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M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en danger du transport sanitaire tant public que privé, liée aux coupes successives dans le budget de la sécurité sociale. Les budgets de la sécurité sociale ne cessent d'être impactés par les logiques financières du Gouvernement, alors même que les besoins sanitaires s'intensifient. Pourtant, les entreprises privées de transporteurs sanitaires ont signé un protocole de maîtrise des dépenses, permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économie par le développement du transport partagé et par la lutte contre la fraude. Malgré le respect de ces engagements, les transports sanitaires privés se trouvent aujourd'hui au bord de la faillite alors qu'ils sont l'un des derniers services de proximité disponible, en continu, sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, leur faillite aurait des conséquences concrètes et affecterait notamment les patients, dans un contexte de déserts médicaux croissants, avec en 2025 près de 87 % du territoire national classé en situation de « fragilité médicale ». La moitié des transporteurs privés touche le SMIC, l'autre moitié touche à peine plus de 4,5 % du salaire minimum alors que les horaires, parfois de onze heures par jour, pendant des jours fériés ou encore la nuit, sont difficiles, ce qui ne rend pas ce métier attractif. De plus, depuis 2018, les tarifs du préhospitalier n'ont pas été revalorisés alors que les coûts d'assurances et du carburant augmentent, ce qui cause un risque de disparition de ces services essentiels par manque de moyens. Face à ces problématiques urgentes, M. le député insiste sur la nécessité de bloquer les prix de l'énergie et de cesser la logique d'austérité sociale pesant sur les transporteurs sanitaires et tout le système de santé. Il souhaite ainsi savoir quelle planification stratégique le Gouvernement compte mettre en place pour stopper la précarisation des transporteurs sanitaires et assurer la pérennité de ces services.
M. Thierry Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement des réflexions engagées concernant la reconnaissance et la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire après un cancer du sein. Dans sa réponse publiée le 10 juin 2025 à la question écrite n° 805 de Mme Laure Lavalette, le ministère rappelait que la reconstruction aréolo-mamelonnaire pouvait être réalisée chirurgicalement ou par dermopigmentation médicale et que seul le tatouage médical, réalisé par un professionnel de santé formé, était alors pris en charge par l'assurance maladie. Le ministère indiquait également que des tatoueurs professionnels avaient développé une technique artistique de tatouage en trompe-l'œil 3D permettant de reconstituer le mamelon, tout en considérant qu'il n'était pas souhaitable, à ce stade, d'élargir la prise en charge à des tatouages réalisés dans des structures non habilitées par des tatoueurs n'ayant pas reçu de formation médicale. Toutefois, cette même réponse précisait que, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers et de l'objectif visant à limiter les séquelles et améliorer la qualité de vie, « des réflexions sont ainsi en cours sur la possibilité de reconnaître la réalisation de cet acte à d'autres catégories de professionnels paramédicaux ». Près d'un an après cette réponse, il souhaite donc savoir où en sont ces réflexions et quelles suites concrètes le Gouvernement entend leur donner. La reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire constitue, pour de nombreuses femmes ayant subi une mastectomie, une étape essentielle de leur reconstruction physique, psychologique et intime. Le tatouage artistique 3D permet, grâce à un travail de dessin, de colorimétrie, d'ombres et de lumières, d'obtenir un résultat personnalisé et réaliste, susceptible de répondre aux attentes de certaines patientes ne souhaitant pas recourir à un nouvel acte chirurgical. Or cette dimension artistique ne relève pas toujours du cœur de métier des chirurgiens. Ceux-ci sont avant tout formés et mobilisés pour des actes médicaux et chirurgicaux, dans un contexte de tension hospitalière et de délais d'accès aux soins parfois importants. Il pourrait donc être utile d'envisager un dispositif permettant de soulager les chirurgiens de cette mission lorsqu'elle relève principalement d'un geste esthétique et artistique, tout en garantissant un haut niveau de sécurité sanitaire. Une telle évolution permettrait également de reconnaître le savoir-faire de professionnels spécialisés dans le tatouage artistique 3D, de leur ouvrir un cadre d'intervention sécurisé et de donner davantage de choix aux patientes. L'objectif ne serait pas d'opposer la reconstruction chirurgicale, la dermopigmentation médicale et le tatouage artistique 3D, mais de permettre à chaque patiente, en lien avec son équipe médicale, de choisir la solution la plus adaptée à son parcours, à son corps et à ses attentes. À cette fin, un cadre national pourrait être envisagé, reposant par exemple sur une formation complémentaire obligatoire, une habilitation sanitaire, des règles renforcées d'hygiène, une orientation préalable par un professionnel de santé, ainsi qu'un conventionnement avec l'assurance maladie ou avec des établissements de santé. Ce dispositif pourrait inclure, le cas échéant, certains professionnels paramédicaux mais aussi des tatoueurs professionnels spécialement formés et habilités, dès lors qu'ils répondraient à des critères stricts de compétence, de sécurité et de suivi des patientes. Aussi, il lui demande de préciser l'état d'avancement des réflexions annoncées dans la réponse ministérielle du 10 juin 2025, le calendrier envisagé pour leurs conclusions, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre la réalisation sécurisée et éventuellement prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire par des professionnels spécifiquement formés. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'ouvrir cette réflexion aux tatoueurs professionnels spécialisés, afin de soulager les chirurgiens de cette mission à forte dimension artistique, de reconnaître les compétences de ces professionnels et d'offrir aux patientes un choix plus large dans leur parcours de reconstruction après un cancer du sein.
Mme Estelle Mercier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité d'inscrire sur la liste des médicaments remboursables les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH. Le trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) est défini par des symptômes d'inattention associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Ces symptômes, lorsqu'ils ne sont pas correctement accompagnés et traités, s'avèrent être particulièrement handicapants dans la vie quotidienne de celles et ceux qui les subissent. Malgré des causes encore inconnues à ce jour, plusieurs traitements sont à ce jour disponibles, le méthylphénidate étant le principal médicament disponible à ce jour et indiqué pour le traitement pharmacologique du TDAH. Or il semble exister une alternative à ces traitements lorsque ceux-ci ne fonctionnent pas ou génèrent des effets secondaires trop importants : le lisdexamfétamine. À ce jour, ce médicament n'est pas remboursé. Cette situation représente une charge financière importante pour les familles et les patients ainsi qu'une une inégalité d'accès aux soins. Plus grave encore, l'absence de remboursement de ce médicament peut entraîner des interruptions de traitement faute de moyens et des conséquences aggravées sur la santé mentale, mais aussi la vie quotidienne : les études, l'emploi, etc. Le 16 octobre 2025, la Haute Autorité de santé a rendu deux avis favorables au remboursement « dans le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les enfants âgés de 6 ans et plus lorsque la réponse à un traitement antérieur par le méthylphénidate est jugée cliniquement insuffisante » et « dans « le cadre d'une prise en charge globale du trouble déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) chez les adultes présentant des symptômes de TDAH préexistants dans l'enfance ». Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend inscrire très prochainement les médicaments composés de lisdexamfétamine utilisés dans la cadre d'un TDAH sur les listes des médicaments remboursables.
M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des lentilles de contact thérapeutiques destinées aux patients atteints du syndrome de Marfan. Le syndrome de Marfan est une maladie génétique rare pouvant entraîner des atteintes ophtalmologiques particulièrement importantes, notamment des luxations du cristallin, qui nécessitent fréquemment le recours à des lentilles de contact spécialement adaptées afin de préserver l'acuité visuelle des patients. Or plusieurs familles alertent sur le fait que ces lentilles ne seraient plus prises en charge par l'assurance maladie dans certaines situations, y compris lorsque les patients bénéficient d'une affection de longue durée (ALD). Cette évolution représenterait une charge financière importante, les équipements pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros et devant être renouvelés régulièrement, en particulier chez les enfants. Cette situation suscite une vive incompréhension dès lors que ces lentilles ne relèvent pas d'un simple dispositif de confort mais constituent un élément indispensable de la prise en charge médicale de pathologies rares. M. le député relaie l'inquiétude de ces familles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons ayant conduit à l'évolution des modalités de prise en charge de ces lentilles thérapeutiques, d'indiquer les critères actuellement retenus par l'assurance maladie pour leur remboursement et de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation afin de garantir un accès effectif à ces équipements pour les patients atteints du syndrome de Marfan et, plus largement, de pathologies ophtalmologiques rares nécessitant le recours à de telles lentilles.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène du nomadisme médical dans la prescription des arrêts de travail. Le recours à plusieurs médecins pour un même motif peut naturellement répondre à une nécessité médicale. Toutefois, certaines situations peuvent révéler des comportements consistant à multiplier les consultations afin d'obtenir la prescription d'arrêts de travail successifs ou répétés. Selon les données du Gouvernement, plus de 13 000 assurés se sont ainsi vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de l'année 2024. Ces pratiques, lorsqu'elles relèvent d'un usage abusif du système, alimentent les inquiétudes des employeurs, qui doivent faire face à des difficultés d'organisation, à des coûts supplémentaires liés au maintien de salaire et à une désorganisation du fonctionnement des entreprises. Elles interrogent également sur la bonne utilisation des ressources du système de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux indemnités journalières. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles par les organismes de sécurité sociale ainsi qu'une meilleure information des employeurs lorsque des fraudes sont établies. Toutefois, ces dispositions semblent principalement intervenir lorsque la fraude est déjà caractérisée. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement estime que ces nouveaux outils permettront également de prévenir les situations de nomadisme médical, ou s'il envisage des mesures complémentaires destinées à mieux détecter les prescriptions multiples d'arrêts de travail lorsqu'elles traduisent un comportement abusif, tout en garantissant le respect de la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les retards persistants dans la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage et plus particulièrement des aides techniques reconditionnées destinées aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes en perte d'autonomie. Le principe de cette prise en charge a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Plusieurs années plus tard, la filière demeure toutefois fragilisée par l'absence ou l'inachèvement de certains textes et avis indispensables à son déploiement effectif, notamment l'avis de tarification du Comité économique des produits de santé, les textes relatifs à la traçabilité nationale via la plateforme ECO-DM, ainsi que ceux relatifs aux organismes de certification. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les acteurs de l'économie sociale et solidaire engagés dans cette filière ont déjà investi pour structurer une offre de réemploi sécurisée, conforme aux exigences de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux. Le réseau Envie Autonomie indique ainsi avoir collecté plus de 25 000 aides techniques en 2025, dont plus de 6 000 ont été reconditionnées et près de 7 000 distribuées, tout en contribuant à la réduction de l'impact environnemental du secteur de la santé. À l'échelle de son activité, il fait notamment état de 2 756 tonnes de CO2 évitées et de 1 809 tonnes de matériaux envoyées en filière de recyclage. Le développement du réemploi des aides techniques répond à un triple objectif d'intérêt général. Il permet de réduire le reste à charge des personnes les plus précaires, d'améliorer l'accès aux aides techniques dans un contexte de vieillissement de la population et de perte d'autonomie et de contribuer à la décarbonation d'un secteur de la santé dont l'empreinte environnementale est désormais pleinement documentée. Il peut également constituer un levier de soutenabilité pour l'assurance maladie, les départements, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Pourtant, faute d'exécution réglementaire complète, les structures pionnières de cette filière se trouvent aujourd'hui dans une situation d'incertitude économique, alors même qu'elles répondent à des besoins sociaux, sanitaires et environnementaux majeurs. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier retenu par le Gouvernement pour la publication des derniers textes nécessaires à la mise en œuvre effective du remboursement des dispositifs médicaux reconditionnés, l'état d'avancement de l'avis de tarification attendu du Comité économique des produits de santé, ainsi que les mesures envisagées pour sécuriser durablement les acteurs de cette filière de réemploi solidaire.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inadéquation entre le mode de financement des soins de ville et certaines pratiques d'accompagnement en addictologie, pourtant reconnues pour leur efficience. La prise en charge des conduites addictives, en particulier alcooliques, repose, dans plusieurs approches éprouvées, sur des modalités exigeantes en temps : entretiens approfondis d'une durée d'une demi-heure à une heure, groupes de parole thérapeutiques hebdomadaires animés par un soignant, réunissant quinze à vingt-cinq patients et donnant lieu à la rédaction d'un compte rendu diffusé aux participants. Ces modalités constituent le cœur de l'accompagnement et conditionnent largement ses résultats. Or la tarification à l'acte ne valorise pas ces pratiques. Une consultation est rémunérée de façon identique, qu'elle dure dix minutes ou une heure. L'animation d'un groupe de parole, qui mobilise un médecin durant plusieurs heures en comptant sa préparation et son compte rendu, ne correspond à aucun acte inscrit à la nomenclature et n'est donc pas facturable. Il en résulte un paradoxe : des prises en charge souvent moins coûteuses pour la collectivité que des parcours hospitaliers lourds sont rendues économiquement intenables pour les praticiens qui les mettent en œuvre. Faute de modèle viable, ces pratiques reposent sur le bénévolat et le surinvestissement de quelques soignants. Elles n'attirent pas de nouveaux médecins susceptibles de les reprendre et risquent ainsi de disparaître avec ceux qui les ont développées. Aussi, elle lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur cette inadéquation entre le mode de tarification des soins de ville et les pratiques d'accompagnement longues et collectives en addictologie et quelles mesures il entend engager pour reconnaître, financer et pérenniser ces approches, dans un objectif d'efficience de la dépense de santé comme de qualité du soin.
M. Jimmy Pahun appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) en cas d'arrêt de travail. En effet, plusieurs patients concernés s'inquiètent des conséquences de la réforme entrée en vigueur en février 2025, qui a conduit à une réduction de la prise en charge du traitement salarial de 100 % à 90 % pour certains agents placés en arrêt de travail. Cette évolution suscite de fortes préoccupations parmi les personnes atteintes d'ALD, dont l'état de santé nécessite souvent des arrêts prolongés et engendre déjà des charges importantes liées à la maladie. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, de nombreux patients et associations craignent qu'aucune mesure ne soit envisagée afin de rétablir une prise en charge à 100 % pour ces publics particulièrement vulnérables. M. le député relaie leurs inquiétudes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prévoir, dans le PLFSS pour 2027 ou par toute autre voie réglementaire ou législative, le rétablissement d'une prise en charge à 100 % du traitement salarial des personnes atteintes d'une affection de longue durée lorsqu'elles sont placées en arrêt de travail, ou, à défaut, quelles mesures il envisage de mettre en œuvre afin de limiter les conséquences financières de cette réforme pour les patients concernés.
M. Andy Kerbrat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la canicule et l'impréparation des structures de santé à ces évènements climatiques extrêmes, qui conduit aujourd'hui à compromettre la tenue d'évènements dont les recettes financent des missions d'intérêt général portées par le monde associatif, à l'image de Solidays. L'annulation de l'édition 2026 de Solidays, ainsi que le report de la Marche des fiertés de Paris, décidés en raison des échecs du Gouvernement quant à l'adaptation des villes au réchauffement climatique et la mobilisation exceptionnelle des moyens de secours face à une canicule inédite, sont le révélateur d'une double impasse : celle de gouvernements qui ont refusé d'engager la bifurcation écologique et d'appliquer la règle verte, pourtant indispensables pour faire face au dérèglement climatique ; celle d'un hôpital public méthodiquement affaibli par des années de coupes budgétaires, de fermetures de lits et de casse du service public, aujourd'hui incapable de faire face aux crises climatiques et sanitaires appelées à se multiplier. Solidays n'est pas un festival comme les autres. Depuis sa création en 1999, il finance une part essentielle des actions de solidarité Sida dans la lutte contre le VIH/sida et contre les inégalités d'accès aux soins. Depuis des années, les associations compensent le désengagement de l'État en matière de prévention, de réduction des risques et d'accompagnement des personnes concernées. L'annulation du festival représente près de 3 millions d'euros de pertes, soit 70 % des ressources annuelles de Solidarité sida, mettant directement en péril l'avenir de l'association et des nombreux programmes qu'elle soutient en France comme à l'international. Cette situation est le résultat de décennies de politiques d'austérité, de fermetures de lits, de suppressions de postes essentiels et de logique de rentabilité capitaliste imposées à l'hôpital public. Alors que les épisodes climatiques extrêmes, dont la fréquence et l'intensité s'accroissent sous l'effet du dérèglement climatique, étaient connus et documentés, les gouvernements n'ont ni engagé les transformations nécessaires pour les prévenir, ni donné à l'hôpital public les moyens d'y faire face. À force de sacrifier les services publics, ils ont conduit le système de santé à un niveau de fragilité tel que chaque crise climatique ou sanitaire se traduit désormais par des renoncements qui frappent aussi le monde associatif et les acteurs de la santé communautaire. Il lui demande donc si le Gouvernement va mettre en place un soutien financier exceptionnel permettant de compenser les quelque 3 millions d'euros de pertes subies par solidarité Sida, afin que les carences de l'État ne soient plus supportées par les associations engagées dans la lutte contre le VIH/sida et de rompre enfin avec les politiques d'austérité mortifères pour garantir un financement pérenne des associations qui assurent des missions de prévention, de réduction des risques et de lutte contre le VIH.
M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de nombreux artistes-auteurs en France. Beaucoup d'entre eux sont contraints d'arrêter ou du moins de diminuer leur activité artistique, faute de revenus, et exercent un travail uniquement alimentaire afin d'avoir un niveau de vie convenable. Certains ont fait des études supérieures d'art et ne peuvent pas, pour des raisons financières, poursuivre leur projet professionnel ; une source de revenus stable est en effet nécessaire pour pouvoir consacrer du temps à la création et à la mise en place de divers projets. D'après un rapport ministériel sur les chiffres clés de la culture, la moitié des artistes-auteurs déclare un revenu inférieur à 15 800 euros par an, soit, en moyenne, 1 300 euros mensuels. De surcroît, dans une mission flash commune sur la mise en place d'une continuité de revenus pour les artistes-auteurs par la commission des affaires culturelles et de l'éducation ainsi que par la commission des affaires sociales datant du 26 novembre 2025, 10 000 artistes-auteurs et autrices sont bénéficiaires du RSA, ce qui, d'après les rapporteurs, est un problème structurel de rémunération. Permettre aux artistes-auteurs de se consacrer davantage à leur discipline pourrait favoriser la création artistique en France. En ce sens, une proposition de loi a été présentée au Sénat le 18 décembre 2025 par la vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Cette proposition de loi visait à ouvrir l'assurance chômage à tous les artistes-auteurs ; l'initiative apparaissait aussi comme une façon pour la France de se conformer aux desiderata du Parlement européen, qui, en 2023, a rappelé que, comme les autres travailleurs, les artistes devaient bénéficier d'un salaire minimum, de congés payés et d'allocations chômage. C'est en Irlande qu'un revenu de remplacement à destination des artistes-auteurs a été instauré pour la première fois de manière permanente en Europe. Rejoints par la Belgique, ces deux États sont à l'heure actuelle les seuls pays où il existe un tel système de protection. Ce dispositif a d'abord connu une période d'expérimentation puis a été reconduit par le gouvernement irlandais en 2025. Ce revenu de base pour les arts a été attribué à 2 000 artistes-auteurs tirés au sort, chacun recevant 1 300 euros mensuels. Le ministère de la culture, des communications et des sports irlandais a publié un rapport positif à la fin de la première phase de ce programme. Selon Opale art , s'il a coûté 72 millions d'euros, il a aussi permis des économies et un gain supplémentaire d'environ 100 millions d'euros à l'État. C'est ainsi que 1 euro dépensé pour offrir aux artistes un revenu minimal a rapporté 1,39 euro à la collectivité. Ce programme entraîne en effet une baisse du chômage de 38 % dans la profession ainsi qu'une diminution des frais de santé des artistes-auteurs, conjuguées à une hausse de leurs revenus d'environ 500 euros par mois et donc à des recettes fiscales supplémentaires. Ce revenu a permis aux pays qui l'ont mis en place d'augmenter considérablement le nombre d'artistes-auteurs indemnisés, qui est passé de 5 982 en 2022 à 10 177 en 2024, de développer le monde des arts et de permettre aux différents artistes de mettre une partie de leur créativité au service de leur pays. C'est pourquoi, à la vue des nombreuses répercussions bénéfiques de la mise en place d'un tel système dans des pays voisins de la France, il serait cohérent d'habiliter un dispositif similaire dans le pays, ce qui consoliderait le monde de l'art dans toute sa diversité et réduirait les inégalités. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Olivier Serva appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le devenir des orques Wikie et Keijo, actuellement détenues à Marineland Antibes, et sur la cohérence du transfert envisagé avec l'esprit de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, après avoir été alerté par la journaliste Marina Balliana. Cette loi, dont l'un des objets essentiels est de mettre fin à l'exploitation des cétacés à des fins de divertissement, interdit la détention d'orques et de dauphins dans les delphinariums français à compter du 1er décembre 2026. Elle prohibe en outre leur reproduction en captivité ainsi que l'accueil de nouveaux spécimens. C'est dans ce cadre légal que Marineland Antibes, propriété du groupe espagnol Parques Reunidos, a cherché une issue pour les deux seules orques encore présentes dans ses installations : Wikie, âgée de 25 ans, et son fils Keijo, âgé de 12 ans. En juin 2026, M. le ministre délégué à la transition écologique a annoncé que toutes les autorisations nécessaires avaient été signées en vue du transfert de ces deux animaux vers Loro Parque, situé à Tenerife, aux îles Canaries. Il a indiqué que les orques n'y feraient pas l'objet de spectacles mais de « présentations pédagogiques au public », se prévalant ainsi de la conformité du transfert avec l'esprit de la loi de 2021. Or Loro Parque accueille d'ores et déjà quatre orques, auxquelles s'applique la législation espagnole, laquelle n'interdit pas les présentations au public de cétacés. La convention signée entre les deux établissements prévoit certes que ces présentations devront s'appuyer sur des comportements naturels des animaux, mais aucun mécanisme contraignant de contrôle par les autorités françaises n'est à ce jour prévu une fois les animaux sortis du territoire national. Cette situation soulève une question de cohérence normative : la loi de 2021 vise à mettre fin à une pratique jugée contraire au bien-être animal sur le territoire français. Permettre le transfert de ces mêmes animaux vers un établissement étranger où ils seront présentés au public dans des conditions similaires revient à exporter le problème que le législateur a entendu résoudre, sans garantir aux animaux concernés le niveau de protection que la France s'est engagée à leur offrir. Par ailleurs, l'alternative d'un sanctuaire marin, une solution qui aurait permis aux deux orques, nées en captivité et donc inaptes à un retour total à la vie sauvage, de vivre dans un environnement naturel sous surveillance vétérinaire, n'a pas fait l'objet d'un soutien financier de l'État, alors même qu'elle correspondait davantage à l'ambition de la loi. M. le député appelle l'attention de Mme la ministre sur ce dossier. Il lui demande, d'une part, comment elle justifie la délivrance des autorisations de transfert de Wikie et Keijo vers Loro Parque au regard de la décision du Conseil d'État du 31 décembre 2024, laquelle rappelle que le règlement européen (CE) n° 338/97 subordonne tout transfert intra-européen de cétacés à la condition que les animaux ne soient pas exposés à des fins commerciales, et quelles garanties concrètes et contraignantes ont été obtenues pour s'assurer que leur présentation au public à Tenerife ne relève pas d'une telle utilisation, et, d'autre part, quelles mesures elle entend prendre pour que l'État accompagne financièrement des solutions éthiques alternatives, telles que les sanctuaires marins, lorsque la législation nationale impose la sortie d'animaux captifs des établissements français.
M. Mickaël Cosson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le retard de publication de l'arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Depuis le 1er juillet 2026, l'absence de publication du nouvel arrêté place de nombreux départements dans un vide juridique qui compromet la régulation de plusieurs espèces causant d'importants dommages aux cultures, aux élevages et aux infrastructures. Pourtant, les préfectures avaient transmis dans les délais les dossiers techniques justifiant le maintien de ces classements. Cette situation suscite une vive inquiétude parmi les acteurs du monde rural, d'autant que plusieurs versions du projet d'arrêté remettent en cause les propositions fondées sur les réalités de terrain. Elle conduit également certains intervenants à suspendre leurs actions de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, faisant craindre une aggravation des risques sanitaires et des dégradations des ouvrages hydrauliques. Il lui demande quelles sont les raisons de ce retard, dans quels délais le Gouvernement entend publier le nouvel arrêté et quelles mesures il compte prendre afin d'assurer la continuité des dispositifs de régulation indispensables à la protection des territoires ruraux.
Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le renforcement de la loi relative à la protection de la nature. Depuis la loi de la lutte contre la maltraitance animale en novembre 2021, les peines prévues pour les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux ne concernent que les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages non captifs sont exclus de ces dispositions. Il serait naturel d'harmoniser le code de l'environnement avec le code rural et le code civil en renforçant la protection de l'animal sauvage non captif par : la reconnaissance du caractère sensible et même sentient de l'animal sauvage dans le code de l'environnement, protection de l'individu au-delà de celle de l'espèce ; la condamnation des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sauvages libres, étant entendu que cela n'entraînera pas de conséquences sur les activités de chasse autorisées ; la création d'un nouveau régime juridique de l'animal correspondant à la réalité de sa nature, l'animal sauvage non captif ne peut être soumis au régime des biens. Les animaux doivent bénéficier d'une protection égale contre la violence, qu'ils soient domestiques ou sauvages, et les personnes qui infligent des sévices graves ou commettent des actes de cruautés doivent être sanctionnées avec la même sévérité. Elle l'interroge sur l'engagement du Gouvernement pour faire évoluer cette législation.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la possibilité d'interdire par voie réglementaire l'importation, l'exportation et la réexportation de trophées de chasse issus d'espèces menacées ou protégées. Alors que plusieurs initiatives parlementaires ont récemment été engagées afin d'interdire l'importation de trophées de chasse d'espèces protégées ou menacées, ce sujet suscite également une forte attente au sein de l'opinion publique. Un sondage réalisé en juin 2023 indiquait ainsi que 91 % des Français se déclaraient favorables à l'interdiction de l'importation de trophées de chasse d'espèces menacées. Cette question revêt par ailleurs une dimension particulière pour la France, qui figure parmi les États membres de l'Union européenne ayant importé au cours des dernières années des trophées issus d'espèces protégées ou menacées, parmi lesquelles des léopards, des guépards, des lynx d'Eurasie ou encore des rhinocéros noirs. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement considère qu'une telle interdiction pourrait être mise en œuvre par voie réglementaire et, dans l'affirmative, dans quels délais il entend prendre les mesures nécessaires.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de réseaux internationaux diffusant des vidéos de torture d'animaux réalisées sur commande. Des singes, des oiseaux, des tortues, mais aussi des chats sont torturés à la demande de commanditaires qui financent ces actes depuis l'étranger. Les sévices sont filmés, diffusés et monétisés sur des plateformes numériques ou au sein de groupes privés en ligne. Des organisations telles que la Fondation Droit Animal, le Comité français de l'UICN, le Jane Goodall Institute France, le WWF, la LPO ou encore IFAW France alertent sur l'ampleur croissante de ce phénomène et sur le vide juridique qui subsiste en droit français pour réprimer spécifiquement ce commerce organisé. Alors que plusieurs condamnations ont déjà été prononcées aux États-Unis d'Amérique et que ces contenus demeurent largement accessibles sur les réseaux sociaux, y compris à des mineurs, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mieux qualifier pénalement ces faits, renforcer la responsabilité des plateformes numériques et améliorer la coopération judiciaire internationale afin de démanteler ces réseaux criminels.
Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'absence de publication, au 1er juillet 2026, du nouvel arrêté fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur régulation. En application de la réglementation en vigueur, les préfets de 94 départements ont transmis, dans les délais impartis, des dossiers techniques fondés sur des données scientifiques et des constats de terrain, afin de justifier la régulation de certaines espèces. Or, faute de publication du nouvel arrêté avant l'échéance du précédent, un vide juridique s'est installé depuis le 1er juillet 2026, empêchant toute régulation des espèces dans les départements concernés. Cette situation n'est pas acceptable pour les agriculteurs, les éleveurs et tous les acteurs des territoires ruraux, qui redoutent une aggravation des dégâts causés aux cultures, aux élevages et aux biens. Plusieurs organisations dénoncent également le fait que les dernières versions du projet d'arrêté s'écarteraient des avis techniques et des données transmises localement au profit d'arbitrages ne reflétant pas les réalités du terrain. La règlementation ne peut pas ignorer la connaissance et l'expérience du terrain. Certains acteurs participant bénévolement à la lutte contre les espèces envahissantes, annoncent suspendre leurs interventions, estimant ne plus pouvoir assurer gratuitement une mission d'intérêt général dans un contexte de vide réglementaire. Une fois encore, l'État n'est pas à la hauteur des engagements citoyens. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend publier dans les meilleurs délais le nouvel arrêté relatif aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en garantissant que les décisions retenues s'appuient sur les données scientifiques et les réalités constatées dans les territoires afin de répondre à ce besoin urgent.
Mme Bénédicte Auzanot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la torture d'animaux et la diffusion en ligne de vidéos, notamment le phénomène d' animal crushing . La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a introduit l'article 521-1-2 du code pénal afin de réprimer l'enregistrement et la diffusion sur internet d'images de sévices graves, d'actes de cruauté ou d'atteintes sexuelles sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Près de cinq ans après l'entrée en vigueur de ce texte, le phénomène particulièrement odieux d' animal crushing (écrasement d'animaux filmé à des fins de diffusion et souvent de monétisation) continue d'être signalé sur internet. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer le nombre de procédures engagées et de condamnations prononcées sur le fondement de l'article 521-1-2 depuis 2021, et plus particulièrement celles liées à des faits d' animal crushing . Elle souhaite également savoir quelles instructions ont été données aux parquets et aux services d'enquête pour améliorer la détection et la répression de ces contenus, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes étrangères, et quelles actions sont menées en matière de coopération internationale afin de lutter contre les réseaux organisés de production et de diffusion d' animal crushing , souvent basés à l'étranger. Enfin, elle lui demande s'il envisage de renforcer le dispositif législatif (création d'une infraction spécifique plus sévère, moyens accrus pour la plateforme PHAROS, formation des enquêteurs et magistrats, etc.) face à la persistance de ce type de contenus.
M. Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de certains militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX) qui contestent l'évaluation de leur taux d'invalidité dans le cadre de l'attribution ou de la révision de leur pension militaire d'invalidité. De nombreux témoignages font état d'un sentiment d'incompréhension et d'injustice lorsque les expertises médicales conduisent à une diminution du taux d'invalidité précédemment reconnu, alors même que les séquelles physiques ou psychiques demeurent, voire s'aggravent avec le temps. Les intéressés s'interrogent sur les critères retenus par les médecins experts et craignent que des considérations budgétaires puissent indirectement influencer certaines évaluations, au détriment de la juste reconnaissance des blessures contractées au service de la Nation. Les militaires blessés en OPEX ont accepté d'exposer leur intégrité physique et psychique dans l'accomplissement de missions particulièrement exigeantes. À ce titre, ils sont en droit d'attendre une réparation juste, transparente et fondée exclusivement sur des considérations médicales objectives. Il lui demande de bien vouloir préciser les garanties d'indépendance dont disposent les médecins experts chargés d'évaluer les taux d'invalidité des militaires blessés, les voies de recours ouvertes aux intéressés en cas de contestation d'une expertise, ainsi que le nombre de révisions ayant conduit à une baisse du taux d'invalidité au cours des cinq dernières années. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence des expertises médicales afin de garantir aux militaires blessés une juste reconnaissance de leurs préjudices et de préserver la confiance qu'ils accordent au système de réparation de la Nation.
M. Thierry Perez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes de violences volontaires qui demeurent redevables des franchises médicales et participations forfaitaires liées aux soins rendus nécessaires par les agressions dont elles ont été victimes. Attaché à une politique pénale fondée sur la fermeté à l'égard des délinquants et sur une protection effective des victimes, il rappelle que la justice doit non seulement sanctionner les auteurs d'infractions, mais également veiller à la réparation la plus complète possible des préjudices subis. Or de nombreuses victimes, parfois gravement blessées, continuent à supporter une partie du coût des soins directement consécutifs aux violences qu'elles ont subies. Cette situation apparaît difficilement compréhensible pour les intéressés dès lors que les faits ont été reconnus par la justice et que leur auteur a été condamné. Dans ces conditions, il lui demande combien de victimes de violences volontaires supportent chaque année des franchises médicales ou participations forfaitaires directement liées aux soins nécessités par l'infraction ; si le Gouvernement dispose d'une évaluation du coût annuel correspondant ; dans quelle mesure les dispositifs actuels d'indemnisation permettent effectivement le remboursement de ces sommes ; si le Gouvernement considère conforme au principe de réparation intégrale du préjudice qu'une victime puisse demeurer redevable d'une partie des frais médicaux directement causés par les violences subies ; enfin, s'il envisage de faire évoluer le droit applicable afin que ces franchises médicales puissent être prises en charge ou recouvrées auprès des auteurs condamnés, selon le principe que le coût des conséquences de l'infraction doit être supporté, autant que possible, par son auteur plutôt que par sa victime.
M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessaire adaptation des calendriers de fauche prévus dans le cadre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) face à l'accélération du changement climatique. Les agriculteurs engagés dans les mesures agro-environnementales et climatiques, notamment sur les prairies du Val de Saône classées en zone Natura 2000, ont fait le choix de concilier production agricole et préservation de la biodiversité. Ils respectent des cahiers des charges exigeants, parmi lesquels figurent des dates de fauche tardive destinées à protéger les habitats naturels et les cycles de reproduction des espèces. Or les épisodes de sécheresse et de canicule deviennent de plus en plus précoces, plus intenses et plus fréquents. Cette évolution climatique remet en question des calendriers établis à une époque où ces phénomènes étaient beaucoup plus rares. Aujourd'hui, le maintien de prairies non fauchées jusqu'aux dates réglementaires conduit parfois à l'accumulation d'une végétation totalement desséchée, augmentant considérablement le risque de départ et de propagation des incendies. Il dégrade également la valeur alimentaire du fourrage et fragilise davantage des exploitations déjà durement touchées par les aléas climatiques. Dans son communiqué du 1er juillet 2026, Mme la ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgences et d'anticipation afin d'accompagner les agriculteurs, notamment la facilitation des opérations de fauchage et le pâturage des jachères lorsque la prévention des incendies l'exige. Cette décision démontre que les règles doivent pouvoir s'adapter lorsque les circonstances l'imposent. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire d'engager une réflexion plus large sur l'évolution des MAEC. Les dates de fauche, aujourd'hui figées dans les cahiers des charges, pourraient être remplacées ou modulées à partir d'indicateurs agroclimatiques objectifs tels que les cumuls de températures, les indices de sécheresse, le déficit hydrique ou les niveaux de vigilance incendie. Une telle évolution permettrait d'adapter les pratiques aux réalités du terrain, sans remettre en cause les objectifs de préservation de la biodiversité. Cette approche offrirait une meilleure protection des milieux naturels, réduirait les risques d'incendie, préserverait la qualité des fourrages et garantirait davantage de souplesse aux exploitants agricoles confrontés aux conséquences du changement climatique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend engager une révision des modalités d'application des mesures agro-environnementales et climatiques afin que les périodes de fauche puissent être adaptées en fonction d'indicateurs agroclimatiques objectifs, permettant ainsi de concilier durablement la protection de la biodiversité, la sécurité des territoires et la pérennité des exploitations agricoles.
M. Christophe Proença appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des récentes décisions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatives aux produits cupriques utilisés en viticulture biologique. Le cuivre constitue aujourd'hui le principal, et dans de nombreuses situations le seul, fongicide efficace homologué en agriculture biologique contre le mildiou. Son utilisation est déjà strictement encadrée au niveau européen, avec un plafond de vingt-huit kilogrammes par hectare sur sept ans, soit une moyenne de quatre kilogrammes par hectare et par an. Pourtant, dans le cadre du renouvellement des autorisations de mise sur le marché des spécialités commerciales à base de cuivre, l'ANSES a décidé en juillet 2025 de ne réhomologuer qu'un nombre très limité de produits, réduisant considérablement les solutions disponibles pour les viticulteurs. Les deux produits réautorisés sont en outre soumis à de nouvelles restrictions d'usage, notamment l'impossibilité de lisser les doses dans le temps, l'interdiction d'utilisation pendant la floraison et l'instauration d'intervalles minimums entre traitements, compliquant fortement la gestion sanitaire des vignobles biologiques. Cette situation suscite une profonde inquiétude au sein de la filière. Les fabricants concernés contestent les méthodes d'évaluation retenues et estiment que les modèles utilisés pour apprécier les risques environnementaux ne sont pas adaptés aux substances minérales inorganiques telles que le cuivre. Ils rappellent que plusieurs travaux scientifiques ont conduit à remettre en cause certains critères de bioaccumulation et de toxicité appliqués dans le cadre de ces évaluations et demandent depuis plusieurs années une adaptation de la méthodologie utilisée. De leur côté, les organisations représentatives de l'agriculture biologique soulignent qu'aucune alternative pleinement opérationnelle n'est aujourd'hui disponible pour remplacer le cuivre dans la lutte contre le mildiou. Cette situation est d'autant plus préoccupante pour le vignoble lotois que celui-ci traverse une crise profonde. Entre 2022 et 2026, près de 1 300 hectares de vignes ont été arrachés dans l'appellation Cahors, conséquence de la succession des aléas climatiques, des difficultés économiques et des mutations du marché. Alors que de nombreux viticulteurs ont fait le choix exigeant de l'agriculture biologique, il serait paradoxal que l'absence de solutions de protection adaptées les conduise aujourd'hui dans une impasse technique et économique. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le développement de la production biologique et la transition agroécologique, M. le député s'inquiète du manque de moyens de protection dont disposent les agriculteurs. Il lui demande comment le Gouvernement entend garantir la cohérence entre les objectifs fixés aux producteurs et les moyens effectivement mis à leur disposition pour protéger leurs cultures, et quelles initiatives il entend prendre afin de favoriser une concertation entre les services de l'État, l'ANSES, les représentants des filières concernées et les experts scientifiques, de manière à garantir que l'évaluation des produits cupriques repose sur des méthodologies adaptées aux spécificités de ces substances et à éviter que des décisions réglementaires ne fragilisent durablement la viticulture biologique française.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impact de la réforme du cumul emploi-retraite pour les exploitations viticoles. L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une évolution des règles relatives au cumul d'une pension de retraite avec des revenus issus d'une activité professionnelle. Les exploitations viticoles font notamment appel aux retraités pour les vendanges. Les professionnels du secteur craignent que ces nouvelles dispositions réduisent l'attractivité de ces emplois saisonniers et réduisent la main d'œuvre disponible. Il lui demande son analyse sur l'impact de la législation relative au cumul emploi-retraite pour le secteur viticole ainsi que les mesures envisagées afin de préserver la participation des retraités aux vendanges.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition accélérée du vignoble des Pyrénées-Orientales et sur l'urgence d'un soutien structurel à une filière qui constitue une part essentielle de l'identité, de l'économie et du paysage de la Catalogne française. Le département traverse une crise d'une ampleur historique. Après l'arrachage de plus de 2 500 hectares de vignes lors de la première campagne financée par l'État, une deuxième campagne, dont le dépôt des candidatures vient de s'achever, devrait conduire à la disparition de près de 1 900 à 2 000 hectares supplémentaires. En deux ans, ce sont ainsi près de 5 000 hectares qui pourraient être arrachés, soit l'équivalent de plus d'un quart du vignoble catalan. Les Pyrénées-Orientales ne comptent désormais plus qu'environ 13 000 hectares de vignes, contre 50 000 il y a trente ans, et le département pourrait passer sous la barre des 10 000 hectares, soit moins de 15 % de son potentiel d'origine. Cette crise résulte de causes multiples et cumulatives. Les sécheresses successives ont provoqué un effondrement des rendements, descendus à une vingtaine d'hectolitres par hectare. La consommation a durablement reculé et les difficultés de commercialisation s'aggravent, particulièrement pour les AOP rouges, les rosés et les vins doux naturels, spécialités emblématiques du Roussillon, à l'image des appellations Rivesaltes, Banyuls ou Maury. À cette détresse économique s'ajoute la fragilisation de l'outil collectif. Plusieurs grandes caves coopératives, comme Arnaud de Villeneuve à Rivesaltes ou le Groupement interproducteurs Collioure-Banyuls, ont été placées en redressement judiciaire, faisant peser un risque majeur sur l'avenir de l'outil coopératif. Les conséquences dépassent la seule sphère agricole. Sur les surfaces arrachées, plusieurs centaines d'hectares pourraient ne faire l'objet d'aucune replantation ni d'aucun projet de reconversion clairement identifié, avec un risque de transformation progressive en friches. C'est un savoir-faire séculaire, un pan entier de l'histoire départementale et la beauté singulière des paysages catalans qui s'effacent. C'est aussi, dans un territoire fortement exposé au risque d'incendie, la perte progressive du rôle de coupe-feu naturel joué par la vigne, avec des conséquences potentielles pour la sécurité des villages. Cette situation frappe, de surcroît, l'un des départements les plus pauvres de France métropolitaine, où les indicateurs sociaux sont déjà profondément dégradés. Les dispositifs déployés apparaissent à la fois insuffisants et déséquilibrés. L'indemnisation d'arrachage, fixée à 4 000 euros par hectare, peut être largement absorbée par le coût même de l'opération, variable selon les parcelles, l'état des vignes et les prestations nécessaires, si bien que le bénéfice réel pour les exploitants demeure limité. Surtout, ces aides accompagnent la disparition de la filière sans préparer suffisamment son avenir. Les projets destinés à la sécuriser face au manque d'eau demeurent, quant à eux, au point mort, à l'image de certaines retenues collinaires attendues depuis de nombreuses années et toujours non autorisées. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes et pérennes le Gouvernement entend prendre pour enrayer la disparition du vignoble des Pyrénées-Orientales et soutenir durablement les vignerons catalans. Elle souhaite en particulier connaître les moyens qu'il compte mobiliser pour revaloriser le dispositif d'indemnisation afin qu'il bénéficie réellement aux exploitants, les engagements qu'il est prêt à prendre pour débloquer les projets d'irrigation et de retenues d'eau indispensables à la survie de la filière, les actions de relance commerciale et de soutien à l'export envisagées en faveur notamment des vins doux naturels, ainsi que les dispositifs de reconversion et d'accompagnement des terres arrachées qu'il entend déployer afin de prévenir l'enfrichement, préserver les paysages et maintenir le rôle de protection contre les incendies assuré par la vigne.
M. Emmanuel Taché alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur des faits d'une gravité exceptionnelle qui jettent une lumière crue sur le fonctionnement réel de la commission CHAMP (Conseil pour l'habitat agricole en Méditerranée Provence) dans les Bouches-du-Rhône. Alors même que Mme la ministre n'a eu de cesse d'affirmer que son ministère et ses instances étaient « à l'écoute » et attachés au dialogue avec les acteurs du monde agricole, les faits rapportés semblent démontrer une réalité radicalement opposée. Le 30 juin 2026, pour la première fois depuis la création de cette instance, un représentant syndical dûment désigné se serait vu purement et simplement refuser l'accès à une réunion de la commission CHAMP, selon les éléments rendus publics par la Coordination rurale des Bouches-du-Rhône. Cette exclusion, qui aurait été constatée par un commissaire de justice, pourrait faire l'objet d'un contentieux devant la juridiction administrative. Si ces faits venaient à être confirmés, ils constitueraient un précédent extrêmement grave et un désaveu cinglant des engagements affichés par Mme la ministre. Comment prétendre défendre le dialogue démocratique tout en tolérant l'éviction d'un représentant syndical légalement mandaté ? Une telle pratique porterait une atteinte manifeste aux principes fondamentaux du pluralisme, de l'égalité entre organisations représentatives et de la transparence de l'action publique. Plus largement, cet épisode alimente le sentiment inquiétant d'une gouvernance opaque et verrouillée d'une commission dont les décisions engagent directement l'avenir du foncier agricole dans les Bouches-du-Rhône. Les agriculteurs ne sauraient accepter que des choix aussi structurants soient pris dans des conditions qui fragilisent leur légitimité et leur crédibilité. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement a été informé de ces faits, si une telle exclusion est conforme au droit en vigueur et surtout comment elle entend mettre un terme à ces pratiques qui contredisent frontalement les principes qu'elle revendique publiquement, afin que de telles dérives ne puissent plus se reproduire au sein d'une instance de l'État ou placée sous son autorité.
M. Jonathan Gery attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par certains porteurs de projets agricoles dans l'application de l'article L. 111-31 du code de l'urbanisme. Dans de nombreux territoires ruraux, des agriculteurs en cours d'installation ou de diversification ou bien des individus s'engageant dans un projet agricole annexe à leur état principal font état de refus de permis de construire concernant des bâtiments agricoles pourtant destinés à l'exercice d'une activité agricole effective, malgré des avis favorables de la municipalité. Ces refus reposent notamment sur l'appréciation portée par certaines commissions ou services instructeurs quant à la nécessité du projet pour l'exploitation ou à sa viabilité économique, alors même que les porteurs de projets produisent des justificatifs attestant de leur qualification agricole, de leur affiliation aux organismes compétents et de la réalité de leur activité. Cette situation suscite des interrogations quant à la marge d'appréciation laissée aux autorités administratives consultées dans le cadre de l'instruction de ces dossiers et à la sécurité juridique offerte aux exploitants agricoles, en particulier lorsqu'il s'agit de nouvelles installations ou de projets innovants contribuant à la souveraineté alimentaire et énergétique du pays, ce qui apparaît fondamental au regard des enjeux de reprise des exploitations auxquels nous sommes confrontés. Par ailleurs, des élus locaux relèvent que le caractère contraignant de certains avis administratifs limite fortement leur capacité à apprécier les besoins de leur territoire et à accompagner le développement d'activités agricoles pourtant soutenues localement. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population agricole et la nécessité de favoriser le renouvellement des générations, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable aux constructions nécessaires aux exploitations agricoles, notamment en clarifiant ou assouplissant les critères d'appréciation de leur nécessité et de leur viabilité, ou en réexaminant la portée des avis rendus par les autorités consultées, afin de mieux concilier préservation des espaces naturels et soutien à l'installation agricole.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'utilité de l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale. Instituée en 2009 par la loi « Bachelot » « hôpital santé territoires », l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale « a pour objet d'aider les établissements de santé et médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils ». Avec quatre-vingt-dix-huit personnes employées, elle dispose d'un budget annuel de 21 millions d'euros. Ce groupement d'intérêt constitué entre l'État, l'Uncam, la CNSA et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux a été pointé du doigt par la Cour des comptes, qui a regretté dans son rapport Sécurité sociale 2024 des initiatives tardives, des manquements préoccupants et une absence d'effet sur les finances des hôpitaux censés être conseillés. Face à cette absence d'effectivité, elle lui demande quelle est l'utilité de l'ANAP.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de traitement des certificats d'acquittement ou de non-exigibilité de l'impôt sur les assurances-vie (formulaire CERFA 2705-A-SD), indispensables au déblocage des fonds par les compagnies d'assurance lors d'un décès. À l'heure de la numérisation généralisée des processus de l'administration fiscale, les usagers sont fortement incités à télétransmettre ce document via la messagerie sécurisée de leur espace « impots.gouv.fr ». Cependant, une fois le document transmis, les délais de traitement par les services locaux - en particulier dans le centre des finances publiques de Vienne (Isère) - s'élèvent en moyenne à huit semaines pour une simple validation administrative. Pendant ce délai de près de deux mois, les capitaux restent bloqués chez les assureurs sans produire d'intérêts pour les bénéficiaires, souvent déjà éprouvés par la perte d'un proche. Rapportée à l'échelle nationale, cette inertie administrative génère une rétention de trésorerie gratuite et massive pour les organismes financiers, aux dépens du pouvoir d'achat et des droits des citoyens. Alors que la simplification administrative est érigée en priorité nationale, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour automatiser la délivrance de ce certificat et ainsi mettre fin à des délais d'attente anachroniques qui pénalisent indûment les Français.
Mme Sophie Taillé-Polian appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision du Gouvernement d'exiger 800 millions d'euros d'économies aux partenaires sociaux sur la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la sécurité sociale. Cette nouvelle demande de ponction budgétaire est un signal dramatique envoyé aux millions de travailleurs et travailleuses du pays, alors que la France affiche un bilan particulièrement alarmant en matière de sécurité au travail, se classant régulièrement parmi les pires élèves de l'Union européenne avec plus de deux morts par jour liés au travail. La priorité absolue devrait être le renforcement des politiques de prévention et la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et non l'affaiblissement de cette branche. L'urgence à agir est d'autant plus criante à l'heure où les travailleuses et les travailleurs font face, de plein fouet, à l'inaction climatique du Gouvernement. L'intensification et la multiplication des périodes de canicule transforment de nombreux postes de travail en zones de danger mortels et de risques. Qu'il s'agisse des métiers du bâtiment, des travaux publics, de l'agriculture, de la logistique, des transports ou de la livraison, travailler sous des chaleurs extrêmes multiplie de manière exponentielle les risques de malaises, de coups de chaleur mortels et d'accidents par perte de vigilance. Plutôt que d'amputer le budget de la branche AT-MP, la responsabilité du Gouvernement devrait être de financer massivement l'adaptation des postes de travail au changement climatique, de renforcer les contrôles de l'inspection du travail et de contraindre les employeurs à aménager le temps de travail ou à arrêter l'activité lors des pics de chaleur sans perte de salaire. La branche AT-MP, structurellement excédentaire, est intégralement financée par les cotisations patronales. Cet excédent ne saurait servir de variable d'ajustement budgétaire pour combler les déficits de l'État ou d'autres branches de la sécurité sociale, au détriment direct de la vie et de l'intégrité physique des salariés. Réduire les ressources de cette branche revient à affaiblir les budgets alloués à la prévention d'un risque climatique pourtant prévisible et mortel. Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans une logique de culpabilisation des victimes de l'usure professionnelle, alors que le report de l'âge légal de départ à la retraite aggrave mécaniquement l'exposition des seniors aux risques professionnels majeurs, notamment lors de ces crises environnementales saisonnières. Face à ce choix de l'austérité comptable au détriment des vies humaines et face au déni des réalités climatiques sur les lieux de travail, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette exigence d'économies d'un milliard d'euros et s'il compte enfin engager un grand plan national de protection et de prévention des travailleurs et travailleuses doté de moyens à la hauteur de l'urgence sociale et écologique.
M. Gaëtan Dussausaye interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le recours hiérarchique actuellement examiné par le ministère à la suite du refus d'agrément opposé par la DRIEETS d'Île-de-France à l'association SSTETT, candidate à la création d'un service de prévention et de santé au travail dédié à la branche du travail temporaire. Cette situation soulève des interrogations en raison des liens existant entre SSTETT et l'association GST, dont les activités et les modalités d'intervention font l'objet de nombreuses critiques. Alors que GST ne figure pas parmi les services de prévention et de santé au travail agréés, cette structure aurait développé une activité importante auprès des entreprises de travail temporaire et assurerait déjà le suivi de plusieurs dizaines de milliers de salariés intérimaires. Selon les éléments rendus publics, son modèle reposerait très largement sur la téléconsultation. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il a notamment été relevé que seules 123 visites auraient été réalisées en présentiel sur plus de 43 000 consultations. Par ailleurs, le faible maillage territorial du dispositif, avec seulement 17 centres médicaux fixes sur l'ensemble du territoire national, nourrit les inquiétudes quant à l'accès effectif des salariés à des consultations physiques lorsque leur état de santé ou leur situation professionnelle le justifie. Plusieurs acteurs de la santé au travail alertent également sur le risque d'une déconnexion entre le suivi médical et la connaissance réelle des conditions de travail. Or la médecine du travail ne saurait se limiter à la réalisation de visites individuelles à distance. Elle repose également sur l'observation des postes, l'identification des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de prévention au plus près du terrain. Ces préoccupations sont d'autant plus fortes que le Plan santé au travail 2026-2030, présenté récemment par le Gouvernement, identifie les travailleurs intérimaires comme un public prioritaire de la politique de prévention. Il rappelle notamment que leur indice de fréquence des accidents mortels est presque deux fois plus élevé que celui observé pour l'ensemble des salariés. Les salariés intérimaires, souvent exposés aux tâches les plus pénibles et aux risques professionnels les plus importants, ne sauraient être considérés comme des salariés de seconde zone. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un suivi de santé au travail particulièrement exigeant et d'une véritable politique de prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin qu'une structure ne disposant pas elle-même de l'agrément requis ne puisse accéder indirectement au marché de la santé au travail par l'intermédiaire d'un service de branche. Il lui demande également quelles garanties seront exigées pour assurer aux salariés intérimaires un suivi médical conforme aux exigences du code du travail, fondé sur une véritable politique de prévention et non sur le seul recours massif à la téléconsultation.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'articulation entre le régime du forfait annuel en jours et celui du travail de nuit. Les articles L. 3121-58 et suivants du code du travail permettent à certains salariés, notamment les cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, de conclure une convention de forfait annuel en jours. Ce régime repose sur l'absence de décompte horaire du temps de travail et sur la liberté dont dispose le salarié dans l'organisation de ses journées. Par ailleurs, les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail encadrent le recours au travail de nuit et prévoient, pour les travailleurs de nuit, des garanties spécifiques destinées à protéger leur santé et leur sécurité, ainsi que des contreparties pouvant prendre la forme de repos compensateur et, le cas échéant, de compensations salariales déterminées par accord collectif. Toutefois, l'articulation entre ces deux régimes soulève des interrogations. Si le salarié en forfait jours peut, en raison de son autonomie, organiser librement son activité et choisir ses plages de travail, la situation est différente lorsqu'un employeur impose, de manière régulière, l'accomplissement de missions pendant la période nocturne. Dans une telle hypothèse, le salarié au forfait annuel en jours peut se trouver exposé aux mêmes contraintes et aux mêmes effets sur la santé qu'un travailleur de nuit, sans que les conditions d'application du régime protecteur du travail de nuit soient clairement définies à son égard. L'arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs a notamment écarté certaines stipulations relatives aux salariés en forfait jours, illustrant les difficultés d'application des garanties conventionnelles du travail de nuit à ces salariés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier le cadre juridique applicable aux salariés en forfait annuel en jours soumis à des contraintes de travail nocturne et notamment afin de garantir qu'ils puissent bénéficier de protections adaptées en matière de santé, de repos et, le cas échéant, de contreparties spécifiques.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des transports sur la situation des usagers de la ligne B du RER en période de canicule. Alors qu'il fait 40 degrés à l'extérieur, les usagers du RER B voyagent par dizaines de milliers, tous les jours, dans des rames aux systèmes de climatisation trop souvent défaillants, surchargées aux heures de pointe et pénalisées par nombre de suppressions de trains, dues à la canicule et au CDG Express. Ni le Gouvernement ni la présidente de la région Île-de-France, gérante d'Île-de-France Mobilités, ne se préoccupent de cette situation : ni rénovation à long terme des infrastructures, trains, rails, caténaires ; ni mesures d'urgence, de type distributions de bouteilles d'eau sur les quais et dans les gares, augmentation du nombre de bus de remplacement, brumisateurs... Il faut agir avant qu'un décès ne survienne, alors que nombre d'usagers sont contraints d'emprunter cette ligne, faute de solution alternative. Dans ces circonstances, elle lui demande quelles solutions concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour protéger la santé et la sécurité des citoyens franciliens.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le vieillissement préoccupant du réseau ferroviaire national, ses conséquences sur la continuité du service public ferroviaire et la capacité de la France à disposer d'infrastructures de transport résilientes, performantes et souveraines. La France a longtemps été reconnue comme l'un des grands pays du train, grâce à son savoir-faire industriel, à son réseau structurant et au développement de la grande vitesse. Pourtant, depuis plusieurs années, les alertes se multiplient sur l'état du réseau ferré national, dont le vieillissement pèse désormais directement sur la régularité des circulations, l'attractivité du transport ferroviaire, l'aménagement du territoire et l'image du pays. Dès 2005, l'audit dit « Rivier », conduit par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, alertait sur la dégradation de l'état du réseau et l'insuffisance des moyens consacrés à son renouvellement. En 2012, la revisite de cet audit constatait que les efforts engagés allaient dans le bon sens, mais demeuraient insuffisants pour inverser durablement le vieillissement de certaines parties du réseau, notamment sur les axes structurants et les équipements critiques. Les épisodes récents de fortes chaleurs ont, une nouvelle fois, mis en évidence la vulnérabilité des infrastructures ferroviaires françaises. Les phénomènes de dilatation des rails, les tensions sur les caténaires, les fragilités des installations électriques et les difficultés rencontrées par certains matériels roulants ont conduit à des ralentissements, des suppressions préventives de trains et des perturbations importantes pour les usagers. Ces difficultés ne peuvent être réduites à de simples aléas climatiques : elles révèlent aussi les conséquences d'un retard durable dans la régénération du réseau. Le projet de contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau pour la période 2024-2033 prévoit de porter progressivement l'enveloppe consacrée à la régénération du réseau à près de 5 milliards d'euros par an à l'horizon 2033. Il fait également apparaître un besoin supplémentaire estimé à 1,5 milliard d'euros par an à partir de 2028 afin de rénover environ 1 000 kilomètres de voies par an, 330 kilomètres de caténaires, ainsi que des ouvrages d'art et d'autres composants essentiels du réseau. Ce rattrapage, indispensable, interroge toutefois sur le coût collectif du retard accumulé. Ce que la Nation n'a pas suffisamment investi hier est aujourd'hui payé plus cher par les contribuables, les usagers, les collectivités et l'économie nationale : retards, annulations, perte de productivité, baisse d'attractivité, dégradation de l'image du pays et fragilisation de la souveraineté en matière d'infrastructures essentielles. Une nation souveraine et efficace ne peut se concevoir sans un réseau de transport fiable, entretenu, anticipé et résilient. Le ferroviaire constitue à cet égard un actif stratégique national, au service de la transition écologique, de la compétitivité économique, de la continuité territoriale et du service public. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que la trajectoire financière annoncée pour la régénération du réseau ferroviaire sera effectivement tenue dans la durée et quelles mesures d'adaptation au changement climatique seront intégrées aux opérations de régénération, afin de limiter les ralentissements et suppressions de trains lors des épisodes de forte chaleur.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre des transports sur les conditions de transport intolérables que subissent quotidiennement les usagers de la ligne TER Sens-Paris. Depuis des années, les navetteurs du nord de l'Yonne endurent des retards incessants, des suppressions de trains, des rames bondées et des conditions de transport indignes d'un service public moderne. Il n'est pas rare que des voyageurs effectuent l'intégralité de leur trajet debout, parfois durant plus d'une heure, faute de places suffisantes. L'exaspération des usagers est aujourd'hui à son comble. Nombre d'entre eux ont le sentiment d'être abandonnés par les pouvoirs publics. Cette colère est d'autant plus forte que la région Bourgogne Franche-Comté a augmenté les tarifs des TER de près de 20 % en cinq ans, alors même que la qualité du service ne cesse de se détériorer. Alors que près de 12 000 actifs dépendent quotidiennement de cette ligne pour rejoindre leur lieu de travail en Île-de-France, ces dysfonctionnements pénalisent lourdement leur vie professionnelle, familiale et personnelle. Par la question écrite n° 1445 publiée le 27 septembre 2022, déposée par ses soins lors de la précédente législature, M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les usagers du nord de l'Yonne. La réponse apportée, se limitant à rappeler la compétence de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de TER, n'est aujourd'hui plus acceptable au regard de l'ampleur de la crise. Si la région Bourgogne-Franche-Comté porte une responsabilité directe et majeure dans cette situation en tant qu'autorité organisatrice des TER, la SNCF ne peut être exonérée de ses propres responsabilités dans l'exécution défaillante du service public ferroviaire. Retards à répétition, suppressions de trains, défaut d'information des voyageurs, insuffisance des capacités d'emport et absence d'amélioration durable des conditions de transport nourrissent un profond sentiment d'abandon chez les usagers. L'État demeure garant de la continuité du service public ferroviaire, responsable de la politique nationale des transports et actionnaire unique du groupe SNCF. À ce titre, il lui appartient de rappeler la région Bourgogne-Franche-Comté et la SNCF à leurs obligations et de veiller à l'amélioration effective du service rendu aux usagers. En outre, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires garantit aux usagers des droits en matière d'information, d'assistance et d'indemnisation en cas de perturbations importantes. Aussi, il lui demande quelles démarches il entend engager auprès de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la SNCF afin qu'elles assument pleinement leurs obligations envers les usagers du nord de l'Yonne. Il lui demande également s'il entend réunir, sous son autorité, la région Bourgogne Franche-Comté, la SNCF, Île-de-France Mobilités, les parlementaires, les élus locaux ainsi que les représentants des usagers afin d'élaborer un plan d'urgence prévoyant notamment la mise en circulation de trains plus longs et plus nombreux, un remboursement automatique des abonnements en cas de retards ou d'annulations répétés, une indemnisation des voyageurs contraints de voyager sans place assise ainsi que l'ouverture officielle de discussions sur l'extension du Pass Navigo aux navetteurs du nord de l'Yonne. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir le respect effectif des droits des voyageurs ferroviaires sur cette ligne.
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le projet DRAISY, train léger électrique fonctionnant à 100 % sur batteries, développé par un consortium réunissant la SNCF, l'industriel Lohr, la société Stations-e et l'Institut de recherche technologique Railenium. Ce projet innovant vise à offrir une solution de mobilité décarbonée adaptée aux lignes de desserte fine du territoire, en particulier dans les zones rurales où les besoins de désenclavement demeurent importants. DRAISY, d'une capacité de 80 voyageurs dont 30 places assises, a été conçu pour redonner de l'attractivité aux « petites lignes » ferroviaires, grâce à une exploitation plus souple et à des coûts réduits. Son expérimentation est actuellement prévue à partir de 2027 sur une ligne pilote située dans la région Grand Est, avant une mise sur le marché annoncée pour 2028. La région Centre-Val de Loire et plus particulièrement le département de l'Indre disposent également de lignes de desserte fine dont le maintien et le développement constituent un enjeu majeur pour la mobilité quotidienne, l'accès aux services publics, l'attractivité économique et la transition écologique des territoires ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir à d'autres régions la phase d'expérimentation du dispositif DRAISY avant sa mise sur le marché et si la région Centre-Val de Loire, notamment le département de l'Indre, pourrait être retenue pour accueillir des essais ou des expérimentations complémentaires. Elle lui demande enfin quelles démarches les collectivités territoriales concernées pourraient entreprendre afin de faire acte de candidature à un tel dispositif expérimental et, s'il est performant, d'anticiper la régénération de lignes permettant d'utiliser les futurs trains issus du dispositif DRAISY.
Mme Annaïg Le Meur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air. L'article 92 de la loi de finances pour 2026 (n° 2026-103 du 19 février 2026) a modifié le 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts afin d'inclure explicitement les pompes à chaleur air-air parmi les équipements éligibles au taux réduit de TVA de 5,5 %, sous réserve qu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Cette évolution législative traduit la volonté du Parlement de reconnaître pleinement la contribution de ces équipements à la rénovation énergétique des logements, à la réduction de la consommation d'énergie et à l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages. Toutefois, plusieurs professionnels de la filière alertent sur le fait que cette disposition demeure aujourd'hui inapplicable en l'absence de publication de l'arrêté interministériel chargé de définir les critères de performance environnementale et de durabilité mentionnés dans la loi de finances. En conséquence, les ménages ne peuvent toujours pas bénéficier du taux réduit de TVA pourtant prévu par le législateur, qui, pourtant, permettrait de rendre plus abordable une partie des travaux de rénovation énergétique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard dans la publication des textes d'application nécessaires et d'indiquer le calendrier envisagé par le Gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur effective du taux réduit de TVA applicable aux pompes à chaleur air-air.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le soutien indispensable à apporter au secteur de l'économie circulaire et plus particulièrement aux activités de réparation. Alors même que la transition écologique, la raréfaction des ressources et les impératifs de souveraineté économique imposent de repenser les modes de production et de consommation, l'économie circulaire demeure encore largement sous-considérée en France. Pourtant, elle représente un gisement considérable d'emplois non délocalisables, de création de valeur, de réduction des déchets et de préservation des ressources naturelles. Le rapport remis au Gouvernement à la demande de M. le ministre de la transition écologique sur la mise en place d'une « TVA circulaire » rappelle que l'économie française demeure très majoritairement linéaire, alors que seulement 7,2 % de l'économie mondiale est aujourd'hui circulaire. Il souligne également que l'allongement de la durée de vie des produits constitue l'un des leviers les plus efficaces pour réduire la consommation de ressources et renforcer la résilience économique du pays. Au cœur de cette ambition se trouve le secteur de la réparation. Sans cordonniers, sans couturiers, sans réparateurs d'électroménager, sans artisans de proximité, les produits, même éco-conçus et réparables, ne le seront pas. Or le nombre de réparateurs a fortement diminué au cours des vingt dernières années. Ces professionnels sont confrontés à un modèle économique fragile, à une faible rentabilité, au vieillissement de leurs effectifs et à des difficultés administratives qui limitent notamment l'accès au bonus réparation. Cette situation menace directement le maintien de services de proximité essentiels à la vie des territoires. Dans de nombreuses communes, la disparition d'une cordonnerie, d'un atelier de couture ou d'un réparateur constitue une perte irréversible de savoir-faire, d'emplois locaux et de lien social. Préserver ces activités, c'est aussi lutter contre la désertification commerciale et garantir à tous les Français un accès de proximité aux services de réparation. Conscients de cet enjeu, les députés et les sénateurs se sont saisis du sujet et ont adopté, en première lecture du projet de loi de finances, l'amendement n° I-1654 instaurant un taux réduit de TVA pour certaines activités de réparation, traduisant ainsi un consensus parlementaire transpartisan en faveur d'une fiscalité davantage orientée vers l'économie circulaire. Cette disposition n'a toutefois pas été retenue dans le texte définitif du Gouvernement engagé au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Pourtant, le rapport sur la TVA circulaire recommande explicitement l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de réparation de l'électroménager, des chaussures et articles en cuir, ainsi que des vêtements et du linge de maison, considérant cette mesure comme « la fondation solide » indispensable au succès des autres dispositifs de soutien à la réparation, tels que le bonus réparation ou l'indice de réparabilité et de durabilité. Par ailleurs, la directive européenne 2022/542 ouvre expressément la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux petits services de réparation et plusieurs États européens ont déjà fait ce choix, démontrant la faisabilité et la pertinence d'un tel dispositif. Au regard du consensus parlementaire qui s'est exprimé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, de l'adoption en première lecture de l'amendement n° I-1654 par le Sénat, des travaux conduits à la demande même du Gouvernement sur la TVA circulaire et de l'urgence à préserver les savoir-faire et les services de proximité dans les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend enfin donner une traduction concrète à ces travaux en intégrant, dès la version initiale du projet de loi de finances pour 2027, une disposition instaurant un taux réduit de TVA applicable aux activités de réparation. Il lui demande également selon quel calendrier et quelles modalités le Gouvernement entend soutenir durablement les métiers de la réparation, préserver le maillage territorial des artisans de proximité (cordonniers, couturiers, réparateurs) et faire de l'économie circulaire un véritable levier de souveraineté économique, de transition écologique et de revitalisation des territoires.
M. Jean-Michel Jacques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de publication des textes réglementaires permettant l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air. La loi de finances pour 2026 a prévu l'extension du bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % à certaines pompes à chaleur air/air répondant à des critères de performance énergétique et environnementale. Toutefois, plusieurs mois après l'adoption de cette disposition, les professionnels du secteur demeurent dans l'attente de la publication du décret ou de l'arrêté précisant les conditions d'éligibilité des équipements concernés. Cette situation engendre une forte incertitude pour les entreprises de la filière, qui peinent à informer leurs clients, à établir leurs devis et à sécuriser leurs carnets de commandes. Elle intervient dans un contexte économique déjà particulièrement difficile pour les artisans et les entreprises du bâtiment, confrontés à un ralentissement de l'activité, à la hausse persistante des coûts de production ainsi qu'aux nombreuses évolutions réglementaires intervenues ces derniers mois. Dans ce contexte, la mise en œuvre rapide des mesures de soutien votées par le Parlement apparaît essentielle pour restaurer la confiance des entreprises et des ménages et soutenir l'activité économique locale. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier de publication des textes réglementaires attendus pour l'application du taux de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'apporter aux entreprises concernées la visibilité et la stabilité dont elles ont besoin.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les coupes budgétaires du dispositif « Conseiller numérique » et sur les mesures envisagées pour lutter contre la dématérialisation croissante des démarches numériques. Créé dans le cadre du plan de relance en 2020, le dispositif « Conseiller numérique » répondait aux besoins des 13 millions de Français en difficulté face aux usages numériques selon le rapport du Sénat de septembre 2025. Ainsi, 4 000 conseillers numériques ont été recrutés et ont accompagné plus de 4 millions d'usagers. Ces postes permettent de former des usagers en difficulté avec le numérique et de les aider dans leurs démarches administratives. Des associations ont été associées au dispositif en mars 2021. Dans celles-ci, les postes de conseillers numériques ont pu former des équipes de bénévoles qui ont eux-mêmes formé des usagers à l'utilisation du numérique : utilisation de la messagerie, initiation à la sécurité en ligne, découverte des sites administratifs afin de lutter contre le non-recours aux droits. Lorsqu'on sait que le taux de non-recours au minimum vieillesse est de 50 %, de 34 % pour le RSA, de 30 % pour l'assurance-chômage, entre 30 % et 40 % en moyenne pour les prestations sociales selon le Conseil économique, social et environnemental, on comprend l'importance de ce dispositif. Aujourd'hui, un Français sur trois manque de compétences numériques selon le Focus n° 376 de l'Insee paru le 19 février 2026 et 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches en ligne selon les chiffres de l'édition 2025 du baromètre du numérique. Selon cette même édition, même chez les plus jeunes, 23 % des 16-44 ans ne disposent pas des compétences numériques de base. Par ailleurs, la Défenseure des droits explique dans son rapport annuel 2025 publié le 9 avril 2026 que la dématérialisation est susceptible de constituer un frein à l'accès aux droits, notamment des plus vulnérables. Dans ce contexte, le fait que des alternatives multicanales (courrier, téléphone, possibilité d'un échange au guichet, etc.) ne soient pas systématiquement disponibles pour contacter l'administration par d'autres biais que le numérique est problématique et constitue un obstacle pour l'accès aux droits sociaux. Selon la deuxième édition de l'Enquête sur l'accès aux droits du Défenseur des droits, dans le deuxième volume « Relations des usagers et usagères avec les services publics », publié en octobre 2025, l'analyse du profil sociodémographique des personnes rencontrant « souvent » des difficultés avec les démarches administratives et de celles ayant besoin d'un accompagnement dans les démarches en ligne révèle qu'il s'agit des mêmes publics : des personnes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat, déclarant être en difficulté financière, mais aussi des ouvriers et employés (davantage que des cadres), par exemple. Dans ce contexte, les postes de conseillers numériques apparaissent essentiels pour garantir un accès aux droits stable et sûr pour les personnes en difficulté. Néanmoins, même si le projet de loi de finances 2026 renforce le réseau des 2 800 maisons France services en augmentant leur subvention annuelle, elle réduit, dans le même temps, les crédits alloués au financement des conseillers numériques : initialement fixés à 70 millions d'euros, les crédits 2026 ne seraient que de 14 millions. Ainsi les postes de conseillers numériques financés par l'État passeront de 4 000 à 1 400 fin 2026 et disparaîtront en 2027, puisque le dispositif national ne serait plus cofinancé par l'État. Pourtant, les maisons France services et les conseillers numériques ont une action complémentaire. Appelées à devenir des espaces de médiation numérique à part entière, les maisons France services pourraient accueillir systématiquement des conseillers numériques. Ceux-ci pourraient compléter les missions des conseillers maisons France services chargés de l'orientation des usagers en difficulté dans leurs démarches et poursuivre le travail essentiel de proximité au sein des associations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les difficultés numériques persistantes des personnes dans la dématérialisation croissante des démarches administratives. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour défendre concrètement un accès aux droits simple et durable pour tous les Français et lever les entraves au non-recours.
M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile, dont l'engagement quotidien auprès des personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap repose sur des conditions de travail et de rémunération de plus en plus difficiles. Dans un département à dominante rurale comme la Moselle, les aides à domicile parcourent chaque jour de nombreux kilomètres pour assurer leurs missions auprès des publics les plus fragiles. Ces déplacements constituent une composante essentielle de leur activité, tout en représentant une charge financière croissante dans un contexte de hausse durable du coût des carburants. Les indemnités kilométriques prévues par les conventions de branche ne reflètent pas la réalité des charges supportées, particulièrement en zone rurale où les tournées quotidiennes s'enchaînent sur de longues distances. La récente revalorisation annoncée par le Gouvernement à hauteur de 2 centimes par litre apparaît en deçà des attentes légitimes des professionnels concernés. Plus globalement, les représentants du secteur appellent à une nette revalorisation salariale afin de recruter et fidéliser les personnels. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser plus substantiellement les indemnités kilométriques et à quelle échéance une revalorisation salariale d'ensemble pourrait être engagée pour ce secteur.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été portés à la connaissance du Parlement. Or cette pratique appelle plusieurs observations de principe qui se renforcent mutuellement. Tout d'abord, la CNAF est, aux termes du code de la sécurité sociale, un opérateur de gestion : sa mission consiste à servir des prestations légales aux familles et non à conduire une politique de communication politique ou institutionnelle vis-à-vis du Parlement, laquelle relève par nature de la responsabilité du Gouvernement et de ses administrations centrales. Ensuite et de manière indissociable, la diffusion, au moyen de fonds publics, d'un périodique de promotion des prestations sociales s'apparente, dans son économie, à une forme d'auto-promotion administrative dont la finalité au regard de l'intérêt général paraît d'autant plus discutable que les bénéficiaires connaissent déjà leurs droits par d'autres canaux, site internet, espace personnel en ligne, travailleurs sociaux et services de proximité. Enfin, et c'est sans doute le plus déterminant, cette dépense est in fine imputée sur le produit des cotisations sociales et des impôts affectés, c'est-à-dire sur les ressources que le législateur destine au financement effectif des allocations familiales et au soutien des familles et non à la production éditoriale d'un opérateur public. En conséquence, M. le député souhaite tout d'abord connaître le coût annuel complet : masse salariale, frais de fonctionnement, prestations externes, conception, impression et acheminement, de la direction de la communication et des relations institutionnelles de la CNAF, ses effectifs en équivalents temps plein, ainsi que l'évolution de ces dépenses au cours des cinq derniers exercices. Il souhaite ensuite et en lien direct avec ce premier point, être éclairé sur le tirage, le coût unitaire, le coût total annuel et la liste des destinataires du magazine institutionnel édité par cette direction, en particulier sur le nombre d'exemplaires adressés à chaque parlementaire et sur le fondement juridique d'une telle diffusion. Au-delà de ces éléments factuels, il lui demande de bien vouloir indiquer si une telle dépense, financée en dernière analyse par les cotisations sociales et la contribution des familles, constitue, dans le contexte budgétaire rappelé, un emploi utile et proportionné de l'argent public et plus fondamentalement, si l'argent public a véritablement vocation à promouvoir des prestations sociales auprès de leurs bénéficiaires plutôt qu'à abonder ces prestations elles-mêmes. Il lui demande enfin, dans le prolongement logique de ces interrogations, si le Gouvernement entend rappeler aux organismes de sécurité sociale, notamment à l'occasion de la prochaine convention d'objectifs et de gestion conclue avec la CNAF, que les dépenses de communication institutionnelle ne sauraient se substituer à l'action gouvernementale ni absorber des ressources qui doivent être prioritairement affectées aux prestations dont les caisses ont la charge.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif de radars dits « collectivités » prévu par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi « 3DS ». Présentée comme un nouvel outil permettant aux collectivités territoriales de renforcer la sécurité routière sur leur territoire, cette faculté suscite aujourd'hui de nombreuses interrogations parmi les élus locaux. Dans plusieurs communes, les projets engagés à la suite de l'adoption de la loi se heurtent en effet à la découverte tardive d'un coût d'installation qui serait supporté par la collectivité à l'origine de la demande. Cette situation est source d'incompréhension. De nombreux élus avaient considéré que l'État demeurerait le financeur de ces équipements, ceux-ci participant à une politique nationale de sécurité routière et relevant d'un dispositif dont la gestion demeure assurée par les services de l'État. Ils s'interrogent d'autant plus sur cette prise en charge financière que les recettes issues des sanctions prononcées grâce à ces dispositifs ne reviennent pas directement aux collectivités concernées. Dès lors, il apparaît paradoxal de demander aux communes de financer des équipements dont elles ne maîtrisent ni les modalités de gestion, ni les conditions d'exploitation, ni l'affectation du produit des amendes. Cette situation soulève également une question d'équité territoriale. Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires pesant sur les collectivités territoriales, le coût de ces installations risque de réserver ce dispositif aux seules communes disposant de moyens financiers importants et de priver les territoires ruraux ou les collectivités les plus modestes d'un outil pourtant présenté comme un levier de sécurité publique. Une telle évolution semblerait contraire à l'objectif affiché de la loi « 3DS » qui visait à renforcer les capacités d'action des élus locaux et non à leur transférer de nouvelles charges sans compensation. Il lui demande en conséquence de préciser les conditions exactes de financement des radars installés à l'initiative des collectivités territoriales, de faire connaître le coût moyen supporté par les communes concernées ainsi que le nombre de collectivités ayant sollicité l'installation d'un tel dispositif depuis l'entrée en vigueur de la loi. Il lui demande également d'indiquer les modalités précises d'affectation des recettes générées par ces équipements et de préciser si le Gouvernement envisage un mécanisme de compensation financière ou de prise en charge par l'État afin que l'amélioration de la sécurité routière ne se traduise pas par un nouveau transfert de charges vers les collectivités locales.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression progressive des « petits feux », ces répétiteurs lumineux situés en partie basse des feux tricolores parisiens. En effet, la Mairie de Paris a rendu unilatéralement optionnels les « petits feux » au motif de forcer les voitures à reculer (et les automobilistes à se tordre le cou) afin de laisser de la place aux sas vélos. Toutefois, il apparaît que cette mesure est plus dangereuse qu'autre chose. Ainsi, à défaut des « petits feux », comment font les cyclistes dans le sas vélos pour savoir que le feu est vert et qu'ils peuvent démarrer ? Sans compter que nombre d'entre eux ne s'arrêtent même pas au feu rouge ! D'autant plus que la Mairie de Paris a généralisé les zones à 30 km/h, les dispositifs ralentisseurs et l'abandon pur et simple de certains feux au profit d'un panneau « Stop », d'un « Cédez le passage » ou d'une priorité à droite, pour améliorer la sécurité des piétons et limiter la pollution. Ainsi, outre que la Mairie de Paris abuse manifestement de son pouvoir réglementaire en généralisant à la ville entière la vitesse de 30 km/h normalement réservée à certaines zones sensibles (hôpitaux, écoles, maisons de retraite, etc.), celle-ci met désormais en danger les automobilistes en les privant des répétiteurs lumineux situés en partie basse des feux tricolores. Cette action contraire à la sécurité routière dans la capitale du pays mérite donc que l'État et plus particulièrement le ministre de l'Intérieur s'y intéressent de près, afin de rappeler à la Mairie de Paris ses obligations en vérifiant, pour chaque feu tricolore où les « petits feux » sont retirés, si cela n'est pas accidentogène et si cette action n'engage pas la responsabilité de l'État et de la Mairie en cas d'accident. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend demander à la Mairie de Paris si une étude d'impact sérieuse a été effectuée avant la mise en place de cette mesure controversée, quels sont les résultats objectifs de celle-ci et quelle mesure est envisagée pour contraindre la Mairie de Paris à rétablir les « petits feux » à chaque fois que leur retrait n'est pas justifié ou susceptible d'être dangereux, et ce conformément au principe de précaution.
Mme Manon Meunier interroge M. le ministre des transports sur l'évaluation des incidences sur la sécurité routière du projet d'aménagement de la RN147 à 2 x 2 voies au nord de Limoges, dans les communes de Couzeix et Nieul, en Haute-Vienne et sur la réévaluation du bénéfice socio-économique de ce projet au regard du contexte budgétaire actuel et des orientations du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 3 avril 2026. L'article 3 de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, transposée à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière, prévoit que chaque projet d'infrastructure routière du réseau routier d'importance européenne fait l'objet, lors de la phase de planification initiale et avant l'approbation du projet, d'une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière. Cette évaluation indique « les considérations en matière de sécurité routière qui contribuent au choix de la solution proposée » et fournit « toutes les informations nécessaires à l'analyse coûts/avantages des différentes options évaluées ». Le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 18 juin 2020 sur le fondement principal d'une raison impérative d'intérêt public majeur tenant à la sécurité routière. La connaissance des considérations de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution retenue et de l'analyse comparative des différentes options évaluées sur ce critère constitue par conséquent une information essentielle à la fois pour l'appréciation de la pertinence du projet et pour la transparence de son évaluation socio-économique. Aucun document portant explicitement la dénomination d'évaluation des incidences sur la sécurité routière au sens de l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière ne figure dans le dossier d'enquête publique unique conduite du 24 mars au 23 avril 2025 sur les demandes d'autorisation environnementale et de permis d'aménager, à l'issue de laquelle la commission d'enquête a rendu, le 6 juin 2025, un avis défavorable au projet. Il est en outre rappelé que le dossier d'évaluation socio-économique soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de 2019 mentionne que « l'accidentologie dans le secteur d'étude sur la période 2010-2014 a été analysée et ne fait pas apparaître de spécificité du secteur par rapport aux moyennes nationales », ce qui interroge sur l'analyse comparative des scénarios sous l'angle de la sécurité routière qui aurait dû être conduite au titre de l'évaluation des incidences. Cette demande s'inscrit en outre dans un contexte budgétaire profondément modifié depuis la déclaration d'utilité publique. Les éléments de chiffrage transmis par le Gouvernement en réponse à la question écrite n° 7492 ( Journal officiel du 16 septembre 2025) reposent sur une hypothèse de mise en service en 2028 et un taux d'actualisation de 4 % par an pour aboutir à un coût à terminaison de 132 millions d'euros et sur une valeur actuelle nette du projet de 26 millions d'euros calculée en valeur 2018. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, comporte plus d'un milliard d'euros de coupes en investissement public. Le rapport pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat sur les crédits transports routiers du projet de loi de finances pour 2026 fait état, en novembre 2025, de la diminution des recettes affectées à l'AFIT France et d'inquiétudes fortes sur la trajectoire d'investissement du réseau routier national non concédé. Ce contexte budgétaire est désormais éclairé par les conclusions du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé remis au Gouvernement le 3 avril 2026. Le Conseil alerte sur le risque d'éviction des investissements de régénération et de modernisation des réseaux existants, pourtant prioritaires, par la réalisation de grands projets d'infrastructures nouvelles. Le Conseil souligne que la trajectoire budgétaire actuelle est difficilement compatible avec la priorité donnée à la régénération et à la modernisation de l'existant et le maintien des engagements déjà pris et que le retard annuel par rapport à ses recommandations de 2023 s'établit, pour la régénération et la modernisation routière, à environ 300 millions d'euros par an. Le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026 fournit en outre un point de comparaison directement pertinent pour le projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges. Examinant un projet de profil analogue, à savoir la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic constatés (4 000 à 8 000 véhicules par jour) sont du même ordre de grandeur que ceux de la RN147 dans le secteur concerné, le Conseil considère que « la mise à 2x2 voies systématique, dont le coût est très élevé, est moins évidente ; des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité (déviations de bourgs, créneaux de dépassement, etc.) apparaissent aujourd'hui suffisants ». Le Conseil exclut en conséquence ce projet de mise à 2x2 voies des trajectoires de dépenses pluriannuelles qu'il propose, parmi les deux seuls projets routiers qu'il recommande de ne pas réaliser sur les dix-huit examinés. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait que M. le ministre veuille bien lui faire connaître si l'évaluation des incidences sur la sécurité routière prévue à l'article D. 118-5-3 du code de la voirie routière a été conduite préalablement à l'approbation du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges et dans l'affirmative, si le document correspondant peut être communiqué à la représentation nationale et rendu public ; quelles ont été les considérations en matière de sécurité routière qui ont contribué au choix de la solution proposée, par comparaison avec les autres options évaluées, notamment le scénario de référence et les solutions alternatives d'aménagement de la RN147 existante ; si, dans le contexte budgétaire actuel marqué par les arbitrages de la loi de finances pour 2026 et par la priorité donnée à la régénération du réseau existant à la suite de la conférence Ambition France Transports et du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 3 avril 2026, le ministère chargé des transports a procédé à une réévaluation de l'opportunité du projet, notamment de son bénéfice socio-économique actualisé au sens de l'article R. 1511-1 du code des transports, dont la version issue du dossier soumis à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique date de 2018. Dans le cas où une réévaluation socio-économique aurait été conduite, elle lui demande s'il peut en communiquer les conclusions principales et la mesure de la valeur actualisée nette par acteur retenue dans cette actualisation, à comparer avec la valeur de 26 millions d'euros (valeur 2018) figurant dans la réponse à la question écrite n° 7492 ; comment il articule la poursuite du projet d'aménagement de la RN147 à 2x2 voies au nord de Limoges avec les principes énoncés par le Conseil d'orientation des infrastructures dans son rapport du 3 avril 2026 et plus particulièrement avec la recommandation formulée par le Conseil concernant la mise à 2x2 voies de la RN2 entre Laon et Avesnes-sur-Helpe, dont les niveaux de trafic sont d'un ordre de grandeur comparable à ceux de la RN147 dans le secteur concerné et pour laquelle le Conseil considère que des aménagements localisés et proportionnés au trafic et aux enjeux de sécurité apparaissent suffisants et, enfin, s'il peut indiquer si une analyse de la pertinence d'une solution alternative d'aménagement sur place de la RN147 existante, intégrant des déviations d'agglomérations, des créneaux de dépassement et des sécurisations ponctuelles, a été ou sera conduite et dans quel calendrier ses conclusions pourront être rendues publiques.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la hausse préoccupante des noyades en France et la nécessité de renforcer la prévention auprès des jeunes. Les chiffres récents publiés par Santé publique France parlent d'eux-mêmes et sont particulièrement alarmants. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à 2024. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus inquiétant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l'été 2025, soit un chiffre qui a doublé en seulement un an. Ces drames surviennent souvent lors de baignades improvisées dans des zones non surveillées, notamment pendant les épisodes de fortes chaleurs qui poussent de nombreux jeunes vers les rivières, lacs ou plans d'eau. Ils rappellent qu'au-delà du simple apprentissage de la natation, beaucoup de jeunes ne disposent pas toujours des réflexes élémentaires de sécurité aquatique ni d'une véritable sensibilisation aux dangers liés aux milieux naturels. Si des campagnes de prévention existent déjà, de nombreux acteurs de terrain estiment qu'elles demeurent encore insuffisamment ciblées vers les adolescents et qu'elles peinent à installer une véritable prévention durable. Les inégalités d'accès à l'apprentissage de la natation restent également importantes selon les territoires, avec encore beaucoup d'enfants qui arrivent au collège sans réelle autonomie dans l'eau. Dans ce domaine, plusieurs initiatives associatives et fondations développent depuis plusieurs années des actions reconnues autour de l'apprentissage des réflexes de survie aquatique et de la sensibilisation aux risques liés à la baignade. Parmi elles, la Fondation Princesse Charlène de Monaco figure comme un exemple de ces structures engagées sur ces enjeux essentiels, notamment auprès des plus jeunes, à travers des actions de prévention et d'apprentissage des gestes essentiels de sécurité dans l'eau. Alors que les épisodes de fortes chaleurs et la fréquentation des lieux de baignade augmentent chaque été, beaucoup appellent aujourd'hui à renforcer les politiques de prévention afin de mieux sensibiliser les jeunes publics et d'éviter de nouveaux drames. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la prévention des noyades chez les jeunes, améliorer l'apprentissage des réflexes de sécurité aquatique et mieux soutenir les initiatives de terrain engagées dans la lutte contre les noyades.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression des refus d'obtempérer et sur l'efficacité des sanctions destinées à lutter contre ce phénomène. Le refus d'obtempérer constitue une atteinte particulièrement grave à l'autorité de l'État et à la sécurité publique. En refusant de se soumettre aux injonctions des forces de l'ordre, les auteurs de ces infractions exposent directement les policiers, les gendarmes, les autres usagers de la route ainsi que les riverains à des risques parfois considérables. En application de l'article L. 233-1 du code de la route, le refus d'obtempérer est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées lorsque les faits exposent autrui à un risque de mort ou de blessures graves, pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende dans certaines circonstances aggravées. Selon les données récemment publiées, les Pyrénées-Orientales enregistrent environ 375 refus d'obtempérer par an, ce qui place le département au deuxième rang des départements les plus touchés de France métropolitaine rapporté à sa population. Cette situation illustre la persistance d'un phénomène qui continue de mobiliser fortement les forces de sécurité malgré le renforcement progressif des sanctions pénales. Les forces de l'ordre sont par ailleurs régulièrement confrontées à des conducteurs prêts à prendre des risques majeurs pour échapper à un contrôle, y compris lorsque la vie des policiers est directement mise en danger. Elle lui demande en conséquence de lui communiquer, pour chacune des années comprises entre 2020 et 2025, le nombre de refus d'obtempérer constatés dans les Pyrénées-Orientales ainsi que leur évolution. Elle souhaite également connaître, pour la même période, le nombre d'interpellations réalisées à la suite de ces faits, de poursuites engagées, le nombre de condamnations prononcées, le nombre de peines d'emprisonnement ferme exécutées, de suspensions ou d'annulations de permis de conduire décidées ainsi que le nombre de confiscations de véhicules ordonnées. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement a procédé à une évaluation de l'efficacité des sanctions actuellement applicables aux refus d'obtempérer et quelles mesures il entend prendre afin d'en renforcer le caractère dissuasif et de mettre un terme à la progression de ce phénomène.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure dans le déploiement des nouveaux dispositifs technologiques embarqués à bord de leurs véhicules. Les évolutions législatives récentes ont conduit au développement de plusieurs outils destinés à renforcer l'efficacité des services de police et de gendarmerie, notamment les systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) ainsi que les nouvelles caméras embarquées permettant l'enregistrement des interventions et de leur environnement immédiat. Ces dispositifs répondent à des besoins opérationnels réels et contribuent à la sécurité des agents comme à l'amélioration des capacités d'enquête. Toutefois, de nombreux acteurs de terrain alertent sur les difficultés engendrées par l'impossibilité de mutualiser certaines fonctionnalités au sein d'un même équipement. En effet, le cadre réglementaire actuellement en vigueur, élaboré par le Gouvernement sous le contrôle de la Cnil, impose une distinction stricte entre différents traitements de données pourtant techniquement compatibles. Cette situation conduit les services à recourir à plusieurs systèmes distincts pour des usages complémentaires qui pourraient être regroupés au sein d'un même équipement. Les conséquences de cette organisation sont loin d'être neutres. Elle entraîne des coûts supplémentaires d'acquisition, d'installation et de maintenance des matériels, alors même que l'ensemble des administrations publiques est appelé à participer à l'effort de redressement des finances publiques. Là où une seule caméra pourrait répondre à plusieurs besoins opérationnels, certains véhicules doivent être équipés de plusieurs dispositifs distincts. Cette multiplication des équipements constitue une charge financière supplémentaire pour les forces de sécurité et contribue à complexifier inutilement leur environnement de travail. Au-delà de l'enjeu budgétaire, cette situation soulève également des difficultés opérationnelles. Les véhicules sont déjà équipés de nombreux outils numériques, de communication et de géolocalisation. L'ajout de matériels supplémentaires augmente les contraintes techniques, les besoins de maintenance et les risques de dysfonctionnement, au détriment de l'efficacité recherchée. Dans un contexte où les nouvelles technologies occupent une place croissante dans les missions de sécurité publique, il apparaît indispensable de trouver un équilibre entre la protection des données personnelles, la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité opérationnelle des forces de sécurité. En conséquence, elle souhaite connaître le coût global induit par cette absence de mutualisation des équipements embarqués au sein des forces de sécurité intérieure. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel afin de permettre, sous le contrôle de la Cnil et avec toutes les garanties nécessaires en matière de protection des données, le regroupement de certaines fonctionnalités au sein d'équipements uniques, plus efficaces et moins coûteux pour les finances publiques.
M. Thierry Perez interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de certaines restrictions relatives aux spectacles pyrotechniques dans les territoires ruraux. Dans le cadre de la prévention des incendies de forêt et de végétation, plusieurs préfectures ont adopté ou renforcé des mesures limitant l'usage du feu et des artifices de divertissement à proximité des espaces boisés. En Isère, la réglementation applicable interdit notamment, durant la période estivale, les feux d'artifice à moins de 200 mètres des espaces boisés sensibles ou de certaines zones naturelles. Si l'objectif de prévention des incendies fait naturellement l'objet d'un large consensus, de nombreux élus locaux s'interrogent sur les conséquences concrètes de ces dispositions pour les communes rurales. En effet, dans de nombreux villages, la proximité immédiate d'espaces boisés rend matériellement impossible l'organisation de spectacles pyrotechniques traditionnels, notamment à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet ou des fêtes communales, alors même que ces évènements constituent des moments importants de cohésion sociale et d'animation locale. Plusieurs élus estiment ainsi que l'application uniforme d'une distance minimale de 200 mètres conduit, de fait, à créer une différence de traitement entre les communes rurales et les secteurs plus urbanisés, ces derniers disposant plus facilement d'espaces compatibles avec la réglementation. Par ailleurs, ces interrogations dépassent la seule question des feux d'artifice. Elles concernent plus largement les activités traditionnelles de plein air organisées dans des espaces naturels, notamment certains séjours de jeunesse, mouvements scouts ou accueils collectifs de mineurs, qui participent à l'éducation à la nature et à la vie en collectivité et qui doivent eux aussi s'adapter à des contraintes croissantes liées au risque incendie. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion visant à mieux prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans l'application de ces réglementations, notamment en étudiant la possibilité de dérogations encadrées lorsque des mesures de sécurité renforcées sont prévues, telles que la présence de moyens d'extinction adaptés, l'intervention de professionnels qualifiés, la mobilisation préventive des services compétents ou encore une évaluation locale du niveau réel de risque au moment de l'évènement. Il souhaiterait également connaître les orientations du Gouvernement afin de garantir un juste équilibre entre l'impératif de prévention des incendies, devenu essentiel dans le contexte du changement climatique, et le maintien des manifestations populaires, culturelles et associatives qui participent à la vitalité des communes rurales.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la progression préoccupante de l'usage de la cigarette électronique chez les mineurs. Alors que la lutte contre le tabagisme demeure une priorité de santé publique, la cigarette électronique s'est largement diffusée ces dernières années auprès des jeunes, en particulier des adolescents. L'attractivité de certains produits – arômes sucrés, packagings colorés, formats discrets et souvent jetables – contribue à banaliser leur usage et à en atténuer la perception des risques. Les chiffres actuels confirment cette évolution : l'usage quotidien chez les lycéens est passé de 2,8 % en 2018 à 6,8 % en 2024. Cette progression rapide interpelle, notamment au regard des risques de dépendance précoce à la nicotine et du passage possible vers le tabagisme, dans un public particulièrement exposé. Cette situation intervient alors même que le cadre réglementaire et législatif a été approfondi ces dernières années, avec des mesures visant notamment à encadrer, voire interdire, certains dispositifs jetables particulièrement attractifs pour les jeunes. Pourtant, sur le terrain, de nombreux retours font état de pratiques qui persistent : contrôles insuffisants lors de la vente, accès facilité pour les mineurs ou encore contournement des règles via les réseaux sociaux et certaines formes de promotion indirecte. Ainsi, de nombreux acteurs alertent sur une banalisation progressive de ces usages, qui échappent en partie aux dispositifs de prévention actuels et rendent plus difficile une protection réellement efficace des mineurs. Par ailleurs, au-delà des enjeux sanitaires, le développement de ces dispositifs – en particulier jetables – soulève aussi des préoccupations environnementales, du fait de la multiplication des déchets électroniques et des difficultés liées à leur traitement. Dans ce contexte, familles et professionnels expriment un besoin clair : celui d'un cadre plus protecteur et de mesures concrètes permettant de limiter réellement l'accès des mineurs à ces produits. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'effectivité des interdictions existantes, améliorer le contrôle de la vente et de la promotion de ces produits, et prévenir plus efficacement les risques de dépendance chez les mineurs.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de transport sanitaire privé et sur les risques que fait peser leur fragilisation croissante sur la continuité de l'accès aux soins dans l'ensemble des territoires. Les entreprises de transport sanitaire constituent aujourd'hui un maillon essentiel de notre système de santé. Présentes 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur l'ensemble du territoire, elles assurent quotidiennement le transport des personnes malades ou blessées, participent à l'aide médicale urgente, accompagnent les établissements de santé confrontés à des tensions croissantes et contribuent au maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les zones rurales et les territoires les plus fragiles. Consciente des impératifs de maîtrise des dépenses publiques, la profession a engagé d'importants efforts de transformation. Elle a notamment renforcé la lutte contre la fraude, développé significativement le transport partagé, qui représente désormais près de 30 % des transports réalisés et accepté un protocole de maîtrise des dépenses permettant à l'assurance maladie de réaliser 150 millions d'euros d'économies. Cet effort s'ajoute aux mesures d'économies demandées aux taxis conventionnés, dont certaines ont également un impact direct sur le secteur du transport sanitaire. Aujourd'hui, près de la moitié des salariés du secteur sont rémunérés au niveau du SMIC, tandis que les ambulanciers diplômés d'État, titulaires d'une formation de près de 800 heures et assumant des responsabilités vitales auprès des patients, ne perçoivent en moyenne qu'une rémunération supérieure de seulement quelques points au salaire minimum. Par ailleurs, les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas été revalorisés depuis 2018, alors même que les coûts liés aux véhicules, aux équipements médicaux, aux assurances, à l'énergie et aux rémunérations ont fortement progressé. À cette situation s'ajoutent les conséquences des récentes tensions géopolitiques internationales, qui provoquent une nouvelle hausse des coûts du carburant et fragilisent davantage des entreprises dont les marges demeurent particulièrement faibles, inférieures à 5 %. Les représentants de la profession alertent ainsi sur une dégradation rapide des trésoreries, des difficultés croissantes de recrutement et de fidélisation, le report des investissements indispensables à la modernisation du parc de véhicules et, à terme, sur un risque réel de défaillances d'entreprises. Au-delà des conséquences économiques pour le secteur, cette situation pourrait entraîner une désorganisation des transports sanitaires, une augmentation des délais de prise en charge des patients, une pression supplémentaire sur les services d'urgence, les SAMU et les services départementaux d'incendie et de secours. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver la viabilité économique des entreprises de transport sanitaire privé et garantir la continuité du service rendu aux patients. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage l'ouverture rapide d'une concertation associant les représentants de la profession et les pouvoirs publics sur le financement et l'avenir du transport sanitaire français.