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M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'introduction de la langue anglaise sur la nouvelle carte d'identité française. Présentée le 16 mars 2021, la nouvelle carte nationale d'identité (CNI) présente plusieurs changements par rapport à l'ancienne. De la taille de la carte vitale, elle comporte désormais une puce électronique et divers dispositifs visant à lutter contre les fraudes et usurpations d'identité. Toutefois, un changement majeur est apparu, sans avoir été débattu préalablement : les intitulés des éléments présents sur la carte seraient désormais traduits en anglais, et pas seulement écrits en français. La présence d'une langue étrangère sur le document national d'identité est inconcevable et scandaleuse. En effet, la langue de la République est le français, ce qui est inscrit dans l'article 2 de notre Constitution. Ce qui est rappelé dans l'article premier de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. » L'article 4 de la loi vise à favoriser le plurilinguisme, et non le bilinguisme, et prévoit, en cas de traduction de termes français dans une langue étrangère émanant d'une autorité publique, que celles-ci soient au moins au nombre de deux. Ce qui n'est pas le cas puisque la CNI est traduite uniquement en anglais. Cette mention anglaise est contraire à la lettre comme à l'esprit de la loi française, qui vise à la défense de la langue française. Elle est contraire à la défense de la francophonie que la France devrait pourtant assurer au premier chef. À cet égard, la présentation de la nouvelle CNI traduite en anglais en pleine semaine de la langue française et de la francophonie, du 13 au 21 mars 2021, est une contradiction évidente, voire une provocation. La page officielle de présentation de la nouvelle carte précise que « cette volonté de modernisation s'inscrit dans un cadre européen : l'ensemble des États membres de l'Union européenne se sont engagés à mettre en circulation un nouveau format de cartes d'identité au plus tard le 2 août 2021. [ ] Elle facilitera donc le passage aux frontières et contribuera à renforcer notre identité commune européenne ». L'identité commune européenne ne réside pas dans la langue anglaise. L'Union européenne reconnaît une pluralité de langues officielles de ses états membres. La langue anglaise ne fait même pas partie des quatre langues officielles des pays fondateurs de la CEE (y figurent, outre le français, l'allemand, l'italien et le néerlandais), elle n'en devient une des langues officielles qu'en 1973. L'Union européenne a le plurilinguisme parmi ses principes fondamentaux, dans le but que les citoyens puissent communiquer dans leur propre langue, et de protéger la diversité linguistique de l'UE. L'inscription en anglais en plus du français est donc contraire aux objectifs tant de la loi française, que des principes fondateurs de l'UE relatifs à la protection de la diversité linguistique. Le 23 mars 2021, M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, en réponse à une question parlementaire, a déclaré : « La francophonie est une fête. [ ] Néanmoins, la francophonie est aussi un combat, parce que nous devons affronter la concurrence de nombreuses langues. Mener cette offensive est l'objet de la stratégie, présentée par le Président de la République en 2018, pour promouvoir la langue française et le plurilinguisme. [ ] Il est impensable de laisser la langue française reculer : notre ambition est de faire reculer le recul, et la langue française a de beaux jours devant elle. » Pourtant, inscrire une langue étrangère sur la carte nationale d'identité est une politique rigoureusement opposée à la promotion du plurilinguisme, et à la défense de la langue française. Ce serait au contraire acter une hégémonie linguistique de l'anglais, jusque dans les documents d'identité des citoyens français. Cela est inacceptable. Prétendre que l'anglais serait nécessaire sur la pièce d'identité française pour voyager revient à dire que le français n'est pas une langue internationale, mais une sorte de langue locale. Ce qui est à l'évidence faux : le français est la cinquième langue la plus parlée au monde avec environ 300 millions de locuteurs situés sur tous les continents. L'Organisation internationale de la francophonie (OIF) compte 57 États membres de plein droit ou associés et 20 observateurs. 29 États reconnaissant le français comme langue officielle, c'est également l'une de six langues officielles de l'ONU. Aussi, il lui demande s'il compte mettre la nouvelle CNI en cohérence avec la politique de défense de la langue française et de la francophonie, renoncer immédiatement à cette mention en langue étrangère et conserver la seule langue française sur la carte nationale d'identité.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la recevabilité devant la juridiction judiciaire des actes d'enregistrement effectués par la voie dématérialisée. Il lui indique qu'actuellement, malgré les incitations du Gouvernement au télétravail et à la réduction des rapports sociaux aux fins de lutte contre l'épidémie de covid-19, la juridiction judiciaire exige encore majoritairement, pour ce qui relève des saisines, mémoire, et prises d'attaches, un déplacement physique du justiciable ou de son avocat. Il lui semble qu'à l'heure du numérique et dans le contexte sanitaire actuel, l'administration judiciaire pourrait se détacher de l'usage du déplacement physique lequel n'est requis qu'en considération de la notion très ancienne d' « enregistrement ». Le respect de cet usage lui semble en effet dépassé et dangereux au regard du risque de contagion encouru tant pour les usagers (justiciables, avocats) que pour les fonctionnaires et personnels de l'État. Il lui fait part, à titre d'exemple, de deux situations où l'exigence d'un déplacement physique lui paraît particulièrement inepte. Pour saisir la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris d'une requête en nullité d'une garde-à-vue, l'avocat est ainsi tenu de se déplacer en personne au greffe, avec quatre exemplaires papiers qu'il doit faire tamponner, avant 17 heures, au lieu de 18 heures habituellement. Cette obligation pose un problème sanitaire évident et de surcroît, la réduction horaire est contraire aux codes pénal et de procédure pénale qui disposent que le délai pour saisir la cour d'une nullité est de 6 mois et non de 6 mois diminués de x heures. Par ailleurs, pour déposer une déclaration de nationalité de l'article 21-12 du code civil au greffe du tribunal judiciaire en suite d'une adoption simple, il convient de se déplacer en personne et avec l'enfant pour simplement déposer le dossier (et non pour obtenir une décision favorable). Pourtant, tous les originaux relatifs à l'adoption ont été vérifiés à l'occasion de la procédure d' exequatur ou requête en adoption/conversion (le scan de l'original dont la fraude a été écartée pourrait donc être envoyé par voie dématérialisée) et les autres documents émanent des systèmes d'information des administrations françaises (état civil des parents par exemple) ou constituent des justificatifs de domicile initialement obtenus par voie dématérialisée (factures d'électricité par exemple). Il lui indique que la juridiction administrative est parvenue quant à elle à s'émanciper de ces déplacements physiques inutiles grâce à l'usage tant de l'outil de communication télé-recours que du courriel avec les greffes. Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). Une telle circulaire s'inscrirait à l'évidence dans la logique des recommandations sanitaires du Gouvernement et dans la continuité du mouvement de dématérialisation des relations entre l'usager et l'administration.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité, présentée dans la circulaire n° JUST2034764C, datée du 15 décembre 2020, sur le territoire parisien et en particulier dans les deux quartiers de reconquête républicaine (QRR du Xème et XVIIIème arrondissement). Malgré les efforts déployés par la police nationale et les différents acteurs locaux depuis de nombreuses années, les habitants de ces QRR constatent que l'espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. En parallèle, de nombreuses plaintes d'habitants, lorsqu'elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites et ne font parfois pas l'objet d'un suivi, plusieurs années après leur dépôt. Cela empêche ainsi tout moyen d'action contre la délinquance. Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu'ils déploient n'aboutissent qu'à peu de résultats tangibles, en particulier parce qu'aucune poursuite judiciaire et sanction n'est exécutée rapidement, laissant intact le sentiment d'impunité et empêchant par ailleurs les autorités administratives de sanctionner ces trafiquants. La réforme relative à la justice de proximité et réponse pénale aidera certainement à remédier à ces situations intolérables, notamment en ce qu'elle permet le recrutement supplémentaire de personnel dédié à la justice de proximité, la promotion des interdictions de paraître ordonnée par le procureur de la République et enfin le développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux. Ce sont des leviers essentiels qui doivent être salués. Les habitants de ces quartiers attendent plus que jamais du changement. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité sur le traitement judiciaire des affaires de ces QRR et si ces nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront mises en œuvre rapidement.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture, notamment à l'étranger, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination de jeunes en très grande difficulté. Si cette pratique éducative connaît des résultats reconnus sur l'insertion des jeunes bénéficiaires, certaines dérives sont constatées sur le plan éducatif, éthique et financier. En effet, le mode de financement de ces séjours peut constituer une manne financière sujette à des détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Alors que la législation française est venue renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises, notamment à l'étranger, il paraît surprenant que ce type de structure échappe à ces obligations. Malgré le rapport de l'IGAS de 2004 qui dénonçait des pratiques douteuses et l'absence de contrôle, un certain nombre d'éléments tendent à laisser supposer que les recommandations de l'IGAS n'ont pas été suivies d'effets et que des dysfonctionnements perdurent. Pour autant, s'agissant de la protection de l'enfance, aucune forme de négligence se saurait être tolérée. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement a mis en œuvre depuis 2004 pour suivre les préconisations de l'IGAS.
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Pass santé jeunes (PSJ). Le dispositif Pass santé jeunes (PSJ), piloté par les ARS, octroie aux jeunes de moins de 26 ans un corpus de coupons leur permettant d'être acteurs de leur propre santé, et ce à moindre coût. Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, dans ce contexte de crise sanitaire qui pèse tant physiquement que psychologiquement sur les enfants, cet outil apparaît non pas simplement utile, mais indispensable. Ce mécanisme n'est pas accessible à l'ensemble de ces jeunes de moins de 26 ans. Effectivement, il n'est proposé qu'à ceux inscrits dans un lycée, dans un centre de formation d'apprentis (CFA), dans un établissement de formation sanitaire et sociale, dans un établissement d'enseignement supérieur, dans une mission locale, à Pôle emploi, ou bien en stage de formation professionnelle, en contrat de professionnalisation, en contrat emploi d'avenir, ou encore au service civique. Certes, ces mesures permettent à un nombre important de jeunes personnes de bénéficier d'un accès à la santé facilité ; toutefois, elles ne bénéficient pas à des enfants plus jeunes, se trouvent également dans un état de détresse psychologique préoccupant. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que souhaite prendre le Gouvernement pour élargir les conditions d'accès au Pass santé jeune à l'ensemble des moins de 26 ans, notamment aux pré-adolescents que sont les collégiens, grandement impactés par cette crise dans un moment-clé de leur existence.
Mme Corinne Vignon interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les outils techniques à mettre à œuvre pour protéger les mineurs des contenus violents et pornographiques. Conscient des problèmes causés par l'accès libre à tout contenu depuis un mobile ou un ordinateur, le Gouvernement a lancé une plateforme internet : jeprotegemonenfant.gouv.fr . Il s'agit d'être aux côtés des parents pour protéger les enfants de la pornographie en ligne en prodiguant des conseils et en fournissant des outils pour le quotidien. La plateforme explique, opérateur par opérateur, les modalités de mise en place d'un « filtre parental » sur la ligne de téléphonie mobile de l'enfant. Ce site est un formidable outil pédagogique à destination des familles. Mais on peut aller plus loin. À l'heure où on réfléchit à responsabiliser les réseaux sociaux, on doit responsabiliser les opérateurs en leur demandant d'accompagner les parents qui n'anticipent pas les tracas de la vie numérique ou qui ne savent tout simplement pas faire. Il s'agit de créer, pour les fournisseurs d'accès, une forme d'obligation de conseil, d'être des partenaires des consommateurs. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'obliger les opérateurs mobile et internet de proposer un filtre parental gratuit sur les lignes téléphoniques mobiles à usage d'un mineur, dès leur ouverture, et sur les accès internet, dès leur connexion, afin de protéger les enfants des contenus violents et pornographiques.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme du mécanisme de compensation de l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, si cette compensation apparaissait à l'euro près dans les budgets communaux par le même régime que celui des compensations habituelles de taxe d'habitation (74835), elle sera, à compter des avis d'imposition de taxe foncière de cette année, intégrée dans le budget par une intégration du taux de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti dans le taux communal, assortie d'un coefficient correcteur pour adapter cette variable à l'euro près pour chaque commune. Il en résulte que l'ensemble des communes d'un même département, au moment du vote des taux, devront intégrer la part départementale dans le taux communal de taxe foncière, pouvant faire tripler ou quadrupler ce dernier. Ce système, pour neutre qu'il soit pour les budget communaux, pose un double problème. En effet, les contribuables propriétaires verront apparaître sur leur avis de taxe foncières un montant communal sans commune mesure avec l'année précédente et pourraient percevoir cette augmentation comme un choix politique des nouveaux élus municipaux d'augmenter les taxes. Autre effet délicat, le coefficient pondérateur conduira à ce que la somme des parts communales de l'ensemble des avis de taxe foncières ne sera in fine pas celle perçue de facto par la commune. En effet, une commune dont le produit de taxe d'habitation N-1 serait inférieur au produit de l'année N de la part départementale de taxes foncières verrait le produit de cette dernière minoré du coefficient de pondération propre à chaque commune pour assurer la neutralité de la compensation. Il en ressort que l'effort qu'elle avait consenti en fixant un taux bas de taxe d'habitation ne serait plus perçu par les contribuables, chaque commune devant ajouter à sa part communale le même taux de TFB départemental, quel qu'ait pu être le taux communal de TH N-1. Elle lui demande donc si un formulaire est prévu pour expliquer la soudaine explosion du taux communal de taxe foncière bâtie, et si le coefficient de majoration ou minoration appliqué sur la part fixe de taxe départementale transférée serait bien visible sur les avis, de sorte à ne pas pénaliser, en matière d'affichage, les communes vertueuses en matière de fiscalité directe et permettre un état de comparaison toujours important.
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 pour l'ensemble des établissements CHR. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, M. le député rappelle que le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir les entreprises. Pour autant, ce début d'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour les établissements, contrairement aux autres secteurs d'activités. Avec l'ensemble des différentes obligations de fermeture administrative censées éviter la propagation du covid-19, les cafés-restaurants seront à ce jour déjà restés fermés 6 mois complets et en sous-activité durant 5 autres mois. Les discothèques sont, quant à elles, toujours fermées tandis que les rares hôtels restés ouverts affichent péniblement un taux d'occupation moyen. Dans ce contexte de crise économique aiguë, des milliers de PME vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020. De plus, de nombreux établissements doivent également s'acquitter du paiement de la SACEM ainsi que de la SPRE alors qu'ils ne diffusent plus, pour la majorité d'entre eux, de titres musicaux depuis près d'un an. Par ailleurs, la très grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur (chômage partiel, fond de solidarité, prêt garanti par l'État). Cette situation est perçue comme particulièrement injuste pour beaucoup de ces établissements qui sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite. Dès lors, il interroge le Gouvernement sur les solutions supplémentaires que ce dernier entend proposer à ces professionnels déjà lourdement impactés par cette crise sanitaire et pour qui le paiement de ces contributions ne ferait qu'alourdir leur tribu.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public qui suscite l'inquiétude de très nombreuses entreprises des domaines de la restauration, des débits de boisson, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. En effet, depuis le 30 octobre 2020, les cafés et restaurants sont à nouveau à l'arrêt et les hôtels, lorsqu'ils sont restés ouverts, affichent péniblement un taux d'occupation moyen de 15 %. Les discothèques, quant à elles, sont fermées depuis le 15 mars 2020. Dans un contexte de crise économique aigüe, l'année 2021 n'offre toujours aucune perspective de réouverture pour la plupart de ces établissements. Pour autant, des milliers de PME vont devoir s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public en avril 2021, comme ils ont dû le faire en 2020. Or, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur, la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée qui, au prorata du nombre de postes détenus, peut s'élever à plusieurs milliers d'euros. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend annuler, à titre exceptionnel pour l'année 2021, la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises des domaines de la restauration, des débits de boisson, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de produits surgelés et qui fournissent en particulier les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. La fermeture administrative de leurs clients depuis de longues semaines engendre des conséquences très lourdes pour leur activité. En répercussion directe de l'arrêt de la restauration, la crise sanitaire porte un coup d'arrêt violent à l'activité de ces entreprises du fait de cette interdiction administrative. Or, pour les grossistes, toute baisse supérieure à 20 % engage l'équilibre économique de l'entreprise. En effet, le métier de grossiste génère d'importantes charges fixes au regard du chiffre d'affaires (importance de la masse salariale, locaux d'entreposage, très souvent sous température dirigée, frais énergétiques, d'assurances, de prestataires divers, flotte de véhicules de livraison...) pour une marge nette qui oscille entre 1 et 3 %. Cette spécificité tient également aux caractéristiques des produits que ces entreprises commercialisent, spécifiques au secteur de l'hôtellerie/restauration/évènementiel, ils ne sont pas facilement commercialisables sur d'autres marchés. Les mesures d'accompagnement économiques et sociales prises par le Gouvernement pour compenser les fermetures ont été fortes. Sur le terrain du fonds de solidarité et des exonérations de charges, elles sont cependant, hélas, inadaptées au modèle économique de ces entreprises. De fait, les critères retenus, y compris dans le cadre des annonces faites par le Gouvernement le 14 janvier 2021, ne leur permettent pas d'en bénéficier. Or, si un grand nombre de ces entreprises a pu supporter, grâce au PGE et à l'accompagnement sur le chômage partiel, la perte brutale de chiffre d'affaires intervenue dès le premier confinement, la persistance de la situation attaque désormais leurs fonds propres. C'est pourquoi il est essentiel que le déclenchement des aides intervienne dès - 30 % de perte de chiffre d'affaires sur les périodes concernées par les fermetures, faute de quoi, toutes ces entreprises de ce secteur d'activité sont appelées à disparaître, en abandonnant leurs 150 000 collaborateurs. Il lui demande donc quels moyens vont être mis en œuvre, dès aujourd'hui, pour permettre à ces entreprises de pouvoir bénéficier d'aides.
Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des débits de boissons et des loisirs nocturnes. Ces derniers subissent de plein fouet la crise sanitaire et se retrouvent dans des situations particulièrement critiques, du fait des restrictions de leurs activités. Alors que le taux de fréquentation de ces établissements est très faible et qu'ils manquent de visibilité quant à la reprise de leur activité, ils restent tout de même soumis au paiement de la redevance télévisuelle pour 2021. En effet, des milliers d'entreprises du secteur CHRD vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de cette taxe, comme ils ont dû le faire en 2020, alors que la grande majorité de ces TPE-PME ne disposent pas de la trésorerie nécessaire, malgré les mesures d'urgence prises en leur faveur. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer, exceptionnellement, les cafés, hôtels, restaurants et discothèques de cette contribution à l'audiovisuel public pour 2021.
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'accueil de stagiaires pour des entreprises de moins de 20 salariés. En cette période économique particulièrement délicate, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir accueillir des stagiaires, qui ne demandent qu'à bénéficier d'une première expérience professionnelle. Or la législation en vigueur ne permet pas aux entreprises de moins de vingt salariés d'accueillir plus de trois stagiaires. Il serait peut-être intéressant dans le contexte du covid de réviser le décret limitant le nombre de stagiaires. Pourquoi ne pas instaurer, par exemple, une exception pour les entreprises au statut JEI (jeune entreprise innovante) pour donner davantage de flexibilité aux start-up en croissance ? Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment à ce sujet et de ce qu'il pourrait entreprendre afin de remédier à la situation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrôles préalables à l'embauche dans les services de l'État. En effet, il semble bien que des vacataires et peut-être aussi des stagiaires de certains services de l'État, parfois aussi de collectivités locales, ou plus largement de services publics, qui peuvent être chargés de missions que l'on peut qualifier de régaliennes, sont recrutés sans qu'aucune enquête sur l'environnement de la personne n'ait lieu, ni même le bulletin judicaire B2 consulté, par exemple. À titre de comparaison, on rappellera, notamment, qu'un potentiel futur décoré à l'un des deux ordres nationaux fait, lui, l'objet d'une telle enquête. Or ces personnels peuvent travailler dans des services préfectoraux, d'État, chargés des étrangers, des permis de conduire, des certificats d'immatriculation ou d'état civil, notamment. Ainsi, ils ont accès à des fichiers nationaux protégés, dits sensibles à tout le moins. Il souhaite donc connaître quels sont, dans ce cadre, les obligations des services « recruteurs » en matière d'enquête et de contrôle. Et, en l'absence d'obligation, il lui demande ce que compte faire le ministère pour remédier à cette lacune qui peut avoir de graves conséquences.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance dont font l'objet les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Au quotidien, après sept années de formation, les IADE réalisent des soins spécifiques et des gestes techniques dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Travaillant en toute autonomie, sous la supervision de médecins anesthésistes-réanimateurs, les 9 000 IADE français concourent à la réalisation de 11 millions d'actes chaque année. Pourtant, malgré leur champ d'action et d'expertise, ainsi que leur rôle essentiel auprès des patients, les IADE n'ont toujours pas obtenu la reconnaissance, officielle et légitime, de leur autonomie et de la « pratique avancée » de leur profession. Il faut rappeler que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la création de professions dites « intermédiaires » qui donnent accès au statut particulier de professionnels paramédicaux en « pratique avancée ». Or, bien qu'ils remplissent tous les critères les rendant éligibles à un statut équivalent aux infirmiers en pratique avancée (IPA), les IADE n'ont toujours pas accès au statut de profession intermédiaire. De même, malgré la reconnaissance de leurs études au niveau master en 2014, les IADE n'ont pas reçu la revalorisation indiciaire ou salariale correspondante. Une comparaison des grilles indiciaires des professions équivalentes dans la fonction publique montre que le niveau master des IADE est le moins reconnu et le moins bien rémunéré. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, et à quelle échéance, pour répondre à la demande de reconnaissance professionnelle et statutaire des IADE.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains infirmiers hospitaliers dans le cadre de la campagne de vaccination. Le ministère de l'intérieur vient d'annoncer récemment l'ouverture de 38 vaccinodromes gérés par les sapeurs-pompiers, auxquels s'ajouteront 140 centres de vaccination modulaires et mobiles, afin de permettre une montée en puissance de la campagne de vaccination. Cette décision, motivée par l'urgence sanitaire à laquelle le pays reste confronté, implique une véritable logistique ainsi qu'un besoin accru de personnel capable de procéder aux vaccinations. À cet effet, des infirmiers exerçant habituellement dans le secteur hospitalier participent sur leurs temps de repos à cette campagne de vaccination réalisée dans ces centres. Contrairement aux infirmiers libéraux, qui, en raison de l'existence d'un conventionnement, peuvent être remboursés par l'assurance maladie, les infirmiers hospitaliers procèdent actuellement à la signature d'une attestation disponible sur le site de l'assurance maladie précisant leurs horaires de présence dans ces centres mais ne peuvent être rémunérés en raison précisément de l'absence de convention. Déjà particulièrement sollicités par leur activité hospitalière en cette période de rebond de l'épidémie, il pourrait être difficile pour eux à l'avenir de poursuivre cet engagement sur leur temps de repos. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un état des lieux de la situation ainsi que de lui faire part des mesures concrètes qui peuvent être prises afin d'accompagner ces professionnels de santé dans l'exercice de leur mission.
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des mineurs non accompagnés (MNA) dans le département des Bouches-du-Rhône. Ce département rencontre une réelle difficulté en matière de capacité d'accueil. Alors que 207 MNA étaient confiés au département en 2014, ils étaient plus de 1 100 en 2020, soit une augmentation de plus de 500 %. Pour répondre à cette augmentation, le département a créé 850 places supplémentaires entre 2015 et aujourd'hui, et a élevé son budget consacré à leur accueil de 8 millions d'euros à 51 millions d'euros. En outre, le coût que représente la prise en charge de ces jeunes est d'autant plus important que 40 % des personnes qui se déclarent MNA sont en réalité majeures. Ce système d'accueil ne peut pas être soutenable sur la durée, tant au niveau de l'assimilation que des moyens budgétaires. En effet, si l'évolution de ces cinq dernières années se poursuit selon la même dynamique, environ 5 500 nouveaux MNA arriveront dans le département chaque année, pour un budget annuel estimé à 250 millions d'euros. Dans ces conditions, il paraît indispensable de créer des structures de prise en charge spécifiquement réservées aux MNA. Elles permettraient de les accueillir et de les accompagner le temps que les tests de vérification de leur âge soient réalisés, et donc de limiter les abus en renforçant les contrôles dès l'arrivée des MNA sur le territoire français. En sachant que près de 10 % des MNA seraient coupables d'actes de délinquance, il serait également nécessaire de développer des solutions d'hébergement dédiées aux MNA délinquants. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la création dans le département des Bouches-du-Rhône de dispositifs de prise en charge spécifiques aux MNA, dont des structures exclusivement réservées aux MNA délinquants.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sujet de la nomination d'un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) afin de siéger au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le 7 juillet 2020, un projet de loi organique visant à réformer le CESE a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Ce texte, adopté le 15 décembre 2020 et devenu la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental, prévoit notamment de réformer la composition du CESE. En effet, l'article 7 dispose que le CESE est composé de cent soixante-quinze membres, dont quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Il précise qu'un décret en Conseil d'État devra déterminer la répartition et les conditions de désignation des membres du conseil. Le 24 mars 2021, le Premier ministre a présenté le décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. L'article 4 énonce la liste des quarante-cinq représentants désignés au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative. Parmi la liste des organisations représentées figure « un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France ». Or, depuis plusieurs semaines, de nombreuses polémiques touchent le syndicat étudiant UNEF. Le 4 mars 2021, la section locale de l'UNEF Grenoble a relayé sur ses réseaux sociaux des affiches accusant d'islamophobie des enseignants de l'Institut d'études politiques (IEP) de Grenoble. Face aux vives réactions suscitées par ces affiches, l'UNEF Grenoble a supprimé son message avant de publier un communiqué dans lequel elle affirme ne pas être à l'origine de ces collages. Quelques jours plus tard, on apprend que le syndicat étudiant organise des réunions « non-mixtes » et « non-mixtes racisées », interdites aux Blancs. La présidente de l'UNEF, Mélanie Luce, a en effet admis la tenue de ce type de réunions lors d'une interview accordée à Europe 1, le 17 mars 2021. De nombreuses personnalités politiques ont réagi à la suite de ces déclarations, dont plusieurs membres du Gouvernement. Le 24 mars 2021, devant les sénateurs, la ministre de l'enseignement supérieur, Frédérique Vidal, a condamné ces réunions, les jugeant inacceptables et demandant « à l'UNEF de clarifier ses positions et ses valeurs ». Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Michel Blanquer a quant à lui jugé ces réunions « racistes » et « profondément scandaleuses ». Il a également précisé réfléchir « à d'éventuelles évolutions législatives pour empêcher ça ». À la suite de ces différentes polémiques et des vives réactions qu'elles ont suscitées, elle souhaite connaître les raisons qui ont amené le Premier ministre à proposer dans ce décret la nomination d'un représentant de l'UNEF pour siéger au sein du CESE.
M. Philippe Benassaya alerte M. le Premier ministre sur l'urgence de modifier l'article 4 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, il s'insurge que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) soit le seul syndicat étudiant à pouvoir siéger au sein du Conseil. Il souligne qu'en considérant sa représentativité (moins de 2 % des étudiants), l'octroi d'un tel privilège ne se justifie nullement. Plus encore, alors que la direction de ce syndicat assume la tenue de réunions en « non-mixité », en opposition totale avec l'universalisme républicain, il s'indigne d'une telle nomination. Alors que Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation se disait « préoccupée » par les agissements de l'UNEF, tandis que M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports disait « réfléchir à des sanctions », il souligne l'incohérence de cette nomination. Il lui demande donc de faire preuve de cohérence, et s'il va annuler cette nomination.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de réanimations et des soins critiques. Plus d'un an après le début de la crise, la Cour des comptes dénonce dans son rapport annuel « un taux d'équipement en réanimation qui se dégrade » et un modèle « marqué par de fortes inégalités territoriales ». En effet, depuis 2013, la France perd des lits de réanimation sur l'ensemble du territoire. Cette situation se traduit d'ailleurs par des saturations à 90 % voire à 100 % des capacités de soins critiques dans certaines régions durant le pic de l'épisode de grippe hivernal. Certes, des ouvertures de lits ont été annoncées depuis un an mais les professionnels de santé, et en premier lieu desquels les réanimateurs, ont alerté sur ces ouvertures : ce ne sont pas des ouvertures durables puisqu'il s'agit essentiellement de lits « équipés » temporairement pour la réanimation. Or, avec la crise sanitaire et la saturation des capacités de réanimations dans certaines régions, cette politique implique aussi des déprogrammations d'opérations qui ont de lourdes conséquences sur la santé des Français à long terme. Avec 7 lits pour 100 000 habitants, la France est sous-dotée. Pourtant, rien n'a été fait depuis le début de ce quinquennat pour pallier cette situation, notamment en ce qui concerne la demande des médecins qui réclament une simplification de l'offre de soins critiques en intégrant au parc de lits de réanimations les lits d'unités de surveillance continue. Les services de réanimations sont mal équipés, en matériel comme en personnel. Pourtant, pour 2021, M. le député déplore que seuls 2 postes d'internes supplémentaires aient été attribués à la spécialité « médecin intensive - réanimation », qui forme des réanimateurs à plein temps. Les professionnels recommandent de passer ce niveau de recrutement à 150 postes par an au minimum. L'enjeu est d'ailleurs de faire face aux problèmes de recrutements et au vieillissement des praticiens. La spécialité pourrait à ce titre se retrouver en pénurie aggravé de praticiens d'ici quelques années. Il serait nécessaire de prévoir a minima la reconnaissance du métier d'infirmier de réanimation comme le demandent les personnels de santé pour soulager les services. Enfin, M. le député s'inquiète de la poursuite de la logique de la rentabilité au sein des hôpitaux. En appliquant la tarification à l'activité à la réanimation, celle-ci est considérée comme une activité de « déficit structurel ». Il aimerait d'ailleurs connaître ses intentions au sujet du prochain PLFSS pour sortir les services de réanimation de la logique imposée par la tarification à l'activité, comme la Cour des comptes et les médecins le demandent.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français suite à l'épidémie de covid-19. Ceux-ci, du fait de l'article 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, sont aujourd'hui encore contraints à la fermeture. Or, les cures thermales offrent de nombreux bienfaits thérapeutiques, agréés par l'Académie nationale de médecine et reconnus par l'assurance maladie, qui en garantit le remboursement. En effet, les soins hydrothermaux, associés à une rééducation du patient, permettent chaque année à plus d'un demi-million de curistes, souvent des personnes âgées atteintes de multimorbidités, d'apaiser leurs douleurs liées à des affections chroniques. En outre, la médecine thermale peut participer à la prise en charge des séquelles liées à une contamination à la covid-19, par l'accompagnement vers une meilleure efficience de la mécanique ventilatoire et des fonctions motrices, ainsi que par l'apaisement du stress consécutif au séjour prolongé en service de réanimation. Par ailleurs, la survie même du secteur est en jeu : les 113 établissements français, dont le taux de charges fixes peut atteindre 70 %, ont déjà perdu plus de 110 millions d'euros en 2020. Dans ce cadre, 100 000 emplois, directs ou indirects, sont menacés. Et certains établissements ont déjà dû déposer leur bilan, à l'image de celui de Montrond-les-Bains en novembre 2020. Au vu de ces données médicales et économiques, la réouverture des cures thermales semble nécessaire. Dans cette optique, alors que la saison débute habituellement en mars, la profession propose de reprendre son activité au 26 avril 2021. Souhaitant leur donner de la visibilité, elle souhaite savoir s'il est envisageable que les établissements de crénothérapie rouvrent incessamment sous peu avec la mise en place d'un protocole sanitaire spécifique à ce secteur.
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'insertion des personnes diplômées dans le domaine de la pair-aidance, plus particulièrement en région Nouvelle-Aquitaine et notamment dans les Deux-Sèvres. La pair-aidance repose sur l'idée qu'une personne ayant souffert d'une même maladie (que ce soit une maladie physique ou psychique) peut aider une autre personne à mieux gérer sa maladie. Il existe aujourd'hui de véritables cursus universitaires (formations courtes et longues) permettant de former des pair-aidants pour aider les personnes qui le nécessitent à construire leur plan de rétablissement. Aujourd'hui, ils contribuent indéniablement à la modernisation des pratiques dans le domaine de la santé. D'autant plus, en cette période de crise sanitaire. En effet, la santé mentale des Français est mise à rude épreuve depuis le début de la pandémie de covid-19. Un certain nombre de personnes ont éprouvé des difficultés à avoir un suivi régulier lors du premier confinement en mars 2020 ou rompu les liens avec les professionnels de santé par peur du virus. Cela a engendré énormément de souffrances mais aussi de solitude face à la maladie. Les « pairs-aidants » ou « médiateurs santé-pairs » établissent un lien entre les professionnels et les patients et contribuent à garder ce lien thérapeutique. En cela, les pair-aidants constituent une ressource précieuse mais restent une aide trop peu utilisée dans les établissements de santé. Si aujourd'hui la pair-aidance se professionnalise, il semble qu'une partie des diplômés éprouvent des difficultés à intégrer les services hospitaliers et médico-sociaux, qui recrutent principalement des « médiateurs santé-pairs » issus de la licence médiateurs de santé-pair (CCOMS). Les personnes qui suivent d'autres cursus en matière de pair-aidance ont bien du mal à se faire une place, à décrocher des stages, un emploi, ou même à créer des projets autour de la pair-aidance car les portes leur sont fermées. Ainsi, il semble bien regrettable que toutes ces personnes, formées et compétentes, ne puissent mettre en application leurs acquis et travailler avec des patients, alors même qu'elles ont validé un cursus et ont un impact significatif sur le bien-être des patients et dans l'accès aux soins des personnes mal insérées dans un parcours de soins. La question de la reconnaissance de ces travailleurs pairs, de leur formation et de leur statut se pose. Ils ne sont pas véritablement reconnus comme des professionnels de santé par certains établissements de santé et par conséquent peinent à trouver des postes et à monter des projets. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour faciliter l'insertion de ces professionnels de la pair-aidance dans les hôpitaux et autres établissements de santé et améliorer le maillage territorial dans ce domaine.
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation financière des hôpitaux dans le contexte de la pandémie de la covid-19. En effet, financés par l'activité (T2A) depuis la réforme du financement des hôpitaux depuis 2007, les hôpitaux connaissent, en raison des déprogrammations massives du fait de la covid-19, une baisse inédite de leurs ressources. Interpellée à ce sujet par les personnels de santé de son territoire, elle souhaite savoir si l'État a prévu des compensations budgétaires pour les hôpitaux concernés qui, loin de se désengager, sont en première ligne pour affronter la pandémie.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire augmentation des moyens humains en médecine intensive et réanimation en France. Alors que les chiffres sur le niveau d'occupation des services de réanimation rythment le quotidien des Français depuis plus d'un an, le sous-effectif chronique dans les services de réanimation n'est pas sans conséquences, faisant peser sur les médecins une charge de travail supplémentaire et des conditions dégradées qui induisent des burnout très fréquents. À cela s'ajoute le manque d'infirmiers spécialisés en réanimation. Épuisés par les différentes vagues de l'épidémie de la covid-19, des infirmiers en réanimation manquent à l'appel, contraignant les services à s'appuyer sur de nouvelles recrues, des intérimaires et de nouveaux formés. Les réanimateurs dénoncent ces problèmes de sous-effectifs médicaux et paramédicaux depuis plusieurs années, sous-effectifs qui ont des conséquences également sur l'attractivité de la spécialité. Dans ce contexte, l'arrêté ministériel du 5 août 2020 a fixé à 76 le nombre d'internes susceptibles d'être affectés à la spécialité de médécine intensive et réanimation alors qu'il était de 72 l'année précédente. Ce n'est pas suffisant. En mars 2021, la Cour des comptes a rendu son rapport « Réanimation et soins critiques en général : un modèle à repenser après la crise ». Les conclusions et recommandations de ce rapport en ce qui concerne les services de réanimation font des constats sévères sur le manque de praticiens hospitaliers au moment des recrutements, attestant de la grande difficulté à recruter des MIR : « Le taux de vacance statutaire des praticiens hospitaliers en anesthésie-réanimation (42 %) est également nettement supérieur à la moyenne (36 %). Les fédérations hospitalières soulignent que les tensions sont renforcées dans les unités isolées et les établissements périphériques. Elles vont s'accroître compte tenu d'une pyramide des âges inquiétante, en particulier pour les MAR : 40 % ont plus de 55 ans et 22 % ont entre 60 et 64 ans. Pour les années qui viennent, l'augmentation globale du nombre des postes MAR et MIR doit a minima être calibrée pour permettre l'augmentation de l'offre en soins critiques. Il convient naturellement de prévoir une montée en charge du nombre des MIR. » Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour augmenter à court, moyen et long terme les personnels en charge de la réanimation.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les fonds de soutien aux entreprises fermées administrativement. Certaines cessions ont été effectuées pendant la pandémie. Il semble que des difficultés sont apparues lorsque qu'un fonds de commerce a été cédé au profit d'une nouvelle entité juridique nouvellement créée. Ces cessions assez courantes dans le monde des affaires ont eu pour conséquence le non-versement des aides. Elle souhaiterait savoir s'il existe un décompte des refus de versement pour cette cause et dans quelle mesure il est possible de remédier à ces situations.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) suite à l'adoption la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'évolution des modalités de calcul, si elle est motivée par un souci de responsabilisation des entreprises et de simplification administrative, est néanmoins entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à la veille de la crise sanitaire de la covid-19. Le changement des indicateurs concernant les salariés en ESAT, ceux ayant connu une longue période de chômage ou ayant moins de 26 ans, a des impacts significatifs sur les ressources humaines des entreprises ainsi que leur fiscalité. Compte tenu de la situation économique exceptionnelle en 2020, de nombreuses entreprises ont dû faire face à l'urgence en matière de réorganisation de leur personnel et très souvent n'ont pas anticipé cette réforme. Dès lors, elles ont rempli la déclaration annuelle de l'OETH au titre de l'année 2020 auprès de l'Agefiph en méconnaissant les nouvelles modalités de calcul. Il lui demande donc s'il est envisageable, au titre de cette première année d'application marquée par la crise sanitaire, que l'Agefiph fasse preuve d'indulgence envers les entreprises concernées par cette réforme.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les comités sociaux et économiques qui ont l'autorisation d'utiliser les critères sociaux, et donc le revenu fiscal de référence et le nombre de parts qu'il comporte, afin de procéder à l'attribution aux employés de l'entreprise, de certains avantages tels l'octroi de chèques vacances. À ce jour, ces CSE n'ont pas accès à une interface API qui leur permettrait d'obtenir ces renseignements avec plus de facilité. De fait, ils sont obligés de travailler traditionnellement en demandant à chaque employé de fournir son formulaire d'avis d'imposition. Cette méthode, outre le fait de présenter les désavantages du traitement manuel de données, n'est par ailleurs en rien satisfaisante en matière de respect des données personnelles puisque le formulaire d'imposition comporte des informations qui ne devraient pas être portées à la connaissance du CSE. Ainsi les CSE sont désireux d'avoir accès à une interface API afin d'obtenir aisément, et uniquement, les renseignements nécessaires à l'évaluation des critères sociaux utiles à la gestion de leur activité. Il aimerait donc connaître ses intentions face à cette demande de simplification administrative.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les stages étudiants de formation en milieu professionnel, qui déterminent la validation de leurs diplômes universitaires. La crise sanitaire, qui touche le pays depuis un an, a entraîné une crise économique qui a impacté de nombreuses entreprises en France, ce qui réduit les offres et les opportunités de stages pour les étudiants. On sait que, avec la crise sanitaire et économique, les entreprises sont réticentes à accueillir des étudiants, qui ont pourtant besoin de cette expérience pour valider leurs diplômes. En effet, entre les équipes en télétravail et la baisse de leurs activités, les incertitudes quant à leur avenir, les entreprises se sentent à ce jour moins aptes à intégrer des stagiaires. En 2020, d'après le ministère du travail, le volume de stages a baissé de 20 % dans le secteur privé et le même scénario pourrait avoir lieu cette année. Face à cette situation, les étudiants sont de plus en plus inquiets car le diplôme de certains est fortement remis en question. En ce sens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, mais aussi ce que le ministère entend mettre en œuvre afin de répondre au mieux à la détresse étudiante.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation difficile à laquelle font face les premiers étudiants concernés par la réforme des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Afin de former plus de médecins, de diversifier les profils des étudiants, d'améliorer leur réorientation et de diminuer le taux d'échec en première année le numerus clausus a été supprimé et les universités fixent maintenant librement le nombre d'étudiants admis en seconde année. Les étudiants en médecine, qui ont maintenant le choix entre deux filières, soit le parcours accès santé spécifique (PASS), soit la licence accès santé (LAS), suivent désormais un double cursus avec une autre discipline non médicale. Entrer en deuxième année d'étude de santé médecine maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOP) est d'autant plus difficile cette année en raison de la quantité de connaissances à acquérir pour valider leur première année d'université, qui est plus importante de 30 % environ par rapport aux études PACES qui existaient avant la réforme. Certaines universités, comme celle de Bordeaux, ne permettent pas de compensation entre les unités d'enseignement, ce qui signifie que 840 étudiants sur les 1 400 de PASS ont d'ores et déjà échoué leur première année en ne validant pas toutes les UE du premier semestre. Ces étudiants, qui auraient pu retenter leur chance l'an prochain avant la réforme, devront s'inscrire en première année de LAS, sans être prioritaire sur ParcoursSup face aux néobacheliers et ne pourront se présenter à nouveau en deuxième année MMOP qu'en deuxième année de LAS. Après la réforme, les étudiants ne peuvent plus redoubler mais doivent attendre deux ans avant de passer à nouveau le concours des études médicales ! De plus, cette année les étudiants en PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en deuxième année avec les derniers redoublants de PACES, sans que les capacités d'accueil n'aient réellement augmenté dans l'ensemble des universités françaises, ceci alors que la loi prévoyait d'allouer des moyens financiers spécifiques pour les universités appliquant la réforme pour la première année. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit d'augmenter le nombre de places en deuxième année d'études de médecine et d'assouplir les conditions de validation des unités d'enseignements ou de redoublement des élèves de première année.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence accès santé (LAS) constituant les nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation de médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie et kinésithérapie (MMOPK) induits par la loi santé du 24 juillet 2019. Il rappelle que ces nouveaux parcours remplacent la première année commune aux études de santé (PACES) afin de mettre fin au numerus clausus au profit du numerus apertus de sorte à augmenter le taux de réussite en études de médecine. Il rappelle également que ces nouveaux parcours, contrairement à la PACES, n'autorisent pas le redoublement mais uniquement une deuxième chance dans le cadre d'une réorientation en licence. Il semblerait que l'objectif fixé par la loi du 24 juillet 2019 ne serait pas atteint dans la mesure où la part d'augmentation des capacités d'accueil ne serait que de 10 % en moyenne dans les universités de Toulouse, Montpellier et Rouen. Or il semblerait que les redoublants PACES représenteraient 60 à 90 % des places de la capacité d'accueil suivant les filières. À cet effet, il interroge la ministre sur les 50 000 étudiants suivant le PASS et la LAS qui seraient exposés, lors du passage en deuxième année, à un taux d'échec d'environ 90 % en raison du manque de capacité d'accueil. Par ailleurs, il semblerait également que subsisterait un manquement au droit à l'information au sujet du choix des mineurs et de leurs programmes lors de la validation des vœux sur Parcoursup des étudiants PASS et LAS. Il rappelle que ce choix est déterminant dans la poursuite de leurs études et notamment dans le cadre d'une réorientation. De même, il apparaîtrait que l'annonce, précisant le nombre de places accordées aux étudiants PASS et LAS pour l'accès en deuxième année, tomberait trop tardivement alors que l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019 prévoyait la publication de cette annonce pour le 31 mars 2020 au plus tard. À cet effet, il demande à la ministre, le cas échéant, les possibilités de nature à concilier les grands principes de la réforme avec les difficultés et la détresse des étudiants PASS et LAS par plusieurs moyens. Si ces faits étaient confirmés, il propose d'abord d'augmenter, exceptionnellement pour cette année de transition et pour garantir l'égalité des chances, de 30 % la capacité d'accueil en deuxième année MMOPK pour les 31 universités concernées. Il précise que cette augmentation de la capacité d'accueil permettra d'ajouter 2 800 places supplémentaires en deuxième année MMOPK. Il propose ensuite d'assurer pour tous les étudiants PASS et LAS une seconde tentative à l'examen MMOPK dans la cadre d'un premier échec. Enfin, il propose d'autoriser de manière exceptionnelle la possibilité de redoublement pour tous les étudiants PASS et LAS qui ne souhaitent plus continuer dans la filière dans laquelle ils se sont engagés. Il précise que cette autorisation exceptionnelle permettra d'amorcer le défaut de d'information potentiellement induit par le non-respect de l'article 18 de l'arrêté du 4 novembre 2019. Il souhaite connaître sa position sur ces propositions.
M. Sébastien Jumel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de plus de 50 000 étudiants en France et plus d'un millier en Normandie, qui souffrent de la nouvelle organisation des études de santé et ses effets. Si l'esprit de la loi du 24 juillet 2019 était de garantir aux étudiants de meilleures chances d'accès à la deuxième de médecine et de leur faire vivre une année d'étude moins éprouvante et stressante, c'est aujourd'hui tout le contraire qui se produit. Dans les nouvelles filières (PASS) et (LAS) qui ont remplacé la PACES, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. Cependant en 2021, année de la transition de la réforme, les deux systèmes se superposent et deux catégories d'étudiants coexistent, ce qui génère un certain nombre de frustrations. En effet, pour cette année de transition, les étudiants issus des PACES ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus , c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. Mais ces places sont prises sur le quota réservé aux étudiants inscrits en PASS et en LAS cette année. Les étudiants de PASS et LAS sont donc confrontés à un taux d'échec particulièrement élevé, auquel il faut ajouter l'impossibilité de redoubler. Si la loi prévoyait initialement une augmentation exceptionnelle des places et des moyens supplémentaires dans les universités pour pallier ce phénomène, sur le terrain, les étudiants observent que rien n'a été fait. Concernant par exemple le nombre de places en deuxième année de médecine, les étudiants et les collectifs ont observé une augmentation de 18 places seulement (soit 7,75 %) par rapport à 2019. Bien loin donc des promesses formulées au moment du vote de la loi et des moyens qui ont été alloués aux universités pilotes pour absorber les redoublants de PACES (Paris VII +32 %, Paris Sorbonne +47,1 %). Les étudiants sont nombreux à dénoncer les inégalités que produisent ce système. Ils ont d'ailleurs sollicité le Défenseur des droits afin de faire respecter les exigences de la loi et le principe d'équité de traitement. Il lui demande en ce sens de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte prendre pour tenir la promesse d'égalité et éviter que cette année de transition broie des milliers d'étudiants en France et en Normandie.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants de l'Université polytechnique des Hauts-de-France de Valenciennes. La crise pandémique a encore une fois fait la stupéfaction malheureuse des étudiants ; pour des raisons de contrainte budgétaire, près de quatre-vingt étudiants ont manifesté leur désarroi quant à leur proche avenir académique. En effet, le master MEEF de l'université en question vient d'être supprimé, à une semaine de l'ouverture aux candidatures. Cette décision ostracise de nombreux étudiants dont les projets professionnels passaient par ce master ; ce sont donc quatre-vingt élèves, souhaitant devenir professeurs d'éducation physique et sportive, qui sont privés d'une éducation pourtant nécessaire à l'avenir de la santé et de la jeunesse en France. Cette décision porte à la fois atteinte aux engagements de l'État pour l'accès à l'éducation supérieure autant qu'à ceux pour favoriser le développement du sport, de son apprentissage et de son industrie. Alors que nombre d'entre eux ont multiplié les petits emplois pour financer ce parcours et que le transfert vers un autre campus semble impossible pour des raisons d'effectifs, il lui demande si elle compte revoir, face à la détresse estudiantine, la décision de fermeture.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'adoption et les conséquences de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 autorisant dans son article 45 la création d'écoles vétérinaire privées. En effet, deux amendements au projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030, autorisant la création d'écoles vétérinaires privées, ont été adoptés le 30 octobre 2020 par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire avant leur adoption définitive. Or les représentants de personnel de l'enseignement agricole public, les vétérinaires et les étudiants, majoritairement opposés à cette autorisation, sont en colère sur le fond de cette décision et sur la manière dont les amendements ont été présentés et adoptés dans le cadre d'une « procédure accélérée ». Manifestement, ces amendements ont été initiés et soutenus par des personnes proches d'un groupe privé de formation, lui-même en lien avec certaines organisations agricoles, voulant étendre ses activités à la formation de vétérinaires. Dans ces écoles, la formation se ferait à deux vitesses en fonction du mérite, par la sélection à l'entrée, et de la capacité financière des étudiants et de leur famille à payer près de 90 000 euros sur 6 ans, parfois en s'endettant. Il existe aussi de sérieuses inquiétudes sur l'homogénéité et l'indépendance de la formation et sur la compétence des formateurs. Cette autorisation pourrait menacer l'indépendance des futurs vétérinaires à l'égard des groupes privés du secteur agricole ou pharmaceutique, sans pour autant régler la pénurie dans certains secteurs ruraux, qui est surtout liée à une faible densité animale. Par voie de conséquence, les revenus dégagés et l'attractivité de ces territoires sont plus faibles, les jeunes diplômés des écoles privées étant encore moins motivés s'ils doivent rembourser une dette de formation plus importante. Enfin, ces établissements seraient en partie financés par des dons privés fiscalement avantageux, par l'État ou des collectivités territoriales en contrepartie d'un contrat d'installation en zone rurale. Or des contrats moins coûteux pour la collectivité pourraient aussi bien être signés avec les écoles nationales, en particulier si leur capacité d'accueil était augmentée. Alors que des décrets d'application doivent encore être élaborés, les vétérinaires et le personnel des écoles vétérinaires demandent un moratoire et une concertation préalable à tout projet de privatisation de la formation. Le but est d'assurer à chacun un accès à une formation d'excellence, d'aider les diplômés à s'installer en zone rurale, et de répondre aux besoins et aux enjeux des territoires. Il lui demande de justifier l'autorisation d'ouverture d'écoles vétérinaires privées et s'il entend prendre en compte les inquiétudes et les demandes des vétérinaires, des étudiants et du personnel des écoles nationales et suspendre les décrets.
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'impossibilité pour les assistants d'éducation (AED) en préprofessionnalisation de suspendre leur contrat pour participer à un échange universitaire dans le cadre du programme Erasmus. Depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, les étudiants se destinant au métier de professeur peuvent suivre un parcours de préprofessionnalisation, à partir du niveau licence (L2), leur permettant une entrée progressive dans leur future profession et, de ce fait, ils perçoivent une rémunération lors des trois années de préprofessionnalisation, sécurisant leur parcours jusqu'au passage des concours de recrutement. Dans le cadre de leur cursus universitaire, les étudiants ont la possibilité de participer à un échange Erasmus, pour une durée d'un an. Cet échange universitaire, très apprécié pour la riche expérience qu'il apporte et les progrès très rapides qu'il engendre dans la maîtrise d'une langue étrangère, n'est pas compatible avec leur contrat. Or, depuis la mise en place de ces parcours de préprofessionnalisation, aucune mesure permettant aux étudiants de le suspendre, pour la durée de leur échange universitaire, n'a été mise en place. Aussi, il lui demande si le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévoit la publication prochaine d'un décret permettant aux étudiants sous contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation de suspendre celui-ci, afin pouvoir effectuer leur échange universitaire, puis reprendre le cours de leur formation à leur retour.
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités du passage des examens du baccalauréat par les élèves apparentés au Cned. Le 25 février 2021, M. le ministre dévoilait le calendrier d'examen du baccalauréat 2021 pour les élèves inscrits au centre national d'enseignement à distance (Cned). Ces élèves passeraient les épreuves de spécialité sur table, du lundi 7 au vendredi 11 juin 2021. Les épreuves pratiques et orales, elles aussi maintenues, se tiendraient entre le 9 et le 16 juin 2021 et les épreuves communes à ces élèves se dérouleraient à partir du 10 mai 2021. Ce calendrier est surprenant et problématique à plusieurs titres. Premièrement, la décision du ministre entre en contradiction directe avec une autre de ses propres décisions : l'annulation des épreuves de spécialité des établissements publics et privés sous contrat. Deuxièmement, ce calendrier établi dans la précipitation et sans concertation ne permet pas la bonne diffusion des informations aux personnels et aux élèves. À cela s'ajoute le manque de précision et de clarté du peu d'informations diffusées. Les examens du baccalauréat nécessitent une longue préparation, l'improvisation du ministre ne le permet pas. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre et mettre en place pour mettre fin à l'improvisation permanente et permettre la bonne préparation au baccalauréat des élèves inscrits au Cned.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classes de terminale, inscrits au CNED sous statut réglementé, au regard des épreuves en contrôle continu pour le baccalauréat 2021. Selon les dernières décisions de M. le ministre de l'éducation nationale dans le cadre de la pandémie en cours, il a été décidé d'annuler les épreuves communes (E3C) des second et troisième trimestres pour les lycéens de terminale et de les remplacer par du contrôle continu. S'agissant des élèves inscrits au CNED, ceux-ci voient maintenues des épreuves dites ponctuelles, lesquelles s'apparentent aux E3C prévues par les textes. Il n'existe de fait aucune distinction entre les élèves inscrits en candidat libre et les élèves inscrits au CNED sous statut réglementé, disposant d'un livret scolaire et d'une obligation d'assiduité, conduisant ainsi à une rupture d'égalité de traitement. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure les élèves de terminale inscrits au CNED réglementé pourraient bénéficier du contrôle continu de façon à ne pas les soumettre à des épreuves lourdes, dans un cadre d'un contexte sanitaire particulier.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves du baccalauréat pour la session 2021. Le jeudi 25 février 2021, les mesures retenues par le Gouvernement ont été publiées au bulletin officiel de l'éducation nationale. Trois cas de figures différents sont définis : les élèves en établissement public ou privé sous contrat bénéficient du contrôle continu pour les épreuves de spécialités et du tronc commun ; les élèves du CNED en statut réglementé bénéficient du contrôle continu pour les épreuves de spécialités mais pas pour les épreuves du tronc commun ; et enfin les élèves en statut libre au CNED et les élèves en école hors contrat ne bénéficient d'aucune épreuve en contrôle continu. De fait, les élèves en établissement public ou privé sous contrat ne passeront au mois de juin 2021 que le grand oral et la philosophie lorsque les élèves du CNED en statut réglementé devront passer sept épreuves et les élèves du CNED en statut libre devront en passer neuf. Cette inégalité de traitement plonge les élèves et leurs parents dans l'incompréhension. Pour obtenir un même diplôme, certains élèves devront passer des épreuves supplémentaires, certaines englobant à la fois le programme de classe de première et celui de terminale, alors qu'elles sont annulées pour l'ensemble des élèves des lycées publics et privés sous contrat. De plus, les élèves du CNED devront passer l'épreuve de sport alors même que pour s'entraîner, les salles de sport sont fermées. Pour la session 2020 du baccalauréat, les élèves du CNED avaient pourtant bénéficié du contrôle continu au même titre que l'ensemble des autres futurs bacheliers. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de rétablir une égalité de traitement entre les différents élèves de terminale.
M. Alexis Corbière interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de passage du baccalauréat au regard du contexte épidémique actuel. Le 21 février 2021, puis à nouveau le 18 mars, des représentants des enseignants et des parents d'élèves du lycée Jean Jaurès de Montreuil ont adressé un courrier au ministre de l'éducation nationale. Ils y dénonçaient la décision prise unilatéralement par le recteur de l'académie de Créteil qui enjoint l'établissement à reprogrammer le passage des épreuves d'« E3C1 » pour les élèves aujourd'hui en classe de terminale. À ce jour, ils n'ont reçu aucune réponse de l'éducation nationale. Au vu du contexte épidémique extrêmement dégradé en Seine-Saint-Denis, et des conséquences de plus d'un an de crise sur la scolarité des élèves, il ne semble pas que cette décision de reprogrammer des épreuves annulées l'an dernier soit fondée, tant d'un point de vue pédagogique que sanitaire. Les enseignants essaient tant bien que mal de suivre les programmes en vigueur malgré les absences d'une partie des agents du fait de mises à l'isolement ou de contaminations à la covid-19. Remettre ces épreuves dans l'agenda d'une année déjà fortement perturbée risquerait d'aggraver les difficultés déjà subies par les professeurs et les élèves. Par ailleurs, le maintien d'épreuves sans qu'aucun protocole sanitaire solide et efficace n'ait été imaginé pour que celles-ci se déroulent sans aucun danger pour les élèves, les enseignants ou le personnel d'entretien ne paraît pas raisonnable. Pour toutes ces raisons, il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte le point de vue des professeurs et des parents d'élèves, et donc d'annuler ces épreuves au regard du contexte inédit qui pèse sur la fin d'année scolaire.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lycéens scolarisés au CNED réglementé. La plupart de ces élèves sont des jeunes atteints de maladie, handicap, phobie scolaire, ou victimes de harcèlement scolaire. Il semblerait que les annulations d'épreuves communes du tronc commun (E3C), annoncées dans le cadre des mesures sanitaires, ne concernaient initialement que les élèves scolarisés en lycée, sans qu'aucune adaptation ne soit prévue pour les élèves scolarisés au CNED. Cette rupture d'égalité a provoqué une grande inquiétude pour ces élèves, souvent fragiles ou malades, et chez leurs parents. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que cette omission a été rectifiée et de veiller à une stricte égalité de traitement entre les élèves.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves du CNED réglementé. En effet, alors que pour les élèves de terminale scolarisés dans un « lycée classique » les épreuves de spécialité seront évaluées en contrôle continu afin de tenir compte de la crise sanitaire, tel n'est pas les cas pour les élèves du CNED réglementé. Ces derniers, qui ont pourtant un statut scolaire avec une attestation de scolarité, des bulletins reconnus par le ministère, une obligation d'assiduité, et sont inscrits au CNED qui est un établissement public, devront ainsi passer les épreuves dont les lycéens ont été expressément dispensés. Cette différence de traitement ne manque pas de soulever de légitimes interrogations auprès des élèves du CNED qui estiment n'être pas sur un même pied d'égalité que leurs camarades lycéens. Aussi, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas envisageable de modifier sa doctrine sur ce point et de permettre, dans un souci d'égalité qui ne prêterait pas à discussions, à tous les élèves de bénéficier d'une évaluation par le contrôle continu des mêmes matières.
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de remplacement d'enseignants absents dans les établissements du primaire et du secondaire. En tant que service public, l'éducation doit être dispensée de manière égale et continue aux enfants par le biais de l'école publique. À cette fin, il existe des dispositifs de remplacement permettant de pallier les absences de courte ou de longue durée d'enseignants. Cependant, des carences sont constatées. En 2017, la Cour des comptes dénombrait un taux de couverture des absences de courte durée à hauteur de seulement 5 à 20 %. Outre la détérioration de la qualité de l'éducation que cela engendre, les familles se retrouvent dans une situation de rupture d'égalité : les foyers les plus précaires ne peuvent se tourner vers le privé pour compenser ces absences. La crise sanitaire n'a fait qu'exacerber un manque chronique d'enseignants, et ce sont les enfants, dont certains en situation de décrochage scolaire, qui en sont les premières victimes. Elle souhaite ainsi connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier dès à présent les absences des enseignants non remplacés. Elle demande également au ministre de bien vouloir produire des chiffres et publier les taux de remplacement via les protocoles mis en place, a minima par académie. Enfin, elle s'interroge sur la manière dont les enseignants vont pouvoir remplacer, au moyen d'heures supplémentaires, les enseignants du même établissement absents pour une courte durée alors qu'ils doivent déjà compenser les baisses de dotation horaire globale par des heures supplémentaires.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des phobies scolaires. Ces cas de troubles anxieux qui peuvent résulter de différents facteurs et se développer sous différentes formes apparaissent encore méconnus. Il lui demande si le Gouvernement entend diligenter des études sérieuses relatives aux phobies scolaires, afin d'avoir une image chiffrée de la situation, avant et pendant la crise sanitaire, mais aussi des chiffres en lien avec les phénomènes de cyber-harcèlements scolaires de plus en plus préoccupants, et ce afin de pouvoir d'une part proposer à ces élèves en souffrance, et à leur parents, des solutions adaptées, et d'autre part proposer un plan de prévention des risques de phobies scolaires.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'extrême gravité de la situation sanitaire dans les établissements scolaires et l'urgence à prendre des mesures fortes. Une fois de plus, des délibérations publiques s'engagent dans les médias et entre scientifiques sur une question fondamentale liée à l'épidémie de covid sans que les parlementaires soient associés ou consultés par le Gouvernement. La question que tous les citoyens se posent aujourd'hui touche à la fermeture ou non des établissements scolaires. Les chiffres sont, en effet, alarmants et cette question est légitime au regard d'un taux d'incidence qui ne cesse d'augmenter chez les enfants. M. le député partage avec le Gouvernement l'absolue nécessité de garder les écoles ouvertes, non pas pour satisfaire aux besoins du MEDEF et transformer les établissements scolaires en garderie, mais parce que les enfants en ont besoin. Les travaux de la commission d'enquête menés par sa collègue Marie-George Buffet ont démontré combien cela était nécessaire tant les effets du confinement ont été délétères sur les apprentissages des enfants, en particulier pour ceux issus des milieux populaires. Pour autant, maintenir les écoles ouvertes ne pouvait se faire sans conditions si on voulait, dans le même temps, lutter efficacement contre la propagation du virus. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a, à cet égard, déposé une proposition de résolution en novembre 2020, dans laquelle il a formulé des propositions concrètes pour garantir des conditions sanitaires propices au bon apprentissage des enfants tout en permettant de conserver les établissements ouverts sur le long terme. Il proposait notamment : la généralisation, lorsque cela est nécessaire, du fonctionnement en demi-groupe dans les lycées et les collèges, afin de limiter le nombre d'élèves en classe et le brassage dans les établissements et à la cantine ; la réquisition des locaux, des salles ou autres gymnases appartenant à l'État ou aux collectivités locales, afin de permettre de baisser les effectifs dans les établissements et de limiter les brassages dans les cantines ; le déploiement massif de purificateurs d'air dans les établissements ; la titularisation de tous les enseignants inscrits sur listes supplémentaires, le rappel des professeurs contractuels ayant exercé lors des années précédentes et la mobilisation de toutes les bonnes volontés pour sauver l'institution scolaire ; le recrutement d'assistants d'éducation, d'AESH et d'agents territoriaux ; la garantie d'accès à internet et à un ordinateur pour chaque écolier, collégien et lycéen du pays qui s'en trouve démuni ; la renégociation du plan de relance pour financer le recrutement de personnels comme cela s'est fait en Italie. Hélas, rien de tout cela ou presque n'a été mis en place et on doit constater l'échec de la politique gouvernementale. Les écoles ouvertes sont aujourd'hui les lieux où la covid-19 se propage massivement, mettant ainsi en danger les enfants et leurs parents, les enseignants et les personnels. Cette situation ne peut plus durer et des décisions doivent être prises très rapidement, en concertation avec la communauté éducative et la représentation nationale. C'est pourquoi il lui demande de prendre en urgence les mesures qui s'imposent pour que les écoles puissent rester ouvertes en toute sécurité.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prolongation jusqu'à la fin de l'année scolaire des contrats des enseignants et des assistants d'éducation recrutés depuis le mois de novembre 2020. À l'automne dernier, lors de la seconde vague épidémique, les rectorats ont eu la possibilité de recruter des contractuels et des AED et ceci jusqu'aux vacances de février 2021. Dans le département de M. le député, ils sont plusieurs dizaines dans ce cas. Ces personnes ont accepté d'assurer les missions confiées malgré des contrats peu attractifs et des conditions d'exercice dégradées. Actuellement, la situation sanitaire et le renforcement des contraintes conduisent à davantage de besoins. Ces personnels recrutés récemment ont donc toute leur place. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le ministère va conserver ces enseignants et assistants d'éducation jusqu'à la fin de l'année scolaire.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant la nécessité d'octroyer une autorisation d'absence aux parents des élèves dont les classes sont fermées à cause de la covid-19. Les fermetures de classes se multiplient avec la mesure les déclenchant dès l'apparition d'un cas de covid. Dans la commune de Parmain, dans la circonscription de M. le député, une école a fermé ses portes car les enseignants étaient tous, au même moment, cas contacts. La mairie a mis en place, avec beaucoup d'efficacité, un système d'accueil, mais a aussi encouragé les parents à garder leurs enfants à domicile. Il semblerait que les parents concernés n'aient pas pu bénéficier d'une autorisation d'absence car l'école n'était pas formellement fermée même si, de fait, aucun cours n'y était dispensé. Il lui demande dans quelle mesure on peut adapter les règles à ces situations qui sont amplement justifiées par le contexte sanitaire, avec le concours des académies.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la conformité des conditions d'accueil périscolaire aux règles sanitaires en vigueur. Les écoles et les modes d'accueils périscolaire ne respectent pas les mêmes règles et il arrive que des élèves de différentes classes soient mélangés lors de l'accueil périscolaire. Lorsqu'un enfant est contaminé au covid-19, il peut donc y avoir des cas contacts dans toutes les classes d'une école. Le virus peut dès lors circuler activement dans une école puis dans les familles. Elle lui demande si une mise en cohérence des règles sanitaires entre l'école et l'accueil périscolaire est prévue.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les publicités douteuses émises par le Planning familial. Le Planning familial, confédération nationale de 75 associations départementales et 13 fédérations régionales, dispose d'une généreuse contribution de l'État visant selon lui à « accéder à une information juste et complète sur les droits reproductifs et sexuels ». Les subventions allouées à cet organisme s'élèvent à plusieurs centaines de milliers d'euros, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle régionale. Le 23 mars 2021, le Planning familial affichait fièrement sur les réseaux sociaux une campagne de publicité particulièrement douteuse. « Savoir que j'ai le droit de jouer dans la cour de récré, c'est bien. Savoir que j'ai le droit d'avoir plusieurs amoureux.euses ( sic ) aussi. #MonEducSex », indique ainsi cette institution. Outre l'usage d'une écriture inclusive malvenue, la promotion de la sensualité voire la sexualité des enfants proposée dans cet encart publicitaire soulève des interrogations quant à la mission de cet organisme ultra-subventionné. À l'heure où des affaires particulièrement graves ont révélé l'horreur des effets de la sexualisation des enfants, elle lui demande s'il entend condamner cette campagne publicitaire scandaleuse. Enfin, elle souhaite savoir s'il entend indiquer au Planning familial que la dilapidation de l'argent public des Français ne devrait avoir pour effet la promotion de la sexualité infantile.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants à pathologies spécifiques dont les signes physiques peuvent laisser croire à des actions de maltraitance de la part des parents. En effet, leurs séquelles sont physiques et peuvent être assimilées à des blessures : ecchymoses, poches sanguines, déformation physique, griffures. Ces maladies rares sont encore peu connues voire méconnues par une partie du monde médical et de la protection de l'enfance. Certains parents ont été accusés à tort de maltraitance et se retrouvent séparés de leur enfant comme cela semble être le cas de parents de la circonscription de Mme la députée qui l'ont interpellée à ce sujet. Cette période de séparation peut durer plusieurs mois, voire des années, le temps de justifier de la maladie de leur enfant ou de déterminer l'origine de leurs maux. Elle souhaiterait savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour éviter qu'au drame de la maladie s'ajoute le drame de la séparation.
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites qui doivent être accordées à la consultation sur les mécanismes de financements extrabudgétaires de la production de biogaz qui s'est tenue du 1er au 26 février 2021 autour d'une obligation de financement des gaz renouvelables aux fournisseurs. Il s'avère en effet que la méthanisation, principal moyen de production du gaz renouvelable, présente de nombreux intérêts. À l'échelle nationale, elle garantit l'indépendance et la sécurité énergétique du pays, elle bénéficie à une filière industrielle d'excellence qui se stucture, elle participe à notre mix énergétique décarboné en venant compléter les autres énergies renouvelables telles que l'électricité ou la biomasse. À l'échelle des territoires, elle permet une meilleure valorisation des biodéchets en complément du compostage, elle permet la création d'emplois non délocalisables dans les zones rurales et renforce le lien entre monde agricole et urbain. Enfin, à l'échelle agricole, tout en participant au développement d'une agriculture durable, elle permet une augmentation et une diversification des revenus des agriculteurs. Ces 15 prochaines années, ce sont plus de 10 milliiards d'euros qui seront consacrés au développement de la filière par le biais de tarifs d'achat et ce pour atteindre l'objectif visé par la LTECV de 10 % de gaz renouvelables dans la consommation totale de gaz en 2030. Or de nouveaux mécanismes doivent être trouvés pour éviter de peser davantage sur les finances publiques. Aussi, au lendemain de la phase de concertation sur le sujet, il aimerait connaître quelles réponses seront apportées à ces besoins de financements supplémentaires et insiste sur la nécessité d'une réponse à court terme pour soutenir la dynamique mise en œuvre, d'ores et déjà, par les filières agricoles et industrielles.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés que rencontrent de nombreux ménages pour percevoir le « chèque énergie » auxquels ils sont éligibles. Pour rappel, le « chèque énergie », d'un montant de 48 à 277 euros, permet de payer les factures d'énergie auprès d'un fournisseur ou de financer certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie du logement. Environ 5,8 millions de foyers sont éligibles à cette allocation. Ce « chèque énergie » est indispensable à une vie digne pour de nombreux ménages, la précarité énergétique touchant 3,5 millions d'entre eux, soit 11,9 % des Français selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE). Surtout, la crise du covid-19 a accru la précarité : non seulement les revenus des Français ont diminué, mais le confinement et le télétravail augmentent les factures d'électricité et de chauffage. Ainsi, le nombre de ménages rencontrant des difficultés de paiement de l'énergie est passé de 10 % en 2013 à 18 % en 2020, selon l'observatoire précité. Pourtant, nombreux sont les citoyens en proie à des difficultés pour obtenir cette aide alors même qu'ils semblent répondre à tous les critères légaux, et ce malgré un avis favorable des services fiscaux. Ainsi, alors que ces ménages précaires contactent le numéro vert mis en place par le ministère de la transition écologique, ceux-ci se voient demander toujours plus de pièces complémentaires, sans que leur demande ne puisse jamais aboutir, et sans la moindre justification. Ainsi, face à une telle défaillance des services de l'État, lourde de conséquences pour de nombreux Français, elle lui demande si elle entend simplifier l'attribution du « chèque énergie » pour les ménages qui y sont éligibles.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de prendre des mesures afin que le biofioul de type F30 puisse être une alternative au fioul domestique. En effet, un projet de décret « relatif à l'interdiction d'installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel » propose de bannir les chaudières au fioul au charbon à partir du 1er juillet 2021 dans les bâtiments neufs et dès le 1er janvier 2022 dans les bâtiments existants. Or, à ce jour, le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage la plus consommée après l'électricité et le gaz, et est utilisée par près de 4 millions de logements individuels ou collectifs et locaux professionnels. Cette énergie est particulièrement présente dans les zones où les températures hivernales sont basses, notamment dans l'Est, les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi, face à l'interdiction du fioul domestique, le biofioul de type F30 pourrait être une alternative intéressante à la fois dans les chaudières neuves et dans les chaudières existantes dotées d'un brûleur compatible, cette énergie respectant le nouveau seuil réglementaire d'émissions de CO2. Cette solution est donc viable d'un point de vue écologique, utile pour les filières agricoles et nécessaire pour de nombreux ménages. Pourtant, le Gouvernement n'a pas pris les mesures visant à rendre le biofioul de type F30 disponible dans les délais précités, alors même ces délais sont particulièrement contraignants pour la logistique de distribution et pour l'adaptation des chaudières. Ainsi, elle lui demande si elle entend faciliter le déploiement du biofioul de type F30 d'ici 2022, en remplacement du fioul domestique.