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Mme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, cofinancé par les communes et l'État, a permis de pérenniser une activité commerciale au sein des secteurs concernés, particulièrement fragiles tant sur le plan économique que social. Dans la continuité de la prorogation des contrats de ville effective jusqu'en 2022, le Gouvernement avait annoncé que l'exonération de la TFPB serait également prorogée en toute cohérence. Toutefois, il semble aujourd'hui que ce ne soit plus le cas. Or les périmètres des quartiers prioritaires de communes telles que Villefranche-de-Rouergue sur la circonscription de M. le député concernent l'ensemble du centre-ville, comportant de nombreux commerces déjà sévèrement fragilisés par la crise sanitaire de la covid-19. Cette exonération constitue une variable déterminante pour l'équilibre financier de ces petites entreprises et l'arrêt brutal du dispositif, alourdissant encore leurs charges financières, pourrait constituer un coup de grâce pour de nombreux commerçants alors que la priorité dans les mois à venir doit rester le soutien massif au commerce de proximité. À Villefranche-de-Rouergue comme dans de nombreuses villes moyennes, les maires et leurs équipes municipales ont fait de la revitalisation des cœurs de villes une priorité d'action de cette nouvelle mandature 2020-2026. Alors que la crise sanitaire actuelle renforce davantage encore leurs difficultés structurelles, l'absence de mesures fortes sur le plan fiscal à destination des petits commerces de centre-ville engendrerait de graves conséquences économiques et sociales. Aucune réponse claire des services de l'État n'est apportée à ce jour permettant de se projeter dans l'avenir et le plan France relance ne semble pas actuellement prendre en compte cette situation urgente qui concerne de nombreuses communes. Aussi, elle lui demande quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre afin de permettre la prorogation de l'exonération de la TFPB sur les périmètres QPV ou, à défaut, l'atténuation de l'impact significatif de cette non-prorogation sur les commerces concernés.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent certains départements à forte fréquentation touristique, qui sont parfois de « petits » départements en nombre d'habitants permanents et en moyens financiers. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de ces départements ont souvent des difficultés à faire face aux écarts démographiques entre les périodes de faible et de forte présence touristique lorsque les risques s'accroissent considérablement, et souvent de manière disproportionnée au regard de la population permanente du département et des richesses qu'elle génère. Une proposition, pour financer les SDIS de ces départements et leur permettre de faire face à leurs besoins en hommes et en matériel, serait d'affecter une part de la taxe de séjour à leur SDIS afin de tenir compte de l'importance de ce service public, tant pour les populations permanentes que pour les touristes dont la présence nécessite une adaptation du service. Il est donc proposé au Gouvernement d'affecter une part de la taxe de séjour aux services départementaux d'incendie et de secours dans les départements à forte fréquentation touristique, qui sont parfois de petits départements en nombre d'habitants permanents et en moyens financiers, ce qui permettait de réduire les inégalités entre départements. Il souhaite connaître son point de vue sur cette question.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'instauration au 1er janvier 2021 d'une taxe plastique à l'échelle européenne. Préparée depuis 2018 par la Commission européenne afin d'anticiper la sortie du Royaume-Uni, contributeur net au budget de l'Union, il a été décidé à l'été 2020 de l'application de cette taxe à compter du 1er janvier 2021 dans l'ensemble des États membres. Une fois en application, cette taxe rapportera environ 8 milliards d'euros au budget de l'UE et financera ainsi une partie du plan de relance européen, doté de 750 milliards d'euros, permettant notamment de faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de covid-19. À la charge des 27 États membres, cette taxe sera calculée sur le poids des déchets d'emballages plastiques non recyclés, avec un taux d'appel de 80 centimes d'euros par kilogramme. La contribution française est ainsi estimée de 1,2 à 1,3 milliards d'euros annuels. En effet, environ 800 000 tonnes de déchets plastiques, ménagers et industriels ne sont pas recyclés chaque année en France. Une politique aussi ambitieuse sur le recyclage des plastiques va ainsi permettre de déployer de nouveaux moyens de tri et de recyclage de ces déchets, de tendre davantage vers l'objectif de 100 % des plastiques recyclés en 2025 et d'appliquer concrètement les mesures du green deal européen. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage le déploiement et la mise en œuvre de cette taxe à l'échelle du pays et ainsi savoir si cette taxe sera acquittée au moyen du budget général de l'État ou si son paiement sera dévolu aux producteurs de déchets ou aux collectivités territoriales.
M. Mohamed Laqhila attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le dispositif d'imputation des moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Lorsque la compensation entre plus-values et moins-values à long terme fait apparaître une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable uniquement sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants, jamais sur le bénéfice ordinaire ou le revenu global. Le deuxième alinéa du 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI prévoit que, en cas de liquidation d'entreprise, l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation dans la limite du rapport existant entre le taux d'imposition des plus-values à long terme applicable à l'exercice de réalisation des moins-values et le taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 applicable à l'exercice de liquidation. Ces modalités de calcul sont particulièrement défavorables pour les entreprises dont le fonds de commerce est valorisé à l'actif et qui ne trouvent pas de repreneur. En effet, dans cette hypothèse, la disparition des éléments corporels et incorporels du fonds génère, la plupart du temps, des moins-values à long terme que le chef d'entreprise ne pourra imputer que partiellement, par l'application de ces dispositions du code général des impôts. Si on prend l'exemple d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu qui cesse son activité et réalise un résultat d'exploitation de 18 000 euros avant prise en compte d'une charge exceptionnelle sur opération en capital de 19 000 euros qui correspond à la disparition du fonds de commerce et génère une moins-value à long terme d'égal montant, soit un déficit comptable de 1 000 euros : lors de la détermination du résultat fiscal, cette moins-value ne sera effectivement déductible qu'à hauteur de 19 000 euros x 45,71 % (12,80 / 28 %) = 8 685 euros. Le solde de cette moins-value fera l'objet d'une réintégration nette de 10 315 euros (19 000 euros - 8 685 euros), soit un résultat imposable de 1 000 euros - 10 315 euros = 9 315 euros. De plus, ce résultat fiscal supporte des cotisations sociales alors qu'il correspond au retraitement d'une perte comptable pour l'entreprise. Paradoxalement, si l'entreprise est cédée et que cette cession permet la réalisation d'une plus-value, elle peut bénéficier des dispositions des articles 151 septies du CGI qui lui permettent de voir ses plus-values à long terme et à court terme intégralement exonérées d'impôt et de charges sociales. Du fait de la crise sanitaire actuelle, qui se double d'une crise économique et sociale, nombre d'entreprises sont susceptibles de cesser leur activité sans repreneur. La perte de leurs actifs ne sera alors prise en compte que partiellement pour le calcul du revenu imposable du chef d'entreprise. Face à ces situations, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter cette « pénalisation » qui découlera de conditions économiques subies.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la situation difficile des restaurateurs et de leurs familles en raison des mesures de fermeture administrative d'établissements, prises par le Gouvernement à cause de la crise sanitaire liée à la covid-19. Il a noté les différentes mesures économiques prises par les pouvoirs publics en soutien aux commerçants « non-essentiels » : fonds de solidarité, activité partielle, exonération de cotisations sociales, annulation des loyers, prêt garanti par l'État. Toutes ces mesures communes au secteur touristique d'ailleurs prises dans le cadre du « plan tourisme » ont pour la plupart déjà été mises en place lors du premier confinement, mais sont malheureusement insuffisantes pour les restaurateurs notamment. En effet, les dispositifs mis en œuvre sont positifs pour les employés des restaurants sans toutefois l'être pour leurs gérants. Ces établissements resteront, selon les dernières annonces, fermés jusqu'au 20 janvier 2021, a minima . Ils doivent donc subir encore deux mois de fermeture, deux mois qui pourront être fatals pour certains restaurants, qui vont devoir dépenser sans forcément recevoir d'aides équivalentes. Il en va de même pour les bars et discothèques qui, avec les restaurants, sont les premières victimes économiques de la covid-19. Les restaurateurs comptent en règle générale sur la bonne consommation des clients pour pouvoir se retirer un salaire des bénéfices et ainsi pouvoir vivre, à titre personnel, convenablement. Voilà presqu'un an que ces restaurateurs doivent vivre sans chiffre d'affaires. Et les aides annoncées ne devraient couvrir que 20 % du chiffre d'affaires par rapport à l'année 2019, ce qui est pour eux invivable. Aujourd'hui, ce sont de nombreux restaurateurs qui font donc le choix de contracter un prêt garanti par l'État, non pas pour investir au sein de leur entreprise, mais plutôt pour bénéficier d'un salaire convenable et viable pour leurs familles. Le risque est grand : ce sont de nombreux propriétaires de restaurant qui sont solidairement liés à leur commerce et qui risquent d'engager leurs deniers personnels si l'établissement se trouve en difficulté financière. La rémunération des restaurateurs, en tant que propriétaire d'établissement, n'est actuellement prise en charge par aucun système particulier de mesures de soutien. Il lui demande donc de mettre en place des mesures spécifiques aux restaurateurs, leur permettant d'obtenir l'équivalent de leurs salaires et ainsi renoncer à la contraction d'un PGE pour y parvenir.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des professionnels et des entrepreneurs du secteur des cafés-hôtels-restaurants-discothèques (CHRD), qui, en raison du confinement, se sont vus une nouvelle fois condamnés à fermer leurs établissements jusqu'au 20 janvier 2021 (dans le meilleur des cas) et enregistrent des pertes de chiffre d'affaires que les dispositifs de soutien ne parviennent pas à compenser. Les organisations professionnelles représentatives du secteur estiment que la crise sanitaire pourrait entraîner la fermeture de deux établissements sur trois dans l'hôtellerie-restauration, la disparition de 200 000 emplois et des pertes d'exploitation proches de 9 milliards d'euros. Les discothèques, fermées quant à elles depuis le mois de mars 2020, sont dans une situation bien plus catastrophique encore. Si les dispositifs de soutien ont été consolidés, d'autres mesures sont nécessaires pour protéger les chefs d'entreprises du secteur, qui ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel et se trouvent le plus souvent privés de tout revenu, plus encore lorsque leur entreprise n'est pas éligible au fonds de solidarité. Les professionnels CHRD réclament une prise en charge des loyers durant les périodes de confinement et font valoir que « zéro recette devrait entraîner zéro charge », via notamment une exonération totale des charges sociales en 2020. Interdites d'exercer leur activité, ces entreprises sont en droit d'attendre des réponses fortes, à la mesure du préjudice qu'elles subissent. Faute de quoi, c'est tout un maillage d'établissements qui jouent rôle essentiel dans la vie économique, mais aussi dans l'animation et l'attractivité des villes moyennes et des communes rurales, qui serait condamné à disparaître. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager une réouverture de ces cafés-hôtels-restaurants dans les meilleurs délais avant le 20 janvier 2021 ou si des mesures complémentaires à celles annoncées par le Président de la République vont être prises pour soutenir la filière si la réouverture de ces établissements ne pouvait avoir lieu avant le 20 janvier 2021.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les pertes d'exploitation des cafés, hôtels, restaurants et discothèques, résultant de l'obligation de fermeture administrative imposée par les pouvoirs publics pour endiguer l'épidémie de covid-19 dans le pays. Ce reconfinement va condamner plusieurs milliers d'entreprises, près de 200 000 emplois pourraient être perdus dans le secteur de l'hôtellerie restauration, des cafés et discothèques d'ici la fin de l'année et enregistrer une perte d'exploitation de près de 9 milliards d'euros. Les compagnies d'assurances refusent toujours d'indemniser le préjudice considérable subi par ces entreprises, alors que certains contrats le prévoient expressément, et sont en train de demander des renégociations de contrats pour en durcir les conditions juridiques et financières. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement quant à la création d'un nouveau régime assurantiel et visant la prise en charge des pertes d'exploitation du secteur.
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de structures adaptées sur le territoire havrais pour les personnes en situation de handicap. L'accueil au sein d'instituts médico-éducatifs au Havre représente un réel parcours du combattant et les parents s'accordent à dire que, à partir de 18 ans, les institutions en mesure de prendre en charge de jeunes majeurs en situation de handicap sont largement en dessous des besoins au Havre et dans son agglomération. Les retards d'accueil suspendent les apprentissages et le développement des personnes atteintes de handicap et la prise en charge non adaptée de ces patients dans des établissements psychiatriques entraîne également une souffrance psychique très importante pour ceux qui le vivent et pour leur entourage. Ces situations conduisent souvent à des régressions voire des dépressions. Les parents et tuteurs se retrouvent dans des situations anxiogènes et intenables. Ils se retrouvent le plus souvent dans des situations où ils ne trouvent pas d'interlocuteurs, et ceux qu'ils rencontrent n'ont que peu de réponses concrètes à leur donner. Sans ces solutions, la prise en charge du handicap est ralentie et les projets de vie des personnes atteintes et de leurs aidants restent très précaires. Les familles se sentent abandonnées et désarmées face à cette situation, déplorée unanimement par les acteurs de santé du bassin de santé du Havre et par de nombreux élus. Aussi, il souhaite savoir s'il compte remédier à ce manque très important de structures accueillant des personnes handicapées majeures.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des armées sur un problème de cohérence du profil médical d'aptitude « SIGYCOP ». Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent à l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. La lettre « S » correspond aux membres supérieurs, la lettre « I » aux membres inférieurs, la lettre « G » à l'état général, la lettre « Y » aux yeux, la lettre « C » à la vision des couleurs, la lettre « O » aux oreilles et à l'audition, la lettre « P » au psychisme. À chaque rubrique est attribué un coefficient allant du plus favorable, le coefficient 1, au moins favorable, le coefficient 6. M. le député souhaite soulever un problème de cohérence du « SIGYCOP » car pour une luxation de l'épaule par exemple, qui ne génère aucun handicap, la cotation pour la rubrique « S » est de 5, ce qui entrave la réussite au concours. Par ailleurs, ne peut-on pas éviter qu'une personne passe le concours d'entrée dans la gendarmerie nationale et soit déclarée inapte, après avoir réussi le concours, lors de son examen médical ? Ainsi, il souhaite savoir si une modification des critères du profil médical d'aptitude « SIGYCOP » peut être mise en œuvre. Par ailleurs, il lui demande s'il est possible éviter qu'une personne passe le concours d'entrée dans la gendarmerie nationale et soit déclarée inapte après avoir réussi le concours, lors de son examen médical.
Mme Samantha Cazebonne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future composition de l'instance qui sera chargée d'examiner, en amont du comité interministériel, les demandes de garanties de l'État pour des emprunts immobiliers visant à créer, rénover ou développer un établissement scolaire français à l'étranger. Il est en effet essentiel que cette instance représente l'ensemble des parties prenantes du réseau, et notamment les associations de parents d'élèves qui gèrent les établissements au nom et pour le compte des familles qui ont fait le choix de la France pour l'éducation de leurs enfants. Le développement du réseau repose en effet en grande partie sur les familles, puisqu'il est cofinancé à hauteur de 80 % en moyenne par les celles-ci (73 % du budget des conventionnés et l'intégralité du budget des partenaires) : celles-ci demandent à juste titre d'être mieux entendues dans les instances décisionnelles. En séance le 13 novembre 2020, le ministre Olivier Dussopt a assuré que cette volonté était partagée par le Gouvernement. C'est pourquoi elle aimerait savoir quelle sera la composition de cette instance chargée de l'instruction des dossiers de demande et quelle y sera la place des familles.
M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le CFA de la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes forme, chaque année, plus de 800 apprentis dans 3 filières, alimentation, automobile et soins services, dans 15 métiers, et dispose de 33 diplômes en apprentissage. Le CFA, en relation avec la quasi-totalité des OPC (opérateurs de compétences), est confronté à des difficultés lors de la facturation liées à une augmentation très importante des charges administratives qui reposent sur le CFA. Chaque OPCO dispose de sa propre procédure de facturation, sans qu'aucune harmonisation n'existe, l'enregistrement des contrats prend des formes différentes d'un OPCO à l'autre, les attentes en termes de facturation sont également très différentes et les retards d'enregistrement et de validation des contrats s'accumulent, occasionnant des difficultés de trésorerie pour de nombreux centres de formation. En conséquence, il lui demande quelles pourraient être les mesures envisagées par le Gouvernement visant une simplification et une harmonisation des pratiques des OPCO, notamment par la mise en place d'une plate-forme unique nationale, pilotée par France compétences, pour assurer le suivi administratif des contrats d'apprentissage et de la facturation, afin de favoriser l'accès à la formation professionnelle de jeunes et sécuriser les centres de formation et d'apprentissage.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides spécifiques afin de soutenir le savoir-faire des artisans. Dans les aides actuelles à l'emploi, il serait très favorable à une aide spécifique pour soutenir la transmission du savoir-faire d'un artisan, et strictement d'un artisan, à un jeune ou à un plus âgé en reconversion, pour une durée limitée à deux ans. Il s'agirait d'un soutien encadré avec un contrat de transmission d'un savoir-faire, limité à un par artisan. Il souhaite savoir si cette aide pourrait être mise à l'étude afin de soutenir le savoir-faire spécifiques des artisans et sa transmission.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des mobilités professionnelles dans la fonction publique en cas d'accident du travail. Certains changements de postes au sein de la fonction publique nécessitent le passage d'un concours afin de changer de catégorie (A, B, C). La logique de ce système jouit d'une cohérence certaine mais celle-ci se heurte malheureusement à quelques réalités. Lorsque survient un accident de travail, certains fonctionnaires ne peuvent parfois pas poursuivre l'exercice du poste qu'ils occupent. S'impose alors une reconversion professionnelle qui débouche potentiellement, pour les titulaires de la fonction publique, sur des postes de contractuels si le concours précité n'est pas obtenu. Étant donné que la mobilité professionnelle est dictée par un accident de travail, la situation peut générer un net et compréhensible sentiment d'injustice chez les personnes concernées. Elle lui demande s'il est possible d'agir afin de corriger ce type de situation.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sort de cinq chargés de recherche du CNRS recrutés en 2019. Le 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé le concours de chargé de recherche de classe normale (CRCN) et l'ensemble des nominations du jury d'admission. Cette décision fait suite au recours d'un candidat. Une situation inédite et injuste s'est alors produite. Du fait de ce jugement, cinq lauréats ont perdu leur statut de fonctionnaire. Les raisons sont pourtant extérieures à leur mérite et à leur excellence scientifique. M. le député lui demande donc de bien vouloir détailler les voies de recours possibles pour réintégrer ces personnes dans leur statut de fonctionnaire. Il semble que la voie de l'appel pour laquelle a opté le CNRS, ou celle d'un nouveau concours ne garantisse en rien à ces chercheurs de retrouver le poste acquis auparavant. Par conséquent, il aimerait savoir si le Gouvernement compte utiliser la voie législative pour réintégrer le plus rapidement et de manière pérenne ces cinq victimes collatérales de cette décision.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation statutaire et financière des techniciens de laboratoire. Malgré la très grande expertise que demande leur métier, et leur inscription obligatoire au répertoire national des professionnels ADELI, les techniciens de laboratoire médical sont en effet toujours classés en catégorie B de la fonction publique hospitalière. Jusqu'en 2012, les techniciens de laboratoire, les infirmiers et les manipulateurs d'électroradiologie faisaient partie des mêmes catégories statutaires. Aujourd'hui, seuls les techniciens de laboratoire demeurent en catégorie B, ce qu'ils ressentent comme un déclassement statutaire injustifié. Cette profession est en conséquence actuellement en tension sur l'ensemble du territoire et les hôpitaux connaissent de gros problèmes de recrutement et de fidélisation de professionnels de moins en moins attirés par une profession en manque de reconnaissance et sans réelle perspective d'avenir. Or le technicien de laboratoire est un acteur incontournable de la prise en charge des patients, comme cela a pu se vérifier pendant la pandémie de la covid-19. La quasi-totalité des prises en charge aux urgences passent par un examen de biologique médicale, au cours duquel ils prennent en charge des substances potentiellement contaminantes des patients et sont également préleveurs, donc en contact avec ceux-ci. Aussi, au regard du contexte covid-19 et de la nécessité de réaliser massivement des tests PCR et sérologiques, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage une évolution du statut des techniciens de laboratoire médical vers la catégorie A ainsi qu'une revalorisation de leurs rémunérations.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants travaillant au sein de foyers de vie, de foyers d'accueil médicalisés, ou des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dépendant de centres hospitaliers publics. Ces services médico-sociaux assurent pour les personnes âgées et adultes handicapés, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers donnés sur place, ou à domicile, sous la forme de soins techniques réalisés par des infirmiers (traitement et suivi des pathologies) et de soins de base et relationnels (hygiène, locomotion) réalisés par des aides-soignants. Leur intervention permet ainsi le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées et de retarder leur placement en Ehpad. Ils sont pourtant les grands oubliés du Ségur de la santé dans la mesure où le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut les établissements et services du médico-social (hors Ehpad) du complément de traitement indiciaire décidé en faveur des professionnels des hôpitaux et des Ehpad publics afin de revaloriser leurs rémunérations à hauteur de 183 euros net par mois. Remplissant les mêmes missions que leurs collègues des services sanitaires, ils éprouvent ainsi le sentiment que leur travail est dévalorisé et qu'ils sont considérés comme des soignants moins méritants et moins reconnus que les soignants du même centre hospitalier, alors qu'ils ont les mêmes diplômes et le même employeur. Cette exclusion risque à terme de créer un départ important des salariés de la profession vers des métiers actuellement mieux valorisés, alors qu'il s'agit d'un métier difficile qui peine déjà actuellement à recruter. Il l'interroge, en conséquence, sur les motifs de l'exclusion de ces professionnels de l'augmentation de salaire prévue par le Ségur de la santé et lui demande de bien vouloir étudier leur intégration à cette revalorisation afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les personnels soignants.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 excluant les personnels des structures médico-sociales publiques et privées de bénéficier du complément de traitement indiciaire. Il demande de mettre fin à cette discrimination qui concerne de nombreux agents de la fonction publique hospitalière. Cela mène à des situations insensées où, au sein d'un établissement, l'ensemble des agents vont bénéficier d'une « revalorisation salariale », à l'exception de certains services, alors même qu'ils appartiennent à la même entité administrative. Rien ne justifie cette discrimination entre les différents types d'établissements, quand tous restent mobilisés au plus fort de la crise sanitaire. L'exclusion du secteur social et médico-social du complément de traitement indiciaire ne sera pas sans conséquence dans des structures qui souffrent déjà cruellement d'attractivité. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'inclusion de ces structures dans le versement du complément de traitement indiciaire pour éviter de fragiliser encore plus ces structures et de mettre en danger les usagers.
Mme Marine Brenier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de plan pluriannuel de développement des soins palliatifs en France. Le plan national triennal prévu par le quinquennat précédent n'est plus valide depuis 2018. Cela fait donc deux ans que le système hospitalier français vit sans ligne directrice et en conséquence, sans réels moyens, pour les soins palliatifs. La crise actuelle a montré à quel point la fin de vie est difficile en France. Certaines personnes sur le territoire national n'ont tout simplement pas accès à ces soins. Certains patients atteints de la covid-19 ont en conséquence connu des fins difficiles, comme bon nombre d'autres patients atteints de pathologies diverses. Si M. le ministre a annoncé récemment qu'une concertation serait lancée prochainement, force est de constater que l'on est déjà bien en retard sur ce sujet. Il est inacceptable que, dans le pays qui se dit doté du meilleur système de santé au monde, certains n'aient pas la possibilité d'être admis en soins palliatifs. La France doit se doter de plus de moyens et constituer un maillage territorial plus abouti en la matière. On devrait réfléchir à une dotation d'unité en soins palliatifs, proportionnelle par exemple, au nombre d'habitants. Elle souhaite donc connaître le calendrier de la concertation annoncée par M. le ministre et ce qu'il prévoit pour pallier à cette inégalité d'accès aux soins.
Mme Caroline Janvier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les modalités de suivi de l'étendue des violences conjugales en France. À l'heure actuelle, ces statistiques sont issues d'un rapport de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, rassemblant les données du ministère de l'intérieur ainsi que de l'Insee et de l'Observatoire national de la délinquance. Ces statistiques ont pour vocation à faire connaître l'étendue de la problématique des violences conjugales dans le pays, sans limitation du recueil des données en fonction d'un critère ou d'un autre. Cependant, une partie de la population française, dont le nombre augmente chaque année, est de fait exclue de ces statistiques : les personnes âgées de plus de 75 ans. Alors que l'on dénombre en 2016 plus de 400 000 femmes âgées de plus de 75 ans en France, leur exclusion de ces statistiques, bien qu'elles soient une population à la santé par ailleurs plus fragile, interroge, de même que les risques spécifiques liés à une situation de dépendance potentielle envers leur mari ou compagnon en raison d'un âge avancé, d'un isolement et d'une précarité accrus ou encore de la situation socioculturelle d'une génération où l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas occupé la même place qu'aujourd'hui. Elle l'interroge donc afin de savoir si une évolution du suivi des violences conjugales est envisagée par le Gouvernement afin de mieux connaître, et donc de mieux lutter contre, ces violences infligées aux femmes de plus de 75 ans.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences conjugales. En effet, chaque année, en France environ 220 000 femmes sont battues ou violées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans 75 % des cas, il s'agit de violences répétées et, dans 80 %, d'agressions psychologiques. Lancé en septembre 2019, le Grenelle des violences conjugales a donné lieu à une série de mesures annoncées en novembre 2019. Un an plus tard, le bilan s'avère mitigé. Un rapport sénatorial de juillet 2020 rappelle que la politique de lutte contre les violences faites aux femmes « ne date pas de l'actuel gouvernement » et qu'une ligne d'écoute des victimes, par exemple, existe depuis 1989. Dans ce même rapport, il est souligné que les crédits alloués à cette cause sont hélas morcelés et qu'ils n'ont rien d'inédit, ayant simplement fait l'objet d'un redéploiement. Les associations d'aide aux victimes sont également réservées sur l'insuffisance des moyens dédiés à l'accompagnement social des femmes et de leurs enfants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour protéger les femmes et leurs enfants dans cette spirale de violence dont il difficile de s'échapper. Elle la prie également de bien vouloir lui indiquer l'ensemble des mesures mises en œuvre dans le département de Saône-et-Loire pour venir en aide aux femmes victimes de violence.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les mesures de protection dont peuvent bénéficier les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents. Les textes de loi stipulent que l'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent. En outre, le téléphone spécifique grand danger permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. Par ailleurs, le bracelet électronique anti-rapprochement, issu du « Grenelle des violences conjugales », inspiré de l'Espagne et inclus dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est un dispositif qui permettra de mieux protéger les victimes. Cependant, à l'issue des mois de détention, de l'obligation du port du bracelet et de l'autorisation de disposer d'un téléphone « grand danger », plus aucune disposition ne protège la victime d'un ex-conjoint qui s'avère parfois multirécidiviste, contraignant la victime à vivre quotidiennement sous l'emprise d'une peur panique. Premier pilier de la grande cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre des mesures supplémentaire de prévention pour les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919. Créée en 1992, la ligne d'écoute Violences conjugales femmes info, devenue le 3919, est gérée par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et portée par un réseau de 73 associations de terrain présentes sur l'ensemble du territoire français. Le 3919 dispose aujourd'hui d'une plateforme en continu de 9 heures à 22 heures où une trentaine d'écoutantes professionnelles viennent recueillir la parole d'environ 2 000 victimes chaque semaine (et jusqu'à 7 000 appels hebdomadaires pendant le premier confinement), lors d'entretiens d'écoute qui durent en moyenne vingt minutes. À l'issue du Grenelle des violences faites aux femmes, le Gouvernement a répondu positivement à la demande de la FNSF d'ouvrir ce service 24 heures sur 24 à condition de bénéficier de subventions supplémentaires via un contrat d'objectifs et de moyens. Pourtant, il semble que le Gouvernement n'ait pas opté pour cette solution mais qu'il souhaiterait que la gestion du 3919 24 heures sur 24 soit soumise à une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence. Quiconque s'est intéressé à la question de l'emprise comprendra qu'il faut parcourir un long chemin pour sortir de la violence et que la qualité de l'accompagnement est ainsi cruciale. « Normer » ce temps et le soumettre à une logique de rendement n'aurait aucun sens. Après des années de travail patient, le 3919 fonctionne grâce à un maillage associatif très dense sur l'ensemble du territoire. Mettre en concurrence le 3919, c'est prendre le risque de faire vaciller un réseau national d'associations de terrain et de leurs partenaires, capables de prendre en charge les femmes qui appellent, que ce soit pour un accompagnement à l'hébergement ou un soutien psychologique, juridique et social. En outre, le 3919 n'est pas une émanation gouvernementale stricto sensu : c'est la FNSF qui l'a créé et porté depuis trente ans. C'est un projet associatif, en partie financé par des fonds privés, porté par des personnes très engagées. Aujourd'hui, ouvrir ce marché créerait un précédent dangereux. Sera-t-il confié à un opérateur bon marché, au fort rendement, mais sans la moindre valeur ajoutée liée à un engagement essentiel pour les droits des femmes ? C'est la raison pour laquelle il lui demande comment le Gouvernement entend procéder pour renoncer à cet appel au marché public pour la gestion du 3919 et comment il entend pérenniser l'action actuelle du 3919 en augmentant les subventions octroyées à la FNSF pour une ouverture 24 heures sur 24 de la ligne en 2021.
M. Martial Saddier interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le budget dédié à la lutte contre les violences faites aux femmes. En France, les violences faites à l'encontre des femmes n'ont cessé de progresser ces dernières années : une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint, soit 152 féminicides en 2019, plus de 21 % par rapport à l'année précédente. Plus de 200 000 femmes vivent avec un conjoint violent. 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol, 4 millions d'inceste et plus d'1,2 millions d'injures sexistes. Face à ce constat alarmant, le Grenelle contre les violences conjugales a détaillé plusieurs mesures : bracelet anti-rapprochement, centres régionaux chargés de suivre les auteurs de violence, places d'hébergement d'urgence. Cependant, le budget consacré à la lutte contre les violences conjugales, soit 361 millions d'euros, n'a pas augmenté en 2020. Cela suscite l'inquiétude de nombreuses associations. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une augmentation des moyens affectés à la lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Britanniques propriétaires de résidences secondaires en France. La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne inquiète ces personnes - on dénombre environ 200 000 Britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français - habituées à passer de longs séjours en France et qui, en raison des règles en vigueur après le Brexit, ne pourront plus se rendre en France aussi souvent que par le passé. Plusieurs solutions à ce problème sont possibles, l'une d'elles étant la délivrance à tout propriétaire britannique d'une résidence secondaire en France d'un visa long séjour temporaire (VLST) sur présentation d'un titre de propriété ou d'une preuve du paiement de la taxe d'habitation en France. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faciliter la venue des ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interventions des psychologues dans les Ehpad qui se sont développées ces dernières années. Ces professionnels de santé doivent à la fois travailler avec les résidents, les familles et les autres professionnels de la structure. Pourtant faute de moyens, ils ne sont que rarement présents à temps plein, ce qui complique grandement leurs missions. L'avancée en âge n'est pas chose facile et entre la perte de certaines facultés physiques et ou intellectuelles, la sensation de solitude et les deuils de proches qui s'accumulent, les personnes âgées souffrent psychologiquement. Si le phénomène est connu, les résidents ont tendance à moins s'en plaindre et restent silencieux. Même si la présence d'un psychologue est obligatoire dans les Ehpad, depuis la réforme de la tarification des Ehpad en 1999, peu de postes sont à temps plein, faute de moyens suffisants ou de candidats. Le travail des psychologues est divers et dense au sein des établissements. Il est admis que pour 100 résidents, un temps plein serait nécessaire. La présence de ces professionnels est indispensable tant pour les résidents que pour les familles. Or, des obstacles subsistent, liés pour la plupart, au peu de place laissé à la santé psychique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions que le Gouvernement compte mettre en place afin que les psychologues en Ehpad puissent remplir leurs missions sans obstacle et sans devoir choisir quelles sont les priorités par faute de temps. Elle le prie également de bien vouloir l'informer des mesures qui seront mises en œuvre afin de développer cette filière.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation hospitalière en Seine-Saint-Denis et particulièrement à l'hôpital Robert Ballanger. Ces dernières semaines ont vu déferler la deuxième vague de l'épidémie de covid-19 en France, avec ses disparus, patients et soignants, avec ses oubliés. On ne saurait faire le pari morbide qu'elle ne serait suivie d'une troisième, ni même d'une quatrième, identique sinon plus grande encore. La situation sanitaire et son corollaire, les milliers de morts qui en résultent doivent appeler à accepter la nécessité de décisions à la hauteur de la gravité du moment, à la mesure du nombre de victimes. Il faut ajouter le nombre de soins qui n'ont pas pu être prodigués en raison de la mise sous tension des services et des personnels avec la crise du covid-19. Mme la députée appelle l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes, les attentes dont lui ont fait part celles et ceux qui font vivre le secteur hospitalier, et plus largement de la santé, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les multiples indicateurs mis en place dans le cadre du suivi de la crise sanitaire ont fortement aggravé l'état des lieux de la prise en charge des malades dans ce département. La Seine-Saint-Denis connaît encore actuellement un taux d'incidence de contaminations liées au covid-19 plus important qu'au niveau régional. Il en est de même de la surmortalité et cela depuis le début de l'épidémie. Ces indicateurs n'ont rien de surprenant, ils ne font qu'entériner le triste constat d'un secteur médical laissé à l'abandon dans le département. Quelques chiffres permettent de mesurer l'ampleur de l'inégalité : la Seine-Saint-Denis comptabilise 103 lits de réanimation pour 1,6 millions d'habitants (population que l'on sait par ailleurs sous-évaluée), quand la ville de Paris dispose de 407 lits pour environ 2,2 millions d'habitants. Ce défaut d'égalité se décline à l'infini, qu'il en aille du nombre d'agents à celui des lits et des services de spécialités en passant par la disponibilité du matériel. Jusqu'à quand cette inégalité structurelle va-t-elle prospérer ? Quand des mesures fortes de rééquilibrage vont-elles devenir réalité, en étant planifiées dans le temps et à la hauteur du retard accumulé ? Mme la députée revient plus particulièrement sur l'offre de soins hospitaliers. M. le ministre connaît l'état dramatique des finances de l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, hôpital afférent à la circonscription que Mme la députée représente de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte. La dette de cet établissement, tout comme celle, plus globale, du groupement hospitalier associant Montfermeil et Montreuil, est un boulet au pied des investissements nécessaires au maintien d'une offre de soins décente. Pour donner l'opportunité aux hôpitaux de Seine-Saint-Denis de relever la tête, encore faut-il s'en donner les moyens et pour cela, l'État ne peut faire l'économie d'une politique volontariste en matière d'investissement mais aussi de reprise de la dette dont les millions s'amoncèlent : 98 millions d'euros pour l'hôpital de Montreuil, 106 millions d'euros pour celui d'Aulnay-sous-Bois, 29 millions d'euros à Montfermeil en tenant compte du fait que cet établissement nécessite des travaux massifs, masquant une dépense de 300 millions d'euros à venir. À l'hôpital Robert Ballanger, cet état de fait se traduit très concrètement par l'impossibilité d'assurer des soins aux patients. Est-ce là l'objectif d'un service public ? Le non-règlement des fournisseurs depuis des mois fait planer sur les gestionnaires et sur les agents en charge de l'approvisionnement la menace d'une coupure pure et simple des moyens matériels. Mme la députée a en mémoire les actions organisées, par exemple, par les agents du service psychiatrique de cet hôpital qui, à défaut de moyens, organisent chaque année un marché de Noël dont les bénéfices servent à financer l'achat de machines à laver. Que fait l'État ? Est-ce ainsi que doit vivre ou plutôt survivre un service public ? Mme la députée n'est pas sans savoir les promesses qui ont été faites d'une reprise de la dette des hôpitaux avec des moyens consacrés à hauteur du tiers de la dette globale de l'ensemble des établissements du pays. Pour des établissements comme ceux du groupement hospitalier de Montreuil, Montfermeil, Aulnay-sous-Bois, ne faudrait-il pas envisager sérieusement d'aller plus loin ? Si l'on prétend effectivement remettre sur les rails ces établissements, l'État ne peut faire l'économie d'un investissement supplémentaire permettant tout juste le rattrapage à égalité avec les hôpitaux de l'ensemble du territoire. Si les difficultés économiques sont à ce point cruciales, c'est qu'elles sont aussi le point de départ d'une possibilité d'amélioration des conditions de travail des agents sur place. Et pour cause, là encore, la crise sanitaire n'a fait qu'appuyer sur des faiblesses et des fractures déjà bien identifiées. L'absence de reconnaissance du dévouement des soignants reste au centre d'un phénomène progressif de déperdition des agents qui, à bout de nerfs, finissent par quitter l'hôpital en même temps que leur carrière médicale. Le Gouvernement annonçait une prime de fidélisation aux agents de l'État dans ce département ? Les hospitaliers n'ont jamais obtenu de réponse claire quant à son attribution pour les hôpitaux. Mme la députée ne revient pas plus longuement ici sur l'impossibilité pour l'heure d'obtenir une réponse quant à l'attribution de la prime covid aux agents des urgences dites obstétricales qui, à ce stade, ne sont pas considérées comme des services d'urgence statutairement. Après des mois de lutte acharnée contre ce virus et ses victimes, les soignants aimeraient du repos, de la sérénité. Là encore, le couperet est tombé puisque les congés ne pourront se prendre qu'en fonction du remplissage des besoins des plannings. Or, faute de personnels suffisants, les agents de l'hôpital Robert Ballanger ne se verraient attribués que deux jours de congés à l'occasion des fêtes de fin d'années. Le secteur hospitalier de Seine-Saint-Denis est en bout de course, le service public est en faillite. L'État est responsable et doit donc faire face aux attentes des soignants et des patients pour remettre à flot ces services d'accueil et de soins. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de recrutement de personnels qualifiés dans les Ehpad. Il serait opportun, suite au rapport « plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge » remis le 29 octobre 2019 par Mme Myriam El Khomri, de mener une réflexion réelle quant aux métiers du grand âge, leurs qualifications, diplômes, statuts, rémunérations, et quant aux formations préparant à ces métiers. Les directeurs d'Ehpad ont des difficultés à recruter des personnels qualifiés et se retrouvent à embaucher des encadrants non-diplômés, qui effectivement apprennent un métier sur le terrain, mais sans formation théorique, et sans obtenir de qualification professionnelle reconnue. Ces employés, majoritairement des femmes, se retrouvent cantonnés à des postes dont la rémunération est très proche du SMIC, sans possibilité d'évolution, rendant peu attractifs ces emplois. Il y a peu de chance que la création du titre professionnel d'agent de service médico-social par arrêté du 10 juillet 2020 permette de combler les besoins de personnels qualifiés dans les Ehpad. Ces établissements ont besoin d'avoir dans leurs effectifs des aides-soignants diplômés d'État et il serait pertinent de permettre un accès à ce diplôme par l'alternance ou la VAE, ce qui permettrait soit de rendre l'offre plus attractive, soit de permettre la validation de l'expérience et de pérenniser les recrutements sur le long terme. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions en la matière.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de centre hospitalier situé sur la commune de Creil dans l'Oise. En effet, si aucune fermeture n'a été évoquée, le départ de nombreux praticiens en raison d'un manque criant de moyens pour leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, ne manque pas de susciter une vive inquiétude alors que le site est indispensable dans le maillage territorial de santé. À plus forte raison, alors que le Gouvernement actuel a fermé plusieurs services dans les structures voisines, comme à Clermont. Plus généralement, la réorganisation de l'offre de soins hospitaliers est en nette baisse depuis la fusion entre les hôpitaux de Creil et Senlis. Elle a accéléré cette désertification assurent les professionnels du bassin, avec notamment des fermetures de services en cardiologie, pneumologie, chirurgie et réanimation dernièrement à Senlis, sans pour autant que cela soit compensé à Creil. Le sous-équipement a été particulièrement marqué lors de la seconde vague épidémique du coronavirus. Ainsi, lors de la première vague, un circuit médicalisé dédié aux patients covid avait été mis en place. Mais lors de la seconde, cela n'a pas été le cas et des patients covid + restaient dans les couloirs des urgences avec des risques de transmission à des patients qui ne l'avaient pas. En outre, à plusieurs reprises, le site n'a pas disposé de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) opérationnel. Ainsi l'hôpital présente aujourd'hui de grosses carences malgré l'engagement, le dévouement et le professionnalisme des personnels. Le recrutement de nouveaux médecins et d'infirmières, tout autant qu'un investissement massif dans les moyens alloués sont une absolue nécessité. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de pérenniser le site.
M. Alain Bruneel alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences désastreuses qu'auraient une fermeture de l'hôpital Beaujon qui allie activités d'excellence et soins de proximité. Alors que le territoire de santé couvre un très dense bassin de 600 000 habitants, les capacités de l'établissement se rétractent pourtant d'années en années : 80 lits fermés les 6 dernières années pour arriver à un total actuel de 400 lits. L'hôpital reste néanmoins un bastion fort de l'AP-HP avec ses 1 700 hospitaliers et ses 400 médecins. Il dispose de surcroît de l'un des 3 héliports du 92 si utile pour les transferts, notamment des accidentés de la route. À l'heure actuelle, les personnels de santé et les citoyens craignent que les hôpitaux de Beaujon et de Bichat soient sacrifiés au profit du nouvel établissement « Hauts-de-Seine Nord » qui devrait prendre place en plein cœur de Saint-Ouen sur le site de l'usine Citroën et de Conforama. Il rappelle au ministre que la crise sanitaire a mis en lumière l'utilité cruciale de cet hôpital tout comme l'importance d'un maillage important d'établissements de santé dans les territoires, notamment en région parisienne. Il affirme qu'il serait inacceptable que l'arrivée d'un nouvel établissement se fasse au prix de la disparition de l'hôpital Beaujon. Il lui demande de bien vouloir conforter cet établissement dans ses missions et de lui permettre de bénéficier d'une rénovation lui permettant d'être un établissement digne du 21ème siècle.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité d'accès aux soins des habitants des territoires ruraux. En effet, selon l'étude sortie dans 36 000 communes n° 377 de septembre 2020, les habitants du monde rural ont 20 % moins recours aux soins hospitaliers que les habitants du monde urbain. Logiquement, cette étude démontre une forte corrélation avec la distance aux centres hospitaliers et l'absence de médecins traitants : les médecins libéraux dépistant et adressant le patient à l'hôpital, moins il y a de médecins traitants, moins il y a de dépistages et donc moins il y a d'hospitalisations. Les habitants ont donc recours à l'hôpital de manière très contrastée, dépendant de leur proximité d'habitation avec l'hôpital le plus proche. Par exemple, dans un département rural comme l'Indre, l'accès aux soins est plus limité, avec 167 médecins généralistes libéraux donc 1 médecin pour 1 600 habitants en 2018. Comme le dit très justement Mme Isabelle Dugelet, maire de La Gresle (42) « ce qui est consommé en moins en soins dans les zones rurales est en fait une part de renoncement aux soins. Là où il y a des déserts médicaux, il n'y a pas de médecins donc pas de soins à l'hôpital. C'est la double peine ». De plus, la Cour des comptes - dans un rapport rendu le 7 octobre 2020 consacré à l'application des lois de financement de la sécurité sociale - détaille l'échec des groupements hospitaliers de territoire (GHT) mis en place en 2016 avec pour objectif de « corriger les inégalités territoriales de l'accès aux soins ». En effet, la Cour de compte souligne la persistance de l'inégalité aux soins et même son renforcement avec la constitution de GHT hétérogènes qui ne sont plus en mesure d'offrir « un panier de soins homogène ». Face à ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend changer de politique de santé, en investissant massivement dans les structures de proximité - quitte à rouvrir des unités et des services fermés dans les territoires, et en renforçant les équipes de soins par une augmentation du personnel soignant -, avec comme double objectif d'assurer des soins à tous les Français quel que soit leur lieu d'habitation et de donner une véritable chance de développement aux territoires ruraux qui, sans la santé, auront bien du mal à répondre à la demande sociale renforcée depuis le confinement, de vivre dans un environnement plus sain et qualitatif.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un établissement public national à caractère administratif, placé sous tutelle du ministère de la transition écologique. La crise écologique, économique et sociale actuelle est le résultat d'un mode de développement non durable qui mériterait plus de réflexion. En effet, à l'heure actuelle, les émissions de gaz à effet de serre provoquent des changements climatiques, mettent en danger certaines espèces et, de manière générale, génèrent de plus en plus d'inquiétude. Ce constat emmène à revoir l'efficacité de la stratégie en matière d'atténuation du changement climatique. Cela implique nécessairement une évolution profonde des modèles économiques et sociaux, ainsi que des mentalités. Une meilleure sensibilisation permettait effectivement d'encourager les responsables de haut niveau, aussi bien dans le secteur privé que public, à mieux appréhender les enjeux liés à la protection de la biodiversité, la responsabilité environnementale et le changement climatique. À cet effet, la création d'un institut, sous la forme d'un établissement public à caractère administratif et placé sous la tutelle du ministère de la transition écologique, semblerait pertinente. Cette structure aurait pour objet le renforcement de la compréhension des politiques publiques environnementales. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la libéralisation de la dotation aux amortissements dans les entreprises. La dotation aux amortissements consiste en la prise en compte de la dépréciation des biens amortissables détenus par une entreprise, c'est-à-dire de calculer la perte de valeur que subit une immobilisation en raison de l'usure et du temps qui passe. Il rappelle que le Président de la République, lors d'un déplacement dans le département des Vosges, lorsqu'il a souhaité organiser un débat sur l'Europe, un entrepreneur lui avait suggéré de libéraliser la dotation aux amortissements dans les entreprises, comme cela peut se faire dans certains pays européens. Ce dispositif aurait alors un avantage : en période de crise, et l'actualité le démontre malheureusement, les entreprises n'auraient pas à puiser dans leurs ressources et dans les fonds propres de la société, en déduisant ladite charge sur le bénéfice imposable de l'entreprise. Ainsi, la dotation aux amortissements permettrait de maintenir la valeur des capitaux de l'entreprise en difficulté. Il attire aussi l'attention du ministre sur un deuxième dispositif qui pourrait tout autant que le premier, sauver certaines entreprises en ne grevant pas les finances de l'État : il s'agit de la défiscalisation des réévaluations libres des actifs. Ainsi, selon l'article 123-18 du code de commerce, la réévaluation libre des actifs est une opération comptable permettant aux entreprises d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine. En toute logique, les actifs sont inscrits au bilan de l'entreprise, pour la valeur au moment de l'acquisition du bien. Avec le temps, il arrive que la valeur des biens soit dépréciée, entraînant une différence entre la valeur réelle des biens et leur valeur de comptabilisation. Or aujourd'hui l'écart de réévaluation constaté est imposable. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées afin de libéraliser la dotation aux amortissements dans les entreprises et si une défiscalisation des réévaluations libre des actifs est envisageable.
Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les entreprises de plus de 50 salariés. Afin de faire face à la propagation du virus, les commerces ont dû fermer administrativement leur établissement. Le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs afin de les soutenir économiquement dont un fonds de solidarité ouvrant droit à une aide financière. Toutefois, en l'état actuel, ce fonds de solidarité n'est pas accessible aux entreprises de plus de 50 salariés. Ce plafond a pour objectif de ne pas créer un effet d'aubaine pour les grands groupes ou enseignes qui capteraient alors la majeure partie des aides. Cette disposition pose néanmoins question dans certains cas. En effet, certaines entreprises familiales de 70 ou 80 salariés, possédant plusieurs boutiques, ont fait le choix d'une seule entité juridique plutôt que de créer une nouvelle société par établissement, afin d'offrir plus d'avantages à leur personnel. Malheureusement, cette stratégie les pénalise depuis le début de la crise sanitaire, l'entreprise devant supporter les charges fixes de chaque magasin sans aucune aide financière. Pourtant, il ne s'agit pas là d'un « grand groupe ». Cette non-éligibilité au fonds de solidarité pose question quant à la visée du dispositif : une entreprise familiale possédant 20 petits magasins de 3 salariés ne peut pas en bénéficier alors qu'une franchise nationale de 40 salariés peut y prétendre. Ainsi, elle souhaite connaitre sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité des petites holdings, hors secteur hôtellerie-restauration, étaient envisagées prochainement.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fonction des CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés et la gestion de leur budget. En effet, le budget de ces organismes est alimenté par les entreprises et correspond à un pourcentage de la masse salariale. Il est réparti en deux parts distinctes : une pour les œuvres sociales qui est fixée par accord d'entreprise et une pour le fonctionnement propre du CSE. Pour ce budget, la loi fixe la méthode de calcul : l'employeur doit s'appuyer sur la masse salariale brute issue des déclarations DNS qu'il effectue chaque année. Une fois ce calcul effectué, il doit se référer à son effectif global pour connaître le pourcentage exact à allouer au fonctionnement du CSE. Ainsi, de 50 salariés à 1 999 salariés, l'employeur devra allouer au CSE un budget de fonctionnement équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Or pour les entreprises de plus de 50 salariés mais qui restent dans un effectif relativement non élevé, le fonctionnement réel du CSE est loin d'absorber la somme versée par l'entreprise sur la part de fonctionnement, le restant ne pouvant pas être alloué à d'autres actions et par exemple augmenter la part des œuvres sociales. Cette mesure simple pourrait ainsi permettre un coup de pouce non négligeable pour le pouvoir d'achat des salariés sans engendrer des dépenses supplémentaires pour l'entreprise. Aussi, elle demande quel aménagement législatif et réglementaire peut être décidé pour autoriser une souplesse de gestion dans le budget du CSE des entreprises de 50 salariés.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de conciliation. Cette procédure est ouverte aux débiteurs qui « éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours », pour reprendre les termes de l'article L. 611-4 du code de commerce. L'enjeu de cette procédure est d'ouvrir une négociation entre le débiteur et ses créanciers le plus en amont possible de la cessation des paiements pour avoir une plus grande probabilité de sauver le débiteur. La décision d'ouverture appartient au président du tribunal de commerce pour les débiteurs personnes physiques exploitant une entreprise commerciale et artisanale, ou au président du tribunal de grande instance pour les autres personnes physiques exerçant une profession indépendante et pour les personnes morales de droit privé non commerçante. L'éventuel accord amiable entre créanciers et débiteur est constaté dans un écrit signé des parties et peut soit être constaté judiciairement par le président du tribunal, soit être homologué. C'est là un des apports importants de cette procédure de conciliation. Il souhaite savoir combien de conciliations ont été ouvertes depuis le 1er janvier 2020, combien ont été constatées judiciairement et combien ont été homologuées.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. Dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, il est prévu un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est en outre précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». À ce jour, les écoles doctorales décident elles-mêmes des modalités d'attribution des contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sans publicité. Cela a pour conséquence directe la création d'un processus d'attribution opaque et une difficulté dans la répartition des contrats en fonction de la nature de l'école doctorale. Ainsi, elle souhaite savoir si une publication du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans chaque établissement est envisagée par le Gouvernement. Elle souhaite également connaître les garanties et les clarifications qui seront mises en place dans le décret d'application pour assurer une équité de traitement et de transparence dans la répartition entre les filières.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement trop méconnu des recruteurs en recherche et développement, et il ne suffit pas à encourager le recrutement des docteurs. Aussi, il lui demande quels moyens elle entend mettre en œuvre pour faciliter l'insertion professionnelle des docteurs.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». Cette annonce est une véritable avancée pour la promotion et le développement de la recherche. Cependant, les établissements de recherche disposent à l'heure actuelle de peu d'informations concernant la logique de répartition par établissement des contrats doctoraux financés par le ministère, ce qui nourrit un sentiment d'incompréhension au sein du monde universitaire. Aussi, les établissements universitaires appellent à une clarification de ces processus d'attribution. Ils souhaitent notamment que soient publiés le nombre de contrats doctoraux actuellement financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans chaque établissement, et que soient précisés les éléments d'appréciation utiles à leur future répartition. Par ailleurs, les établissements universitaires demandent à être informés, au-delà de la question des critères retenus, sur le déroulement précis de la procédure d'attribution des contrats doctoraux. Au regard de ces questionnements, et dans la continuité de la logique de concertation adoptée par la loi de programmation de la recherche, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles garanties seront mises en place pour assurer une équité de traitement, dans une démarche de transparence, pour l'attribution des futurs contrats doctoraux.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le climat d'anxiété et de confusion qui règne dans les lycées, et particulièrement au sein des classes de terminale toutes attelées à la préparation du nouveau baccalauréat. Les professeurs et les élèves sont soumis à une pression écrasante du fait d'une préparation inédite occasionnant de nombreux tâtonnements et questionnements, couplée à un contexte sanitaire qui rend plus difficiles les apprentissages et ralentit les progressions. Les chefs d'établissement font face à des difficultés organisationnelles inextricables entre gestion des différents emplois du temps (parfois trente emplois du temps différents au sein d'une même classe), flou sur le maintien ou non de certaines heures, absentéisme très important des professeurs comme des élèves. Les professeurs font eux face à une « course aux programmes » d'autant plus intense en spécialité car les épreuves ont lieu dès le mois de mars, alors même que certaines notions n'ont pas été acquises l'année dernière en raison de la crise sanitaire. Beaucoup d'imprécisions subsistent sur la préparation méthodologique au « grand oral », épreuve phare du nouveau baccalauréat, ainsi que sur les heures qui y seront consacrées. Dans ces conditions, les lycéens sont dans une angoisse d'autant plus mordante que leurs professeurs eux-mêmes n'ont pas les réponses à leurs interrogations. Ce rythme effréné, le port permanent du masque, l'absentéisme, l'incertitude face à la nouvelle mouture de l'examen, pèsent sur les professeurs qui sont pour la plupart épuisés. Elle souhaite lui faire part de cette remontée de terrain et savoir si une clarification peut être envisagée auprès des académies, ainsi, éventuellement qu'une adaptation de ce premier examen post-réforme au vu des circonstances exceptionnelles actuelles.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les nécessités de recrutement supplémentaire d'assistants d'éducation (AED) au sein des collèges et lycées dans le contexte actuel où la crise de covid-19 mobilise les AED pour suppléer aux professeurs à risque placés en autorisation d'absence. Figures d'encadrement et de dialogue avec les élèves, les surveillants sont essentiels à la vie des établissements, ils le sont particulièrement en ces temps d'épidémie où il leur revient la double mission de faire respecter aux élèves le protocole sanitaire renforcé et de répondre aux besoins en soutien scolaire plus importants qu'en temps normal. Le maintien a minima de leur nombre habituel au sein des établissements est donc indispensable dans la lutte à la fois contre l'épidémie et contre le décrochage scolaire. Le remplacement poste pour poste aussi bien des AED suppléant les professeurs absents que des AED en congé maladie ou maternité est par conséquent vital. M. le député s'étonne dans ces conditions que le collège de Mormant, situé dans sa circonscription, puisse ainsi se contenter de remplacer trois AED en congé maternité par un seul équivalent temps plein. Il l'interroge donc sur la doctrine actuelle du ministère en matière de remplacement des assistants d'éducation et sur les actes qu'il compte prendre pour s'assurer du remplacement poste pour poste de ces surveillants au sein des établissements scolaires.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les professeurs documentalistes à propos du versement de la prime d'équipement informatique. Comme tous les enseignants, les professeurs documentalistes ont reçu, le 16 novembre 2020, une lettre d'information leur indiquant que tous les enseignants recevront une prime d'équipement informatique destinée à l'acquisition et au renouvellement du matériel informatique nécessaire à l'exercice de leur mission d'enseignement. Bien qu'ayant la qualité d'enseignant, au même titre que leurs autres collègues certifiés et titulaires du Capes, un doute subsiste quant au versement effectif de cette prime au profit des professeurs documentalistes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les professeurs documentalistes percevront bien la prime d'équipement informatique.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des évaluations des élèves français. Les plus jeunes ont été coupés de l'école pendant près de trois mois lors du premier confinement. Ils ont en outre été fortement impacté dans leurs liens sociaux pendant toute cette période : de nombreux rapports révèlent d'ailleurs la forte augmentation des troubles psychiques chez les enfants de moins de 15 ans depuis le mois d'août 2020. Au cours de l'année scolaire précédente, beaucoup d'élèves ont accédé à la classe supérieure sans pour autant avoir pu bien assimiler les acquis fondamentaux normalement enseignés. Ils ont retrouvé le chemin des classes, depuis le mois de septembre 2020, dans des conditions de travail particulièrement difficiles. Les enseignants ont donc dû réadapter le programme pour s'assurer que tous les élèves puissent suivre l'enseignement dispensé. Il était nécessaire pour eux d'identifier les élèves qui avaient décroché totalement pendant la période du premier confinement. Le ministère de l'éducation nationale met en place des évaluations standardisées des élèves à différents niveaux de leur scolarité. Ainsi, les élèves de CP, CE1, sixième et seconde ont normalement été évalués au début de la nouvelle année scolaire, dans le courant du mois de septembre 2020. Elle l'interroge sur les résultats de ces évaluations standardisées qui sont particulièrement inquiétants, en baisse pour les élèves des classes de CP et CE1, et lui demande comment aider ces enfants à rattraper leur retard afin qu'ils accèdent aux classes supérieures en ayant tous les acquis nécessaires.
M. Bruno Duvergé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du personnel infirmier de l'éducation nationale. Selon le communiqué du SNICS-FSU du 26 novembre 2020 dont il a eu connaissance, près d'un milliers d'infirmiers et infirmières venus de toute la France, réunis en congrès, ont exprimé le souhait « de se recentrer sur les consultations infirmières et prendre en charge les élèves dans leur globalité afin de répondre à leurs besoins ». Ils souhaitent, pour mener à bien leur tâche, disposer de moyens d'action renforcés. Selon eux, ces moyens d'actions renforcés passent par la création de nouveaux postes et la mise en œuvre de formations à la hauteur de la spécificité de leur exercice. Ils souhaiteraient en outre une revalorisation salariale au niveau des fonctionnaires de catégorie A afin que leur salaire ne soit plus inférieur de 1 000 euros aux autres corps de catégories A. C'est la raison pour laquelle, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en matière de recrutement d'infirmiers scolaires et en matière de revalorisation salariale de ces infirmiers.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la nécessité de conforter la place de l'éducation physique et sportive (EPS) et du sport scolaire dans les écoles du pays, en prévoyant un recrutement massif via le CAPEPS externe, interne et l'agrégation externe. Différents organismes en charge de la santé publique ne cessent d'alerter, depuis plusieurs années, sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l'obésité, sur l'hypertension et démontrent l'absolue nécessité d'une augmentation de la pratique physique de tous. L'EPS à l'école est dans cette perspective le seul lieu de pratique et d'apprentissages pour les élèves, filles et garçons, sans aucune discrimination. Après les semaines de confinement imposées au printemps 2020 par la pandémie de la covid-19, on aurait pu légitimement penser que des efforts auraient été menés en ce sens. Or il n'en est rien, malgré la mise en place du dispositif Sport-Santé-Culture-Civisme (2S2C). Sur le terrain, même si une circulaire affichait la volonté d' « accroître la place de l'éducation physique et sportive, des arts et de la culture » la situation à la rentrée 2020 s'est dégradée : manque de professeurs d'EPS pour assurer les heures obligatoires (environ 10 %), classes surchargées (allant jusqu'à 38 élèves en lycée professionnel) ne permettant pas une pratique sportive de qualité, suppressions de postes malgré l'arrivée de 60 000 élèves supplémentaires dans le second degré depuis 2017, baisse des horaires en EPS avec la réforme de la voie professionnelle (1/2 heure en moins), sport scolaire malmené avec la réforme des lycées qui, en éclatant le groupe classe, multiplie les cours le mercredi après-midi... C'est pourquoi, afin de redonner une juste place à l'exercice physique dans les écoles, il lui demande, au regard de la pyramide des âges des enseignants d'EPS, d'augmenter le recrutement aux concours de CAPEPS externe, interne et de l'agrégation externe au travers un plan pluriannuel de recrutement de 1 500 postes au concours d'EPS en 2021 qui permettrait d'atteindre le taux d'encadrement de 2007, mais également de revaloriser l'EPS dans le système éducatif et les agendas scolaires.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le suivi de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016. Dans leur rapport d'évaluation de la loi, en décembre 2019, les inspections générales des affaires sociales, de l'administration et de la justice soulignent que tous les professionnels entendus par la mission, quel que soit leur secteur d'activité, ont exprimé un besoin de formation en lien avec les évolutions législatives mais également du phénomène prostitutionnel. Travailleurs sociaux, enquêteurs, magistrats ou encore enseignants, nombreux sont les interlocuteurs clefs dans la lutte contre la prostitution qui doivent pouvoir bénéficier d'une formation spécialisée et pluridisciplinaire afin de mieux appréhender la réalité des situations de prostitution et connaître les éléments constitutifs des infractions de proxénétisme et de traite. En effet, sans formation adéquate, il restera difficile pour ces intermédiaires d'être en mesure d'identifier les victimes, en particulier pour les personnels de l'éducation nationale pourtant en première ligne pour prévenir des situations inquiétantes pour les mineurs. Ainsi, il semble dommageable que l'« information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires » prévue à l'article 18 de la loi du 13 avril 2016 n'ait toujours pas été suivie d'une circulaire ministérielle relative à sa mise en œuvre. Aussi, elle l'interroge sur les intentions de son ministère quant à la recommandation d'assurer un véritable parcours de formation au repérage du risque de prostitution des élèves pour les personnels de l'éducation nationale.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des parents voulant continuer à bénéficier de la liberté de l'instruction en famille. Aucun des exemples qui lui ont été cités ne correspond à une dérive islamiste. Il s'agit souvent d'un choix philosophique et pédagogique. Il s'agit parfois de répondre à des situations très particulières, avec l'impossibilité de l'école publique de répondre aux besoins des enfants souffrant par exemple de phobies scolaires, de troubles « dys », d'enfants à haut potentiel ou d'enfants victimes de harcèlement. Ces parents n'ont aucun mot critique à l'encontre de l'éducation nationale, des enseignants ou du personnel scolaire. Ils font simplement valoir qu'un même cadre ne peut pas correspondre à 100 % des enfants. Ils font également valoir les contrôles qui sont effectués. Enfin, s'ils partagent évidemment le souhait du Gouvernement de lutter contre l'islamisme, ils considèrent que cette lutte ne doit pas se faire au prix du recul de cette liberté. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures susceptibles d'être prises pour permettre cette liberté de l'instruction en famille.
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la proposition de loi contre le séparatisme qui contient des mesures visant à interdire l'instruction dans la famille ou la soumettre à autorisation préalable. Le droit des parents à choisir l'instruction à donner à leurs enfants est un droit fondamental protégé par la Constitution, il existe depuis toujours en France. Il est confirmé par la loi Ferry de 1882, et son principe est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. La loi réglemente et contrôle déjà les familles qui choisissent d'instruire leurs enfants hors école et permet de faire remonter les dérives (visite annuelle de l'inspection d'académie, tous les deux ans : enquête sociale de la mairie, etc.). La durée de déscolarisation ne dépasse généralement pas un an et permet aux enfants de passer un cap important. La diversité des pédagogies ainsi permise répond à la richesse des raisons qui peuvent amener à ce choix : harcèlement, phobies scolaires, projet de vie, pratique d'une pédagogie absente de l'école publique, handicap, voyages longs, rythmes professionnels atypiques des parents, pratique sportive ou artistique de haut niveau, troubles « dys », etc. Aucune des recherches faites ne permet de faire un lien entre radicalisation et instruction en famille. Quels sont les chiffres qui montrent la corrélation entre l'instruction en famille, offre de scolarité républicaine légale, et l'extrémisme ? On sait que des enfants sont retirés de l'école, et de nombreuses raisons l'expliquent (actuellement : contexte sanitaire et baisse de l'instruction obligatoire à l'âge de 3 ans). Cette déscolarisation est encadrée lorsqu'elle amène à l'instruction en famille. Aussi, il lui demande de se positionner clairement contre cette proposition inadaptée qui soulève un fort mécontentement chez de nombreuses familles.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants qui ont un diabète de type 1 dans le cadre scolaire. Le 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n° 1432 visant l'ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de maladies chroniques. Une avancée significative dont elle se félicite mais qui n'aborde pas la question de l'éducation des enfants diabétiques et leur scolarité. Or, si l'éducation doit être la même pour tous, des difficultés peuvent être rencontrées dans les conditions d'accueil des enfants porteurs de maladies chroniques, dont le diabète. En France, on estime que 20 000 à 30 000 enfants sont porteurs de diabète de type 1. Il s'agit de la maladie chronique dont l'incidence augmente le plus rapidement et touche les enfants de plus en plus jeunes. Parallèlement, l'éducation thérapeutique et les progrès technologiques permettent un meilleur suivi de la maladie et plus d'autonomie des malades. Néanmoins, en milieu scolaire, les professionnels n'ont pas toujours les connaissances concernant le diabète de type 1 et c'est parfois l'évitement du risque et la surprotection qui sont privilégiés (interdiction de participer à certaines activités, restrictions d'accès à la restauration collective, problèmes de répartition des responsabilités etc.). Ces difficultés trouvent souvent leur origine dans des idées reçues et des interprétations sans rapport avec la réalité objective du diabète en milieu scolaire. L'école inclusive défendue par le Gouvernement doit permettre d'effacer ces idées reçues et de mieux accueillir et prendre en charge les élèves porteurs de maladies chroniques. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures étaient envisagées par le Gouvernement pour faire vivre les engagements de l'école inclusive et permettre aux enfants porteurs de maladies chroniques de vivre leur scolarité le plus normalement possible.
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'amendement concernant projet de loi « pour une école de confiance ». Récemment interpellée par un collectif de professeurs, Mme la députée souhaite connaitre la possibilité d'amender l'article 1er du code de l'éducation dans la loi « pour une école de confiance ». En effet, la France entière a été profondément touchée par l'assassinat du professeur Samuel Paty. Face à ce drame, le corps enseignant attend des mesures fortes en leur faveur, afin d'être mieux protégé et le Gouvernement a su y répondre. Cette demande du collectif de professeurs va aussi dans ce sens-là. L'amendement « Samuel Paty » - appelé ainsi par le syndicat des professeurs - se présente de la manière suivante : « Après l'article L. 111-3 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : Les personnels de l'éducation nationale sont chargés par l'État d'une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard de l'autorité des professeurs dans la classe et à l'égard de l'ensemble des personnels dans l'établissement. Ce respect contribue au lien de confiance qui unit les élèves et leur famille au service public de l'éducation ». Plusieurs parlementaires ont été sollicités afin de soutenir cet amendement qui intervient dans un contexte particulier pour le corps enseignant français. Mme la députée souhaite ainsi le porter auprès du ministre et y associer le plus de députés possible. Or, le projet de loi a été voté en juillet 2019. Ainsi, elle souhaîte connaitre la recevabilité de la demande exposée ci-dessus. Elle lui demande s'il est possible qu'un processus législatif soit entamé pour que la loi « pour une école de confiance » puisse être à nouveau amendable.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'éducation prioritaire. Le 22 novembre 2020, la secrétaire d'État à l'éducation prioritaire, Mme Nathalie Elimas, s'exprimait à ce sujet dans la presse. Ses propos ne manquent pas d'inquiéter. Elle a en effet déclaré au Parisien l'intention du Gouvernement de « sortir de [la] logique de zonage pour entrer dans une logique de projet ». Cette intention, même soumise à expérimentation préalable, est grandement dommageable, puisque les contrats et projets, contrairement à la logique de zonage, relèvent du cas par cas. Certes, la logique de zonage a ses limites, puisque certains établissements sont isolés ou, dans d'autres endroits comme Aubervilliers ou Pantin, circonscription d'élection de M. le député, certains établissements sont en REP et d'autres en REP + alors qu'ils présentent les mêmes profils et font face aux mêmes difficultés. M. le député fait cependant observer qu'il est possible d'améliorer le zonage en fonction de critères précis. La logique de projet, au contraire, expose les établissements à l'opacité des critères et à l'arbitraire des moyens. Le classement en REP et REP + donne en effet des moyens prédéfinis, qui sont les mêmes pour tous les établissements, des critères de nombre d'élèves par classe, des primes aux enseignants et des points de mutation sur lesquels ils comptent dans les projets de vie. Ce système est non seulement égalitaire, mais donne aussi de la lisibilité aux parents comme aux enseignants. À l'inverse, la logique contractuelle laisse libre cours aux rapports de force locaux, aux arrangements, voire à la concurrence entre les établissements. Les établissements n'auront pas « seulement » à faire le travail fixé par les programmes nationaux mais devront en outre faire des projets, sans que pour autant les personnes ne soient réellement volontaires pour le faire. Il seront contraints à faire davantage que leur travail pour espérer avoir les moyens matériels, humains et financiers de faire leur travail. Dans les faits, cela contraindra surtout à gérer la pénurie de moyens pour les établissements des milieux populaires à l'échelon local et à culpabiliser les acteurs locaux. L'État se défaussant ainsi de sa responsabilité d'organiser l'égalité des droits sur les établissements eux-mêmes, qui n'ont presque aucun levier d'action. Quant à la limitation à trois ans du dispositif des « projets », elle laisse songeur, puisqu'il ne couvre même pas la scolarité entière d'un élève dans un établissement (5 ans en primaire, 4 ans en collège). Par ailleurs, M. le député souhaite savoir si ce dispositif entend mettre fin au dédoublement des classes de CP et CE1 mis en place au début du quinquennat. Les garanties données par la secrétaire d'État, qui affirme que « les établissements labellisés REP + » ne seront pas touchés, pas plus que « pour l'année 2021, la carte des REP », ne sauraient rassurer réellement puisqu'elle semble impliquer que les choses changeront immédiatement après 2021. Autre point évoqué, dans l'interview donnée par Mme Elimas au Parisien , le développement des « devoirs faits à distance » avec des « bureaux d'aide rapide », appelés BAR, dans lequel des enseignants de différentes disciplines répondent aux questions des élèves quand ils font leurs devoirs chez eux, avec la logique d'un numéro vert, est inquiétant à plus d'un titre. D'abord parce qu'elle entérine la logique numérique de l'aide aux devoirs, qui revient à admettre que les moyens ne seront jamais mis pour garantir une aide effective, par une présence physique d'adultes référents. Ensuite, parce qu'une telle politique est vouée à l'échec. Les enfants des classes populaires sont ceux dont les parents ne peuvent payer d'aide à domicile mais sont aussi ceux qui ont le moins d'équipement informatique, de connexion internet, de savoir-faire à la maison pour utiliser ces outils. Ainsi, il est à craindre que ces « BAR » bénéficient davantage aux catégories plus aisées de la population et ne soient pas directement accessibles aux élèves qui en ont le plus besoin mais n'y auront, de fait, pas accès. Par ailleurs, une telle initiative est sans doute malheureuse en ce qu'elle atteint directement au principe de la neutralité du net. Même si l'intention est de rendre accessibles des contenus pédagogiques, le risque est grand d'entériner un principe où les contenus internet sont différenciés. Cette remise en cause de la neutralité du net, même pour des buts pédagogiques, risque d'ouvrir la boîte de pandore de la différenciation des prix d'accès à internet. C'est ouvrir la porte à des forfaits à des prix différents selon les contenus. Si l'État commence à remettre en cause la neutralité du net, il pourra difficilement l'imposer aux opérateurs. D'autres mesures semblent plus à même de renforcer l'éducation prioritaire, à commencer par attribuer réellement aux établissements les moyens dont ils doivent disposer, veiller au bon remplacement des professeurs absents, reconstituer le réseau des RASED. Aussi, il souhaite apprendre de M. le ministre s'il entend renoncer à ce qui est dans les faits une destruction de l'éducation prioritaire et ce qu'il compte entreprendre afin que le principe républicain d'égalité soit bel et bien appliqué en matière scolaire.