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M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.
Mme Nicole Le Peih interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'articulation des compétences entre, d'une part, la section spécialisée du parquet de Paris en charge de la lutte contre la cybercriminalité et, d'autre part, le parquet national antiterroriste (PNAT), en cas d'attaque terroriste commise au moyen d'une cyberattaque. Il résulte des articles 706-72-1 et 706-75 du code de procédure pénale, ainsi que de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, que le procureur de la République de Paris, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente nationale en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (ASTAD), compétence mise en œuvre par la section spécialisée du parquet de Paris (section F1 puis « parquet cyber »), notamment pour les affaires complexes et à large ressort géographique. Parallèlement, la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 et la loi n° 2019-222 du même jour ont institué le parquet national antiterroriste, compétent à l'échelle nationale pour les infractions terroristes mentionnées à l'article 706-16 du code de procédure pénale, avec un pouvoir de direction de l'enquête et de délégation judiciaire à tout procureur de la République. En pratique, il apparaît que lorsqu'une cyberattaque est qualifiée d'acte terroriste (par exemple lorsqu'elle vise des intérêts fondamentaux de la Nation ou des établissements publics sensibles), le PNAT se saisit sur le fondement des textes relatifs au terrorisme, tandis que la section spécialisée en cybercriminalité de Paris, pourtant dotée d'une expertise technique reconnue en matière d'atteintes aux systèmes d'information, n'est pas systématiquement associée à la conduite de l'enquête. Or la dépêche de M. le ministre du 9 juin 2021 relative à la lutte contre la cybercriminalité, ainsi que les textes organisant la compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d'ASTAD, montrent la volonté de concentrer, au sein du parquet de Paris, une expertise spécialisée pour les affaires de cybercriminalité les plus complexes, y compris lorsqu'elles touchent des opérateurs d'importance vitale ou présentent un lien possible avec une puissance étrangère. Dans le même temps, les textes relatifs au PNAT prévoient déjà un mécanisme de délégation judiciaire permettant au procureur national antiterroriste de requérir tout procureur de la République pour accomplir des actes d'enquête et la pratique de la co-saisine est largement développée au sein du pôle antiterroriste pour l'instruction des dossiers complexes. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le droit en vigueur permet d'organiser explicitement une co-saisine ou une coopération formalisée entre le parquet national antiterroriste et la section spécialisée du parquet de Paris chargée de la lutte contre la cybercriminalité lorsqu'une même affaire présente simultanément une dimension terroriste et une forte composante cyber. Dans la négative, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire afin de prévoir un mécanisme explicite de coordination ou de co-saisine permettant de garantir, dans ce type de situation, la mobilisation concomitante de l'expertise antiterroriste du PNAT et de l'expertise technique du parquet cyber de Paris.
M. Bruno Clavet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004. Créée à la suite de la canicule de 2003, cette journée de solidarité avait pour objectif de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle repose notamment sur la contribution solidarité autonomie (CSA), acquittée par les employeurs, correspondant à 0,3 % de la masse salariale. Depuis sa création, ce dispositif aurait généré près de 36 milliards d'euros de recettes. Or les épisodes de forte chaleur continuent de révéler les importantes fragilités de la prise en charge des personnes les plus vulnérables. Selon les premières estimations disponibles, l'épisode caniculaire de la période du 24 juin 2026 au 28 juin 2026 aurait déjà entraîné une surmortalité de l'ordre de 1 000 décès, touchant principalement les personnes âgées. Dans le même temps, de nombreux établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et structures médico-sociales demeurent insuffisamment équipés en systèmes de rafraîchissement ou de climatisation, malgré la récurrence désormais prévisible des épisodes de canicule. Vingt ans après la création de cette contribution exceptionnelle, de nombreux Français s'interrogent donc légitimement sur l'affectation concrète des sommes ainsi perçues. Il convient donc d'apprécier les investissements effectivement réalisés pour améliorer durablement les conditions d'accueil, de sécurité et de protection des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. En conséquence, il lui demande de bien vouloir confirmer le montant total des recettes perçues au titre de la journée de solidarité depuis 2004, la ventilation détaillée de leur utilisation année par année, les investissements consacrés à l'adaptation des établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées face aux épisodes de fortes chaleurs, ainsi que les raisons pour lesquelles un nombre important de ces établissements demeure aujourd'hui dépourvu d'équipements de climatisation ou de rafraîchissement adaptés. Il lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les ressources issues de cette contribution soient effectivement mobilisées pour répondre aux objectifs ayant présidé à sa création.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des CMPP et des CAMSP et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dégradation de la santé mentale infantile. Créés à la suite de la Libération, les centres médico-psycho-pédagogiques s'inscrivent dans une logique de grands progrès sociaux. Ces établissements sont régis jusqu'à présent par l'annexe XXXII du décret n° 163-46 du 18 février 1963 et ont pour mission de diagnostiquer et de traiter les troubles psychiques tout en maintenant l'enfant dans son environnement familial et scolaire. Les interventions sont personnalisées et impliquent systématiquement les parents. Les équipes pluridisciplinaires comprennent médecins, psychologues, psychomotriciens, orthophonistes, éducateurs et assistants sociaux, et collaborent avec l'éducation nationale pour les aspects pédagogiques. En 2024, il était recensé 482 CMPP en France, avec 141 600 patients suivis, soit un tiers des enfants suivis en pédopsychiatrie ambulatoire selon les repères statistiques n° 28 de mai 2026 du CNSA. Ils réalisent environ 2 millions de consultations par an. Les centres d'action médico-sociale précoce ont quant à eux été créés par le décret n° 76-389 en 1976 en réponse à la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ces centres ont pour objectif de dépister, de diagnostiquer et d'accompagner les enfants de moins de 6 ans présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, afin d'assurer leur adaptation sociale et éducative. Ces centres s'inscrivent donc dans une démarche historique de protection du droit à la santé des enfants. Aujourd'hui, les moyens alloués à la lutte contre la dégradation de la santé mentale infantile ne cessent de se réduire. Le secteur de la pédopsychiatrie traverse une grave crise depuis de nombreuses années. En effet, les psychiatres infanto-juvéniles en activité sont vieillissants et mal répartis sur le territoire et ont diminué de 34 % entre 2010 et 2022. 37 % des médecins spécialisés en pédopsychiatrie en 2022, âgés en moyenne de 72 ans, sont des retraités actifs. Cet effondrement touche la quasi-totalité des départements. Entre 2010 et 2023, la densité d'actifs réguliers en psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent a connu une baisse de plus de 50 % dans la plupart d'entre eux, à tel point qu'ils sont désormais absents dans 41 départements. Dans ce contexte, les CMPP et CAMSP paraissent encore plus essentiels pour une prise en charge de qualité de la santé mentale des enfants. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a récemment publié un projet de décret modifiant les missions des CMPP et des CAMSP. Le projet de décret soumis à consultation prévoit de remplacer les annexes XXXII et XXXII bis par un nouveau cahier des charges redéfinissant les missions des CAMSP et des CMPP. En effet, ce décret inscrit les CMPP et les CAMSP prioritairement dans des parcours TND : les professionnels de ces dispositifs seront formés au diagnostic des troubles et aux interventions précoces. Par ailleurs, les établissements craignent que le respect des recommandations de la Haute autorité de santé ne devienne obligatoire. Or ces recommandations, élaborées par des méthodes statistiques et à partir de pratiques standardisées, sont souvent inadaptées à la réalité du terrain que rencontrent les professionnels de la santé, et en particulier ceux du secteur de la pédopsychiatrie. Selon le Collectif de défense des CMPP en Île-de-France, ces recommandations pourraient entraîner une désorganisation des équipes, un éparpillement du soin des enfants sur divers lieux et un triage des enfants dont une grande partie serait en errance thérapeutique. De plus, en imposant une méthode unique de soins, pourtant peu pertinente face à l'hétérogénéité des troubles, ces recommandations risquent d'entraver toute liberté donnée aux familles dans le choix du soin de leurs enfants et aux professionnels dans le choix des pratiques. Elle lui demande de quelle manière le Gouvernement entend ajuster les mesures de ce décret aux réels besoins de la santé mentale infantile, s'il compte préserver les missions historiques des CMPP et des CAMSP et quelles mesures il envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les enfants et assurer les moyens du secteur de la pédopsychiatrie.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de financement structuré pour la mise aux normes thermiques des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors que la canicule historique qui frappe la France depuis le 16 juin 2026 illustre chaque jour l'urgence de la situation. La réglementation n'impose aux EHPAD qu'une unique pièce rafraîchie collective par établissement, solution manifestement insuffisante lorsque des résidents à mobilité réduite ou atteints de troubles cognitifs ne peuvent s'y rendre de façon autonome. Cette réalité est documentée : selon une enquête de la FNADEPA relayée dès 2023, 91 % des chambres des EHPAD ne sont pas climatisées et la directrice de la fédération, Annabelle Vêques, déclarait sur TF1info le 22 juin 2026 qu'« entre les deux tiers et les trois quarts des établissements sont aujourd'hui déficitaires » et que « le sous-investissement est chronique ». Dans Libération du 24 juin 2026, elle rappelait l'urgence d'un « grand plan de rénovation des établissements pour les climatiser au-delà de la seule pièce rafraîchissante » et avertissait que, sans engagement de l'État, les établissements allaient faire face à beaucoup de difficultés. La FNADEPA chiffre le coût de la climatisation de 4 000 à 6 000 euros par chambre, soit près de 500 000 euros pour un EHPAD moyen. Faute de financement public dédié, de nombreux établissements transfèrent la charge sur les familles en leur demandant d'acquérir ou de louer des équipements de rafraîchissement individuels, créant une inégalité de protection entre résidents selon les ressources de leurs proches, dans des établissements dont le reste à charge mensuel dépasse déjà souvent 2 000 euros. Le 25 juin 2026, M. le Premier ministre a annoncé un doublement de l'enveloppe pour la rénovation énergétique des hôpitaux, portée à 600 millions d'euros, et a évoqué un « plan d'investissement partagé sur dix ans » avec les conseils départementaux pour les EHPAD. Si cette annonce reconnaît enfin l'ampleur du problème, elle ne répond pas à l'urgence : dix ans, ce sont dix étés supplémentaires de canicules sans protection garantie pour des résidents captifs et dépendants. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 100 millions d'euros pour les dépenses de rafraîchissement dans les EHPAD, que les fédérations qualifient d'« amortisseur » bien insuffisant « à l'échelle du parc ». Renvoyer au surplus le financement structurel aux conseils départementaux sans compensation de l'État, c'est reproduire les inégalités territoriales que la politique d'autonomie est précisément censée corriger. M. le député s'inquiète de ce manque de protection. Il lui demande quels moyens financiers spécifiques et contraignants seront mobilisés, dans le cadre de l'ONDAM médico-social ou d'un plan d'investissement dédié avec compensation intégrale de l'État, pour permettre à l'ensemble des EHPAD de mettre leurs chambres aux normes thermiques dans des délais bien inférieurs à dix ans, et si le Gouvernement entend encadrer réglementairement la pratique consistant à faire peser sur les familles le coût du rafraîchissement individuel des chambres, afin que la protection contre la chaleur cesse d'être un privilège lié aux ressources.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la qualité nutritionnelle des repas servis aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au cours d'une visite dans un établissement du Loiret, il a été alerté sur l'insuffisance des apports nutritionnels proposés aux personnes âgées. Les repas servis apparaîtraient insuffisamment caloriques au regard des besoins spécifiques de résidents particulièrement vulnérables, dont beaucoup souffrent de dénutrition ou présentent un risque élevé de perte de poids. Or les personnes âgées accueillies en EHPAD ont des besoins nutritionnels particuliers. Une alimentation adaptée, suffisamment énergétique, riche en protéines et répondant à leurs besoins physiologiques constitue un élément essentiel de la prévention de la dénutrition, du maintien de l'autonomie et de la qualité de vie. Une alimentation insuffisamment adaptée peut au contraire favoriser la fragilité, accroître le risque de chutes, retarder la cicatrisation, augmenter les hospitalisations et contribuer à une perte d'autonomie accélérée. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires pesant sur de nombreux établissements, plusieurs professionnels s'inquiètent d'une recherche d'économies susceptible d'avoir des conséquences sur la qualité ou la densité nutritionnelle des repas servis aux résidents. Il souhaite donc connaître les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour garantir le respect des recommandations nutritionnelles dans l'ensemble des EHPAD. Il lui demande notamment si des contrôles spécifiques sont réalisés sur la qualité nutritionnelle effective des repas, sur leur apport calorique et protéique ainsi que sur leur adéquation aux besoins des résidents. Il l'interroge également sur l'opportunité de renforcer les exigences applicables aux établissements en matière de prévention de la dénutrition, de rendre plus systématiques les évaluations réalisées par des professionnels de la nutrition et d'accompagner financièrement les EHPAD afin que les contraintes budgétaires ne se traduisent jamais par une dégradation de l'alimentation des personnes âgées.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fusion des conventions collectives des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er août 2026. Cette réforme, engagée à l'initiative de l'État en 2021, suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social. En Bretagne, le collectif interfédéral Soli-Ker Breizh, qui rassemble les principales fédérations et unions représentatives du secteur, alerte sur l'absence de pilotage interministériel, le manque de coordination entre les administrations concernées ainsi que sur l'absence de réponses opérationnelles permettant d'accompagner la mise en œuvre et le financement de cette réforme. Les conséquences financières sont désormais clairement identifiées, avec un surcoût estimé à près de 35 millions d'euros dès 2026, puis à 70 millions d'euros en année pleine à compter de 2027. Faute d'engagement financier explicite de l'État, ces charges risquent d'être supportées par les structures gestionnaires, très majoritairement des associations, au détriment de leur équilibre économique et de la qualité de l'accompagnement assuré en faveur des plus vulnérables. Cette situation nourrit une vive inquiétude parmi les acteurs concernés, qui rappellent n'avoir ni décidé cette réforme ni été en mesure d'en maîtriser les modalités de mise en œuvre. Ils considèrent qu'il appartient à l'État d'assumer pleinement les conséquences des décisions qu'il a prises. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer un pilotage effectif de cette réforme, de garantir le financement intégral des surcoûts qu'elle engendre afin d'éviter que les établissements et services concernés ne soient contraints d'en supporter seuls les conséquences financières.
Mme Marie Pochon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'arrachage massif des vignes sur les recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties des collectivités territoriales. La filière viticole traverse une crise sans précédent. Après l'arrachage de 27 451 hectares de vignes en 2025, 27 929 hectares supplémentaires devraient être arrachés en 2026. Afin d'aider les viticulteurs et viticultrices à affronter cette crise, le ministère de l'agriculture a mis en place une aide de 4 000 euros par hectare arraché. Se pose désormais la question de l'avenir de ces surfaces. Dans certains départements comme la Drôme, la vigne, peu gourmande en eau, constitue une culture particulièrement adaptée aux conditions pédoclimatiques, ce qui rend son remplacement particulièrement difficile face à la démultiplication des sécheresses. Toutefois, une conséquence directe de ces aides à l'arrachage semble avoir été sous-évaluée : une fois les vignes arrachées, les parcelles sont reclassées dans une catégorie fiscale moins imposée, une mesure nécessaire pour les viticulteurs et viticultrices mais qui entraîne une baisse significative des recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les communes concernées. À Suze-la-Rousse, commune de 2 077 habitants située dans la Drôme, le manque à gagner est déjà conséquent. En 2025, 150 hectares ont été déclassés, près de 100 hectares supplémentaires le sont déjà en 2026 et la dynamique va se poursuivre. Le produit moyen de la taxe foncière de la commune passe ainsi d'environ 96 euros par hectare à seulement 12 euros après déclassement. Pour la seule année 2025, cette perte est estimée à 12 600 euros, avec un impact encore plus important attendu en 2026. Cette diminution des recettes intervient dans un contexte déjà marqué par la réduction des ressources des collectivités territoriales, notamment à travers la baisse de la contribution de l'État aux collectivités de 5,3 milliards d'euros prévue dans le budget pour 2026, dans un contexte de fragilisation importante de l'autonomie fiscale des communes. Les communes concernées se retrouvent ainsi confrontées à une situation financière incertaine entre la diminution de leurs recettes et le maintien, voire l'augmentation, de leurs charges. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser les pertes de recettes de taxe foncière sur les propriétés non bâties subies par les collectivités territoriales du fait de l'arrachage massif des vignes.
Mme Anne-Cécile Violland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'inadaptation croissante de la fiscalité familiale aux réalités contemporaines de la coparentalité après séparation. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le principe de coparentalité est posé. Cette évolution majeure du droit de la famille repose sur l'idée que la séparation du couple ne doit pas remettre en cause l'implication de chacun des parents dans la vie de l'enfant. Les deux parents demeurent titulaires de l'autorité parentale et continuent à assumer conjointement les responsabilités liées à l'entretien, à l'éducation et au développement de leur enfant. Cette évolution juridique s'est progressivement traduite dans les pratiques familiales. De plus en plus de parents séparés s'organisent afin de maintenir des liens réguliers et substantiels avec leurs enfants. Si la résidence alternée constitue l'exemple le plus visible de cette évolution, elle ne représente qu'une partie des situations rencontrées. De nombreuses familles fonctionnent selon des modalités de résidence dites classiques, élargies ou aménagées, dans lesquelles l'enfant passe une part importante de son temps chez chacun de ses parents sans pour autant relever juridiquement de la résidence alternée. Ainsi, il n'est pas rare qu'un enfant soit accueilli par son parent non hébergeant principal un week-end sur deux, une partie des vacances scolaires, plusieurs nuitées en semaine ou selon des organisations adaptées aux contraintes professionnelles et scolaires. Dans certains cas, le temps de résidence atteint 35 %, 40 % voire davantage du temps annuel auprès de ce parent. Pourtant, ces situations demeurent fiscalement assimilées à une résidence exclusive chez l'autre parent. Cette réalité conduit à une situation paradoxale. Alors que le droit de la famille reconnaît l'implication des deux parents et encourage leur participation active à la vie de l'enfant, le droit fiscal continue de reposer largement sur une logique binaire opposant un parent réputé assumer la charge principale de l'enfant à un autre parent dont la contribution demeure insuffisamment reconnue. Dans les faits, de nombreux parents séparés supportent pourtant des dépenses importantes et permanentes pour accueillir leurs enfants dans de bonnes conditions. Ils doivent disposer d'un logement adapté, aménager une chambre ou un espace de vie, assurer les dépenses d'alimentation, de transport, d'habillement, d'équipement scolaire, de loisirs, d'activités extrascolaires ou encore participer aux frais médicaux et éducatifs. Ces dépenses existent indépendamment du statut fiscal retenu et augmentent souvent à mesure que les parents cherchent à maintenir un exercice équilibré de leurs responsabilités parentales. Or dans de nombreuses configurations, l'ensemble ou la quasi-totalité des avantages fiscaux attachés à l'enfant demeure attribué à un seul foyer fiscal. Cette situation alimente un sentiment d'incompréhension chez de nombreux parents qui participent activement à l'éducation et à l'entretien de leurs enfants sans que cette implication soit prise en compte par les mécanismes fiscaux actuels. Cette problématique ne concerne pas uniquement le quotient familial. Elle interroge plus largement l'ensemble des dispositifs fiscaux et parafiscaux liés à la présence d'enfants à charge, qu'il s'agisse des avantages fiscaux directs, de certains crédits ou réductions d'impôt, ou encore de dispositifs dont les conditions d'attribution reposent sur des critères de rattachement exclusif à un foyer. Elle soulève également une question d'équité devant l'impôt. En effet, deux situations familiales très proches peuvent aujourd'hui donner lieu à des traitements fiscaux radicalement différents. Une différence de quelques jours de résidence par an peut ainsi produire des conséquences fiscales disproportionnées au regard de la réalité de l'investissement parental de chacun. Cette logique de seuil apparaît de plus en plus difficile à concilier avec les principes d'égalité devant les charges publiques et d'adaptation du droit aux réalités sociales contemporaines. Elle conduit à traiter de manière différente des situations qui, dans les faits, sont souvent très comparables. Plusieurs parlementaires ont déjà attiré l'attention du Gouvernement sur ces difficultés et ont évoqué la possibilité d'une évolution vers des mécanismes davantage fondés sur la réalité du temps de résidence de l'enfant ou sur la répartition effective des charges assumées par chacun des parents. Une telle approche permettrait de dépasser l'opposition actuelle entre résidence exclusive et résidence alternée pour mieux prendre en compte la diversité des organisations familiales. Une réflexion pourrait notamment être engagée sur l'opportunité d'instaurer un système de répartition proportionnelle de certains avantages fiscaux, tenant compte du temps réel d'accueil de l'enfant auprès de chacun de ses parents. Une telle évolution présenterait l'avantage d'assurer une meilleure continuité entre les différentes situations familiales, d'éviter les effets de seuil actuellement observés et de rapprocher la fiscalité de la réalité vécue par les familles séparées. Elle permettrait également de renforcer la cohérence entre les objectifs poursuivis par le droit de la famille, qui encourage l'implication des deux parents après la séparation et ceux du droit fiscal, qui devraient pouvoir refléter plus fidèlement les responsabilités effectivement exercées par chacun. Dans ce contexte, elle lui demande de conduire une étude d'ensemble sur les conséquences fiscales des différents modes de résidence des enfants après séparation et sur l'adéquation des dispositifs actuels avec les réalités contemporaines de la coparentalité permettant d'examiner les propositions visant à mieux prendre en considération le temps effectif de résidence de l'enfant auprès de chacun de ses parents ainsi que les charges réellement supportées par ceux-ci. Enfin, elle souhaite savoir si une réforme permettant une répartition plus progressive et proportionnelle des avantages fiscaux liés aux enfants à charge pourrait être envisagée afin de garantir une meilleure équité entre les familles séparées, de limiter les effets de seuil actuellement constatés et d'assurer une plus grande cohérence entre le droit fiscal et le principe de coparentalité consacré par le droit de la famille.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la problématique du harcèlement hiérarchique dans l'éducation nationale. Les enseignants, agents publics des établissements scolaires, peuvent bénéficier, depuis la loi « Le Pors » du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la protection fonctionnelle, dispositif juridique mis en place pour protéger les agents publics. Toutefois, lorsqu'un cas de harcèlement d'un supérieur hiérarchique à l'encontre d'un enseignant ou d'un agent au sein d'un établissement scolaire est avéré avec un constat établi par la médecine du travail, les victimes ont le sentiment que leur situation n'est pas réellement prise en compte et qu'il existe un flou sur la suite donnée à l'alerte. Alors même que leurs conditions de travail sont dégradées et les contraignent souvent à l'arrêt de travail, l'absence de visibilité, en matière de sanctions à l'égard du harceleur et de suite donnée à leur signalement, les isolent davantage. C'est notamment ce que pointe l'association HELPEN, association reconnue d'intérêt général, qui accompagne et recense les situations de harcèlement subies par les personnels éducatifs. Elle alerte régulièrement sur ces situations qui, loin d'être isolées, semblent relever de dysfonctionnements structurels profonds avec des faits d'intimidations, de pressions hiérarchiques, d'absence de prise en compte des alertes, voire de tentatives d'étouffement des signalements. Par ailleurs, elle relève que plusieurs témoignages font état de défaillances majeures dans la protection des agents avec absence de soutien de la hiérarchie, difficulté d'accès à la protection fonctionnelle, insuffisance de la médecine du travail et manque de suivi des signalements, y compris lorsque des rapports administratifs sont établis. De nombreux personnels n'hésitent pas à évoquer un climat de peur et d' omerta , dissuadant les victimes et les témoins de faire valoir leurs droits. Comme le rappelle cette association dans une tribune au journal Marianne : « Face à ce fléau, les outils de prévention et de soutien sont largement insuffisants. Si des dispositifs existent sur le papier, leur mise en œuvre est souvent inexistante ou inefficace. Les formations pour identifier et prévenir le harcèlement sont rares, voire absentes. Quant aux procédures administratives ou judiciaires, elles sont si longues qu'elles finissent par décourager les victimes. Dans certains cas, les victimes sont même accusées de nuire à la réputation de leur établissement, de jeter l'opprobre sur la communauté éducative. Ce retournement de responsabilité, profondément injuste, fragilise encore davantage celles et ceux qui osent briser le silence ». Comme le souligne justement cette association : « Ce combat contre le harcèlement ne se limite pas aux victimes mais touche à l'intégrité même de l'éducation nationale ». Si les faits très graves de harcèlement de la part du personnel de direction du collège Lucie Aubrac de Montévrain en Seine-et-Marne ont abouti au remplacement de la cheffe d'établissement en 2025, il aura fallu une mobilisation de la quasi-totalité des enseignants, une quinzaine d'arrêts maladie et une tentative de suicide d'une enseignante pour que des mesures soient prises. Faut-il d'ailleurs en arriver à ces extrémités pour que les plaintes soient prises en compte et des sanctions prononcées ? En effet, tel n'est pas le cas dans la plupart des établissements où le harcèlement peut être plus discret et plus ciblé. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelle chaîne de commandement est clairement définie et mise en œuvre pour les cas avérée de harcèlement hiérarchique. Que se passe-t-il concrètement après qu'un harcèlement hiérarchique a été dûment constaté par la médecine du travail ? Elle lui demande plus généralement quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les chefs d'établissements ne puissent pas abuser de leur situation hiérarchique à l'encontre des enseignants et du personnel des établissements dont ils ont la charge.
M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût et l'avenir de l'application « Agora ». Lancée en septembre 2023 et pilotée par la direction interministérielle de la transformation publique, cette application a vu sa dotation, inscrite à l'action 04 du programme 349, budgétée à 1,8 million d'euros à sa création puis ramenée à 0,5 million d'euros au projet de loi de finances pour 2026. Alors que la pertinence de cette application et son usage demeurent limités, le Gouvernement a pourtant de nouveau relancé la communication autour d'Agora. M. le député souhaite donc connaître le coût complet et cumulé d'Agora depuis sa conception, en distinguant développement, hébergement, maintenance ou encore communication, ainsi que la part des 0,5 million d'euros prévus en 2026 réellement affectée à la seule application. M. le député demande aussi le nombre d'utilisateurs quotidien de cette application, sachant que seulement 38 000 citoyens avaient répondu aux diverses consultations lors de son lancement en 2023. Il l'interroge enfin sur l'avenir du dispositif et sur la volonté du Gouvernement de le maintenir et de le financer en 2027.
Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du plafond cumulatif du compte personnel de formation (CPF) au regard des mutations actuelles du marché du travail. Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puis monétisé par la loi n° 2018-771 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. L'article L. 6323-11 du code du travail prévoit toutefois un plafonnement de l'alimentation de ce compte défini par le décret n° 2018-1329 : une fois ce plafond atteint, les versements de l'employeur ou des organismes collecteurs ne génèrent plus de droits supplémentaires pour le salarié, alors même que la contribution financière continue d'être perçue. Les réformes intervenues en 2026 confirment que le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur l'articulation entre les ressources du CPF et le coût réel des formations. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, ont institué des plafonds de prise en charge par catégorie d'action (1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences), tout en excluant explicitement de ce plafonnement les diplômes, titres professionnels et certifications inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce choix réglementaire traduit une volonté affichée d'orienter les actifs vers des parcours RNCP jugés plus déterminants pour l'emploi. Cette logique instituée par M. le ministre se heurte cependant à un problème simple, concret : le plafond cumulatif global des droits inscrits sur le compte demeure très inférieur au coût de nombreuses formations diplômantes du secteur privé, par exemple dans l'enseignement supérieur de gestion. De plus, ce plafond n'a jamais été relevé depuis sa création. Un salarié peut ainsi atteindre ce plafond après une dizaine d'années d'activité, sans que ses droits continuent de croître, alors même que son projet de reconversion ou d'évolution professionnelle nécessite un financement bien supérieur. Cette situation est d'autant plus problématique que les parcours professionnels ne se construisent plus, pour une part croissante des actifs, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée unique et continu. La multiplication des employeurs, des statuts et des périodes de transition au cours d'une même carrière rend l'autonomie financière du salarié face à son projet de formation d'autant plus nécessaire : à défaut de droits suffisants, celui-ci demeure dépendant soit de l'accompagnement de France Travail lorsqu'il y est éligible, de la région, soit du bon vouloir de son employeur, ce qui limite de fait sa capacité d'initiative. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation du plafond cumulatif prévu à l'article L. 6323-11 du code du travail, notamment pour les formations inscrites au RNCP encore exemptées des plafonds sectoriels institués en 2026, afin de mettre en cohérence le niveau des droits disponibles avec le coût réel des parcours qualifiants et avec la réalité de carrières aujourd'hui plus fragmentées. Elle l'interroge enfin sur les suites que le Gouvernement entend donner à la question d'un éventuel mécanisme d'abondement complémentaire, associant employeurs, régions et France Travail ainsi que sur une possible indexation du plafond cumulatif sur l'évolution du coût réel moyen des formations qualifiantes, à l'image des mécanismes de revalorisation existant pour d'autres prestations sociales.
M. Éric Michoux alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la réduction annoncée des dotations de l'État aux régions en matière d'apprentissage. Selon les annonces faites par régions de France le 28 mai 2026, la dotation de l'État destinée aux régions pour l'apprentissage pourrait connaître une diminution très importante à compter de l'exercice 2026. Les crédits passeraient de 134 millions d'euros à 33 millions d'euros, soit une baisse de plus de 75 %. Cette évolution suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs économiques, les centres de formation d'apprentis et les entreprises engagées dans la formation des jeunes. Il tient à rappeler que ce sont les entreprises qui financent déjà massivement l'apprentissage. La formation en apprentissage est un des outils les plus efficaces en matière d'insertion professionnelle. Elle permet chaque année à de nombreux jeunes, notamment issus de territoires ruraux ou de milieux modestes, d'accéder à une qualification et à un emploi durable tout en répondant aux besoins de recrutement des entreprises. Cette décision intervient alors que de nombreux secteurs peinent encore à recruter et que le chômage des jeunes demeure à un niveau particulièrement élevé (21,1 %). L'affaiblissement des dispositifs de soutien à l'apprentissage pourrait compromettre la dynamique engagée ces dernières années. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement concernant le financement de l'apprentissage pour l'année 2026, d'indiquer quelles mesures sont envisagées afin de garantir la pérennité des centres de formation et de préciser comment le Gouvernement entend préserver l'attractivité de cette voie de formation essentielle à l'emploi des jeunes et à la compétitivité de l'économie française.
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de la certification de « guide-conférencier » sur la plateforme VAE France. La réforme de 2011 relative à la profession de guide-conférencier a modifié les conditions d'accès à cette profession. La carte professionnelle est désormais délivrée aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, aux titulaires d'un master ayant validé les trois unités d'enseignement complémentaires requises, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de master justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle, cumulée au cours des cinq dernières années, dans le domaine de la médiation orale des patrimoines. La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue également une voie d'accès à cette profession. Or la certification de « guide-conférencier » ne figure actuellement pas sur la plateforme VAE France, dont l'objectif est précisément de faciliter l'accès des candidats aux parcours de certification fondés sur l'expérience. Cette absence soulève des interrogations, alors même que la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 102 millions de touristes internationaux accueillis en 2025 et que le Gouvernement a engagé un plan d'action en faveur du tourisme culturel pour la période 2025-2028. La profession de guide-conférencier joue pourtant un rôle essentiel dans la transmission des connaissances, la médiation culturelle et la valorisation du patrimoine français auprès des visiteurs, qu'ils soient français ou étrangers. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les raisons pour lesquelles la certification de guide-conférencier n'est pas référencée sur la plateforme VAE France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage son inscription prochaine, afin de faciliter l'accès à cette voie de certification et de favoriser l'obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier.
M. Maxime Laisney interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation injuste que subissent les AESH tenant au fait qu'elles ne bénéficient pas de la subrogation de salaire en cas de maladie. La subrogation, mécanisme permettant à l'administration employeur de récupérer les indemnités journalières auprès de la sécurité sociale tout en maintenant l'intégralité du salaire en cas d'arrêt maladie, est la norme pour les fonctionnaires titulaires. Depuis le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État (article 4), certains agents contractuels et certaines agentes contractuelles bénéficient de la subrogation unanimement plébiscitée par les représentants syndicaux. En l'absence de subrogation, tel que c'est le cas pour les agents contractuels et agentes contractuelles relevant de l'éducation nationale, ces derniers et ces dernières se trouvent dans l'obligation de rembourser des sommes considérables à l'administration a posteriori . Compte tenu des salaires précaires des AESH, ce mécanisme a des conséquences dramatiques sur leur situation financière déjà fragilisée par leur statut qui les contraint notamment à subir des temps partiels. La subrogation de salaire en cas de maladie des agentes contractuelles relevant du ministère de l'éducation nationale qui devait entrer en vigueur initialement en 2025, a été maintes fois reportée. Le ministère aurait récemment annoncé un nouveau report au 1er janvier 2028. Il lui demande ce qui justifie une telle inégalité de traitement des agents contractuels de l'éducation nationale, d'une part à l'égard des fonctionnaires, d'autre part vis-à-vis des agents contractuels relevant d'autres ministères qui bénéficient déjà de la subrogation de salaire.
M. Roger Vicot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Si cette loi met fin au caractère expérimental du dispositif et offre aux agents publics une perspective durable de mobilité ou de reconversion professionnelle, son application demeure aujourd'hui suspendue à la publication des décrets d'application nécessaires. Dans les rectorats, les demandes déposées par des agents de l'État, notamment des personnels de l'éducation nationale, ne peuvent ainsi être finalisées. Plusieurs agents ont pourtant déjà engagé la procédure, certains ayant été reçus en entretien et ayant même obtenu un accord de principe, sans qu'aucune convention ne puisse être signée en l'absence du cadre réglementaire attendu. Cette situation entretient une forte incertitude pour les agents concernés, qui ne sont pas en mesure de préparer sereinement leur avenir professionnel à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. Elle est d'autant plus préoccupante que les services administratifs chargés d'instruire ces demandes seront prochainement en période de congés, faisant craindre un allongement supplémentaire des délais. Aussi, il lui demande selon quel calendrier le Gouvernement entend publier les décrets d'application permettant l'entrée en vigueur effective de ce dispositif pérennisé et quelles mesures transitoires pourraient être mises en œuvre afin de sécuriser les situations des agents dont la demande est actuellement en attente.
M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des enseignants ayant sollicité une rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Instituée à titre expérimental puis pérennisée par son inscription dans le code général de la fonction publique, la rupture conventionnelle constitue un outil permettant aux agents publics de construire un projet de reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé et concerté. De nombreux personnels de l'éducation nationale ont engagé cette démarche et sont aujourd'hui dans l'attente d'une décision de leur administration. Or plusieurs agents font état de difficultés dans l'instruction de leur dossier, liées à l'absence de certaines dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre complète du dispositif, notamment concernant les modalités de calcul et d'attribution des indemnités. Cette situation placerait les rectorats dans l'incapacité de statuer sur certaines demandes, entraînant des délais importants et une incertitude préjudiciable pour les agents concernés. Cette absence de visibilité a des conséquences concrètes pour les personnels qui souhaitent engager une reconversion professionnelle, s'inscrire dans des parcours de formation ou prendre des décisions familiales et financières importantes en vue de la prochaine rentrée scolaire. Elle complique également l'organisation des services académiques et la préparation de la rentrée dans les établissements scolaires lorsque la situation administrative des personnels demeure indéterminée. Dans ce contexte, il lui demande de préciser l'état d'avancement des textes réglementaires nécessaires à la pleine application du dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l'État. Il souhaite également savoir si des consignes particulières ont été adressées aux rectorats concernant l'instruction des demandes en cours, quels sont les délais prévisionnels de publication des dispositions attendues et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir aux agents concernés une visibilité suffisante sur l'issue de leur demande avant la prochaine rentrée scolaire.
Mme Sylvie Ferrer alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreux personnels de l'éducation nationale, notamment dans les Hautes-Pyrénées, en raison de l'absence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette loi vise à pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. En l'absence de décret d'application, le dispositif reste inactif, les rectorats ne pouvant pas statuer sur les demandes qui sont déposées. Dès lors, à une semaine de la fin de classes, de nombreux enseignants et personnels de l'éducation nationale restent dans le flou, sans réponse à leur demande et sans possibilité de s'organiser pour la rentrée en l'absence d'information sur l'attribution ou non de l'indemnité leur permettant de financer un projet. Il est par conséquent difficile de se projeter, de construire sa reconversion et d'envisager des inscriptions à des formations à la rentrée. Plusieurs enseignants ont alerté Mme la députée à ce sujet sur sa circonscription, sur les difficultés de se projeter et sur le stress que cela engendre. En outre, cela aura nécessairement des conséquences sur la rentrée des élèves et les conditions de travail de tous, notamment au sein des services du rectorat, en l'absence d'information claires sur l'organisation à plus ou moins long terme. La rupture conventionnelle est un droit dont doivent bénéficier tous les agents publics, déjà confrontés à des difficultés de plus en plus fortes : absence de revalorisation du point d'indice, absence de médecine du travail, discriminations, contractualisation, etc. Refuser de prendre ce décret, c'est donner une pression supplémentaire à des enseignants dont les conditions de travail sont sans cesse précarisées, notamment par le manque de moyens et les suppressions de poste. En conséquence, elle lui demande si un décret sera pris rapidement pour rendre effective la rupture conventionnelle dans la fonction publique, applicable depuis le 19 février 2026.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation du pouvoir d'achat des agents publics, dans un contexte de reprise de l'inflation. La reprise des tensions au Proche-Orient a entraîné une hausse marquée du prix des carburants, l'INSEE ayant relevé un point d'inflation supplémentaire sur un an entre février et juin, ce qui pèse lourdement sur le budget des ménages. Or les 5,8 millions d'agents publics qui soignent, enseignent, protègent et font fonctionner les services publics au quotidien subissent cette hausse alors même que leur situation se dégrade de façon continue : absence de revalorisation générale du point d'indice, absence de garantie individuelle du pouvoir d'achat et baisse de dix pour cent de l'indemnisation des arrêts maladie. La situation est plus difficile encore pour les agents qui, faute de transports collectifs, sont contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour rejoindre leur lieu de travail, notamment dans les territoires ruraux comme le Puy-de-Dôme, où ils ne disposent d'aucune alternative et acquittent le carburant au plein tarif pour exercer une mission de service public, parfois pour de très bas salaires. Mme la députée rappelle qu'une contribution assise sur les surprofits des entreprises pétrolières permettrait de dégager les marges nécessaires au financement de mesures à la hauteur et que cette piste a été écartée. En conséquence, elle lui demande quand le Gouvernement engagera un véritable travail de fond sur les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, s'il entend revaloriser les indemnités kilométriques et faciliter le recours au télétravail pour les agents qui peuvent y prétendre et à quelle échéance il recevra les organisations syndicales afin d'ouvrir, sans délai, le rendez-vous salarial qu'elles réclament, à la mesure de la reconnaissance due à l'engagement des agents publics au service de l'intérêt général.
M. Maxime Michelet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la protection des personnels de l'éducation nationale confrontés à des situations de harcèlement entre personnels ou de dysfonctionnements administratifs. De nombreux agents de l'éducation nationale témoignent aujourd'hui de situations de souffrances au travail, parfois consécutives au signalement de situations dysfonctionnelles. Ces alertes, lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un traitement rapide et transparent, peuvent conduire à une dégradation profonde des conditions de travail, à des arrêts de longue durée, à des contentieux administratifs ainsi qu'à une perte de confiance envers l'institution. À cet égard, l'association HELPEN, reconnue d'intérêt général, recense et documente à l'échelle nationale des situations de souffrance professionnelle et de dysfonctionnements institutionnels. Les éléments qu'elle agrège, issus de dossiers documentés, mettent en évidence des problématiques récurrentes qui interrogent la capacité de l'institution à protéger efficacement ses personnels lorsqu'ils alertent sur des situations préoccupantes. Au-delà des conséquences humaines pour les agents concernés, ces difficultés affectent également le fonctionnement des établissements scolaires. Un personnel fragilisé, isolé ou durablement écarté de ses fonctions ne peut exercer sa mission dans des conditions optimales. Or la qualité du climat scolaire repose aussi sur la sérénité des équipes éducatives. Protéger les personnels, garantir une prise en compte effective de leurs signalements et prévenir les situations de souffrance constituent donc également un enjeu majeur pour la protection des élèves, la confiance des familles et la qualité du service public d'éducation. Enfin, comment garantir aux familles de France une lutte de chaque instant contre les phénomènes de harcèlement et de souffrance à l'école quand ces situations concernent les élèves si l'éducation nationale ferme les yeux sur ces phénomènes lorsqu'ils concernent ses propres personnels ? Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les dispositifs de prévention et de traitement des situations de harcèlement entre personnels au sein de l'éducation nationale, d'assurer un meilleur suivi des signalements effectués par les agents et d'évaluer, à partir des données disponibles, l'ampleur de ces dysfonctionnements afin d'améliorer durablement le climat scolaire et les conditions d'exercice des personnels.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a pérennisé le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l'inscrivant dans le code général de la fonction publique. Cette mesure était particulièrement attendue à l'issue de l'expérimentation conduite entre 2020 et 2025. Toutefois, plusieurs administrations, et notamment les rectorats, indiquent ne pas être en mesure de mettre effectivement en œuvre ce dispositif dans l'attente de la publication des décrets d'application destinés à préciser les modalités de la procédure et, notamment, les règles relatives à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette situation place de nombreux agents publics dans une forte incertitude. Certains ont déjà engagé des démarches, ont été reçus en entretien, voire ont obtenu un accord de principe de leur administration, sans qu'aucune convention puisse être signée faute de cadre réglementaire stabilisé. Dans l'éducation nationale, cette attente est particulièrement préoccupante à l'approche de la rentrée scolaire, les décisions d'organisation des services devant être arrêtées avant l'été. Cette absence de textes d'application est source d'incompréhension pour les agents concernés, alors même que le législateur a entendu assurer la continuité du dispositif en le rendant pérenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des décrets d'application attendus et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux administrations de traiter sans délai les demandes déjà déposées, dans des conditions garantissant la sécurité juridique des agents comme celle des employeurs publics.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'urgence de publication du décret d'application de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant le code général de la fonction publique. En effet, après une expérimentation entre 2020 et 2025, la loi de finances pour 2026 a pérennisé la possibilité pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI de conclure une rupture conventionnelle par son article 173 qui modifie le code général de la fonction publique en son chapitre II du titre V du livre V en insérant l'article L. 552-1 qui dispose que « L'administration et le fonctionnaire peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions mentionnée au 9° de l'article L. 550-1. La rupture conventionnelle résulte de la convention signée entre les deux parties. Cette convention en définit les conditions, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur ou supérieur aux montants fixés par décret en fonction du nombre d'années de service et de la rémunération perçue. » Or, à ce jour, aucun décret d'application n'est venu entériner ce nouveau droit inscrit au code général de la fonction publique. Des milliers de fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique en France attendent la publication de ce décret. Les rectorats, par exemple, ne peuvent instruire les demandes et les enseignants ou personnels administratifs de l'Éducation nationale qui pourraient en bénéficier sont dans l'expectative. Or ces demandes sont habituellement traitées au mois de juin pour garantir une rentrée scolaire sereine quant aux effectifs mobilisables. Elle lui demande l'échéance de publication de ce décret d'application ainsi que les dispositions qui seront prises auprès des rectorats pour que les demandes soient traitées avant la rentrée de septembre 2026.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des directeurs et directrices d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 relative à l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État a profondément rénové les parcours de carrière des cadres dirigeants de la fonction publique. Toutefois, les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux demeurent exclus de cette nouvelle architecture statutaire, contrairement notamment aux directeurs d'hôpital. Cette situation est aujourd'hui largement incomprise par les professionnels concernés au regard des responsabilités stratégiques qu'ils exercent quotidiennement. Les D3S assurent en effet la direction d'établissements accueillant les publics les plus fragiles : Ehpad, établissements relevant du champ du handicap, de la protection de l'enfance, établissements médico-sociaux et certains établissements sanitaires. Ils pilotent des budgets importants, conduisent des transformations organisationnelles majeures, assurent la gestion des ressources humaines et mettent en œuvre les politiques publiques dans des secteurs confrontés à des défis croissants liés notamment au vieillissement de la population, aux difficultés de recrutement et à l'évolution des besoins de prise en charge. Cette exclusion est perçue comme une rupture d'équité avec les autres corps de direction de la fonction publique et soulève des inquiétudes quant à l'attractivité de ces fonctions pourtant essentielles au bon fonctionnement du système de santé et d'accompagnement social. Le cabinet de Mme la ministre aurait annoncé l'ouverture de groupes de travail sur ce sujet, ce qui constitue un premier signal positif. Toutefois, à ce stade, les professionnels concernés demeurent dans l'attente de perspectives concrètes quant à l'évolution de leur statut. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces travaux et s'il envisage une évolution statutaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux afin de mettre fin à cette différence de traitement avec les autres corps de direction de la fonction publique et de renforcer l'attractivité de ces fonctions essentielles au service des Français.
M. Aurélien Le Coq attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inégalités qu'entraine le cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique (ATEA). En effet, les emplois des assistants d'enseignement artistique sont aujourd'hui classés en catégorie B de la fonction publique territoriale, alors même que les agents concernés disposent majoritairement de diplômes reconnus au niveau licence, voire master. Leurs qualifications mais également la nature de leurs missions quotidiennes semblent ainsi insuffisamment reconnues au regard des responsabilités effectivement exercées. Cette classification en catégorie B a pour conséquence de fortes inégalités salariales entre les assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA) et les professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA) alors que leurs missions et niveau de diplôme apparaissent similaires. De plus, ils sont confrontés à une précarisation de leurs conditions de travail car l'un de leur principal employeur, les collectivités territoriales, recourent massivement à la contractualisation en raison de leur manque de moyens. Compte tenu de ces éléments, une réforme statutaire globale de fond ainsi qu'une revalorisation du métier apparaissent nécessaires. Cela reviendrait à intégrer les ATEA dans la catégorie A et de ce fait supprimer les catégories B du métier. De plus, un certain nombre d'agents concernés demandent la fusion des deux premiers grades d'emploi. En effet, ce métier d'accompagnants a évolué et ceux-ci assurent désormais des missions d'enseignements, et ce de manière autonome. Le fait que ces agents demeurent classés dans les catégories B1 et B2 n'apparaît plus pertinent à ce jour. Il lui demande si une réforme statutaire est à l'étude et les mesures qu'elle compte prendre pour mettre fin à ces inégalités dont souffrent les assistants territoriaux d'enseignement artistique.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) intervenue au 1er juin 2026 sur les rémunérations des agents de la fonction publique territoriale. En effet, si le SMIC a été revalorisé, les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale ainsi que le minimum de traitement n'ont pas été adaptés en conséquence. Cette situation entraîne un décalage croissant entre les rémunérations statutaires et le salaire minimum légal. Ainsi, plusieurs échelons des grades de catégorie C, notamment des échelles C1, C2 et C3, se retrouvent désormais à un niveau de rémunération inférieur au SMIC ou très proche. Les agents concernés ne perçoivent leur rémunération qu'au moyen d'une indemnité différentielle, ce qui conduit à une compression des carrières particulièrement pénalisante. Des agents disposant de plusieurs années d'ancienneté perçoivent ainsi une rémunération identique ou à peine supérieure à celle d'agents nouvellement recrutés, remettant en cause la reconnaissance de l'expérience professionnelle et de la progression de carrière. Cette situation aggrave également les difficultés d'attractivité et de recrutement auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales, en particulier pour les métiers d'exécution et de proximité indispensables au fonctionnement des services publics locaux. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie C, d'adapter le minimum de traitement à l'évolution du SMIC et de préserver une progression de carrière cohérente garantissant la reconnaissance de l'ancienneté et de l'engagement des agents territoriaux.
M. Philippe Ballard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les centres de gestion de la fonction publique territoriale pour garantir l'honorabilité des agents appelés à intervenir auprès de mineurs. Les centres de gestion assurent quotidiennement le recrutement, l'emploi et la mise à disposition d'agents contractuels et remplaçants au profit des collectivités territoriales. Ces agents exercent notamment dans les écoles, les accueils périscolaires, les services d'animation, les crèches ou encore auprès d'enfants particulièrement vulnérables. Pourtant, alors même qu'ils portent la responsabilité juridique de ces recrutements, les centres de gestion ne disposent d'aucun accès au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, cette consultation demeure réservée à certaines autorités limitativement énumérées, ce qui empêche les centres de gestion de vérifier directement que les personnes recrutées ne font pas l'objet d'une inscription incompatible avec les fonctions exercées auprès de mineurs. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la loi du 7 février 2022 a instauré une attestation d'honorabilité pour certains professionnels de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant, sans que ce dispositif ne soit aujourd'hui pleinement étendu aux agents territoriaux intervenant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation. Il en résulte une différence de traitement difficilement justifiable au regard de l'objectif de protection des enfants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre juridique afin de permettre, dans des conditions strictement encadrées et sous le contrôle des autorités compétentes, aux centres de gestion de vérifier l'honorabilité des agents qu'ils recrutent ou qu'ils mettent à disposition des collectivités territoriales lorsqu'ils sont appelés à intervenir auprès de mineurs. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'attestation d'honorabilité à l'ensemble des agents territoriaux exerçant dans les secteurs scolaire, périscolaire et de l'animation afin d'assurer une protection homogène des enfants sur tout le territoire. Enfin, dans le cadre du texte visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants » qui devrait être débattu à l'automne 2026, il souhaite savoir si ces évolutions législatives y seront intégrées ou à défaut défendues favorablement par le Gouvernement.
M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux enseignants du premier et du second degré dans le cadre des procédures de mutation. De nombreux enseignants demeurent affectés pendant dix, quinze voire davantage d'années dans une académie éloignée de leur région d'origine, sans perspective réaliste de rejoindre leurs attaches familiales, malgré leur ancienneté, leur engagement dans des établissements difficiles ou encore l'évolution de leur situation personnelle. Cette immobilité forcée nuit à l'équilibre des familles, à l'attractivité du métier d'enseignant et favorise les départs de la profession. Par ailleurs, plusieurs témoignages font état de fraudes présumées destinées à obtenir des bonifications de rapprochement de conjoint, notamment par la conclusion de PACS de complaisance ou par des déclarations inexactes relatives à la résidence du conjoint. Ces pratiques, si elles sont avérées, faussent les barèmes de mutation, portent atteinte au principe d'égalité entre les agents publics et renforcent le sentiment d'injustice chez les enseignants respectant les règles. Enfin, le fonctionnement actuel du mouvement en deux étapes, d'abord inter-académique puis intra-académique, peut conduire certains enseignants à être affectés dans un département plus éloigné encore de leur destination souhaitée, sans possibilité de refuser cette affectation, ce qui alimente l'incompréhension et les difficultés familiales. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les contrôles destinés à prévenir et sanctionner les fraudes aux bonifications familiales, améliorer la prise en compte des situations familiales dans les mutations et faire évoluer les modalités du mouvement afin de rendre la mobilité des enseignants plus simple, plus transparente et plus équitable.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés persistantes d'accès à un relogement rapide, pérenne et sécurisé pour les femmes victimes de violences conjugales. Les violences conjugales ne constituent pas seulement un danger physique, psychologique et social pour les victimes : elles provoquent aussi très souvent une rupture résidentielle brutale. Dans de nombreuses situations, ce sont encore les femmes victimes, parfois avec leurs enfants, qui doivent quitter précipitamment le domicile conjugal afin de se protéger, tandis que l'auteur des violences demeure dans le logement. Cette fuite nécessaire peut alors conduire à une perte du logement, à un passage par l'hébergement d'urgence, voire à des situations de grande précarité. Si des progrès ont été réalisés ces dernières années, notamment avec la reconnaissance des femmes victimes de violences comme public prioritaire pour l'accès au logement social, les délais d'attribution restent souvent trop longs au regard de l'urgence des situations. L'hébergement d'urgence, qui devrait être une solution transitoire, devient parfois une réponse durable par défaut, faute de logements disponibles en aval. Cette saturation fragilise les parcours de sortie des violences et peut empêcher certaines femmes de reconstruire une vie stable, indépendante et sécurisée. Les associations spécialisées alertent également sur la nécessité d'un accompagnement adapté. Le relogement ne peut pas se limiter à l'attribution d'un logement : il doit prendre en compte la sécurité de la victime, l'éloignement éventuel de l'auteur des violences, la confidentialité de la nouvelle adresse, la situation des enfants, l'accès aux droits, ainsi que la reconstruction économique et sociale de la personne concernée. Face à ces constats, M. le député s'inquiète de la situation de ces victimes. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux femmes victimes de violences conjugales un accès réellement prioritaire, rapide et sécurisé au logement social, pour renforcer les partenariats entre l'État, les bailleurs sociaux, les SIAO, les collectivités territoriales et les associations spécialisées, et pour assurer un suivi national des délais de relogement afin que la protection des victimes ne dépende plus de la tension du marché immobilier ou du territoire dans lequel elles résident.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rétablissement des points bonus accordés aux élèves choisissant d'étudier le latin et le grec ancien au baccalauréat. La réforme du baccalauréat de 2021 a supprimé les points bonus dont bénéficiaient jusqu'alors les élèves suivant un enseignement optionnel de langues et cultures de l'Antiquité. Cette décision s'est avérée délétère pour les lettres classiques, déjà confrontées à une baisse continue de leurs effectifs et à la fermeture de nombreux groupes faute d'élèves ou de moyens. Pourtant, les bénéfices pédagogiques des langues anciennes sont connus. Leur étude contribue à une meilleure maîtrise de la langue française, à l'enrichissement du vocabulaire, à la compréhension des mécanismes grammaticaux et étymologiques ainsi qu'au développement des capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction. Elle favorise également la réussite des élèves dans de nombreuses autres disciplines. En outre, les lettres classiques participent à la formation de l'esprit critique. La capacité à dialoguer avec le passé et ses œuvres est une ressource indispensable pour exercer pleinement ses droits de citoyen. À l'heure où la circulation des fausses informations fragilise le débat public, les humanités constituent plus que jamais un outil d'émancipation intellectuelle et de discernement. La disparition des points bonus au baccalauréat décourage ainsi de nombreux élèves de poursuivre ces enseignements et fragilise leur maintien dans les établissements. Depuis cette année, les bonifications accordées aux latinistes et hellénistes au diplôme national du brevet ont elles aussi été sensiblement réduites. Il lui demande si le Gouvernement entend rétablir les points bonus au baccalauréat pour les élèves suivant un enseignement de latin ou de grec ancien, ainsi que les modalités antérieures de bonification au diplôme national du brevet, afin de soutenir durablement les langues et cultures de l'Antiquité et de reconnaître leur contribution essentielle à la formation intellectuelle et citoyenne des élèves.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais d'obtention d'une date d'examen du permis de conduire. Depuis le 1er janvier 2024, l'abaissement de l'âge minimal du permis de conduire à 17 ans a entraîné une augmentation importante du nombre de candidats à l'examen pratique. Cette réforme, qui vise à favoriser l'accès des jeunes à la mobilité et à l'emploi, n'a toutefois pas été accompagnée d'une augmentation suffisante du nombre de créneaux d'examen. En 2024, plus de 290 000 jeunes de 17 ans ont obtenu leur permis de conduire, accentuant la pression sur un système déjà confronté à un manque d'inspecteurs. Dans de nombreux départements, les délais pour obtenir une date d'examen atteignent désormais plusieurs mois. Après un échec, ces délais sont souvent encore plus importants. Le nombre d'inspecteurs du permis de conduire ne permet pas de répondre à l'ensemble des demandes. Ces délais obligent de nombreux candidats à effectuer de nouvelles heures de conduite afin de conserver un niveau suffisant avant l'examen. Facturées entre 40 et 60 euros, ces heures supplémentaires augmentent fortement le coût du permis, qui peut parfois dépasser 3 000 euros. Certaines auto-écoles proposent certes des formations accélérées afin de limiter les délais d'attente, mais celles-ci sont nettement plus coûteuses que les formations classiques. Ces offres, dont le prix peut être deux à trois fois supérieur, restent inaccessibles à de nombreux candidats et accentuent les inégalités d'accès au permis de conduire. Les délais d'attente retardent l'accès à l'emploi, à l'apprentissage, aux études ou à certaines formations pour lesquelles le permis est indispensable. Dans de nombreux territoires ruraux et périurbains, ils constituent un véritable frein à la mobilité. Ces réalités démontrent que la réforme de 2024 n'a pas été anticipée. Il était pourtant facile de prédire l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire du fait de l'abaissement de l'âge. Le Gouvernement aurait dû lancer des recrutements massifs d'inspecteur dès avant 2024 pour permettre d'absorber l'afflux de nouveaux candidats. Malheureusement, une fois de plus, l'entêtement austéritaire des gouvernements successifs a abouti à des recrutements bien en deçà des besoins. Il est donc urgent de changer de politique. Il lui demande quand des mesures seront prises pour réduire les délais d'attente d'une date d'examen du permis de conduire, en augmentant le nombre de places d'examen et en renforçant les effectifs d'inspecteurs.
M. Tristan Lahais interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calendrier et les moyens alloués à la correction demandée par le Conseil d'État des dysfonctionnements de l'Anef (administration numérique pour les étrangers en France). Dans sa décision de justice du 5 mai 2026, le Conseil d'État a ordonné à l'État de corriger les dysfonctionnements de sa plateforme de demandes de titres de séjour. Le Conseil d'État « rappelle ainsi que toute administration chargée d'un service public doit garantir que ses usagers puissent effectivement accomplir leurs démarches et faire valoir leurs droits », après avoir pointé que ces dysfonctionnements « affectent gravement l'exercice de certains de leurs droits par les demandeurs » et entraînent « des ruptures dans le droit au séjour ». Pour illustrer cette réalité, nombreux sont les députés régulièrement interpellés en circonscription par des ressortissants étrangers. Ces derniers ont suivi l'ensemble des procédures afin de bénéficier, par exemple, d'un visa long séjour (VLT-TS), après avoir rejoint leur épouse ou leur mari dans le cadre d'un regroupement familial. Pour autant, l'absence comme le délai de réponse dépassent trop souvent le cadre législatif, les obligeant à une vie faite de restrictions notamment dans leurs déplacements du quotidien. La France est tenue à un accueil digne des ressortissants étrangers. Il lui demande quel calendrier et quels financements le Gouvernement a prévu afin de se mettre en conformité avec la décision de justice du Conseil d'État qui a donné un an à l'État pour agir.
M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération d'officines privées monnayant l'accompagnement aux démarches administratives pour les ressortissants étrangers. Depuis la dématérialisation massive des procédures via le portail de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), de nombreux usagers se heurtent à de graves difficultés techniques, à la fracture numérique, ainsi qu'à la saturation des plannings de rendez-vous en préfecture. Face à cette situation de blocage, un marché parallèle particulièrement lucratif et dérégulé s'est développé. Des prestataires privés, agences ou plateformes en ligne, facturent à des tarifs souvent prohibitifs des démarches qui sont, par nature, totalement gratuites (création de compte, dépôt de dossier pour une naturalisation ou un renouvellement de titre de séjour). Plus grave encore, certaines de ces structures ou des individus malveillants utilisent des robots informatiques pour accaparer les rares créneaux de rendez-vous mis en ligne par les préfectures, afin de les revendre illégalement aux usagers. Ces pratiques instaurent une véritable rupture d'égalité devant le service public. Elles exploitent la détresse d'usagers qui, faute de pouvoir accomplir leurs démarches dans les temps, risquent la perte de leurs droits sociaux, voire de basculer dans l'irrégularité, malgré leur bonne foi. Si des alternatives comme les points d'accueil numérique en préfecture ou le réseau France Services existent, elles s'avèrent souvent sous-dimensionnées face à l'ampleur de la demande. M. le député alerte sur cette situation inacceptable. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser l'accès aux rendez-vous en préfecture, pour encadrer ou sanctionner ces pratiques commerciales abusives, et pour garantir un accès humain, gratuit et universel au service public des étrangers.
M. Marc Pena appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans les Bouches-du-Rhône, ainsi que sur les effets de la réorganisation territoriale des services préfectoraux entrée en vigueur le 1er octobre 2025. Dans un département où 142 000 étrangers disposent d'un titre de séjour en cours de validité, la préfecture a fait état, en février 2026, d'une forte augmentation des demandes de renouvellement conduisant à un allongement des délais d'instruction, avec des difficultés pour les usagers en matière d'emploi, de maintien des droits sociaux et de stabilité de leur situation administrative. Cette situation intervient alors que la préfecture a profondément modifié son organisation. Depuis le 1er octobre 2025, la spécialisation par motif de séjour a remplacé l'organisation géographique antérieure, un demandeur ne dépendant plus de son lieu de résidence mais du type de titre sollicité, réforme dont la préfecture indiquait que le principal objectif était d'améliorer l'efficacité et d'accélérer les délais de traitement. Or cette réorganisation n'a pas permis de résorber les retards, bien au contraire. Quelques mois après son entrée en vigueur, l'association La Cimade à Marseille dénonce des retards persistants et des dysfonctionnements administratifs et fait état de demandes qui s'accumulent pendant plusieurs mois sans retour de l'administration. À titre de repère, les derniers délais publiés par la préfecture, antérieurs à la réforme, faisaient déjà état de 121 jours ouvrés pour un renouvellement à Aix-en-Provence. Cette réorganisation par motif emporte par ailleurs une conséquence géographique : le rattachement à un site unique pour le dépôt, la biométrie et la remise du titre peut conduire des usagers à effectuer leurs démarches loin de leur domicile. Enfin, une asymétrie demeure dans le traitement réservé aux usagers et à l'administration : tout dépôt tardif expose l'usager à une pénalité réglementaire de 180 euros et à une rupture de ses droits, tandis qu'aucun délai maximal n'encadre la réponse de l'administration. M. le député s'inquiète de cette situation. Il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour inverser la tendance à l'allongement des délais de renouvellement des titres de séjour, notamment dans les Bouches-du-Rhône, s'il compte rendre publics les délais réels d'instruction par site instructeur et le nombre de dossiers en attente, quels sont les moyens humains pérennes affectés aux services des étrangers du département et s'il entend instaurer un délai maximal opposable d'instruction. Enfin, il lui demande s'il compte mettre en œuvre les recommandations du Défenseur des droits préconisant d'automatiser le renouvellement des attestations de prolongation d'instruction et s'il soutiendra l'adoption définitive de la proposition de loi n° 1799 instaurant un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les communes rurales concernant l'exercice des fonctions d'officier d'état civil. L'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ». En conséquence, les agents contractuels, y compris lorsqu'ils exercent les fonctions de secrétaire général de mairie, ne peuvent bénéficier d'une telle délégation. Or, dans de nombreuses petites communes rurales, les difficultés persistantes de recrutement de fonctionnaires territoriaux titulaires conduisent les maires à s'appuyer sur des secrétaires généraux de mairie contractuels, souvent expérimentés et pleinement investis dans le fonctionnement quotidien des services municipaux. Cette restriction crée des difficultés concrètes d'organisation du service public de l'état civil, notamment lors des absences, congés ou indisponibilités des élus et complique en pratique la charge pesant sur les maires et adjoints dans des communes disposant de moyens humains limités. Dans un contexte de crise de recrutement des secrétaires de mairie et de fragilisation des services publics de proximité, cette situation apparaît de plus en plus inadaptée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de l'article R. 2122-10 du CGCT afin de permettre, sous conditions éventuelles (de formation, d'expérience professionnelle et de garanties statutaires suffisantes), qu'un secrétaire général de mairie contractuel puisse recevoir délégation des fonctions d'officier d'état civil, ou au moins certaines d'entre elles.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le Conseil économique, social et environnemental. Cette assemblée constitutionnelle fait l'objet de critiques récurrentes sur son utilité et son coût budgétaire. Les rapports de la Cour des comptes et du député Daniel Labaronne de juillet 2025 notamment avaient déjà souligné un impact très limité de ses travaux et un rapport coût/efficacité défavorable. Plus récemment, l'édition du Canard enchaîné du 17 juin 2026 révèle que la nouvelle présidente du CESE a lancé un appel d'offres de 285 000 euros à une agence de communication pour définir la « raison d'être » de l'institution. Dans ce contexte, Mme la députée demande au Premier ministre ce qui justifie une telle commande, sinon l'inanité de cette institution ? Elle lui demande en conséquence s'il envisage la suppression du CESE et de ses émanations régionales, dont l'inutilité est patente.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de la spécialité en neurologie dans le département du Gers. Depuis mars 2026, trois des quatre postes de praticien hospitalier en neurologie sont vacants, conséquence des départs à la retraite successifs des titulaires depuis 2023. L'unité neurovasculaire (UNV) du Gers, acteur clé de la prise en charge des AVC et pathologies neurologiques aiguës est ainsi directement menacée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'UNV de Tarbes (Hautes-Pyrénées) a déjà fermé il y a trois ans pour les mêmes raisons, alors que cet établissement assurait la prise en charge en urgence de 600 patients victimes d'AVC chaque année et que le Gers figure parmi les établissements de recours pour les patients de ce département voisin. Cette situation locale s'inscrit dans une crise plus large qui frappe l'ensemble de la région Occitanie. Les chefs de neurologie alertent : toutes les 36 minutes, un AVC frappe dans la région - sans compter la nécessité de prendre en charge les maladies telles que la SEP, Alzheimer, Parkinson et épilepsie. Près de 20 % des postes de neurologie y sont aujourd'hui vacants et les recrutements comme les remplacements y sont devenus impossibles faute de candidats. Or le nombre de postes d'internes en neurologie ouverts dans la région reste fixé à 10 depuis plus de dix ans, sans lien avec l'évolution des besoins. La proposition de l'ARS de faire de l'Occitanie une région pilote pour la répartition autonome des postes d'internes par spécialité en tension a été refusée jusqu'à présent. Les facultés de Toulouse et de Montpellier-Nîmes estiment pourtant pouvoir accueillir respectivement au moins 8 et 7 internes supplémentaires par an. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, à court terme, pour sécuriser l'UNV du Gers et, plus largement, quelles dispositions structurelles il envisage pour augmenter significativement le nombre de postes d'internes en neurologie en Occitanie ainsi que dans les autres spécialités en tension, afin de garantir l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de systèmes de climatisation adaptés dans les services de psychiatrie, qui expose les patients et les professionnels de santé à des risques graves lors des épisodes de fortes chaleurs, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique. Selon le bilan de Santé publique France pour l'été 2025, plus de 5 700 décès sont attribuables à la chaleur sur l'ensemble de la période de surveillance estivale, dont plus de 1 900 lors des seuls épisodes de canicule. Sur les neuf derniers étés, près de 40 000 décès sont attribuables à l'exposition à la chaleur. Ces ordres de grandeur, stables depuis 2017, confirment que le phénomène est structurel et exige une réponse structurelle. Or les patients hospitalisés en psychiatrie constituent l'un des groupes les plus vulnérables à ce risque. D'un point de vue pharmacologique d'abord : la prise d'un psychotrope est associée à une augmentation significative du risque de décès lors des vagues de chaleur, ces traitements perturbant la thermorégulation centrale, altérant la perception du danger thermique et pouvant provoquer des toxicités médicamenteuses par déshydratation. D'un point de vue clinique ensuite : les températures élevées favorisent la décompensation de certaines pathologies psychiatriques et aggravent l'irritabilité, l'agitation psychomotrice et les comportements violents, mettant en danger patients comme soignants. Enfin, de nombreux patients hospitalisés ne sont pas en mesure d'exprimer leur inconfort thermique ni d'agir pour se protéger, ce qui rend la responsabilité de l'établissement d'autant plus entière. Lors de la canicule d'août 2003, une étude rétrospective conduite au CHU de Nantes a documenté 17 décès par coup de chaleur acquis à l'hôpital, responsables d'une augmentation de 25 % de la mortalité intra-hospitalière. La situation décrite par le syndicat Sud Santé à l'hôpital Édouard-Toulouse à Marseille illustre concrètement ces risques. Dans cet établissement, la totalité des chambres d'hospitalisation est dépourvue de climatisation, laissant chambres, couloirs, salles d'activités et postes de soins exposés à des températures régulièrement supérieures à 30 °C lors des épisodes caniculaires. Cette situation a été portée à plusieurs reprises devant la F3SCT et le conseil de surveillance de l'établissement, sans que des mesures concrètes aient été adoptées, les échanges se concentrant sur les contraintes budgétaires ou des projets de réhabilitation à long terme. Le syndicat souligne par ailleurs que certains locaux administratifs de l'établissement bénéficient, quant à eux, d'équipements de climatisation. Alors que la psychiatrie demeure le parent pauvre du système de santé, M. le député s'interroge sur la place qui lui est accordée dans la déclinaison de la mesure 29 du troisième plan national d'adaptation au changement climatique, consacrée à la résilience du système de santé face aux vagues de chaleur. En l'état actuel du droit, aucune norme n'impose de température maximale dans les chambres ou unités de soins psychiatriques. L'arrêté du 11 juillet 2005 relatif au rafraîchissement de l'air dans les établissements de santé se limite à préconiser l'existence d'une « zone de repli » climatisée, sans obligation de climatisation des unités de soins. À titre de comparaison, les EHPAD sont soumis depuis 2005 à un plan bleu comportant des exigences de locaux climatisés pour les résidents. La psychiatrie, qui accueille des patients au moins aussi vulnérables, reste en dehors de ce cadre protecteur. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir aux patients hospitalisés en psychiatrie un environnement thermique sûr lors des épisodes caniculaires.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur l'évolution récente des émissions de gaz à effet de serre en France et sur les conséquences économiques qui pourraient être dissimulées derrière ces résultats présentés comme encourageants par le Gouvernement. Selon les dernières données publiées par le Citepa, les émissions françaises de gaz à effet de serre ont diminué davantage qu'attendu en 2024 et en 2025. L'inventaire publié en juin 2026 fait état d'une baisse de 3 % en 2024 et d'une première estimation de 2,2 % en 2025, portant les émissions nationales à leur plus bas niveau depuis 1990. Toutefois, plusieurs analyses soulignent que cette diminution est en partie liée au recul des émissions de l'industrie manufacturière. Le Citepa indique notamment que l'industrie manufacturière représente à elle seule près de 40 % de la réduction constatée en 2025, sous l'effet du recul d'activités fortement émettrices comme la métallurgie ou la production de matériaux industriels. Cette situation soulève une interrogation majeure. En effet, la baisse des émissions peut résulter soit d'investissements, d'innovations et de gains d'efficacité permettant de produire davantage avec moins d'émissions, soit d'un ralentissement de l'activité économique et industrielle. Or de nombreux indicateurs témoignent aujourd'hui des difficultés rencontrées par l'industrie française : fermetures de sites, baisse de production dans plusieurs filières stratégiques, recul des investissements et perte de compétitivité. La diminution des émissions ne saurait donc être analysée uniquement sous l'angle environnemental. Si une part significative de cette baisse résulte de la contraction de l'activité industrielle, elle pourrait également traduire une destruction de richesse nationale, de capacités productives et d'emplois industriels. Une telle évolution serait en contradiction avec les objectifs affichés de réindustrialisation poursuivis depuis plusieurs années par le Gouvernement. Il lui demande donc quelle est, pour les années 2024 et 2025, la part exacte de la baisse des émissions de gaz à effet de serre imputable à chacun des grands secteurs émetteurs, notamment l'industrie manufacturière, les transports, le résidentiel-tertiaire, l'énergie et l'agriculture, quelle part de la diminution constatée dans l'industrie résulte de véritables gains de décarbonation et quelle part est liée à une baisse de l'activité économique ou de la production industrielle, combien d'emplois industriels ont été perdus ou créés dans les secteurs ayant le plus contribué à la baisse des émissions et comment le Gouvernement entend démontrer que les résultats climatiques annoncés sont compatibles avec une véritable réindustrialisation du pays et ne traduisent pas, en réalité, une poursuite du décrochage industriel de la France.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par de nombreux chefs d'entreprise à l'approche de l'entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique. Si cette réforme poursuit des objectifs légitimes de modernisation des échanges commerciaux et de lutte contre la fraude à la TVA, de nombreuses très petites entreprises (TPE), PME, artisans et agriculteurs font part de leurs préoccupations quant à ses conséquences concrètes. En premier lieu, beaucoup redoutent le coût financier de cette transition, qu'il s'agisse de l'acquisition de nouveaux logiciels, du recours à une plateforme agréée, de la formation des personnels ou encore de l'accompagnement technique nécessaire. Ils craignent également une charge administrative supplémentaire, alors même que nombre d'entre eux font déjà face à des contraintes réglementaires importantes. Par ailleurs, dans les territoires ruraux, certains professionnels alertent sur les difficultés que pourraient engendrer les insuffisances de couverture numérique. Les zones où la connexion internet demeure instable ou insuffisante pourraient compliquer le respect de cette nouvelle obligation et créer une inégalité de fait entre les entreprises selon leur implantation géographique. Enfin, plusieurs entreprises expriment de fortes préoccupations en matière de cybersécurité et de protection des données. Elles s'interrogent notamment sur les garanties offertes par les plateformes de dématérialisation partenaires, qui sont des opérateurs privés agréés, concernant la confidentialité des données commerciales, la prévention des cyberattaques, les risques de fuite d'informations sensibles ou encore les conséquences d'une défaillance technique ou financière de ces plateformes. Au regard de ces préoccupations largement relayées par les acteurs économiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de limiter le coût de cette réforme pour les entreprises, d'assurer un accompagnement renforcé des TPE et PME, de garantir son application dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès au numérique et d'apporter toutes les garanties nécessaires en matière de sécurité, de souveraineté et de protection des données. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un bilan d'étape de la mise en œuvre du dispositif, permettant, le cas échéant, d'en adapter les modalités afin qu'il atteigne ses objectifs sans fragiliser davantage le tissu économique local.
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'information délivrée aux salariés concernant les conditions de déblocage anticipé des sommes placées dans le cadre des plans d'épargne entreprise (PEE). Les dispositifs d'épargne salariale constituent un outil important de partage de la valeur et permettent aux salariés de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux significatifs lorsqu'ils choisissent d'affecter leur participation ou leur intéressement à un plan d'épargne. Si ces avantages sont généralement mis en avant lors des campagnes d'information menées par les entreprises ou les gestionnaires de plans, certaines conditions encadrant la disponibilité des fonds demeurent parfois moins visibles pour les épargnants. Parmi celles-ci figure notamment la règle selon laquelle un même motif de déblocage anticipé ne peut donner lieu qu'à une seule demande, les sommes non retirées à cette occasion restant soumises aux conditions habituelles d'indisponibilité. Cette disposition, dont les conséquences peuvent être importantes pour les salariés concernés, n'est pas toujours clairement identifiée au moment où ceux-ci effectuent leurs choix d'affectation ou sollicitent un déblocage anticipé. Dans un contexte où de nombreux salariés ne disposent pas nécessairement des connaissances juridiques ou financières leur permettant d'appréhender pleinement l'ensemble des règles applicables, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations d'information des gestionnaires de dispositifs d'épargne salariale afin de garantir une présentation plus claire, accessible et visible des principales conditions de déblocage des fonds, permettant ainsi aux salariés de prendre leurs décisions en parfaite connaissance de cause.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état d'avancement du décret d'application relatif à l'article 22 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Cet article a réformé la réduction d'impôt IR-PME, dite « Madelin », en prévoyant notamment l'extension du taux de 30 % aux souscriptions intermédiées via FCPI dans les jeunes entreprises d'innovation à impact, l'assouplissement de certains quotas d'investissement et le relèvement du plafond éligible. Toutefois, plusieurs de ces dispositions ne doivent entrer en vigueur qu'à compter d'une date fixée par décret, après validation du dispositif par la Commission européenne au titre des aides d'État. À ce jour, ce décret n'a pas été publié, ce qui entretient une incertitude importante pour les investisseurs comme pour les entreprises concernées, alors même que l'entrée en vigueur du dispositif conditionne la sécurisation des opérations de financement. Elle souhaite donc connaître l'état de la notification à la Commission européenne, le calendrier envisagé pour la publication du décret d'application, ainsi que les mesures prévues afin de limiter l'insécurité juridique et fiscale résultant de ce décalage.
M. Julien Gabarron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le niveau historique des défaillances d'entreprises. Le premier trimestre 2026 enregistre 18 986 procédures collectives, en hausse de 6,4 % sur un an, portant le cumul sur douze mois à 71 100 défaillances, un niveau jamais atteint, tandis que 75 350 emplois sont menacés, un record depuis 2009. Les redressements judiciaires progressent de 13,6 % et environ trois quarts d'entre eux se convertissent ensuite en liquidations, ce qui rend la menace sur l'emploi particulièrement concrète. Si 1,19 million d'entreprises ont été créées sur douze mois à fin février 2026, le solde net entre créations et disparitions s'est considérablement réduit. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour soutenir les PME les plus fragilisées, notamment à l'approche des échéances de remboursement des PGE.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les risques de perturbation de la prochaine rentrée universitaire liés à l'application du décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers. Ce décret ne crée pas les droits d'inscription différenciés applicables aux étudiants extracommunautaires : il encadre les possibilités d'exonération qui avaient conduit, dans de nombreux établissements, à une application très limitée du dispositif adopté en 2019. Il est légitime que l'État fasse respecter des règles qu'il a lui-même édictées, tout en préservant les exonérations fondées sur la situation personnelle des étudiants et les accords de coopération reposant sur la réciprocité. Or plusieurs organisations étudiantes et syndicales appellent les universités à refuser l'application de ce décret et annoncent la poursuite de mobilisations durant l'été et à la rentrée. Ces appels font craindre, dans certains établissements, des blocages, des occupations de locaux, des dégradations ou des entraves au bon déroulement des inscriptions et des enseignements à la rentrée universitaire. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que, par le passé, des mobilisations organisées par les mêmes acteurs ont presque systématiquement donné lieu à de telles perturbations, au détriment des étudiants, des personnels et de la continuité du service public. M. le député demande donc à M. le ministre quelles instructions il entend adresser aux présidences d'université et aux recteurs afin de garantir l'application effective du décret sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également quelles mesures de prévention, de coordination avec les préfets et de soutien aux établissements seront mises en œuvre afin d'assurer la continuité du service public universitaire, de protéger les étudiants et les personnels et d'empêcher que des actions militantes ne compromettent le déroulement de la rentrée 2026. Enfin, il lui demande si des mesures, comme la suspension des subventions étatiques, seront envisagées contre les organisations qui ne respectent pas la loi en menant des blocages, des occupations et des dégradations au sein des établissements universitaires.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les dysfonctionnements répétés observés dans le paiement des vacations d'enseignement au sein de l'enseignement supérieur. Des vacataires, chercheurs accueillis ( via le programme PAUSE), doctorants et autres personnels précaires rencontrent régulièrement des retards ou des omissions de paiement, qui entraînent pour certains des conséquences financières et administratives lourdes (dettes, difficultés auprès des organismes sociaux et de l'emploi). Ces situations fragilisent l'attractivité des carrières académiques et mettent en péril l'efficacité des politiques d'accueil et de soutien aux chercheurs en situation d'exil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir le paiement effectif et rapide des vacations et autres prestations d'enseignement et renforcer les procédures administratives et les contrôles internes des établissements pour prévenir les erreurs et retards de paiement.
M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la lisibilité des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur privés. Attaché à la liberté de l'enseignement, à la diversité de l'offre de formation et à la réussite des étudiants, il rappelle que les familles doivent pouvoir disposer d'une information claire et fiable quant à la valeur académique et à la reconnaissance des diplômes préparés dans les établissements privés. Or le développement rapide de certaines formations post-baccalauréat s'accompagne d'une multiplication d'intitulés tels que « bachelor », « MSc » « diplôme supérieur » ou autres appellations similaires, dont le niveau de reconnaissance peut être difficile à apprécier pour les étudiants et leurs familles, même pour ceux ayant une équivalence inscrite au RNCP. Cette situation est susceptible d'entretenir une confusion entre les diplômes nationaux délivrés au nom de l'État et des certifications ou titres dont la portée académique et professionnelle peut varier selon les établissements concernés. Dans ces conditions, il lui demande combien d'établissements d'enseignement supérieur privés délivrent aujourd'hui des formations conduisant à des titres ou certifications qui ne constituent pas des diplômes nationaux ; quels dispositifs permettent actuellement de garantir une information claire des étudiants sur la reconnaissance effective des formations suivies ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du nombre de litiges ou de réclamations liés à une méconnaissance de la valeur réelle des diplômes ou certifications délivrés par certains établissements privés ; si les moyens de contrôle des rectorats et des services de l'État sont aujourd'hui suffisants pour lutter contre les pratiques commerciales susceptibles d'induire les étudiants en erreur ; enfin, si le Gouvernement envisage de renforcer l'encadrement des formations privées post-baccalauréat afin de garantir une meilleure lisibilité des diplômes, une plus grande transparence à l'égard des étudiants et une articulation renforcée avec les diplômes nationaux reconnus par l'État.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme de bourses arabisantes. Ce dispositif est un programme du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, géré par le service Programmes d'excellence de Campus France. Il est ouvert aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français poursuivant une formation en langue arabe et ayant un projet professionnel lié à l'aire arabophone. Il offre une formation linguistique renforcée d'une durée maximale de 9 mois dans un centre français (DEAC en Égypte, IFPO en Jordanie ou au Liban, IRMC en Tunisie) et permet une immersion en situation. Reconnu, ce programme de formation est mis au bénéfice de nombreux étudiants chaque année et sa pérennisation est en cohérence avec la politique étrangère de la France. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du ministère concernant la pérennisation de ce programme.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur peuvent accéder aux coordonnées personnelles des candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup. Il lui a été signalé qu'un candidat aurait été directement contacté par un établissement privé avant l'ouverture de la phase d'admission et avant qu'une proposition ne lui soit adressée par l'intermédiaire de la plateforme. Une telle situation suscite des interrogations sur la nature des informations auxquelles les établissements ont accès pendant la phase d'examen des candidatures, sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées et sur les garanties offertes aux candidats en matière de protection de leurs données personnelles. Elle soulève également un enjeu d'égalité de traitement, dès lors que certains établissements pourraient utiliser les coordonnées des candidats pour les contacter ou les démarcher avant le déroulement normal de la procédure d'admission. Elle souhaite donc connaître le moment précis à partir duquel les établissements peuvent accéder à l'identité et aux coordonnées personnelles des candidats. Elle lui demande si un établissement est autorisé à contacter directement un candidat avant l'ouverture de la phase d'admission ou avant l'émission d'une proposition sur Parcoursup et si des règles différentes s'appliquent selon le statut public ou privé de l'établissement ou selon les modalités de participation de la formation à la plateforme. Elle souhaite également connaître les dispositifs de traçabilité et de contrôle permettant de prévenir une utilisation irrégulière de ces données, les sanctions susceptibles d'être prononcées ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats concernés. Elle lui demande enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la transparence des règles applicables et l'égalité de traitement entre les candidats et entre les établissements participant à Parcoursup.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 visant à réduire les exonérations des droits différenciés accordées aux étudiantes et étudiants étrangers extra-communautaires. Ce décret s'inscrit dans la continuité du plan « Bienvenue en France » lancé en 2019, à l'origine de l'instauration des frais différenciés. Officiellement destiné à renforcer l'attractivité universitaire de la France et à faciliter l'accueil des étudiantes et étudiants internationaux, ce dispositif est loin d'avoir atteint ses objectifs affichés. Entre 2017 et 2026, la France a reculé de la quatrième à la huitième place mondiale en termes d'accueil des profils académiques internationaux. Et pour cause : les démarches administratives imposées aux étudiants étrangers sont devenues plus complexes. Le décret n° 2026-385 se fonde sur une distinction entre deux catégories de personnes. D'un côté, les ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d'Andorre et du Québec, qui sont soumis aux droits d'inscription nationaux, soit 178 euros en licence et 254 euros en master. De l'autre, les étudiantes et étudiants extra-communautaires - ou, comme le dit éloquemment le texte, « tous les autres étudiants » - qui composent la Catégorie II, soumis à des frais seize fois supérieurs à ceux de leurs camarades occidentaux : 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros par an en master. Cette mesure semble être en complète contradiction avec les principes d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur qui fondent l'Université française. Bien au contraire, elle paraît inégalitaire et xénophobe, puisqu'elle classe les personnes en fonction de leur origine géographique et accorde aux unes des privilèges, tandis qu'aux autres elle fait payer chèrement ce qui ne devrait pas se monnayer : le savoir. Cette décision est d'autant plus contestable qu'elle va à l'encontre des intérêts économiques de la France. Les étudiantes et étudiants internationaux représentent une contribution nette à l'économie française, qui avoisine chaque année 1,3 milliard d'euros. Tandis que les recettes qu'on peut attendre des frais différenciés ne dépasseront pas 250 millions d'euros chaque année d'ici deux à trois ans. À cela s'ajoute un affaiblissement certain de l'activité économique de nombreux territoires qui accueillent des universités, et dont le dynamisme repose beaucoup sur les étudiantes et étudiants internationaux. Au-delà des conséquences économiques de cette décision, et du problème moral qu'il y a à considérer les étudiants étrangers comme une simple variable d'ajustement, c'est le rayonnement de la France qui est en cause. La francophonie et le soft power français ont toujours reposé sur l'accueil d'étudiantes et étudiants des pays du Sud, principalement issus d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. En leur tournant le dos, ou en multipliant les vexations à leur égard, la France affaiblit durablement ses liens académiques, culturels, diplomatiques et donc politiques avec leurs pays d'origine. De surcroît, la méthode adoptée interroge. Annoncé seulement quatre mois avant la rentrée universitaire, ce décret fait suite à la suppression des aides au logement pour les étudiantes et étudiants extra-communautaires actée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2026. La temporalité et la succession des réformes interrogent quant à la visibilité accordée aux étudiants, ainsi qu'aux universités, qui ont d'ailleurs majoritairement exprimé leur opposition à cette décision. M. le député s'inquiète des conséquences de cette politique à courte vue. Il lui demande si, compte tenu des effets réels de la politique, néfastes et contraires aux objectifs affichés d'attractivité, il est prêt à revoir ce dispositif.
M. Andy Kerbrat alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves difficultés rencontrées dans les collèges publics de Loire-Atlantique à l'approche de la rentrée scolaire 2026. Selon les informations communiquées par les services académiques, les prévisions d'effectifs établies pour préparer la rentrée ont surestimé le nombre d'élèves entrant en sixième dans les établissements privés sous contrat et, à l'inverse, sous-estimé les effectifs accueillis dans les collèges publics. En Loire-Atlantique, près de 380 élèves de sixième initialement attendus dans l'enseignement privé seraient finalement inscrits dans les collèges publics. Cette évolution aurait conduit à attribuer une partie des moyens d'enseignement sur la base d'hypothèses qui ne correspondent plus à la réalité des inscriptions. Or selon les informations recueillies auprès des établissements, les moyens ainsi alloués ne seraient pas réaffectés aux collèges publics qui accueillent effectivement ces élèves, alors même que les ajustements de rentrée sont traditionnellement opérés jusqu'aux derniers jours précédant la rentrée pour les établissements publics. Cette situation entraîne deux séries de conséquences particulièrement préoccupantes. D'une part, plusieurs collèges publics ne sont pas autorisés à ouvrir les divisions pourtant rendues nécessaires par leurs effectifs. Des familles se voient ainsi notifier que l'inscription de leur enfant dans le collège public de secteur est placée sur liste d'attente, notamment dans les collèges Simone-Veil à Nantes, Andrée-Chedid à Aigrefeuille-sur-Maine ou La Reinetière à Sainte-Luce-sur-Loire. Au collège Hector-Berlioz à Nantes, la réorganisation des divisions conduit à regrouper les élèves de cinq classes de sixième dans seulement quatre classes de cinquième, avec des effectifs particulièrement élevés. Une telle situation interroge la capacité du service public à garantir à chaque élève une affectation dans son établissement de secteur dans des conditions conformes aux objectifs de réussite scolaire. D'autre part, lorsqu'une ouverture de classe est finalement accordée, celle-ci est, dans de nombreux cas, dépourvue de la dotation horaire correspondant aux besoins réglementaires. Une classe de sixième bénéficie normalement d'une dotation d'environ 28 heures hebdomadaires, permettant d'assurer les enseignements obligatoires ainsi que les dédoublements, les groupes à effectifs réduits et l'accompagnement des élèves à besoins particuliers. Les classes des autres niveaux disposent d'environ 29 heures. Pourtant, plusieurs collèges, parmi lesquels Paul-Langevin à Couëron, René-Guy-Cadou à Ancenis-Saint-Géréon, Marie-Marvingt à Bouguenais, Pont-Rousseau à Rezé, La Noé-Lambert et La Colinière à Nantes ou encore René-Bernier à Saint-Sébastien-sur-Loire, ont vu ouvrir une division avec seulement 18 à 20 heures de dotation, soit un déficit d'une dizaine d'heures par semaine. Les équipes de direction sont alors contraintes de prélever ces heures sur la marge pédagogique de leur établissement, réduisant les dédoublements, les groupes de besoins, les dispositifs d'accompagnement, l'inclusion des élèves à besoins éducatifs particuliers, les moyens consacrés aux élèves allophones ou aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Cette situation constitue une perte de chances pour l'ensemble des élèves concernés et crée une rupture d'égalité entre les collèges qui supportent ces ajustements et les autres établissements. Au regard de ces éléments, il lui demande si le rectorat de Nantes a effectivement saisi le ministère afin d'obtenir les moyens complémentaires rendus nécessaires par cette erreur d'anticipation des effectifs entre enseignement public et enseignement privé sous contrat. Il lui demande également quelles dispositions réglementaires empêcheraient une réaffectation, avant la rentrée scolaire, des moyens attribués sur la base de prévisions désormais démenties par les inscriptions constatées, alors même que les dotations des établissements publics font régulièrement l'objet d'ajustements jusqu'à la fin de l'été. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement entend garantir que chaque élève inscrit dans l'enseignement public bénéficie des moyens correspondant à sa scolarisation effective, en ouvrant les divisions nécessaires et en attribuant à chacune d'elles la dotation horaire complète, afin de préserver l'égalité de traitement entre les élèves de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé sous contrat.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les lycées agricoles privés et les maisons familiales rurales (MFR). Les AVS effectuent le même travail que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces professionnels sont chargés d'accompagner et de soutenir les élèves en situation de handicap dans la vie scolaire quotidienne. Leur rôle est donc absolument crucial pour garantir à chaque enfant le droit d'être scolarisé proche de son domicile, ce qui constituait l'un des objectifs de la loi de 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Pourtant, le statut d'AVS reste opaque, peu reconnu et largement dérogatoire. Cette situation entretient une précarité importante et de fortes inégalités de traitement. Ce statut ne permet notamment pas l'accès à un CDI après trois années d'exercice, contrairement aux AESH de l'éducation nationale. Les personnels restent donc durablement enfermés dans des contrats précaires, malgré un rôle identique. Ainsi, une enquête menée par les organisations syndicales met en évidence que les contrats des AVS sont en grande majorité instables (près de deux tiers de CDD), que 50 % de ces professionnels ne voient pas leurs années d'expérience prises en compte lors des renouvellements et que les rémunérations restent à un niveau très bas (plus de la moitié étant rémunérée près du SMIC en équivalent temps plein). Cette opacité est donc nocive pour ces travailleuses et travailleurs dont le rôle est pourtant si crucial. M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte mettre en place pour résoudre cette situation de précarité. Il lui demande si elle entend reconnaître le statut d'AESH dans l'enseignement agricole privé, pour aligner les droits des AVS avec ceux des AESH de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole public.