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M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du transport aérien entre les îles françaises de l'océan indien et entre ces îles et la métropole. Les prix des billets d'avion entre Mayotte et La Réunion se sont récemment envolés. L'augmentation des tarifs aériens affecte durement l'ensemble des familles mahoraises alors que la population du département est la plus démunie des départements de France. Le droit de circuler librement et la continuité territoriale sont, dans les faits, mis à mal. Cette envolée des prix s'explique par la suppression de la desserte de Mayotte par la compagnie aérienne Corsair, ce qui place, de fait, la compagnie aérienne Air Austral en position dominante. D'autre part, cette dernière compagnie a réduit ses rotations hebdomadaires entre Mayotte et La Réunion, ce qui lui a permis, par la raréfaction du nombre de billets disponibles, d'augmenter, dans des proportions impressionnantes, ses tarifs. Enfin, alors que la compagnie Corsair se retire de Mayotte, elle s'engagerait vers une augmentation des rotations de ses avions entre La Réunion et la métropole. La proximité, dans un intervalle de temps réduit, des éléments mentionnés ci-dessus, pose question. C'est pourquoi il lui demande s'il entend mobiliser les services de la DGCCRF pour vérifier qu'il n'y a ni abus de position dominante d'un acteur, ni entente entre les acteurs, et quelles mesures il envisage pour garantir une saine concurrence dans les liaisons Mayotte-La Réunion et Mayotte-Métropole et garantir ainsi des tarifs accessibles au plus grand nombre et selon quel calendrier.
Mme Ericka Bareigts attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et de la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Les fonctionnaires ultramarins, une fois affectés à des missions dans l'Hexagone, connaissent de réelles difficultés à revenir, lorsqu'ils en font la demande, au sein de leur région d'origine. Pour des raisons familiales évidentes, ces situations s'avèrent difficiles à gérer tant aux plans professionnel que personnel. Or plusieurs personnes ainsi que des organisations syndicales ont signalé différents manquements et retards quant à la mise en œuvre de ce changement législatif dans les politiques de gestion des ressources humaines des différents ministères. Il s'agit pourtant d'une avancée essentielle pour les outre-mer. Elle souhaiterait que le ministère de l'action et des comptes publics veille à la bonne application de la loi de programmation du 28 février 2017.
Mme Ericka Bareigts appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'écosystème numérique particulièrement développé de l'île de La Réunion. Sa spécialisation dans le domaine de l'e-santé, avec des réalisations emblématiques comme l'échographe pour Ipad ou le logiciel dédié aux nouveau-nés pour les hôpitaux (Logipren), lui a permis d'obtenir le précieux label « French Tech » en 2016. Du 3 au 5 octobre 2017, aura par ailleurs lieu la seconde édition du forum NxSE (Business forum international de la transformation numérique océan indien et Afrique) où près de 70 intervenants internationaux sont attendus. Elle lui demande le plein et entier soutien de l'État pour que La Réunion devienne le carrefour numérique de l'océan indien.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de la plateforme d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance « ACYMA ». En janvier 2017, au Forum international de la cybersécurité, Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État aux numériques, avait annoncé le lancement d'une plateforme d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance (ACYMA). Chaque année, le nombre de signalements traités par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information augmente de façon exponentielle et 2017 a été marqué par des incidents publics de plus en plus nombreux et des cyberattaques mondiales sans précédent : attaques coordonnées et simultanées à des fins de déstabilisation, rançongiciel (Wannacry, Pétya), espionnage informatique ciblant le secteur industriel, exfiltration massive de données client, attaques en déni de service exploitant des objets connectés, hacktivisme en soutien à l'État islamique et défaçage de sites de collectivités territoriales. Face à cette menace croissante, il est primordial de sensibiliser le grand public mais également de se mobiliser afin d'accompagner techniquement et juridiquement les victimes d'actes de cybermalveillance. Le 30 mai 2017, l'expérimentation de la plateforme « cybermalveillance.gouv.fr » a été lancée sur la région Haut-de-France et il a été évoqué une généralisation possible en octobre 2017. À ce jour, aucun retour n'a été fait sur cette expérimentation. Il souhaiterait connaître le bilan de cette expérimentation et savoir si une telle plateforme va bientôt être étendue à tout le territoire.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les locations touristiques. Alors que le ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, les locations touristiques menacent de détruire le marché du logement dit « classique ». Le rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris, publié en août 2017, décrit comme un danger la réduction du nombre des habitants. En effet, il est précisé dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les personnes souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : faute de clientèle et d'usagers, des commerces de proximité et des écoles disparaissent, les immeubles ressemblent plus à des hôtels qu'à une vie de quartier, c'est toute la vie de voisinage qui se trouve ainsi bouleversée. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Aussi, la législation française n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s'impose, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles ou encore Berlin. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques est positive dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Ce marché de la location touristique représente aujourd'hui un enjeu pour les parisiens. M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, souhaitent que soit trouvé une situation d'équilibre afin de parvenir à une meilleure adéquation entre l'offre et la demande sur le marché du logement et éviter ainsi toute dérive pour les Français. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l'intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'Homme.
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet du dernier rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), paru en août 2017 décrivant les problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique » au centre de Paris. Connaissant la sensibilité de M. le secrétaire d'État liée à la réflexion portant sur la taxation des revenus et le rôle des géants du Web sur le sol national et européen, M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, prennent connaissance dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, dont la plupart le sont pour être loués sur de courtes périodes touristiques, via des plateformes numériques comme Airbnb, privent le marché locatif d'un nombre important de logements pour les Français souhaitant se loger de manière « durable » à Paris. Les dommages collatéraux sont nombreux : pression à la hausse des prix de l'immobilier et donc des loyers. Les enjeux économiques sont importants : Airbnb, acteur majeur du secteur, réalise en France un chiffre d'affaires de 130 millions d'euros, principalement grâce à son activité dans la capitale, et pourtant ne paye que 92 944 euros d'impôts en 2016. Les hôteliers souffrent de cette concurrence et ont du mal à proposer des prix attractifs compte tenu de leurs charges et des normes de sécurité et d'accessibilité auxquelles ils doivent se soumettre. Autant de contraintes juridiques auxquelles ne sont pas confrontées les plateformes numériques. Aussi, la législation française n'est pas assez efficiente et peut même paraître injuste pour encadrer la location des biens touristiques. Une évaluation précise de la loi existante sur cette thématique s'impose, ainsi qu'une concertation des différentes parties prenantes afin de réguler le marché des locations touristiques comme de nombreuses villes sont parvenues à le faire, telles que Bruxelles, Berlin, ou encore San Francisco. La promotion des innovations technologiques et de services permettant l'avènement des plateformes numériques est favorable dans la mesure où elles respectent le droit social et fiscal. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement afin de protéger l'intérêt général, notamment le logement, en parvenant à un équilibre entre la liberté économique et la protection des équilibres sociaux et fondamentaux de l'Homme.
Mme Ericka Bareigts interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de compensation de la baisse des allocations personnalisées au logement (APL). Dans un entretien en date du 24 août 2017, M. le Premier ministre a affirmé que cette baisse serait compensée pour les étudiants résidant dans des logements sociaux par une diminution de leurs loyers. Toutefois, face à l'insuffisance de logements sociaux ou étudiants (à La Réunion, 5 000 demandes sont adressées au CROUS alors que cet organisme ne dispose que de 1 100 chambres au sein de notre département), de très nombreux jeunes doivent se loger dans le parc privé. Selon les chiffres de l'UNEF, le coût d'une rentrée pour un étudiant se logeant dans le parc privé représente 2 346 euros. Alors que 58 % des élèves réunionnais sont boursiers (le double de la moyenne nationale), ce coût représente un volume financier particulièrement important qui les oblige à devoir travailler en parallèle à leurs études. La baisse des APL est ainsi durement ressentie par ces étudiants ne vivant pas dans des logements sociaux. Elle souhaiterait dès lors savoir si des modalités de compensation sont prévues par le Gouvernement pour ces derniers.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 août 2017, annulant la suppression des menus de substitution dans les cantines scolaires de la ville de Chalon-sur-Saône. Ce jugement revient sur une jurisprudence pourtant bien établie, qui laissait toute latitude à la collectivité dans l'organisation du service public de la restauration scolaire, sous réserve du respect des grands principes qui s'imposent au service public, et notamment du principe de laïcité. Par ailleurs, il convient de rappeler que le service public de la restauration scolaire a un caractère facultatif et que l'obligation de proposer un menu de substitution ne résulte d'aucune disposition constitutionnelle, législative ou réglementaire. Par conséquent, si un maire peut mettre en place un menu de substitution, il doit pouvoir également le supprimer pour des considérations liées au respect de la laïcité. Le jugement du tribunal administratif de Dijon met en lumière l'absence de dispositions légales claires qui sécurisent juridiquement l'organisation du service public de la restauration scolaire. À ce jour, seuls deux articles réglementaires du code de l'éducation (articles R. 531-52 et R. 531-53) traitent de la fixation des prix dans la restauration scolaire. Un rapport de la députée Gilda Hobert en date du 4 mars 2015, rappelait à juste titre : « Il importe en effet de relever qu'en l'absence de mention législative l'accès à la restauration scolaire dans l'enseignement primaire, service public facultatif, est principalement régi par la jurisprudence du juge administratif ». Cette situation n'est plus acceptable car elle laisse les maires, les présidents de conseils départementaux et les président de région dans une totale incertitude juridique face aux assauts inacceptables d'associations communautaristes et islamistes. Il demande au ministre de l'éducation nationale si une salutaire clarification législative ou réglementaire sera mise en œuvre pour garantir aux maires, la possibilité de supprimer des régimes alimentaires de substitution lorsque ceux-ci ne respectent pas le principe de laïcité. Enfin, il souhaite savoir s'il trouve normal que des élus de la République soient traînés devant le tribunal administratif par des organisations islamistes et communautaristes comme le CCIF ou la LDJM, lorsque ces derniers tentent tant bien que mal de faire respecter le principe de laïcité, principe fondamental reconnu par les lois de la République. Il lui demande si ces associations peuvent avoir un intérêt à agir lorsqu'elles défendent des intérêts particuliers et religieux.
M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France (en distinguant, si possible, les prévenus et les condamnés).
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité que le fichier national des interdits de gérer, opérationnel depuis le 15 février 2017, reprenne bien l'historique des condamnations. Si les condamnations prononcées dans le passé par les tribunaux de commerce sont bien reprises, il semble que celles prononcées par les tribunaux civils en Alsace-Moselle ou dans les DOM-TOM ou par les juridictions pénales, ne le sont pas fin mars 2017. Il conviendrait alors de demander au service du casier judiciaire d'effectuer les extractions nécessaires afin que cette disposition de la loi du 22 mars 2012 atteigne sa pleine efficacité. Il lui demande sa position sur cette question.
Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'absence de seuil d'exonération pour les revenus locatifs. La réforme de la CSG présentée à la rentrée 2017 prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG. Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, le Gouvernement a prévu des seuils en dessous desquels les revenus d'activités et les revenus de remplacement ne seraient pas impactés par cette hausse. Ainsi, un retraité percevant moins de 14 375 euros de pension de retraite par an, ou un couple percevant un salaire de moins de 22 051 euros par an ne verraient pas leurs revenus diminuer. Il existe cependant des situations singulières où des personnes aux faibles revenus d'activités ou de remplacements, non imposables et soumis à une CSG réduite, complètent leurs revenus par des revenus du patrimoine. Ces locations modestes servent souvent de revenus d'appoints et ne permettent pas de franchir le seuil de pauvreté. Pourtant, ces revenus du patrimoine seront soumis à une hausse du point de CSG, sans prise en compte du revenu global de la personne. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un seuil ou de mesures dérogatoires permettant à ces personnes aux revenus très faibles de ne pas avoir à supporter la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de charges sur les heures supplémentaires effectuées par un salarié. Cette mesure annoncée lors de la dernière campagne électorale de l'actuel Président de la République a été confirmée à plusieurs reprises par les membres du Gouvernement. Elle vise notamment à atténuer les effets négatifs de la limitation du temps de travail en France à 35 heures hebdomadaires. L'adoption des 35 heures, au-delà de la perte de compétitivité qu'elle a provoquée pour l'économie française en concurrence avec ses voisins européens, a profondément modifié la relation des Français au travail. Elle a marqué le décrochage français sur la scène internationale et a causé du tort aux entreprises françaises. La défiscalisation des heures supplémentaires introduite en 2007 était tout à fait fondée, appréciée par les employeurs autant que par les employés qui bénéficiaient d'un pouvoir d'achat supplémentaire. Son abrogation atteint désormais ses pleines conséquences catastrophiques pour de très nombreuses familles qui y trouvaient les moyens de faire face à leurs annuités d'emprunt par exemple. C'est pourquoi il lui demande si l'exonération des cotisations sociales pour les heures supplémentaires est toujours au programme fiscal du quinquennat. Si oui, il souhaiterait savoir dans quel délai cette exonération prendra effet. Par ailleurs, une défiscalisation complète des heures supplémentaires serait davantage de nature à améliorer le pouvoir d'achat des salariés ; de ce fait, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une telle mesure.
M. Christophe Bouillon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge des dégâts occasionnés par un apprenti ou un stagiaire au sein de l'entreprise qui l'accueille. Les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle de l'employeur garantissent, en théorie, les dommages causés par un apprenti pendant que ce dernier est sous sa surveillance. Il semble toutefois que certains contrats d'assurance ne le prévoient pas. Les employeurs s'en rendent généralement compte une fois qu'ils sont face à la nécessité d'assumer seuls les frais occasionnés. Outre le fait que cela peut les mettre en grande difficulté financière, ils sont légitimement tentés de ne pas réitérer l'accueil d'un apprenti. Cela participe indéniablement à la difficulté, pour les jeunes, de trouver un maître de stage. Pourtant, l'apprentissage, voie d'excellence et d'épanouissement, mérite d'être encouragé et valorisé. Pour y contribuer, il conviendrait que les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle conclus par les employeurs comprennent légalement et sans surcoût, la prise en charge systématique des dommages occasionnés par les apprentis. Il lui demande quelles dispositions le ministère du travail entend mettre en œuvre pour y parvenir.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'organisation du territoire et la réforme de l'État. Simplifier le paysage institutionnel français en lui donnant la respiration dont il a besoin apparaît de plus en plus nécessaire. À l'heure où l'on cherche à faire des économies, les Français ne comprennent pas la persistance du millefeuille territorial. L'organisation du territoire apparaît aujourd'hui trop compliquée, trop lourde, trop coûteuse, avec ses doublons et ses échelons qui se superposent les uns aux autres. Elle est devenue illisible pour les citoyens. Il s'agit tout à la fois de réduire progressivement le nombre de strates, de clarifier la répartition des compétences, et d'avoir moins d'élus, concentrés sur l'exercice de leurs missions. La simplification administrative doit s'accompagner d'une réforme de la fonction publique, notamment territoriale. L'instabilité institutionnelle a atteint des sommets au cours du quinquennat qui s'est achevé, sans rien simplifier au millefeuille territorial qui rend l'action publique de plus en plus illisible et de plus en plus coûteuse. Les lois NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) et MAPTAM (Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) ont même réussi la contre-performance de créer des strates supplémentaires, aboutissant à plus de réglementation, plus de fonctionnaires et plus d'impôts. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la réforme territoriale de l'État et savoir si la simplification administrative et la clarification des compétences entre les collectivités territoriales font partie du programme de réforme du quinquennat qui vient de commencer. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de supprimer certains établissements et échelons territoriaux ; et si oui, lesquels.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé avec la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) dans le département de l'Eure. En effet, il a été décidé que le centre hospitalier de Gisors soit rattaché au GHT Eure-Seine-Pays d'Ouche situé à Evreux, à plus de 70 kilomètres de distance. M. le député est très sensible au problème de désert médical, très prégnant dans le département de l'Eure et souhaite soutenir l'avis de la communauté médicale de Gisors au regard de la situation géographique particulière de la ville. Située à moins d'un kilomètre du département de l'Oise et à seulement 30 kilomètres de Beauvais où se situe le GHT le plus proche, la ville de Gisors est au carrefour des frontières administratives. Dans un contexte de croissance de la population et du développement routier entre Gisors et Chaumont-en-Vexin, distants de 10 kms, les hôpitaux de ces deux villes, s'ils se voyaient rattachés au GHT de Beauvais, amélioreraient la complémentarité de leur offre de soin en toute cohérence avec le bassin de vie. Il considère la décision de rattachement de l'hôpital de Gisors au GHT Eure-Seine-Pays d'Ouche comme dommageable et lui demande de la réexaminer.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'implantation des maisons de santé pluridisciplinaires (MSP). Le chef de l'État s'est engagé, dans le cadre de son programme de mandat présidentiel, en vue de lutter contre les fractures territoriales d'accès aux soins, entre autres mesures, à doubler le nombre de maisons médicales pluridisciplinaires, notamment dans les territoires fragilisés au regard de l'offre de soins de premier recours. Les maisons de santé, si elles ne peuvent constituer une solution unique, répondent aux attentes nouvelles de professionnels de santé qui souhaitent travailler en groupe. Par ailleurs, en agrégeant des professionnels de santé autour d'un noyau central de médecins, elles contribuent à créer un réseau territorial de santé. Ainsi, de nombreuses initiatives ont été mises en place depuis plus de dix ans par l'assurance maladie, l'État et les collectivités territoriales pour le développement de ces structures, dont le nombre est passé de 20 en 2008 à 910 en 2017. Si le « Pacte territoire santé » a tenté de structurer un plan d'actions global en faveur des zones dites sous-dotées, il semble que l'implantation des MSP ne réponde pas à une réelle stratégie globale. Ainsi et en l'absence d'évaluation sur les effets de la création d'une MSP sur l'organisation de l'offre de soins, ne peut on estimer les effets, parfois justement dénoncés, de concurrence entre territoires ou de cannibalisation liés à une forme de surenchère des aides visant à attirer les professionnels de santé ou, comme le met en lumière le récent rapport sénatorial « Accès aux soins, promouvoir l'innovation en santé dans les territoires », liés à une superposition de dispositifs publics qui ne sont pas toujours cohérents. Aussi, il lui demande si les travaux que mènent actuellement les agences régionales de santé, dans le cadre des projets de santé régionaux de deuxième génération, ne pourraient constituer l'opportunité, sur la base d'une évaluation préalable, de l'élaboration, en lien avec les collectivités, de schémas territoriaux d'implantation des MSP, ce de manière à garantir l'objectif général d'optimisation de l'offre de soins de premier recours sur le territoire.
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le financement de ces établissements. Cette réforme, prévue par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, modifie profondément le calcul du forfait dépendance des EHPAD en instaurant notamment un indice départemental commun. La Fédération nationale des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), et plusieurs autres organisations telles que la Fédération hospitalière de France (FHF), s'inquiètent particulièrement des conséquences négatives que pourrait avoir cette réforme, ainsi que des disparités constatées dans sa mise en œuvre entre les départements. Les nouvelles règles de tarification et de convergence représenteraient, selon la FNADEPA Charente, une baisse de l'ordre de de 200 000 euros pour les 15 EHPAD adhérents en Charente, entraînant à terme la suppression de 22 ETP sur le département. Ces perspectives sont très préoccupantes, tant pour la qualité de la prise en charge des personnes âgées que pour l'économie locale. Alors que l'acquittement du forfait hébergement représente une charge très lourde pour les personnes âgées et leurs familles, il est en effet nécessaire de prévenir toute évolution susceptible de fragiliser le financement des EHPAD et, in fine , de peser sur le reste à charge des personnes âgées. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur les conséquences financières de cette réforme pour les EHPAD et des garanties quant aux inquiétudes exprimées par la FNADEPA.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de reconstruction de l'hôpital Raymond-Poincaré à Garches, dont il est prévu la relocalisation sur le site de l'hôpital Ambroise Paré à Boulogne-Billancourt d'ici 2024. Si ce projet répond à la nécessité d'améliorer la prise en charge des soins et services rendus aux patients, la fermeture du site de Garches interroge la politique générale de concentration des hôpitaux sur les territoires. En effet, celle-ci a pour conséquence la fermeture des établissements de proximité au profit de grands centres hospitaliers, seuls capables d'investir dans une technologie de pointe indissociable d'une exigence de qualité et de sécurité des pratiques chirurgicales et opératoires. De même, cette politique ne peut être sans effet sur le phénomène de désertification des zones rurales, voire sur des éventuelles catastrophes sanitaires, d'autant que le manque de médecins dans ces territoires est de plus en plus patent. Il souhaite connaître ainsi les orientations du Gouvernement concernant la réorganisation territoriale du secteur hospitalier, ainsi que l'articulation qu'il envisagerait entre la médecine de ville (qui représente 80 % des actes), la médecine hospitalière réclamant toujours plus de technologie et d'investissement, ainsi que le plan de développement de la prévention.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un projet de terrain de golf à Villenave-d'Ornon, en bordure de Garonne, dans l'agglomération bordelaise. Ce projet est situé sur le domaine de Geneste (également appelé domaine de la plantation) qui est inclus pour une large part dans la zone Natura 2000 FR7200688 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans. Le domaine de Geneste est divisé en trois parties : le « quartier Geneste » (38,1 ha), le golf « Geneste » (111,1 ha) et le « quartier de Courréjean » (27,6 ha). Près de 25 hectares « quartier Geneste » ont été déclassés de la zone Natura 2000. Le projet d'aménagement du domaine de Geneste prévoit d'urbaniser ces 25 hectares en construisant un parc d'aventure, des bureaux, des commerces, un hôtel, des logements, une maison de repos et une école. Dans le « quartier Courréjean », 7 hectares environs ont été déclassés de la zone Natura 2000 et le projet de logements, commerces et de services publics a été réalisé. La zone Natura 2000 FR7200688, en plus de sa qualité de préservation d'espèces rares et protégées telles que le vison d'Europe est une zone humide d'extension de la Garonne lors des crues. Les nouvelles limites nord de cette zone Natura 2000 qui soustraient des zones naturelles pour y permettre la construction de projets immobiliers ne semblent pas compatibles avec les objectifs de conservation de la biodiversité telle qu'exposé dans le 2ème alinéa du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. Il lui demande donc que soit retiré l'arrêté du 30 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans (zone spéciale de conservation) afin d'y réintégrer la partie déclassée de cette zone Natura 2000 qui en plus de sa qualité de préservation d'espèces rares et protégées est une zone humide d'extension de crue de la Garonne.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le délai d'instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et des dossiers déposés au titre de la loi sur l'eau. Il le prie de bien vouloir lui transmettre par région et par année de 2012 à 2015 le délai moyen d'instruction de ces dossiers.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du dialogue environnemental et de la participation citoyenne. Le projet de loi de ratification des ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles visent notamment à accroître la qualité et l'acceptabilité de la décision publique en renforçant les compétences de la Commission nationale du débat public et la concertation en amont du processus décisionnel : élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, création d'un droit d'initiative citoyenne en amont de l'enquête publique, systématisation de la dématérialisation de l'enquête publique. Ainsi, le public peut consulter un dossier d'enquête et faire parvenir ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur. Pour que l'enquête, ouverte à un public plus large grâce à la dématérialisation, et donc plus ambitieuse dans la consolidation et la légitimation d'un projet, puisse produire du contenu, car il s'agit bien de produire du contenu voire du consensus, il pourrait être nécessaire que les modalités et les moyens consacrés puissent évoluer. Aussi il lui demande, le rôle des commissaires enquêteurs ayant été confirmé, de lui faire connaître les dispositions qui pourraient être prises et les moyens qui pourraient être mobilisés pour moderniser l'enquête publique et permettre aux commissaires enquêteurs de mener à bien leur mission et d'être utilement forces de propositions dans l'ajustement éventuel des projets soumis à consultation.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation pour de nombreux étudiants de recourir à un prêt pour le paiement de leurs études. Certains commencent leur vie active avec un endettement de près de 50 000 euros sans garantie d'un emploi immédiatement après. Très inquiets par cette situation, certains renoncent purement et simplement à l'opportunité d'obtenir un diplôme de l'enseignement supérieur, d'autres commencent un cursus et s'arrêtent avant la fin en raison de cette charge que les parents ne peuvent pas forcément supporter. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour permettre à tous les jeunes d'étudier dans les meilleures conditions.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le programme Erasmus. Créé en 1987, ce programme permet aux étudiants de faire une partie de leur parcours universitaire dans un autre État. Dans son contrat avec la Nation, le Président de la République s'est engagé à « généraliser progressivement le programme Erasmus, avec l'objectif de 200 000 jeunes Français par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuant au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022 » en y intégrant aussi les apprentis (15 000 en 2022). C'est une opportunité proposée aux jeunes étudiants de découvrir un autre pays, une autre culture et de s'ouvrir au monde. Il lui demande de lui préciser le calendrier législatif et réglementaire de mise en œuvre d'une telle mesure ainsi que le coût de généralisation d'un tel programme, utile pour la jeunesse de France.
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du centre d'application de l'école nationale vétérinaire d'Alfort à Champignelles (Yonne), au cœur de la Puisaye. Créé en 1975, ce centre a bénéficié d'investissements majeurs, mobilisant des crédits d'investissement permettant de moderniser le site, d'une qualité exceptionnelle. Le haut niveau de son enseignement ainsi que les parfaites conditions d'accueil, de formation et de séjour, sont les clefs de son succès : tous les étudiants d'Alfort y effectuent au moins trois stages et d'autres étudiants, en provenance de quatre autres écoles vétérinaires, y séjournent lors de leur année d'approfondissement. Champignelles est devenu le lieu de passage privilégié des futurs vétérinaires des territoires ruraux. Aussi, M. le député souhaite que le Gouvernement prenne l'engagement d'assurer la pérennité de ce centre. Il lui demande, en particulier, que la rénovation de la salle d'autopsie du centre puisse être engagée, afin que Champignelles dispose d'un laboratoire d'autopsie de grands animaux moderne, indispensable pour la veille scientifique et technique, en coopération étroite avec l'activité d'élevage soutenue dans l'Yonne ainsi que dans les départements voisins comme la Nièvre, le Cher et le Loiret.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens matériels et humains dont disposent les universités pour accueillir les étudiants à la rentrée 2017. En effet, chaque année, la croissance des effectifs d'étudiants s'inscrivant à l'université implique que les structures d'accueil et d'enseignement puissent accompagner de manière efficace les nouveaux entrants. Dans cette démarche, si le Gouvernement envisage plusieurs dispositifs pour aider les étudiants, notamment que les frais d'inscription et le prix du ticket restaurant n'augmentent pas, les universités ne disposent toujours pas d'une autonomie réelle pour anticiper cette hausse continue des inscriptions. Plusieurs universités manquent ainsi de ressources pour rénover leurs bâtiments, souvent indignes pour permettre des enseignements et une recherche de qualité. De même, elles sont contraintes de demander l'autorisation du ministère pour ouvrir des postes d'enseignants titulaires (maîtres de conférence et professeurs d'université) et recourent à de nombreuses vacations assurées par des docteurs et des doctorants, eux-mêmes en grande situation précaire. Puisque le Gouvernement envisage de faire de l'enseignement supérieur et de la recherche une de ses priorités budgétaires, il souhaite connaître sa feuille de route, afin de donner à nos universités les moyens nécessaires pour répondre aux besoins structurels pour l'enseignement et à la concurrence internationale en matière de recherche scientifique.
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil en école maternelle des enfants de deux à trois ans. La scolarisation des enfants en bas âge est essentielle pour permettre aux élèves de réussir leur scolarité. Plusieurs études ont démontré que les écoliers ayant suivi quatre années de scolarisation en maternelle réussissent mieux leur CP et leur CE1. Ils sont en effet 7 % à entrer en sixième avec une année d'avance, contre 3 % pour ceux n'ayant suivi que trois années de scolarisation en maternelle. L'entrée à l'école dès l'âge de deux ans est donc un véritable atout ; l'accueil devant néanmoins être adapté aux rythmes et aux besoins des enfants. Cette scolarisation précoce est également un outil de réduction des inégalités sociales. Elle revêt une importance particulière dans les zones socialement défavorisées. Dans un contexte de rigueur des finances locales, marqué par le désengagement de l'État, les communes, rurales en particulier, n'ont pas les capacités pour financer la création de nouveaux jardins d'enfants et répondre aux demandes des familles. L'accueil des enfants de moins de trois ans à l'école peut être considéré comme une solution. Dans le département du Nord, de nombreuses municipalités se sont inscrites dans une démarche volontariste, s'engageant à offrir un accueil, en aménageant les locaux et en recrutant du personnel compétent pour travailler avec de très jeunes enfants. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le ministère envisage d'encourager l'accueil des enfants à l'école maternelle dès l'âge de deux ans et de promouvoir l'intérêt d'une scolarisation précoce auprès des parents.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enseignement agricole public. Entre 2012 et 2017, 679 emplois ont été créés dans ce secteur. Si les budgets votés lors de la précédente législature ont rétablis des emplois, ils sont restés en deçà des besoins nécessaires à l'enseignement agricole public. Le nombre d'emplois nécessaires à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE a été sous-estimé. De fait, le service public de l'enseignement agricole ne peut plus répondre à ses obligations d'accueil prévues dans les référentiels de formation. Cela a d'importantes conséquences : dans certaines régions, des élèves sont refusés car il n'y a pas suffisamment de place ; des financements pour les options prévues dans les référentiels de formation ne sont pas assurés ; on constate une incapacité à répondre comme il se doit aux besoins d'accompagnement des jeunes confrontés à des troubles de l'apprentissage ou étant handicapés ; on constate une réduction des heures d'individualisation. Il souhaite ainsi savoir quelle réponse le Gouvernement compte-t-il apporter à ce problème.
Mme Barbara Pompili interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens alloués à la promotion de la culture à l'école. La loi sur la refondation de l'école a instauré le parcours d'éducation artistique et culturelle afin de permettre à tous les jeunes d'accéder à la culture. Il existe d'ailleurs des initiatives intéressantes dans de nombreux établissements sur le territoire pour prolonger cet objectif. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions et les moyens que le ministre a définis pour promouvoir la culture à l'école et ainsi contribuer à la formation et à l'émancipation des jeunes citoyens.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, comme chaque année, nombre d'élèves, en école élémentaire ou au collège, portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie, dépassant ainsi les 10 % du poids de l'enfant prévu au sein de la circulaire de janvier 2008. Avec un cartable pesant 8,5 kg en moyenne selon les associations des parents d'élèves, des enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu'à créer des scolioses. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la volonté gouvernementale de mettre en œuvre une politique de développement des internats scolaires publics. Cette forme de scolarisation représente en effet un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux jeunes, notamment au collège. De plus, la relance de l'internat dans le système éducatif peut permettre la reconnaissance d'une vocation éducative spécifique de collèges ruraux avec internat, au profit notamment d'élèves de zones urbaines. Dans les milieux ruraux, malgré la mise en place de transports scolaires quotidiens pour les élèves du secteur scolaire, des internats ont été maintenus pour accueillir des élèves en difficultés sociales, familiales et scolaires. Ces structures scolaires ont ainsi un rôle éducatif important, apportant de réelles solutions à des jeunes en voie de déscolarisation et fragilisés, avec une dimension préventive indéniable. Or les services départementaux de l'éducation nationale refusent très souvent d'accorder les dérogations permettant l'inscription d'élèves dans ces établissements, sous prétexte que les collèges concernés ne relèvent pas de l'éducation prioritaire et sont des établissements sans spécificité reconnue. Cet apport d'élèves hors secteur contribue pourtant au maintien de petits collèges ruraux, permettant ainsi une scolarisation de proximité. Il lui demande quelles consignes sont données aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour que leurs décisions concernant les dérogations ne soient plus un frein au maintien et au développement de ce type d'établissement.
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défis que pose la société de plus en plus connectée et cosmopolite dans laquelle nous vivons pour l'apprentissage des langues. Par exemple, seuls 4 % des sites Internet sont en français. La connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères n'a donc jamais été aussi importante. Pour beaucoup, la maîtrise de l'anglais est le ou au moins l'un des principaux critères d'accès à l'emploi. Sans oublier qu'il est désormais démontré que l'individu bilingue est apte à plus de flexibilité mentale mais aussi moins sujet à la maladie d'Alzheimer ou à d'autres pathologies neurodégénératives. Face à cela la France reste en mauvaise position dans les classements internationaux pour la pratique des langues étrangères. Ces dernières années, les neurosciences, en particulier via l'imagerie cérébrale, modifient nos données sur la connaissance du cerveau et de son fonctionnement. La prise en compte de cette nouvelle donne est essentielle pour redéfinir les meilleures conditions de l'apprentissage. Ainsi, la zone cérébrale d'acquisition du langage, qui concerne par ailleurs celle de la musique, subit une neurogénèse des plus actives essentiellement dans les premières années de la vie. Il semble donc essentiel que l'acquisition de la première langue étrangère puisse s'effecteur entre 3 et 11 ans. Dans des conditions bien étudiées dans les pays nordiques, les années ultérieures ne constituent plus qu'un outil d'entretien et offrent éventuellement la possibilité d'acquérir les bases d'une seconde langue. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour mieux prendre en compte l'évolution des connaissances en neurosciences dans l'enseignement des langues étrangères.
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu'elle entre dans le champ de l'Aide sociale à l'enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l'action sociale et des familles, d'assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu'il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant donné que les demandes augmentent en même temps que les dotations diminuent et qu'en plus les centres d'accueil sont pleins et que de façon imminente les mineurs non-accompagnés ne pourront plus être matériellement pris en charge. Elle lui demande donc comment l'État s'assure qu'il y a bien une équité dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés et s'assure que les départements pourront continuer à disposer des moyens leur permettant de mener à bien cette mission.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les actions menées par les associations d'éducation populaire en vue de permettre l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. La Jeunesse au plein air (JPA) milite depuis plus de 70 ans pour le départ de tous les enfants en vacances en soutenant financièrement leur départ. Par son réseau d'organisations adhérentes, son expérience et ses partenariats, elle permet chaque année à 30 000 enfants de partir en colonies de vacances, centres de loisirs, classes de découverte. Ces temps sont importants car ils constituent des temps d'apprentissage de la citoyenneté, du développement du respect d'autrui, d'expérience éducative et pédagogique, de mixité, d'apprentissage de l'autonomie et de la mobilité. Or chaque année, selon l'INSEE, près de trois millions d'enfants et adolescents, soit 25 % de cette classe d'âge, ne partent jamais en vacances. Les principaux freins identifiés sont le manque de disponibilité des parents, le coût du séjour, la confiance dans le personnel et l'organisation, le manque d'information. Face à ce constat, la JPA a souhaité formaliser des propositions parmi lesquelles la création par les parents d'un « compte-épargne colo » non imposable, la création d'un fonds national de solidarité alimenté par une taxe sur l'hôtellerie de luxe, la création d'un fonds d'intervention régional pour faciliter l'investissement dans le patrimoine du tourisme social, la simplification de la réglementation, la reconnaissance du statut de volontariat dans l'animation, la possibilité de mieux faire connaître les valeurs et le projet éducatif des organisations membres des JPA. Ces propositions ont été présentées aux députés lors d'une journée de sensibilisation organisée le 21 juillet 2017 dans toute la France : « Aux colos citoyens », à l'occasion de laquelle ils ont pu visiter un centre de loisirs sur le territoire de leur circonscription et échanger avec leurs responsables et personnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de ces propositions et plus largement les actions qu'elle entend mener afin de soutenir les projets d'éducation populaire portés par les associations d'éducation populaire qui œuvrent pour l'accès aux vacances et aux loisirs et dont il serait souhaitable qu'ils soient reconnus comme des temps éducatifs complémentaires à ceux de l'école et des familles.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interprétation de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cet article plafonne les sommes versées aux producteurs à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d'effet du contrat. Le propriétaire d'une telle installation lui indique que cette production de 7 500 heures est réalisée en 312 jours. Il lui demande s'il est possible de continuer à produire de l'électricité les 42 jours restants et dans cette hypothèse s'il peut vendre cette énergie au prix du marché.
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de déployer sans plus tarder les afficheurs déportés de consommation d'énergie prévus par la loi de transition énergétique pour les consommateurs les plus précaires. La loi de transition énergétique prévoyait un dispositif d'affichage déporté des consommations dans les logements, allant de pair avec le déploiement des compteurs communicants d'électricité et de gaz naturel, Linky et Gazpar : à partir du 1er janvier 2018, un boîtier affichant les consommations d'électricité (en temps réel) et de gaz en kWh et en euros devrait être fourni gratuitement par les fournisseurs aux bénéficiaires du chèque énergie. Ce dispositif aura un effet pédagogique vertueux, les ménages seront équipés d'un dispositif d'affichage déporté dans le logement, indiquant les consommations en temps réel, en kWh et en euros. À ce sujet, d'après plusieurs études ou expérimentations locales menées, les économies d'énergie supplémentaires générées par un affichage en temps réel peuvent atteindre 7,7 % et jusqu'à 10 % pour les foyers chauffés électriquement ayant une consommation supérieure à 7 000 kWh/an. Les fournisseurs se sont vu confier la responsabilité de l'afficheur déporté par le législateur. Les fournisseurs devraient être compensés financièrement dans une limite définie par arrêté. Cet arrêté n'étant toujours pas publié, l'échéance du 1er janvier 2018 ne sera vraisemblablement pas tenue, plusieurs fournisseurs ayant déjà affirmé qu'ils ne seraient pas prêts. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur la question.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de lutter efficacement contre les détachements illégaux. En France, pour l'année 2015, le nombre de détachés illégaux est estimé entre 220 000 et 300 000. Le premier secteur impacté est celui du BTP. Afin de lutter contre cette utilisation illégale de main-d'œuvre à bas coût, pourrait être mise en place l'obligation de transmission par l'employeur des déclarations de détachement aux caisses de congés payés. Cette déclaration serait faite auprès de l'inspection du travail du lieu du chantier et instaurerait un nouvel outil de lutte efface contre le travail illégal. Avec cette mesure, conjuguée aux dispositions de « la loi Macron » imposant la carte professionnelle, la France se doterait d'un arsenal plus efficace et plus performant au dessein de réduire le nombre de travailleurs détachés illégaux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette obligation de déclaration.
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. Les 27 et 28 août 2017, les livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison de nourriture en situation de quasi-monopole, se sont mobilisés contre la modification unilatérale de leur mode de rémunération et plus largement pour l'amélioration de leurs conditions de travail. En effet, l'entreprise en question a récemment décidé de passer d'une rémunération de ses coursiers à l'heure avec une prime de course à une rémunération à la course. Cela représente une rémunération à la fois plus faible et plus précaire pour les coursiers. Ceux qui ont refusé de se soumettre ont vu tout simplement leur contrat rompu et se sont immédiatement retrouvé sans emploi. Il est important de rappeler que ces livreurs ne sont, du point de vue de la loi pas des salariés, bien qu'ils possèdent toutes les caractéristiques de ce statut en termes de subordination à leur employeur. Ils ont le statut d'auto-entrepreneur. Ainsi, ceux qui se retrouvent aujourd'hui au chômage n'ont aucun droit à faire valoir pour être indemnisés. De même, lorsqu'ils se blessent, ce qui est fréquent compte tenu de leur activité, ils ne bénéficient d'aucun des droits prévus par le code du travail et la protection sociale en termes d'arrêt indemnisé. Ils sont tout simplement « déconnectés » de la plateforme et donc, sans aucun revenu le temps de leur guérison. Étant totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme, la mobilisation collective, la syndicalisation est très difficile. Dans les fait, les plateformes sont bien leur employeur : elles imposent des horaires et des zones de travail contraints, le port d'un uniforme et des tarifs non négociables, comme vient encore le montrer cette mobilisation. Ce retour, au début du 21ème siècle, au travail à la tâche, à un salariat qui ne bénéficie ni d'aucun droit, ni d'aucune protection sociale est proprement scandaleux alors que nos ainés ont lutté pendant deux siècles pour en finir avec ce genre d'exploitation. L'incapacité jusqu'à présent de la loi à protéger ces travailleurs victimes d'une prédation qui semble sans limite est indigne de la République. Deux pistes doivent notamment être explorées en même temps et de façon urgente : la requalification de leur statut d'auto-entrepreneur en emploi salarié puisqu'ils subissent actuellement toute la subordination liée à ce statut sans bénéficier d'aucun des droits qui y sont attachés, et la possibilité de les aider à créer des coopératives de livreurs à vélo comme alternatives aux plateformes actuelles. Alors que la ministre se prépare à faire adopter des ordonnances pour flexibiliser encore plus le marché du travail, il souhaite lui demander quand le Gouvernement prendra des mesures pour rétablir la justice pour ces travailleurs.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des coursiers à vélo. Souvent jeunes, étudiants et en situation de précarité, ces milliers de coursiers commencent à s'organiser et à donner de la voix contre les nouvelles conditions que leur imposent unilatéralement les plateformes de livraison. En tant qu'auto-entrepreneurs, les livreurs passent des contrats de prestation de services avec les plateformes de livraison. Toutefois, la nature standardisée de ces contrats, le pouvoir de directive, de contrôle et de sanction dont disposent les plateformes rapprochent fortement lesdits contrats d'une situation de salariat déguisé. Le flou qui entoure la situation juridique de ces coursiers entraîne de nombreux effets pervers en créant une zone grise dans laquelle des indépendants effectuent le travail de salariés sans en avoir les avantages. Dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, elle souhaite connaître ses intentions concernant cette situation.
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail sur la mesure de suspension des contrats aidés. L'annonce de la suppression brutale de près de la moitié des contrats aidés intervenue début août 2017 plonge des dizaines de milliers de personnes dans le désarroi. Ces contrats, réservés aux allocataires du RSA, aux personnes les plus éloignées de l'emploi ou sans formation, s'adressent aux personnes les plus en difficulté et très souvent en situation de précarité du fait de l'absence de perspective d'emploi stable. Ils sont aussi un levier d'insertion professionnelle pour les jeunes suivis par les missions locales. Les directions de Pôle emploi, sommées depuis la mi-août 2017 de geler toutes les prescriptions de contrats uniques d'insertion (CUI) et de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), refusent ainsi toute signature de contrat depuis deux semaines, ce refus s'appliquant aussi bien aux renouvellements qu'aux nouveaux contrats. Par ailleurs, des milliers d'associations et de collectivités font d'ores et déjà remonter les risques majeurs pour leurs missions d'intérêt public et leur avenir. Car cette mesure, annoncée sans aucune concertation, va se traduire immédiatement par la suppression d'activités et de services utiles au quotidien des Français, principalement dans le domaine de l'aide sociale, du handicap, de la culture et de la qualité de notre environnement. Ces collectivités et ces associations, déjà prises à la gorge par les baisses successives et continues de dotations et de subventions publiques, n'avaient souvent pas d'autre choix que de recourir à ce type de contrat dans le cadre de missions d'intérêt public. Il s'agit donc d'une double peine, qui affectera directement les populations et les territoires déjà les plus fragiles. Aussi, il lui demande de revenir sur cette mesure aussi injuste socialement qu'inefficace économiquement, et dont les conséquences n'ont absolument pas été évaluées. Il lui demande par ailleurs quelles sont concrètement les nouvelles mesures en faveur de l'insertion professionnelle qu'elle compte prendre pour les milliers de personnes qui ne pourraient plus signer le contrat sur lequel elles étaient engagées.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du retrait de contrats aidés pour les communes rurales et sur les accueils des enfants qu'elles mettent en place dans le cadre scolaire et périscolaire. En effet, les annonces faites récemment par le Gouvernement déstabilisent les élus locaux et les parents d'élèves : ils craignent tous que les services mis en place tels que la surveillance des cantines, les accompagnements d'enfants dans les transports scolaires, la sécurité des élèves, et cætera ., soient perturbés. Ainsi elle lui demande de confirmer que ces secteurs seront épargnés par la réforme annoncée.
Mme Jeanine Dubié alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales, et notamment des petites communes rurales déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie, bibliothèques, etc.). Cette décision aura également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de l'éducation, dans le secteur sanitaire et social ou encore dans l'ESS et dont le développement sera durement affecté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure le département des Hautes-Pyrénées sera concerné par cette baisse du nombre de contrats aidés et de lui indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour compenser les effets négatifs de cette décision, et ce afin de ne pas déséquilibrer durablement la situation financière des collectivités locales et du tissu associatif.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre du travail sur la baisse des contrats aidés décidée par le Gouvernement. Pendant l'été 2017, le Gouvernement a annoncé qu'il ne financerait pas autant de contrats aidés au second semestre 2017 qu'au premier. Ainsi, d'après les dernières déclarations de membres du Gouvernement, on devrait passer, en 2017 à 310 000 contrats aidés financés contre 459 000 en 2016. Pour 2018, ses intentions seraient de ramener leur nombre en dessous de 200 000. Il convient de rappeler que le nombre de contrats aidés est loin aujourd'hui d'être élevé d'un point de vue historique. En effet, depuis 1997, il a été divisé par deux. Si la ministre du travail les a récemment stigmatisés comme « extrêmement couteux » et « pas efficaces pour lutter contre le chômage », ses propres services et en l'occurrence la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) considéraient dans une récente note qu’ils étaient « un des outils les plus efficace pour diminuer à court terme le chômage ». Un gel des emplois aidés pour 2017 aurait, pour ces mêmes services, pour effet de générer 62 000 chômeurs supplémentaires. Les principales victimes de cette coupe seront les chômeurs les plus précaires et les plus éloignés de l'emploi qui représentent 90 % des emplois aidés. De plus, ces personnes accomplissent bien souvent des travaux utiles socialement dans les associations et les services publics qui ont recours majoritairement aux contrats aidés. De nombreuses associations qui œuvrent en matière d'insertion, d'aide aux personnes handicapées, d'accompagnement des personnes défavorisées dans leurs démarches administratives, d'accès à la culture, auront à l'avenir les plus grandes difficultés à survivre sans ces emplois subventionnés. Dans l'éducation nationale, où la baisse des contrats aidés concerne des postes d'accompagnement d'élèves en situation de handicap, d'animateurs pour les activités périscolaires, de surveillants, d'aide administrative, les difficultés se font déjà sentir. À La Réunion, les trois quarts des écoles ont dû reporter la rentrée scolaire car le manque de personnel faisait craindre pour la sécurité des élèves. À la lumière de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement compte assurer la continuité du service public et la survie d'associations indispensables tout en baissant les crédits pour les contrats aidés. Certes, ces contrats sont souvent trop courts, trop précaires. C'est pourquoi il faut s'engager dans un plan de titularisation des 800 000 précaires des fonctions publiques et créer des contrats coopératifs stables dans le secteur non-marchand pour les chômeurs de longue durée, en s'inspirant de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fait que depuis 2003, les élections européennes sont régies en France par un scrutin proportionnel suivant la méthode de la plus forte moyenne dans un découpage interrégional composé de huit circonscriptions différentes. Auparavant, le scrutin se déroulait dans une circonscription unique nationale comme dans la plupart des pays européens. Les autres États disposant d'un tel découpage le justifient par des différences linguistiques ou régionales, ce qui n'est pas le cas en France. La combinaison de ces deux caractéristiques veut rendre ce scrutin proportionnel, mais n'a de proportionnel que le nom. Il est inégalitaire, puisque d'une circonscription à l'autre le seuil à partir duquel on obtient un siège de député européen peut différer de manière significative, rendant le vote de certains citoyens moins important que d'autres. Sans compter qu'avec le redécoupage issu de l'adoption de la nouvelle carte régionale de 2014, la cohérence pour le citoyen entre eurocirconscriptions et régions est perdue, éloignant un peu plus l'Europe de leur quotidien. Ainsi, elle lui demande s'il n'est pas nécessaire dans le souci d'une démocratie effective et proche des citoyens de s'interroger sur le choix du scrutin proportionnel à la plus forte moyenne face au scrutin proportionnel au plus fort reste et sur la nécessité du découpage interrégional au regard des bénéfices de la circonscription unique pour la démocratie d'aujourd'hui.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un ensemble d'interrogations suscitées par la mise en œuvre de la recomposition territoriale de l'organisation de la gestion de l'eau (Gemapi). Il s'avère que pour les acteurs du bloc communal ayant considérablement anticipé, soit contraints par la force d'évènements - crues dévastatrices -, soit portés par des intercommunalités dotées de services techniques importants, la mise en œuvre de la compétence sera satisfaisante et en phase avec les délais impartis par la loi. Il en est autrement s'agissant des autres collectivités qui, pour des raisons variables selon les contextes locaux, n'ont point engagé les évolutions organisationnelles en amont du transfert de compétence. Ces dernières se trouvent prises par le temps et confrontées à des dilemmes budgétaires. Cela témoigne du fait que la solidarité territoriale ne se décrète pas, surtout lorsque les ressources financières sont en tension. Le modèle promu par les services de l'État se présente comme une chaîne à trois maillons - EPCI - Epage - EPTB. Il est structuré par un principe simple qui est le dépassement des périmètres administratifs par une structure de gestion couvrant l'intégralité du bassin hydrographique. Or un tel principe ne se profile pas aussi simplement en pratique. En effet, les EPCI sont une majorité à privilégier l'exercice, par eux-mêmes et directement, la protection des inondations ; et à exclure les transferts de compétence a fortiori sur l'intégralité des bassins. Ainsi, ils conservent un pouvoir de décision et une maitrise de dépenses dans un contexte d'accroissement de la pression fiscale. Cela s'accompagnant en parallèle, de la suppression à marche forcée de syndicats qui perdent, de fait, la connaissance, la compétence et l'expertise technique accumulées au profit d'EPCI ou de syndicats remaniés à la hâte. Se déroulant ainsi, la mise en place de l'organisation de la gestion de l'eau version Gemapi se fonde plus sur des enjeux institutionnels et financiers, de court terme, plutôt que sur un état des lieux hydrologique, la mise en commun des connaissances et la concertation. Cela reflète l'échec de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) qui devait être portée par l'État pour accompagner les EPCI dans cette transition. Le résultat de la mise en œuvre de la Gemapi finit par être notoirement contraire à son esprit. Les territoires qui en pâtissent le plus étant les territoires dits orphelins, souvent ruraux, peu dotés en moyens et en expertise. Cette tendance tout à fait regrettable se trouve attisée par des aspects financiers peu sécurisants tels qu'une taxe Gemapi dont il est encore difficile de savoir si elle peut être instituée le 1er octobre 2017 pour être applicable l'exercice suivant ; une assiette et un financement de la Gemapi non stabilisés ; une ponction de 300 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau dont les répercussions sur le bloc communal feront que l'eau ne payera plus seulement l'eau ; des soutiens financiers des régions et départements s'amenuisant ; la baisse des dotations de l'État. Ces réalités financières jouant contre l'exigence de la mise en place, à l'échelle des bassins, de projets d'intérêt commun fondés sur une cohérence technique et territoriale, parce que si l'établissement de bassin est la structure de gestion adaptée, ce sont bien les EPCI et communes qui se trouvent confrontés aux faibles marges de manœuvre du point de vue financier. Au regard de cet état des lieux, il lui demande si l'État envisage d'inverser cette tendance par l'adoption de mesures budgétaires et d'accompagnement à même d'établir les conditions propices à la mise en œuvre des mutualisations et solidarités territoriales qui devraient systématiquement fonder la mise en œuvre de la nouvelle compétence communale Gemapi.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plus en plus critique du nombre de jeunes exclus de leurs familles en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle. S'il n'existe pas de réelles études statistiques sur cette exclusion proprement dite, l'INSEE dans ses enquêtes démographiques relève plus de 200 000 personnes qui vivent en couples avec une personne du même sexe. Pour la SOFRES, 80 % des jeunes homosexuels cacheraient leur homosexualité à leur entourage et près de 20 % des sondés se déclareraient « choqués et feraient tout pour faire changer » leur enfant d'orientation sexuelle. L'association Le Refuge, créée il y a déjà 14 ans, qui apporte son aide aux jeunes sans domicile fixe victimes d'homophobie et de transphobie, a constaté une nette augmentation des jeunes qui se retrouvent à la rue. Dans une société qui refuse toutes les discriminations, cela n'est plus tolérable. Dans une étude parue en 2014, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire » l'INPES rappelait que le risque de sursuicidalité des personnes homosexuelles était aujourd'hui un fait avéré. L'homophobie et la transphobie sont directement responsables de cette situation inquiétante. En 2013, les témoignages reçus par l'association SOS homophobie étaient en hausse de 30 %, évoquant un repli sur soi, une solitude, et dans les cas les plus graves, une dépression, voire une tentative de suicide. À l'école, les jeunes LGBT sont d'autant plus touchés par l'homophobie et la transphobie qu'ils découvrent alors leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Dans un rapport remis en 2013 au ministère de l'éducation nationale par M. Michel Teychenné, des propositions et des recommandations ont été effectuées pour lutter contre les « LGBTphobies » à l'école : formation des personnels enseignants et éducatifs, campagne de lutte contre le harcèlement et la discrimination homophobes, intégration de la lutte contre les « LGBTphobies » dans les programmes de l'enseignement moral et civique, etc. Il est temps de mettre ces recommandations en pratique sur l'ensemble du territoire. L'homophobie va à l'encontre des valeurs républicaines. Il lui semble que ce regard inquiet sur les violences faites aux plus fragiles nous oblige à engager un grand plan national d'aide aux victimes d'actes « LGBTphobes ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Sophie Auconie appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi Sapin II et de la loi relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte selon lesquelles les personnes morales sont exclues du statut de lanceur d'alerte. Au regard des nombreux témoignages de lanceurs d'alerte, il apparaît clairement la nécessité d'étendre ce statut aux organismes en capacité d'accompagner les lanceurs d'alerte internes dans leurs actions sur les plans psychologique et juridique notamment. D'ailleurs, le Défenseur des droits reconnaît la saisine des personnes physiques et morales. C'est pourquoi il convient de réconcilier l'esprit des lois concernées et leurs contenus. Aussi pourrait-il être organisé une réflexion quant à l'extension du statut de lanceur d'alerte aux organisations syndicales, associations et ONG. Cette extension pourrait faire l'objet d'un agrément préalable dans le but de limiter tout dévoiement d'un dispositif de protection citoyenne. Avec la fin de la réserve parlementaire, il conviendrait également d'accorder des moyens à ces organismes dans l'accompagnement de leurs missions. Ces sommes attribuées pourraient être accompagnées par un rapport de gestion de leur utilisation dans le cadre de la transparence des dépenses publiques. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur l'extension du statut de lanceur d'alerte.
M. Fabien Gouttefarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans les affaires jointes C-203/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for the Homme Department/Tom Watson e.a du 21 décembre 2016 et sur les dispositions françaises qui prévoient la conservation des données de trafic et de connexion à des fins de lutte contre le terrorisme. Les deux questions préjudicielles suédoise et britannique portaient sur la conformité aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des législations suédoise et britannique qui prévoient la conservation généralisée, par les fournisseurs de services de communications électroniques, des données de connexion des communications électroniques dans le but d'assurer leur disponibilité dans le cadre d'enquête pénale ou de prévention des infractions terroristes. En réponse à ces questions, la Cour reprend très largement le raisonnement qu'elle avait tenu dans l'arrêt C-293/12 Digital Rights Ireland du 8 avril 2014, où elle avait jugé qu'une obligation générale de conservation de données excède les limites de ce qui est strictement nécessaire lorsqu'elle n'est pas accompagnée de garanties strictes. La Cour a jugé qu'une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de données était, en elle-même, contraire au droit de l'Union. Cet arrêt, en interdisant que les législations nationales prévoient des conservations généralisées et indifférenciée des données relatives au trafic et aux données de localisation et en rappelant que les mesures envisagées doivent être appropriées, rigoureusement proportionnées et nécessaires, apparaît considérablement restrictif pour plusieurs mesures nationales. Plusieurs techniques de renseignement permettent aux services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense d'avoir accès aux données de connexion associées aux correspondances électroniques telles que notamment celles des articles du code de la sécurité intérieure L. 851-2 (accès en temps réel à l'exhaustivité des données de connexion associées à des personnes présentant un enjeu en matière de terrorisme), L. 851-3 et L. 851-4 (accès administratifs aux données de connexion). L'idée d'une collecte sélective des données semble peu opérationnelle et impliquerait de faire renoncer les services à l'exploitation administrative ou judiciaire des données de connexion qui repose nécessairement sur une collecte générale et préalable de ces données par les opérateurs dans des objectifs commerciaux. Dans un contexte de menace terroriste élevée, les conséquences d'une telle décision paraissent problématiques au regard de la nécessaire mission de protection des citoyens. Suite à cette décision, certains États membres tels que les Pays-Bas et la Belgique ont fait le choix d'annuler ou de remettre en cause leurs législations en matière de conservation des données. Dès lors, il souhaiterait connaître quelle est la position du ministère de la défense sur cette question et savoir si la loi sur le renseignement du 24 juillet 2015 qui permet l'accès aux données conservées ou transmises par les opérateurs comporte les garanties nécessaires au regard des critères récemment fixées par la CJUE.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre des obligations issues de l'article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », s'agissant de petites commune (moins de 3 500 habitants) faisant le projet de fusionner pour créer une commune nouvelle dépassant le seuil de 3 500 habitants. L'état du droit précise au V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que : « Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en l'absence de fusion est soumise à la présente section et reprend à ce titre les obligations qui auraient été imputées à ladite commune préexistante en application des I et III de l'article L. 302-8, sur le périmètre de cette dernière ». Cet article n'apporte pas de précisions sur le sort d'une nouvelle commune créée à partir de petites communes de moins de 3 500 habitants. L'imprécision de ce point suscite de nombreuses inquiétudes de la part de maires ayant pour projet de mettre en commun leurs moyens en fusionnant avec d'autres communes. La plupart d'entre eux hésitent à faire évoluer leur projet car ils sont réticents à l'idée qu'ils pourraient être contraints de se mettre en conformité avec un taux de logements sociaux, alors que ces derniers seraient inadaptés au contexte de communes essentiellement composées de bourgs, d'un habitat majoritairement pavillonnaire ou encore éloignées de bassins d'emplois. Afin que les maires souhaitant réaliser une fusion de petites communes soient pleinement éclairés sur les obligations qui leur incombent en matière de logements sociaux, il lui demande de lever toute ambiguïté sur ce point en précisant si ces obligations leur sont applicables ou non et si oui, dans quel délai à compter du jour de la fusion.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition définitive de la présence des anguilles dans le fleuve Meuse. Participant à l'assemblée générale du Soleil levant, association agréée de pêche et de la protection du milieu aquatique de Sedan et banlieue, à Sedan le dimanche 19 février 2017, il a été alerté sur la pratique de pêcheurs professionnels à l'estuaire de la Meuse visant à capturer l'ensemble des anguilles remontant le fleuve, afin de les revendre à un prix extrêmement élevé sur un marché asiatique. Si cette pratique ne cesse pas, elle aboutira à la disparition de cette espèce dans ce fleuve. Il souhaite donc connaître les actions engagées ou prévues par le Gouvernement sur cette question.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition de remboursement intégral des équipements optiques dont l'objectif est de lutter contre les inégalités de santé. En effet, les tarifs trop élevés pratiqués actuellement par les opticiens en France conduisent nombre de Français à être mal équipés (non renouvellement des lunettes, report dans le temps, achat de lunettes d'appoint pas toujours adaptées en grande surface). C'est pourquoi le président de la République a pris l'engagement, au cours de la campagne présidentielle, de parvenir, si possible, au remboursement à 100 % des lunettes, à l'horizon 2022. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre cette proposition.