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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la retraite complémentaire des élus des collectivités locales (CAREL ou FONPEL). Ceux-ci disposaient, depuis le 1er janvier 2019, de la faculté de rachat des contrats d'épargne retraite. Ce droit de rachat de l'épargne acquise pouvait s'exercer totalement ou partiellement. Or Bercy a introduit à l'article 7 du projet d'ordonnance de la loi PACTE une modification qui aboutit à interdire toute faculté de rachat de l'épargne retraite des élus locaux. Cette disposition est applicable depuis le 1er octobre 2019. De nombreux élus concernés, qui ont consacré beaucoup de temps à leur collectivité, lui ont fait part de leur incompréhension et de leur indignation face à cette disposition. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de retraite des médecins. Aujourd'hui, les médecins ne disposent pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome » avec la Caisse de retraite des médecins de France (CARMF). Or, sans concertation préalable, il a été décidé, durant l'été 2019, que leurs cotisations seraient collectées par l'URSSAF dès le 1er janvier 2020. Le recouvrement des cotisations par la CRAMF n'ayant souffert d'aucun problème de gestion depuis plus de 70 ans, les adhérents sont donc stupéfaits de cette mesure qui va concerner les médecins retraités, les médecins en cumul, les conjoints survivants, les conjoints collaborateurs et tous les allocataires CARMF et médecins cotisants. Cette décision ne repose en effet sur aucune justification et vient contredire les déclarations du haut-commissaire chargé de la réforme des retraites indiquant ne pas vouloir démanteler les caisses. Par ailleurs, elle entraînera le licenciement forcé d'une soixantaine de personnes des services concernés dans un contexte économique déjà difficile. Alors que cette caisse de retraite autonome a une gestion exemplaire et a constitué 6,2 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux, il apparaît donc incompréhensible qu'elle puisse faire les frais de la mauvaise gestion d'autres caisses. Et plus généralement, dans ce contexte, ces professionnels libéraux lui ont fait part de leurs inquiétudes quant à la réforme des retraites à venir qui s'orienterait à la baisse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre un terme à ce transfert injuste de recouvrement des cotisations de la CARMF aux URSSAF.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la vive inquiétude et la colère des professions libérales face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. Ces professions (avocats, experts-comptables, architectes, agents d'assurances, médecins ou auxiliaires médicaux libéraux, etc.) redoutent à la fois des hausses de cotisations et une subtilisation de leurs réserves financières. En effet, les professionnels libéraux cotisent auprès de caisses de retraite autonomes. Ces caisses professionnelles ont constitué 27 milliards d'euros de réserves financées exclusivement par des générations de professionnels libéraux. Pour le président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), « ces réserves doivent rester la propriété de nos professions ». De plus, l'uniformisation des taux de cotisation entraînera pour ces professions une augmentation importante de ces taux. Avec un taux de cotisations fixé à 28 % jusqu'à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS, environ 40 000 euros), puis de 12,94 % au-dessus, comme il est envisagé, l'UNAPL identifie un risque de « déséquilibre majeur ». Ainsi, selon ses calculs, plusieurs professions libérales subiront un « quasi-doublement des cotisations, insupportable économiquement » (avocats, infirmières, etc.) et d'autres s'exposeront à une réduction significative de la pension moyenne évaluée jusqu'à « un tiers de la retraite » pour les médecins libéraux. Pour les auxiliaires médicaux conventionnés, cette explosion des cotisations aura un impact d'autant plus fort qu'elle ne sera quasiment pas amortie par leur Avantage social vieillesse, qui a déjà été rendu négligeable avec la réforme survenue en 2008. Les professionnels libéraux ont toujours eu un taux de cotisation plus bas, assorti d'une protection plus faible qu'ils acceptent. En contrepartie, ils se sont toujours arrangés pour compléter leur retraite par eux-mêmes via des solutions d'épargne et de prévoyance. S'ils sont versés dans le nouveau régime unique, un taux de cotisation plus bas avec des prestations ajustées en proportion sera la seule solution qui leur permettra de survivre économiquement. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui seront mises en œuvre afin que la réforme des retraites n'engendre pas une situation injuste pour de nombreux professionnels libéraux, les plongeant dans une situation économique intenable, voire les poussant à fermer leurs cabinets.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recouvrement des retraites des médecins. Celui-ci est assuré par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) depuis 1949. La CARMF compte plus de 123 000 cotisants. Elle est reconnue pour la qualité de sa gestion financière. Les médecins libéraux sont très inquiets d'un possible transfert du recouvrement de leurs cotisations à l'URSSAF. Ils sont particulièrement attachés aux réserves de leur régime complémentaire (7 milliards d'euros), destinées à faire face aux aléas, et voient d'un mauvais œil qu'elles puissent compenser les déficits de régimes dans le rouge. Des inquiétudes comparables se retrouvent pour d'autres caisses qui ont su faire preuve de bonne gestion et qui redoutent l'unification du recouvrement. Il lui demande pourquoi de telles mesures seraient prises, alors qu'une nouvelle concertation sur la future réforme des retraites vient d'être annoncée, justifiant d'ailleurs l'entrée au Gouvernement du haut-commissaire chargé de la réforme.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. La réforme des retraites voudrait créer un régime universel dans lequel seraient réunis les travailleurs du public, du privé et les indépendants. Cette situation crée une inégalité de fait entre les salariés ou les fonctionnaires dont 60 % de leur cotisation sont prises en charge par l'employeur, qu'il soit public ou privé, et les professions libérales qui règlent la totalité de leurs cotisations. Le haut-commissaire à la réforme des retraites prévoit de doubler le taux de cotisation des indépendants en le faisant passer de 14 à plus de 28 % jusqu'à 40 000 euros annuels de revenu. Cette situation est incompréhensible pour les professions indépendantes. Elle est également critiquable car leur caisse autonome pour la retraite de base comme complémentaire, créée il y a 50 ans, dispose de 2 milliards d'euros de réserve. Son dispositif étant efficace, pourquoi ne pas le laisser en autonomie ? Mme la députée, inquiète pour la retraite des professions libérales, souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les professions libérales dans le cadre de cette nouvelle réforme des retraites.
M. Marc Delatte interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la prochaine réforme des retraites et ses possibles implications sur les carrières à l'étranger. En effet, de nombreux français font carrière (en partie ou en totalité) hors des frontières ; ce qui entraîne un départ à la retraite et un calcul de pension différencié. Le récent rapport de M. le haut-commissaire, publié le 18 juillet 2019 propose une réforme ambitieuse du système des retraites. S'il apporte des réponses encore partielles aux interrogations des Français, il aborde peu la problématique des carrières à l'étranger. Les règlements européens (n° 1408-71, 883-2004, 887-2009) prévoient la coopération des organismes chargés des retraites dans les différents États membres, afin que chacun puisse assurer le versement de la pension de retraite qui leur échoit. Pour les Français travaillant dans un pays tiers, des accords bilatéraux sont prévus. Le passage d'un système de répartition à un système de point soulève quelques questions : notamment concernant l'âge de départ à la retraite. Comment sera calculé l'âge de départ à la retraite ? En outre, comment s'assurer que le nouveau système prenne en compte qu'une partie de la carrière ait bien été effectuée à l'international, afin de ne pas être pénalisé par une réduction de pension? Quel devenir pour la Caisse des Français de l'étranger ? Ces derniers ayant la possibilité de souscrire à une caisse spécifique. Que deviendront les droits de pension supplémentaires acquis par des fonds de pension dans l'UE sur un principe de capitalisation ? De ce fait, une interrogation se pose sur le calcul des parts de pension entre les pays ayant un système de retraite différent (par répartition / par capitalisation / par point/ ). C'est surtout le cas pour des Français hors de l'UE, couvert par un accord bilatéral : est-ce que ces accords devront être revus du fait du changement de système de calcul des retraites françaises? Ces nombreuses questions interpellent M. le député dans l'esprit du principe de justice, d'équité et de solidarité et il l'interroge donc sur celles-ci.
M. Jean-Pierre Cubertafon interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le décompte du service national obligatoire pour la validation de trimestres de retraite. Par application des articles R. 161-17 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, la période de service national valide 5 trimestres au titre de la retraite (365 jours/90 jours = 4,6 soit 5 trimestres par application de l'arrondi supérieur). Comme le précise la CNAV, le cinquième trimestre est reporté soit en début, soit en fin de période. Or la caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire (CRPCEN) ne valide que 4 trimestres et 6 jours, précisant qu'il ne peut être validé plus de 4 trimestres par année civile. Le cinquième trimestre obtenu durant le service national est donc perdu. Ce cas est représentatif des difficultés, de la complexité de la loi et de la lourdeur administrative que rencontrent les polypensionnés de différents régimes pour construire leur dossier de retraite. Il lui est donc demandé de préciser si, premièrement le service national obligatoire valide effectivement 5 trimestres tous régimes de retraites confondus, spéciaux y compris et si, deuxièmement les articles R. 161-17 et R. 351-12 s'appliquent à tous les régimes de retraite, régimes spéciaux compris et notamment à la CRPCEN.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'un bulletin des pensions de retraite. Jusqu'en 2015, les retraités recevaient mensuellement un bulletin provenant de leur caisse de retraite contenant tout le détail de leur pension de retraite. Depuis, chaque année, un simple échéancier des paiements nets mensuels leur est communiqué. La plupart du temps, le revenu net annuel ne correspond pas au revenu imposable. Ainsi, le manque d'information ne permet pas toujours aux retraités d'avoir une visibilité suffisante sur le détail de leurs revenus et le montant de leur imposition. Il est d'autant plus compliqué d'en mesurer les modifications depuis la mise en œuvre du prélèvement à la source. Il lui demande si comme le font certaines caisses, il est envisageable de mettre à disposition, sur une plateforme internet, un bulletin mensuel détaillé des pensions de retraite.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatif au droit à la prime de départ à la retraite des anciens salariés faisant valoir leur droit au départ anticipé dans des entreprises rattachées antérieurement au ministère de la défense (Naval Group pour exemple). Les anciens fonctionnaires de l'État, aujourd'hui salariés d'entités privées à la suite des privatisations d'entreprises publiques, sont dans l'obligation de démissionner pour bénéficier du dispositif amiante réservé aux agents de la fonction publique. En vertu de l'article 41-V de la loi n° 98-1194 de financement de la sécurité sociale, la rupture du contrat de travail sollicitée par le salarié ouvre droit au versement d'une indemnité de cessation d'activité sans préjudice de « l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement concernant la légalité du refus par l'employeur du versement de la prime de départ à la retraite aux salariés concernés, notamment au regard du principe d'égalité entre les anciens agents de la fonction publique et les salariés des entreprises privées ayant connu une carrière similaire et fait l'objet d'un risque d'exposition à l'amiante identique.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l'issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l'interroge sur l'interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l'entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l'interroge en particulier sur la conformité de l'exclusion des primes de l'assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du redécoupage des régions. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 de la situation financière des collectivités territoriales. Elle y dresse le bilan de la réorganisation des régions, résultant de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Le bilan y est mitigé : si la transition et la création des « nouvelles régions » s'est bien déroulée et dans le délai imparti par le législateur, le plein exercice de leurs compétences dans les nouveaux périmètres, notamment en matière de développement économique, nécessite un délai supplémentaire. La Cour des comptes constate même que la fusion des régions a occasionné des surcoûts importants, notamment en matière de rémunération des personnels et des élus. Elle propose donc de renforcer l'effectivité de la responsabilité des régions en matière de développement économique, ainsi que d'harmoniser le mode de comptabilisation des fonds européens dans les budgets régionaux. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures et dispositifs qui pourront être pris en vue de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes, afin d'achever la phase transitoire de création des nouvelles régions, et de procéder aux ajustements qui s'imposent afin d'obtenir les gains d'efficience escomptés dans le cadre de ce redécoupage territorial.
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; exclusion définie au 1° et 3° de l'article L. 711-4 du CESEDA ; fraude dans la constitution du dossier de protection ; menace grave pour la sureté de l'État ; condamnation pénale du bénéficiaire de la protection.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+). Le droit d'asile découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ». Il a été consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d'une manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande ». Le droit d'asile découle également des engagements internationaux de la France, en particulier de la convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 et du droit de l'Union européenne, plus particulièrement du règlement (UE) du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, dit règlement « Dublin », de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dite directive « qualification », et des deux directives du 26 juin 2013, portant respectivement sur les procédures et les normes d'accueil. Le devoir de protection des personnes menacées dans leur pays marque la législation nationale qui repose sur quatre principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d'asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu'à des conditions d'accueil dignes pendant toute la durée de l'examen. La législation française s'attache aussi à assurer des procédures d'asile efficaces se déroulant dans des délais satisfaisants et visant à éviter le détournement de l'asile à des fins étrangères à un besoin de protection. Par ailleurs, en 2002, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a reconnu les persécutions du fait de l'orientation sexuelle en tant que motif d'octroi du statut de réfugié, selon le critère de l'appartenance à un certain groupe social. Dans ce contexte, M. le député s'inquiète du difficile parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) et aspire à mettre en œuvre des mesures pour leur offrir un traitement plus juste et plus digne. Les personnes des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) représentaient quatre à cinq mille des 85 000 demandes enregistrées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en 2016. Pourtant, si la prise en considération des spécificités relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre s'est améliorée, notamment grâce aux actions et au soutien de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+) capitalisent des problématiques auxquelles se confronte toute personne réfugiée, mais se heurtent, au surplus, à différents obstacles spécifiques. Parmi ces obstacles figure par exemple la difficulté d'appréciation de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des demandeurs d'asile, qui repose sur la crédibilité de l'histoire et du vécu des demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile doivent en effet emporter « l'intime conviction » de l'officier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans un récit écrit puis, au cours d'un entretien « de ses persécutions vécues ou craintes ». Or, l'orientation sexuelle et l'identité de genre d'une personne ne peut être pressentie et peut parfois être niée. Pour forger leur conviction, certains juges interrogent la crédibilité du demandeur d'asile quant à son orientation sexuelle et à son identité de genre en se bornant à poser des questions qui peuvent être intrusives ou déplacées. Aussi, malgré des recommandations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), formulant qu'il n'est pas nécessaire que les demandeurs d'asile disposent de documents sur leurs activités dans le pays d'origine afin d'être en mesure de fournir des preuves de leur statut LGBTQI+, la difficulté de fournir des preuves relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre demeure un frein à la crédibilité des demandeurs d'asile. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour faciliter le parcours administratif des demandeurs d'asile des communautés lesbienne, gay, bisexuelle, trans, queer, intersexe et assimilées (LGBTQI+).
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le campement de 400 demandeurs d'asile tibétains qui s'est installé début août 2019 dans le département des Yvelines, sur la commune d'Achères, en bordure de la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Ce campement, alimenté par une filière clandestine, s'agrandit chaque jour de femmes et d'hommes en situation de très grande vulnérabilité. Les conditions d'hygiène y sont déplorables en raison de l'absence de tout équipement sanitaire. Si rien n'est fait, ils seront deux fois plus nombreux au plus fort de l'hiver. Ce cas de figure se répète depuis plusieurs années à Achères et dans les communes proches sans qu'aucune solution pérenne ne soit mise en place. Une fois de plus, les collectivités locales et les associations de bénévoles se retrouvent démunies. L'État doit aux demandeurs d'asile des conditions d'accueil dignes le temps que leur dossier soit instruit. Dans les faits, la plupart des migrants tibétains installés dans ce campement se verra reconnaître le statut de réfugié et a vocation à s'insérer dans la société française. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a compétence pour prendre les décisions d'admission dans les lieux d'hébergement situés sur l'ensemble du territoire, ne semble pas proposer d'hébergement à ces demandeurs d'asile. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qui peuvent être mises en place pour accélérer les prises en charge et l'intégration de ces publics qui ont vocation à voir leur demande aboutir. Elle souhaite savoir comment cette action peut s'organiser dans le cadre d'une solidarité territoriale.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le souhait exprimé par une majorité de Français de voir se développer les méthodes substitutives à l'expérimentation animale. En l'espèce en France, 98 % des sommes allouées à la recherche médicale sont dédiées à l'expérimentation animale et seulement 2 % à la recherche substitutive. Il aimerait savoir si des moyens seront mis en place pour développer au maximum la recherche substitutive.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le stockage des données numériques face à une production vertigineuse, comme le souligne le récent rapport de l'OPESCT. Si le volume généré était de 33 zettabytes en 2018, il devrait atteindre 175 zettabytes en 2025. Aujourd'hui les données sont stockées dans des data centers , nécessitant une lourde infrastructure : un système de distribution d'énergie, des commutateurs électriques, des réserves d'énergie, des générateurs dédiés au backup , un système de ventilation et de refroidissement, et une puissante connexion internet. On peut penser que demain ces dispositifs seront obsolètes face à une consommation énergétique exponentielle avec une empreinte carbone massive. C'est pourquoi, la recherche dans le domaine de la génomique, en plein essor, ouvre le champ des possibles et les pistes qui sont offertes, dans le respect du souci éthique, méritent d'être explorées. Aujourd'hui, l'entreprise Microsoft et l'université de Washington sont à la pointe de la recherche avec le stockage de données, avec l'ADN comme mode support. L'ADN est en effet l'équivalent naturel des disques durs et autres supports de stockage et l'on pourrait substituer, convertir le système binaire de stockage numérique. Cela consiste à convertir des données binaires en lettre A, C, G et T, les quatre principaux composants de l'ADN, pour obtenir une séquence correspondant à l'ordre des bits dans un fichier numérique. Le grand avantage de l'ADN est sa densité. En effet si la séquence de l'ADN à l'intérieur de chaque cellule peut s'étendre sur un mètre, son poids est infinitésimal. On pourrait alors stocker l'ensemble des données mondiales dans quatre grammes d'ADN. Avantageux pour sa longévité, il résiste à des conditions climatiques extrêmes et peut être conservé des millions d'années. Les chercheurs ont ainsi réussi à fabriquer un séquenceur capable de transformer automatiquement des données numériques en séquences ADN, le séquenceur d' Oxford Nanopore , avec un processus qui reste alors extrêmement lent et très coûteux. La question sera cruciale dans les années à venir : la France, avec l'Europe, doit soutenir la recherche pour assurer, au-delà des solutions, son indépendance et sa suprématie face aux enjeux et aux défis qu'il nous faut relever. Il l'interroge donc sur les moyens donnés à la recherche et à la coopération européenne sur le sujet et sur les moyens alloués pour améliorer l'interface chercheurs et entreprises et rattraper le retard en la matière.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre du travail sur la future réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, notamment les assistantes maternelles. Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime d'indemnisation en cas d'activité réduite. Cela leur apporte une sécurité financière qui permet la compensation de la perte d'un ou plusieurs contrats. Cette allocation (de 57 % à 75 % du revenu perdu) s'ajoute au revenu des contrats « conservés ». Le projet de l'assurance chômage prévoirait notamment le changement des règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite, ainsi que la modification du calcul de cette allocation d'aide au retour à l'emploi. Ces mesures pourraient avoir des conséquences néfastes, tant pour les assistantes maternelles dont les revenus se trouveraient réduits, que pour les parents qui verraient potentiellement les frais de garde de leurs enfants augmenter. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions réelles du Gouvernement à ce sujet.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice professionnel des assistants familiaux et maternels qui accueillent des enfants confiés par décision du juge des enfants ou à la demande des familles. En effet, de plus en plus régulièrement, des assistants familiaux font l'objet de dénonciations dont certaines sont qualifiées d'informations préoccupantes. Ces dernières, de par la gravité de leur caractère, sont transmises au parquet et entraînent le retrait immédiat des enfants à leur famille d'accueil, ainsi qu'une suspension administrative de l'agrément pour quatre mois maximum. Conformément à l'article L. 423-8, du code de l'action sociale et de la famille, la Commission consultative paritaire départementale (CCPD) siège avant l'échéance des quatre mois. Or, en l'absence des conclusions de l'enquête en cours, la CCPD est amenée à retirer l'agrément à l'assistant familial. En effet, le temps de l'enquête excède très régulièrement les quatre mois de suspension. Cette situation interroge sur l'harmonisation des temps d'enquête et le délai de suspension de l'agrément. Aucune décision ne devrait être prise, en matière d'agrément, tant que les conclusions du parquet n'ont pas été rendues. La présomption d'innocence dont doivent bénéficier les assistants familiaux devrait permettre notamment le maintien du salaire, durant la durée de l'enquête. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir une meilleure protection professionnelle des assistants familiaux, maillons essentiels de l'aide sociale à l'enfance.
M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités et les agressions dont sont victimes les vétérinaires. Comme les professionnels de la santé humaine, la profession vétérinaire est exposée à un nombre croissant d'incivilités et d'agressions de la part de clients-propriétaires d'animaux. L'Ordre des vétérinaires a ainsi recensé 180 signalements pour l'année 2018 et 160 signalements entre le 1er janvier et le 1er juillet 2019. Par courrier daté du 5 novembre 2013, le directeur de cabinet de son prédécesseur, M. Manuel Valls, a informé l'Ordre des vétérinaires qu'un protocole de sécurité visant les professionnels de santé avait été adapté aux vétérinaires et envoyé aux préfets et directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. L'Ordre des vétérinaires fait aujourd'hui le constat que l'existence de cette circulaire ainsi que la possibilité de sa mise en œuvre sont largement méconnues. Considérant l'importance essentielle de la profession de vétérinaire, il lui demande donc que le Gouvernement active le protocole de sécurité des professions de santé adapté aux vétérinaires quand le besoin s'en fait sentir.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude des laboratoires de biologie médicale face à la baisse préconisée de la NABM (nomenclature des actes de biologie médicale) de 180 millions d'euros pour 2020. Alors que les dépenses de biologie médicales sont strictement contenues depuis six ans par les précédents accords triennaux qui limitaient la progression annuelle de la dépense des actes de biologie à 0,25 % par an, très en deçà de l'augmentation prévue par l'ONDAM (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins et ce, malgré l'augmentation constante de leur activité (de 2,5 % par an). Cette baisse brutale de 4,8 % en 2020 entraînerait d'inévitables changements dans son organisation et son fonctionnement. Les efforts demandés ces dernières années ont provoqué une restructuration importante du secteur puisque le nombre de structures juridiques est passé de 2 625 en 2009 à 385 en septembre 2019. Cette baisse inédite de 4,8 % entraînera donc inéluctablement une baisse de leur implantation géographique avec des fermetures de laboratoires, plus particulièrement en zone rurale, et une baisse des investissements dans les biologies innovantes. Il vient donc lui demander quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter ce nouveau risque de désertification médicale et permettre à ce secteur d'assurer la qualité, la proximité et l'innovation attendues par les patients.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les médecins biologistes suite à l'annonce de l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Cette baisse tarifaire de la nomenclature des actes de biologie médicale, de l'ordre de 180 millions d'euros, serait d'une ampleur sans précédent pour cette profession. En parallèle, les biologistes se voient également imposer un engagement de type prix-volume, ce qui reviendrait à ajouter à la baisse de 4,8 % en 2020, une baisse de 2,5 % les années suivantes. Alors que les dépenses de biologie médicales ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros, ces annonces ne sont pas sans conséquence pour ce secteur. Elles pourraient entraîner de nombreuses fermetures de sites de proximité et conduire à un grand nombre de licenciements. Aussi, compte tenu du rôle des biologistes dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour assurer de façon pérenne le maintien de ce secteur professionnel et rassurer ces professionnels de santé.
M. Frédéric Barbier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les déserts médicaux et les initiatives des communes pour y remédier. La pénurie de médecins est un problème qui touche l'ensemble de l'Hexagone et rend difficile l'accès aux soins pour plus de 5 millions de Français. Afin de pallier cette carence, la loi santé votée en juillet 2019 prévoit notamment la suppression du numerus clausus, une refonte des études de la santé, la délégation de certaines tâches aux pharmaciens et infirmiers, la labellisation de 500 à 600 hôpitaux de proximité ou encore l'obligation pour les élèves de 2ème année de médecine d'effectuer un stage de 6 mois dans une zone sous-dotée en médecins. Pour apporter des réponses immédiates, aux grands maux les grands moyens, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà pris des mesures : création de pôles de santé, salarisation de médecins par l'intermédiaire d'associations, développement de la télémédecine, etc. Certaines communes ou associations hospitalières ont également mis en place d'autres initiatives. C'est le cas de Voujeaucourt, dans le Doubs, qui a décidé de passer une convention avec des internes en médecine. La municipalité financera trois ans d'études d'un interne à raison de 500 euros par mois soit une bourse de 18 000 euros contre l'engagement de son installation à venir pour une durée d'au moins 3 ans. Mais il ne faudrait pas que ces solutions viennent renforcer les inégalités territoriales et qu'elles ne soient qu'un pansement sur une jambe de bois. Aussi, s'agissant d'une compétence régalienne, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour encourager et développer ce genre d'initiatives sur l'ensemble des secteurs touchés par les désertifications médicales et pour favoriser leur pérennisation.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes en matière d'installation de médecins dans les déserts médicaux. Les déserts médicaux, zones où l'effectif de médecins est trop faible par rapport à la population, concernent une commune sur trois en France. En Essonne, en 2015, 23 communes était classées en zone rouge d'intervention prioritaire (ZIP) par l'Agence régionale de santé (ARS). Aujourd'hui, le chiffre a quadruplé : 85 des 196 communes sont classées en ZIP et 103 en zone jaune d'action complémentaire (ZAC). Pour faire face à ce problème, des mesures d'incitation financière ont été mises en place par l'ARS. En effet, les praticiens s'installant dans les ZIP bénéficient d'un salaire garanti de 6 900 euros brut par mois, c'est-à-dire que, si leur activité ne leur permet pas de percevoir cette somme, ils toucheront un complément de l'ARS et de l'assurance maladie. Par ailleurs, ils ont également la possibilité de signer un contrat d'aide à l'installation ou à la pratique. Plusieurs types de contrats existent : le contrat d'aide à l'installation des médecins (CAIM), signé avec l'ARS, qui permet une aide allant de 31 250 à 50 000 euros ; et le contrat de stabilisation et de coordinations des médecins (COSCOM), qui prévoit une aide forfaitaire annuelle de 5 000 euros. Or, de nombreux professionnels et associations pointent le manque d'efficacité des dispositifs d'aides à l'installation : ces aides représentent quelques 225 millions d'euros par an pour seulement 0,5 % d'installations supplémentaires dans les zones sous-dotées. Au vu de ces éléments, elle souhaite connaître les actions que peut prendre le ministère pour rendre plus efficaces les mesures d'incitations à l'installation dans les déserts médicaux.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore davantage les services d'urgence dont on connait tous la crise qu'ils subissent aujourd'hui. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation alarmante des violences perpétrées à l'encontre du corps médical et en particulier des infirmiers. Le manque de moyens humains et matériels conduit à d'inévitable tensions et exaspérations, exacerbant le malaise des professionnels et des patients. Il apparaît impératif de venir en aide au personnel médical et de punir avec la plus grande fermeté tous ces comportements inacceptables. Il souhaite donc savoir les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement pour y mettre un terme.
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile (AAD). Depuis la « loi Kouchner » rendant obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir les AAD. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de l'accouchement figure à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et la Cour européenne des droits de l'Homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Le premier état des lieux de l'AAD en France en 2018 a été publié récemment par l'Association professionnelle pour l'accouchement accompagné à domicile (APPAD) : il apparaît que sur le territoire l'AAD est sécuritaire, et bénéfique chez les femmes en bonne santé. Il semble en effet que la morbidité et la mortalité soient inférieures à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier. Par ailleurs, les économies liées à la mise en place des soins ambulatoires s'appliquent également au domaine de la maternité, comme en témoigne le développement du PRADO. Le coût de l'AAD est ainsi bien plus faible qu'un accouchement en structure. L 'AAD est donc une pratique sécuritaire, respectueuse des femmes et des bébés et économiquement intéressante pour la société. Les deux premières mesures sollicitées par l'APPAD sont l'intervention de l'État pour résoudre la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'intégration de l'offre AAD aux réseaux de santé périnataux via des directives ministérielles envers les ARS. Elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions envisagées pour permettre d'intégrer cette pratique dans l'offre de soins publique.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place dans certaines communes de zones de non-traitement par pesticides et leurs conséquences pour les agriculteurs. Ces dernières semaines, plusieurs maires ont signé de leur propre initiative des arrêtés interdisant l'usage de produits phytosanitaires à moins de 150 mètres des zones habitables de leur commune rurale. Si l'examen de la légalité de ces décisions locales revient aux autorités administratives compétentes, il n'en demeure pas moins que les agriculteurs concernés par ces mesures ont été directement impactés au niveau de leur travail et de leurs revenus. La mise en place de ces zones anti-pesticides réduit les terrains cultivables et a pour effet un abaissement parfois significatif de leurs marges. Alors que le Gouvernement et l'Agence nationale de sécurité sanitaire se sont saisis de la question des zones de non-traitement et qu'une concertation sur l'utilisation des pesticides a dernièrement été lancée, le sort des agriculteurs ne disposant pas d'autres moyens de travail alternatifs est préoccupant. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soulager les pertes des agriculteurs liées à la mise en place de ces zones.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalité des risques sanitaires que représentent les fongicides SHDI. La succinate de shydrogénase, impliquée dans le métabolisme d'un grand nombre d'organismes vivants dont l'homme, est une enzyme qui joue un rôle clé dans la chaine respiratoire des cellules des champignons. Sa production conditionne celle de l'adénosine triphosphate (ATP), sans laquelle les cellules fongiques ne peuvent survivre. Les fongicides de la famille des SDHI ont eux pour action commune, de bloquer la production d'ATP en agissant sur la succinate déshydrogénase, et ont, pour conséquence, d'interrompre la chaîne respiratoire et d'éliminer ainsi les champignons nuisibles sur les cultures. Les SDHI dont le plus connu est le boscalid, sont utilisés sur les cultures françaises depuis la fin des années 2000 afin de lutter contre les maladies fongiques des plantes. Le 16 avril 2018, un collectif de scientifiques et professionnels du monde médical dénonçait l'usage massif des produits SDHI et alertait sur les risques d'une telle utilisation. Pourtant, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), saisie de la question, publiait le 15 janvier 2019 son avis quant à la toxicité des SDHI en écartant toute alerte sanitaire quant à la santé humaine ou environnementale. Face à cette controverse entre le monde scientifique et le monde institutionnel, il souhaiterait connaître la réalité des risques sanitaires que représente cette famille de pesticides, quelles sont les mesures qui vont être prises afin de sortir de l'utilisation de ce produit tout en accompagnant les agriculteurs.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. De nombreux maires, aux étiquettes partisanes diverses, l'ont depuis imité en solidarité avec sa démarche. C'est le cas par exemple du maire de Saou, dans la Drôme, Daniel Gilles. Celui-ci a appris sa convocation devant le tribunal administratif le 30 septembre 2019. Le président Emmanuel Macron a déclaré « soutenir dans ses intentions » M. Cueff. Pourtant, en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement instaurant des zones tampons entre les lieux d'habitations et les pesticides. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient responsables de malformations du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. Depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou par des groupes vulnérables ». La transposition de cette réglementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. M. le député interpelle donc Mme la ministre afin de lui demander quand le Gouvernement compte prendre des mesures légales pour interdire l'usage des pesticides à proximité des habitations et ainsi protéger la santé des citoyens français.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En application des dispositions de l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale, un enfant ayant dépassé l'âge de dix-huit ans au 15 septembre de l'année scolaire considérée n'ouvre plus droit à l'allocation de rentrée scolaire. Ainsi des familles de lycéens de plus de dix-huit ans, et notamment les familles monoparentales aux revenus modestes, sont pénalisées car elles ne touchent plus l'allocation de rentrée scolaire alors que les frais de scolarité sont les mêmes. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend élargir l'ARS aux lycéens de plus de 18 ans n'ayant pas terminé leur cursus d'enseignement secondaire.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique de plus en plus répandue et fréquente du lynchage médiatique. Notre démocratie repose sur plusieurs piliers parmi lesquels on compte la liberté de la presse et la séparation des pouvoirs. Mais lorsque l'un met en danger l'autre et provoque une atteinte qui n'est ni justifiée par la tâche à accomplir ni proportionnée à l'objectif recherché, on ne peut rester les bras croisés. Au cours des dernières années, la presse dans sa globalité a pris la fâcheuse habitude de sortir du cadre de sa mission en s'imposant en arbitre des élégances. Ainsi, le recours au lynchage médiatique est-il de plus en plus fréquent et de plus en plus problématique. La raison du lynchage médiatique réside dans le sentiment qu'à la presse d'œuvrer pour la salubrité publique lorsqu'elle jette l'anathème sur telle ou telle personnalité, alors que son rôle se limite à l'information objective. Elle est ainsi persuadée d'agir en bonne démocrate et honnête citoyenne. Mais la presse n'est ni un pouvoir au sens de Montesquieu, ni une autorité : c'est un canal d'information, une fenêtre ouverte sur le monde, dont le rôle doit être de diffuser une information dont la qualité s'apprécie à l'aune de son objectivité. Pourtant les mises en cause se multiplient et c'est sans complexe que les médias s'arrogent le droit de se substituer au système judiciaire en se permettant de qualifier des infractions alors même qu'aucune instance judiciaire n'est en cours, portant ainsi une grave atteinte à la présomption d'innocence. De telles pratiques sont un danger pour la démocratie. Il n'est pas acceptable que la presse diffuse les informations à sa convenance, en l'orientant d'une façon ou d'une autre, en laissant sous-entendre des contre-vérités ou en posant des affirmations qu'il ne lui appartient pas de poser. Nombreuses sont les personnalités publiques qui ont pu pâtir de cette pratique consistant à mettre au pilori, de manière arbitraire ou par calcul idéologique, telle ou telle personne. Que ce soit François Fillon, présumé coupable avant même tout procédure judiciaire, François de Rugy, poussé à la démission avant toute véritable enquête, ou encore dernièrement Eric Zemmour, victime d'un déferlement de haine et de censure de la part de la presse de tout bord, il n'est pas acceptable que la presse se transforme en organe policier, en organe de censure ou encore en organe juridictionnel, en posant des jugements moraux sur les évènements. Aussi il est demandé à Madame le Garde des sceaux ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette pratique.
M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution aux particules fines engendrée par les freins et les pneus d'un véhicule. Sur une voiture aux normes, les freins (à disque) émettent quatre fois plus de particules fines que le moteur (20mg/km contre 5 mg/km). M. le député note que même les véhicules propres, comme les voitures électriques ou à hydrogène, sont concernées par ces émissions. Il souligne qu'il existe des freinages sans friction basés sur le principe physique de l'induction électromagnétique particulièrement performants pour les poids-lourds et les cars. Il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser et développer ces solutions écoresponsables.
Mme Marielle de Sarnez s'inquiète auprès de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire des taux de concentration de particules fines et très fines dans le métro et le réseau régional en Île de France. Depuis plusieurs années les enquêtes témoignent de taux particulièrement élevés, dépassant largement les seuils recommandés par l'Organisation mondiale de la santé. Récemment encore, des mesures réalisées en juin 2019 ont révélé des taux de concentration de particules très fines bien supérieurs aux taux enregistrés en surface. Ces mesures ont même indiqué que 99,5 % des particules sont des particules très fines, gravement dommageables pour les appareils cardiovasculaire et respiratoire. Ces nouveaux éléments plaident pour une accélération de la modernisation du matériel roulant et la multiplication des systèmes d'extraction d'air. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées permettant de déployer des mesures renforcées de lutte contre la pollution aux particules fines et ultra fines dans le métro et le RER franciliens.
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen. Quasiment une semaine après l'incendie, la préfecture de Seine-Maritime a publié la liste des 5 253 tonnes de produits chimiques qui ont brûlé. La population est inquiète devant l'opacité et la tardiveté des informations délivrées au compte-goutte par l'État. Les citoyens ont besoin d'être respectés et donc informés très rapidement. Tout mutisme provoque doute, panique et défiance. D'autant plus que certains des produits sont classés « très toxiques pour les organismes aquatiques », « susceptibles de nuire à la fertilité ou au foetus ». Pour certains, il est même indiqué qu'ils peuvent être « toxiques » voire « mortels » si inhalés. D'autres encore peuvent présenter « des effets graves pour les organes », être cancérogènes ou « irritants pour les voies respiratoires ». C'est pourquoi elle l'interroge sur les raisons de cette gestion de crise qui ne répond pas à l'attente légitime des habitants et elle lui demande que les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs, appelés « sites Seveso » bénéficient d'une expertise urgente afin d'éviter de tels problèmes par la suite.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences sanitaires et environnementales du grave accident industriel qui a ravagé l'usine Lubrizol à Rouen jeudi 26 septembre 2019. Cet incendie représente la plus importante catastrophe industrielle depuis celle survenue sur le site de l'usine AZF à Toulouse en 2001. Habitants, élus locaux et associations expriment leurs vives inquiétudes quant aux impacts sanitaires et environnementaux de cet incendie. Le nuage de fumée issue de la combustion de dérivés d'hydrocarbures, les retombées sur le sol et les témoignages de problèmes de santé alertent sur le niveau de pollution, notamment atmosphérique, sur un large périmètre dont les contours demeurent indéterminés. Le niveau de risque est notamment augmenté en raison du toit amianté de l'usine ayant également été réduit en cendres. Les remontées d'information des habitants se sont multipliées et se voient corroborées du constat d'une mortalité subite d'oiseaux et de poissons. Cela ne pourrait être que la partie émergée de l' iceberg des conséquences de l'incendie. Le secteur agricole environnant serait lui aussi largement touché, sans qu'aucune mesure et plan de gestion à la hauteur des enjeux ne soit prévu pour anticiper les conséquences de l'incendie sur les récoltes, les cheptels et, a fortiori , sur la sécurité alimentaire. Si des dispositifs de nettoyage ont été entrepris, force est de constater que les actions et la communication des pouvoirs publics ne prennent pas la mesure de la gravité de la situation. La communication du préfet de Seine-Maritime, jeudi matin, sur l'absence de « toxicité aigüe sur les principales molécules » a provoqué de larges interrogations, doublées d'inquiétudes, pour les habitants, élus et associations. En dépit de la promesse de transparence du Gouvernement, des résultats de prélèvements effectués sur les récoltes et les cheptels ne sont toujours pas connus. Il lui demande donc de dévoiler les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'urgence que commande la situation. Il en va de la responsabilité de l'État pour garantir la sécurité des habitants et la préservation de l'environnement.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso. Le département de l'Oise est particulièrement affecté avec 40 communes impactées par cet événement. Les agriculteurs, producteurs, éleveurs et circuits courts contraints de stopper ou de jeter leur production, sont les principales victimes et les préjudices sont présents. Cette perte de revenus considérable ne fait qu'aggraver une conjoncture déjà dramatique pour ces filières en crise. Par ailleurs, compte tenu du dépôt de plainte par l'usine Lubrizol pour « destruction involontaire » et au regard du principe du pollueur-payeur consacré par l'OCDE en 1972, elle s'interroge sur les délais considérables de possibles procédures judiciaires, et lui demande si les agriculteurs, producteurs, éleveurs et circuits courts concernés devront attendre l'issue de ces procédures avant de recevoir de quelconques indemnités.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'incendie de l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso. Le département de l'Oise est particulièrement affecté avec 40 communes impactées par cet événement. Les agriculteurs, producteurs, éleveurs et circuits courts contraints de stopper ou de jeter leur production, sont les principales victimes et les préjudices sont présents. Cette perte de revenus considérable ne fait qu'aggraver une conjoncture déjà dramatique pour ces filières en crise. Aussi, elle lui demande la possibilité de procéder à une avance sur trésorerie concernant les indemnisations qui seront données pour faire face à cette situation d'urgence.
Mme Albane Gaillot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017. Cet arrêté a pour objectif de protéger les « points d'eau » contre les pollutions diffuses par les produits phytopharmaceutiques en excluant une zone minimale de 5 mètres de tout traitement. L'enjeu est double : il s'agit de protéger la santé publique à travers la qualité des eaux destinées à la consommation ainsi que la biodiversité. Cependant, la définition des « points d'eau », cruciale dans la mesure où elle conditionne l'ampleur de la protection, n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle englobe seulement les cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l'IGN. Or l'arrêté interministériel précise que les points d'eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral. Un rapport publié par le conseil général de l'environnement et du développement durable le 1er juillet 2019 met en lumière le fait qu'un certain nombre d'arrêtés préfectoraux excluent, dans leur rédaction, certains linéaires de la carte IGN et ce, afin de se libérer des contraintes de distance vis-à-vis des points d'eau en matière d'utilisation des produits phytosanitaires. De ce fait, des centaines de cours d'eau auraient ainsi été rayés des cartes. À ce titre, les auteurs du rapport recommandent de se doter d'un référentiel cartographique unique. Dans le même temps, le conseil d'État a annulé une partie de l'arrêté interministériel le 26 juin 2019, au motif que « ces dispositions ne protégeaient pas suffisamment la santé publique et l'environnement ». Dans ce contexte, elle souhaite connaître les modalités envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les statistiques concernant les bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Le système de CMU-C permet aux personnes ayant de faibles ressources d'accéder aux soins. Cette protection complémentaire santé gratuite, accordée pour un an, est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Les personnes résidant en France de manière stable et régulière et disposant de faibles ressources ont ainsi droit à une prise en charge de la part complémentaire de tous les soins médicalement prescrits et remboursables par l'assurance maladie, à hauteur de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Au titre de l'exercice 2018, les dépenses de CMU-C ont représenté un budget de 2 298 millions d'euros pour l'ensemble des régimes et des organismes complémentaires. 5,63 millions de personnes étaient bénéficiaires de ce système au 31 décembre 2018, ce qui représente une augmentation de 1,8 % sur un an. Plus encore, par rapport à 2011, l'effectif a augmenté de 27,8 % quand les dépenses totales de CMU-C ont connu une hausse de 572 millions d'euros, soit +33 % en 7 ans. Poste de dépenses important pour les finances publiques, les chiffres communiqués paraissent lacunaires. Pour l'heure, seules les données distinguant par âge, par sexe, par régime ou encore par département sont accessibles au public. En revanche, la communication de statistiques sur le profil des bénéficiaires par nationalité français ou étrangers en situation régulière (réfugié, étudiant, bénéficiaire du regroupement familial) est inexistante et apparaît nécessaire. Il lui demande de lui transmettre les données statistiques (nombre, coût, répartition géographique) des bénéficiaires de la CMU-C des dix dernières années, selon la nationalité et le statut de ces derniers.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations du droit international des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn. Depuis 2008, une campagne de répression de toutes les formes de dissidences est menée par le gouvernement, portant notamment atteinte aux droits à la liberté d'association et d'expression. Visant principalement les militants politiques et les défenseurs des droits humains, cette répression s'est intensifiée à partir de 2017 avec des atteintes à la liberté de circuler librement, des déchéances de nationalité ainsi que des actes de torture et autres mauvais traitements infligés en détention comme le relèvent des rapports d'organisations non gouvernementales telles qu'Amnesty International et Human Rights Watch. Malgré la dénonciation de ces exactions par l'Organisation des Nations unies et les appels de son bureau des droits de l'Homme à libérer des opposants au nom de la liberté d'expression, la situation des droits de la personne au Royaume de Bahreïn reste préoccupante. Aussi, il l'interroge sur les mesures que la communauté internationale entend prendre afin de faire cesser ces graves violations du droit international des droits humains.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante du peuple ouïghour au Xinjiang, en Chine. Ce peuple turcophone et de confession musulmane est aujourd'hui surveillé et victime d'une très dure politique de répression et de sinisation dans la région dont l'objectif serait la disparition de cette ethnie au profit des Han majoritaires. Selon le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, plus d'un million de citoyens ouïghours et autres minorités musulmanes turciques (Kazakhs, Kirghizes, Ouzbeks) seraient détenus dans des camps dits de « rééducation ». Lors de la visite du président Xi Jinping en France en mars 2019, le Président de la République a abordé la question des libertés individuelles et des droits fondamentaux avec son homologue. Le France et l'Europe se veulent garantes de ces idéaux. À de nombreuses reprises, elles ont fait part de leurs inquiétudes à l'égard de la situation des droits de l'Homme au Xinjiang, dernièrement lors de la 40e session du conseil des droits de l'Homme. Face au silence de la communauté internationale et à l'argumentaire de lutte contre le « radicalisme » du gouvernement chinois, elle le remercie de bien vouloir lui communiquer la position de la France et les actions entreprises par le Gouvernement dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les autorités chinoises ainsi que dans le cadre d'échanges multilatéraux, au sein des institutions internationales et en partenariat avec les ONG, pour mettre fin à cette situation inquiétante.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah, détenue en Iran. Mme Fariba Adelkhah, anthropologue franco-iranienne et directrice de recherche à Sciences Po, rattachée au Centre de recherches internationales (CERI) depuis 1993, est une spécialiste de la société iranienne. Elle a publié de nombreux ouvrages, notamment sur la question de la modernité. Elle a également travaillé sur l'Afghanistan, entre autres sur le sujet de l'espace public. Ses recherches en cours portent sur l'institution cléricale chiite et l'ont conduite, ces derniers mois, à mener un travail de terrain à Qom, ville située au sud-ouest de Téhéran, en Iran. Mme Fariba Adelkhah aurait été arrêté dès début juin 2019 par les autorités iraniennes. Mi-juillet 2019, l'arrestation et la détention de la chercheuse franco-iranienne Mme Fariba Adelkhah ont été rendues publiques. Elle serait actuellement détenue depuis lors, sans pouvoir bénéficier d'une visite des autorités françaises, sa double nationalité n'étant pas reconnue par l'Iran. Son arrestation et sa détention prolongée constituent une atteinte aux droits fondamentaux de la personne et au libre exercice du métier universitaire. La France encourage l'Iran à contribuer à la paix et à la stabilité dans la région du Moyen-Orient en adoptant un comportement responsable, à la hauteur des enjeux régionaux et internationaux. Par ailleurs, la coopération éducative, culturelle, scientifique, universitaire et technique entre les deux pays est importante, grâce au service de coopération et d'action culturelle, au centre de langues françaises, à l'Institut français de recherche en Iran (IFRI), ainsi qu'à l'école française de Téhéran, conventionnée avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La politique de coopération de la France met en exergue le soutien à la société civile iranienne, la coopération universitaire ainsi que la coopération scientifique. L'action diplomatique française vise en particulier à promouvoir l'accueil en France des étudiants iraniens ainsi qu'à faciliter les relations de long terme entre les universités, et centre de recherche français et iranien. Dans ce contexte, il est impératif que soit libérée Mme Fariba Adelkhah dans les meilleurs délais. Ainsi, il l'alerte sur la situation de Mme Fariba Adelkhah, détenue en Iran, et lui demande de tout mettre en œuvre pour obtenir un accès consulaire et une libération rapide.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de M. Ahmed Mansoor, particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine. Ce défenseur des droits humains aux Émirats arabes unis (EAU) a été arrêté en mars 2018, puis jugé et détenu dans des conditions contestables. Le 29 mai 2018, M. Ahmed Mansoor a été condamné à 10 ans de prison pour des messages postés sur les réseaux sociaux, dans lesquels il critiquait les violations des droits humains perpétrés par le gouvernement émirati. Le 31 décembre 2018, le tribunal des EAU pour la sécurité de l'État a confirmé la peine de 10 ans d'emprisonnement et l'amende d'un million de dirhams. M. Mansoor a été condamné pour avoir « insulté le statut et le prestige des EAU et ses symboles, y compris ses leaders ». Le 4 octobre 2018, le parlement européen a voté une résolution demandant la libération immédiate de l'opposant émirati. Le Parlement européen a invité les autorités émiraties à « libérer immédiatement et sans condition M. Mansoor et à abandonner toutes les charges retenues contre lui », car c'est un prisonnier d'opinion détenu uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d'expression. Aussi, il lui demande si des actions concrètes ont été entreprises par la diplomatie française en faveur de la libération d'Ahmed Mansoor, au nom des droits de l'Homme et dans le plein respect de la souveraineté d'un état tiers, ceci afin d'éviter que ce type de situation ne se reproduise à l'avenir.
Mme Josette Manin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves difficultés économiques et sociales actuelles de Cuba. Le pays connaît une grave pénurie de carburant due à des sanctions imposées par les États-Unis d'Amérique contre les sociétés de transports et les pétroliers Vénézuéliens, principaux fournisseurs de l'île. Malgré les nombreux signes d'ouverture de la République de Cuba depuis quelques années, les blocus persistants affectent la population cubaine. Ainsi, dans un pays qui importe 80 % de ses produits, cette situation a pour conséquences d'importantes coupures d'électricité, des ruptures d'approvisionnement pour les produits de base comme le riz, le savon et génère de longues files d'attente aux abords des commerces. Par ailleurs, les marchandises destinées à l'exportation, comme le cigare, connaissent elles aussi des difficultés d'écoulement, par manque de transport et de carburant. Cuba est une proche voisine de la France, par sa proximité avec les Antilles françaises, et doit être soutenue dans cette crise. Dans une logique de coopération entre les deux pays, il est important de venir en aide à la population afin d'éviter que la crise ne devienne sanitaire et asseoir les positions de la République française dans la région. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la population cubaine.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la chasse à la baleine. Le 26 décembre 2018, le Japon a annoncé son retrait de la Commission baleinière internationale (CBI) pour reprendre la chasse à la baleine à partir de juillet 2019. La Commission baleinière internationale (CBI) a été créée par la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, signée à Washington le 2 décembre 1946. La Convention a pour objectif de veiller à la « conservation judicieuse » des stocks de baleines, afin de permettre le « développement ordonné de l'industrie baleinière ». La principale mission de la Commission baleinière internationale (CBI) consiste à réexaminer et réviser, si nécessaire, les mesures définies dans le règlement de la Convention, qui régissent les modalités de la chasse à la baleine dans le monde entier. Ces mesures prévoient notamment la protection totale de certaines espèces, définissent des sites spécifiques comme zones de refuge des baleines ou sanctuaires, fixent les limites concernant le nombre et la taille des baleines pouvant être capturées, déterminent les saisons d'ouverture et de fermeture de la chasse et les territoires de chasse et interdisent la capture de jeunes non sevrés et de baleines femelles accompagnées de jeunes. Le règlement impose également le recueil de renseignements sur les prises ainsi que d'autres relevés statistiques et biologiques. En outre, la Commission encourage, coordonne et finance la recherche sur les baleines, publie les résultats de la recherche scientifique et soutient les études sur les sujets voisins tels que les méthodes d'abattage non cruelles. La Commission baleinière internationale (CBI) demeure ainsi le seul organisme qui permette la prise en compte de l'ensemble des dimensions sociales et environnementales autour des cétacés. Le choix du Japon de quitter cet organisme est un mauvais signal envoyé au multilatéralisme environnemental, dans une période cruciale pour la sauvegarde de la biodiversité. La France se doit de poursuivre les échanges avec le Japon pour trouver une solution qui permettra de renforcer les cadres multilatéraux existants tout en protégeant ces mammifères emblématiques de la planète. La France doit également tenir un dialogue ferme avec les autres pays qui autorisent la chasse à la baleine, comme la Norvège ou l'Islande. Aujourd'hui, plus rien ne justifie scientifiquement, socialement ou économiquement cette pratique : il n'est plus nécessaire de tuer des baleines pour mener des programmes de recherche scientifique et la consommation de baleine, notamment au Japon, est extrêmement faible et recule continuellement. Dans ce contexte, il est impératif que la France soutienne fermement le moratoire de 1986 sur la chasse commerciale et s'oppose définitivement à la chasse scientifique. En outre, il pourrait être judicieux d'élargir les prérogatives de la Commission baleinière internationale (CBI), étant donné que les cétacés sont tout autant menacés par la chasse que par d'autres menaces qui pèsent désormais sur les mammifères marins : prises accidentelles, collisions avec les navires, bruit sous-marin causant des échouages, pollution et plastique en mer. Ainsi, il l'interroge sur la chasse à la baleine, sur l'évolution de la Commission baleinière internationale (CBI) et sur les positions qu'entend défendre le Gouvernement sur la scène européenne et internationale afin d'interdire définitivement la pêche commerciale et scientifique des baleines, qui menace la biodiversité marine.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des principaux responsables indépendantistes catalans. Sans prendre parti pour l'indépendance ou non de la Catalogne, ce qui n'est pas le rôle de la France, la situation d'élus aujourd'hui emprisonnés suscite des inquiétudes au sein de la communauté internationale. En effet, neuf dirigeants vont être jugés d'ici quelques semaines pour l'organisation du référendum sur l'indépendance de la Catalogne. Le 1er octobre 2017, 90,18 % des suffrages exprimés ont répondu oui à la question « Voulez-vous que la Catalogne soit un État indépendant sous la forme d'une république ? ». 2 305 936 personnes avaient voté, pour un taux de participation de 42,38 %. Le Tribunal constitutionnel espagnol a déclaré illégal le référendum. Les dirigeants responsables de l'organisation de la consultation et de la proclamation d'indépendance ont été accusés par la justice espagnole de « rébellion, sédition, détournement de fonds publics et désobéissance à l'autorité ». La situation de ces dirigeants est aujourd'hui préoccupante. Ainsi, Carles Puigdemont, ancien président de la généralité de Catalogne entre 2016 et 2017 est parti de son pays pour se réfugier en Belgique. Élu eurodéputé lors des élections du 26 mai 2019, il ne s'est pas présenté à la prestation de serment devant l'autorité électorale à Madrid, l'empêchant de prendre ses fonctions. Un recours déposé par M. Puigdemont a été rejeté le 1er juillet 2019 par la Cour de justice de l'Union européenne. L'ancien conseiller à la santé de la Généralité de Catalogne Toni Comin, lui aussi élu eurodéputé, est dans une situation similaire. Si certaines personnalités politiques se sont éloignées de la Catalogne, d'autres qui sont restées ont aujourd'hui affaire à la justice. C'est le cas d'Oriol Junqueras, ancien vice-président du gouvernement de Catalogne, en détention depuis novembre 2017, qui a été lui aussi élu député au Parlement européen mais n'a pas été autorisé à prêter serment devant l'autorité électorale espagnole. Il ne peut donc siéger comme député. Quant à Quim Torra, actuel président de la Généralité, il sera jugé pour désobéissance : il avait refusé de retirer des symboles séparatistes d'édifices publics dans le contexte de la campagne des élections législatives de fin avril 2019. On pouvait notamment lire sur une banderole apposée à la façade du siège du gouvernement catalan à Barcelone le slogan « Liberté pour les prisonniers politiques et les exilés » accompagné d'un ruban jaune, utilisé par les indépendantistes pour réclamer la libération de leurs dirigeants depuis 2017. Le parquet a requis 20 mois d'inéligibilité à son encontre. Les procédures visant les dirigeants indépendantistes ont beaucoup inquiété à la fois en Catalogne et au sein des organisations non gouvernementales. Amnesty International en février 2018 a ainsi demandé la libération immédiate de Jordi Sanchez, président de l'Assemblée nationale catalane (ANC), arrêté en octobre 2017. Près de 4 000 Catalans s'étaient rassemblés devant le Parlement européen à Strasbourg le 2 juillet 2019 pour protester contre l'absence de MM. Puigdemont, Comin et Junqueras à la session inaugurale du Parlement européen. La France, voisine et partenaire majeur de l'Espagne, peut faire entendre sa voix pour que le débat ait lieu sur un plan politique. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement français compte se positionner sur la situation des dirigeants catalans visés par la justice.
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien de l'Arabie saoudite et des Émirats arabes unis à la Force conjointe du G5-Sahel et à la Force multinationale mixte du bassin du lac Tchad. Le récent Sommet de la communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) qui s'est tenu à Ouagadougou, au Burkina-Faso, le 14 septembre 2019 et auquel étaient associés le Tchad et la Mauritanie, aura, en effet, vu la confirmation de la nécessité de lier réponse militaire et résilience économique et sociétale, via une indispensable et urgente mobilisation de l'ensemble des 17 États d'Afrique de l'ouest et de la bande sahélo-saharienne impactés par le terrorisme. S'il faut se réjouir de la contribution financière des États participants au sommet, à hauteur de 898 millions d'euros, prévue sur les quatre prochaines années, tant les besoins financiers et capacitaires des pays concernés sont énormes, l'on est, néanmoins, en droit de s'interroger sur les conditions et l'effectivité du décaissement des contributions promises par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis, respectivement de 91 millions d'euros et 27 millions d'euros. Dans un passé pas si lointain, le financement par ces États de mosquées, madrasas, écoles et centres culturels prônant un wahhabisme prosélyte, a été la matrice de la radicalisation islamiste dans la région et sa mutation en groupes et organisation terroristes. Cette triste réalité qui a sévèrement touché les États sahélo-sahariens, tout comme le Nigéria, semble également se confirmer aujourd'hui, à travers les rapports de plusieurs ONG présentes sur place, notamment au Niger et au Tchad, mettant en garde contre le recrutement - par des entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD), notamment émiraties -, de tchadiens et nigériens se retrouvant de facto à combattre sur les théâtres libyens et yéménites. La présence effective à Ouagadougou, comme observateurs, d'une délégation saoudienne et émirienne - au même titre que la France, du reste -, vient ainsi confirmer que la question de la sécurité dans la bande sahélo-saharienne est devenue un enjeu, voire un vecteur du conflit opposant plusieurs pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) entre eux, notamment depuis le conflit les opposant au Qatar, depuis juin 2017. À cet égard, il lui demande de lui indiquer comment la France entend garder sa stricte neutralité, dans ce contexte, et ce, en tant que puissance « médiatrice » entre le Qatar et le « Quartet » (Arabie saoudite, EAU, Bahreïn et Égypte). Car cette question impacte désormais sur la légitimité, l'efficacité et la capacité de la France à juguler le terrorisme sur le continent africain.
Mme Marie Lebec appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn. En juillet 2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme a condamné l'exécution de deux citoyens bahreïnis à la suite de procédures n'ayant pas respecté les conditions d'un procès équitable. Le porte-parole du Haut-Commissariat et des associations de défenses des droits de l'Homme restent préoccupés par le sort d'individus détenus menacés d'exécution. Aussi, elle l'interroge pour savoir quelle approche diplomatique il compte adopter afin d'évoquer le respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le développement, à l'étranger, d'usines à bébé et la position de la France vis-à-vis de celles-ci. Le 30 septembre 2019, dans la ville de Lagos (Nigéria), une usine de fabrication de bébés était découverte par la police. Des jeunes femmes nigérianes, âgées entre 15 et 28 ans, étaient enlevées et détenues en des endroits où, selon la police, « des hommes se relayaient pour les mettre enceinte ». Leurs bébés leur étaient ensuite retirés et vendus pour 300 000 ou 500 000 naira. Si quelques mères étaient conscientes du fait que leurs enfants allaient être vendus, elles ont assuré ne pas avoir reçu les fonds qui leur avaient été promis. Au Nigéria, les trafics de bébés se jouent dans les orphelinats, les cliniques ou certaines maternités. Cette traite d'êtres humains scandaleuse doit faire l'objet d'une attention particulièrement soutenue. Car les adoptions illégales qui en découlent risquent de s'importer sur le territoire européen ; son importation sur le sol français serait intolérable. En Thaïlande, en 2014, des couples avaient déjà eu recours à ces usines pour bénéficier d'un bébé. Depuis de nombreuses années, les cas nigérians se développent. Elle lui demande quelles dispositions son ministère compte mettre en œuvre pour prévenir l'importation d'enfants nés de gestation pour autrui sur le territoire français.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Les armes explosives, pourtant conçues à l'origine pour être utilisées sur les champs de bataille, sont de plus en plus utilisées dans des zones peuplées, occasionnant des conséquences graves. En premier lieu, celles-ci sont ainsi à l'origine de nombreux décès de civils. En outre, les dégâts causés par ces armes aux réseaux et systèmes d'approvisionnement en eau et d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'aux réseaux électriques entravent des services vitaux comme les services de santé ou la distribution d'eau, ce qui contribue à la propagation de maladies et à des décès supplémentaires. Face à de tels ravages, les survivants n'ont guère d'autres choix que de fuir les zones de bombardement. La France s'est engagée depuis plusieurs années dans la lutte contre les armes explosives. De cette manière, elle a parrainé en 2015, dans le cadre de la commission sur le désarmement et la sécurité internationale de l'Organisation des Nations unies, la première résolution sur la menace que représentent les armes explosives. La France co-préside, au sein de l'Organisation des Nations unies, avec la Moldavie, un groupe informel d'experts sur le sujet ; elle finance aussi des projets de recherche de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), afin d'accélérer la connaissance et la prise de conscience sur la question des armes explosives. Active dans les discussions internationales sur la protection des civils, la France demeure pourtant à l'écart des négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées, alors même qu'elles débuteront au début du mois d'octobre 2019, lors de la conférence internationale de Vienne. Cette initiative qui vise à renforcer et à veiller au respect du droit international humanitaire dans la conduite des hostilités est par ailleurs activement soutenue par le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, le comité international de la Croix-Rouge (CICR), de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) et plus de 50 États. La France ne peut rester silencieuse face à ces drames humains qui se jouent à travers le monde et doit jouer un rôle actif et de leadership dans les négociations en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées. Ainsi, il l'interroge sur le rôle qu'entend jouer la France dans les négociations internationales en vue d'une déclaration politique contre les bombardements en zones peuplées.