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M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-inscription sur la liste dite « en sus » de certains médicaments innovants utilisés dans la prise en charge du myélome multiple. Ce dernier est une maladie maligne de la moelle osseuse qui touche près de 5 000 nouvelles personnes chaque année. Aujourd'hui, le nombre de personnes atteintes du myélome multiple serait de 30 000 personnes en France. En matière de traitement, une grande avancée a été obtenue en 2015 avec la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments à l'initiative de l'Agence européenne des médicaments. Toutefois, certains de ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire de financement permettant aux hôpitaux de proposer ces traitements innovants et coûteux aux patients le plus rapidement possible en faisant directement supporter leur financement par l'assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces non-inscriptions et si le Gouvernement envisage d'y mettre un terme.
M. Laurent Furst appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de commercialisation des médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab en France pour traiter et soulager le myélome multiple qui concerne à peu près 30 000 personnes en France. Ces cinq médicaments ont reçu une délivrance de mise sur le marché en Europe par l'Agence européenne des médicaments entre 2015 et 2017. Leur mise à disposition en France reste toutefois bloquée aujourd'hui en suspens au niveau du ministère et du Comité économique des produits de santé (CEPS), retard qui est préjudiciable pour les personnes qui souffrent de cette pathologie. Aussi, il lui demande de l'informer sur l'avancement de la mise à disposition sur le marché français de ces cinq produits.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale. La mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) en 2015 a fait naître un nouvel espoir chez les patients pour la prise en charge de leur pathologie. Or, pour l'instant, ces molécules n'ont pas reçu d'autorisation de mise sur le marché français en dépit de leur efficacité, ce que regrette l'Association française des malades du myélome multiple (AF3M). C'est la raison pour laquelle il souhaite lui demander quel est l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur ces cinq produits, s'il est envisagé de les commercialiser et si oui dans quels délais.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d'un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », correspond à l'une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie, rare, touche de plus en plus d'individus. Chaque année, 5 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces individus viennent s'ajouter aux 30 000 individus, en France, dont la maladie a déjà été reconnue. Les patients et leurs proches ont retrouvé espoir en 2015, lorsque l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à disposition de ces médicaments innovants permettrait aux patients d'accéder à de meilleurs soins et de prolonger leur espérance de vie. Il souhaiterait connaître l'échéance prévue pour leur inscription sur la liste « en sus » afin de redonner espoir aux patients.
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des ventes de médicaments à base de codéine. En 2015, 22 millions de boîtes de médicaments codéinés ont été vendus sans ordonnance, contre 37 millions avec. Alliée à d'autres substances, la codéine comporte des risques particulièrement élevés. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ainsi décelé cinq cas d'intoxication graves parmi lesquels on compte deux décès d'adolescents. Adolescents et jeunes adultes usent souvent des produits codéinés pour constituer des « cocktails » ( purple drank ) euphorisants ; l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies souligne que ce genre d'attitudes s'est développé à partir de 2015 en France. Il revendique que les signalements relevés relatifs à ces conduites soient publiquement révélés afin que le jour soit fait sur « la visibilité croissante de ces pratiques ». Les effets de ces substances ainsi mélangées (déstressant, désinhibant...) laissent à craindre que le public qu'il touche ne risque pas d'engendrer l'essoufflement du « marché ». Une certaine banalisation se fait d'ailleurs ressentir dans la procédure de retrait des différentes substances nécessaires à l'élaboration de ces cocktails, puisque les jeunes gens concernés s'empressent de les retirer tour à tour en pharmacie. Si l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies met en œuvre différentes études visant à alerter les autorités publiques sur le sujet, le ministère de la santé semble à peine prêt à déclarer prochainement une restriction à l'accès des médicaments par imposition d'ordonnances. Une mesure insuffisante en regard de la véritable chaîne opératoire mise en œuvre par ces jeunes habitués. Le faible coût des substances, comme la sanité supposée des substances qu'ils ingèrent, enjoint ceux-là à une surconsommation particulièrement dangereuse, entraînant des effets secondaires sérieux (overdose, troubles du sommeil, démangeaisons...) ou la mort. À l'heure où le ministère élève le prix du paquet de cigarettes à grands renforts de battage médiatique et de campagnes de prévention redondantes, il semble négliger cette problématique particulièrement grave. Il lui demande donc si elle compte prononcer l'interdiction totale de la vente de médicaments aux mineurs et quelles dispositions compte-t-elle prendre pour que la recherche autour de cette question puisse être encouragée.
Mme Marielle de Sarnez alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du méthylphénidate dans les médicaments psychiatriques prescrits aux enfants et adolescents souffrant d'un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ce psychostimulant, en raison de sa dangerosité, a fait l'objet d'un suivi national renforcé en pharmacovigilance et d'un plan de gestion des risques au niveau européen. Une récente étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rapporte que des effets indésirables graves ont été constatés chez les patients traités chroniquement au méthylphénidate, comme le ralentissement de la croissance, l'hypertension, ou encore l'insuffisance cardiaque. Le méthylphénidate pose aussi de graves problèmes d'accoutumance et de dépendance psychique. Des témoignages rapportent que l'usage de ce psychotrope est répandu chez les adolescents qui le consomment comme un dopant cérébral, ainsi que chez les toxicomanes qui s'en servent de substitut à la cocaïne. Elle l'alerte sur cette problématique à la fois de société et de santé publique, qu'il convient de considérer avec sérieux, et l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour y faire face.
M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription de nouveaux traitements contre le myélome multiple sur la liste dite « en sus » que sont : le panobinostat, l'ixazomib, le carfilzomib, le daratumumab et l'elotuzumab. Ces nouveaux traitements permettraient aux 30 000 personnes qui en sont atteints une avancée considérable dans les soins contre cette maladie. Preuve de leur efficacité, l'Agence européenne du médicament a autorisé ces derniers mois leur mise sur le marché, suscitant un réel espoir pour les malades. Néanmoins, restant trop coûteux, les patients attendent depuis l'inscription de ces traitements sur la liste « en sus », ce qui permettrait ainsi leur remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie. L'ancienne ministre des affaires sociales et de la santé avait d'ailleurs déjà été interpellée en mars 2017 sur ce sujet sans qu'aucune décision ne soit prise. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer l'inscription prochaine de ces médicaments sur cette liste afin que tous les malades du myélome multiple puissent bénéficier de ces avancées médicales significatives en ayant accès à ces traitements innovants.
M. Guillaume Gouffier-Cha attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a ouvert la possibilité d'adapter, par voie d'ordonnance, les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines. Cette disposition devait notamment permettre de mieux définir les possibilités d'installation d'officines pharmaceutiques pour répondre à des besoins de santé publique dans certaines zones en raison de flux importants de population dans des lieux où la population résidente est faible ou éloignée comme les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques ou les zones commerciales. Ces dernières années, des divergences d'interprétation des textes sont notamment apparues entre le ministère de la santé et les agences régionales de santé qui ont mis en difficulté des officines qui avaient ouvert dans des zones commerciales importantes. Les conséquences néfastes de ce vide juridique pour les employeurs, les salariés et les clients-usagers sont bien réelles et nécessitent aujourd'hui la mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent. Aussi, il lui demande de lui préciser si l'ordonnance sur ces dispositifs a déjà été prise et si elle autorise, par voie de transfert ou de regroupement, l'ouverture d'officine dans les aéroports, les quartiers d'affaires, les zones touristiques et les zones commerciales.
Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du myélome multiple. Cette maladie, cancer de la moelle osseuse, toucherait aujourd'hui 30 000 personnes en France. Fin 2015, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab), dont les effets sur la maladie semblent connus, a constitué une étape cruciale pour les patients et suscité beaucoup d'espoir. Or la mise à disposition de ces médicaments n'est pas encore effective en France. Ainsi, le carfilzomib, médicament qui remplit aujourd'hui les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus », permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie, n'est toujours pas disponible à ce jour. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre accessibles ces médicaments et lui indiquer sous quel délai ces traitements innovants pourront bénéficier aux patients en France.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la fragilisation de la situation financière des personnes handicapées qui déménagent. En effet, l'application de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles conduit à une rupture de prise en charge des personnes concernées. Durant un délai d'attente de trois mois de résidence habituelle ou d'acquisition du domicile de secours, dans le département d'installation, les personnes handicapées ne peuvent bénéficier ni du versement de la prestation compensatoire de handicap ni du déblocage des aides à l'aménagement du logement. La lutte contre la précarité et l'amélioration de la vie au quotidien des personnes handicapées étant une priorité affichée du président de la République et du Gouvernement, elle souhaite savoir si une révision de cette disposition est envisagée.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'octroi par les conseils départementaux des services ménagers aux personnes handicapées à 80 % bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. L'article R. 231-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que des services ménagers peuvent être octroyés à des personnes handicapées. Selon l'article 121-4 du même code, le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévu par la loi pour ce type de prestations (L. 121-1 et L. 121-7). Cependant il constate après avoir recueilli de nombreux témoignages que les personnes handicapées à 80 % percevant au taux plein l'allocation aux adultes handicapés, c'est-à-dire 810,89 euros, se trouvent exclus des servies ménagers puisqu'ils gagnent 7,69 euros de plus que le plafond de ressources indiqué. Cette situation est une double peine pour les personnes dont le taux d'incapacité est de 80 % car en plus de ne de pouvoir réaliser les tâches ménagères quotidiennes elles ne sont pas ou peu entendues par les conseils départementaux lorsqu'elles les interpellent sur ce sujet. Aussi, pour les 214 000 personnes concernées par cette situation, il souhaiterait connaître sa position mais également savoir si elle entend par voie réglementaire ou légale rehausser le plafond prévu à l'article R. 231-2 ou le fixer à hauteur du taux plein de l'allocation aux adultes handicapés.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l'organisation de leurs déplacements lorsqu'ils se trouvent hors de leur lieu de résidence habituel. L'exigence du domicile sur le territoire du financeur pour pouvoir circuler en transport à la demande, en transport pour personnes à mobilité réduite de porte-à-porte ou en transports de substitution (sur les lignes régulières non rendues accessibles pour impossibilité technique avérée) constitue en effet un frein à leur mobilité. Elle lui demande si des modifications sont envisagées au bénéfice des personnes handicapées.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la baisse du nombre de médecins conseil territoriaux instruisant les dossiers de demande de prestation de compensation pour handicap - aide humaine. Dans le Pays de Vitré-Porte de Bretagne (département d'Ille-et-Vilaine), un seul médecin est chargé de cette mission, contre deux auparavant. Cette situation oblige les infirmières en gérontologie à pallier ce manque de personnel alors que cela ne relève pas de leurs missions et qu'elles n'ont pas toujours la qualification nécessaire à la juste appréciation des demandes. Elle lui demande son opinion sur cette question.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'emploi des personnes en situation de handicap et les inquiétudes des entreprises adaptées. Malgré les efforts des entreprises privées et publiques, le taux de chômage des personnes en situation de handicap n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui puisque près de 500 000 demandeurs d'emploi en situation de handicap sont inscrits à Pôle emploi. L'entreprise adaptée est une entreprise à part entière qui permet à des personnes reconnues travailleurs handicapés d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Reconnues par la loi du 11 février 2005, ces entreprises emploient au moins 80 % de salariés handicapés dans leurs effectifs. Le nouveau contrat de développement du secteur adapté signé le 9 mars 2017 prévoit le financement de 5 000 nouvelles aides au poste sur les cinq prochaines années. Tous les acteurs du monde du handicap ont salué cette avancée. Ce contrat doit maintenant se décliner dans sa phase opérationnelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle compte appliquer cette évolution et dans quels délais.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes menant trop souvent les personnes en situations de handicap dans des situations d'urgence. Aussi souhaite-t-elle demander quels seront le calendrier, le périmètre, et les modalités de la concertation prévue par le Gouvernement pour une simplification de l'accès aux droits.
Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Or l'article R. 241-1 ne garantit pas l'égalité des droits, car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) se trouvent exclues des services ménagers. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 personnes handicapées qui percevaient l'AAH, dont 214 000 avec un taux d'invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et sans aucune activité professionnelle. L'article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d'une aide fondamentale. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les personnes handicapées, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent en conséquence l'AAH au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mal-être grandissant des professionnels de santé qui travaillent au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que les besoins sont de plus en plus importants, les moyens quant à eux sont loin d'être suffisants et diminuent même. Les personnels s'épuisent avec des cadences qui ne sont pas tenables, pour des salaires bien insuffisants, dans des conditions de travail harassantes. Les pensionnaires en sont les premières victimes. De nombreux cas de maltraitances sont régulièrement pointés du doigt et rendus publics. Le mal-être est croissant tant pour les salariés, que pour les pensionnaires et leur famille. Il devient souvent impossible de vieillir dans la dignité, les personnes âgées vivent un quotidien dégradant. Ce constat n'est pas acceptable. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre durant le quinquennat afin qu'à l'avenir les aînés puissent vivre dignement leur retraite.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement, écrit, daté, chiffré et signé du candidat Macron concernant l'exonération de la taxe d'habitation pour « les couples de retraités touchant jusqu'à 3 800 euros de revenus nets ». En effet, le candidat Macron s'était engagé dans une lettre ouverte adressée le 18 avril 2017 auprès des retraités sur ce sujet. Aujourd'hui, la confusion règne quant au champ d'application des décisions gouvernementales. Ainsi, il lui demande quel sera le montant plafond du revenu net d'un couple de retraités qui verra ce même couple être exonéré de sa taxe d'habitation.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement du candidat Emmanuel Macron désormais président de la République quant à l'augmentation du minimum vieillesse de 100 euros. Nombre de retraités attendent effectivement cette mesure et s'interrogent également sur le public concerné. Le Premier ministre Philippe a ainsi indiqué que cette mesure aurait lieu dès 2018. Ainsi il lui demande quand le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette mesure et si elle sera étendue aux retraités qui ne touchent pas le minimum vieillesse mais qui peuvent toucher des revenus parfois inférieurs à celui-ci.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, à compter de mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. Au total, en France, seules 2 100 communes sont autorisées à délivrer les cartes d'identité, contre plus de 36 000 auparavant. Après avoir modifié la procédure d'établissement des passeports, le Gouvernement retire des compétences et des services publics de proximité aux petites communes rurales, alors que les maires ruraux luttent au quotidien pour réduire les fractures territoriales mais également pour maintenir les services publics de proximité. Compte tenu du rôle essentiel des collectivités locales dans la gestion des actes administratifs et de l'état civil comme marqueur fort du lien entre les mairies et leur population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux Français un accès équitable à ce service de proximité. Il lui demande également s'il entend revoir les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité en déployant davantage de dispositifs de recueil des titres et en allouant des moyens financiers afin d'équiper les communes rurales d'un dispositif de recueil.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes liés à la modernisation de la délivrance des cartes d'identité. Les dysfonctionnements abondent suite à la réforme de la carte nationale d'identité du 1er mars 2017. Désormais, seules quelques communes au sein de chaque département sont habilitées au titre du « dispositif de recueil » à collecter les empreintes numérisées du demandeur. Les habitants en pâtissent puisqu'ils ne dépendent plus de leurs communes de résidence tant pour la récolte des données que du dépôt de la carte nationale d'identité et doivent souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres avant d'entamer leurs demandes. Encore une fois, les communes perdent en autonomie et nos campagnes en qualité du service public puisque l'attribution des guichets ne répond à aucune logique territoriale, tant en termes d'équilibre géographique que démographique, engendrant des délais d'attente vertigineux avant la délivrance d'un quelconque titre. Face à cette situation, certaines communes sont aujourd'hui volontaires pour s'équiper, à leurs frais, des dispositifs nécessaires à la délivrance des titres d'identité sécurisés et pour former le personnel communal ad hoc afin de continuer à assurer un service public de proximité. Il souhaiterait savoir s'il compte accéder aux demandes de ces communes volontaires pour délivrer les titres d'identité sécurisés et le cas échéant sous quels délais.
Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre du travail sur les orientations récentes impulsées par l'État sur le dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) à La Réunion. En effet, un arrêté préfectoral de février 2017 prive les jeunes de moins de 25 ans de l'accès au dispositif, hormis ceux résidant dans des zones spécifiques et quelques cas particuliers. Or à La Réunion, les contrats aidés sont essentiels pour le bon fonctionnement des services publics dans un contexte de baisse des dotations de l'État aux collectivités territoriales : c'est le cas dans les écoles et la restauration scolaire puisque historiquement le personnel territorial dans ce domaine et les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés de manière sensible par le biais des « petits contrats » ; c'est le cas également pour les « emplois verts », outil le plus efficace dans la lutte anti-vectorielle (plan Ravines) ainsi que pour l'entretien et l'embellissement de sites touristiques. Enfin les CAE revêtent un caractère indispensable dans l'objectif de préservation de la paix sociale dans les territoires ultramarins sinistrés par le chômage (35,8 % chez les 15-64 ans en 2014 à La Réunion). Aussi, avec la fin programmée des emplois d'avenir, il semble nécessaire de revenir sur cette décision qui prive les collectivités des ressources humaines indispensables à l'accomplissement de plusieurs missions tout en empêchant la jeunesse réunionnaise d'obtenir ainsi une première expérience professionnelle : à titre d'exemple, un jeune ayant obtenu son CAP ne pouvant désormais plus avoir la possibilité de travailler dans le cadre d'un contrat aidé avant ses 25 ans. Pour tenir compte de la situation des collectivités et de la jeunesse outre-mer, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revenir sur cet arrêté et accompagner davantage l'accès à l'emploi en maintenant ou en augmentant le quota actuel de contrats aidés et en renforçant le cadre de financement des CAE marchands et non marchands outre-mer.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d'obtention de l'extrait Kbis sur l'île de La Réunion. Ce document est essentiel car il constitue la « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée qui fait foi. Il s'agit du seul document officiel prouvant l'identité et l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, son activité, ses organes de direction, administration, gestion ou contrôle, ainsi que l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre. Sans ce document, les créateurs d'entreprise ne peuvent pas engager un certain nombre de démarches indispensables à leurs activités. Le greffe du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Saint-Denis à La Réunion vient d'informer certains gérants de sociétés que le délai d'attribution est actuellement d'environ trois à quatre mois. Il s'agit d'un frein à la création d'entreprises et d'emplois. À l'heure où une simplification administrative s'impose notamment pour favoriser le développement économique, il n'est pas normal d'avoir des délais aussi longs ne respectant pas ceux prévus à l'article R. 123-97 du code de commerce. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Mme Maina Sage attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en application du dispositif de prise en charge des déplacements de l'hexagone vers l'outre-mer pour les familles endeuillées. L'article L. 1803-4 du code des transports, modifié par l'article 47 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, prévoit en effet la possibilité pour ces familles, sous conditions de ressources, de se rendre aux obsèques d'un proche parent. Ce dispositif innovant de continuité territoriale inversée est fortement attendu par ces familles en situation de détresse. Or depuis l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2017, les mesures d'application n'ont toujours pas été adoptées. La Polynésie française est un territoire singulièrement isolé et fragmenté vers lequel les coûts de transports sont sans commune mesure dans la République. Elle lui demande ainsi de bien vouloir mettre en œuvre, au plus vite, un dispositif efficace à l'écoute des urgences qui peuvent frapper les citoyens ultramarins.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les vives préoccupations des riverains et des élus locaux concernés, relatives aux graves troubles et nuisances occasionnés par l'organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical. En application de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public, ou si en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. En outre, si le rassemblement se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le préfet, les équipements de diffusion de la musique peuvent être saisis, pour une durée maximale de six mois, en vue de leur confiscation par le tribunal. De plus, les organisateurs sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 euros), conformément à l'article 131-13 du code pénal. Or, et ainsi que l'a récemment illustré le déroulement d'une rave-party sauvage dans la commune de Bouville, l'action exemplaire des forces de gendarmerie qui interviennent dans ces circonstances se heurte trop fréquemment à un manque persistant de moyens et notamment à un sous-effectif chronique afin que la loi soit appliquée. Aussi, et partageant pleinement la légitime exaspération suscitée face à ces atteintes inacceptables à l'ordre public et à la quiétude des habitants impactés, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de fournir aux forces de l'ordre les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à l'exercice de leurs missions dans des conditions optimales.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des actes de vandalisme contre des bouches à incendie survenues à l'occasion de la période de canicule du mois de juin 2017. Le dimanche 23 juillet 2017, les pompiers de Paris ont eu des difficultés à trouver une bouche à incendie opérationnelle pour venir à bout des flammes qui détruisaient un immeuble à Sevran. Ces actes graves de vandalisme mettent donc en danger la sécurité de milliers d'habitants qui vivent à proximité de ces bouches d'incendie devenues défectueuses. Il demande si des dispositifs spécifiques de sécurité ont été mis en œuvre pour prévenir toute forme de récidive en cas de nouvel épisode caniculaire. Considérant que ce délit est passible de 5 années d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, il lui demande combien d'individus impliqués dans ces actes de vandalisme ont été interpellés par les forces de sécurité et si des enquêtes ont été diligentées. Enfin, il lui demande si une réflexion été engagée avec M. le ministre de la cohésion des territoires pour faire peser le coût de ces actes odieux sur l'enveloppe allouée dans le cadre de la politique de ville.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le retard d'investissement dans les technologies de l'information et de la communication de trop nombreuses entreprises françaises. Une étude récente a en effet mis en lumière que seules 63 % d'entre elles ont un site web et que seules 17 % sont présentes sur les réseaux sociaux pour les relations clients contre 25 % en moyenne pour les pays de l'OCDE. Or le numérique permet des gains de productivité horaire importants de nature à favoriser la création d'emplois et la relance l'économie française. Plusieurs mesures ont été préconisées, notamment par France Stratégie, afin de de mieux intégrer le monde de l'entreprise dans l'ère numérique. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions en la matière.
Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les normes réglementaires de mesure de nuisances sonores générées par les infrastructures de transport terrestre. En effet, les maîtres d'ouvrages et concessionnaires de ces infrastructures respectent les normes réglementaires mais ces mesures se font sur un période donnée, lissée sur la journée, et non sur un instant précis. Ainsi, elles ne reflètent ni ne traduisent de l'intensité et des conséquences humaines et environnementales réelles de ces infrastructures de transport terrestres. Du fait de l'inadaptabilité des normes en vigueur, les maîtres d'ouvrages et concessionnaires sont libérés de toute mise en place de mesure d'indemnisation ou de compensation et les riverains restent en souffrance. Elle lui demande s'il ne serait pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France, que les mesures traduisent du bruit réel et ne fassent plus l'objet d'un « lissage », d'une moyenne, comme cela est actuellement le cas.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier. Signé le 7 mars 2017, ce contrat prévoyait notamment une participation de l'État pour un montant de 20 millions d'euros par an. Pour ce faire, le préfet Philippe Dieudonné avait été chargé de conduire la mission de préfiguration de cette délégation interministérielle et rédiger un rapport pour la fin du mois de juin 2017. Depuis, le décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 lui a substitué un délégué interministériel. Il lui demande si la promesse d'engager 100 millions d'euros pour le bassin minier sera bien honorée ou si les coupes budgétaires annoncées par le Gouvernement, affecteront également ce contrat pourtant tant attendu par les habitants du Pas-de-Calais. Il lui demande si le délégué interministériel pour le bassin minier a déjà été nommé et si ce dernier réunira prochainement l'ensemble des élus locaux et des parlementaires du territoire pour travailler avec eux sur la mise en œuvre de contrat de territoire. Il lui demande si le commissariat général à l'égalité des territoires a défini un calendrier précis de mise en œuvre du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la borréliose de Lyme. Pathologie infectieuse aux conséquences aussi douloureuses que durables, elle touche chaque année des dizaines de milliers de malades supplémentaires et échappe trop souvent aux tests de dépistage. Diagnostiquée à temps, elle est traitée efficacement mais peut devenir chronique lorsque le diagnostic est tardif, voire inexistant, et engendrer des troubles neurologiques, cardiaques, articulaires, dermatologiques. Maladie pourtant largement répandue en France, la prise en charge des patients atteints de la borréliose de Lyme est très aléatoire. La fiabilité des tests sérologiques, notamment des tests actuellement commercialisés, est remise en cause par de nombreux spécialistes. Or l'accès aux soins et l'indemnisation des malades par la sécurité sociale est conditionné par les résultats de ces seuls tests. Par ailleurs, la borréliose de Lyme n'est pas considérée comme une affection longue durée (ALD), privant ainsi les patients d'une prise en charge appropriée et du remboursement intégral des traitements. De plus, les médecins qui soignent sur une longue durée ces patients atteints de forme chronique sont très souvent poursuivis devant le conseil de l'ordre des médecins avec des sanctions pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercer. Ces différents facteurs placent le malade dans une situation d'errance thérapeutique comparable à celle que connaissent les personnes atteintes de maladies rares ou orphelines. C'est pourquoi il lui demande de préciser les avancées du plan national de lutte contre la borréliose de Lyme proposé par le précédent Gouvernement.
M. Sébastien Nadot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accueil des mineurs très vulnérables présentant des troubles du spectre autistique avec des symptômes très prononcés. Le centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne, spécialisé dans l'accueil d'urgence des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, est régulièrement sollicité pour accueillir en urgence de tels mineurs. Et pourtant, il n'y a aujourd'hui pas ou peu de relais sanitaires et le centre est ainsi obligé de mettre en place des prises en charge individuelles car l'accueil en collectivité n'est pas possible. Face à cette situation, les membres du conseil d'administration du centre départemental de l'enfance et de la famille de la Haute-Garonne ont demandé qu'une réflexion collective soit engagée sur l'accueil de ces publics. Il lui demande comment elle entend répondre aux justes et légitimes préoccupations exprimées sur les conditions d'accueil des publics présentant des troubles du spectre autistique et tout particulièrement des mineurs.
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la lutte contre la pauvreté. Il s'inquiète à ce propos de l'annonce du Gouvernement d'une baisse de 5 euros par mois des aides au logement à partir du 1er octobre 2017 pour les 6,5 millions de bénéficiaires. Cette mesure générale frappe les plus pauvres, et notamment les pauvres vivant en outre-mer où, rappelons-le, le seuil minimum de pauvreté est d'un tiers inférieur à celui de la France métropolitaine. Cette mesure est également inique car elle frappe aussi bien les locataires en mal de solvabilité que le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés pour lesquels cinq euros en fin de mois représentent près d'un jour de nourriture pour eux-mêmes et leurs enfants, ce qui est significatif. Au moment où depuis avril 2017 s'effectue la reprise des expulsions locatives pour impayés de loyer, la baisse des APL ne peut qu'aggraver mécaniquement la situation des ménages en difficulté. Dans ces conditions, et compte tenu d'un silence gouvernemental persistant depuis son installation en ce qui concerne sa politique pour lutter contre la pauvreté, le député souhaite savoir si la politique du « logement d'abord » visant à proposer directement un logement pérenne aux personnes sans abri, sans passer par les centres d'hébergement, est maintenue. Il lui demande aussi si la promesse faite par le président de la République lors de sa campagne de création de 40 000 locations d'intermédiation locative dans le parc privé et de 10 000 places en pensions de famille est confirmée. Il lui demande encore ce que vont devenir les 3 300 familles d'Île-de-France (parmi lesquelles de nombreuses originaires d'outre-mer) qui vivent à l'hôtel depuis plus de deux ans grâce au SAMU social, alors même que ce dernier constate de nombreux problèmes de nutrition, de santé et d'éducation parce que ces familles n'ont plus les moyens financiers de les assumer. Bref, il lui demande si le Gouvernement a une autre politique de lutte contre la pauvreté que celle, paradoxale, d'exonérer les bénéficiaires de l'impôt sur la fortune.
M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse programmée par le Gouvernement de 5 euros de certaines aides au logement à partir d'octobre 2017. Cette décision aura des conséquences importantes pour la France ultramarine, notamment pour les habitants de l'île de La Réunion dont beaucoup vivent sous le seuil de pauvreté. Certes, dans les départements ultramarins l'aide personnalisée au logement (APL) n'existe pas. En revanche, il existe deux autres allocations dont l'ALS et l'ALF qui semblent concernées par cette réduction. 114 314 foyers réunionnais (65 475 pour l'ALS et 48 839 pour l'ALF) seraient dès lors touchés. Actuellement, un allocataire de l'île bénéficiaire d'une de ces deux allocations touche en moyenne 3 460 euros par an (soit 288 euros par mois). Avec cette baisse, l'État économiserait quelque 6,8 millions d'euros. En revanche, une diminution de 5 euros, soit 60 euros par an, amputerait une partie du pouvoir d'achat des allocataires bien souvent en situation précaire. Quant aux étudiants réunionnais, ils verraient une baisse de leur budget déjà très faible. Il lui demande quelle initiative elle compte prendre pour que La Réunion et plus largement les territoires ultramarins soient exclus de cette réforme fragilisant un peu plus une grande partie des populations locales.
Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse des aides personnalisées au logement. Durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron annonçait qu'il n'y aurait pas d'efforts supplémentaires demandés aux classes populaires. Dans la lignée des promesses du président de la République, M. le ministre annonçait, lui-même, le 18 mai 2017, qu'il n'y aurait pas d'augmentations d'impôts pour les classes moyennes. Aujourd'hui est venu le temps des actes. Et la baisse des aides personnalisées au logement est un énième coup dur en direction des classes moyennes en plus de l'augmentation de la contribution sociale généralisée et de la hausse du diesel. Les 2,8 millions de bénéficiaires de cette allocation dont 800 000 étudiants vont ainsi subir une lourde augmentation d'impôts pour les classes moyennes. Elle souhaite savoir comment il alliera les déclarations aux actes afin d'éviter toute augmentation d'impôts pour les plus faibles.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan d'action gouvernemental pour l'éradication des logements mal isolés et énergivores, communément nommés « passoires thermiques ». Le plan d'action évoque la mise en place d'outils efficaces pour un achèvement des travaux de rénovation à l'hiver 2018-2019, grâce, notamment, à l'investissement de 4 milliards d'euros pour accompagner les propriétaires des locaux et logements énergivores. Il est néanmoins nécessaire de s'interroger sur le fait qu'un tel montant soit suffisant compte tenu du nombre élevé de ces logements (plus de 7 millions) et de l'ampleur et du coût des travaux à effectuer. De plus, le plan d'action gouvernemental mentionne l'instauration de mesures coercitives pour contraindre les entrepreneurs et les particuliers à rénover leurs bâtiments. Il convient alors de préciser que ces mesures pénaliseraient grandement les petites entreprises et les particuliers les plus modestes, du fait de leurs revenus moins élevés, et ce malgré les aides financières des pouvoirs publics. Leur pouvoir d'achat serait amoindri, et ils auraient plus de difficultés pour conduire les travaux nécessaires et s'y retrouver parmi le surplus d'allocations à leur disposition, mais aussi de normes et de contraintes techniques. Ainsi, il lui demande comment il compte concrètement œuvrer pour la rénovation de ces logements énergivores, en précisant clairement les mesures proposées. Enfin, il l'incite à la prudence quant à la mise en place de mesures coercitives qui ne pourraient que s'avérer contre-productives.
M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre sur la très grave pénurie du logement en France, et notamment du logement social. Aujourd'hui plus de 2 millions de personnes sont en attente d'un logement social. Environ 150 000 personnes, dont 30 000 enfants, sont sans logement propre, à l'hôtel, dans des centres collectifs ou dans des hébergements de fortune. Environ une personne sur deux qui contacte le 115 ne se voit proposer aucune solution d'hébergement. 650 000 personnes sont hébergées de façon contrainte chez un tiers. Pour les 10 % de ménages les plus pauvres, l'effort que représentent leurs dépenses pour se loger est supérieur à la moitié de leur revenu. Deux millions de personnes sont forcées de vivre dans des logements de mauvaise qualité, privées du confort de base (sanitaires, chauffage, cuisine). Ceux qui ont un logement sont confrontés, faute de travaux d'isolation faits par les bailleurs, à une grande précarité énergétique : un ménage sur cinq déclare souffrir du froid. Ces problèmes de qualité du logement ont des conséquences graves sur la santé. Les politiques précédentes ont conduit à des situations de surendettement des ménages, à la dégradation des copropriétés et à l'éloignement de plus en plus grand des classes populaires des centres urbains. La pénurie de logement décent est criante. Les loyers sont dans de nombreuses zones trop élevés, et continuent d'augmenter. Les délais d'attente pour un logement social sont démesurés par rapport aux besoins, souvent plusieurs années, mettant durablement les personnes et les familles dans l'obligation de payer des loyers mettant en cause l'équilibre de leur budget ou contraints de vivre dans des conditions indécentes. La France est quotidiennement confrontée au fait que des personnes, ayant pourtant des revenus, ne peuvent pas se loger décemment, s'entassent dans des logements trop petits pour une vie de famille sereine, sont contraints à vivre dans des logements insalubres faute d'autre solution. Et que dire de celles et ceux qui finissent sans aucune solution de logement et doivent survivre dans la rue, parfois avec des enfants. Il lui demande comment un pays aussi riche que la France, avec autant de millionnaires, peut-il supporter aussi longtemps que des enfants dorment dans la rue. Il l'alerte sur les conséquences probables de la politique du logement annoncée. La baisse des APL ne peut que précariser davantage ceux qui sont déjà précaires, et n'aura aucun effet significatif sur la baisse des loyers. L'absence de ministère du logement au sein du Gouvernement ne laisse pas présager une politique suivie et cohérente. Il voudrait savoir comment il compte résoudre la crise du logement sans ministère du logement, ou si l'absence de ce ministère signifie dans l'esprit du Gouvernement qu'il n'y a pas de crise du logement et que les milliers de personnes en attente n'ont qu'à se résigner.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application de la taxe sur les logements vacants de l'article 232 du code général des impôts. Décidée et appliquée à des communes spécifiques, précisée par le décret 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants, elle vise les propriétaires disposant de logements vacants depuis au moins un an. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 12,5 % la première année où le logement est imposable et jusqu'à 25 % à partir de la deuxième année. Bien que ces locaux soient laissés vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à louer ou vendre leurs biens, et deviennent de ce fait redevables de la taxe. Il est pourtant mentionné sur le site officiel de l'administration française que le bien du propriétaire, laissé vacant de manière involontaire car n'ayant pas trouvé d'acheteur ou de locataire, n'est en aucun cas soumis à cette taxe. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation plus approfondie de ce dispositif et de lui indiquer si des aménagements spécifiques pourraient être envisagés pour les propriétaires vendeurs ou loueurs.
M. Thierry Solère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Les décrets fixant la liste de ces charges prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés) les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Il lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être mise à la charge des locataires.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, en association avec Mme la députée Laurence Maillart-Méhaignerie, sur les mesures qui concernent le logement et la mobilité. Ces dernières sont prépondérantes en vue de l'amélioration du quotidien de tous les Français, qui est l'un des axes stratégiques du plan climat présenté le 6 juillet 2017. Sur le logement, les enjeux sont importants car plus de 11 millions de Français-es sont en situation de précarité énergétique et ne peuvent plus se chauffer correctement car leurs logements sont trop mal isolés. L'objectif affiché est de faire de la rénovation thermique une priorité nationale et d'éradiquer en 10 ans les logements « passoires thermiques ». M. Orphelin et Mme Maillart-Méhaignerie lui demandent des précisions sur les mesures concrètes envisagées, leur calendrier de mise en œuvre, et sur la présence ou non dans le programme prévisionnel de mesures pour favoriser la construction de logements passifs ou d'éco-quartiers. Sur la mobilité, il est essentiel d'aller vers des véhicules plus sobres et moins polluants. A été annoncée la mise en place d'une nouvelle prime à la transition pour remplacer les véhicules les plus polluants (véhicules essence d'avant 1997 et diesel d'avant 2001) par un véhicule neuf ou d'occasion, moins polluant et plus économe en carburant. Cette prime est attendue, notamment pour aider les citoyens aux revenus les plus faibles et qui, pour certains d'entre eux, n'ont pas de solutions de transport en commun. Il l'interroge sur le calendrier de mise en œuvre et sur les conditions, notamment de revenus, apposées à l'introduction de cette nouvelle prime.
M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly dont la situation est explosive. Faisant face à une surpopulation carcérale chronique et à un lourd sous-effectif, cet établissement est en effet littéralement au bord de l'implosion. C'est bien simple, le centre compte à lui seul un dixième de l'ensemble des matelas au sol de tous les établissements pénitentiaires de France alors qu'il compose en même temps avec 5 % de postes non pourvus et 10 % à 15 % d'agents non-opérationnels. Tous les éléments sont réunis pour que l'établissement sombre à nouveau dans le chaos comme lors de la mutinerie de juin 2015. En juin 2016, suite à une interpellation de Gabriel Serville, le Garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas qualifiait d'ailleurs la prison de Rémire-Montjoly de « honte pour la République » avant d'annoncer dans la foulée la construction d'une nouvelle maison d'arrêt en Guyane. Reste que la situation du centre ne cesse de se détériorer et les personnels se retrouvent à bout. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures d'urgence qui seront mises en place afin de permettre aux agents du centre pénitentiaire de Guyane d'effectuer leur mission de service public dans des conditions décentes et de garantir aux détenus le respect de leurs droits fondamentaux.
M. Bruno Bilde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du mode de scrutin dans les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Pour l'heure, aucune réforme du scrutin intercommunal ne semble être inscrit à l'ordre du jour de l'agenda parlementaire. Pourtant, cette réforme pose la question de la représentativité directe des citoyens au sein d'intercommunalités qui décident de nombre des politiques publiques impactant leur quotidien, mais également de la représentativité de toutes les communes membres au sein des conseils délibératifs. M. le député lui demande si le Gouvernement travaille sur un projet de réforme du scrutin pour l'élection des conseillers d'agglomération et métropolitains. Il lui demande si, dans le cadre de son travail de réflexion, le Gouvernement compte garantir la représentativité des communes au sein des organes délibérants ou s'il sera susceptible de s'inspirer du scrutin déjà applicable à la nouvelle collectivité territoriale de la métropole de Lyon depuis sa création par la loi MAPAM du 23 janvier 2014. Enfin, il lui demande si l'instauration du suffrage universel direct ne risque pas de politiser les intercommunalités et ainsi d'entraver la recherche de consensus politiques dans l'intérêt des politiques territoriales.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'assujettissement des centres de pressurage à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En effet, aux termes du 6° de l'article 1382 du code général des impôts, les bâtiments ruraux sont exonérés de TFPB. En outre, une réponse ministérielle (RM de Charette n° 76120, JO AN du 10 janvier 2006, p. 266 reprise au BOFiP-Impôts sous la référence BOI-IF-TFB-10-50-20-10, n° 350) est venue préciser que l'exonération ne peut s'étendre aux bâtiments ou fraction de bâtiments qu'un exploitant agricole a spécialement aménagés pour y déployer une activité accessoire non agricole. A contrario , « la diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux », l'imposition ne touchant alors les locaux concernés « qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole ». Pourtant il semble que, dans les départements de l'Aube et de la Marne, l'administration fiscale multiplie les contrôles fiscaux auprès des centres de pressurage en vue de les assujettir à la TFPB calculée selon la méthode applicable aux établissements industriels. Ainsi il suffit que le viticulteur, propriétaire d'un pressoir, effectue quelques prestations pour d'autres livreurs (voisins, famille) ou pour le négoce (raisins vendus), pour que l'ensemble de son bâtiment viticole (abritant le pressoir mais aussi sa propre cuverie, ses caves, etc.) soit intégralement imposable comme un bâtiment industriel. Les viticulteurs champenois ne peuvent se satisfaire de cette interprétation. Alors que le précédent ministre de l'économie et des finances avait demandé à ses services de « travailler techniquement sur ce sujet, avec les parties prenantes concernées », et en l'absence de tout début de concertation, elle lui demande à nouveau de clarifier les règles applicables par l'administration fiscale à ces situations et de cesser d'infliger aux centres de pressurage des impositions disproportionnées.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de réforme en exonération de la taxe d'habitation pour 80 % des Français. La suppression de cet impôt local risque de compromettre gravement les finances locales puisqu'elle entraînera une perte, pour les communes et leurs intercommunalités, de plus de 10 milliards de recettes, soit 36 % de l'ensemble de leurs ressources propres. Quant à l'hypothèse d'une nouvelle dotation pour compenser la perte des dites recettes, elle s'ajouterait à une série de mesures qui, année après année, nuisent à l'autonomie financière des communes. Par ailleurs, le président de la République a présenté la suppression de la taxe d'habitation comme une mesure d'équité, mais il n'a pas pris le soin de préciser sur quels critères objectifs et rationnels seraient identifiés 20 % des Français qui resteront soumis à cet impôt. Dans de telles conditions, l'inquiétude de nombreux citoyens est légitime. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités de mises en œuvre de ce projet et d'apporter des réponses aux craintes exprimées par les élus et les contribuables français.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreux prélèvements versés par les entreprises, dont le nombre s'élève à 233 selon un recensement réalisé par la Cour des comptes dans un rapport du 20 juillet 2016. Dans ce même rapport, la Cour identifie 96 prélèvements, dont le rendement est inférieur à 100 millions d'euros chacun, représentant 0,3 % des recettes du total des prélèvements versés par les entreprises, soit un rendement total inférieur à 2,5 milliards d'euros. Le nombre et la diversité de ces prélèvements, tout comme la multiplicité des organismes de collecte, sont sources de complexité et de coûts de gestion excessifs pour les entreprises comme pour les administrations. Ainsi, envisager la suppression d'un certain nombre de taxes à faible rendement contribuerait à la réduction des coûts générés par les prélèvements et à la simplification de la vie des entreprises. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisageait de prendre des mesures en ce sens.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les friches commerciales. Appliquée par les conseils municipaux ou les EPCI (établissement public de coopération intercommunale), elle prévoit, pour les personnes disposant de plusieurs locaux commerciaux vacants, une taxe pour chacun d'entre eux. Des taux évolutifs y sont appliqués, de 10 % la première année jusque 20 % à partir de la troisième année. Bien que ces locaux soient laissées vacants, il convient de souligner que parfois, ceci se fait de manière involontaire. En effet, il n'est pas rare que des propriétaires aient du mal à vendre leurs biens, même s'ils se trouvent en plein centre d'une zone commerciale et deviennent de ce fait redevables de la taxe. D'autant plus que d'autres taxes peuvent se rajouter à ces propriétaires. C'est pourquoi il lui demande de lui transmettre une évaluation de ce dispositif.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le cas du rachat par l'État de structures hôtelières et notamment de bâtiments de l'enseigne « Formule 1 » pour faire face au flux ininterrompu de nouveaux migrants. À cette opération d'acquisition immobilière importante s'ajoute la mise en place de travailleurs sociaux sans compter les frais de fonctionnement au jour le jour de ces structures d'accueil. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le coût global de ces investissements, le coût de fonctionnement annuel de cet accueil et plus généralement le coût de l'ensemble des dépenses de toute nature engagées dans cette opération.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa communication du 11 juillet 2017 relative au plan d'action visant à garantir le droit d'asile et à mieux maîtriser les flux migratoires. Selon les termes de cette communication le plan d'action vise à répondre à une triple exigence : dignité pour que la France honore sa tradition d'accueil, efficacité pour réduire les délais moyens d'instruction des demandes d'asile et obtenir l'éloignement effectif des déboutés du droit d'asile, solidarité et responsabilité avec les partenaires européens de la France. Si ce plan vise à répondre à une urgence, il n'en demeure pas moins qu'il s'inscrit dans une politique migratoire globale caractérisée par des capacités d'accueil et d'intégration désormais limitées et une impérative nécessité de maîtriser les flux et d'éviter un effet incitatif des politiques d'immigration. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures de ce plan d'action au regard de la nécessité de maîtriser réellement et durablement les flux migratoires.
M. Bruno Bilde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le plan du Gouvernement pour l'accueil des migrants sur le territoire français. Depuis 2012, le nombre de demandes d'asile a explosé de 40 % et ainsi conduit à la saturation totale des capacités d'accueil. Face à cet afflux migratoire sans précédent, le Gouvernement a annoncé la création de 4 000 places d'hébergement d'ici à 2018 et de 3 500 places supplémentaires d'ici à 2019. Il compte sur la transformation « d'hôtels Formule 1 » cédés à une filiale de la Caisse des dépôts et consignations en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). Parallèlement il prévoit de créer 5 000 places d'hébergement pour loger les migrants éligibles au droit d'asile. M. le député lui demande qu'il lui communique le coût financier exact du plan de création des 7 500 places d'hébergement destinées aux migrants, des 5 000 places d'hébergement destinées aux « réfugiés » ainsi que la liste précise des lieux dédiés à cette politique d'accueil. Il lui demande également si, dans le cadre de la « politique d'éloignement crédible », les moyens des centres de rétention administrative seront renforcés et si l'expulsion effective consécutive à l'émission d'une obligation de quitter le territoire français, deviendra la règle. Enfin, il l'interroge sur l'opportunité d'une réforme profonde du droit d'asile qui vise à enrayer son détournement par des filières d'immigration économique et clandestine.
M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le coût de l'immigration clandestine en France. En l'absence de données fiables sur le sujet, il est difficile de pouvoir évaluer le coût de l'immigration clandestine, outre-mer compris, tant il comporte un certain nombre de lignes budgétaires (aides aux associations aidant les migrants clandestins, mesures d'urgences, coûts des frais de justice, coût des mobilisations des forces de l'ordre, aide médicale d'état, etc.). Il lui demande à combien il évalue ce coût global et quelles sont les mesures qu'il souhaite mettre en œuvre pour disposer de données fiables sur cette question.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP en remplacement d'autres primes attribuées aux agents techniques territoriaux. Ce nouveau régime indemnitaire est applicable à certains grades de fonctionnaires territoriaux depuis le 1er janvier 2016. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des fonctionnaires de l'État et territoriaux, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017. La mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) s'avère plus problématique en ce qui concerne les adjoints techniques territoriaux puisque le décret relatif à ce nouveau régime indemnitaire n'a pas été publié. L'IEMP (indemnité d'exercice des missions des préfectures) ayant été abrogée, il est impossible de continuer à la verser régulièrement. Il existe une problématique particulière pour les adjoints techniques et les agents de maîtrise concernant l'application du dispositif. En effet, l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ne contient toujours pas en son annexe le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur, qui constitue le corps de référence équivalent pour les adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux en matière de régime indemnitaire. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour éviter à ces agents territoriaux une perte de salaire conséquente.