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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux établissements scolaires dans l'organisation d'activités physiques et sportives en raison des délais d'obtention de l'agrément requis pour les intervenants extérieurs apportant leur concours à la tenue de ces activités. Conformément au décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, « l'agrément est délivré par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dès lors que l'intervenant justifie, d'une part, de compétences permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive pour l'activité concernée et, d'autre part, de n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d'une mesure administrative prononcée dans le cadre d'une activité exercée auprès de mineur ». Le calendrier d'application de ce décret et les contraintes liées à l'organisation de l'obtention de cet agrément, une seule personne sur le département du Haut-Rhin ayant l'habilitation pour la vérification de ces agréments, remettent en cause la tenue de certaines activités habituellement organisées à l'image de la participation des parents à l'encadrement des leçons de natation à l'école, ou, en cette période, de la pratique du ski de fond. Il lui demande s'il entend apporter à ces situations afin de permettre l'obtention, dans les meilleurs délais, de l'agrément pour des intervenants qui apportent parfois depuis de nombreuses années leur concours à la tenue de ces activités.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des temps d'activités périscolaires. Les communes sont de plus en plus étouffées par le transfert de compétence sans véritable compensation de la part de l'État. En effet, sur la question des TAP, la loi laisse aux maires le choix de maintenir ou d'arrêter ces activités. Cependant, elle lui demande si l'aide de l'État sera poursuivie si la commune décide de maintenir ces rythmes scolaires.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.
M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grande inquiétude des établissements scolaires de langue régionale suscitée par la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés pour l'année 2018. Ce dispositif a montré ses limites et il est indispensable, dans une logique de transformation profonde de la société française, de concentrer ses efforts sur la formation professionnelle afin de prendre en compte la situation réelle des personnes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi. Toutefois, le Président de la République l'a lui-même reconnu, certains emplois aidés sont essentiels à la vie de la collectivité et à leurs bénéficiaires. C'est notamment le cas de ceux qui œuvrent, au sein des « Calandrera » (71 établissements scolaires immersifs occitans et laïques, sous contrat avec l'État), à la transmission de la langue occitane, considérée par l'Unesco, comme en « grand danger » de disparition. Dans la région de l'Occitanie, 9 emplois ont déjà été supprimés et, d'ici à la fin de l'année scolaire, 48 postes sont menacés, et au terme de l'année 2018, ce sont la totalité des 98 contrats aidés qui sont en péril. Or dans une région qui porte un tel nom, l'État se doit d'en préserver la manifestation la plus fondamentale : sa langue originelle. Cette langue à laquelle les habitants de ce territoire sont viscéralement attachés. Elle est en effet le vecteur d'une identité qui, depuis un millénaire est porteuse d'une littérature dont la richesse s'est partagée dans toutes les cours européennes, à travers l'image iconique du troubadour. Les langues et cultures régionales, comme l'occitan, sont constitutives du patrimoine national et ainsi reconnues par la Constitution de la République (article 75-1) et soutenues dans l'enseignement par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, qui dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». En outre, le Président de la République a eu l'occasion d'exprimer son point de vue sur la nécessité de transmettre ce patrimoine national qu'il convient de préserver et de faire vivre et a affirmé sa volonté : « les moyens de l'expression des langues régionales seront accrus ». Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour sauvegarder, dans l'immédiat, ces emplois aidés et, plus généralement, l'enseignement des langues régionales.
M. Jean-Baptiste Djebbari attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction du budget 2018 dédié à l'achat des manuels scolaires. Cette décision fait craindre aux départements, en charge des collèges, un transfert de compétences dont le financement ne serait pas prévu. En faisant reposer l'achat des manuels sur le contribuable local, l'égalité des collégiens est remise en cause. Au demeurant l'évolution des méthodes et outils pédagogiques, en partie liée au numérique, nécessite évidemment de conduire une réflexion structurelle autour des manuels scolaires. Il souhaite savoir si l'orientation budgétaire anticipe les résultats de cette réflexion et, dans la négative, comment serait assuré le financement des manuels scolaires en 2018.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), suite à une interpellation du Collectif 13 pour la défense des RASED. Ceux-ci associent différents types de professionnels spécialisés : aide psychologique, aide à dominante pédagogique et aide à dominante relationnelle. Ils ont pour mission de répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, ils jouent un rôle déterminant auprès des élèves dans la réduction des inégalités scolaires. Ils apportent par ailleurs un concours indispensable aux enseignants généralistes face à la grande difficulté scolaire et à l'hétérogénéité grandissante des classes. Le fossé entre les élèves qui réussissent et ceux qui décrochent, en lien direct avec les inégalités sociales, continue de se creuser au risque d'aller vers une société plus divisée et plus inégalitaire encore. Entre 2008 et 2012, un tiers des postes RASED ont été supprimés dont 50 % des postes de rééducateurs. Depuis cette date, seulement 2 % de postes RASED ont été recréés en 2016. Dans les Bouches-du-Rhône, la totalité des 175 postes de rééducateurs ont été supprimés, 40 postes d'adaptation perdus depuis 20 ans et on compte 112 postes de psychologues dont 20 % vacants faute de recrutement. Les RASED ne sont plus à même de fonctionner correctement, laissant depuis des années, dans le département, des milliers d'enfants, leurs familles et leurs enseignants sans aide appropriée. Afin d'enrayer la difficulté scolaire sur le long terme pour les 190 000 élèves du premier degré public que comptent les Bouches-du-Rhône, il faudrait a minima un dispositif RASED complet pour 1 000 élèves. Il aimerait connaître les mesures envisagées par le ministère pour rétablir le nombre de RASED dans le département des Bouches-du-Rhône.
M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'instruction ministérielle portant normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise de la République française sur les façades des écoles et des établissements du second degré publics et privés sous contrat. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a inséré le nouvel article L. 111-1-1 du code de l'éducation disposant que « le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat ». Dans le même temps, la Charte de la laïcité à l'école, circulaire numéro 2013-144 du 6 septembre 2013, dans la deuxième partie consacrée à la « Visibilité des symboles de la République à l'école » au dernier paragraphe, fait instruction claire aux directeurs et aux chefs d'établissement d'attendre les normes issues d'une instruction ministérielle séparée pour procéder au pavoisement. Ainsi la Charte de la laïcité à l'école précise-t-elle : « des indications relatives aux normes en matière de pavoisement et d'inscription de la devise feront l'objet d'une instruction ministérielle séparée et seront les seules faisant foi ». Pourtant, après plus de quatre années, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune instruction ministérielle ne détermine les conditions et les normes de pavoisement des bâtiments publics et non plus des établissements d'enseignement. Or bien souvent les directeurs et les chefs d'établissement rigoureux et respectueux des dispositions de la Charte préfèrent alors, comme pour nombre de bâtiments publics, ne pas procéder au pavoisement et laisser donc les façades libres de tous drapeaux et devise. Aussi, afin d'abord de réaffirmer l'attachement de la Nation à sa devise, à son principe de laïcité, et ensuite pour permettre à tous les directeurs et les chefs d'établissement de se conformer aux engagements de la Charte et à la tradition républicaine, il souhaiterait savoir s'il entend prendre cette instruction.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours dans les établissements scolaires et sur l'objectif de former 80 % de la population à ces mêmes gestes. Seuls 27 % des Français sont formés à l'heure actuelle aux gestes de premier secours. L'objectif serait de rendre obligatoire cette formation dans le cursus scolaire par une initiation systématique auprès des élèves de CM1 et de CM2, puis de généraliser la formation auprès des collégiens. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coupe de 33 millions de crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) prévue dans le budget 2017. C'est un véritable coup brutal porté au budget de l'AEFE, un réseau qui rassemble 492 établissements et 350 000 élèves. Cette baisse équivalente à 10 % de son budget la contraint à prévoir la suppression, d'ici 2018, de 500 postes d'enseignants titulaires, soit 8 % des effectifs actuels. Les conséquences de cette décision seront dramatiques pour les équipes éducatives et les élèves : moins de professeurs titulaires à la rentrée prochaine, frais de scolarité en hausse ou encore déconventionnement d'établissements et privatisation plus grande du réseau d'enseignement. Cependant, outre les problèmes liés à la qualité de l'enseignement, cette coupe illustre le renoncement de la France à déployer une diplomatie d'influence bénéfique. Cela revient à se priver d'un outil efficace pour la promotion de la francophonie dans le monde. Elle lui demande donc de revenir sur cette baisse de crédits, qui détériore l'attractivité de la France.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du temps périscolaire dans le contexte de suppression des emplois aidés. Les communes ayant maintenu les activités périscolaires pour l'année 2017-2018 ne pourront en effet plus compter sur les contrats aidés pour les assurer et certaines collectivités, notamment les plus modestes, ne pourront plus garantir ces activités pour les élèves de leurs établissements scolaires, par manque de moyens financiers et humains. Dans le département de l'Aisne, le maire de la commune d'Essigny-le-Grand a demandé à annuler ces activités à compter du 1er janvier 2018. En effet, ce dernier avait engagé le maintien de ces temps périscolaires en s'appuyant sur une équipe renforcée de contrats aidés. Avec le non-renouvellement de ces contrats, il assure du mieux ce service jusqu'à la fin du premier trimestre. Or il se trouve confronté au refus de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Les communes sont donc obligées de fournir un service aux élèves, pour lesquelles elles n'ont plus les moyens. Il lui demande d'apporter une réponse claire et de prendre une décision qui s'appliquera à l'ensemble des académies.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par le numéro 119 dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger. En effet, géré par le groupement d'intérêt public « enfance en danger » qui est composé de représentants de l'État et des conseils départementaux, ce numéro d'appel doit permettre à des mineurs de se signaler lorsqu'ils sont en danger ou susceptibles de le devenir. Or il s'avère qu'il devient de plus en plus difficile de joindre ce numéro dans un délai raisonnable. Les délais d'attente sont devenus un frein à l'efficacité de l'outil mis en place. Comme le ministère de la justice, via la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est l'un des partenaires les plus importants de ce GIE, il souhaite savoir ce que le ministère de la justice en particulier et le Gouvernement en général, comptent entreprendre pour améliorer cet état de fait qui est très préjudiciable pour les jeunes mineurs en danger.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire national. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées telles que la puissance instantanée active, réactive, et apparente, ainsi que les tensions et courant par exemple. Isolément ces mesures n'ont qu'un intérêt fort limité. Mais lorsqu'on les rassemble en quantité suffisante, il est possible de construire, pour chaque foyer équipé, ce que l'on appelle une courbe de charge. Plusieurs sources indiquent que l'analyse de cette courbe de charge permet de connaître les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher/lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Dans sa délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012, la CNIL reconnaît sans équivoque que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées ». Sachant que la fiabilité et la précision des interprétations de cette courbe de charge dépendent de la fréquence d'enregistrement des données qui la composent, la commission propose « que des mesures techniques mises en œuvre dans les compteurs rendent strictement impossible la collecte, par l'intermédiaire de l'infrastructure des gestionnaires de réseau, de la courbe de charge à un pas inférieur à 10 minutes ». On pourrait se satisfaire du fait que, lors de leur installation, les compteurs Linky soient programmés pour enregistrer les données toutes les demi-heures, localement, et pour les transmettre seulement une fois par jour au centre de traitement d'Enedis. Il n'en demeure pas moins que techniquement, ces compteurs peuvent fournir la courbe de charge toutes les deux secondes via l'émetteur radio Linky (ERL) et la télé-information client (TIC). De plus il n'a échappé à personne que M. Monloubou, président d'Enedis, n'a pas caché son enthousiasme à l'idée que sa société devienne l'un des plus grands opérateurs de Big Data du pays. Ses multiples déclarations à la presse inquiètent de nombreux usagers et associations qui craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. Considérant tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui dire quelles mesures sont prévues pour garantir le libre consentement des usagers quant à la nature des données enregistrées ainsi qu'à leur utilisation par des tiers.
M. Didier Paris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV). Créé en septembre 2014, ce dispositif permet aux collectivités lauréates de s'engager dans des actions vertueuses, économes en énergie et plus respectueuses de l'environnement par des conventions bénéficiant du fond de financement de la transition énergétique. Les préfets de région ont été destinataires le 26 septembre 2017 d'une circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire les informant que les crédits de paiement versés au titre de l'enveloppe spéciale de transition énergétique s'élevaient à 400 millions d'euros alors que les engagements conclus dans le cadre de ce dispositif s'élevaient à 750 millions, ce qui créait une impasse de financement de 350 millions d'euros et imposait des règles restrictives de gestion des conventions signées et des actions engagées avant le 31 décembre 2017. Nombre de collectivités ont exprimé leurs inquiétudes à ces annonces, redoutant que leurs projets ne puissent plus bénéficier des subventions annoncées. Une nouvelle note du 20 novembre 2017 a appelé l'attention des préfets de région sur la possibilité de régularisation ou d'être éligible à un autre financement pour les actions engagées, sur l'assouplissement de certaines règles de contrôle des conventions et sur l'ouverture, dans la loi de finances rectificative, de 75 millions d'euros de crédits nouveaux. Dans un contexte de volonté annoncée de l'État de continuer à financer en 2018 les actions engagées dans les territoires et par la même de reconnaissance du caractère vertueux de ces initiatives, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pérennisation pour les années à venir de ces soutiens aux nouvelles actions qui pourront être engagées par les collectivités.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet du parc éolien en Seine-Maritime. La France est dotée de 1 000 km de côtes pour la plupart bien ventées et à ce jour, aucune éolienne n'est implantée. Le paradoxe ne prête pas à sourire dans un contexte de réchauffement climatique, mais plutôt à réfléchir sur la façon dont l'État accorde ses autorisations d'implantation. S'il est nécessaire de préserver les intérêts de pécheurs, des habitants, si préserver la ressource halieutique est fondamental, si la protection de la flore des mers est vitale, il faut aussi se tourner vers l'avenir et vers cette énergie renouvelable et non polluante, qu'il faut exploiter pour accompagner la nécessaire transition énergétique. Or les procédures sont complexes, trop complexes. Ainsi le parc éolien en projet au large de Dieppe et du Tréport en Seine-Maritime semble menacé entraînant de graves inquiétudes sur l'implantation d'usines de fabrication d'éoliennes au Havre notamment. Ce sont ainsi 750 emplois qui sont en jeu. Ces 62 éoliennes prévues seront construites, seraient construites, par un consortium comprenant notamment Engie et la CDC. Elles sont non seulement une nécessité pour le climat, mais aussi pour l'emploi dans les territoires. C'est pourquoi elle souhaite connaître ses intentions sur ce projet.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du recrutement du prochain président de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). À ce sujet, un appel d'offres a été rendu public dernièrement afin qu'un prestataire assure « une mission d'assistance pour le recrutement d'un cadre dirigeant ». Ce prestataire aura pour mission d'identifier trente personnes susceptibles de devenir président(e) de l'ADEME, puis de réduire cette liste à dix puis trois et de communiquer cette dernière liste à l'administration. Ce recours à un prestataire extérieur ne laisse pas d'étonner. L'administration n'est-elle pas compétente pour faire émerger en interne des candidatures idoines ou à défaut identifier dans le domaine d'activité de l'ADEME des personnalités qualifiées capables de remplir les missions d'un président ? Ce marché précise d'ailleurs que « l'administration se réserve la possibilité de demander au titulaire d'analyser des candidatures additionnelles identifiées le cas échéant par la personne publique ». Cette procédure pose problème au point de vue des principes : dans quelle mesure peut-on encore affirmer qu'une tutelle publique est réellement exercée sur cet établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) si la puissance publique délègue au privé le soin d'en trouver le président ? En outre, dans une période où la pression sur les finances de l'État est extrêmement forte, cette procédure ne paraît guère économe des deniers publics. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre quelle nécessité il y a pour l'administration à payer plusieurs milliers d'euros un service qu'elle devrait et pourrait manifestement fournir elle-même.
Mme Muriel Ressiguier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude grandissante concernant le programme d'installation des compteurs « Linky » sur le territoire français. Depuis la Loi de transition énergétique du 18 août 2015, l'État a lancé un immense programme d'installation de compteurs d'électricité intelligents, par l'intermédiaire de la société Enedis (ancienne ERDF, et filiale à 100 % d'EDF), pour respecter la transposition d'une directive européenne (article 341-4 du code de l'énergie). Au total, ce sont 35 millions de ces compteurs communicants qui doivent être installés dans tout le pays d'ici à 2021. À la fin mars 2017, 3 millions et demi étaient déjà en fonction. D'ici la fin de l'année 2017, il est prévu que le rythme de pose passe à 35 000 compteurs par jour pour atteindre cet objectif. Le but affiché est de gérer en temps réel l'énergie en récoltant à distance les données directement chez les particuliers via les compteurs « Linky ». Concrètement, les données transmises par les compteurs s'effectuent au moyen de la technologie CPL (courant porteur en ligne), qui les achemine sous forme d'impulsions électriques, à travers les circuits domestiques normaux. Or ces circuits ne sont pas blindés, ce qui permettrait d'éviter le rayonnement des champs électromagnétiques artificiels qui les traversent. Toutefois, si l'on reprend en détail la directive européenne 2009/72/CE, elle s'attarde moins sur la maîtrise des consommations ou la recherche de préservation de la planète que sur l'ouverture et la mise en concurrence au sein du marché intérieur commun aux États membres : « Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activités économiques et d'intensifier les échanges transfrontaliers, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement ainsi que le développement durable. » et n'impose pas une technologie spécifique. Or de plus en plus de citoyens font part de réticences vis-à-vis des équipements « Linky » en raison des risques pour la santé, liés à l'exposition à des champs électromagnétiques artificiels, hypothétiquement cancérigènes : un risque sanitaire encore méconnu et sans doute sous-estimé. Pour rappel, depuis 2011, les radiofréquences sont officiellement classées dans la catégorie 2B des agents physiques « potentiellement cancérigènes » par le centre international de recherche contre le cancer (CIRC), organe de l'OMS. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), publié en 2016, puis révisé en juin 2017, fait état « d'incertitudes sur les effets sanitaires pour les fréquences mises en œuvre » et appelle à « poursuivre l'étude de ces effets potentiels ». Face aux craintes exprimées, appliquant le principe de précaution et soucieux de l'intérêt général, les maires de plus de 400 communes ont pris position. Ils ont refusé ou demandé un moratoire concernant la pose des nouveaux compteurs, s'appuyant sur le 5ème alinéa de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités selon lequel le maire peut faire usage de ses pouvoir de police générale « pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », « prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser ( ) les pollutions de toute nature ( ) les maladies épidémiques ou contagieuses » et « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ». Mais les préfectures sont revenues sur les délibérations municipales. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité pour l'État de se tourner vers un équipement alternatif, non producteur de champs électromagnétiques, et ce, afin d'éviter un nouveau scandale sanitaire potentiel.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière du groupe CMA-CGM qui inquiète ses salariés. L'État, actionnaire du groupe CMA-CGM par le biais de la Banque publique d'investissement à hauteur de 6 % dispose du droit de regard de la puissance publique. Étant donné les bilans consolidés alarmants et le taux d'endettement financier dépassant 51 % du chiffre d'affaires pour 2016, il lui demande s'il peut communiquer les informations en sa possession au regard de cessions de parts sociales de CMA-CGM qui seraient en prévision en faveur d'une société chinoise afin de rassurer lesdits salariés.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail. Une récente enquête nationale de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) indique qu'en 2016, un jeune sur quatre a renoncé à un emploi en raison des difficultés de transport. Un sur cinq a dû abandonner un projet de formation et plus de la moitié a dû restreindre sa vie sociale et ses activités faute de moyens de transport adaptés. Il attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de surmonter ces obstacles supplémentaires à l'insertion socio-professionnelle des jeunes particulièrement dans les territoires ruraux où les pôles urbains et économiques, plus restreints en offres d'emplois, les obligent à se déplacer plus loin et plus souvent. Dans le Vaucluse, de nombreux jeunes avec des contrats à répétition (CDD, intérims, stages, alternance) sont confrontés à cette difficulté territoriale de transports et de mobilité. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques pourraient être envisagées.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs dont l'action positive sur l'emploi n'est plus à démontrer. À l'heure où il convient d'ajuster au plus près offre et demande d'emploi, le centre de ressources pour les groupements d'employeurs (CRGE), promoteur de ces groupements mais aussi observateur attentif des besoins de ses adhérents ne cesse de mettre en évidence une difficulté récurrente. Un groupement d'employeurs peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Cependant, les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que fiscale. Ces groupements d'employeurs ne peuvent, sur leur territoire, mettre à disposition des emplois entre employeurs fiscalisés ou non. Il apparaît alors nécessaire de permettre à ces groupements de se constituer deux secteurs d'activité, l'un assujetti à la TVA, l'autre non assujetti, en fonction du statut fiscal de l'adhérent, facilitant ainsi l'emploi d'un même salarié, a l'instar du secteur associatif. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'étendre ce dispositif de mixité fiscale aux groupements d'employeurs, ce qui faciliterait leur développement et par là même aurait des conséquences positives sur l'emploi.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail sur l'annonce du gel des financements des contrats aidés pour 2017 et d'une diminution très probable en 2018. Aujourd'hui, qu'il s'agisse de l'accueil périscolaire, des jeunes enfants ou de l'animation d'activités favorisant le développement du lien social sur le territoire, nombre de missions ne pourraient être remplies dans des conditions convenables sans le concours de ces emplois aidés. Les conséquences seront importantes pour les personnes, souvent en difficulté ou en précarité, qui bénéficient des services des centres sociaux, et pour les parents, dans un secteur petite enfance déjà en tension (moins de salariés dans une crèche, moins d'enfants accueillis). Par ailleurs, les effets du gel de financement seront également dommageables pour les personnes très éloignées de l'emploi qui ne pourront plus se projeter dans une trajectoire professionnelle accompagnée. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement étudie actuellement et compte proposer pour permettre aux structures comptant actuellement sur ce type de contrat de pouvoir continuer à mener à bien leurs missions et éviter ainsi de mettre à mal le tissu économique et social qu'elles supportent.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la suppression des contrats aidés pour de nombreuses associations investies dans un travail d'insertion. La suppression annoncée des contrats aidés, qui offrent rarement des perspectives d'emploi stable et sont trop souvent utilisés par des entreprises, des collectivités locales et l'État pour uniquement réduire les coûts de recrutement, peut ouvrir la voie à une démarche de véritable insertion socio-professionnelle à travers la création d'emplois pérennes. Mais se pose aujourd'hui la question de la continuité de l'important travail d'insertion réalisé par de nombreuses associations qui utilisent ces contrats aidés pour former des jeunes, des précaires, des personnes en réinsertion, et qui, ensuite, leur proposent souvent de continuer à œuvrer en leur sein. Une grande partie de la trésorerie de ces associations est utilisée pour financer leurs salariés. Qu'elles soient de quartier, culturelles, sportives, solidaires ou encore artistiques, ces associations sont un élément essentiel à la cohésion sociale. Elles sont souvent le lieu de promotion du vivre ensemble, de l'acceptation de l'autre, de l'entraide et de la lutte contre les discriminations. Enfin, elles prennent le relais de l'État et des collectivités territoriales en écoutant avec bienveillance, en orientant, en aidant les citoyens à résoudre leurs difficultés professionnelles, sociales, scolaires ou autres. Est-il possible de limiter les charges patronales pour toutes les associations loi 1901, qui du fait de leur statut, œuvrent à but non lucratif, cette spécificité pouvant à elle seule justifier d'un cadre législatif unique? Est-il possible de proposer un modèle unique de demande de subvention qui puisse être traité à tous les niveaux (commune, département, région, Europe) afin que les bénévoles puissent servir l'objet de leur association et ne plus perdre ni temps ni énergie en paperasserie? Compte tenu de l'importance de ces associations pour la cohésion sociale, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de leur permettre de poursuivre l'important travail engagé au sein des cités.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la brutalité de l'arrêt du recours aux contrats aidés. Si une politique de l'emploi plus efficace doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé afin de donner plus d'atouts et de capacités aux personnes qui en bénéficient pour qu'elles s'insèrent durablement dans l'emploi, pour autant une telle politique ne saurait être en rupture totale et brutale avec les situations existantes. Si des priorités autour deux thématiques ont été ciblées, l'éducation nationale pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap et d'urgence sanitaire et sociale, et les territoires pour l'outre-mer et les communes rurales, pour maintenir un certain nombre de contrats sous l'arbitrage des préfets, il n'en demeure pas moins que les oubliés sont nombreux, tant du côté des publics ciblés que des employeurs. En effet, la situation actuelle ne saurait malheureusement constituer un effet d'aubaine pour les uns et les autres. Elle correspond malheureusement plus à une réalité sociale injustement appréciée. M. le député en veut pour preuve la mission que Mme la ministre a confiée au président du groupe SOS afin qu'il rende des propositions d'ici à la fin de l'année 2017. En attendant, la brutalité des conséquences de cette mesure de suspension, sur l'organisation de services pourtant essentiels à la population mis en place par des collectivités locales ou des associations dans de nombreux domaines, est très préoccupante : temps périscolaire désorganisé, centres sociaux et épiceries sociales privés de moyens, rupture de projets de parcours de remplacement dans les collectivités locales, associations culturelles et d'éducation populaire privées de moyens pour leurs missions si essentielles au contrat social... sans oublier que les premières victimes sont souvent les publics les plus fragiles, personnes en rupture de vie ou écartées du travail parce que trop âgées ou ceux pour qui cette étape est essentielle à leur reconstruction. Pour toutes ces raisons, il lui semble que vouloir conduire une nouvelle politique n'est pas incompatible avec le maintien temporaire des effets de la précédente, dont une observation plus attentive conduira dans un certain nombre de situations à en maintenir le contenu. Il en va selon lui du maintien de notre contrat social et de la considération qui est due aux plus fragiles, c'est tout le sens de sa question. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.
M. Christophe Arend appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des demandeurs d'emploi des zones frontalières. L'analyse des taux de chômage au 2e trimestre 2017 montre que certaines régions frontalières sont particulièrement touchées : Hauts-de-France 11,7 %, Grand Est 9,3 %, Provence-Alpes-Côte-d'azur 10,8 % et Occitanie 11,0 %. Dans ces régions, l'apprentissage de la langue du pays voisin est souvent trop faible. Pourtant cet apprentissage pourrait être un outil efficace de lutte contre le chômage. En effet, de nombreuses entreprises des pays frontaliers se trouvent sur le sol français, donc il existe de réelles perspectives d'emploi pour nos concitoyens. De plus, de nombreuses entreprises françaises cherchent à recruter des personnes possédant des compétences linguistiques et interculturelles pour travailler avec les pays frontaliers. Ensuite, les Français vivant dans des zones frontalières peuvent accéder aux offres d'emploi des pays voisins et ainsi opérer un retour vers l'emploi parfois plus simple - en termes kilométriques notamment - et donc éviter le chômage de longue durée. Mais la connaissance de la langue du pays frontalier est un prérequis et manque cruellement. Il souhaite savoir quelles actions elle pense mener pour remédier à cette carence.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Malgré quarante ans d'existence et une procédure bien établie, le droit de vote par procuration souffre toujours d'anomalies. En effet, des électeurs ayant engagé les démarches légales se sont retrouvés, lors des derniers scrutins, dans l'impossibilité de voter. Normalement, l'autorité devant laquelle est dressée la procuration doit adresser celle-ci au maire de la commune où est inscrit le mandant sur la liste électorale. Cette dernière doit prendre en compte la procuration en cause et permettre au mandant de voter par ce biais. Pourtant, à ce stade, il arrive que le mandataire - faute d'inscription sur la liste d'émargement ou électorale, de la mention procuration - se retrouve dans l'incapacité de voter pour le mandant. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement peut mettre en œuvre pour améliorer le système de procuration et l'exercice du droit de vote.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Cet article encadre le droit de pomper dans le cours d'eau en fonction d'un seuil qui est défini par rapport au « débit moyen sec de récurrence cinq ans » (dit QMNA5). Ainsi, dès lors que le prélèvement dans le cours d'eau est supérieur à 5 % de ce débit moyen, le dossier n'est plus soumis à simple déclaration mais à autorisation. Ce changement de procédure a plusieurs conséquences : le délai d'instruction passe de 2 mois pour la déclaration à 9 mois pour l'autorisation, le dossier doit contenir non plus une simple notice d'incidence, mais une étude d'incidence et le dossier à constituer est plus lourd car il est soumis à enquête publique avec consultation de la commission locale de l'eau. Or il est souvent nécessaire de pomper plus que 5 % du débit pour remplir une retenue collinaire, ce qui implique d'être soumis au régime d'autorisation. La lourdeur du régime de l'autorisation finit par dissuader les porteurs de projet de déposer les dossiers de retenues collinaires, qui pourtant ont une utilité indéniable pour fiabiliser la production de légume-industrie, pan non négligeable de l'économie de certains territoires. Pourtant, pour un cours d'eau, plus le régime est irrégulier entre sa période d'étiage et sa période hors étiage, plus le débit de crête hors étiage est important par rapport au débit moyen du cours d'eau. Donc, hors période d'étiage, il y a mathématiquement d'autant plus abondance d'eau pour remplir les retenues collinaires que l'étiage est bas. C'est à cette période que le pompage n'a pas pour conséquence de mettre le cours d'eau en déficit hydrique et qu'il faut en profiter pour pomper. Dans la mesure où il n'est alors pas pertinent d'indexer en fonction du « débit moyen sec de récurrence cinq ans » (qui caractérise l'étiage) le régime de procédure permettant le pompage en période de débit de crête, il s'interroge sur la possibilité de modifier l'article R. 214-1 du code de l'environnement afin que les prélèvements qui ont lieu exclusivement hors période d'étiage ne fassent pas l'objet d'un régime d'autorisation mais uniquement de déclaration. Le régime d'équilibre du cours d'eau est, par ailleurs, dans tous les cas, préservé par le fait que le code de l'environnement impose de laisser toujours en parallèle du prélèvement, au moins un écoulement d'un dixième du module dans le cours d'eau.
M. Jean-Hugues Ratenon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des états généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides et le prie d'agréer l'expression de sa haute considération.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction de nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution de l'eau, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe préleveurs-pollueurs-payeurs, de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Observateur intitulé « la pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l'agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu'une dizaine d'associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l'alimentation, et qu'une pétition de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l'eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l'application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l'incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d'eau et de pesticides.
Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur sa vision de la politique de l'eau en France. Alors que l'agriculture intensive est la principale cause des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle ne finance que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Et alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux. Tel est le cas, par exemple, des villes scandinaves qui versent des aides aux propriétaires pour le reboisement des périphéries, afin d'assainir les nappes phréatiques. Par ailleurs, les aides publiques à l'agriculture sont encore très minoritairement versées aux modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau. Au regard de ces éléments, et suite à la réflexion initiée dans le cadre des états généraux de l'alimentation, elle souhaiterait connaître les pistes de réformes explorées par le Gouvernement pour faire évoluer la politique de l'eau par rapport à la transition écologique.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics s'agissant des dispositions budgétaires du PLF 2018 relatives au budget des agences de l'eau. En effet, le PLF 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale et que 200 postes vont être supprimés durant les 5 prochaines années. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement réduirait considérablement leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. Cette situation conduirait inévitablement ces services à augmenter le montant de la facture d'eau dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le résultat de l'audit réalisé par l'Institut national de recherche en science et technologie pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur les performances épuratrices des dispositifs compacts pour l'installation d'un assainissement autonome. Actuellement, les usagers de l'assainissement non-collectif choisissent en priorité l'un des 650 dispositifs compacts « agréés » par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la santé au lieu d'un dispositif traditionnel. Les résultats de l'audit de cet institut viennent d'être publiés et demeurent édifiants ; seul 5 dispositifs sur 21 respectent les objectifs de performance et la totalité des micro-stations sont classées comme inacceptables. Cette insuffisance s'avère préjudiciables pour les usagers, pour la protection de l'environnement et pour les collectivités compétentes en matière d'assainissement non-collectif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations du Gouvernement sur ce sujet.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la législation concernant les eaux d'exhaure. Il apparaît en effet que celle-ci ne permet pas, comme il se devrait, la redistribution de ces eaux dans le réseau de distribution d'eau potable. Ceci afin, notamment, de répondre aux exigences de l'ARS. Or il s'avère que cette situation amène à rejeter des milliers de mètres cubes d'eau qui pourraient être très utiles, notamment au vu de la situation préoccupante - comme c'est le cas dans le Nord - des nappes souterraines. Aussi il aimerait savoir si des changements sont envisagés - notamment en matière de législation - pour remédier à ce gaspillage.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'assainissement dans les conditions prévues aux articles L. 2224-12-2 et R. 2224-19 du CGCT. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle. Ce n'est donc qu'une fois ce contrôle effectivement assuré par le service, que la redevance d'assainissement peut être mise en recouvrement. La jurisprudence considère que cette redevance peut être annualisée si le premier contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a été réalisé, ou si, selon une décision de la CAA Bordeaux 23 avril 2013 (12BX03223), l'usager a la possibilité de demander d'éviter l'annualisation afin de ne régler l'intégralité de la redevance qu'après la réalisation des contrôles. La question se pose, en cas de vente de la propriété concernée, de savoir si, du fait d'une annualisation du paiement de la redevance, l'usager propriétaire le jour de la réalisation du contrôle et donc normalement débiteur de la redevance car bénéficiaire de la prestation de contrôle, se voit substituer le nouveau propriétaire comme débiteur des redevances annualisées à venir. Il le prie de bien vouloir également indiquer le fondement juridique d'une telle substitution de débiteur, si celle-ci est possible.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la profession des généalogistes successoraux et les faiblesses de leur encadrement normatif. Un généalogiste successoral est en charge, lors des successions, de mener des recherches pour trouver les potentiels héritiers. Il représente ensuite le ou les héritiers auprès du notaire, finalise la succession et leur reverse leur argent. Il se rémunère en prenant une part de leur héritage (entre 10 % et 40 %). Mais depuis le début de l'année 2017, deux affaires ont fortement secoué cette profession peu connue. En janvier 2017, l'entreprise Maillard, un temps numéro 4 du secteur, est déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris. Le liquidateur découvre alors que l'étude généalogique a abusivement utilisé les héritages de ses clients pour éponger ses dettes et qu'elle a ainsi dilapidé leur argent. Près de 1 700 héritiers ont été floués pour un montant de 5 millions d'euros. Un scénario similaire se serait produit avec l'entreprise P. Jouannet qui aurait, elle, ponctionné 1,2 million d'euros sur les fonds héritiers. Généalogistes de France, une union syndicale qui regroupe 95 % des généalogistes successoraux et familiaux a décidé de réagir et a exclu un troisième cabinet. On peut légitimement se demander comment de telles malversations ont pu avoir lieu. La réponse tient en partie au fait que cette profession n'est que peu réglementée. Une loi du 23 juin 2006 a bien créé quelques mécanismes d'encadrement, mais ils sont encore trop limités et parcellaires. La profession tente de « s'auto-réglementer » depuis plusieurs années, mais ces démarches sont bien longues. Comme exemple de faiblesse de la réglementation, on peut évoquer l'inexistence d'une obligation légale d'avoir deux comptes séparés, entre celui de l'entreprise et celui qui héberge les fonds des héritiers. Autre faiblesse, le mode de rémunération demeure relativement obscur et conduit parfois, hélas, à des excès. Ainsi, certains généalogistes demanderaient aux héritiers, à titre d'honoraires, jusqu'à 40 % de leur part d'héritage alors que l'identification ne présentait aucune difficulté. Même si la détermination du montant de la rémunération ne relève que de l'accord de volonté des contractants. Même si les contrats de révélation conclus entre les généalogistes et les héritiers sont encadrés par la recommandation n° 96-03 du 20 septembre 1996. Même si les héritiers ont la possibilité de porter l'affaire devant la justice pour faire baisser les honoraires abusifs, le même constat demeure : dans la pratique les généalogistes ont une influence prépondérante dans la détermination de la rémunération. En effet, beaucoup d'héritiers ne parviennent pas à engager une négociation des honoraires, certains cabinets ne répondant que par le silence. En outre, par méconnaissance des possibilités qui leur sont offertes ou par peur de s'engager dans des procédures judiciaires, de nombreux citoyens ne saisissent pas la justice pour faire valoir leurs droits. Il attire d'ailleurs l'attention de Mme la ministre, sur le fait que cette situation touche particulièrement les plus modestes. Aussi, le député souhaite savoir quelles mesures pourraient être mises en place afin de mieux encadrer la profession des généalogistes successoraux et de mieux protéger les héritiers lors de la conclusion de contrats de révélation. Il lui demande si la mise en place d'un barème des rémunérations, selon la difficulté de l'identification des héritiers, pourrait être étudiée.
Mme Christelle Dubos alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines difficultés liées au nouveau régime d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Ce nouveau régime mis en place par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de 2015, prévoit en effet une nouvelle distinction entre des organismes dits « habilités à l'aide sociale » par les départements, dont le coût horaire est entièrement pris en charge par ces derniers, et des organismes non habilités, dont le coût horaire est fixé librement et n'est que partiellement pris en charge par la collectivité. Or ce second cas occasionne un reste à charge conséquent pour les personnes âgées concernées, qui se cumule à d'autres charges liées à la dépendance et les contraint à réduire leurs dépenses sur d'autres postes souvent relatifs à l'alimentation ou à d'autres facteurs de prévention essentiels. Une situation accentuée par l'arrivée massive de structures commerciales au sein de ce secteur historiquement soutenu par l'associatif. Au final, cette perte de pouvoir d'achat de ménages déjà fragiles accélère leur entrée dans la grande dépendance, et finit par peser sur la collectivité au travers des entrées en EHPAD et hospitalisations répétées et prolongées. En raison d'une habilitation librement consentie par les départements, des situations de ce type sont observées de manière inégale, en fonction des services recevant ou pas l'habilitation sur un territoire donné. Elle souhaite ainsi savoir si elle entend revenir sur cette situation profondément injuste pour les citoyens les plus fragiles et remédier à cet effet pervers de la loi de 2015 afin d'assurer une véritable pérennité du système d'accompagnement à domicile des bénéficiaires de l'APA.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association AVEN (association des vétérans ou victimes des essais nucléaires) rappelle que la France a envoyé quantité de personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ce personnel en subit aujourd'hui les aléas par des malaises, des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ce personnel des essais nucléaires a servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et a contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France, et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés avec d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais sans garde-fou et ouverte à tous, cette version de loi est difficilement applicable. C'est pourquoi, il lui demande : d'une part, que les participants aux essais nucléaires sur zone, puissent bénéficier, en cas de maladie, de consultations ou interventions médicales, d'une couverture médicale à 100 % ; d'autre part, qu'il puisse leur être attribué un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la possible sélection par la France du navire logistique Vulcano pour le programme de remplacement des pétroliers ravitailleurs de la Marine, dit FLOTLOG. Ce programme est prioritaire pour la marine en raison de ses capacités de ravitaillement et logistique indispensables pour une navigation hauturière. Il souhaite savoir si cette solution répond aux besoins exprimés par la marine et que Naval Group semblait couvrir dans le cadre de son avant-projet BRAVE.
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'hélicoptère porteur du missile anti-navire léger (ANL), développé en commun avec les alliés britanniques. Alors que les frégates de premier rang ne peuvent accueillir qu'un hélicoptère, et dans la mesure où l'hélicoptère NH90 Caïman Marine est polyvalent (lutte sous la mer, lutte anti-surface, lutte contre-terrorisme ou encore secours maritime), il souhaitait savoir s'il était envisageable de l'équiper du missile ANL pour y concentrer l'ensemble des capacités françaises.
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le possible retrait des hélicoptères Gazelle en service dans la Royal Army et des deux navires amphibies de la Royal Navy. Nul ne doute du dynamisme opérationnel de la coopération franco-britannique découlant du traité de Lancaster House de 2010, qui s'illustre régulièrement par des exercices et des échanges entre les deux armées. Aussi, il souhaite savoir si les réductions capacitaires qui paraissent se dessiner remettent en cause la crédibilité de la force interarmées commune, ou CJEF ( Combined joint expeditionary ), et si ces réductions représentent un risque pour les capacités françaises.
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur la stratégie de communication de la nouvelle marque « Défense » du ministère et sa mise en œuvre pour la période 2017-2019 visant, notamment, à « rapprocher le ministère des Français, grâce à une marque Défense lisible et visible, à faire partager au service de l'esprit de défense ». Au-delà du caractère potentiellement critiquable d'une recherche des valeurs d'un ministère régalien parmi les plus anciens par une entreprise civile, dans une logique de pure communication, et tandis que les moyens dévolus aux soldats font parfois défaut, il s'interroge sur son coût, que l'appel d'offres mentionne entre 1,6 million et 4,1 millions d'euros. De tels crédits, qui correspondent au financement de 1 120 heures de vol sur l'hélicoptère Puma, auraient pu être utilisés de bien d'autres façons. Il lui demande si le ministère entend revenir sur cet appel d'offres, décidé par le précédent gouvernement.
M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur le programme des bâtiments de surveillance et d'intervention maritime (BATSIMAR). À plusieurs reprises, l'Amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine nationale (CEMM), a évoqué devant les parlementaires la nécessité de le lancer sous très court préavis. Repoussé depuis une dizaine d'années, le retard de ce programme occasionne déjà des ruptures temporaires de capacité en outre-mer, laissant sans défense la zone économique exclusive (ZEE) française. La récente commande d'un troisième navire de type Patrouilleur léger guyanais pour la zone Antilles est une bonne nouvelle mais ne répondra que de manière incomplète aux attentes que la marine nourrissait dans le programme BATSIMAR. Il souhaitait connaître sa position à ce sujet. Il voulait également savoir s'il était envisagé d'investir également dans des navires amphibies légers BATRAL prépositionnés en Guadeloupe, dans la mesure où l'ouragan Irma a montré toute l'utilité qu'un tel dispositif aurait pu avoir.
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'abordage d'un bâtiment de la flotte dans la zone sud de l'océan indien. Les médias se sont fait l'écho de l'abordage d'une frégate française de surveillance stationnée dans cet endroit du globe par un bâtiment porte-conteneurs d'une société commerciale importante. Cet évènement de mer, non négligeable pour la flotte, entraîne de nombreux préjudices pour la marine et les forces armées de la zone sud de l'océan Indien (FAZSOI). Cet accident a tout d'abord conduit à l'ajournement de la mission de souveraineté dans les Terres australes et antarctiques française (TAAF) conduite par cette frégate. Elle cause, en outre, un préjudice matériel certain à l'État. En effet, cet évènement ôte, pour une durée estimée à plusieurs mois, un moyen opérationnel dans la zone considérée, remettant en cause les missions programmées. L'équipage subit lui aussi un préjudice indéniable. Aussi, il souhaite que la direction des affaires juridiques, saisie de cette affaire pour l'indemnisation des préjudices de l'État, prenne en compte l'ensemble des préjudices subis pour aboutir à une juste indemnisation de l'État par cette société commerciale à l'origine du dommage. À ce titre, il désire connaître précisément les préjudices que l'État entend retenir à des fins d'indemnisation. En outre, la cour de cassation reconnaît dans sa jurisprudence l'indemnisation du préjudice né de la perte de chances. Mme la ministre a montré un attachement particulier à la condition des militaires et leurs familles, à leur rémunération et à l'amélioration de la prise en compte de leurs sujétions. Aussi, il voudrait que l'État fasse sien le préjudice subi par les marins de cette frégate afin de demander également l'indemnisation, par la société responsable de l'abordage, des indemnités auxquelles auraient pu prétendre les militaires lors de la mission ajournée dans les TAAF. Il lui demande que soit pris en compte par l'État, in solidium , le préjudice direct subi par les militaires du fait de cet abordage dans sa demande de juste indemnisation montrant dès lors que les préjudices des marins ne sont pas dissociés du préjudice subi par l'État.
M. Yves Jégo alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil depuis la réforme appliquée en mars 2017, ainsi que, depuis le 1er novembre 2017, l'octroi de la compétence quant à la conclusion de PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR), ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux à moyens constants et affectent gravement la qualité du service public en allongeant considérablement les temps d'attente pour le traitement des dossiers et parfois même pour l'accès aux accueils des municipalités. Il aimerait donc connaître quelle compensation financière directe est envisagée par l'État.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais supportés par les communes pour la remise en état de leur domaine public à la suite de dégâts occasionnés lors de manifestations. L'État ne rembourse que partiellement le préjudice puisque les juridictions administratives distinguent les dommages dits « spontanés » des dommages qualifiés de « prémédités » ; les dommages « spontanés » étant les seuls à ouvrir droit à l'indemnisation de la part de l'État. Pourtant, en droit pénal, la préméditation constitue une circonstance aggravante. Les factures de remise en état pèsent parfois lourdement sur les budgets communaux. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour soutenir davantage les communes qui doivent faire face à ce type de dépenses.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dispositions de la loi 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui fixent les droits des élus des groupes minoritaires dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. L'abaissement du seuil démographique de 3 500 à 1 000 habitants pour l'application du scrutin proportionnel ne s'est pas accompagné d'un abaissement des seuils du cadre réglementaire des droits de l'opposition, qui sont applicables pour les communes de plus de 3 500 habitants. Il en va ainsi de l'exercice du droit d'expression dans les bulletins municipaux, de l'adoption d'un règlement intérieur du conseil municipal ou encore de la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Tous ces aspects pourraient être pris en compte dans le cadre de l'adoption d'un règlement intérieur, mais dans les faits, le groupe majoritaire y a assez logiquement très peu recours. Il lui demande dès lors quelles mesures il entend adopter pour mieux garantir les droits des élus des groupes minoritaires, dans les communes de moins de 3 500 habitants, afin de respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application d'une loi de 1919 relative aux boulangeries et paneteries, imposant une obligation de fermeture hebdomadaire à ces dernières. La circulaire du 6 juin 2000 reprend cette obligation en précisant les règles devant être appliquées lors de l'élaboration par le préfet des arrêtés de fermeture. L'article L. 221-17 du code du travail régit l'application et la mise en œuvre de ces arrêtés préfectoraux. Dans le secteur des métiers de bouche, les boulangeries et dépôts de pain sont les seuls établissements concernés par une telle obligation de fermeture. Cela paraît injuste, surtout dans un contexte où un sondage Ifop a mis en exergue que 56 % des personnes interrogées soutiennent la liberté d'entreprendre des boulangeries et dépôts de pain ainsi que le libre choix d'ouverture de ces derniers. Ainsi, ces arrêtés préfectoraux engendrent une divergence réelle entre les règles de droit et les attentes des consommateurs puisque 87 % des sondés considèrent qu'il est important de pouvoir acheter du pain près de chez eux et ce, au quotidien. En outre, cette disposition semble également restreindre le développement d'un secteur d'activité porteur, sans réelle justification. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une telle règle et si elle compte faire évoluer la législation sur le sujet afin de promouvoir l'entreprenariat et l'activité économique de ce secteur d'activité.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements à la loi des chaînes de restauration rapide. Depuis mars 2016, un décret contraint les acteurs économiques à l'origine de plus de 1 100 litres de déchets par semaine à mettre en place un tri. L'association UFC-Que Choisir a voulu vérifier que cette obligation était respectée dans les principales chaînes suivant ce modèle économique où règne le tout-jetable. Sur les 122 points de vente visités, seuls 5 respectaient la réglementation. Incinérateurs ou décharges sont destinataires de ces montagnes de gobelets, boîtes, et autres « sets de plateau », d'où d'importantes pollutions qui pourraient être facilement évitées. En effet, le papier et le carton, dont sont constitués la plupart des emballages peuvent être recyclés sans problèmes, même s'ils sont tâchés par des matières grasses. Sachant que la principale chaîne de restauration rapide en français produirait jusqu'à 1 kg de déchets par seconde, il lui demande si le Gouvernement compte agir contre ces acteurs majeurs de pollution.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des commerces de boulangeries/paneteries. Une loi presque centenaire contraint les boulangeries et paneteries à fermer une journée par semaine. Pourtant, selon un sondage IFOP, 87 % des Français interrogés trouvent important de pouvoir trouver du pain près de chez eux quand ils le souhaitent. La liberté de laisser le choix aux boulangers et aux dépôts de pain d'ouvrir quand ils le veulent permettrait de créer de la valeur, des emplois et de revitaliser les centres-villes. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette interdiction d'ouverture.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse des prix du tabac à l'horizon 2020. Le Gouvernement a prévu d'atteindre le tarif de 10 euros minimum pour les paquets de cigarette vendus en France chez les buralistes. Cependant, le Président de la République s'était engagé à une hausse progressive avec les voisins frontaliers européens afin que les bureaux de tabac situés en zone frontalière, comme c'est le cas de la ville de Perpignan située sur sa circonscription, ne pâtissent pas une nouvelle fois de plein fouet cette hausse des tarifs. Il est en effet tout à fait aisé pour un fumeur d'aller s'approvisionner en toute légalité en Espagne située à seulement 20 minutes de voiture de la capitale roussillonnaise. Ignorer cette réalité géographique serait d'un profond mépris pour les professionnels du secteur, d'autant plus que l'objectif poursuivi de préservation de la santé publique n'est aucunement atteint. De récentes études prouvent que la hausse des prix du tabac n'entraîne pas automatiquement une baisse du nombre de fumeurs mais une baisse de la consommation du tabac en France et dans le même temps, une hausse de la contrebande et une forte croissance des ventes chez les voisins espagnols, belges, italiens, et allemands. Par conséquent, il souhaiterait savoir où l'on en est des négociations avec les partenaires européens sur leur politique tarifaire à l'horizon 2020, si le paquet à 10 euros sera une exception française au détriment des buralistes ou bien si une harmonisation tarifaire à l'échelle européenne est envisagée.