et éducatif. Les observateurs ne sont pas les seuls à souhaiter le retour des peines planchers. De nombreux administrés de la circonscription de Mme la députée sont épuisés de cette délinquance qui vient parasiter le quotidien des Français. Éradiquer cette délinquance provocatrice est une question de justice pénale mais aussi de justice sociale. Les premiers au contact de cette délinquance, les premiers à devoir la subir au quotidien, ce sont les Français. L'argument soulevé pour interdire les peines planchers, selon lequel un tel dispositif ne permettrait pas la personnalisation des délits et des peines, n'est pas pertinent en ce qu'il pourrait également s'appliquer pour interdire un quantum maximum pour les peines, laissant ainsi une total liberté d'appréciation au juge pénal. Ce n'est pas le but de la loi. Par ailleurs il ne s'agit pas ici d'empêcher toute personnalisation des délits et des peines, cette personnalisation restant possible, à la libre appréciation du juge, entre le maximum et le plancher de la peine. Elle souhaite donc connaître son opinion sur les peines planchers et savoir si le Gouvernement compte revenir sur leur suppression.
M. Grégory Labille alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la politique pénale en matière de circulation routière et singulièrement sur celle relative aux accidents provoqués par des conducteurs en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiant. Il rappelle à M. le Ministre la triste histoire du 17 septembre 2020 où un jeune étudiant en médecine âgé de 21 ans fut percuté mortellement par un chauffeur ivre à hauteur de 1,94 gramme d'alcool par litre de sang alors qu'il était sous le coup d'une annulation de son permis de conduire. Il lui rappelle également le désarroi des habitants d'Amiens concernant la décision de la Cour d'Appel d'Amiens du 9 novembre. La Cour d'Appel a en effet condamné à trois années de prison, dont deux avec sursis, le conducteur tout en autorisant un aménagement de peine sous bracelet électronique. Le meurtrier n'écopera donc d'aucune peine de prison ferme. M.le député député rappelle qu'en 2019, 3244 personnes ont perdu la vie sur les routes de France métropolitaine et que la conduite en état d'ivresse est une des premières causes de mortalité sur route avec près d'un tiers des accidents mortels qui lui sont imputables directement ou indirectement. Ce chiffre, en croissance continue depuis 10 ans, nécessite une réaction forte du Ministère de la Justice et notamment une politique dissuasive plus ferme. Il lui demande doncsi des mesures concernant la politique pénale en matière de circulation routière sont prévues eu égard à ce qu'il a précédemment évoqué et si des statistiques précises concernant les délits de conduite en état d'ivresse peuvent être communiqués publiquement.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur le fléau du « francolavage ». Le « francolavage » désigne la stratégie commerciale visant à utiliser le logo du drapeau français pour affirmer le caractère national du produit alors qu'une partie seulement du produit a été confectionnée en France. Si l'on en croit le magazine Produire en France, cette technique commerciale affecte la production française depuis près de dix ans. L'arsenal législatif mis en œuvre à l'encontre de ces fraudes est mince : en effet, seule la sanction de la tromperie du consommateur disposée à l'article L. 441-1 du code de la consommation permet de combattre cette problématique. Or, il est souvent peu aisé de reconnaître la qualité trompeuse de ces produits lorsqu'une partie de celui-ci a été confectionnée en France. Les consommateurs doivent ainsi faire preuve d'une très grande vigilance pour faire face à ces falsifications partielles, en s'appuyant notamment sur des labels certifiés. La Suisse a mis en œuvre, il y a près de trois ans, une loi réservant l'imposition du drapeau suisse aux seuls produits fabriqués en leur pays. En France, il est opposé aux tenants d'un changement de législation une complexité trop importante en matière juridique pour interdire l'imposition du drapeau français sur des produits qui ne le sont que partiellement. Elle lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour mettre un frein à ce fléau économique que représente le « francolavage ».
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les appels à visée publicitaire. Depuis que la loi sur le démarchage téléphonique et appels frauduleux a été publiée en juillet 2020, bon nombre de citoyens français sont encore la cible d'appels de démarchage ou de publicités téléphoniques. Si la liste « Bloctel » a permis d'atténuer le harcèlement téléphonique orchestré par des opérateurs, démarcheurs, instituts, aujourd'hui ces derniers ont trouvé des moyens de contourner les dispositifs mis en place par la loi et « Bloctel ». En effet, les stratégies mises en place sont, entre autre, la possibilité pour les démarcheurs d'appeler avec des numéros toujours différents, rendant impossible le blocage du numéro appelant. Elle souhaite connaître ses intentions à propos de ces appels abusifs qui assombrissent le quotidien des abonnées du téléphone et les moyens d'y mettre définitivement fin.
M. Jacques Krabal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'affichage trompeur de certains produits de consommation. Une étude YouGov de juillet dernier révèle que, depuis la crise sanitaire, 63 % des Français veulent favoriser l'achat local. Déjà en 2015, selon l'Ifop, 70 % d'entre eux se disaient prêts à dépenser plus pour des produits fabriqués dans l'Hexagone. Si le soutien à la production locale et à la réindustrialisation des territoires s'avère un enjeu déterminant pour l'avenir collectif français, de plus en plus de produits affichant un drapeau tricolore sont en fait fabriqués à l'étranger. Ce phénomène de « francolavage » constitue un scandale qui induit en erreur le consommateur. Cette tromperie doit être combattue, tout comme l'utilisation ostentatoire d'une mention fallacieuse telle que « 100 % conçu en France ». Un certain nombre de marques utilisent ces procédés qui mériteraient une attention accrue de la part des services du ministère. Une pétition appelant à réserver l'utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France (comme le font les Suisses pour leur propre drapeau) a même vu le jour sur internet. Il lui demande quels contrôles pourraient être mis en place afin d'éviter cette confusion nuisible aux acteurs économiques qui font le choix résolu du fabriqué en France.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression des taxes funéraires (crémation, inhumation, convois) prévue par la loi de finances pour 2021. Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne sont plus habilitées à percevoir des taxes relatives aux services funéraires. C'est une décision qui s'inscrit dans une volonté de supprimer progressivement les taxes à faible rendement qui engendreraient un coût de collecte trop important pour l'État. Si le montant de ces taxes peut paraître dérisoire à l'échelle nationale ou pour les plus grandes villes, cette somme représentait une part importante des recettes de certaines collectivités. C'est notamment le cas d'une commune des Ardennes pour laquelle la taxe de crémation représentait 6 % de ses recettes, autrement dit environ 64 000 euros. Si une telle décision peut être pertinente à l'échelle nationale, elle ne l'est pas à l'échelle locale et notamment dans ces conditions où il n'est pas fait mention d'une quelconque compensation. Les communes qui percevaient ces taxes, et notamment les plus petites, vont alors devoir faire face à une perte de ressources essentielles à leur fonctionnement. Elle l'interroge alors sur la pertinence d'une telle décision pour les collectivités locales et demande si l'instauration d'un dispositif compensatoire permettant de limiter les effets de cette suppression sur le budget des communes pouvait être envisagée.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe sur les services funéraires. Les communes peuvent percevoir des taxes funéraires sur les convois, les inhumations et les crémations. Les opérations funéraires de transport, pose de bracelet d'identification du défunt lors de transfert avant mise en bière, inhumation, exhumation, crémation, etc., pouvaient générer la perception de taxes, au titre des articles L. 2223-22 et L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé cette disposition. La réglementation dans le domaine funéraire a évolué depuis quelques années. Dans les exemples, cités ces opérations se faisaient en présence de l'agent assermenté de la commune (police municipale) ou du maire ou de son délégué référent. Actuellement, les opérateurs funéraires ont été agréés pour ces interventions. En effet, conformément à l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires, cette taxe est intégrée au coût de la prestation facturée aux clients des opérateurs funéraires. Le seul cas requérant encore la présence de l'agent communal est celui de la mise en bière pour crémation. D'après la Cour des comptes dans son référé de décembre 2018 sur les taxes à faible rendement, ces taxes funéraires ont été instituées par 400 communes en 2017 pour un montant global de 5,8 millions d'euros dont plus du quart par une seule commune. La Cour des comptes proposait donc de remplacer cette taxe par une augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Si la Cour des comptes a pu estimer que la taxe sur les services funéraires ne constitue pas un prélèvement stratégique, en raison des faibles recettes générées au niveau national, de la complexité pour les collecter et de l'absence d'objectif de politique publique assigné, certaines communes dépendent de cet apport essentiel à leur budget. La suppression de cette taxe conduit donc irrémédiablement à mettre ces collectivités territoriales en difficulté en amoindrissant les recettes qu'elles perçoivent. Elle représente un risque certain pour l'équilibre financier des communes qui l'ont instaurée. Elle l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à la mise en application des dispositions de la loi de finances susmentionnées. Elle lui demande si elle envisage de bien vouloir minorer les conséquences de cette suppression sur le budget des communes en prévoyant une voie de compensation dont elle souhaiterait connaître les modalités.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur au sujet de l'accord UE-Mercosur. Le Gouvernement a récemment multiplié les grandes déclarations et affirmé vouloir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et l'érosion de la biodiversité. Le 29 juin 2020, le Président de la République disait aux membres de la Convention citoyenne pour le climat : « J'ai stoppé net les négociations ». En décembre 2020, il ajoute face aux velléités de la Commission européenne qu’« il n'est pas question de déclaration annexe ». Enfin, le 25 janvier 2021, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique affirmait : « Pour lutter contre la déforestation importée, la France a refusé de signer un accord de libre-échange avec le Mercosur et a notamment engagé un plan protéines végétales pour réduire nos importations de soja. » Les urgences écologique et climatique exigent de mettre en œuvre une bifurcation écologique d'ampleur. Celle-ci implique la modification en profondeur des façons de produire, de consommer et d'échanger. Or les accords de libre-échange conduisent tout droit dans une impasse. En effet, la Commission européenne vient de publier un rapport de recherche qui démontre que les importations cumulées de douze accords commerciaux en cours de négociation, de ratification ou d'application, dont l'accord UE-Mercosur, ne vont faire qu'aggraver la situation sur tous les plans. D'après ce rapport, l'accord UE-Mercosur aurait une grande part de responsabilité dans la déstabilisation accrue des marchés agricoles. En effet, il occasionnerait « la plus forte importation de produits agricoles » sur des marchés déjà saturés et alors que les agriculteurs peinent déjà à vivre de leur métier. En échange, il prévoit la suppression des droits de douane sur 91 % des biens exportés vers le Mercosur. À quel prix ? Outre l'accroissement des émissions de gaz à effet de serre qu'il provoquerait, un autre rapport d'experts évoque une hausse de 5 % de la déforestation du fait de l'augmentation de la production bovine. Pourtant, il semble que la France agisse à l'inverse de ses grandes ambitions. En réalité, il semblerait qu'elle soit en train de négocier en catimini son ralliement à la Commission européenne et son soutien à l'accord UE-Mercosur. Ce soupçon s'appuie sur un « document de travail » émanant du Ministère du commerce extérieur et adressé à tous les membres du Comité de suivi de la politique commerciale et publié par certains médias. À la lecture de ce document, on comprend que la France s'apprête à faire marche arrière. Premièrement, le Gouvernement accepterait de ne pas rouvrir les négociations sur son contenu. Deuxièmement, elle serait prête à entériner le choix de la Commission européenne consistant à travailler sur une « déclaration des parties annexée à l'accord ». Ainsi, au lieu d'un rejet de l'accord, le Gouvernement formulerait des « exigences additionnelles » portant sur le climat, la lutte contre la déforestation et les normes sanitaires. De fait, vouloir compléter l'accord signifie que le Gouvernement a renoncé à s'y opposer. Le collectif « Stop CETA-Mercosur » a produit une analyse détaillée de ce document. Selon ce collectif, son contenu est problématique à plusieurs endroits. En effet, les « exigences additionnelles » proposées par le Gouvernement font l'impasse sur un grand nombre d'enjeux soulevés par l'accord lui-même : violation des droits humains et sociaux, incluant ceux des populations autochtones, déstabilisation des économies locales, exportation massive de pesticides européens pourtant interdits d'usage en Europe, destruction d'emplois, etc. Surtout, ces « exigences additionnelles » seraient inoffensives et inapplicables. En effet, leur caractère purement déclaratif serait sans force exécutoire sur le contenu même de l'accord. Ces « exigences » apparaissent d'autant plus dérisoires et critiquables que l'accord, dans son état actuel, ne prévoit aucun mécanisme de participation réelle des syndicats, ni sanctions en cas de violation de conventions internationales. Le chapitre relatif au développement durable ne comporte pas non plus de mesures concrètes pour contrôler l'application des normes internationales du travail et de toutes les conventions liées à la sécurité sociale. En clair, si ce document est conforme aux intentions du Gouvernement, il révèle un double discours et un reniement majeur. M. le député s'interroge. Quelle est donc la position réelle de la France ? Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte œuvrer en faveur de l'abandon définitif de cet accord, conformément à ses engagements, ou s'il persiste à vouloir le sauver.
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales à l'Acte de Genève. L'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a prévu que les produits industriels et artisanaux des territoires français puissent bénéficier d'une indication géographique qui constitue un label d'État. Ces indications géographiques doivent permettre de mieux lutter contre les contrefaçons, défendre et transmettre des savoir-faire tout en garantissant une origine incontestable pour des produits fabriqués intégralement en France. Ces indications géographiques industrielles et artisanales contribuent par ailleurs au développement économique rural en consacrant les activités et le patrimoine économique de certains territoires. 12 indications géographiques sont reconnues à ce jour. Elles rassemblent plus de 150 entreprises et plus de 3 000 emplois pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Ce label a un impact économique positif pour l'activité dans les territoires. Il est ainsi nécessaire de bien protéger et mettre en valeur ces indications géographiques industrielles et artisanales. La France a récemment obtenu l'accès à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine et les indications géographiques, le traité international qui protège ces labels. Pour autant, l'INPI et l'INAO ont donné des indications aux producteurs labellisés suivant lesquelles les indications géographiques industrielles et artisanales ne seraient pas intégrées à l'Acte de Genève. Les produits relevant de ce label font pourtant majoritairement l'objet d'exportations et nécessitent une reconnaissance internationale de leur protection. Il est ainsi essentiel que les produits industriels et artisanaux, faisant l'objet d'une indication géographique, bénéficient d'une protection au même titre que les indications géographiques protégées agricoles. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement au sujet de l'intégration des indications géographiques industrielles et artisanales françaises dans le cadre de l'Acte de Genève.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de viandes dont la production n'est pas conforme aux critères européens. Le droit français a récemment évolué, avec la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim », pour permettre au Gouvernement d'interdire la vente de produits alimentaires importés lorsqu'ils sont issus de systèmes agricoles qui ne respectent pas les normes de production imposées par la réglementation européenne. Aujourd'hui, les représentants des producteurs de viandes françaises lui demandent d'appliquer l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime pour interdire la commercialisation sur le marché français des viandes bovines importées provenant d'animaux nourris avec des farines animales et des antibiotiques comme activateurs de croissance ou qui ne sont pas tracés individuellement de la naissance à l'abattage selon la règlementation européenne. M. le député s'associe à cette revendication, convaincu qu'on doit cesser d'importer des denrées que l'on ne souhaite pas produire, cela pour des raisons sanitaires, environnementales mais également économiques, puisque les agriculteurs sont soumis à une concurrence déloyale. Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une possible protection internationale pour les indications géographiques et appellations d'origine artisanales. Depuis 2014 et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « loi Hamon »), les produits industriels et artisanaux des territoires peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG), label d'État. Quelques mois plus tard, le 22 janvier 2015, l'Association française des indications géographiques industrielles et artisanales (AFIGIA) a été créée. Cette fédération professionnelle regroupe des produits traditionnels français de renommée nationale et internationale, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires, soucieux de maintenir et développer l'emploi sur leurs bassins respectifs. Depuis, la France a adhéré, à travers l'Union européenne, à l'Acte de Genève sur les appellations d'origine (AO) et les indications géographiques (IG), traité international permettant la protection des AO et des IG. Cependant, cet accès du pays à l'Acte de Genève n'intègre pas les IG industrielles et artisanales, suscitant une vive incompréhension dans les rangs de l'AFIGIA. En effet, les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) sont très majoritairement exportées, et il en découlera un besoin de protection au-delà des frontières françaises. L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité qui permettrait, dans un premier temps, de pallier l'absence de réglementation européenne en matière d'IG non agricoles. La France, si elle adhère en direct à ce traité, pourrait accorder la protection internationale des IG industrielles et artisanales, compétence résiduelle, puisque l'Union européenne n'a pas légiféré en la matière. Cette protection devrait pouvoir être demandée à l'INPI, institution compétente en matière d'IG non agricoles. Elle lui demande si la France entend s'engager dans cette voie.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de la covid-19 sur les finances des collectivités territoriales. Ces conséquences sont d'ores et déjà visibles sur les finances locales en matière de fonctionnement et d'investissement. Cela est particulièrement sensible à l'échelon communal où les baisses de recettes font peser une menace très importante sur les investissements du mandat qui vient de débuter. Ainsi, la baisse probable de leur capacité d'autofinancement, accordée à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale leur fait craindre un report du déploiement de leur stratégie d'investissement. Or, la clé de la relance économique passe en grande partie par les collectivités qui supportent pas moins de 60 % de l'investissement public. C'est pourquoi il est essentiel de leur apporter de la visibilité sur leurs futures ressources. Il souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement pour assurer les collectivités de son soutien financier, pour sécuriser les finances des communes et des intercommunalités, ainsi que pour les inciter à tenir leurs engagements pluriannuels en matière d'investissement.
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zones inondables. Le Lot-et-Garonne a été touché par la crue la plus importante depuis quarante ans, où le fleuve a atteint des hauteurs exceptionnelles selon le site Vigicrues, alors que la décrue s'est poursuivie dans les zones du sud-ouest, touchées ces derniers jours par une importante montée des eaux, sans faire de victime. À Marmande, la Garonne a atteint un pic à 10,20 m dans la nuit de mercredi 3 février à jeudi 4 février 2021, niveau d'eau qui n'avait plus été atteint depuis quarante ans et les deux ponts sur le fleuve sont encore fermés. Selon la préfecture, les pompiers du Lot-et-Garonne ont effectué 305 interventions (mises en sécurité de biens, arbres sur la route, reconnaissances, sauvetages) depuis le début de l'événement météorologique Justine, dans la nuit de vendredi 29 janvier à samedi 30 janvier 2021 et durant les crues qui l'ont suivi. Jeudi 4 février 2021, 45 routes départementales restaient coupées dans le Lot-et-Garonne, 12 submergées et six écoles étaient toujours fermées. Cette situation interroge sur la présence de six écoles et questionne sur l'existence d'autres établissements accueillant des enfants en zones inondables en France. Elle interroge le Gouvernement pour avoir un état des lieux du nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zone inondable.
M. François Ruffin interpelle Mme la ministre de la transition écologique : combien de coulées de boue pour qu'elle réagisse ? Se tenait le 1er février 2021, à la préfecture d'Amiens, une réunion sur les « risques d'inondation et d'érosion », après les coulées de boue, en 2020, dans les villages de Bussus-Bussuel, Vauchelles, L'Étoile, Bouchon, etc. Et, alors que M. le député l'avait réclamé, il a regretté l'absence de son ministère autour de la table, il a regretté l'absence du ministère de l'agriculture, l'absence d'un membre de ses cabinets. Pourquoi ? Parce qu'il ne s'agit pas là d'un phénomène local, mais national : ce sont dix tonnes de terre par hectare et par an qui glissent, qui coulent, vers les villages parfois, mais le plus souvent vers les rivières. Et comme réponse, comme solution, des petits aménagements ne peuvent suffire. Quelle agriculture promeut-on, quel type d'environnement ? Quelle place pour le labour, pour les haies, pour les pâtures ? « Malheureusement, déclarait-elle cet automne après les inondations dans le Gard, on sait qu'avec le changement climatique ces épisodes risquent d'être de plus en plus fréquents et de plus en plus violents et donc face à cela il faut qu'on se prépare pour que nos territoires sachent mieux résister ». « Il faut qu'on se prépare », mais quelle est la place de l'État, là-dedans ? Aux abonnés absents. Le constat partagé, hier, dans la Somme, était accablant : sur cent cinquante aménagements programmés, il y a dix ans, seuls trois ont abouti, et encore, avec une extrême lenteur. Tous les acteurs témoignent d'une multitude de, M. le député les cite, « petites actions », « au coup par coup », avec du « morcellement », toujours « ponctuelles ». C'est-à-dire que les communes font des choses, les communautés de communes au-dessus, les agences de l'eau, les chambres d'agriculture parfois, les conseils départementaux, mais tout cela de façon désordonnée, parcellaire, sans pilote. Il y a besoin d'un pilote dans la transition. Et ce pilote ne pourra être que l'État. L'État qui, par les temps qui courent, se montre si puissant pour fermer les restaurants, pour mettre en distanciel les étudiants, pour imposer aux citoyens le confinement, et qui là, sur ce dossier, ne montre aucune volonté, qui laisse les multiples acteurs, le mille-feuille administratif, se débrouiller. M. le député le lui proposait, à l'automne 2020, lors du budget : la Wallonie a mis en place un « plan haies », avec quatre mille kilomètres d'arbustes à replanter dans les champs. Sans en faire une solution miracle, pourquoi pas la France ? Qu'en dit Mme la ministre ? Faute d'un engagement de l'État, pour fixer un cap, pour guider tous les acteurs dans une même direction, rien ne se fera. Plus immédiatement, plus concrètement : il y a quatre mois, en septembre 2020, il la questionnait sur « la nécessité de rendre obligatoire l'item 4 de la compétence GEMAPI pour les communautés de communes ». C'est une demande qui, elle le sait, émane régulièrement des maires. En gros, pour les non-initiés : que les communautés de communes soient chargées de prévenir les coulées de boue, comme elles le sont déjà pour les inondations, afin de coordonner les efforts d'un territoire, de dégager des ressources supplémentaires pour affronter ce danger. Depuis quatre mois, donc, elle réfléchit aux tenants et aux aboutissants de cette proposition ? Quatre mois que ses juristes, géologues et experts divers réfléchissent ? Ou bien quatre mois que juste le dossier sommeille ? Il a prévenu, ce lundi 1er février 2021, en préfecture. En 2020, alors que les villages étaient envahis par la boue, on a maudit la pluie et des cieux peu cléments. Mais si la même chose se reproduit, aux mêmes endroits, à Bussus-Bussuel, Buigny-l'Abbé, Cocquerel, Yaucourt-Bussus, Vauchelles-lès-Quesnoy, L'Étoile ou Bouchon, si, entre temps, rien n'a changé, rien n'a été fait, si son ministère n'a pas montré le bout de son nez, la catastrophe ne sera plus naturelle. Elle aura des responsables, qui n'agissent pas, qui laissent faire. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans le contexte de crise sanitaire, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, d'arrêter l'exploitation de leurs résidences et de suspendre le versement des loyers. Les propriétaires bailleurs se voient ainsi contraints de continuer à assumer des emprunts bancaires contractés pour financer leur bien immobilier, sans percevoir les loyers contractualisés par le bail commercial établi entre les parties, censés découler de ce bail et qui contribuaient à rendre ces emprunts financièrement supportables. En effet, les bailleurs sont souvent des propriétaires qui n'ont pas de ressources suffisantes pour faire face à cette échéance de prêt sans encaisser les loyers. Dans ce contexte et la situation perdurant, il souhaite connaître les actions qui pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement afin qu'un compromis entre groupes gestionnaires et bailleurs puisse être trouvé.