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M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les appellations revendiquant une fabrication française telles que le « Made in France », la « French touch » etc. À l'heure actuelle, le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont trois sur quatre se déclarent prêt à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente à elle seule un gage de qualité et d'élégance à la française, inspirant confiance et savoir-faire. Pourtant, on peut s'interroger sur les critères assez flous qui régissent ces labels. En effet, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, la norme impose que 45 % de la valeur ajoutée d'un produit doit être générée sur le territoire français. Or force est de constater que la loi n'est pas très contraignante et, bien souvent, s'affirmer « Made in France » nécessite seulement que le produit ait été transformé en France. Ainsi, un produit fabriqué à l'étranger et assemblé en France pourra être vendu avec la mention « Made in France ». De même, une filiale étrangère, propriétaire d'une marque française pourra utiliser le prestige et le gage « French touch » de cette dernière pour ses produits conçus et fabriqués à l'étranger. Beaucoup d'entreprises se sont donc emparées de ce filon qui fait vendre mais que l'on pourrait assimiler à de la publicité mensongère. Par conséquent, il conviendrait d'adopter une nouvelle réglementation avec des contraintes plus précises à l'image du label « Origine France Garantie », qui permettrait de mieux protéger les entreprises françaises, tout en apportant une garantie de fiabilité aux consommateurs. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette réglementation européenne qui pour l'heure n'est pas assez stricte et protectrice.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les périodes de soldes. En effet, il est nécessaire de revoir les dates des périodes de soldes d'été et d'hiver, pour ne pas pénaliser les commerçants indépendants. Ceux des stations balnéaires, comme à Royan, font déjà face à des difficultés socio-économiques liées au contexte national. De plus, ils sont durement impactés par la concurrence déloyale du « e-commerce », ainsi que par les opérations promotionnelles quasi-permanentes des grandes enseignes nationales et internationales. Ces commerçants souhaitent donc que la période de soldes d'été soit fixée du 13 juillet au 13 août, avec une autre période durant les fêtes de fin d'année, et non au mois de janvier, afin de mieux répondre au caractère saisonnier de la fréquentation de leurs stations. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de préserver un tissu commercial de proximité dynamique et attractif.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des commerçants ambulants qui souhaitent exercer leurs activités à l'étranger, notamment en Italie. En effet, comme l'a rappelé la Commission européenne par l'intermédiaire de Mme Bienkowska (réponse E-002761/2018 du 8 octobre 2018) : « Les commerçants ambulants ont le droit de proposer leurs services dans un autre État membre, dans les mêmes conditions que celles que ce pays impose à ses propres ressortissants (article 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), et ils peuvent utiliser, le cas échéant, une attestation délivrée par leur État membre d'origine ». Or il semblerait que les professionnels des marchés de plein air éprouvent de grandes difficultés pour trouver des points de contact dans la région du Piémont et de Turin pour faire enregistrer leurs activités. En effet, les communes italiennes ne reconnaissent pas la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante, délivrée par les chambres de commerce et d'industrie françaises. Il souhaiterait donc qu'il lui indique la démarche nécessaire à la commercialisation des produits correspondants à leur activité ambulante sur les marchés italiens.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attractivité des métiers d'aides à domicile, plus particulièrement dans les zones de montagne et touristiques. Dans les territoires, les structures d'aides à domicile comme les ADMR rencontrent de grandes difficultés à recruter, certaines associations locales cumulant parfois jusqu'à 25 postes vacants. Aux rémunérations trop faibles pour pouvoir vivre dans le territoire (le salaire moyen brut du secteur est inférieur à 1 000 euros), s'ajoutent les difficultés de circulation notamment en hiver et les frais inhérents pour les employés. Les structures souffrent également de plus en plus, dans certains territoires, d'une pénurie de main-d'œuvre pour ces métiers trop peu attractifs, ou en concurrence directe avec des emplois plus rémunérateurs. C'est particulièrement le cas en Savoie où la saisonnalité accroît encore les difficultés de recrutement. Ces difficultés ont un impact direct et immédiat sur la situation de dizaines de personnes, ne trouvant plus de solutions pour être aidées quotidiennement à leur domicile. Et rien n'indique un renversement de situation dans les prochaines années puisque les courbes démographiques montrent au contraire une amplification de la demande d'aide à domicile. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour permettre un rétablissement de la situation et une meilleure prise en charge des aînés.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises pour le règlement de leurs factures par les collectivités publiques. En effet, l'exemple est donné d'une société spécialisée en conception, réalisation, et commercialisation d'unités de traitement de déchets solides. Cette activité d'ingénierie s'adresse principalement aux marchés publics, et les clients se trouvent être principalement des collectivités souhaitant gérer au mieux leurs déchets. Cependant, cette société doit faire face de plus en plus souvent à des délais de paiement non respectés, entraînant de grosses difficultés dans la gestion de sa trésorerie, certaines factures étant bloquées depuis plusieurs mois alors que le décret du 29 mars 2013 « relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique » fixe le délai à 30 jours. Aux courriers de relances qui ont pu être adressés aux différents présidents de collectivités ou trésoriers payeurs concernés, ceux-ci s'exonèrent systématiquement de toute responsabilité. À qui alors incombe-t-elle ? Ce cas n'est malheureusement pas un cas isolé et de nombreuses entreprises se retrouvent en difficultés financières du fait du non-paiement de leurs factures et de l'avance de trésorerie qui leur est imposée. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être mises en place rapidement afin que les délais de paiement des trésoreries soient respectés et ne soient plus un frein supplémentaire pour l'économie et les entreprises.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation de proposer dans les cantines scolaires des menus végétariens. L'article 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dispose qu' « à titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien ». Dans nombre de collectivités se posent des questions relatives à l'interprétation de ce texte et plus particulièrement sur le caractère exclusif de ce dit menu. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser si ce menu hebdomadaire est un menu alternatif au menu traditionnel, ce qui relèverait de la logique du terme « proposer », ou un menu exclusif.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la menace qui pèse sur l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) et ses conséquences pour les 4 500 collectivités qui en sont membres. Ce syndicat, créé en 1987 à l'initiative d'élus de communes rurales, a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation, il conçoit et développe des logiciels modernes et performants dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics. Or l'administration fiscale vient de décider d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés et ce rétroactivement. Si une telle décision devait être maintenue, les conséquences en seraient désastreuses dont la disparition possible dudit syndicat, une hausse de l'ordre de cinq à dix fois des coûts de gestion informatique supportés par les collectivités adhérentes. Pourtant, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités ou de groupements de collectivités territoriales sont exonérés de l'impôt sur les sociétés. Ce qui est le cas de l'AGEDI. De surcroît, le syndicat n'effectue aucun démarchage commercial, ses produits ne se placent pas sur le marché des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale, il n'est pas rémunéré par un prix mais sur la base d'une contribution versée par les collectivités en fonction de leur taille et de leurs besoins, ses activités ne sont en aucun cas lucrative. Dès lors, il ne semble pas opportun de soumettre l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir renoncer à cette décision qui serait un nouveau coup dur porté aux collectivités territoriales.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur des possibilités de cessions par les collectivités, à titre gracieux, de leurs anciens équipements informatiques au profit d'associations. En effet, selon les articles L. 3212-3 et L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, ces cessions ne peuvent se faire, dans les limites fixées par décret, uniquement au profit des agents de la collectivité ou aux associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou d'étudiants. À l'évidence, ces contraintes sont très limitatives et ne permettent pas aux collectivités de céder, par exemple, leurs anciens équipements informatiques à des associations caritatives ou humanitaires, y compris lorsque que ce sont des structures locales, reconnues d'utilité publique. Par conséquent, il aimerait connaître les raisons de cette situation, les possibilités données aux collectivités pour céder leurs biens informatiques à titre gracieux, et les évolutions que le Gouvernement compte engager pour étendre ce droit.
Mme Fannette Charvier interroge Mme la ministre du travail sur la situation concernant les travailleurs frontaliers avec la Suisse. Les cotisations chômage de ces travailleurs français frontaliers, prélevées par les employeurs suisses, ne sont pas intégralement reversées par la Suisse à l'Unedic alors que les frontaliers sont toujours indemnisés par la France lorsqu'ils se retrouvent en situation de chômage, comme les règles européennes le prévoient. Dans les faits, l'indemnisation correspond à 57 % de la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut suisse. D'année en année, le déséquilibre se creuse entre la France et la Suisse avec l'augmentation du nombre de frontaliers mais aussi celle des salaires suisses. Fin 2016, la Commission européenne a proposé en de basculer la compétence d'indemnisation chômage et d'accompagnement au retour à l'emploi de l'État de résidence vers l'État d'emploi. Des discussions ont depuis été engagées entre les États membres, ainsi qu'avec la Suisse. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et si des solutions sont en passe d'être trouvées au niveau européen.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la suppression des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) en cas de démission volontaire d'un contrat à durée déterminée court au bénéfice d'un contrat à durée déterminée plus long (avec possibilité d'un contrat à durée indéterminée à l'issue). En effet, selon la convention de chômage actuelle, toute démission au caractère volontaire du salarié entraîne un arrêt du droit à l'ARE. Cependant, même si le nouvel emploi est plus favorable en termes de pérennité, le salarié peut avoir à supporter des frais supplémentaires induits. Aussi, la possibilité d'un cumul entre la nouvelle rémunération et l'ARE se pose, ce type de démission pouvant être apprécié comme un cas nouveau de démission légitime. Il souhaite par conséquent connaître son avis sur une telle situation.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pêche au vif, pratique de pêche qui utilise comme appât un poisson vivant. L'hameçon transperce la bouche ou le dos du poisson appelé « vif ». Cette pratique est controversée car jugée cruelle, y compris par certains pêcheurs. En Europe, l'utilisation de vertébrés vivants comme appâts dans la pêche de loisir est interdite en Irlande, Allemagne, Ecosse et Suisse. L’Institut national de la recherche agronomique (INRA) a réalisé une expertise sur la conscience animale et évoque que « les cerveaux d'oiseaux et de poissons ont des structures homologues à celles des mammifères, qui leur permettent vraisemblablement d'éprouver consciemment la douleur ». Par ailleurs, les préoccupations de la population française en matière de condition animale sont grandissantes. Elle souhaiterait donc savoir si l'interdiction de la pêche au vif est envisagée.
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des communes forestières quant à l'encaissement, à partir du 1er juillet 2019, du produit des ventes de bois de ces communes par l'Office national des forêts (ONF). Si le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 prévoyait bien d'en étudier la possibilité, comme l'ONF le fait déjà pour les forêts domaniales ou encore les ventes groupées des collectivités, rien ne prévoyait que cela entre en application de manière généralisée aussi rapidement. Les communes concernées sont particulièrement inquiètes quant aux délais de reversement du produit aux communes. Il le remercie de lui apporter des éléments à même de rassurer les collectivités qui, pour beaucoup d'entre elles, tirent une part très importante de leurs ressources de la vente de bois.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités territoriales. Dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance signé par l'État, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2016-2020, il était prévu un examen des possibilités et modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités, en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a annoncé le déploiement d'un tel dispositif à partir de juillet 2019. Il attire son attention sur les inquiétudes et les oppositions de très nombreuses communes forestières suite à cette annonce, et lui demande s'il pourrait envisager de trouver d'autres solutions, moins préjudiciables pour la trésorerie des collectivités territoriales, pour remédier aux difficultés économiques et structurelles de l'Office national des forêts.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement des scieries françaises en chêne. Les forêts de chênes françaises sont les premières plus denses en Europe, et les troisièmes au niveau mondial. Or les scieries ne tournent qu'à 80 % de leur capacité faute d'approvisionnement suffisant malgré une forte demande. Cette lacune résulte, selon la Fédération nationale du bois, d'un export massif à hauteur de 30 % en direction de la Chine. Ce pays est l'un des acheteurs privilégiés de la France puisque la législation chinoise interdit la coupe de chênes pour préserver ladite ressource. Les dommages de cette relation commerciale accrue sont au moins de quatre ordres. Tout d'abord, il y a un dommage économique et social avec la disparition de scieries. Les investissements sont freinés par crainte du manque de matière première. Dès lors, les scieries accumulent du retard en productivité, notamment technologique, par rapport à leurs concurrents mondiaux qui, à terme, entraîneront la fermeture des scieries françaises. Ensuite, un dommage environnemental également avec l'aggravation du bilan carbone multiplié par dix-sept lorsqu'un chêne est abattu sur le territoire français puis transporté en Chine. La dernière problématique est liée à l'exportation de la biomasse utile à la fabrication de divers matériaux et de l'énergie. Aussi, il souhaiterait savoir si la mise en place de mesures protectionnistes, à l'égard de cette filière, dans les échanges économiques serait envisageable.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets néfastes de la privatisation en cours de la gestion des forêts publiques, au détriment des missions assumées par l'Office national des forêts (ONF). Menacée par une situation financière fortement dégradée depuis 2006, la survie de l'ONF semble aujourd'hui suspendue aux conclusions de la mission interministérielle lancée fin novembre 2018. Déjà plombée par la mise en œuvre brutale de l'augmentation des cotisations patronales sur les pensions, dont le taux est passé du simple au double en douze ans (de 33 % à 67 %), la gestion de l'Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) souffre d'une baisse conjuguée du versement compensateur de l'État (la réévaluation à partir de 2014 n'a pas compensé la perte de 27 % subie entre 1982 et 2013) et celle des recettes liées à la vente de bois domaniaux (- 30 % en 40 ans malgré un volume en hausse de 30 % pour la même période). Le déclin de ces sources de financement explique en grande partie le niveau d'endettement actuel de l'ONF, évalué à 350 millions d'euros, pour un déficit structurel de 50 millions d'euros. Contraint de courir après l'argent en permanence, l'ONF a dû supprimer, depuis 1986, 28 % de ses emplois fonctionnaires et 60 % des emplois ouvriers, passant ainsi de 15 000 à 9 000 salariés en trente ans. Mais l'Office a également été contraint de développer fortement ses activités commerciales aux dépens de ses missions originelles, de réduire les investissements en forêt domaniale (peuplement forestiers et voiries) et de mettre en vente de très nombreux biens immobiliers pourtant indispensables au service. Le nouveau contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières pour la période 2016-2020 intensifie cette démarche de privatisation, sans pour autant offrir une viabilité financière sérieuse. Comment imaginer en effet une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issus des forêts domaniales alors que les cours sont orientés à la baisse depuis 30 ans et que le niveau de récolte a atteint la saturation ? Pour s'en sortir, la direction n'imagine qu'une seule porte de sortie, dévoilée le 14 février 2018 en réunion de négociation de la convention collective nationale : la modification du statut de l'ONF, transformé en EPIC non dérogatoire, c'est-à-dire privé du droit de recruter des fonctionnaires. Au-delà du fait qu'elle outrepasse les prérogatives des parlementaires, auxquels revient le pouvoir de réviser le code forestier, une telle annonce est synonyme de remise en cause des missions régaliennes confiées par la loi à l'ONF. Depuis deux ans, les décisions prises par la direction (baisse des effectifs, défonctionnarisation de l'emploi, création d'une Agence nationale étude et travaux ayant recours à l'intérim et au travail détaché, libéralisation du choix des arbres à vendre, etc.) aboutissent à un changement de nature de l'ONF, en l'absence de tout débat au sein de la représentation nationale. Une telle démarche, marquée par une industrialisation croissante des forêts, est contradictoire avec le mode de gestion durable et multifonctionnel de l'ONF. L'approvisionnement de la filière bois, tout autant que les missions de protection de l'environnement (lutte contre les incendies) et l'accueil du public (700 millions de visites par an) sont incompatibles avec des logiques purement marchandes. Pour toutes ces raisons, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement après la remise du rapport de la mission interministérielle et de garantir un mode de gestion écologique des forêts publiques fondé sur l'intérêt général et des générations futures.
Mme Agnès Thill interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du groupe d'experts de La Haye sur le projet filiation et maternité de substitution. Début février 2019, un groupe d'experts sur le projet filiation et maternité de substitution se réunit à La Haye. Des experts et de membres du Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé ont participé à cette cinquième rencontre. Elle rappelle à la garde des sceaux qu'un magistrat du ministère de la justice fait partie de ce groupe d'experts. Dans le rapport de février 2019, ce groupe d'expert annonce la rédaction d'un projet de convention internationale à caractère général portant sur la filiation et un projet de protocole spécifique pour les maternités de substitution à caractère international (GPA). C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de la France sur ce rapport de la Conférence de La Haye de droit international privé sur le projet de filiation et de maternité de substitution. De plus, elle souhaite connaître le degré d'investissement de la France dans ces rencontres et ce groupe de travail.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évaluation des effets de l'application de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle pour pouvoir déterminer les règles d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle en connaissance de cause. Les négociations paritaires sur la réforme de l'assurance chômage, engagées suite à l'envoi d'une lettre de cadrage du Gouvernement conformément à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ont été rompues mercredi 20 février 2019. La question de l'encadrement des contrats courts n'a pu trouver de point d'accord entre les partenaires sociaux ce qui implique que la voie réglementaire soit maintenant appliquée. Dans cette optique de réforme, il semble indispensable d'attendre le rapport final du comité d'experts indépendants, nommé par décret le 9 février 2016, pour avoir un chiffrage précis suite à la mise en application de cet accord de 2016. Corollairement, ce comité d'experts indépendants semble ne pas avoir accès à l'intégralité des informations détenues par l'UNEDIC qui semble ne pas avoir d'informations satisfaisantes concernant les allocataires intermittents. Dans ce contexte, elle lui demande si elle compte attendre le rapport final de ce comité d'experts indépendants avant de poursuivre les réflexions et de choisir des axes de réformes nécessaires pour fixer les règles d'indemnisation au chômage.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des aides de l'État aux travaux de réfection de toiture pour les couvertures en ardoise amiante ciment. Entre 1970 et 1990, de nombreuses maisons ont été réalisées avec des couvertures en ardoise amiante ciment. La rénovation de ces toitures anciennes est régie par le cadre législatif qui impose de faire appel à des entreprises spécialisées dans le désamiantage dont les prestations sont onéreuses. Ceci rend difficile ces travaux de réfection ou d'étanchéification pour les personnes aux revenus modestes. Actuellement, il existe de nombreuses aides pour permettre aux particuliers de réaliser des travaux d'amélioration de leur habitat (huisseries, isolation, chaudière). L'État pourrait étendre les aides financières sur les mêmes critères financiers. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour étendre les aides de l'État aux toitures en ardoise amiante ciment et anticiper cette problématique écologique et de santé publique.
M. Philippe Gosselin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'ouverture du livret d'épargne populaire. Ce livret est réservé aux foyers les plus modestes et leur assure un placement garanti. Pour pouvoir en bénéficier, ces foyers doivent présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Suivant cet avis, l'établissement bancaire vérifiera que le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé par la loi, et validera ou non la qualité d'ayant droit au livret d'épargne populaire du contribuable. Cette formalité peut cependant être contraignante et engendrer, pour une partie des bénéficiaires, et particulièrement ceux qui sont en délicatesse avec les formalités administratives, une perte du droit au livret d'épargne populaire non voulue. Ainsi, à l'ère du numérique et de la télétransmission, il pourrait être alors envisagé que l'administration des finances publiques envoie directement l'avis d'imposition des contribuables concernés aux services bancaires dont ils sont clients, sous réserve de leur accord pouvant être mentionné sur la déclaration annuelle. Dans la logique de simplification de l'administration qui est celle du Gouvernement, il lui demande ce que ce dernier entend faire pour répondre à cette attente.
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'avenir du secteur automobile. Un projet de directive européenne vise à atteindre 35 % de véhicules neufs à émissions nulles ou faibles en 2030. La France souscrit aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et apportera certainement son soutien à cette directive. L'industrie automobile constitue une filière économique et industrielle de premier ordre pour le pays qui concerne près de 200 000 emplois. La transition envisagée ne manquera pas d'affecter l'ensemble de cet écosystème. À titre d'exemple, 40 % des 40 000 emplois de la filière que comptent les Yvelines pourraient être concernés. Il convient d'anticiper cette transformation notamment en mettant en place des programmes de reconversion des salariés vers les métiers liés aux transports propres. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles solutions d'accompagnement sont envisagées pour répondre à ce défi majeur, tant économique, qu'industriel et sociétal.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les publicités pour des services téléphoniques surtaxés lors des programmes télévisés pour enfants. Ceux-ci se voient régulièrement proposer de communiquer avec des personnages fictifs très appréciés des jeunes spectateurs en composant un numéro téléphonique simple à retenir. Souvent laissé seul devant l'écran, l'aspect immédiatement mercantile échappe bien évidemment au jeune public. Depuis le 1e janvier 2018, les chaînes publiques ne diffusent plus de publicités lors des émissions « jeunesse ». Elle lui demande si le Gouvernement, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance, envisage une meilleure régulation des publicités diffusées en direction des enfants sur les chaînes privées et notamment l'interdiction des publicités pour des services téléphoniques surtaxés.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la fin de la télévision numérique terrestre en Suisse prévue le 3 juin 2019 et sur son impact pour les départements transfrontaliers. Alors que la France souhaite développer la TNT ultra haute définition à l'horizon des jeux Olympiques de Paris en 2024, la Suisse abandonne la TNT pour une autre technologie numérique. Cette décision de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) est justifiée par un écart important entre le nombre d'utilisateurs de la TNT en Suisse (2 % des ménages) et le coût onéreux des installations de diffusion. Ainsi, à partir du 3 juin 2019, les programmes de télévision de la SSR n'émettront plus en France et les départements transfrontaliers n'auront plus accès aux chaînes suisses gratuitement. La quatrième circonscription du Doubs est particulièrement concernée par cette annonce et les citoyens s'interrogent sur les alternatives qui leur seront proposées. M. le député souhaite donc savoir si des actions sont prévues pour que les chaînes de télévision suisse puissent toujours être captées gratuitement par les français transfrontaliers. Dans le cas où les chaînes suisses ne seraient plus du tout accessibles en France, il lui demande si la Suisse pourra toujours recevoir gratuitement les chaînes de la TNT française et si oui, quelles dispositions seront prises pour rétablir l'équilibre actuel ou en créer un autre.
M. Stéphane Baudu attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations subies par les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de la sclérose en plaques lorsqu'elles ont recours à un crédit immobilier. Malgré l'existence des conventions AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les malades font face à des surprimes importantes ainsi qu'à des exclusions totales de garanties PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) et ITT (incapacité temporaire de travail) qui semblent abusives : les assureurs excluent toutes les maladies de ces deux garanties, et non pas la seule affection ou pathologie dont l'assuré est atteint. Saisi par des particuliers, le Défenseur des droits a constaté que ces discriminations sont permises par le 1° de l'article 225-3 du code pénal, le refus de garanties assurantielles ou les surprimes fondées sur l'état de santé ne relevant pas des comportements prohibés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Néanmoins, le Défenseur des droits souligne que les médecins-conseil des assureurs se limitent à constater l'existence d'une affection sans procéder à une évaluation attentive de la situation de l'assuré. Il note enfin que les données médicales sur lesquelles les médecins-conseil fondent leurs avis ne sont pas connues, et qu'il n'est pas possible de savoir si ces données prennent en compte les dernières avancées médicales. Dès lors, il lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour lutter contre ces discriminations. Notamment, il lui demande quelles sont les actions engagées pour s'assurer que les médecins-conseil procèdent à des évaluations personnalisées et qui prennent en compte les diverses avancées médicales.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. De nombreux témoignages lui ont été apportés afin que le remboursement de ces médicaments homéopathiques soit maintenu. Il ressort de ces témoignages que l'homéopathie est d'un recours indéniable auprès des enfants, des femmes enceintes et est aujourd'hui utilisée quotidiennement comme soin de support aux traitements anticancéreux. Pourtant, une campagne de dénigrement sans précédent a été effectuée contre l'homéopathie, et ce, pour deux raisons qui apparaissent contestables à la lecture d'une étude IPSOS sur le sujet de 2018. En premier lieu, sur le coût de ce remboursement pour la sécurité sociale, il apparaît que le remboursement de l'homéopathie représenterait seulement 0,29 % des remboursements de médicaments et, qu'en moyenne, un patient pris en charge par un médecin homéopathe coûte en moyenne 35 % de moins que les autres patients, à niveau de gravité égal. En second lieu, s'agissant de l'efficacité de l'homéopathie, il ressort que la majorité des Français juge que ces médicaments sont efficaces, et ce, y compris en tant que complément à des médicaments conventionnels. Compte tenu de ces éléments, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant au maintien de ce remboursement.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins via infiltration pour lutter contre la douleur. En effet, il semble que ce type de traitement ne serait pas remboursé malgré un prix important et son efficacité sur les pathologies de type arthrose cervico-brachiale avec un tassement et un inversement des cervicales. Aussi, il souhaiterait la sensibiliser sur ce sujet et éventuellement savoir si des mesures de solutions alternatives pourraient être envisagées pour permettre une prise en charge de ce traitement pour les personnes les plus fragiles financièrement et ainsi favoriser un accès de tous aux soins médicaux.
Mme Florence Lasserre-David alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens (SE ou PSE diplômés). Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent tout d'abord être diplômés en esthétique puis suivre une formation d'un an à l'issue de laquelle ils ou elles obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Ce corps de métier aide toute personne fragilisée à retrouver une meilleure estime de soi au travers de nombreux soins esthétiques adaptés pour faire face à la maladie, à la vieillesse et aux difficultés de la vie. Pour toutes ces personnes en difficulté, la perte progressive de leurs facultés, le sentiment de désintérêt, de détachement, sont, pour elles, autant de raisons suffisantes de repli sur elles-mêmes. Depuis le 1er janvier 2019 certaines mutuelles remboursent ces soins notamment dans le cadre de la cancérologie. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticienne est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins ». Elle l'interroge donc sur sa volonté de d'inscrire les soins des socio-esthéticiens dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) de mettre en œuvre d'un plan d'économies de 150 millions d'euros dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ainsi le CEPS a ciblé 3 secteurs : l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies) ; la perfusion (25 millions d'euros) et les lits médicaux (30 millions d'euros). Les avis de projets de modification tarifaire des lits et des dispositifs médicaux de l'incontinence ont été publiés le 1er mars 2019 au Journal officiel et la date d'application pour la modification des tarifs des lits est annoncée au 1er mai 2019. La mise en place de cette nouvelle baisse de la tarification, remet en cause le secteur du maintien à domicile et met en péril de la qualité de la prise en charge pour plus de 2 millions de patients. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients titulaires de prescriptions médicales de transports dans les zones rurales et urbaines sous tension. En effet, selon le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006, seuls les taxis conventionnés et les véhicules sanitaires légers (VSL) sont autorisés en tant que véhicules assis professionnels à prendre en charge les patients usant de ces prescriptions médicales de transports. Cependant, dans les zones à faible densité de population dites « rurales » ou urbaines sous tensions, la présence de taxis conventionnés, de VSL ou bien même de transports en commun n'est pas toujours garantie. Cette inégalité territoriale et d'accès aux transports pour les patients creuse davantage le sentiment d'abandon des citoyens présents dans ces zones. À leurs problèmes de santé vient alors s'ajouter la difficulté de trouver un moyen de transport spécialisé pour se rendre à un impératif médical. Toutefois, il existe une solution envisageable : autoriser les VTC présents dans ces zones en tension à être conventionnés par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) au même titre que les taxis et les VSL. En effet, les VTC ont la capacité de combler ce vide et donc de réduire le sentiment d'abandon que ressentent bon nombre de citoyens. Bien évidemment, l'extension aux VTC ne doit se faire que dans les zones rurales et urbaines sensibles, dépourvues de tout autre type de transports conventionnés, l'objectif étant de ne pas rajouter davantage de concurrence dans des lieux qui ne le nécessitent pas. L'autorisation ou non des VTC dans certains territoires, doit être prise au plus proche du terrain, là où les difficultés sont les mieux appréciées, par exemple par le biais des intercommunalités en lien avec l'Agence régionale de santé (ARS). Il lui demande donc si elle entend prendre des décisions en ce sens.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 1er mars 2019 indique de fortes baisses de remboursement de la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR), notamment sur les locations de lits et le sondage urinaire. Ceci provoque l'inquiétude des professionnels de la santé à domicile. Selon eux, l'impact financier d'une telle mesure serait très important et pourrait mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises de ce secteur d'activité prenant en charge 2 millions de patients au quotidien. L'aide à domicile apporte en effet à nombre de personnes âgées ou rencontrant des difficultés, souffrant de maladies chroniques ou de handicap, un soutien et un suivi médical personnalisé et adapté au quotidien qui se révèle être essentiel, surtout lorsqu'elles sont éloignées des centres hospitaliers. Le projet du CEPS pourrait donc avoir des conséquences néfastes sur l'offre de soins et la prise en charge de ces personnes qui, dans certains territoires, sont parfois très isolées sur le plan médical. Nombre d'entreprises prestataires de santé à domicile sollicitent ainsi la suspension de la procédure en cours afin de leur permettre de construire de véritables propositions alliant une nécessaire maîtrise des dépenses de santé et la qualité des prestations dispensées aux patients. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur la demande exprimée et si elle entend prendre des mesures de nature à assurer la pérennité de la filière de l'assistance médicale à domicile, primordiale pour un grand nombre de personnes, notamment dans les zones rurales.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix des vaccins contre la leptospirose. La leptospirose, ou plus communément appelée « maladie du rat » est une maladie infectieuse, de type bactérienne, et dont les rongeurs constituent le principal vecteur de transmission puisqu'ils l'excrètent dans leurs urines. La contamination se fait notamment par contact avec des animaux infectés, et des milieux souillés (eaux, rivières, étangs, piscines, etc.). Bénigne, la maladie peut toutefois dégénérer et devenir mortelle pour l'homme, engendrant des complications sévères de type pulmonaires, hépatiques, rénales ou hémorragiques. Ainsi, le rat musqué, espèce nuisible envahissante et dont l'élimination est devenue une nécessité du fait de sa prolifération, fait courir aux piégeurs un risque sanitaire important. En effet, ceux-ci ne recourent aujourd'hui qu'à un piégeage mécanique - le piégeage chimique ayant été interdit - ce qui augmente de ce fait le risque de morsures ou de griffures, multipliant les contacts avec les animaux ou leur milieu. La vaccination de ces piégeurs apparaît dès lors comme une obligation. Or les associations GDON (groupement de défense contre les organismes nuisibles), qui assurent leur formation, mettent à disposition les pièges et leur fournit les vaccins, a vu le coût de ces derniers considérablement augmenter ces derniers mois. En effet, il n'existe aujourd'hui qu'un seul vaccin contre la leptospirose, le Spirolept, produit et commercialisé par un unique laboratoire pharmaceutique qui en détient le monopole, et a décidé d'en augmenter fortement le prix au début de l'année 2018. Aujourd'hui, une dose de vaccin coûte près de 150 euros, sans compter les rappels. De ce fait, les GDON ne sont plus en mesure de fournir les vaccins pour une question de coût de celui-ci, et de nombreux piégeurs, dont la plupart sont bénévoles, luttent contre la prolifération du rat musqué sans être immunisés contre la leptospirose. Il l'interroge donc quant aux décisions qu'entend prendre le Gouvernement face à cette situation hautement problématique pour la santé des piégeurs de rats musqués.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inévitable augmentation des tarifs de complémentaires santé dans la perspective de la mise en place du remboursement intégral des soins optiques, dentaires et auditifs. Il est à prévoir que ce sont les séniors, plus consommateurs de soins dentaires et auditifs qui subiront la plus forte hausse de ces complémentaires, une hausse de leur cotisation estimée à 9,3 %. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour ne pas faire peser une fois de plus le poids des efforts budgétaires sur les personnes les plus âgées, par ailleurs déjà très sollicitées.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les récents évènements qui se sont déroulés à la Sorbonne dans le cadre d'une représentation de la pièce de théâtre Les Suppliantes , tragédie grecque d'Eschyle mise en scène par Philippe Brunet. À l'occasion de ce spectacle, une cinquantaine de militants de la ligue de défense noire africaine, de la Brigade anti-négrophobie et du Conseil représentatif des associations noires ont bloqué l'entrée de l'université pour protester contre un spectacle qu'ils jugeaient « racialiste », en raison de l'utilisation de masques et de maquillages sombres. Outre le manque de connaissances artistiques, culturelles, et historiques qu'elle illustre, cette action constitue également une grave atteinte à la liberté d'expression et de création et n'est nullement justifiée par une quelconque légitimité que détiendraient ces associations. En effet, le raisonnement de ces groupuscules est de faire le lien entre une culture plurimillénaire et l'esclavage en passant pas de dangereux amalgames. On entend parler de blackface , pratique qui consiste à se maquiller afin de se moquer des personnes noires. Il n'est aucunement question de moqueries dans la pièce d'Eschyle. De plus, le principe même du théâtre est le jeu d'acteur, magnifié par la présence de costumes et de maquillages. Ici l'objectif, selon les mots du metteur en scène, est de représenter une différence d'ethnie géographique et non de race. Cette pièce met en scène des Grecs d'Argos supposés blancs et les Danaïdes, venues d'Égypte, à la peau noire. Le racisme est une idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains et qui inspire une attitude d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie de personnes. Il n'y a donc absolument aucun rapport avec cette pièce de théâtre et sa mise en scène. Il est insupportable que l'héritage culturel national parmi lequel figure la conservation de pratiques théâtrales antiques soit pris en otage par des milices intolérantes et dont l'idéologie est liberticide. L'art est, et doit demeurer un espace où les esprits peuvent s'exprimer en toute liberté, un espace ou le metteur en scène doit être libre de choisir ses acteurs et ses costumes sans qu'une censure n'ayant aucune légitimité ne puisse venir s'appliquer. La violence doit être condamnée sous toutes ses formes, qu'elle soit physique ou verbale, et ne doit faire l'objet d'aucune tolérance de la part du Gouvernement. La ligue de défense noire africaine s'est déjà faite connaître pour son usage de la force, de l'intimidation, des injures, des menaces et de la diffamation. Si le Gouvernement a condamné l'annulation de la pièce Les Suppliantes , il convient que cela soit suivi d'actions concrètes. Force doit rester à la loi et non aux associations « antiracistes ». Elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de dissoudre la ligue de défense noire africaine dont l'usage de la force et des injures constitue le mode opératoire récurrent.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les tarifs particulièrement exorbitants pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne pour neutraliser les matériels (plus de 800 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisée. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Etienne demeure le seul Banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix beaucoup trop élevés et non justifiés, qui sont totalement incompatibles avec le pouvoir d'achat des collectionneurs, ainsi que par les simples particuliers désireux de conserver le vieux fusil du grand-père. Aussi, il demande au Gouvernement si un contrôle est exercé sur cet établissement privé, notamment pour éviter les dérives tarifaires constatées, ou bien s'il entend ouvrir à la concurrence les prestations qu'il effectue, notamment en rouvrant l'ETBS de Bourges (public) ou un autre Banc d'épreuve (privé).
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d'armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes longues de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, il va de soi que limiter la collection à la seule catégorie des armes longues de catégorie C en excluant les armes courtes de catégorie B (pistolet, revolver, etc.) est une hérésie. Aussi, il demande au Gouvernement si la possibilité d'étendre la collection aux armes anciennes de catégorie B pourrait être envisagée de manière à pouvoir préserver efficacement ce patrimoine pour les générations futures.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 prévoyant de classer en catégorie C les armes neutralisées, c'est-à-dire des objets inertes. En effet, si le règlement européen n° 2015/2403 contraint à des règles strictes pour aboutir à une neutralisation, il apparaît que l'obligation de se conformer aux nouvelles normes ne concerne que les armes cédées, transférées ou héritées après le 8 avril 2016, ce qui conduit à ce que les armes neutralisées avant cette date restent en catégorie D (détention libre) et celles acquises après cette date sont classées en catégorie C (soumises à déclaration en préfecture). Or dans la directive n° 2017/853 art. 10 ter §4, il existe une disposition qui permet aux États de faire reconnaître « que les normes et techniques nationales de neutralisation sont équivalentes à celles garanties par les spécifications techniques de neutralisation des armes à feu énoncées à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 ». Avec cette disposition, les armes neutralisées avant le 8 avril 2016 seraient « considérées comme étant des armes à feu neutralisées » au sens des textes européens (euro-compatibles). Or la France ne semble pas avoir notifiée à la Commission la qualité de ses normes techniques, alors même que plusieurs États membres l'ont fait et ont obtenu cette certification par la Commission (les Pays-Bas notamment). Cette absence de notification de la France est d'autant plus incompréhensible pour les collectionneurs français que, dans l'Europe entière, la qualité des neutralisations réalisées par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne a toujours été reconnue comme excellente. Avec cette situation, les collectionneurs français se trouvent défavorisés par rapport à ceux des pays qui ont procédé à cette notification. En effet, à terme, ils devront les faire neutraliser de nouveau tandis que leurs homologues néerlandais, anglais, allemands, tchèques n'auront pas cette contrainte. Cette distorsion dans le régime européen des armes neutralisées crée un réel préjudice au détriment du collectionneur français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend se décider à demander à la Commission européenne la reconnaissance de la validité de son procédé de neutralisation, qui est l'un des meilleurs du monde.
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure issue du règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission du 15 décembre 2015, mise en application au 8 avril 2016, permettant de rendre une arme inapte au tir en mettant en œuvre des procédés techniques de neutralisation. En effet, il apparaît que ce dispositif très onéreux pour les collectionneurs est particulièrement excessif et abouti à une quasi destruction de l'arme ancienne en la transformant en un immonde morceau de ferraille n'ayant plus aucun intérêt patrimonial ou historique. De plus, cette réglementation excessive à laquelle s'ajoute le passage en catégorie C des armes neutralisées (qui étaient avant en catégorie D) conduit à la disparition du marché de ce type d'objet et donc, à terme, du patrimoine que cela représente. Enfin, ce procédé largement inspiré par l'Allemagne ne correspond pas à ce qui se faisait en France depuis les années 1970 par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne et qui donnait totale satisfaction. Aussi, il lui demande si la France pourrait exiger un assouplissement de ce procédé excessif pour revenir à celui qu'effectuait le Banc d'épreuve jusqu'en 2015 ou au moins que les collectionneurs français détenant une arme neutralisée par le Banc d'épreuve avant 2015 n'aient pas l'obligation de la faire neutraliser à nouveau en cas de changement de propriétaire.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs artisanaux de la côte catalane. Les petits pêcheurs de la côte catalane ont exprimé leur colère mardi 2 avril 2019 en envahissant le bâtiment des Affaires maritimes de Port-Vendres afin de dénoncer la politique de la gendarmerie en matière de contrôle, jugée injuste. Ils se disent harcelés et dans l'incapacité de payer certaines amendes particulièrement élevées qui mettent en péril toutes leurs activités, et parfois même la pérennité de leurs entreprises. Il l'interroge sur les moyens que peut employer l'État pour maintenir la pêche artisanale traditionnelle face aux grands groupes et la durabilité des écosystèmes dans le même temps, sachant que la pêche française est parmi les plus surveillées au monde et que les flottes sont désavantagées face à l'immense concurrence intra et extra-européenne en méditerranée comme ailleurs.
Mme Frédérique Tuffnell rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que 20 000 éléphants d'Afrique sont braconnés chaque année pour leur ivoire et que leurs effectifs n'ont jamais été aussi bas. Le commerce légal de l'ivoire dans l'UE favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l'UE contribuent à alimenter une demande. Au terme de discussions avec l'ensemble des parties prenantes, la France a finalement interdit le commerce d'ivoire brut et a adopté un arrêté, le 16 août 2016, relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national. D'après un sondage IFOP commandé par le Fonds international pour la protection des animaux (IFAW), 72 % des Français sont favorables à l'interdiction totale du commerce de l'ivoire. Afin de tarir toute nouvelle offre et de poursuivre la lutte contre le braconnage des éléphants et le trafic d'ivoire, elle lui demande quelle sera son approche pour permettre la transition professionnelle du métier d'ivoirier en dehors de la restauration des objets travaillés anciens.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention de cétacés dans les parcs aquatiques. Les dauphins et les orques possèdent une vie sociale riche et complexe avec leurs congénères et, en liberté, ces animaux parcourent plusieurs dizaines de kilomètres par jour. Il est évident que les parcs aquatiques exploitant ces mammifères à des fins de spectacles sont loin de leur permettre des conditions de vie acceptables et se rendent complices de non-respect du bien-être animal et du trafic international lié au commerce de ces animaux-esclaves cautionnant ainsi indirectement les chasses et massacres inhérents à ces activités. Le 3 mai 2017, l'ex-ministre de l'environnement Ségolène Royal avait signé un texte interdisant la reproduction de ces deux espèces en France. Ceci aurait permis de sortir de ce schéma d'exploitation d'ici une vingtaine d'années. Le 29 janvier 2018, le conseil d'État a annulé cet arrêté pour vice de procédure. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en vue d'une interdiction de l'exploitation de cétacés sur le sol français.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des nids de frelons asiatiques mise en place par l'État. Bien que la réglementation en matière de lutte contre le frelon asiatique se soit enrichie de nouveaux textes ces dernières années, la prise en charge de la destruction des nids reste très variée en fonction du département du lieu de découverte. En effet, l'article L. 411-8 du code de l'environnement et le décret du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales prévoient que, dès que la présence d'une espèces exotiques envahissantes (EEE) figurant dans l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des EEE sur le territoire métropolitain est constatée dans le milieu naturel, le préfet de département peut « procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction de spécimens » de cette espèce sans préciser à qui revient cette charge. Ainsi, le coût de destruction des nids qui s'élève à 150-200 euros, est très souvent supporté par les citoyens. Ce coût important ne les incite pas à déclarer la présence de nids, ce qui favorise la prolifération des frelons asiatiques. C'est pourquoi une prise en charge uniforme par l'État est indispensable quel que soit le lieu de découverte. Le rapport du ministère de l'environnement, publié le 29 mars 2017, préconisait d'ailleurs la mise en place urgente de « mécanismes nationaux » pour lutter contre la prolifération de l'espèce. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer une prise en charge universelle du coût de destruction des nids de frelons asiatiques et ainsi lutter efficacement contre cette espèce envahissante.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vente aux enchères « en lots » de 300 chiens de race organisée le 9 avril 2019 en Mayenne et dénoncée par la Fondation pour la défense et la protection des animaux « 30 millions d'amis ». La Fondation, qui a porté durant de nombreuses années les réflexions et débats parlementaires sur le statut juridique de l'animal estime aujourd'hui que cette pratique, considérée légale, est contraire au projet de loi et à l'article 515-14 du code civil qui définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Cette « marchandisation de masse » semble également poser la question du sort réservé aux « invendus » et interroge sur la capacité des acquéreurs à accueillir l'animal. La Fondation qui dénonce également la provenance desdits chiens qui seraient issus d'un élevage placé en liquidation judiciaire, propose d'accueillir dans ses refuges l'ensemble des chiens concernés afin de les replacer dans des familles d'accueil. Elle souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les suites qu'il compte réserver à cette affaire.
Mme Agnès Thill interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compétences des collectivités locales et les coûts de la prise en charge des animaux sauvages et domestiques en situation de divagation. Elle rappelle que les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation des animaux sur leur commune ou de leur intercommunalité. Ainsi, l'Union des maires de l'Oise alerte Mme la députée sur ces situations susceptibles d'engager la responsabilité des collectivités locales. Selon l'article L. 2212-2-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est garant de la sécurité et de la tranquillité publique. À ce titre, il rappelle que l'élu en question est chargé de solutionner les problèmes générés par la présence d'animaux errants ou potentiellement dangereux, de gérer les troubles à l'ordre public causés par les animaux en zone habitée et par leurs propriétaires. De plus, l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ». Enfin, l'article L. 211-23 considère « comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres ». L'Union des maires de l'Oise souhaite alerter le ministère sur la prise en charge financière de ces divagations et sur les solutions qui y sont apportées. En effet, dans de nombreux cas, elle constate des situations conflictuelles d'ordre financier entre les mairies et les praticiens vétérinaires. Il convient par conséquent de trouver une solution pour que la charge du traitement des animaux sauvages ou domestiques en situation de divagation ne soit pas exclusivement à la charge de la collectivité locale. Enfin, Mme la députée appelle de ses vœux la mise en place d'une stratégie nationale de sensibilisation et de formation à ces risques. Ainsi, elle lui demande les mesures stratégiques que compte prendre le ministère. Elle lui demande également sa position sur la stérilisation systématique des animaux en situation de divagation, et quel soutien il compte mettre en place pour aider les collectivités locales en charge de cette mission.
M. Sébastien Jumel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du classement en danger sanitaire de catégorie 2 du frelon asiatique. Ce classement est intervenu en décembre 2012 après avis du comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ainsi que de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Force est de constater que depuis cette date, la présence du frelon a augmenté de façon exponentielle dans l'ensemble des régions de France, avec des conséquences très préoccupantes sur la population des abeilles, qui constituent 45 % à 80 % de son alimentation selon les milieux. La prolifération du frelon asiatique sur le territoire a également un impact sur la survie d'autres insectes, tout aussi importants pour la préservation de la biodiversité. Enfin, elle crée un risque réel pour la population : le frelon asiatique provoque une trentaine de décès chaque année. Faute d'une politique publique à l'échelle nationale et en raison du coût que demande l'intervention des sociétés de destruction des nids, de nombreuses personnes peuvent en effet être tentées de s'en débarrasser elles-mêmes. Le constat des entomologistes est sans appel : au-delà de la seule filière apicole, c'est l'ensemble de la biodiversité qui est menacée. Les collectivités territoriales commencent d'ores et déjà à mettre en place des plans de lutte contre cette menace : les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime s'associent par exemple en 2019 pour mettre en œuvre des mesures techniques et financières afin de tenter de lutter contre les effets de la présence du frelon asiatique sur leurs sols : opérations de piégeage de frelons, sensibilisation et information du public, participation au financement de la destruction des nids à hauteur de 30 % de la facture. Néanmoins, il lui demande que soit étudié un amendement de ce classement en danger sanitaire de catégorie 2, justifié par ce bilan, de façon à permettre la mise en œuvre d'une politique publique à l'échelle nationale et la création d'un fonds venant au soutien des politiques que commencent à mettre en place les collectivités locales.
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La France a envoyé du personnel militaire et civil sur les sites de tirs d'essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie française de 1960 à 1996. Ce personnel en subit aujourd'hui les dommages physiques avec des cancers des maladies radio-induites, pour la plupart à des degrés plus ou moins élevés. Ces personnels des essais nucléaires ont servi avec honneur et fierté l'État français, soit en s'engageant, soit en tant qu'appelés, et ont contribué à renforcer la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites d'horribles cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, qui paraît amener une indemnisation systématique, mais aujourd'hui, cette version de loi est difficilement applicable, entraînant un déséquilibre de traitement du personnel concerné. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN) et d'autre part de demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre 1960 et 1996 puissent bénéficier, en cas de maladie, d'une indemnisation systématique.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie et sur la mise en place de la mesure adoptée en leur faveur par le Parlement en décembre 2018. Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l'allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles conformément aux engagements de la ministre des armées. Depuis, d'anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l'ONACVG mais il semblerait que ces derniers n'aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, il souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles actions le ministère compte mettre en œuvre pour s'assurer que l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civil de droit commun leur soit bien versée conformément à la volonté de la représentation nationale.
M. Stéphane Peu attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de nombreux anciens combattants, de leurs familles, et les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir leurs droits. L'absence, dans le Gouvernement, d'un ministère de plein exercice sur ce sujet, comme c'est pourtant généralement le cas depuis 1919, témoigne d'abord d'un manque d'attention aux droits des anciens combattants. Cette absence ne peut que conduire à compliquer l'exercice de ces droits et à en affaiblir la portée. Pourtant, ce sont encore des centaines de milliers de familles qui sont concernées, et dont les plaies ouvertes par les guerres, ne sont toujours pas refermées. La baisse du nombre d'ayant-droits, malheureusement rattrapés par l'âge, ne devrait pas s'accompagner d'une baisse des moyens que la Nation consacre à la réparation des affres de la guerre, mais au contraire conduire à satisfaire sans délai les demandes des organisations d'anciens combattants. Les moyens existent puisque l'évolution démographique mentionnée conduit à dégager un excédent budgétaire annuel de 100 millions d'euros. Depuis 2012, ce sont 680 millions d'euros qui ont de cette manière « disparus » du budget consacré aux droits des anciens combattants. M. le député souhaite que les principales demandes des organisations d'anciens combattants soient examinées, en commençant par la hausse de la pension militaire d'invalidité (PMI) et le bénéfice de la demi-part supplémentaire dans le calcul des impôts pour les veuves, qui sont deux mesures très attendues par les familles. Il lui demande que le projet de loi de finances pour 2020 consacre les ressources budgétaires suffisantes à la satisfaction de ces demandes légitimes.
Mme Nadia Hai interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet d'enfouissement de la route nationale 10. Au-delà d'un enjeu de mobilité, il s'agit d'une question de politique urbaine étroitement liée à la mutation de la ville de Trappes dans le sens d'un retissage entre les « quartiers politique de la ville » et le reste des centres administratifs et commerçants et par conséquent, d'un enjeu de cohésion de territoire. La question porte sur l'état d'avancement du contrat de plan État-région dans les Yvelines et plus particulièrement, la mise en œuvre des engagements du Gouvernement dans le domaine des transports sur ce territoire, très inégalement desservi. Il est important de faire savoir aux citoyens quel est l'engagement budgétaire pris par la majorité actuelle pour la modernisation des infrastructures et quelles sont les modalités de son déploiement, notamment s'il y a eu un accord avec la région Île-de-France quant à des avances ponctuelles pour éviter les retards possibles pour lesdits travaux et, si tel est le cas, quel mécanisme est mis en place pour que l'État puisse honorer pleinement son engagement budgétaire. Concernant la RN10, ce projet initié en 1998, consiste en l'enfouissement de la RN10, un projet urbain d'envergure qui a pour ambition relier la ville de Trappes-en-Yvelines séparée par une « autoroute urbaine » qui voit passer plus de 70 000 véhicules par jour, dont une proportion très importante de poids lourds. Le chantier de dévoiement des réseaux est en cours de réalisation et le chantier devait commencer courant de l'année 2019 pour une durée de 3 ans. Après près de vingt années d'études et de procédures, l'opération avait été inscrite au contrat de plan État-région 2015-2020. La convention de financement avait été signée le 14 décembre 2016, les collectivités territoriales ayant accepté de supporter 50 des 90 millions d'euros de l'opération qui serait conduite par l'État. Cependant, le 22 février 2019, un nouveau calendrier a été présenté à la préfecture des Yvelines repoussant à 2020 l'ouverture du chantier faute de crédits suffisants. Les habitants de Trappes ont besoin d'une réponse engagée et engageante pour ce projet d'enfouissement de la RN 10 qu'ils attendent depuis de très nombreuses années. Leur qualité de vie ne doit aucunement être une variable d'ajustement budgétaire. Il est donc urgent que l'engagement budgétaire de l'État soit honoré sans retard. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les pistes de travail possibles pour que les crédits de paiement puissent être dégagés en vue de lancer cette opération dès 2019.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons de services au public (MSAP). Créées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les MSAP visent à accroître l'accès aux services de proximité. Elles permettent de rapprocher les services publics des usagers qui ont besoin d'être accompagnés et assurent un rôle particulièrement important dans les territoires fragiles, comme dans les zones rurales. Aujourd'hui, il existe environ 1300 MSAP sur le territoire, dont 22 dans le département de l'Yonne où Mme la députée est élue, mises en place grâce à un fonds inter-opérateurs. Néanmoins, un rapport de la Cour des comptes, publié en mars 2019, pointait le déséquilibre structurel de financement de ce fonds, dans la mesure où il avait été initialement établi pour financer la création de 1 000 MSAP. L'égal accès aux services publics doit être assuré et ce dispositif, qui rencontre un vif succès auprès des usagers, doit être maintenu. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte faire évoluer les modalités de financement du fonds inter-opérateurs des MSAP pour garantir la pérennité de ce dispositif.
M. Jean-Baptiste Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles » et sur son articulation avec les objectifs fixés dans la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable qui a été promulguée le 1er novembre 2018. La loi agriculture et alimentation prévoit d'ici le 1er janvier 2022 la réalisation des objectifs de 50 % de produits locaux ou sous signe d'origine et de qualité dont 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective. Depuis le 1er août 2017, les établissements français du primaire et du secondaire, les collectivités, la restauration collective, les fournisseurs et distributeurs de produits peuvent bénéficier du programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles », financé 100 % par l'UE au titre de la politique agricole commune, à hauteur de 35 millions d'euros à utiliser d'ici 2021. Ce programme leur permet de distribuer aux enfants et adolescents des fruits, des légumes frais et des produits laitiers afin de garantir une alimentation variée, équilibrée et saine. Ces établissements peuvent aussi utiliser ces fonds pour mettre en place des activités éducatives intégrant la notion de « bien-manger ». Promouvoir les bienfaits d'une alimentation saine pour les enfants et adolescents, éveiller leur goût à des produits alimentaires de qualité et encourager l'adoption de bonnes habitudes alimentaires est au cœur de la loi issue des États généraux de l'agriculture et de l'alimentation. Dans ce sens, il est indispensable de créer du lien entre les jeunes générations et les producteurs à travers la valorisation des circuits courts, des produits locaux ou régionaux ou des produits biologiques dans la restauration collective, les établissements ont une responsabilité dans leur choix d'approvisionnement. Ainsi, le programme européen « fruits, légumes et lait dans les écoles » apparaît comme un levier pour réaliser les objectifs fixés. Dans cette logique, il lui demande un état des lieux précis du nombre d'établissements qui ont fait une demande pour bénéficier du programme « fruits, légumes et lait dans les écoles », des montants déjà alloués et des fonds restant à disposition. Il lui demande également comment ce programme pourrait être mieux coordonné avec la loi agriculture et alimentation et si un fléchage de ce fonds vers la réalisation des objectifs fixés dans la loi agriculture et alimentation est envisageable.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chauffage des serres pour la production des légumes et fruits dans le cadre de l'agriculture biologique. Depuis quelques années, le marché du bio connaît un véritable succès, poussant de plus en plus d'agriculteurs à opter pour ce mode de production. Ce marché est une réelle opportunité pour les agriculteurs et répond aux attentes grandissantes des consommateurs en matière de qualité. Le 3 avril 2019, le Gouvernement devra prendre position devant le Comité national d'agriculture biologique sur le sujet du chauffage des serres de production des légumes et fruits biologiques. À travers cette question, l'enjeu est d'interdire la production des produits biologiques lorsqu'elle ne correspond pas à la saisonnalité. L'encadrement de ces pratiques n'est que très peu développé par les autres États membres de l'Union européenne, c'est la raison pour laquelle la France doit être aux avant-postes et défendre la nécessité de cet encadrement auprès des instances européennes. Le développement de l'agriculture biologique passe par la cohérence. Il lui demande une clarification de la position du Gouvernement en matière de cahier des charges de l'agriculture biologique.