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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'Avantage supplémentaire maternité (ASM) le 29 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, suite à l'annonce de Marisol Touraine lors de la grande conférence de santé du 11 février 2016. L'ASM permet aux femmes médecins libéraux de bénéficier d'un revenu complémentaire, s'ajoutant aux indemnités journalières déjà en vigueur, pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet. Cette mesure a logiquement été saluée par les médecins libéraux. Elle a, en revanche, poussé les professionnelles du paramédical libéral à réclamer un alignement de leurs conditions sur celles des femmes médecins libéral, au motif qu'elles sont soumises au même rythme de travail et aux mêmes charges de gestion. Elle souhaiterait donc savoir si une harmonisation des indemnisations liées aux congés maternité pour toutes les professions médicales libérales est envisagée.
M. Jean-Luc Fugit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la désertification médicale et de l'égal accès aux soins dans les différents territoires. La question de la faible densité médicale ne porte pas exclusivement sur l'hypothèse d'une absence totale de médecins sur un territoire donné. Ces cas sont assez rares. En effet, 84 % de la population française résident dans une commune où exerce un médecin généraliste et 99,9 % accèdent à un médecin généraliste en moins de 20 minutes. En réalité, les problèmes d'accès aux soins sont avant tout le fait de territoires où une offre de soins est présente, mais s'avère insuffisante pour répondre à la demande de soins. Dans ce cadre, les territoires ruraux ne sont malheureusement pas les seuls concernés par cette problématique. Certaines zones périurbaines sont également touchées par l'insuffisance de l'offre de soins. Les communes rurales et périurbaines en zones sous-denses se sentent ainsi souvent démunies car elles ne disposent pas des moyens permettant de conférer à leur territoire une réelle attractivité. Aussi, il lui demande, dans le cadre du plan du Gouvernement pour l'égal accès aux soins dans les territoires, quelles sont les mesures envisagées pour accompagner les zones périurbaines à faible densité médicale et quels sont les moyens donnés aux collectivités locales pour remédier à ces situations.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement que subissent les pédicures-podologues concernant leur cotisation maladie. En effet, ce sont les seuls professionnels de santé qui doivent s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 % sans bénéficier de contreparties importantes en termes de participation de l'assurance maladie. Par ailleurs, il existe actuellement deux catégories de pédicures-podologues selon qu'ils soient conventionnés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI). Leur montant de cotisation maladie varie en fonction de leur affiliation : les pédicures-podologues affiliés au RSI bénéficient d'un taux de cotisation moindre, de 8,7 % de moins qu'un professionnel affilié au régime PAMC. Ils bénéficient également de mesures adoptées pour les travailleurs indépendants telles que la réduction dégressive des cotisations maladie-maternité pour les bas revenus. Aujourd'hui, ce sont près de 80 % des pédicures-podologues qui sont affiliés au régime PAMC et qui pâtissent de ces inégalités. Au-delà, cet état de fait déroge au principe d'égalité devant les charges publiques. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour remédier à cette inégalité de traitement.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession paramédicale en libérale lorsqu'elles sont en congés maternité. Durant le congé de maternité, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet, les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Ainsi, le congé maternité devient un luxe pour les praticiennes libérales, faute de moyens suffisants pour vivre. L'exercice en libéral impose un rythme effréné, quelques soit la profession exercée. Depuis le mois d'octobre 2017, les femmes médecins exerçant en libéral peuvent bénéficier d'une aide financière de 2 066 euros à 3 100 euros pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet en plus de leur allocation maternité et de l'indemnité journalière. Afin de garantir une équité de traitement entre toutes les femmes médecins et celles exerçant une profession paramédicale en libérale, elle lui demande de bien vouloir préciser si une harmonisation est prévue.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du congé maternité dans les professions paramédicales. Aujourd'hui, les professions paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour durant leur congé maternité. En revanche, depuis octobre dernier, les femmes médecins libérales conventionnées peuvent désormais toucher une indemnité s'élevant jusqu'à 9 300 euros, à laquelle vient s'ajouter à une somme forfaitaire, déjà existante, de l'ordre de 3 200 euros. Cela a créé un certain émoi dans les professions libérales médicales au point qu'une pétition a vu le jour recueillant des dizaines de milliers de signatures et réclamant « un congé de maternité unique ». Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions concernant ce sujet.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes issues de diverses professions paramédicales conventionnées auxquelles le Gouvernement refuse d'accorder une aide financière pour le congé maternité au même titre que ce qui existe pour les femmes médecins libérales. Les femmes médecins qui partent en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire mensuelle pour compenser l'arrêt de leur activité. Les autres professions libérales du secteur paramédical n'y ont pas droit. Or les infirmières, les sages-femmes, les kinésithérapeutes, les orthophonistes ont les mêmes difficultés à se faire remplacer lors d'un congé d'au moins quatre mois. Les femmes médecins se sont battues pour obtenir une aide décente, et les professions paramédicales conventionnées revendiquent à juste titre le même droit. En conséquence, elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux femmes issues de diverses professions paramédicales conventionnées le bénéfice de l'aide financière accordée aux femmes médecins libérales afin de compenser l'arrêt de leur activité pendant la durée de leur congé maternité.
Mme Blandine Brocard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d'un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Elle souhaiterait donc savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gouvernance des caisses d'allocations familiales. Aujourd'hui, si la territorialisation des politiques sociales fait consensus, la question de savoir comment combiner mutualisation nationale des financements et décentralisation efficace des réponses demeure. Parmi les pistes régulièrement évoquées figure la rénovation de la gouvernance des caisses d'allocations familiales. En effet, si la normalisation nationale des contrats qui régissent le fonctionnement de celles-ci se justifie par un objectif d'égalité territoriale, certains acteurs déplorent la rigidification qui en découle et qui, parfois, complexifie les actions à mener. De fait, l'association des collectivités et intercommunalités à cette gouvernance pourrait permettre, entre autres, de retrouver des capacités d'ajustement des contrats à la diversité des territoires. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les supports de publication d'annonces légales. À ce titre, la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales encadre précisément les conditions requises pour qu'un journal puisse opérer à ces diffusions. Toutefois, elle ne permet pas à des journaux numériques, de prétendre aux dispositifs liés à la publication d'annonces judiciaires et légales. À l'ère du développement des supports numériques, ces dispositions freinent de nombreuses initiatives. La presse d'information générale en ligne ne peut bénéficier des avantages financiers liés à cette opportunité. À ce titre, elle souhaite l'interroger sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les variations du montant du supplément familial de traitement (SFT). Versé mensuellement à un agent public, fonctionnaire ou contractuel, en fonction du nombre d'enfants, dont il a la charge permanente et effective, le SFT se compose d'un élément fixe et d'un élément proportionnel au traitement indiciaire brut de l'agent dans la limite de montants planchers et plafonds. Il est ici précisé que le SFT est versé jusqu'aux 20 ans de l'enfant. Il existe cependant un écart important entre les montants minimums et maximums du SFT, notamment entre les familles ayant un ou deux enfants à charge. Dans le cas d'un enfant à charge, le SFT minimum est toujours de 2,29 euros alors que pour deux enfants à charge, le SFT minimum est de 73,79 euros et le SFT maximum de 111,47 euros. À l'heure où la politique familiale privilégie l'aide aux familles les plus vulnérables, notamment les familles monoparentales, et compte tenu des différentes concertations organisées en ce moment par ses soins sur le statut de la fonction publique, il souhaiterait savoir si une revalorisation du supplément familial de traitement est envisagée, ou le cas échéant une réflexion globale sur son mode de calcul.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'une diminution du montant du Fonds national d'action sociale (FNAS) et sur l'enjeu à maintenir son taux d'évolution à 7,5 % par an sur la durée de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) pour les années 2018-2022. Ce FNAS concerne directement les centres sociaux car il finance, entre autres, leurs prestations de service : animation globale, animation collective familles, accueil de la petite enfance, accompagnement social des familles. Faut-il le rappeler les centres sociaux sont des équipements de proximité ouvert à l'ensemble de la population et où des liens se tissent autour de projets portés par les équipes et les habitants. C'est particulièrement vrai dans les zones rurales comme l'Allier où ils contribuent à lutter contre l'isolement des personnes et des familles et où ils agissent sur des situations parfois complexes. De plus, dans cette période d'enjeux de société si prégnants, les centres sociaux apparaissent comme des acteurs pertinents de politiques publiques face à l'accès au droit, à la santé, à la citoyenneté ou encore en matière de prévention de la délinquance ou de lutte contre l'exclusion. Il y a donc urgence à donner les moyens nécessaires à ces structures d'assurer leurs missions auprès des populations. Alors que les centres sociaux ont déjà contribué au partage de l'effort budgétaire, notamment par la diminution des emplois aidés ou la baisse des financements des collectivités territoriales, il lui demande le maintien du taux d'évolution et du montant du FNAS en faveur des centres sociaux afin que ceux-ci puissent continuer de répondre aux besoins de solidarité et de cohésion sociale qui sont de plus en plus importants en milieu urbain comme rural.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance de licences d'autorisations d'exportations de matériels militaires à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), pays belligérants du conflit au Yémen. Considéré comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l'homme », selon l'ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, ce conflit porte d'ores et déjà un lourd bilan : 10 000 morts et 15 000 blessés depuis 2015, selon un bilan de l'ONU. Ce combat entre les rebelles chiites houthistes et le gouvernement sunnite, s'est internationalisé lorsque les Houthis ont pris le contrôle de la capitale Sanaa provoquant la fuite du chef d'Etat yéménite. Depuis, une coalition de 10 pays sunnites, dont l'Arabie saoudite et les EAU interviennent par des frappes aériennes et terrestres. Face à l'ampleur des allégations de crimes de guerre, les Nations Unies ont ouvert en septembre 2017 une enquête internationale sur ces exactions faites aux populations civiles. Les relations commerciales entre la France et l'Arabie saoudite et les EAU en matière de matériel, munitions et assistance technique militaire, laissent à penser que des armes françaises soient effectivement utilisées au Yémen. Si on ne peut contester la légalité de ses exportations lorsqu'elles sont antérieures au début du conflit, la question se pose pour les licences d'autorisations d'exportation signées depuis le début du conflit. Selon Amnesty International et l'Observatoire de l'armement, en 2015 et 2016 la France a en effet accordé des licences à des entreprises françaises pour la fourniture en matériel de guerre pour un montant de plus de 19 milliards d'euros à l'Arabie saoudite, et 25,6 milliards d'euros aux EAU. Des contrats ont nouvellement été signés en novembre 2017 et un autre est encore en cours avec l'Arabie saoudite. Le rapport rendu chaque année devant le Parlement par le ministère des armées ainsi que celui rendu par la France au secrétariat du traité sur le commerce des armes (TCA) ne permettent pas de déterminer avec exactitude l'utilisation des ventes françaises d'armes, munitions, composants et de l'assistance technique militaire française, et donne alors une vision volontairement borne de la politique française de vente d'armement avec des pays en guerre. Toutefois, la France s'est engagée à refuser la délivrance de licences d'autorisations d'exportations d'armes lorsqu'existe un risque que ces armes vendues servent à commettre des crimes de guerre ou des violations graves au droit international humanitaire. C'est le sens de la signature par la France au TCA de 2013 et à la position commune de l'Union européenne de 2008. Publié le 20 mars 2018, le rapport du cabinet d'avocats Ancile commandé par Amnesty International France et l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) montre qu'il est possible que « les exportations de matériels militaires françaises se poursuivent sans garantie publique que leur utilisation finale soit strictement encadrée afin de garantir qu'ils ne puissent pas être utilisés au Yemen. » Face au risque élevé de crimes de guerre commis par l'Arabie saoudite et les EAU et à l'opacité entourant l'usage des armes importées par ces pays, plusieurs pays européens ont annoncé qu'ils cessaient de livrer des armes à certains pays de la coalition. Le Parlement européen a par ailleurs rappelé en février 2016 l'interdiction pour les États membres de poursuivre le transfert d'armes vers l'Arabie saoudite, ceci étant alors contraire au contrôle des exportations d'armes convenu lors de la position commune de 2008. En novembre 2017, le Parlement européen a également fait adopter une résolution la mise en œuvre d'un embargo européen sur les armes à l'Arabie saoudite. Outre Atlantique, des propositions de lois au Sénat américain demandent de limiter, voire même de stopper le soutien américain à l'Arabie saoudite. Dans un contexte où la communauté internationale élève la voix pour dénoncer un risque avéré d'utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales, il lui demande quels éléments justifient la conformité française à l'article 6 du TCA et à la position commune de l'UE lors de la délivrance de ses licences d'autorisation d'exportation de matériels militaires. Au-delà de la légalité de ces transactions, il l'interroge sur le caractère éthique et moral de la vente d'armes par le pays des droits de l'Homme à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire est bafoué.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des traducteurs afghans qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan. Les soldats français ont quitté l'Afghanistan en décembre 2014, après 13 ans de présence, en laissant derrière eux 700 Afghans qui ont travaillé toutes ces années avec des militaires français. Mécaniciens, manutentionnaires, hommes de ménage mais aussi interprètes... Un tiers de ces 700 Afghans travaillaient comme traducteurs. Aujourd'hui, une partie de ces interprètes afghans de l'armée française ont obtenu un visa pour gagner la France, grâce à un processus de relocalisation entamé en 2015. Les autres sont restés en Afghanistan. Nombre d'entre eux y connaissent des situations de harcèlement et des menaces de mort. Des engagements avaient pourtant été donnés à ces personnes : la France ne les laisserait pas dans une situation dangereuse. De surcroît, on comprend difficilement pourquoi certains ont pu obtenir des visas et d'autres non. L'Association des anciens interprètes afghans pointe les critères choisis, selon elle, par la France pour accorder les visas : « Avoir effectué un travail fructueux avec l'armée français, ne pas représenter une menace pour la France et avoir travaillé au moins cinq ans pour l'armée ». Mais les talibans ne font pas la différence entre trois ou cinq ans de travail avec les militaires français. Un collectif d'avocats soutient la cause de ces anciens interprètes et multiplie les recours lorsque les procédures juridiques sont encore en cours. Il est question de faire jouer la demande de protection fonctionnelle. Cette procédure existe depuis plus de trente ans et permet à des fonctionnaires, ou des contractuels, de bénéficier de la protection de l'État s'ils sont menacés. Plusieurs Afghans en ont fait la demande auprès du ministère des armées. La France ne peut pas en rester à la situation actuelle ; elle a un devoir moral envers ces personnes qui l'ont aidée et qui sont aujourd'hui en danger de mort pour ce motif. Il lui demande s'il peut faire un état des lieux de la situation actuelle des demandes de visas des interprètes afghans.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Depuis 2014 le conflit y fait rage et aurait déjà fait plus de 10 000 morts. Le 15 mars 2018 le Conseil de sécurité de l'ONU a reconnu une forte dégradation de la situation humanitaire. Le nombre de civils ayant besoin d'aide s'élèverait ainsi à plusieurs millions selon de nombreuses ONG. Aucune issue à ce conflit ne semble se dessiner, d'autant plus que les parties prenantes, et notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis pourraient continuer à bénéficier de la fourniture d'armes en provenance de leurs alliés occidentaux et notamment de la France. Il l'interroge pour savoir si de telles exportations d'armes en provenance de France sont bien conformes avec le traité sur le commerce des armes réglementant le commerce international des armes classiques entré en vigueur le 24 décembre 2014 et dont la France est signataire.
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive de l'armée turque contre les Kurdes en Syrie. Pendant trois ans, la France a soutenu l'armée kurde afin de combattre Daech. Dès l'intervention de 2014 à Kobané, elle a entraîné dans cette dynamique la coalition anti-Daech (Américains, Allemands, Britanniques) jusqu'à la reprise de la ville de Raqqa. Aujourd'hui, l'offensive turque sur Afrin met les Kurdes en danger. Le président turc a de plus annoncé son intention de poursuivre l'offensive en direction de Manbij, une ville située à environ cent kilomètres à l'est d'Afrin où sont regroupées les forces kurdes qu'il veut « nettoyer ». La situation humanitaire est alarmante et un soutien international est nécessaire. La rencontre du 26 mars 2018 entre Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, et Recep Tayyip Erdogan, président turc, n'a abouti à aucun compromis concret. Alors que l'offensive du régime irakien lancée en réaction au référendum d'indépendance du Kurdistan le 25 septembre 2017 a déjà affaibli les forces kurdes, l'opération turque en Syrie les menace d'autant plus. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du gouvernement en la matière.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la présence de soldats français sur le territoire syrien qui viendraient en appui des forces kurdes. Le média Sputnik, reprenant l'information du journal turc « Yeni Safak », relate l'envoi d'officiers français dans le nord de la Syrie, à Manbij précisément, pour soutenir les forces kurdes devant faire face à l'armée turque. Il semblerait que le soutien militaire de la France aux kurdes syriens fait suite à la réception à l'Elysée d'une importante délégation kurde. La présence de soldats français en appui aux forces kurdes ne porte-t-elle pas, dans le contexte syrien, un risque d'affrontement avec la Turquie ? Il lui demande les raisons qui motivent ce soutien militaire et les résultas que la France en attend.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activité, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
Mme Annie Genevard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'application du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police en date du 11 avril 2016. En effet, alors que les arrêtés de nominations ont été pris pour la plupart des fonctions concernées, l'attribution du galonnage qui se rattache au nouveau grade de commandant divisionnaire dans le corps de commandant qui regroupe les officiers de police n'a toujours pas été formalisée. Aussi, les galons des officiers chefs de service ne sont plus en adéquation avec le grade et encore moins avec les fonctions qu'ils occupent. Cette situation est bien dommageable puisqu'il n'existe, de fait, aucune reconnaissance visuelle sur les tenues de service. Ce retard est difficile à appréhender pour les officiers concernés alors que le nouveau grade est cité en référence dans différents textes réglementaires et notamment au sein du décret 2017-217 du 20 février 2017. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour remédier rapidement à cette situation sachant que la direction générale de la police nationale s'était engagée à prendre une décision avant la fin du mois d'octobre 2017.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'autisme en France. Alors qu'il existe autant de formes d'autisme que de personnes autistes, la réponse de l'entrée en institution spécialisée tend à prendre un caractère systématique. D'autres solutions, prônées notamment par les familles, présentent une dimension plus inclusive par le biais par exemple du développement en milieu scolaire, de la mixité d'habitat, de l'accessibilité aux loisirs, etc. Ces pistes de prise en charge de l'autisme par l'inclusion exigent des dispositifs comme la formation des professionnels, une réflexion sur le répit familial, ou encore des moyens dévolus aux associations mettant en place des projets de sensibilisation, des ateliers de développement du langage et d'ouverture à l'autre, ou des ponts entre personnes autistes et public, familles et professionnels. Or ces associations de parents, qui donnent énormément de leur temps et de leur énergie parce que mus, pour la plupart, par un devoir affectif, familial et un besoin impérieux de combler le manque criant de solutions à leur disposition et à celle des familles de France, ne sont pas reconnues et sont, par conséquent, à l'écart des possibilités d'aides institutionnelles, en terme financier, en terme logistique, en terme administratif, etc. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'inclure ces associations de bénévoles (loi 1901), comme Réseau Bulle France par exemple, aux dispositifs mis en place pour prendre en charge les personnes autistes, elles qui sont des acteurs du quotidien, porteurs de la dimension très humaine qui ne saurait être oubliée dans la compréhension de l'autisme.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels Accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme en un éventuel CDI. Ajouté à un taux horaire extrêmement faible et l'absence de la reconnaissance des acquis, cette précarité est angoissante pour ces professionnels du secteur. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en place une réflexion autour des revendications des AESH dont le soutien est indispensable pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), et plus particulièrement sur la différence de statut entre les AESH dans l'enseignement agricole public et ceux exerçant à l'éducation nationale. En effet, il existe un écart de rémunération de près de 25 % entre les personnels dépendants de chacun de ces statuts. Par ailleurs, le salaire des AESH de l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que celui des AESH de l'enseignement agricole public est calculé sur le nombre de semaines de présence réelle auprès de l'élève accompagné. Il s'ensuit une rémunération nettement inférieure qui se traduit par un manque d'attractivité pour cette profession et une difficulté à recruter des AESH dans l'enseignement agricole public. Pourtant, les AESH sont des acteurs majeurs dans l'accès au savoir pour tous, il est en effet urgent de permettre à tous les élèves en situation de handicap de suivre la scolarité de leur choix en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et notamment au sein des filières agricoles. Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est prévu un alignement des statuts des AESH en enseignement agricole public et dans l'éducation nationale afin que leur mission d'inclusion sociale, priorité de ce quinquennat 2017-2022, puisse être effectuée pleinement pour garantir l'épanouissement de tous les élèves.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le problème d'accessibilité aux informations rencontré par les personnes sourdes et malentendantes. Il existe une différence de traitement de l'information, en particulier de la part de la télévision, par rapport aux entendants. En effet, la loi prévoit que les chaînes dont l'audience moyenne annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, doivent rendre accessibles la totalité de leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes, à l'exception des messages publicitaires. Néanmoins, dans la réalité, cela est peu appliqué. Quelques émissions de télévision sont parfois sous-titrées de manière irrégulière mais elles ne sont pas accompagnées d'incrustation d'interprètes en LSF. Il souhaiterait que des progrès soient faits afin de permettre l'égalité et l'accessibilité à tous dans le traitement de l'information.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours des soins des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». La formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et poser un diagnostic (en niveau 1) est inexistante. Aucune spécialisation n'est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins (en niveau 2). Il en est quasiment de même pour la formation continue. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire par manque de formation et d'effectifs. Les professionnels capables de faire des bilans et de rééduquer (orthophonistes, ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues) sont absents de nombreux territoires et les listes d'attentes sont très longues partout. La non-prise en charge financière de bilans et rééducations en libéral (ergothérapie, psychomotricité, bilan neuropsychologique) provoque un reste à charge important pour les familles et par conséquent une inégalité des chances. Les équipes de diagnostic de proximité sont quasiment inexistantes. Les CMPP ne sont pas assez formés à ces troubles spécifiques et leurs professionnels restent la plupart du temps sous l'emprise psychanalytique (la majorité des familles sont mécontentes). L'ouverture de SESSAD spécialisés dans ces troubles ne semble pas être une priorité des ARS alors que des milliers d'enfants ne sont pas pris en charge. Les réseaux de soins de niveau 2 sont en nombre très insuffisant et manquent de moyens de la part les ARS. Les centres de référence des troubles du langage et des apprentissages (niveau 3) sont submergés ce qui ne leur permet pas de remplir leur mission de formation et de soutien des professionnels de niveau 1 et 2. Les adultes ne trouvent que très difficilement des professionnels capables de poser un diagnostic en vue de faciliter leur accès à la vie professionnelle. Il lui demande donc, face à ces constats connus et dénoncés depuis de nombreuses années, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le parcours de soins soit réellement efficient et que cesse enfin le parcours du combattant vécu par les familles.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion, mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Il lui demande donc, face à ces constats, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « dys » et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes "dys". Il lui demande donc, face à ces situations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de l'éducation nationale vis-à-vis des adaptations pédagogiques dont ont besoin les élèves atteints des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le constat est simple : il n'existe aucune uniformité territoriale. La mise en place du PAP, dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région Auvergne/Rhône-Alpes en février 2017). Des PAP sont remplacés par commodité par des PPRE alors que ce dernier dispositif n'est pas adapté à ces élèves. La pénurie de médecins scolaires rend impossible la validation du PAP pour de nombreux élèves. La Fédération française des dys a mis en évidence que le passage du PAP vers le PPS est quasiment impossible (veille internet depuis janvier 2014). Enfin, les documents et l'attribution des aménagements d'examen (brevet, baccalauréat) sont très différents d'un département à l'autre. De nombreux élèves se voient refuser les aménagements de façon systématique par certains rectorats sur des critères subjectifs (pas de besoin pour les dys). Il lui demande donc, face à ces différentes situations jugées discriminantes, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d'examen soient mis en place de façon uniforme sur l'ensemble du territoire et correspondent réellement aux besoins des élèves concernés.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, ce qui se révèlerait aller à l'encontre de la mission remplie à l'heure actuelle par les IME. Nombre des personnes handicapées bénéficiant de cet accompagnement seraient contraintes d'y renoncer en raison de leur réorientation vers d'éventuels services de soins ou de rééducation. Une voie non souhaitable en désaccord avec la volonté partagée d'une insertion sociale. À terme, il serait donc à craindre une disparition de ces établissements d'accueil, avec consécutivement un cloisonnement des personnes handicapées et de leurs familles qui devraient faire appel à des aides à domicile ne pouvant assurer un service quotidien continu. Ainsi, cela impliquerait pour certaines familles de renoncer à un emploi et donc à une source de revenus pour le foyer mais également à leur vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la continuité de cette mission de service public, nécessaire à la cohésion sociale et quels seront les moyens de financement de remplacement pour garantir la pérennité de ces infrastructures.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés administratives consécutives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et au renouvellement de ladite autorisation. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe les conditions de la gouvernance et de délivrance de la RQTH. Dans le cadre du renouvellement de la RQTH, une évaluation doit être organisée tous les cinq ans. Sur la base de cette reconnaissance, les entreprises employant au moins 20 salariés doivent justifier du respect d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. À défaut d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif, les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph, le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, au regard de la pratique du renouvellement de la RQTH, des simplifications administratives pourraient être développées. En effet, certains handicaps, à l'instar des amputations, nécessitent un renouvellement régulier alors même qu'il s'agit d'une inaptitude définitive. On dénombre ainsi de nombreux cas dans lesquels les entreprises se voient infliger des pénalités au sujet d'une absence de justification de renouvellement de RQTH relative à une personne amputée. Ces cas de figure conduisent à des contentieux qui s'avèrent à la fois chronophages et coûteux et qui pourraient être évités par une meilleure prise en compte des différents types de handicaps. De surcroît, ces situations sont particulièrement vexatoires pour les travailleurs bénéficiaires de cette reconnaissance. Elles peuvent causer d'importants chocs qui doivent donc être évités. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer des mesures législatives ou d'adapter les mesures réglementaires pour permettre l'octroi de titre administratif reconnaissant définitivement la qualité de travailleur handicapé.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines MDPH préconisent même un PAP dans le cadre d'un PPS, ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendent trop de la représentation de ces troubles par les professionnels des équipes pluridisciplinaires d'évaluation. Certaines MDPH rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble spécifique du langage et des apprentissages ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire, financier (allocation d'éducation d'enfant handicapé) pour financer la psychomotricité ou l'ergothérapie (en libéral ou médico-social), et renvoient de ce fait vers le PAP. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement « handicapé » et redemander des bilans pour justifier leurs demandes, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en SESSAD ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années et les SESSAD TSLA sont en nombre très insuffisant. Les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) TSLA sont inexistantes dans la majorité des départements. Les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap (PCH). Enfin, l'afflux de dossiers à la MDPH fait que la CDAPH ouvre de moins en moins les dossiers ce qui dénature l'esprit de la loi du 11 février 2005. Il lui demande donc, face à ces différentes situations, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap correspondent réellement aux besoins des enfants et adultes concernés.
M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. Selon l'enquête « Domicile et citoyen », réalisée par l'institut de sondages CSA, 83 % des Français souhaitent rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ce choix de pouvoir vieillir à son domicile, le Président de la République l'a exprimé dans son programme électoral en proposant de tout mettre en œuvre afin de permettre aux personnes âgées de vieillir chez elles, dans de bonnes conditions, et avec un accompagnement adapté. Aussi il était proposé de développer et de soutenir les soins à domicile (infirmiers et ménagers) et d'encourager les réseaux d'aide à la personne. Les associations d'aide à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien pour assurer aux personnes vieillissantes ou en situation de handicap, un maintien au domicile le plus longtemps possible. Cependant, il est indiscutable de constater et déplorer les conditions d'exercice de plus en plus difficile de ces associations. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouve aujourd'hui en situation de dépendance, où les maladies neurodégénératives comme celles d'Alzheimer ou de Parkinson se banalisent, les associations d'aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des plus fragiles. La suppression des emplois aidés a causé aux associations de lourds déficits sur la fin d'année dernière. La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 impose des exigences, notamment en matière de formation, de respect des horaires et de financement, que les opérateurs privés du secteur n'ont pas, ou se voient appliquer avec plus de souplesse par leur propre convention collective. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur la possibilité d'envisager une harmonisation des conventions collectives des acteurs du secteur de l'aide à domicile afin d'uniformiser les modalités de fonctionnement de chacun et de permettre une concurrence et une réponse aux besoins de la population plus souple et plus efficace.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret du 29 décembre 2016 concernant l'allocation spécifique de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle veut porter son attention sur les rapports entre l'ASPA et l'AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite entre la sortie de l'ASPA et l'application de ce décret. Ce décret précise que l'obligation de demande d'ASPA ne s'applique pas aux handicapés de plus de 80 % et qu'ils sont en droit de conserver leur AAH. La question se pose pour les bénéficiaires qui se situent entre la sortie de l'ASPA et la conservation de l'AAH. Elle se demande s'il ne faudrait pas rendre ce décret applicable, non pas au 1er décembre 2017, mais dès la sortie de l'ASPA pour régler ce problème juridique. Cela engendre des procès dans toute la France contre certaines caisses d'allocations familiales qui mettent une pression sur les bénéficiaires pour choisir l'ASPA et qui leur refusent le versement de l'AAH. Cela génère aussi des différences au niveau des successions. Elle lui demande quels engagements compte prendre le Gouvernement pour intégrer ces bénéficiaires et répondre à leurs interrogations.
M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la restauration et l'entretien du patrimoine religieux à la charge des petites et moyennes communes. En effet, les maires des petites et moyennes communes ont le plus souvent eu dans le cadre de leurs responsabilités d'élus, à traiter la question du financement relatif à l'entretien et la rénovation du patrimoine français et notamment religieux. Or les habitants des petites et moyennes communes sont particulièrement attachés au patrimoine public qu'il soit protégé ou non protégé. Il est indispensable de donner aux maires les moyens d'entretenir le patrimoine de leur commune. Or depuis 1905, le patrimoine religieux est à la charge des communes. Au fil du temps, ces édifices se dégradent et les petites municipalités ont du mal à faire face. Pour bien comprendre l'enjeu, on peut se référer à ce que disait Victor Hugo dans Guerre aux démolisseurs : « Quoique appauvrie par les dévastations révolutionnaires, par les spéculateurs mercantiles et surtout par les restaurateurs classiques, la France est riche encore en monuments français. Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait, qu'on la fasse [...]. Il y a deux choses dans un monument : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. C'est donc dépasser son droit que de le détruire ». Dès lors, l'État, les régions et les départements doivent être au rendez-vous. Le mécénat doit également être largement encouragé. Il aimerait connaître précisément l'ensemble des aides à destination des maires ruraux pour l'entretien et la rénovation du patrimoine religieux ainsi que pour le patrimoine non protégé pourtant si important pour les petites et moyennes communes. Les dispositifs existants sont souvent mal connus. Enfin, il souhaite rappeler que le patrimoine rural est composé de tous les éléments constitutifs de l'histoire et de l'identité des campagnes : les paysages façonnés par l'homme au fil des siècles avec leur faune et leur flore liées à l'agriculture ; les édifices et leur rapport à l'environnement : mode d'implantation des constructions, formes des villages, architecture des bâtiments, matériaux régionaux, etc. ; les édicules témoins des modes de vie et de pensée : fontaines, lavoirs, cabotes, oratoires ; les techniques, outils et savoir-faire nécessaires à leur création et à leur entretien : les toitures en lave, les tuiles vernissées, les enduits ; les traditions culturelles, religieuses, sociales, culinaires ; les produits du terroir ; les documents relatifs à ces différents aspects : photographies, dessins, documents écrits (archives, littérature...) ; et enfin la mémoire orale.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité de 10 à 15 ans pour les personnes majeures telle qu'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Les ressortissants français se rendant dans des pays étrangers n'acceptant pas que la date inscrite sur la carte ne corresponde pas à sa date réelle de validité (ce qui est le cas d'un grand nombre de pays) ont le choix entre trois possibilités : se faire établir un passeport s'ils n'en possèdent pas, faire une fausse déclaration de perte ou de vol de leur CNI, produire à l'administration des documents attestant de la réalité de leur voyage (titre de transport ou réservation d'hôtel). Dans les faits, celles et ceux qui ne souhaitent pas consentir à des dépenses de confection d'un passeport (coût 86 euros), qui répugnent, à juste titre, à faire une fausse déclaration de perte ou de vol (coût : 25 euros) et enfin, qui souhaitent partir à l'aventure en se déplaçant par leurs propres moyens (ce qui est conforme au principe constitutionnel d'aller et venir), sont pénalisés et ne peuvent quitter le territoire français que pour un nombre restreint de destinations. Pour corriger cette restriction de liberté, très mal perçue par les citoyens, il lui demande s'il est disposé à prévoir au moins le renouvellement des CNI délivrées avant le 1er janvier 2007, pour celles et ceux qui en font la demande expresse, ou d'envisager de faire figurer par un stick, la prolongation exceptionnelle du titre.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties . Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les conditions de sécurité de la manifestation pour les participants, les riverains et pour la préservation de l'environnement. C'est pourquoi il lui demande de mettre à l'étude le principe de l'abaissement du seuil de déclaration préalable des rave parties pour permettre, dans tous les cas de figure, l'application du pouvoir de police spécial du préfet.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des frais d'obsèques. Tout le monde est confronté à la perte d'un proche. Au-delà de la peine et du choc de la mort d'un proche, c'est aussi une période de fragilité pour les familles ou conjoints, une fragilité qui peut aussi être économique. En effet, les frais d'obsèques sont souvent très élevés, plus ou moins 5 000 euros. Souvent, les enfants, les frères et sœurs, prennent leur part pour soulager le parent ou le conjoint restant de ce fardeau financier imprévu qui s'ajoute au chagrin. C'est ce qui arrive à de nombreux administrés. Or la loi fiscale ne permet pas de déduire ces frais d'obsèques au réel, au titre de « dette alimentaire » vis à vis d'un ascendant. Or il suffirait de rectifier l'article 156 du code général des impôts pour ne plus percevoir ce point comme une sanction supplémentaire. Il lui semble que ce changement pourrait soulager de nombreux Français dans les pires moments de leurs vies, auxquels chaucn est confronté. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les rémunérations de l'encadrement supérieur des ministères économiques et financiers. Dans son référé n° S2017-2824, la Cour des comptes constate d'abord la persistance d'irrégularités dans les rémunérations versées à certains cadres supérieurs des ministères économiques et financiers. Elle relève en effet la persistance d'irrégularités pour les corps d'encadrement supérieur de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), par défaut de base légale pour certaines d'entre elles ou, pour d'autres, par le recours irrégulier à l'allocation complémentaire de fonction (ACF). Plus encore, la cour relève une mise à mal de la cohérence de la politique de rémunération par le niveau élevé de la rémunération de l'encadrement supérieur entre les services déconcentrés, en particulier de la DGFiP, et les administrations centrales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre aux observations faites par la Cour des comptes.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commande publique responsable. L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Cette obligation concerne les collectivités dépassant les 100 millions d'euros d'achat public par an. Deux plans nationaux d'action pour les achats publics durables (PNAAPD) ont été adoptés, le dernier couvrant la période 2014-2020 qui a notamment fixé pour objectif que 30 % de marchés intègrent à terme une disposition environnementale et 25 % une disposition sociale. Toutefois un rapport du CESE publié en mars 2018 dresse un bilan mitigé de la mise en œuvre de ces engagements, l'étude dressant le constat global d'un lent cheminement des clauses sociales et environnementales, ainsi qu'un faible pourcentage d'adoption de SPASER. Elle lui demande par conséquent les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie rare et particulièrement handicapante de la sclérose latérale amniotrophique (SLA), dite encore maladie de Charcot, qui affecte dramatiquement nombre de citoyens. La chronique médicale s'en est faite l'écho encore récemment. Il s'agit en effet d'une pathologie qui se manifeste par une paralysie progressive de l'ensemble des organes vitaux, dont l'issue fatale est malheureusement programmée - faute de traitement - dans les quelques brèves années qui suivent son diagnostic. Seul un médicament palliatif, mis au point il y a plus de vingt ans, est actuellement disponible. Ce médicament peut donc que ralentir quelque peu les effets de cette maladie. Cela signifie que les causes de cette maladie, qui s'avère n'être pas seulement, comme on le croyait initialement, d'origine neurologique, sont encore largement inconnues. C'est dire que l'extension et l'intensification des programmes de recherche actuellement entrepris doivent être considérées comme prioritaires. L'association française qui s'attache à agir en ce sens (Association de recherche contre la SLA), en liaison avec d'autres structures de recherche situés dans un certain nombre de pays, ne dispose cependant pas de moyens suffisants pour apporter sa pleine participation à cette action commune. Il souhaiterait par conséquent qu'elle lui fasse connaître les moyens que l'État a pu dégager jusqu'à présent pour appuyer ces initiatives et l'évolution qui leur sera donnée dans le plus proche avenir possible.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état, en France, de la recherche thérapeutique concernant la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Maladie dégénérative de l'œil touchant les plus de cinquante ans, la DMLA atteint aujourd'hui environ un million et demi de personnes en France, entraînant annuellement 3 000 cas de cécité légale, au sens de l'OMS. Avec le vieillissement de la population, la nécessité d'un traitement curatif de cette maladie devient de plus en plus pressante. Or sur les deux formes que la DMLA peut prendre, sèche ou humide, seule la moins courante, la DMLA humide, bénéficie d'un traitement couronné de succès. Concernant la DMLA sèche, des recherches sont en cours, notamment aux États-Unis, au Japon et en Grande-Bretagne, sur de possibles traitements. Trois grandes pistes sont suivies par les laboratoires : la recherche de molécules luttant contre la maladie, la recherche sur cellules souches et l'implantation de micro télescopes pour lutter contre la cécité. Des chercheurs américains et britanniques ont récemment réussi à faire regagner la vue à deux personnes âgées. Cependant, la recherche reste bloquée en France, faute d'autorisation pour les tests, alors qu'il ne peut apparaître que nécessaire de se saisir de ce problème grandissant de santé publique. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement et quelles mesures il compte prendre pour dynamiser la recherche sur cette maladie fortement handicapante.
M. Patrice Anato attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la problématique des campements illicites et des bidonvilles. Le 10ème état des lieux national sur les campements illicites et les bidonvilles publié par la DIHAL fin février 2018 confirme une baisse tendancielle du nombre de personnes vivant dans des bidonvilles. Toutefois derrière cette baisse, il faut souligner que c'est encore 14 800 enfants, femmes et hommes qui sont recensés comme vivant dans des squats insalubres ou des cabanes de fortunes. Sur les 571 campements illicites et bidonvilles qui se trouvent en France métropolitaine, 124 sites se trouvent en Île-de-France avec un pourcentage de mineurs estimé à 36 %. Le département de la Seine-Saint-Denis est le plus touché avec 13 % des habitants des campements illicites et des bidonvilles se trouvant sur son territoire, notamment dans la forêt de Noisy-le-Grand à Noisiel. Cette actualité tragique interpelle d'autant plus qu'elle fait écho à l'histoire de l'une des villes de la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis : Noisy-le-Grand où a été créé ATD Quart Monde par le père Joseph Wresinki, sur un terrain acheté par l'abbé Pierre suite à son appel du 1er février 1954. 64 ans après cet appel, beaucoup de choses restent à faire. C'est encore 14 800 individus de trop qui se retrouvent dans des campements illicites qui sont synonymes de manque d'accès inquiétants aux services d'hygiènes et de conforts les plus élémentaires. En conséquence de quoi, la fin de l'existence de ces campements illicites et bidonvilles étant une mesure de santé publique et d'égalité républicaine, il lui demande de bien vouloir énoncer la stratégie du Gouvernement en ce sens et dans quelles mesures les collectivités qui sont en premières lignes sur ce sujet sont accompagnées par l'État.
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, malgré une pression immobilière moindre et des loyers plus faibles. Ainsi les « logements CAF », qui abritent une population précaire devant compter sur les APL pour se loger, représentent une part croissante du parc immobilier de nombreuses communes rurales, comme les communes d'Adissan, que M. le député connaît bien pour en avoir été le maire pendant 9 ans, et de Bédarieux, dans l'Hérault, où des immeubles de piètre qualité, voire insalubres, sont achetés pour un prix dérisoire et divisés en appartements vétustes et de petite taille. Le faible niveau des loyers (sauf situations d'abus où les loyers sont calculés de manière à atteindre les plafonds des minima sociaux), s'il permet à ces populations de se loger, ne favorise cependant pas l'investissement et illustre le déficit d'attractivité du territoire: toujours sur l'exemple de Bédarieux, avec 6,90 euros par mètre carré, la ville se situe très loin des chiffres départementaux (13,50 euros à Montpellier, 11,40 euros sur les communes du littoral). Ainsi, le repérage de l'habitat indigne permet de constater que l'occupant de ce type d'habitat est souvent en situation de détresse. En milieu rural, de nombreux occupants ont pris l'habitude d'habiter dans des conditions difficiles et ne sollicitent pas l'aide des services sociaux. Le repérage par les travailleurs sociaux des situations de logement insalubre, notamment lorsque les occupants du logement sont les propriétaires comme c'est souvent le cas dans les zones rurales, est ainsi un des défis majeurs repérés régulièrement par l'ANAH lors de ses rapports. Au-delà des situations de grande précarité précitées, le parc immobilier rural souffre d'un manque d'attractivité qui pressurise les prix vers le bas et amplifie le manque d'investissements et de restauration en la matière. Le taux de vacance dans les zones rurales atteint ainsi des chiffres alarmants, notamment 17 % dans la commune de Bédarieux, et même 30 % dans le centre-ville, contre 8,3 % en moyenne nationale selon l'INSEE. De même que les logements insalubres ou vétustes, la présence d'immeubles sans maître ou laissés à l'abandon par leur propriétaire sur le territoire d'une commune nuit à son image et à son dynamisme et peut faire courir un risque pour la sécurité du voisinage et des passants. Tous ces éléments participent à accroitre l'ampleur des défis d'attractivité que connaissent les zones rurales. Ainsi certains maires ont exprimé au député leurs inquiétudes au sujet de la difficulté croissante à recruter des fonctionnaires dans leurs communes, du fait de la mauvaise qualité des logements qu'elles peuvent offrir. Il en va de même pour les activités économiques et touristiques, comme à la Salvetat-Sur-Agout (34) dont la majorité du parc immobilier date des années 70. Par conséquent, il souhaite connaître ses intentions au sujet de la politique qu'il souhaite mener pendant le quinquennat 2017-2022 afin de réhabiliter l'habitat rural, dans l'objectif plus global de revalorisation des territoires ruraux.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi ELAN. Ce projet de loi, une nouvelle fois ambitieux, répond à l'objectif tout à fait louable qu'avait défini le Président de la République avant son élection : mettre en place des procédures accélérées dans les zones où le logement coûte trop cher, afin de permettre de construire plus vite des logements et de faire baisser les prix de l'immobilier. Comme dans nombre d'autres domaines, il est en effet urgent d'alléger les contraintes et formalités qui pèsent sur la vitesse de réalisation de projets pourtant indispensables. Les Français rencontrent trop de difficultés dans l'accès au logement, que ce soit comme locataires, propriétaires, investisseurs, bénéficiaires de logements sociaux. Un parc immobilier plus vaste facilitera l'accès au logement pour tous. Mais construire beaucoup et vite ne doit surtout pas nous dispenser de construire bien, voire mieux. Il faut, à tout prix, éviter les catastrophes architecturales et urbanistiques des années 60 et 70, dont les paysages urbains payent encore lourdement le prix, et dont la piètre qualité force aujourd'hui à dépenser des sommes conséquentes en matière de réhabilitation. Dans cet esprit, la contribution de l'architecture à la qualité des paysages urbains doit être prise en compte. Mieux, elle doit être reconnue. La France est souvent admirée à l'étranger pour ses grands architectes, issus de la génération du concours, et pour ses réalisations architecturales. La suppression de l'obligation du concours, prévue pour les logements sociaux, ne menace-t-elle pas la qualité de l'urbanisme dans sa globalité ? Il faut certes loger les Français dès aujourd'hui, mais il ne faut pas perdre de vue que les bâtiments construits maintenant seront légués aux enfants. Antoine de Saint-Exupéry disait : « Nous n'héritons pas de la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants ». Cela crée des obligations dans le domaine de la politique environnementale, mais également dans celui de la politique urbaine et architecturale. C'est l'honneur de la France d'avoir toujours eu de grandes ambitions architecturales. Elle lui demande s'il est certain que le projet de loi ELAN ne détournera pas le pays de cette ambition.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pertinence d'imposer dans les immeubles pourvus d'un chauffage collectif l'installation d'appareils permettant la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage selon l'application du décret 2016-710 publié au Journal officiel du 31 mai 2016. En effet, il est prévu une amende de 1 500 euros par an et par logement dans le cas où des consommations sont évaluées au 31 décembre 2017 à un niveau supérieur à 120 kwh/m2 par an. Il en va de même pour des consommations à un niveau inférieur à 120kwh/m2 par an au 31 décembre 2019. Or ces obligations sont difficilement réalisables pour les citoyens. Pour nombre d'entre eux, ce type d'installations (un robinet thermostatique, un répartiteur de frais de chauffage sur chaque radiateur, un désembouage et un équilibrage des débits dans les colonnes sur la chaufferie et le réseau de distribution) sont très coûteuses pour un gain sur la facture énergétique qui reste à démontrer et un retour sur investissement improbable. Par exemple, quelle pertinence y a-t-il à réaliser ce type d'installations dans des immeubles déjà bien équipés, notamment grâce à l'isolation des murs et des fenêtres ou de chaudières à condensation performantes ? Ces isolations ont déjà permis de réaliser des économies d'énergie considérables. De plus, il apparaît que les systèmes de répartiteur de frais de chauffage dans les copropriétés qui ont déjà procédé à leur installation sont souvent la source de nombreux litiges au lieu d'apporter plus d'équité dans le partage de la charge énergétique. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager cette loi et de permettre des dérogations pour les immeubles collectifs de petites et moyennes tailles qui ont déjà procédé à des aménagements de gestion de l'énergie.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale difficile. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop souvent fluctuantes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voire plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que certaines maisons d'édition recourent de plus en plus à des autoentrepreneurs ce qui fragilise d'autant la profession. Par conséquent, il lui demande les mesures que pourrait prendre le Gouvernement afin de conforter une profession qui contribue à la protection de la langue française et au rayonnement de la littérature française.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet « d'adaptation du réseau des juridictions » dans le cadre des chantiers de la justice lancés à l'automne 2017. Le rapport pose le principe - nouveau - d'un tribunal judiciaire dans chaque département, avec la possibilité de plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département. Dans ce dernier cas, le tribunal judiciaire départemental se verrait attribuer un rôle de coordination et d'animation départemental. Aujourd'hui, dans le département du Var, la situation lui paraît préoccupante concernant les intérêts de la ville de Toulon et, au-delà, de ceux de la métropole Toulon Provence Méditerranée si Toulon ne devait pas devenir le tribunal judiciaire départemental. En effet, elle n'ose imaginer que Toulon, ville préfecture, préfecture maritime, et siège de la nouvelle métropole Toulon Provence Méditerranée, ne soit pas le cœur judiciaire du département du Var. Actuellement, le ressort du tribunal de grande instance de Toulon comprend 546 523 habitants, dont 404 000 toulonnais, soit près de 52 % de la population du Var. L'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance de Toulon couvre 34 communes dont 11 appartiennent à la métropole Toulon Provence Méditerranée. Elle tient à l'alerter du risque que pourrait courir Toulon de perdre le siège de ses juridictions. Cela marquerait inéluctablement un coup d'arrêt au développement de la métropole. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en œuvre de ce projet impactera les attributions du tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Émilie Cariou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le service public de la justice en Meuse, l'accessibilité réelle pour les justiciables et professionnels de ce territoire au service public et les perspectives qui vont être tracées et réalisées pour eux avec les chantiers de la justice. Lors de la réforme de la carte judicaire par le gouvernement Fillon voilà 10 ans, le tribunal de grande instance de Verdun et les juridictions en dépendant ont été au final préservés dans leur existence. Néanmoins, depuis lors certaines compétences alors exercées et moyens humains et financiers ont été progressivement transférés, en particulier vers les juridictions nancéennes, depuis en difficultés organisationnelles malgré des progrès observés depuis 2017. L'ensemble des personnels de la justice et les professionnels du droit concourent en Meuse à un service public de qualité, mais l'éloignement de Nancy, accentué par la qualité très relative du réseau routier départemental, accentue les difficultés de ce territoire. Elle l'interroge sur deux thèmes : quels sont depuis 2008 les éléments d'évaluation de la qualité du service public qui sont observés, notamment l'accessibilité de la justice pour les habitants et professionnels du nord Meuse, dont les avocats, lorsque les contentieux qui les concernent sont portés en dehors du département ? Quelles sont les perspectives positives qui peuvent être attendues des chantiers de la justice - très observés dans la ruralité et porteurs de questionnements importants - pour les « petites » juridictions comme celle de la Meuse et de Verdun ? Peut-on espérer par exemple des relocalisations totales ou partielles de contentieux en Meuse, grâce à l'apport du numérique et le développement des réseaux de communication sur lesquels son ministère et le Gouvernement se sont par ailleurs engagés ? Elle lui demande quelles expérimentations porteuses le territoire et ses acteurs pourraient notamment soutenir afin de dynamiser l'activité et la qualité de la justice hors milieu urbain.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences à venir du projet de loi de programmation de la justice. Le département du Var compte actuellement deux tribunaux de grande instance, à Toulon et Draguignan. L'article 55 du projet de loi projette de créer un nouvel article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire offrant la possibilité de déterminer, par décret, l'un des tribunaux de grande instance d'un département pour traiter de contentieux déterminés. Aujourd'hui, le ressort du tribunal de grande instance de Toulon comprend 546 523 habitants, soit près de 52 % de la population du Var. Par ailleurs, le palais de justice de Toulon, construit au tout début du XXe siècle, souffre de l'exiguïté de ses locaux, et les juridictions sont réparties sur trois sites. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la mise en œuvre de la loi de programmation impactera les attributions du tribunal de grande instance de Toulon et l'édification annoncée de la Cité judiciaire de Toulon sur le site « Péri ».
Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux d'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi, et en particulier sur le dispositif « garantie jeunes », dont la mise en œuvre opérationnelle est assurée par les missions locales. Aujourd'hui plus d'un million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études. Une situation préoccupante, qui montre les difficultés rencontrées par les jeunes pour s'insérer socialement et professionnellement. Ces difficultés, elles sont plus tangibles encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au nombre de 11 au sein de la circonscription de Mme la députée, qui regroupe les communes d'Argenteuil et Bezons. Dans son rapport remis mi-mars 2018 à Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la concertation nationale pour la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Mme la députée a souligné la nécessité d'anticiper les ruptures et de mettre en place un véritable accompagnement dans l'autonomisation des jeunes. Parmi la multitude de dispositifs existant aujourd'hui, la garantie jeunes est à cet égard reconnue par les acteurs de terrain et notamment les missions locales comme un dispositif efficace car il permet d'accompagner le jeune vers l'emploi, à travers notamment un parcours contractualisé et un accompagnement individualisé, adossés à une allocation de ressources. Encore récent, ce dispositif depuis sa généralisation début 2017 a fait la preuve de son efficacité. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives qui se dessinent pour la garantie jeunes, à la fois en termes d'articulation avec les projets de réforme à venir et notamment celle de la formation professionnelle et de l'alternance, et de moyens financiers pour soutenir ce dispositif efficace, en particulier via le plan d'investissement dans les compétences.
Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur le futur service national universel (SNU) et son articulation avec les différentes formes d'engagement qui s'adressent aux jeunes Français de métropole et d'outre-mer. Les dispositifs portant volontariat de nature militaire ont, en effet, ainsi que le mentionne le rapport n° 765 fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, « pleinement vocation à être intégrés au service national universel, au même titre que le service civique, d'ores et déjà reconnu par l'article L. 111-2 » (du code du service national, ndlr). En ce qui concerne plus particulièrement le service civique, qui attirera au moins 150 000 volontaires en 2018, nombre à rapprocher de l'objectif de 350 000 volontaires, soit la moitié d'une classe d'âge, assurant ainsi à la France le statut de leader européen en matière d'engagement volontaire, la question de la conciliation entre l'obligation, définissant le SNU, et le volontariat, pilier du service civique, se pose, alors qu'une concurrence entre les deux dispositifs n'est évidemment pas souhaitable. Lors de son audition par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 28 mars 2018, le président de l'Agence du service civique a estimé que cette conciliation était possible. Ainsi, chaque jeune entre 18 et 25 ans devrait avoir une expérience d'engagement citoyen, celui-ci bénéficiant du choix du moment, du format et des modalités dudit engagement. Le jeune appelé pourrait ainsi choisir sa forme d'engagement. Elle lui demande donc si elle partage cette vision du SNU et, le cas échéant, quel moyens et selon quel calendrier le Gouvernement compte mettre en place le futur SNU.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation pour les maisons de retraite non lucratives. Les EHPAD de statut public contrairement aux EHPAD privés non lucratifs sont exonérés de la taxe d'habitation par l'article 1408 du code général des impôts. Les EHPAD privés de statut commercial ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation mais à la cotisation financière des entreprises. L'article 6 de la loi de finances 2018 risque d'augmenter le reste à charge des résidents des maisons de retraite privées non lucratives alors que la contribution des usagers à leur prise en charge est déjà la plus élevée de toutes les activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Dans ces EHPAD privés non lucratifs déjà assujettis à la taxe d'habitation, l'article 6 aura pour conséquence des ressauts tarifaires au détriment d'une partie des résidents en raison du ciblage des dégrèvements sur certains résidents. Ainsi, les exonérations obtenues par le gestionnaire étaient restituées de manière mutualisée sur l'ensemble des occupants par le mécanisme de la tarification à l'aide sociale et, ainsi partagés par l'ensemble des occupants du fait de ce mécanisme de répartition des charges. Pour les EHPAD privés non lucratifs non assujettis aujourd'hui à la taxe d'habitation, les plus nombreux en proportion, le risque potentiel de l'article 6 de la loi de finances est d'engager une systématisation de l'assujettissement à cette taxe par les services fiscaux. Dans ce cas de figure, même les résidents éligibles aux dégrèvements de l'article 5 de la loi de finances verraient une augmentation de leur reste à charge, car certaines surfaces communes sont assujetties à la taxe, ce qui serait répercuté fatalement sur le tarif hébergement. Certains résidents retraités pourraient constater la baisse de leurs ressources du fait de la hausse de la CSG et de la réforme de la taxe d'habitation qui augmenterait leur reste à charge. Elle désire connaître sa position sur les conséquences de cet article 6 de la loi de finances pour les maisons de retraite non lucratives et la possibilité pour le Gouvernement de prioriser l'exonération de la taxe d'habitation pour les EHPAD privés non lucratifs lors de la prochaine réforme de la taxe d'habitation annoncée par le Président de la République.