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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le prix de location des télévisions dans les hôpitaux français. Alors que la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée, le prix est sans rapport avec la valeur du service. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et sur l'opportunité de rappeler à l'ensemble des établissements hospitaliers que la mise à disposition d'un service ne peut se faire que moyennant une participation financière au niveau du coût de ce service. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Pascale Got alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation financière très préoccupante de la clinique mutualiste de Lesparre-Médoc. Seul établissement de santé de la presqu'île médocaine, la clinique mutualiste assure de nombreuses missions de service public, similaires à celles d'un hôpital et joue un rôle vital en matière d'accès aux soins de proximité. Indispensable à un suivi médical local, fiable et constant sur un territoire déjà défavorisé, l'établissement répond quotidiennement aux besoins de la population et aux exigences induites par les évolutions démographiques. La clinique est actuellement engagée dans un chantier de modernisation, essentiel mais qui l'oblige à ralentir son activité. L'agence régionale de santé (ARS) avait indiqué qu'elle accompagnerait financièrement l'établissement le temps des travaux. Or, malgré les multiples alertes de la direction sur la dégradation des finances de la structure et les déclarations rassurantes de l'Agence, des risques de cessation de paiement pèsent aujourd'hui sur la clinique et son avenir n'est pas garanti. Cette situation suscite d'immenses inquiétudes, tant des élus locaux que des habitants, qui craignent les distances et les coûts associés à des soins dans des établissements éloignés, insupportables pour nombre d'entre eux. Aussi, Mme la députée demande à Mme la ministre d'agir afin que l'ARS honore ses engagements financiers pour pérenniser l'activité de la clinique de Lesparre et prévenir les effets désastreux sur la santé des habitants du Médoc que provoquerait sa disparition. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la gravité des infractions environnementales reprochées à la multinationale Nestlé Waters, dans le scandale multifacette auquel celle-ci fait face depuis le début des années 2020. Pour la parfaite information de Mme la ministre, Mme la députée rappelle que ce scandale inclut plus de 20 défaillances et non-respects de la réglementation portant sur la qualité des eaux et la pollution environnementale. Plusieurs rapports, à la fois interne à Nestlé et des autorités sanitaires, ont démontré que le groupe Nestlé Waters utilise des traitements interdits sur des eaux qu'il a pompées illégalement pendant presque 30 ans, les commercialisant de manière trompeuse, tout en fragilisant la ressource à un point où la qualité de l'eau dont dépendent plusieurs bassins de vie se dégrade. Et bien sûr, Nestlé reverse des milliards à ses actionnaires chaque année - 12,8 milliards en 2023. S'il fallait nommer un modèle type du capitalisme prédateur, le groupe Nestlé Waters ferait sans nul doute un excellent candidat. Mme la députée tient à s'attarder sur les conséquences environnementales de cet accaparement. Elle rappelle que la direction du groupe Nestlé Waters justifie l'utilisation de traitements illégaux sur les eaux pompées par la raréfaction de la ressource, rendue ainsi plus vulnérable aux pollutions et contaminations. Pour expliquer cette raréfaction, la direction pointe du doigt le changement climatique. Mme la députée souligne que cette défense est audacieuse quand Nestlé est accusé d'avoir volé 19 milliards de litres (au moins) d'eau minérale de la nappe de grès du Müschelkak, où il a pompé illégalement pendant 27 ans. La révélation de ce scandale environnemental n'est due qu'au combat des associations (France Nature Environnement, Lorraine Nature Environnement, Association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, Vosges Nature Environnement et UFC-Que choisir Vosges) qui ont porté plainte initialement contre Nestlé et à leur persévérance suite au classement sans suite. C'est à la suite de leur recours contre ce classement sans suite qu'une enquête a pu être demandée par le procureur de la République d'Épinal. Menée par l'OFB, les conclusions de cette enquête sont sans appel. Nestlé Waters, multinationale qui en avait amplement les moyens, n'a pas pris la peine de se mettre en conformité avec la nouvelle législation à la suite de la loi de 1992 sur l'eau (décrets 1993). Cela aurait dû évidemment entraîner une réaction et une sanction de l'État, bien au fait des prélèvements faramineux de Nestlé dans les nappes. Bien au contraire, cette défaillance n'a entraîné que l'absence de contrôle par les autorités et l'absence d'évaluation rigoureuse de l'impact environnemental qui en découle. Nestlé a sciemment ignoré la loi, et l'État a regardé ailleurs. L'enquête de l'OFB souligne également à quel point la surexploitation des nappes a déjà mené à l'asséchement de celles-ci. Si la page judiciaire est maintenant refermée - avec une décevante convention judiciaire d'intérêt public, si Nestlé Waters a de fait reconnu sa culpabilité en acceptant celle-ci, Mme la députée souhaite connaître le volume d'eau total prélevé par Nestlé et les conséquences pour les équilibres des écosystèmes et les cycles hydrologiques des eaux superficielles. Elle interroge Mme la ministre sur les différentes mesures prises par l'État à la suite de ce scandale environnemental, dans lequel l'État a été méprisé par Nestlé, puis absent et passif face aux multiples fraudes et défaillances sur lesquelles la lumière était pourtant progressivement faite. Elle l'interroge sur le constat que, sans la pugnacité des associations, des lanceurs d'alerte et le travail d'enquête et d'information rigoureux des journalistes, l'État aurait selon toute probabilité continué à se soumettre aux intérêts de Nestlé Waters.
Mme Mathilde Panot interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur les mesures prises par le Gouvernement à la suite des nombreuses révélations du scandale Nestlé. Depuis les premières alertes lancées en 2020 et jusqu'à l'été 2024, il a été révélé - notamment par la journaliste Pascale Pascariello - que durant 15 à 30 ans, des pratiques frauduleuses ont été mises en place par le groupe Nestlé Waters afin de continuer à vendre pour des profits vertigineux une eau dont la qualité était équivalente à celle de l'eau du robinet, contrairement à toutes les promesses commerciales de cette multinationale. Mme la députée rappelle que les rapports rendus par le service national d'enquête de la DGCCRF et de l'IGAS ont ainsi démontré que différentes marques du groupe Nestlé Waters (Vittel, Contrex, Hépar) traitent les eaux prélevées avec des techniques illégales pour ce type de commercialisation en tant qu'eaux minérales naturelles et eaux de source. Les traitements incluent l'utilisation de microfiltres, d'UV, de filtres à charbon actif. Non seulement ces rapports mettent à jour ces pratiques illégales, mais ils soulignent également le mensonge perpétré par Nestlé Waters sur la qualité des eaux prélevées, ces traitements étant rendus nécessaires selon eux par une contamination bactérienne et de pathogènes au-dessus des seuils autorisés. Mme la députée tient à préciser que si ces pratiques sont scandaleuses, la justification invoquée par les dirigeants de Nestlé l'est d'autant plus. Ceux-ci expliquent que ces traitements sont en place depuis de nombreuses années, au mépris de la réglementation nationale et en toute connaissance de cause, mais que leur recours est nécessaire. La diminution des nappes d'eau, qu'ils imputent au changement climatique, laisserait ainsi le champ libre à la prolifération de bactéries, qui nécessite alors ces traitements pour que l'eau embouteillée puisse continuer d'être vendue au prix fort. Ils omettent de préciser que Nestlé Waters a une responsabilité écrasante dans la raréfaction de la ressource et ne s'attardent pas sur les 19 milliards de litres d'eau - au moins ! - prélevés sans autorisation dans la nappe du Müschelkak, depuis plus de 30 ans. Ils ne s'étendent pas non plus sur l'absence d'alerte aux services sanitaires de l'État une fois constatées les contaminations. Ils n'ont enfin pas eu la décence de la transparence pour demander le changement de classification de leurs produits, de « minérale naturelle » à « rendue potable par traitements », ce qui aurait nécessairement impacté leur image de marque et leurs profits faramineux. Les enquêteurs estiment ainsi à 3 milliards d'euros le montant de cette fraude de Nestlé. En résumé, Mme la députée constate que Nestlé Waters a vendu frauduleusement pendant de nombreuses années de l'eau forée illégalement, de qualité non satisfaisante, en ayant recours à une commercialisation mensongère, en le sachant pertinemment et en dissimulant sciemment une partie de ces pratiques aux autorités sanitaires chargées des contrôles. Elle l'interpelle donc sur l'énormité des faits reprochés à Nestlé Waters. Elle lui demande quelles mesures sont prises par le Gouvernement et l'administration à la suite de ces révélations, afin d'assurer que ce niveau de tromperie et de fraude ne puisse se reproduire.
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'implantation d'antennes réseaux par les opérateurs de télécommunication, notamment dans les communes rurales. La commune de Follainville-Dennemont dans les Yvelines est située sur un parc naturel régional (PNR) et a une situation géographique qui fait d'elle un espace privilégié par les opérateurs pour implanter des antennes réseaux. Ainsi, en comptant les projets actuels, ce sont pas moins de six antennes qui doivent être implantées dans une petite commune rurale de 10 km2 et d'un peu plus de 2 000 habitants. Les maires ruraux essaient tant bien que mal de regrouper les antennes dans des parcelles définies mais rien n'oblige aujourd'hui les opérateurs à dialoguer avec les élus, ni à choisir de mutualiser les équipements entre opérateurs. Ces antennes réseaux, si elles peuvent apparaître nécessaires, ne doivent pas être implantées n'importe comment, sans concertation avec les élus locaux et en contradiction totale avec les objectifs de préservation des paysages et des espaces protégés comme les PNR. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contraindre les opérateurs à prendre en compte les spécificités des territoires qu'ils choisissent pour implanter les antennes. Il souhaiterait également savoir quelles mesures seront prises pour favoriser voire imposer la mutualisation des équipements ou, à défaut, favoriser l'implantation dans des zones délimitées dont le périmètre est défini par la commune.
M. Yannick Neuder attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les impacts du projet d'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans, notamment sur l'économie piscicole et la biodiversité locale, particulièrement dans le département de l'Isère. Ce territoire, qui abrite près de 4 000 hectares d'étangs, une des plus importantes concentrations en France, joue un rôle crucial dans le développement économique rural et le maintien d'une biodiversité riche. La filière piscicole y représente plusieurs centaines d'emplois directs et indirects, principalement dans les zones rurales. En outre, ces étangs contribuent à la régulation des écosystèmes, par exemple via la captation de carbone et la préservation de nombreuses espèces aquatiques et aviaires. Toutefois, le projet d'arrêté dans sa version actuelle soulève de vives inquiétudes. Premièrement, l'exigence de preuves scientifiques démontrant des « dommages et impacts avérés » liés au grand cormoran représente une charge disproportionnée pour les pisciculteurs, tant sur le plan financier que logistique. Deuxièmement, il est crucial de revoir les délais et modalités imposés aux exploitants, notamment l'obligation de transmettre les comptes-rendus de destruction sous 24 heures, qui paraît irréaliste et administrativement lourde. Une fréquence semestrielle semble plus adaptée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur le calcul des plafonds de destruction, qui nécessiterait une clarification des critères, incluant les types de recensements (nicheurs, hivernants ou les deux). Il convient également de s'assurer que ces plafonds ne soient pas appliqués de manière injustifiée à d'autres contextes que les cours d'eau. De plus, l'élargissement de la période autorisée pour la protection des poissons à l'ensemble de l'année apparaît essentiel, étant donné la présence continue des cormorans sur les territoires concernés. Enfin, les dispositions relatives à l'effarouchement et au dérangement d'espèces périphériques nécessitent d'être revues afin d'éviter d'introduire des contraintes supplémentaires non discutées avec les parties prenantes initiales. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour : alléger les contraintes administratives pesant sur les pisciculteurs, notamment en révisant les obligations de transmission des comptes-rendus et les preuves scientifiques exigées, préciser les critères de calcul des plafonds de destruction et leur champ d'application, revoir la période autorisée de protection des poissons pour mieux correspondre aux réalités locales, réexaminer les dispositions relatives aux effarouchements et dérangements d'espèces périphériques. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement est disposé à reporter l'adoption de cet arrêté afin de permettre une reprise des discussions avec les parties prenantes concernées et à intégrer pleinement les spécificités locales de territoires comme l'Isère, modèle de gestion durable des ressources naturelles.
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la candidature de la Camargue au patrimoine mondial de l'Unesco. Ce territoire de 150 000 hectares, formé par le delta du Rhône, est une zone humide paralique exceptionnelle qui abrite de nombreuses espèces végétales et animales. À la jonction de deux départements et de deux régions, la Camargue est devenue, au fil des siècles, un espace unique aussi bien pour sa faune et sa flore, que pour la culture et les traditions adoptés par ses habitants. La Camargue est cependant menacée par différents phénomènes tels que la montée des eaux, la hausse de la salinité des sols ou encore la crise qui frappe les éleveurs qui entretiennent une grande partie des paysages camarguais. Déjà considéré comme réserve de biosphère par l'Unesco, la Camargue gagnerait à inscrite au patrimoine mondial de l'Unesco parmi les sites naturels. Ce statut permettrait non seulement de sensibiliser les différents acteurs, il permettrait aussi de reconnaître son caractère remarquable mais aussi très fragile. Sans cette classification au patrimoine mondial de l'Unesco, la Camargue reste vulnérable face à des projets aménagement qui peuvent la dénaturer, à l'image de la ligne très haute tension que RTE envisage de construire pour alimenter l'industrie de Fos-sur-Mer et qui pourrait engendrer des dommages importants sur le plan environnemental et esthétique. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage de soutenir activement la candidature de la Camargue au patrimoine mondial de l'Unesco, en poursuivant les efforts entrepris pour valoriser et protéger cet écosystème exceptionnel.
Mme Anne Bergantz alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les modalités de mise en place de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises et leurs conséquences. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 prévoit en effet d'imposer le déploiement de la facturation électronique à l'ensemble des achats et des ventes réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA, dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ainsi que les ETI, puis le 1er septembre 2027 s'agissant des TPE-PME. Or, dans un communiqué de presse en date du 15 octobre 2024, le ministère de l'économie et des finances évoquait, pour réaliser cette facturation électronique, le recours systématique à un prestataire privé figurant parmi une liste de plus de 70 plateformes de dématérialisation partenaires (PFP) certifiées, ce qui a fortement interrogé les entreprises. Le recours obligatoire à un prestataire privé constituerait en effet une nouvelle charge pour l'ensemble des entreprises si l'on prend en considération le coût de l'abonnement d'une part, mais également la formation des employés responsables de la facturation sur ces nouvelles plateformes d'autre part. Cette démarche est d'autant plus incomprise que, d'après les chefs d'entreprises et les organisations professionnelles, le recours à la plateforme publique et gratuite Chorus Pro, déjà utilisée pour assurer la facturation des entités publiques, aurait été initialement plébiscité lors des échanges sur le sujet avec le ministère. Elle lui demande donc si l'utilisation de la plateforme Chorus Pro, déjà appropriée par de nombreuses entreprises, ne pourrait pas être privilégié en lieu et place de plateformes privées évoquées dans le communiqué de presse du 15 octobre 2024.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les répercussions de la liquidation judiciaire de la société Milee, anciennement connue sous le nom d'Adrexo, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires. Cette liquidation, prononcée le 9 septembre 2024, a conduit au licenciement de près de 10 000 salariés, constituant ainsi l'un des plus importants plans sociaux en France depuis les années 1980. Depuis cette décision, de nombreux anciens employés n'ont toujours pas perçu leurs salaires des mois d'août et de septembre, ni leur solde de tout compte, les plaçant dans une situation financière précaire. Malgré les assurances de Mme la ministre indiquant que les salaires seraient versés entre le 28 et le 31 octobre 2024 et les soldes de tout compte mi-novembre, une majorité des salariés n'ont pas encore reçu les sommes dues. Cette situation engendre des difficultés majeures pour les anciens employés, dont certains se retrouvent sans aucun revenu depuis plusieurs mois, les empêchant de subvenir à leurs besoins essentiels. De plus, l'absence de délivrance des documents de fin contrat complique leur inscription à France Travail, retardant ainsi leur accès aux allocations et à des dispositifs d'accompagnement vers un nouvel emploi. Face à cette crise sociale et économique, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour assurer le versement rapide des salaires et indemnités dus aux anciens salariés de Milee. Il apparaît également essentiel de mettre en place des dispositifs d'accompagnement renforcés pour faciliter leur réinsertion professionnelle, en tenant compte des spécificités régionales et des profils des travailleurs concernés. Il lui demande donc quelles actions concrètes le Gouvernement envisage de déployer pour accélérer le versement des salaires et indemnités dus aux anciens salariés de Milee et quels dispositifs spécifiques seront mis en place pour soutenir leur reconversion professionnelle, notamment dans les régions les plus touchées par cette liquidation.
Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré. En effet, ces chefs d'établissements ont deux employeurs (le rectorat et l'Udogec), donc deux bulletins de salaire et deux cotisations à l'URSSAF. Cependant, certains rectorats ne semblent pas prendre en compte cette situation dans le calcul des cotisations à l'URSSAF et les font payer à taux plein malgré l'existence d'un deuxième employeur (l'Udogec). Les chefs d'établissements concernés cotisent donc deux fois à l'URSSAF et se retrouvent avec des fiches de salaire incorrectes. Si certaines académies appliquent correctement les barèmes de cotisations, dans certains rectorats cette situation dure depuis plusieurs années malgré des courriers d'alerte à l'administration. Elle lui demande donc comment elle a l'intention d'agir pour harmoniser les modes de calcul de la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré et assurer un remboursement à ceux qui ont trop versé à l'État.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois. En avril 2024, les aides à l'installation d'appareils de chauffage ont diminué de 30 %. Une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique est actuellement envisagée, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cela reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics tels que l'Agence de transition écologique. C'est en effet une énergie à la fois économique car le prix est compétitif malgré la volatilité récente, locale car les granulés sont souvent distribués dans un rayon de 200 kilomètres autour du point de prélèvement en forêt et qui s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des co-produits de l'industrie forêt-bois. Ce système fait enfin l'objet d'une large adhésion de la part des Français. Cette énergie est donc bénéfique à plusieurs titres et pour différents usages qu'il ne faut pas opposer. Comme le souhaite le Gouvernement, la biomasse forestière doit pouvoir être dirigée vers la décarbonation des grands sites industriels, mais elle doit aussi être utilisée pour le chauffage domestique, à condition qu'il soit performant et qu'il remplace un chauffage carboné. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et l'interroge sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov' 2025, concernant le chauffage au bois. Alors que Mme la députée alertait le 31 octobre 2023 le prédécesseur de Mme la ministre par une question écrite n° 12495 sur la baisse envisagée de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois, effective depuis le 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une nouvelle baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois soit une baisse des deux tiers des aides en 8 mois. Quand bien même M. le ministre répondait en faveur de la filière, par une réponse publiée au Journal officiel le 11 juin 2024, il est une nouvelle fois proposé une baisse drastique des aides pour l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de combustibles, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Dans ladite réponse publiée au Journal officiel , il faisait état que la biomasse solide (bois bûches, granulés...) contribue à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux, à la maîtrise de la pointe électrique, la valorisation des co-produits de la sylviculture et de la récolte liées à la production du bois, des filières de transformations du bois (produits connexes de scieries...) ainsi que des filières de recyclage des bois usagés ou rebuts de bois (grande distribution, industrie...) et donc du développement de la filière bois. Il indiquait également que le dispositif d'aide à l'installation d'appareils de chauffage au bois permettait de répondre à la nécessité de remplacement des vieux appareils émetteurs de particules fines (cheminées à foyer ouvert, inserts anciens, etc.) et de privilégier les installations les plus performantes et avec l'énergie la moins carbonée (26 g de CO2/kWh en moyenne), devant le gaz, le fioul et même l'électricité importée lors des pics de consommation. 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois et participent activement à soutenir 40 000 emplois ruraux et tout le tissu économique et social autour des forêts. Sur l'ensemble de la chaîne de valeur bois de chauffage, 85 % de l'activité est aujourd'hui localisée en France et la refonte que propose le Gouvernement risque de fragiliser un peu plus ce secteur performant. Le motif économique ne peut être invoqué puisque le coût d'acquisition d'un poêle à bois ou à granulés est plus de la moitié moins chère qu'une pompe à chaleur, pourtant fortement subventionnée. Cette réduction des aides va donc déplacer la demande en dispositif de chauffage à bois vers des dispositifs de chauffage électrique, plus onéreux pour le contribuable et le consommateur, alors qu'un quart des Français n'arrivent pas à se chauffer l'hiver en raison du coût de l'énergie. Aussi, ce projet de baisse apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France et la réponse apportée le 11 juin 2024. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, ce projet méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Ce projet méconnaît aussi les recommandations du secrétariat général à la planification écologique, qui inscrit dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé ( merit order ). En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage au bois et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, elle l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). Ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les politiques de transition énergétique menées ces dernières années. Il méconnaît les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le différend entre la France et la Commission européenne concernant la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il semblerait que 38 barrages ont vu leur concession s'achever et ne sont plus exploités faute d'accord avec la Commission européenne. Il semblerait également que ce nombre pourrait monter à 61 à la fin 2025. M. le dépué souhaite savoir si ces chiffres sont exacts et connaître la production annuelle ainsi perdue. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible en permettant de conserver les rôles multiples de ces barrages, la production d'électricité, la contribution à la stabilité du réseau électrique français, la régulation des fleuves pour le refroidissement des centrales nucléaires ainsi que, si nécessaire, le respect des besoins de l'agriculture.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les demandes de l'élevage laitier français, qui est dans l'attente d'un projet de loi agricole ambitieux, portant la reconnaissance de l'élevage comme secteur stratégique pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire et valorisant le rôle des femmes dans les élevages en facilitant par exemple leur installation. La filière de l'élevage laitier souhaite également un renforcement de l'information claire aux consommateurs sur l'origine des produits agricoles, qu'ils soient bruts ou transformés ainsi qu'un renforcement des dispositions de la loi « EGalim », par exemple sur les indicateurs interprofessionnels, le calendrier des négociations, la révision des formules de prix ou le règlement amiable des différends. Elle souhaite une adaptation de la structuration des filières agricoles en vue de renforcer le rôle des organisations professionnelles et des associations d'organisations professionnelles ainsi que la prise en compte des intérêts et contraintes agricoles dans l'ensemble des réglementations environnementales et climatiques. Enfin, la filière souhaite également qu'une grande attention soit portée à l'installation et à la transmission par une fiscalité incitative, une sécurisation de l'accès au foncier, une consolidation de l'accompagnement des exploitants qui participent à la formation des nouveaux installés, au recours au service de remplacement et la création d'un cadre juridique au droit à l'essai. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre un terme au moratoire sur les machines à voter. Voilà désormais 16 ans que les villes utilisatrices de machines à voter sont dans l'attente de cette décision alors qu'aucun incident de nature à remettre en cause la sincérité d'un scrutin n'a été signalé en France, depuis l'autorisation des machines à voter en 2004. Fiabilité, économies de papier, de ressources humaines, gain de temps, mutualisation des bureaux en cas de double scrutin, tels sont les principaux atouts reconnus par les communes utilisatrices. Or en 2008, à la suite d'incidents techniques survenus dans les années 2000 à l'étranger, la fiabilité de ces appareils a été questionnée et un moratoire a été instauré. Depuis, seules une soixantaine de communes, listées dans un décret, sont autorisées à utiliser ces appareils et l'homologation ou le renouvellement de nouveaux modèles de machines sont interdits. Ainsi, en cas de panne, ces machines, impossibles à remplacer, sont vouées à l'obsolescence suscitant de nombreuses inquiétudes pour les communes qui s'en sont portées acquéreurs. Pourtant, un rapport d'information publié par la commission des lois du Sénat sur le vote électronique a préconisé en octobre 2018 de mettre fin au moratoire de 2008 pour sécuriser la situation des communes qui utilisent ces machines et agréer une nouvelle génération d'appareils. En ce sens, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) s'est également vu confier une étude approfondie visant à étudier une sortie du moratoire après les élections présidentielle et législatives de 2022. Or dans les faits, la question a été tout simplement été éludée. Aux termes du rapport INTA2134737X du ministère de l'intérieur délivré en octobre 2021 par le Gouvernement au Parlement, non seulement la levée du moratoire n'a pas été envisagée mais le remplacement des machines avec enregistrements directs par une nouvelle machine nécessitant de réintroduire un bulletin de vote papier a été préconisé. Aussi, en novembre 2024, lors de la réunion de l'association des villes pour le vote électronique l'ensemble des collectivités adhérentes dont font partie Antibes, Juan-les-Pins et Valbonne, communes de la circonscription de M. le député, se sont fermement opposées à l'adoption de ce nouveau système. D'une part, démonstration a été faite que cette mesure contribuerait à complexifier sensiblement le déroulement de la procédure de vote pour les électeurs. D'autre part, dans un contexte de sobriété, le retour du papier serait une véritable régression écologique. Enfin, ce dispositif ne permettrait en aucune manière de protéger le vote de tentative de déstabilisation. Pire encore, cette mesure pourrait fragiliser les résultats des dépouillements puisque les différences inévitables entre les comptages risqueraient d'entraîner des recours qui n'existent pas avec les solutions actuelles. Soucieux de relayer le message de ces communes, contraintes et forcées à l'abandon d'un système qui a pourtant fait ses preuves au profit d'une solution manifestement inadaptée, il souhaite avoir la confirmation de la possibilité d'utiliser ces machines à voter tant que cela sera possible techniquement et demande que le Gouvernement clarifie sa position quant à la levée du moratoire.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la mise en œuvre de la réforme des redevances sur la consommation d'eau potable et la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2024, poursuit des objectifs essentiels : rééquilibrer progressivement l'origine des contributions afin de réduire l'impact de la fiscalité de l'eau sur les ménages, valoriser les efforts des collectivités pour une gestion patrimoniale responsable et renforcer les capacités financières des agences de l'eau, dans le cadre du déploiement du plan Eau. Ce dernier doit permettre d'accompagner plus rapidement et efficacement les territoires et acteurs économiques face aux défis croissants liés à l'urgence climatique, tout en générant, en moyenne, 2,5 milliards d'euros de recettes fiscales environnementales annuelles. Cependant, à ce jour, aucune communication officielle n'a été émise concernant les modalités précises de cette réforme, notamment en ce qui concerne le calcul des indices de performance. Ces éléments sont pourtant indispensables pour permettre aux collectivités d'adopter les délibérations nécessaires avant la date limite du 31 décembre 2024. L'absence d'informations claires, couplée au manque de visibilité sur les répercussions financières de ces nouvelles redevances, suscite des préoccupations légitimes parmi les élus locaux et les usagers. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des mesures pourraient être envisagées pour accorder un délai supplémentaire, afin de permettre aux collectivités de disposer du temps nécessaire pour clarifier les modalités d'application de cette réforme. Par ailleurs, il sollicite des précisions sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une meilleure information et concertation avec les collectivités concernées, ainsi qu'avec leurs usagers, sur cette réforme d'envergure, qui impacte directement l'avenir de la gestion de l'eau en France.
M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la multiplication de projets liés à la gestion des déchets dans la 8e circonscription du Var, qui suscitent une vive opposition parmi les habitants en raison de leur localisation et des impacts qu'ils génèrent sur l'environnement et le cadre de vie. Parmi ces projets figurent notamment la carrière des déchets inertes à Draguignan (Granégone), située en zone naturelle sensible, au pied du village d'Ampus ; la déchetterie XXL d'Aups, implantée dans une zone rurale remarquable ; le projet Fonsante, jouxtant les rives du lac de Saint-Cassien ; le méga-incinérateur de Draguignan, prévu à proximité immédiate d'un quartier résidentiel. Ces projets présentent plusieurs caractéristiques communes préoccupantes : une localisation manifestement inadaptée, générant des risques environnementaux et des nuisances multiples (pollution, augmentation du trafic routier, dégradation des écosystèmes locaux...) ; une concentration excessive de projets et de sites déjà en exploitation à proximité, augmentant les nuisances pour les populations locales ; un surdimensionnement des infrastructures, dépassant les besoins réels des territoires concernés, ce qui laisse présager une gestion dépassant très largement l'échelle de la région, avec l'accueil potentiel de déchets d'autres territoires, y compris des déchets à fort potentiel de contamination ; une absence de concertation préalable, les habitants étant systématiquement mis devant le fait accompli. Si la solidarité territoriale en matière de gestion des déchets est un impératif, il est crucial que cette solidarité respecte la spécificité et la fragilité des territoires ruraux, tels que ceux de la 8e circonscription du Var, qui abritent des paysages remarquables et des zones naturelles sensibles. En conséquence, M. le député demande à Mme la ministre de mettre immédiatement en place un moratoire sur l'ensemble des projets de gestion des déchets dans cette circonscription, afin de permettre une réévaluation de leur pertinence et de leur localisation, dans une logique de cohérence territoriale et de respect des particularités locales et de renforcer la transparence et la concertation avec les populations locales et les élus. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre en ce sens et pour garantir tant la sauvegarde de cette circonscription, dont le tourisme est l'une des premières richesses, qu'une planification adaptée qui prenne en compte les besoins réels des territoires concernés, tout en limitant l'impact environnemental et sanitaire des infrastructures de gestion des déchets.
M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'éclairage arrière requis pour les vélos et les conditions de circulation à deux de front. Le Décret n° 2024-1074, publié au Journal Officiel le 29 novembre 2024, modifie plusieurs articles du code de la route impactant directement les cyclistes. Selon l'alinéa V de l'article R313-5, « La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d'un feu de position arrière. Ce feu ne doit pas être clignotant et doit être nettement visible de l'arrière lorsque le véhicule est monté. Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle peut être muni d'un feu de position arrière supplémentaire répondant aux mêmes caractéristiques. Le conducteur peut porter sur lui un tel feu ». L'article R313-25 stipule quant à lui que « Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable, sauf ceux des indicateurs de direction, des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière et du signal de détresse ». Une distinction semble donc être faite entre le clignotement simple et l'intensité variable, également connue sous le nom de mode « organique ». Ce décret modifie également les règles de circulation à deux de front. Selon l'article R431-7, « Les conducteurs de cycles à deux-roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Sauf sur les aires piétonnes, les voies vertes et les zones de rencontre, ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l'exigent, notamment lorsqu'un véhicule voulant les dépasser annonce son approche ». Bien que l'utilisation du klaxon ne soit autorisée que pour signaler un danger selon le code de la route, la manière dont un véhicule peut annoncer son approche reste ambiguë. Il demande donc au ministre des clarifications sur l'utilisation des feux clignotants et à intensité variable ainsi que sur les règles concernant la circulation à deux de front.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de l'Institut du monde arabe (IMA) à la suite de la publication d'un rapport accablant de la Cour des comptes à son sujet, en prenant en compte le contexte géopolitique des pays fondateurs de cet institut. Le rapport de la Cour des comptes n° S2024-1394, publié le 9 décembre 2024 pointe de graves dysfonctionnements financiers dans la gestion de l'Institut du monde arabe et en particulier un déficit d'exploitation considérable. Pour reprendre les termes du rapport : « La principale raison de ce déficit d'exploitation est le non-paiement par les États arabes fondateurs de leur quote-part dans le financement de l'IMA, qui devait initialement s'élever à 40 %, aux côtés de la France à hauteur de 60 %. Mais les États arabes n'ont pas respecté l'accord fondateur, malgré les demandes répétées formulées par les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) au conseil d'administration de l'IMA ou par les plus hautes autorités de l'État, ce qui illustre leur manque d'intérêt pour l'équilibre financier de l'IMA ». À plusieurs reprises, depuis 1996, des solutions ont été proposées aux États arabes impliqués pour leur permettre de solder leur créance, mais divers rapports parlementaires et référés de la Cour des comptes établissent que celles-ci n'ont pas été suivies d'effet. La France finance donc un institut visant notamment à la coopération entre la France et le monde arabe, sans que le monde arabe ne cherche à coopérer de quelque façon que ce soit. Cette divergence de points de vue entraîne des créances non réglées de plusieurs dizaines de millions d'euros dont 22 pays arabes sont redevables, en des proportions différentes. Il ne paraît pas concevable que le ministère des affaires étrangères finance aux frais de l'État un organisme issu d'une coopération à laquelle l'autre partie ne participe pas dans le but de promouvoir un monde qui aujourd'hui rejette la culture occidentale. M. le député souhaite savoir si le récent bouleversement de la Syrie entraînera une remise en cause de cet investissement à perte et comment il peut être envisageable d'obtenir le recouvrement des sommes dues par les États arabes fondateurs. En complément, il lui rappelle que dès 2012, la fréquentation était surévaluée par l'institut, ce qui continue d'être le cas avec moins de 200 000 visiteurs annuels aux offres culturelles indiqués par la Cour des comptes pour 750 000 annoncés en 2023 par l'Institut du monde arabe.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, une simple autorisation préalable de travaux est nécessaire. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers, etc.) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande donc de faire faire évoluer la réglementation pour permettre aux maires d'interdire ces distributeurs automatiques installés sur le domaine privé et accessibles depuis le domaine public, au regard la réglementation sur les enseignes et sur les publicités lumineuses.
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation que subissent les artisans et les très petites entreprises (TPE) du pays, contraintes par l'obligation d'installer un chronotachygraphe, bien qu'elles ne soient pas des transporteurs. Cette exigence constitue une entrave au bon fonctionnement de ces entreprises. En application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, un chronotachygraphe est obligatoire, sauf exception, pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes. À l'origine, ce texte avait pour but de sauver des vies et de réduire la concurrence déloyale en surveillant les temps de conduite des chauffeurs de poids lourds, afin de prévenir les abus des employeurs envers leurs salariés et de limiter le cabotage. Or cette obligation affecte également les artisans et TPE utilisant des véhicules utilitaires légers (VUL) avec remorque, dépassant le seuil de poids total roulant autorisé (PTRA), bien qu'ils ne soient pas des professionnels du transport, à l'image des paysagistes ou des distributeurs de matériel d'espaces verts. Ces entreprises se retrouvent donc contraintes de se soumettre à des temps de conduite imposés, ce qui complique davantage la gestion quotidienne de leurs activités non centrées sur le transport. Surtout, cela engendre des coûts et des complications pour ces structures déjà soumises à de nombreuses contraintes administratives et financières. Dans ce contexte, M. le député sollicite une dérogation par décret, fondée sur l'article R3313-2 du code des transports, permettant d'exempter ces artisans et TPE de cette obligation inadaptée. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour permettre une application plus juste et adaptée de la réglementation en matière de chronotachygraphes et dans quelle mesure une révision des critères d'application pourrait être envisagée pour soutenir ces entreprises dans la poursuite sereine de leurs activités.
M. Xavier Breton alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur des risques sur l'impact de la filière bois des hausses des éco-contributions versées dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB). Issue de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, la responsabilité élargie du producteur (REP) vise la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. Fonctionnant sur la base du principe pollueur-payeur, le dispositif REP permet l'intégration par le producteur du coût de prévention et de gestion des déchets dans le coût du produit. Pour respecter leurs obligations, les entreprises des filières REP contribuent à des éco-organismes. Dans ce cadre, pour chaque produit mis sur le marché, elles versent une éco-contribution à l'éco-organisme auquel elles ont adhéré. Le montant de l'éco-contribution est théoriquement lié au type de produit mis sur le marché et au coût de la gestion du déchet en fin de vie. En dépit de son caractère renouvelable et biodégradable, le bois et donc l'ensemble de la filière bois sont pourtant fortement pénalisés par le dispositif REP PMCB. De façon incompréhensible et à rebours de l'esprit de la loi AGEC dont l'ambition était de favoriser les produits les plus respectueux de l'environnement, les entreprises du bois voient en effet s'envoler les tarifs de leurs éco-organismes. Après de multiples hausses de leurs éco-contributions et face à l'absence de visibilité quant aux tarifs qui seront pratiqués en 2025, 70 % des entreprises bois ont même, à titre préventif, démissionné de leur éco-organisme. Ce phénomène démontre combien le mouvement de panique qui anime toute la filière est important et ne saurait être négligé. Une nouvelle augmentation, en janvier 2025, des éco-contributions porterait un grave préjudice à la filière bois alors qu'elle devrait pourtant en être préservée. Dans ces conditions et afin de ne pas pénaliser injustement la filière bois par rapport à ses concurrents, il lui demande quelles mesures d'urgence entend prendre le Gouvernement pour renouer avec l'esprit de la loi AGEC, dont l'objet était de favoriser les fabricants écoresponsables.
M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet des ravages du scolyte en France et notamment dans le département de l'Ain dont le taux de boisement est de 36 %. Ces insectes nuisibles sont sources d'effets dévastateurs sur les populations d'épicéas et sur l'écosystème dans son ensemble. Les épidémies engendrées par le développement des scolytes peuvent se propager sur de vastes étendues de forêts, laissant derrière elles, des arbres morts, des friches. La vie des villages ruraux, de moyenne montagne n'en sera que perturbée. Les effets néfastes des scolytes sur les épicéas sont multiples. Tout d'abord, l'affaiblissement des arbres dû à l'activité des scolytes les rendent plus vulnérables à la sécheresse ou aux maladies. Les épicéas infectés deviennent plus sensibles aux champignons pathogènes, ce qui entraîne souvent une augmentation des maladies fongiques. Les scolytes peuvent également avoir un impact économique significatif. Les épicéas sont souvent exploités pour leur bois, utilisé dans la construction, la fabrication de meubles et d'autres industries. Lorsque les scolytes déciment les populations d'épicéas, cela a des répercussions sur l'approvisionnement en bois et peut entraîner des pertes financières pour les industries forestières et les propriétaires forestiers qui tiennent à valoriser au mieux leurs arbres. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour lutter contre cette prolifération et intensifier les aides à la commercialisation de bois colonisé par les scolytes, notamment en les valorisant pour les centrales biomasses. Et enfin, pour pouvoir intervenir au plus vite sur les arbres infectés et éviter ainsi la propagation, il serait nécessaire de mettre en place une aide dédiée aux bûcherons et aux groupements forestiers. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'éligibilité des cafés-théâtres au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 par le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle prévoit notamment un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ). Extrêmement utile pour les acteurs culturels de petites tailles, ce dispositif est destiné aux entreprises ou associations répondant à plusieurs critères cumulatifs. Bien qu'ils répondent à l'ensemble des critères fixés par décret, plusieurs cafés-théâtres se sont étonnement vu refuser le bénéfice dudit dispositif. Il semble que les rejets de leurs demandes soient fondés sur une erreur d'appréciation relative à leur activité de café. Si elle est réelle, cette dernière reste accessoire et surtout directement liée à l'activité de théâtre puisqu'elle n'est effective que durant les représentations. D'ailleurs le code APE/NAF des cafés-théâtres ne laisse aucune place à l'ambiguïté puisqu'il est celui des arts du spectacle vivant (9001Z) et non celui attribué aux débits de boissons par exemple. Dans ces conditions, rien ne justifie que les cafés-théâtres soient privés d'un dispositif qui a notamment été institué pour eux. Les cafés-théâtres sont précieux et permettent aux concitoyens d'accéder à la culture partout sur le territoire national. À ce titre ils ont besoin et ils méritent d'être soutenus par l'État et singulièrement par le ministère de la culture, qui a fait de la culture pour tous une priorité. Le caractère indispensable et nécessaire de ladite aide est d'autant plus prégnant que le paiement des cachets des artistes constitue une charge sensible pour les cafés-théâtres. Derrière leur éligibilité à ce dispositif d'aide, c'est leur pérennité mais aussi la vitalité de notre vie artistique qui sont en jeu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend prendre le Gouvernement et quelles instructions il entend donner afin que les cafés-théâtres ne soient plus injustement privés d'accès au FONPEPS et plus précisément à son dispositif d'aide au soutien à l'emploi du plateau artistique des spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ).
M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la prise en compte du bien-être animal dans la commercialisation des produits alimentaires d'origine animale. La loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été promulguée le 10 juin 2020. Elle rend obligatoire l'information des consommateurs sur la provenance des produits qu'ils consomment. Mais la question du bien-être animal et notamment des conditions d'élevage, mais aussi d'abattage, restent secondaires. Pourtant, les différents ministres de l'agriculture qui se sont succédé, ont toujours assuré que la question du bien-être animal était primordiale. Aussi, il lui demande si elle entend étudier la mise en place d'indicateurs sur l'ensemble des produits alimentaires afin que les consommateurs puissent être informés quant au bien être de l'animal d'élevage qu'ils choisissent, que ce soit des produits bruts ou des produits transformés.
M. Karl Olive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de contrôle de la loi n° 1539-2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er octobre 2022, cette loi impose que tout acquéreur d'un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance, avec un délai de réflexion de 7 jours avant la cession de l'animal. Cependant, les associations de protection animale signalent de nombreux manquements à cette disposition, particulièrement lors d'évènements tels que les foires ou les salons du chiot. Ces manifestations semblent être des lieux privilégiés pour des pratiques illégales, notamment la délivrance de certificats antidatés ou l'absence totale de certificat. En outre, ces évènements favorisent des achats impulsifs et irréfléchis d'animaux, contredisant l'objectif même de la loi, qui est de responsabiliser les futurs propriétaires et de prévenir les abandons. Face à cette situation préoccupante, M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens mis en œuvre pour garantir une application stricte de la législation en vigueur. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire les foires et salons impliquant la vente d'animaux, afin de limiter les nombreuses dérives et violations constatées dans ce cadre.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, au sujet des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Ces citoyens, touchés par la disparition d'un parent « Mort pour la France » ont subi un préjudice moral, en raison des conséquences psychologiques liées à leur situation familiale. Actuellement, ils ne bénéficient pas de dispositif fiscal spécifique, contrairement aux anciens combattants qui bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette absence de reconnaissance fiscale semble injuste au regard des souffrances endurées par ces personnes. Les aides ponctuelles disponibles via l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) ne compensent pas ce préjudice, d'autant plus que ces aides sont limitées dans le temps. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la possibilité d'accorder aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre une demi-part fiscale supplémentaire, au même titre que les anciens combattants.
M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la nécessité de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives. En effet, alors que les hectolitres de vin sont pourtant achetés, les caves coopératives se retrouvent cependant trop souvent avec des stocks importants immobilisés et des millions d'euros bloqués en raison de l'absence de paiement immédiat du prix de vente, impactant dès lors gravement leurs finances. Ce décalage persistant entre l'achat et le paiement des hectolitres de vin s'explique par les pratiques de certains distributeurs, grossistes et grandes enseignes. Ainsi, contrairement à la vente au détail où le paiement est immédiat, la vente en gros implique un report de trésorerie, immobilisant par conséquent des quantités importantes de vin. Face aux tensions de trésorerie liées au décalage entre les sorties et les rentrées d'argent, les caves coopératives sont bien souvent contraintes de recourir à des solutions de préfinancement telles que l'affacturage ou des prêts bancaires adaptés et ce, afin de s'acquitter des frais d'entrepôt, d'assurance et de gestion des stocks qui demeurent à leur charge. Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalités de paiement, de financement et de gestion des stocks pour les caves coopératives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'hostilité des agriculteurs face au projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Beaucoup d'agriculteurs ont en effet le sentiment d'être jetés sous un rouleau compresseur. Quatre principaux sujets nourrissent cette hostilité : les 99 000 tonnes de bœuf sud-américain à droits de douane zéro, avec des émissions moyennes de CO2 par kilo de bœuf au Brésil supérieures à la moyenne mondiale indiquée par la FAO de 27 kilos, alors que la France est à 15 kilos ; les 180 000 tonnes de poulets à droits zéro, poulets dopés par un antibiotique de croissance, la fluomicine, interdite dans l'Union européenne depuis 2006 ; 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol à droits nuls, soit l'équivalent de la production d'une sucrerie française pour le seul sucre ; et 3,7 millions de tonnes de maïs sans droits de douane pour lesquels 178 produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et en Argentine, les trois quarts d'entre eux étant interdits en France. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur cette question extrêmement importante pour l'avenir de l'agriculture française et européenne.
Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les rentes ATEXA, qui sont des sommes versées aux exploitants agricoles ou à leurs ayants droit lorsqu'ils subissent un accident du travail ou contractent une maladie professionnelle qui entraîne une incapacité permanente. Certains bénéficiaires, en activité ou retraités, ont été imposés sur le montant de ces rentes via la Mutualité sociale agricole ou les caisses de retraite, quand d'autres n'ont fait l'objet d'aucun prélèvement. Cela entraîne donc des disparités de traitements injustes. En réponse à l'association Phyto-victimes qui s'interrogeait sur la fiscalité appliquée à ces rentes, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a répondu en juin 2024 que ces rentes entraient dans le champ des « rentes versées dans le cadre d'un régime obligatoire de sécurité sociale ». En conséquence, les rentes ATEXA ne sont pas imposables - et ne l'ont jamais été. Les bénéficiaires de ces rentes ont donc la possibilité, jusqu'au 31 décembre 2024, de réclamer le remboursement des sommes prélevées injustement sur les 3 années précédentes. Or la MSA a commencé à prévenir les bénéficiaires courant novembre seulement et certains ne sont toujours pas informés à cette heure. Mme la députée sollicite donc l'intervention de Mme la ministre afin d'allonger exceptionnellement le délai de réclamation de 6 mois, jusqu'au 30 juin 2025 et ainsi laisser le temps aux bénéficiaires de faire les démarches administratives nécessaires. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Timothée Houssin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes suite à la mise en place des dispositifs de péage à flux libre sur certaines autoroutes. Ce système, bien qu'il vise à fluidifier le trafic, génère de nombreuses incompréhensions et impayés. L'A79, première autoroute concernée, reliant Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire), a enregistré en un an près de 180 000 impayés, entraînant 80 000 pénalités et l'envoi de 600 000 courriers pédagogiques par le concessionnaire. Ces chiffres témoignent des difficultés des usagers, qui n'ont souvent pas compris que le tronçon était payant. L'absence de portail de télépéage donne l'impression d'une gratuité pour des usagers mal informés ou ignorant totalement le concept du flux libre. Et si les détenteurs d'un badge télépéage sont prélevés automatiquement, les autres automobilistes doivent s'acquitter de leur paiement en s'arrêtant sur une aire de repos ou en créant un compte sur le site internet du concessionnaire. En cas de non-paiement dans les 72 heures, les automobilistes encourent une amende de 90 euros, qui peut atteindre jusqu'à 375 euros après 60 jours. Alors que ce système se généralise, comme sur l'A13 et l'A14 depuis juin 2024, chaque société d'autoroutes dispose de ses propres applications et modalités de paiement, complexifiant encore la situation pour les usagers. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser les systèmes de paiement sur l'ensemble du territoire, notamment en développant une plateforme unique. Il souhaite également savoir quelles actions sont envisagées pour améliorer l'information des automobilistes, y compris sur les recours disponibles, afin de garantir la réussite de ce dispositif tout en limitant ses impacts négatifs sur les usagers.
Mme Delphine Lingemann interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le l'instruction des permis de construire et sur la remise en cause de la gratuité de ce service public. Cette question est le fruit d'échanges avec le président de l'AMF63. Toutes les constructions neuves sont soumises au permis de construire, y compris celles ne comportant pas de fondations. Par ailleurs, relèvent du permis d'aménager notamment certains lotissements, les installations et travaux divers, l'aménagement d'un parc résidentiel de loisirs et l'aménagement d'un terrain de camping ou caravanes ou de plus de vingt personnes ou de plus de six tentes. L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d'un PLU ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui sont dotées d'une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l'État dans les autres communes. Si la commune fait partie d'un EPCI, elle peut, en accord avec ce dernier, lui déléguer sa compétence en matière de permis de construire et des autres actes relatifs à l'utilisation du sol. Dans ce cas, la délivrance des permis et des autres actes relève de la compétence du président de l'EPCI au nom de cet établissement, étant précisé que le maire doit donner son avis sur chaque demande de permis et chaque déclaration préalable. Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit explicitement la gratuité du service d'instruction des permis et autorisations d'urbanisme. L'instruction des autorisations d'urbanisme s'analyse comme un service public administratif, avec lequel le paiement d'une redevance pour service rendu n'est pas incompatible. En revanche, il n'apparaît pas possible en l'état des textes actuels de répercuter tout ou partie de cette redevance sur les pétitionnaires eux-mêmes. Une telle facturation ne serait envisageable que si une disposition législative l'autorisait expressément, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Ainsi, compte tenu du coût engendré par cette instruction pour les collectivités, une évolution de la règlementation pourrait être envisagée afin qu'une partie du financement de ce service soit prise en charge par les pétitionnaires. Ces frais ne seraient imputables qu'aux logements d'habitation et aux locaux professionnels. Les bailleurs sociaux seraient exonérés de ces frais en raison des besoins en logements. Les tarifs de ces frais d'instruction seraient établis chaque année par les communes ou les EPCI afin de compenser en partie le temps passé par les agents et trouver de nouvelles recettes pour les collectivités territoriales. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la non-prise en compte dans les règles d'urbanisme du corollaire des dispositions édictées par l'article 7 de la loi Abeille. À l'aune de la législation administrative en vigueur en matière d'urbanisme, une antenne-relais de téléphonie mobile peut être implantée en tout lieu pour peu qu'elle génère un niveau de champ électromagnétique reçu conforme aux valeurs visées au décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques. Or la représentation nationale, en adoptant l'article 7 de la Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, dite loi Abeille, a souhaité limiter drastiquement, voire interdire tout équipement distribuant un accès sans fil (Wifi) dans les établissements visés au Chapitre IV du Titre II du Livre III du code de la santé, c'est-à-dire les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Ces équipements émettent, selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), un niveau de champ reçu dans un rayon de 5 m qui est inférieur à 0.1 V/m. Ainsi il apparaît clairement que la volonté parlementaire est bien de soustraire les enfants concernés à toute exposition permanente au champ électromagnétique et ce quel que soit son niveau. En conséquence de quoi, elle lui demande si sera inscrite dans le code de l'urbanisme l'interdiction d'ériger toute antenne-relais de téléphonie mobile générant un champ électromagnétique au sein d'un établissement visé à l'article 7 de la loi Abeille, et ce quel que soit le niveau du champ électronique reçu au sein dudit établissement.
M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants, aux modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés en application du dispositif prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et aux modalités de mise en œuvre de l'option prévue au second alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. Si ce décret vient combler les manquements des articles D. 613-3 à D. 613-6 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne l'indication des taux de répartition des montants de cotisations sociales des travailleurs indépendants en professions libérales non réglementées et réglementées, il omet d'imputer un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales non réglementées. Or le bénéfice de cette catégorie de travailleurs indépendants à un régime de retraite complémentaire est pourtant obligatoire au regard de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale. Il l'interroge donc sur son intention de remédier à cette absence d'un taux de répartition au montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux à l'instar du département de la Loire. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est également indispensable pour les malades nécessitant des soins hospitaliers, en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours pour 2025 sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Ils pourraient même mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service pourtant indispensable pour l'accès aux soins. Elle souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire, en particulier dans le département de la Loire.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le droit d'usage de la marque NF pour le nouveau produit « LuminoKrom photoluminescent AW1000S », développé dans le cadre du programme France 2030 ADEME « Route du Futur ». La convention de Vienne précise que la norme NF 1436 concernant la certification des peintures routières exige plusieurs critères sur le marquage, avec notamment celui de la couleur de jour sous éclairage, mais il n'y a aucun élément concernant la couleur en l'absence de lumière. L'entreprise pessacaise Olikrom développe une peinture innovante qui est conforme à la convention suscitée : elle est visible et blanche avec éclairage et devient verte sans éclairage. La lumière en journée charge la peinture qui s'illumine dans l'obscurité pendant 10 heures, sans aucune consommation électrique et cette peinture a pour avantage de sécuriser la circulation nocturne des cyclistes et des piétons sur des aménagements dépourvus d'éclairage public. Au-delà de la couleur, les critères d'anti-glissance et de durabilité au passage des roues de la norme NF1436 sont eux aussi respectés. Depuis son lancement en 2018, plus de 400 aménagements de pistes cyclables, de voies vertes et d'aménagements piétons ont été réalisés à travers le monde, dont environ 300 en France. En Gironde, la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Nord a d'ores et déjà équipé 35 km de voies, encouragée par les retours des usagers. Désormais, de nombreuses mairies attendent la délivrance de la certification afin de protéger des passages-piétons et des bandes cyclables sur chaussées, cette nouvelle solution étant à la fois économique et écologique. Ainsi, il demande au Gouvernement d'œuvrer pour que l'organe certificateur délivre le droit d'usage en attente depuis deux ans du fait d'un quiproquo portant sur la couleur de la peinture « LuminoKrom AW1000S », pourtant conforme avec la règlementation en cours.
M. Bernard Chaix alerte M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur les menaces que représentent le retour des « éco-taxes« pour les filières du transport et de la logistique. M. le ministre n'est pas sans savoir que la Collectivité Européenne d'Alsace a adopté la taxe R-PASS, qui a un impact direct sur les entreprises de transport routier. Les entreprises du secteur subissent déjà une pression fiscale énorme conjuguée à la réduction des aides à la filière, devant ainsi lutter pour préserver leur rentabilité et tous les emplois directs et indirects générés et les empêchant ainsi d'investir dans la transition écologique à travers la modernisation de leurs flottes. La généralisation d'une telle taxe reviendrait à poignarder fatalement une filière essentielle pour l'acheminement des marchandises. D'après le SDES, en 2022, le transport routier représentait 74,3 % du transport de marchandises et employait 1,4 millions de personnes. Alors que les économistes tablent sur 140 000 suppressions d'emplois d'ici fin 2025, on a la responsabilité de préserver autant que possible toutes les filières qui créent de la valeur ajoutée. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la liaison aérienne entre Brest et Paris. Obtenir davantage d'accessibilité est un combat de longue date pour la pointe finistérienne ; la position géographique excentrée de Brest a souvent été un handicap. Depuis plus de 20 ans, les élus de tous bords et de toutes les collectivités locales (région, départements, communes et métropole de Brest) se mobilisent pour rendre la péninsule finistérienne plus accessible. Pour les entreprises notamment, c'est en effet un vrai problème du point de vue du recrutement pour attirer certains profils. L'arrivée de la ligne à grande vitesse en 2017 n'a pas tenu toutes ses promesses avec des trajets toujours largement supérieurs à trois heures entre Paris et Brest. En train, Bordeaux qui est à la même distance kilométrique de Paris que Brest est à 2 h 06 de la capitale contre 3 h 50 pour Brest. Aujourd'hui, après l'abandon d'Air France, la liaison aérienne Brest-Orly est, quant à elle, à l'arrêt depuis que la compagnie Chalair a cessé d'assurer cette liaison le 11 novembre 2023, après seulement 9 mois d'activité et que la compagnie régionale Céleste a été placée en liquidation judiciaire le 25 juin 2024. Toujours, concernant Air France, le groupe a annoncé brutalement le 18 octobre 2023, sans aucune consultation auprès des élus nationaux et locaux ou des acteurs économiques, vouloir regrouper à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle l'ensemble de ses opérations. Si la période « covid » a bouleversé certaines habitudes (réduction des déplacements professionnels du fait du développement du télétravail), si les attentes sociétales et environnementales concourent au report modal sur l'offre ferroviaire (recommandations de sobriété et politiques RSE des entreprises et interdiction des vols intérieurs quand existe une alternative ferroviaire inférieure à 2 h 30 de trajet), il n'en demeure pas moins que, depuis cette décision, la fréquence quotidienne de liaisons aériennes entre Brest et Paris est passé, en quelques années, d'une dizaine de vols quotidiens à 3 ou 4 vols par jour. Face à la quasi-fermeture des aéroports de Morlaix, Quimper et Lorient, l'aéroport de Brest reste désormais le premier de Bretagne en nombre de passagers devant celui de Rennes et désormais le seul pour la desserte de tout l'ouest armoricain. Soucieux du désenclavement de la péninsule finistérienne et au nom d'une certaine idée de l'aménagement du territoire, il lui demande si un bilan - comme il était prévu - a été tiré de la décision du 18 octobre 2023 et, surtout, si des liaisons aériennes supplémentaires seront ouvertes entre Brest et Roissy ; ceci notamment dans la perspective de la mise en place en 2027 du « Grand Paris » et de la liaison ferroviaire directe vers la gare de l'Est.
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences préoccupantes pour les agents TSEEAC (techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) de la réorganisation territoriale en cours de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et notamment de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA). Cette réorganisation, visant à rationaliser l'implantation territoriale et à moderniser les infrastructures, implique la fermeture progressive de plusieurs services de contrôle aérien sur des aérodromes identifiés dans un premier groupe, à savoir Agen - La Garenne, Albert - Picardie, Colmar - Houssen, Merville - Calonne, Quimper Bretagne et Saint-Étienne - Loire. Deux autres groupes sont prévus pour les années 2027 et 2030. Cependant, les mesures sociales censées accompagner cette réforme ne semblent ni finalisées ni suffisantes pour répondre aux besoins des agents concernés. De plus, certaines dispositions prévues dans le protocole social signé en 2023 ne sont toujours pas mises en œuvre. Les agents déplorent ainsi la manière dont cette réorganisation s'opère avec plusieurs conséquences très concrètes. Des incertitudes sociales et professionnelles, d'abord, pour les agents, particulièrement les TSEEAC, qui font face à des pertes potentielles de salaire, de droits à la retraite, ainsi qu'à des exigences de passage d'examens supplémentaires. Des délais dans la mise en œuvre des mesures sociales. Malgré l'urgence, ces mesures ne seront applicables qu'à la fin 2025 au mieux, laissant les agents dans une situation d'incertitude prolongée. Un risque psychosocial élevé ensuite, une enquête interne menée par la DGAC n'a pas abouti de manière satisfaisante et aucune enquête indépendante n'a été commandée malgré les souffrances exprimées. Enfin un manque de visibilité et une communication opaque puisque la diffusion des listes par étapes accentue le stress des agents, notamment ceux affectés aux terrains non encore désignés. Aussi, face à ces constats aux conséquences humaines et sociales importantes, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures immédiates le Gouvernement compte-t-il prendre pour garantir un accompagnement effectif des agents concernés, notamment par la validation des dispositifs prévus dans le protocole social ? Envisage-t-il de commander une enquête indépendante sur les risques psychosociaux liés à cette réorganisation, afin d'évaluer objectivement la souffrance des agents et de proposer des actions correctives ? Enfin, il lui demande comment le ministère entend rétablir une communication transparente pour réduire l'incertitude pesant sur les agents des terrains non encore désignés et restaurer la confiance dans le processus de réorganisation.
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'impact des mesures proposées dans le cadre de la convention 2025-2029 entre les taxis et la sécurité sociale, telles que définies par l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ces nouvelles mesures introduisent plusieurs contraintes économiques et organisationnelles pour les taxis conventionnés, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets. L'indemnisation ne concernera désormais que le trajet aller et les trajets retour effectués à vide ne seront plus indemnisés, ou seulement sur une base forfaitaire faible pour les trajets excédant 100 kilomètres. De plus, l'indemnité kilométrique est réduite de 4 centimes et une exigence est imposée pour que les taxis réalisent 50 % de leur chiffre d'affaires dans le secteur de leur autorisation de stationnement (ADS), avec un risque de déconventionnement en cas de non-respect. Enfin, la géolocalisation obligatoire des taxis, à la charge des chauffeurs eux-mêmes, soulève des préoccupations supplémentaires en matière de coûts et de mise en œuvre technique. Ces mesures pourraient avoir des conséquences graves sur la viabilité économique des taxis conventionnés, en particulier pour les petites entreprises et celles exerçant en milieu rural. Les réductions des indemnités et la restriction des trajets indemnisés risquent de rendre ces activités non rentables, en particulier pour les trajets longue distance. La baisse de l'indemnité kilométrique et les coûts supplémentaires liés à la géolocalisation pourraient contraindre de nombreuses entreprises à fermer, entraînant une réduction significative de l'offre de transport médical, essentielle pour l'accès aux soins dans certaines régions, notamment rurales. En outre, les exigences de réaliser 50 % du chiffre d'affaires dans des zones géographiques spécifiques risquent de provoquer une carence dans les services de transport pour les patients, en particulier ceux qui ont des besoins réguliers de transport mais vivent dans des zones moins desservies. Face à ces préoccupations, le Gouvernement peut-il réévaluer et réajuster les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des trajets retour, la réduction de l'indemnité kilométrique, l'obligation d'effectuer 50 % du chiffre d'affaires dans le secteur de l'ADS et l'imposition de la géolocalisation à la charge des taxis ?
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur le fléau que constitue le démarchage téléphonique dans le pays. Selon l'Observatoire de la consommation UFC - Que Choisir, en 2023, près de trois quarts des Français sont victimes chaque semaine de démarchage sur leur mobile, 38 % le sont chaque jour et 49 % d'entre eux affirment également recevoir au moins un SMS de démarchage par semaine. 97 % des citoyens déclarent d'ailleurs être « très agacés« par ces démarchages considérés comme « intempestifs ». Ces pratiques, qui génèrent un mécontentement légitime, ont des effets néfastes sur le bien-être des citoyens et viennent s'ajouter aux troubles de l'attention engendrés par toutes les interruptions numériques auxquels ils sont déjà confrontés. Les études démontrent que ces démarchages intempestifs sont un facteur de stress important, font naître un sentiment de violation de la vie privée et conduisent à une perte de confiance dans les outils numériques et les appels téléphoniques. Ce phénomène pousse les personnes à ne plus répondre aux appels qu'elles reçoivent par crainte d'un nième démarchage, ce qui peut in fine provoquer une forme d'isolement. C'est particulièrement vrai pour les personnes âgées qui sont à la fois les plus vulnérables et les plus touchées, étant les utilisatrices les plus régulières du téléphone fixe. Ce n'est pas faute d'avoir légiféré pour tenter d'endiguer le phénomène. En France, le démarchage téléphonique est encadré depuis 1989. Il y a 10 ans, Bloctel était créé et pas plus tard qu'en juillet 2020, la loi n° 2020-901 entrait en vigueur pour encadrer le démarchage téléphonique et lutter contre les appels frauduleux, renforçant les obligations des professionnels en matière d'information des consommateurs et alourdissant les sanctions. Pour autant, Bloctel constitue un échec cuisant aux yeux des Français, puisque plus de la moitié des personnes inscrites continuent à être sollicitées, que 81 % des citoyens considèrent que le dispositif n'est « pas efficace » et que 75 % jugent que les appels sont en recrudescence sur les dix dernières années. Il faut tirer les conséquences de cette inefficience. Une proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime de démarchage téléphonique au niveau européen, qui préconise de passer à un système de consentement plutôt qu'un système d'opposition (le consommateur n'étant plus présumé consentant sans son accord explicite), a été adoptée en commission des affaires européennes. Une proposition de loi visant à basculer vers ce système d' opt-in a également été adoptée au Sénat. Toutefois, il est extrêmement difficile de rendre ce principe effectif. Pour le groupe LFI-NFP, comme pour la plupart des citoyens et des associations de consommateurs, il est temps d'instaurer un véritable droit à la tranquillité et d'interdire purement et simplement le démarchage téléphonique. C'est déjà le cas pour certains secteurs, comme la rénovation thermique ou le compte personnel de formation. L'interdiction s'applique déjà, tous secteurs confondus, sur des plages horaires étendues (avant 10h, après 20h et les weekend et jours fériés). Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes qu'elle compte proposer pour renforcer réellement la lutte contre le démarchage téléphonique, notamment en renforçant les moyens de contrôle de l'ARCEP et de la DGCCRF pour ce qui concerne la France, aller vers l'interdiction du démarchage qui crée des troubles sociaux et psychologiques chez les citoyens et les enferme dans le consumérisme et comment elle compte rendre le système du consentement opérationnel et éviter qu'il soit contourné, comme c'est massivement le cas actuellement (près de la moitié des entreprises contrôlées ne sont pas en conformité avec la réglementation en vigueur).
Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation préoccupante des chauffeurs de taxis conventionnés avec la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) pour les transports médicaux. Ces professionnels jouent un rôle indispensable dans l'accompagnement des patients, notamment dans les zones rurales et périphériques, où l'accès aux soins est déjà fortement limité. Les nouvelles réductions tarifaires exigées par la CNAM accentuent une pression financière insoutenable sur cette profession. L'augmentation constante des charges - carburants, maintenance, assurances - a eu pour conséquence une réduction drastique des marges des chauffeurs de taxis, aujourd'hui à un niveau critique. Cette situation s'est aggravée avec la mise en place d'un modèle de transport partagé, conçu pour réduire les coûts, mais dont l'application se fait au détriment de la viabilité économique des petites entreprises locales. Pour beaucoup, ces changements menacent leur capacité à poursuivre leur activité, en particulier dans les territoires déjà fragilisés. Ce sont donc, au total, environ 40 000 entreprises dépendantes de ce type de transports qui sont menacées de disparition. Les répercussions de cette politique ne concernent pas seulement les chauffeurs de taxi. Elles touchent aussi les usagers, souvent des patients précaires ou atteints de pathologies lourdes, qui risquent de perdre l'accès à des solutions de transports adaptées. Alors que le Gouvernement prétend vouloir réduire les inégalités territoriales en matière de santé, ces mesures compromettent gravement cet objectif. Mme la députée s'interroge sur le choix de maintenir des exigences tarifaires inadaptées, alors même que les plateformes multinationales américaines comme Uber captent une part croissante du marché tout en bénéficiant d'un cadre fiscal favorable, engrangeant des profits records. Les taxis conventionnés sont, quant à eux, soumis à des contraintes croissantes fragilisant leur activité, mais aussi l'écosystème entier des transports de proximité. Ils n'ont pas à payer pour les choix budgétaires désastreux des gouvernements choisis par le président Emmanuel Macron, préférant s'attaquer aux plus précaires pour laisser les profits des plus fortunés exploser, notamment grâce aux cadeaux fiscaux accordés. Elle lui demande comment il entend répondre à ces préoccupations afin d'assurer un avenir durable pour les taxis conventionnés, tout en garantissant aux patients un accès fluide aux soins médicaux essentiels ; des mesures claires et immédiates sont nécessaires pour concilier les impératifs économiques et sociaux de cette problématique, cruciale pour de nombreux territoires et citoyens.
M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de taxis de sa circonscription concernant le projet de convention tarifaire pour 2025 en cours de négociation entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. En effet, cette convention porte notamment sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part essentielle du chiffre d'affaires des entreprises de taxis dans les territoires ruraux. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxis assurant ce transport sanitaire. Si elle était appliquée en l'état, cette nouvelle convention mettrait en péril leur activité et priverait des milliers de personnes des territoires ruraux ou isolés de ce service. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur un effet de bord de la loi sur les meubles de tourisme. Il apparaît qu'une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or ils n'ont pu bénéficier, ou n'avaient pas fait ce choix, du régime de la TVA lors de l'acquisition du bien loué ou lors de sa construction-rénovation. Les dispositions évoquées conduiraient à payer deux fois la TVA lors de la construction ou l'acquisition à l'entrée du bien dans le patrimoine et lors de la location elle-même. Si un assujettissement a posteriori à la TVA intervient, il semblerait alors logique qu'il puisse aussi intervenir au point de départ. Il l'interroge sur la cohérence de l'application du régime de la TVA et souhaite savoir s'il est prévu ou possible de réouvrir le droit à assujettissement initial.
M. Jean-François Rousset attire l'attention de M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les impacts des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui ont constitué un moment exceptionnel reposant sur un socle indispensable : les clubs et associations sportifs. Ces derniers permettent aux sportifs de s'épanouir et de se révéler tout en jouant un rôle essentiel dans la cohésion sociale, l'éducation et la promotion du bien-être. Cependant, ces clubs font face à des difficultés croissantes, qu'il s'agisse de leur financement, du soutien aux bénévoles ou du manque d'équipements adaptés. Parallèlement, les recettes fiscales générées par les paris sportifs ne cessent d'augmenter, atteignant 1,18 milliard d'euros en 2023, tandis que le budget des sports stagne à 830 millions d'euros, hors organisation des jeux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de réévaluer la répartition des produits fiscaux des paris sportifs en affectant une part significative de ces recettes au soutien des clubs sportifs fédérés, tant pour leur fonctionnement que pour la rénovation ou la construction d'équipements.
Mme Sylvie Bonnet demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer sous forme de tableau le nombre de procès-verbaux établis chaque année depuis 2010, en ville d'une part et hors agglomérations d'autre part, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre six et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre onze et quinze kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée et pour des excès de vitesse compris entre seize et vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée.
M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de procès-verbaux établis chaque année depuis 2010, en ville d'une part et hors agglomérations d'autre part, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre six et dix kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, pour des excès de vitesse compris entre onze et quinze kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée et pour des excès de vitesse compris entre seize et vingt kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des gardes-particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde-particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5ème classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes-particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.
M. Jean-Carles Grelier appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le caractère dissuasif du cadre réglementaire et fiscal pour les entreprises qui souhaitent protéger et améliorer la santé de leurs collaborateurs en mettant en place et en finançant des actions de prévention. Il est démontré par de nombreuses études médico-économiques que le retour sur investissement de la prévention en santé est très positif pour les bénéficiaires, mais aussi la collectivité et l'assurance maladie. Pour, comme le souhaite le Premier ministre, faire de la prévention une vraie priorité, il faut mobiliser toutes les parties prenantes, dont font évidemment partie les entreprises. Nombre d'entre elles souhaitent déployer des actions de prévention pour leurs collaborateurs mais en sont dissuadées par des dispositions fiscales pénalisantes. Le code des impôts assimile en effet les actions de prévention à des avantages en nature cotisables et imposables alors que ce sont évidemment des investissements. De même, l'assujettissement des actions de prévention à la TVA si les entreprises les financent elles-mêmes et à la taxe sur les contrats d'assurance si elles sont financées par les assureurs complémentaires santé est évidemment dissuasif. Alors que des études évaluent à plusieurs milliards les économies qui résulteraient du développement de ces actions de prévention santé en entreprise, soit nettement plus que les moindres recettes fiscales et sociales. il lui demande quand et comment il entend supprimer les obstacles fiscaux et sociaux à la prévention santé en entreprise.