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Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la difficulté relative à l'utilisation de la plateforme numérique AmeliPro . Les médecins du centre de santé d'Aureilhan, salariés par la commune, utilisent quotidiennement AmeliPro , la plateforme numérique de l'assurance maladie accessible aux professionnels de santé. Cet espace permet notamment d'effectuer certaines déclarations : arrêts de travail, déclaration de grossesse et déclaration de médecin traitant. Cependant, certaines fonctionnalités de ce site, accessibles pour les médecins libéraux, ne le sont pas pour les médecins salariés, notamment certains services très utiles comme l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique (ROSP), les déclarations d'accident de travail et d'autres encore. Cette limitation des fonctionnalités est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage ou de fonctionnement sont identiques. Dans un contexte où le salariat des médecins généralistes se développe de plus en plus en France, elle lui demande s'il est possible d'envisager un égal accès au service de la plateforme AmeliPro par les professionnels de santé libéraux et salariés. Cette évolution répondrait incontestablement à l'évolution des pratiques des professionnels de santé et contribuerait à faciliter les démarches administratives, dans un souci d'amélioration continue de la qualité du service public.
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix de l'énergie qui impacte considérablement les budgets des entreprises mais également ceux des associations. Si le plan de résilience instauré en mars 2022 assure une aide financière pour l'augmentation des dépenses en gaz et en électricité à destination des entreprises, les associations, elles, en sont exclues. Il en est de même concernant le bouclier tarifaire qui a été étendu à certaines associations par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, mais qui en écarte beaucoup d'autres. C'est notamment le cas des banques alimentaires, qui ne bénéficient pas de ces dispositifs d'aides et qui, dans le contexte de l'inflation, ont connu une hausse importante du nombre de personnes à accompagner au premier semestre. Dans le cas plus spécifique de la banque alimentaire de l'Oise, les dépenses en gaz et en électricité représentent 4,45 % de ses charges, avec une augmentation de près de 2 % depuis 2019. C'est pourquoi si elle compte étendre les dispositifs d'aides face à la hausse des prix de l'énergie aux banques alimentaires et aux associations à action caritative en général, en leur permettant de bénéficier de la limitation des prix à 15 % en janvier 2023 pour l'électricité et à 15 % pour le gaz en février 2023 ; cette mesure permettra aux banques alimentaires d'assurer leur mission essentielle d'accompagnement des plus modestes dans les meilleures conditions.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation à laquelle sont confrontés les propriétaires d'animaux de compagnie diabétiques. Les injections ne pouvant être réalisées que par les seuls médecins vétérinaires, le respect des dispositions législatives actuelles est particulièrement contraignant. En effet, ce type de maladie nécessite généralement une ou deux inoculations quotidiennes d'insuline, à heures régulières. Ainsi, les propriétaires procèdent souvent eux-mêmes aux injections. Cette situation engendre un risque juridique pour exercice illégal de la médecine vétérinaire mais également pour l'animal, les règles visant à limiter les risques liés à l'injection pouvant ne pas être respectées. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra en place afin de faciliter ce suivi médical, de garantir la sécurité des animaux ainsi que celle du propriétaire, détenteur ou personnes en prenant soin.
Mme Anne-Sophie Frigout appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nombre insuffisant de contrôleurs vétérinaires. En effet, depuis la révision générale des politiques publiques de 2007, on dénombre près d'un millier de postes d'inspecteurs en moins. Leur rôle est pourtant essentiel pour attester de l'application de la règlementation ou, à défaut, signaler puis sanctionner les infractions constatées. Ils sont également utiles pour veiller au respect des bonnes pratiques mais aussi limiter les dérives qui causent des souffrances évitables aux animaux. La multiplication des contrôles inopinés permettrait de limiter les scandales sanitaires dans certains élevages intensifs ou abattoirs. Ces derniers ne sont que trop rarement inspectés, ce que déplorent, à juste titre, un grand nombre des concitoyens soucieux du respect des règles sanitaires et du respect de la dignité animale. Relevant d'une mission de service public, les services de contrôle vétérinaire sont des services de l'État déconcentrés rattachés à chaque Préfecture. C'est pourquoi après avoir dénoncé la faiblesse des contrôles vétérinaires dans le pays, Mme la députe invite M.le ministre à renforcer le système des contrôles ainsi que les effectifs au sein des DDPP. Face aux carences, Mme la députée souhaite savoir combien de nouveaux inspecteurs vétérinaires le Gouvernement envisage de recruter et connaître l'objectif annuel de contrôles qu'il se fixe tant le taux actuel est dérisoire.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation des retraites des anciens combattants. Le Gouvernement, lors de la dernière session parlementaire, à fait voter une revalorisation des retraites des salariés du privé de l'ordre de 4 % à dater de juillet 2022 afin de compenser en partie l'évolution des prix à la consommation. Des associations d'anciens combattants relèvent que cette revalorisation ne s'applique pas à la retraite du combattant car le montant de celle-ci n'a visiblement progressé que de 1,1 %, soit l'augmentation retenue en janvier 2022. La revalorisation de cette prestation concernerait essentiellement les appelés en Algérie qui sont, selon les chiffres du ministère, environ 600 000. La revalorisation de leur pension au taux des autres retraites représenterait donc environ un coût de 18 000 000 d'euros par an. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour pallier cette inégalité de revalorisation des pensions de retraites, qui touche celles et ceux qui se sont dévoués, parfois au risque de leur vie, pour servir la France.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de revoir la valeur du point d'indice PMI (pensions militaires d'invalidité) et le retard de versement d'un mois de ces pensions. Si la loi de finances pour 2022 a permis une revalorisation de la valeur du point PMI de 14,70 euros à 15,05 euros, cette revalorisation devrait être revue à la hausse à l'aune de la poussée inflationniste enregistrée ces derniers mois. Par ailleurs, pour compenser la hausse des prix et au regard de l'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a accordé une revalorisation de 4 % des pensions de retraite et d'invalidité de base. Toutefois, seule une revalorisation de 3,5 % a été accordée aux fonctionnaires au 1er juillet 2022. M. le député demande ainsi à Mme la ministre si elle entend prendre un décret visant à réajuster cette revalorisation du point d'indice PMI entre 4 et 6 % afin de s'aligner sur les pensions de base et de prendre en compte l'inflation pour les anciens combattants à hauteur de leur engagement pour la Nation.
M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la nouvelle procédure concernant les demandes d'aides financières auprès de l'Office National des Anciens Combattant et Victimes de Guerre (ONACVG). En effet, depuis peu, une nouvelle procédure est venue complexifier les demandes d'aides de participation aux frais d'obsèques que les veuves d'anciens combattants sont en droit de déposer. Désormais, en lieu et place d'un formulaire d'une page à compléter, un nouveau formulaire de six pages assorti de multiples pièces jointes est exigé. De cette complexification résultent aujourd'hui des non-recours à demande d'aide, notamment car les bénéficiaires, la plupart étant des personnes très âgées, ne sont souvent plus en mesure de rassembler l'ensemble des documents exigés. Ces derniers pourraient en définitive être considérés comme résumés dans la déclaration de revenus des requérants. Au vu de ces circonstances, il souhaiterait connaître sa position sur la simplification de cette nouvelle procédure.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'attributions de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Depuis le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants peuvent bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant, qui percevait la retraite du combattant, est mort entre 65 ans et 74 ans. Or pour se voir attribuer cette demi-part, les veuves doivent prouver que leur conjoint percevait bien la retraite du combattant. Le département reconnaissance réparation (DRR) qui instruit les demandes de retraite dispose des fichiers de retraite à compter du 31 décembre 2006. Autrement dit, les veuves d'anciens combattants ne peuvent pas obtenir la demi-part fiscale, si le conjoint est décédé avant le 31 décembre 2006, ce qui représente 40 % des veuves concernées pour le département de Meurthe-et-Moselle. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte supprimer cette dernière condition pour permettre à toutes les veuves d'anciens combattants qui remplissent les deux premières d'obtenir la demi-part supplémentaire.
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie et qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit. En effet, les anciens supplétifs de statut civil de droit local bénéficient de l'allocation de reconnaissance instaurée par les dispositions de l'article 6 portant reconnaissance de la Nation et contribution financière en faveur des Français rapatriés. Des demandes concernant le bénéfice de l'allocation de reconnaissance instituée en faveur des anciens membres de formation supplétive de statut civil de droit commun ont été déposées devant l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui les a refusées. Jusqu'à présent, les recours effectués par les requérants tendant au bénéfice de l'allocation de reconnaissance ont été rejetés par le juge administratif. En effet, les Tribunaux administratifs ainsi que les Cours administratives d'appel n'ont pas donné suite aux demandes des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Or l'amendement n° 1364 tendant à régler, sur le plan financier, le problème des supplétifs de statut civil de droit commun, a été adopté au cours de la 3ème séance en date du 18 décembre 2018. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir indiquer les mesures qui seront prises par le Gouvernement sur le long terme afin d'étendre le bénéfice de reconnaissance à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement de l'engagement pour le renouveau du bassin minier. Le 7 mars 2017, l'État annonçait le déblocage de 100 millions d'euros pour un plan de rénovation des 35 cités minières retenues. Ce grand plan d'investissement prévoyait le financement de projets de rénovation énergétique de logements miniers ainsi que des allégements fiscaux permettant l'implantation d'entreprises. L'objectif était d'améliorer les conditions de logement et de vie des 1,2 million d'habitants du bassin minier. Malgré de nombreuses promesses sans lendemain, la nature de la contribution réelle de l'État demeure incertaine et son montant particulièrement floue. Il lui demande une nouvelle fois si l'État honorera sa promesse de financement à hauteur de 100 millions d'euros et de bien vouloir préciser le calendrier du déploiement du plan de financement dans le cadre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'une volonté de dissimulation des rapports d'inspection de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) réalisés au sein des usines du groupe Lactalis. En 2018, suite au scandale de la révélation de présence de salmonelle dans des lots de lait en poudre distribués par le groupe Lactalis, M. le ministre dénonçait « des comportements inacceptables qui devront être sanctionnés ». 35 nourrissons avaient alors été hospitalisés dans un état grave. Le 24 octobre 2022, le média d'investigation Disclose a révélé à la suite d'une enquête de plusieurs mois que de nombreux manquements ont été observés depuis 2018 par les inspecteurs de la DGCCRF dans plusieurs usines du groupe Lactalis. Les rapports révèlent des manquements en matière d'hygiène, des étiquetages frauduleux, des valeurs nutritionnelles mensongères et des pratiques commerciales trompeuses. Le média révèle également que les services du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministère de l'Agriculture ont tenté de dissimuler ces informations, en leur faisant parvenir des rapports largement censurés. Les services ont invoqué un élément à leurs yeux essentiel : le secret commercial. Il s'agit d'une interprétation de cette notion qui dans ce cas se heurte à la liberté d'information des citoyens. Par conséquent, Mme la députée aimerait savoir si des consignes de limiter les informations transmises dans le cadre de cette enquête ont en effet été passées et ce que M. le ministre compte faire pour mettre fin aux manquements répétés à la sécurité sanitaire dans les usines du groupe Lactalis.
M. Mickaël Bouloux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise énergétique pour les agriculteurs. De fait, l'explosion des prix du gaz et de l'électricité, conjuguée à un risque de rationnement et de coupures pour les entreprises cet hiver, place les agriculteurs et dirigeants d'entreprises agroalimentaires dans une situation incertaine et préoccupante. Selon La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ille-et-Vilaine (FDSEA 35), la part du coût de l'énergie ramené au chiffre d'affaires avant la crise était en moyenne de 2,1 % pour les entreprises agroalimentaires bretonnes. Après renégociations des contrats, elle s'élèverait à 5,14 %, soit + 145 %. Face à cette situation, le Gouvernement envisage-t-il de plafonner le prix de l'énergie au niveau européen afin d'y pallier les distorsions de concurrence ? Un bouclier tarifaire s'appliquant aux fermes et aux entreprises agroalimentaires est-il par ailleurs prévu ? Enfin, il lui demande si un dispositif permettant aux entreprises agroalimentaires d'anticiper les éventuelles coupures et baisses de tensions sur le réseau électrique sera mis en place.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les impacts de la crise énergétique sur les filières agri-agro. C'est dans le contexte d'explosion des prix du gaz et de l'électricité, conjuguée à un risque de rationnement et de coupures pour les entreprises cet hiver, que les agriculteurs et dirigeants d'entreprises agroalimentaires bretons continuent de faire tourner leurs entreprises, malgré les difficultés qui s'accumulent. La situation de crise énergétique vient fragiliser encore davantage une filière alimentaire, déjà sous pression depuis des mois dans un contexte de guerre des prix incessante menée par la grande distribution. La situation est dramatique et beaucoup d'entreprises, désemparées par l'envolée des cours, sont extrêmement inquiètes sur leur capacité à maintenir leur production dans ce contexte. Elles n'auront, pour certaines, pas d'autre choix que d'arrêter leur activité. Pour les entreprises agroalimentaires bretonnes, la part du coût de l'énergie ramené au CA avant la crise était en moyenne de 2,1 %. Après renégociations des contrats, elle s'élève à 5,14 %, soit + 145 %. Les agriculteurs sont démunis face aux nouveaux contrats d'énergie qui leur sont actuellement proposés avec des tarifs parfois multipliés par dix. La filière alimentaire bretonne nourrit chaque jour un Français sur trois. Aussi, un ralentissement ou un arrêt de l'activité de fabrication conduira inévitablement à une crise économique majeure et à un affaiblissement de la souveraineté alimentaire française. 1/3 des emplois en Bretagne dépendent du secteur alimentaire et ce sont plus de 70 000 emplois directs concernés sur le volet agroalimentaire, plus de 50 000 sur le volet agricole et plus de 20 000 autres emplois directs (industries amont, services directs, organismes divers). Les risques de pénurie dans les rayons des supermarchés sont aussi réels. Un autre sujet d'inquiétude pour les chefs d'entreprise concerne les risques de baisses de tension et de coupures annoncées sur le réseau électrique. Concernant d'éventuelles coupures, dans une filière qui travaille une matière première vivante, il est évident qu'une coupure, même courte, a un impact très important sur toute la chaîne alimentaire. Engagées avec conviction dans les transitions environnementales, les entreprises agricoles et agroalimentaires bretonnes sont aujourd'hui au pied du mur face à un contexte inédit et particulièrement menaçant. Pour continuer à mener leur mission de nourrir quotidiennement les Françaises et les Français, en leur garantissant une alimentation de qualité, un accompagnement de l'État est indispensable. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre pour venir en aide à la filière agricole et agroalimentaire, au vue des difficultés qui s'accumulent. Relever le défi de la souveraineté alimentaire du pays est de la responsabilité collective de tous, spécialement dans le contexte de crise que l'on traverse. Il ne faut pas oublier pas que le secteur, qui fut facteur de résilience économique durant la longue période covid, est aussi celui qui assure l'une des plus essentielles des missions : nourrir ! Il lui deamnde ses intentions à ce sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les vives inquiétudes des arboriculteurs de la Loire en raison de l'interdiction d'utilisation, à compter du 1er novembre 2022, du Phosmet, insecticide notamment utilisé en arboriculture fruitière. Pour les arboriculteurs et producteurs de cerises, cette interdiction est perçue comme arrêt de mort car elle les laisse en effet sans solution réellement efficace dès la campagne 2023. Déjà fragilisée par l'arrêt du diméthoate en 2016, cette filière avait pu s'adapter avec l'homologation du Phosmet qui n'apportait néanmoins qu'une solution partielle en raison d'une efficacité moindre. Bien conscients que la lutte chimique seule n'est sans doute pas une solution durable sur le long terme, ils participent activement à la recherche de solutions alternatives et à la transition agroécologique au sein de leurs vergers. Des pistes encourageantes émergent, comme la technique de l'insecte stérile (TIS), le piégeage massif ou le parasitisme de Drosophila suzukii par un auxiliaire, mais aucune ne sera opérationnelle avant plusieurs années, dans l'hypothèse où la recherche démontre d'ici là une efficacité satisfaisante. La mise en place de filets anti-insectes sur les vergers est également utilisée depuis plusieurs années : de gros efforts d'investissements sont faits par les producteurs pour ce nouveau type de vergers. Mais elle ne se poursuivra que très progressivement car elle nécessite l'implantation de nouveaux vergers dédiés, très onéreux et reste impossible sur une bonne partie du verger actuel, inadapté. À ce jour, seule la lutte chimique a démontré une efficacité suffisante, compatible avec une production de cerises, économiquement viable et applicable sur l'ensemble du verger français. Il demande par conséquent au Gouvernement de ne pas laisser les arboriculteurs sans solution efficace en 2023 pour la protection de leurs cultures.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la grande détresse des agriculteurs français et le grand nombre de suicides dans la profession. Difficultés financières, conditions de travail, isolement, stigmatisation, agribashing , les agriculteurs souffrent de nombreux maux et sont confrontés à des phénomènes de société qui conduisent hélas un grand nombre d'entre eux au suicide. Dans la profession, le taux de mortalité par suicide est supérieur de 20 % à celui de la populaire en générale. En moyenne et chaque année, 600 agriculteurs mettent fin à leur jour, chiffre auquel il faut ajouter les nombreuses tentatives de suicide. Pour protéger les agriculteurs et en parallèle du plan de prévention mis en œuvre par la MSA, le ministère de l'agriculture a présenté fin 2021 une feuille de route pour la prévention du mal-être et l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et a contribué au développement du réseau de « sentinelles », à l'image d'Agri sentinelles. Un an après la présentation de cette feuille de route, M. le député souhaiterait savoir comment elle a pu être déclinée sur le terrain et avoir connaissance de ses premiers résultats. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser les actions concrètes qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de lutter contre la surmortalité par suicide, propre au monde agricole.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des endiveries françaises dans un contexte économique et énergétique particulier. Alors que la France est le premier pays producteur mondial d'endives, avec 160 000 tonnes par an dont 90 % de la production se situe dans les Hauts-de-France, les endiveries connaissent de nombreuses difficultés. Outre les tarifs d'électricité qui connaissent des hausses de l'ordre de plus de 50 %, les producteurs subissent une concurrence déloyale de la part d'endiviers étrangers qui ne sont pas astreints aux mêmes normes que les producteurs français (loi AGEC). Par ailleurs, recherchant l'équilibre entre politique tarifaire abordable et qualité, les producteurs sont interdits d'utiliser de plus en plus de produits phytosanitaires pourtant essentiels au bon développement de la production. Enfin, le manque de main-d'œuvre pèse sur le développement des endiveries. Aussi, il lui demande comment il entend protéger cette filière de résilience, moderne et humaine, qui fait de la France le premier pays producteur mondial.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dossiers de demandes d'aides à l'installation pour les jeunes agriculteurs. Les chambres d'agriculture se voient confier aujourd'hui la pré-instruction des dossiers de demandes d'aides à l'installation (dotation jeune agriculteur) par le code rural, l'instruction étant réalisée jusqu'à présent par les services de l'État (DDT). Dans la plupart des régions, les chambres d'agriculture sont également labellisées pour être le point accueil installation, c’est-à-dire le guichet d'information unique qui accueille des porteurs de projets agricoles de tout type pour les informer, les orienter et les conseiller. Elles sont aussi reconnues en tant que centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés - un parcours de formation adapté à chaque projet d'installation pour compléter le bagage des candidats. Par ces deux reconnaissances, les chambres d'agriculture sont identifiées comme une ressource forte pour les jeunes souhaitant s'installer en agriculture, en apportant de la lisibilité dans le parcours installation et en veillant à sécuriser autant que possible les projets pour qu'ils soient viables. À compter de 2023, les conseils régionaux seront les services instructeurs des aides à l'installation. Avec ce changement, on éloigne un service de proximité rendu au niveau départemental et apprécié de tous pour sa qualité. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet en soulignant le risque de multiplier les réseaux, perdant ainsi de la lisibilité pour les candidats et créant des oppositions entre les différents modèles agricoles alors qu'aujourd'hui la qualité du travail mené par les chambres d'agriculture est reconnue de tous.
M. Christophe Barthès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole CUMA. Il l'informe aussi que cette question lui a directement été soumise par la fédération des CUMA de l'Aude. Ces coopératives subissent de plein fouet les difficultés économiques de la situation actuelle comme la hausse de prix de l'énergie ou la hausse des prix des matériels agricoles. Selon l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022 leur mission ne ferait pas partie des secteurs ouvrant droit au dispositif de prise en charge des cotisations sociales. Pourtant, l'activité de prestation agricole y est clairement visée, alors que les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours des salariés mutualismes au sein de la CUMA. Tout comme les entreprises de prestations agricoles, elles devraient donc bénéficier de cette prise en charge. Il convient de rappeler que les CUMA sont des structures à but non lucratif et que cette aide reviendrait à appuyer les agriculteurs puisque les CUMA sont un prolongement de leurs exploitations. Il souhaiterait connaître l'appui que le Gouvernement entend apporter à ces entreprises.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application du plan de résilience aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique des secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture. Un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales a été mis en place pour y faire face, dénommé « PEC résilience ». Il vise à atténuer les conséquences des surcoûts sur un certain nombre d'intrants indispensables à l'activité de ces secteurs, tels le carburant, énergie, engrais, céréales, oléagineux utilisés dans l'alimentation animale ou encore certains emballages. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole subissent elles aussi de plein fouet les impacts économiques de la situation actuelle. Néanmoins, elle se sont vues exclure de ce dispositif de prise en charge des cotisations sociales au motif que leurs missions ne feraient pas partie des secteurs listés dans l'instruction ministérielle n° 2022-445 du 15 juin 2022. L'activité de prestations de travaux agricoles semble pourtant clairement visée par cette instruction. L'instruction ministérielle mentionne bien le secteur économique de la « prestation de travaux agricoles » parmi les bénéficiaires cibles de l'aide. Les CUMA sont des coopératives de services qui effectuent des travaux agricoles pour le compte des associés coopérateurs, avec le concours de salariés mutualisées au sein de la CUMA. Elles devraient donc bénéficier, tout comme les entreprises de prestations de travaux agricoles, de cette prise en charge. Les CUMA sont de plus à but non lucratif et les aider permettrait d'appuyer directement les agriculteurs. Elle souhaite connaître l'appui que le Gouvernement pourrait apporter à la situation des CUMA.
M. Éric Martineau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la clarification du cadre juridique de la lutte obligatoire contre la prolifération du chardon (cirsium arvense), plante dont l'on connaît malheureusement la propension à l'expansion exponentielle en l'absence d'action adéquate. L'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire prévoyait en le chapitre 1er de son annexe B le principe d'une obligation de lutte en France métropolitaine contre le cirsium arvense. Or l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6°de l'article L. 251-3 du Code rural et de la pêche maritime a abrogé le chapitre 1er de l'annexe B de l'arrêté du 31 juillet 2000 ; il n'y est en conséquence plus fait expressément mention de l'obligation de lutte contre le cirsium arvense. M. le député demande ainsi quel peut être le fondement légal permettant, le cas échéant, de rendre obligatoire la lutte contre le cirsium arvense, au-delà des traditionnels pouvoirs du maire en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques reconnus par le droit administratif français.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de plants de pommes de terre français dans un contexte économique et énergétique particulier. Alors que la France produit 600 000 tonnes de plants de pommes de terre par an, les producteurs de la filière connaissent de nombreuses difficultés. Afin de préserver une qualité optimale de la production, les plants de pommes de terre doivent être conservés en bâtiments frigorifiques à une température de 2 à 3 degrés de septembre à avril. En effet, la récolte a lieu en septembre et est expédiée en avril aux producteurs de pommes de terre. Or la hausse continue du prix de l'énergie menace sérieusement la filière « plants de pommes de terre ». Le coût du stockage étant dépendant de l'énergie électrique (ventilation, maintien du froid), les producteurs ne peuvent plus faire face à l'augmentation du coût énergétique. Les études réalisées par les instances professionnelles de la filière démontrent dans certains ateliers, une hausse de 500 % du coût énergétique. Les surcoûts sur les produits stockés, conséquences de la crise énergétique, ne sont couverts ni par les prix de contrat ni par les prix du marché. Cela se chiffre à plusieurs dizaines de milliers d'euros par exploitation. Aussi, il lui demande comment il entend protéger les producteurs de plants de pommes de terre et s'il entend mettre en place en relation avec les autres ministères concernés du Gouvernement des mesures concrètes telles que le bouclier tarifaire ou encore la garantie d'une non-coupure d'électricité afin de préserver la qualité des plants de pommes de terre produits.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs de lait bio et les difficultés qu'ils rencontrent. Ces dernières ont pour premières causes la baisse de la consommation des produits pro ainsi que des déséquilibres de marché. Le prix du lait est faible, parfois même en-deçà du prix conventionnel. Cela ne manque pas de mettre en difficulté les exploitations. Cette situation a été aggravée par la sécheresse au cours des derniers mois. Celle-ci a entraîné un manque conséquent de fourrage, pouvant entraîner une décapitalisation du cheptel ou encore une baisse de la production. Certains producteurs ont réussi à maintenir le prix du lit bio en n'acceptant pas d'établir un prix inférieur au prix conventionnel. Cela est notamment le cas dans les zones de Saint-Marcellin et de Saint-Félicien. Toutefois, même de tels cas, les producteurs doivent faire face aux refus des laiteries de prendre en compte l'inflation qu'ils connaissent en raison de la hausse de leurs charges. Pourtant, les acteurs de la grande distribution, eux, n'hésitent pas à augmenter les prix à la consommation pour maintenir leur chiffre d'affaires et de servir des produits bio comme produits d'appel. Cette pratique affaiblit considérablement les producteurs et la filière bio. De plus, parfois, certaines fromageries appliquent des hausses de prix sur les ventes de leurs produits mais refusent dans le même temps de les répercuter sur le prix du lait aux producteurs. Eu égard à ces constats et à cette situation difficile que connaissent les producteurs de lait bio, il est urgent d'empêcher toute spéculation de l'industrie et de la grande distribution pour préserver un équilibre économique et ainsi permettre aux électeurs de bénéficier d'une rémunération à la hauteur de leur travail et qui leur permette de vivre dignement. Elle lui demande donc d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour retrouver l'équilibre dans les relations commerciales, faire cesser les pratiques spéculatives, permettre aux producteurs d'obtenir le juste prix de leur travail et leur permettre d'obtenir une rémunération décente.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les jeunes agriculteurs désirant s'installer. En effet, lorsqu'un grand groupe financier décide d'investir dans le domaine agricole, les prix du foncier ont tendance à exploser, rendant très problématique l'accès des jeunes à l'installation. L'exemple le plus parlant est celui la vallée des Esclans dans le Var. En 2019, le groupe LVMH a racheté 55 % des parts du domaine viticole du château d'Esclans, qui produit des vins rosés très luxueux. En deux ans seulement, tous les paramètres, que ce soient les prix du vin lui-même, la notoriété de l'appellation, la qualité du produit vendu mais aussi la valeur foncière des terres agricoles, ont été poussés vers le haut. Les viticulteurs déjà installés et qui ont pu suivre le mouvement en sont extrêmement satisfaits mais les nouveaux arrivants dans le métier qui souhaitent s'installer ne peuvent plus le faire. Pourtant, une loi, la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 (dite « loi Sempastous »), a prévu d'instaurer un contrôle administratif novateur dans le but d'assurer la transparence et la régulation du marché sociétaire, lutter contre la concentration excessive des exploitations des terres agricoles et permettre d'orienter davantage de terres vers l'installation de jeunes agriculteurs. Fortes de leur compétence et de leur expérience, les Safer ont accepté, au nom et pour le compte de l'État, de devenir les instructeurs des dossiers qui feront l'objet de ce nouveau contrôle. Le processus de contrôle est déclenché lors des cessions de parts sociales et plus largement des modifications de la répartition du capital social des sociétés détenant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole. La décision sur la validité ou non de l'opération envisagée relevant en définitive du seul préfet du département qui doit se prononcer. Or la mise en application de ce nouveau dispositif est conditionnée à la publication de décrets en Conseil d'État. Ces décrets tardent à être publiés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle cette loi pourra être appliquée en totalité du fait de la publication exhaustive de ses décrets d'application.
Mme Caroline Parmentier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés que rencontrent les producteurs d'endives. Le « chicon » est l'une des fiertés de la région des Hauts-de-France, la région représentant 95 % des endives produites en France. Le mode de production de l'endive est très énergivore et devenu coûteux à l'heure où les prix de l'énergie flambent. En effet, le légume est conservé dans d'immenses hangars réfrigérés sur une période allant d'une semaine à 12 mois avant de regagner des bacs où la racine poussera pendant 3 semaines, cette fois dans un hangar chauffé avant de finir sur les étals. À ce problème, s'ajoute également la hausse du prix des emballages et du coût de l'expédition (palettes, transport). Plus de 380 exploitations sont installées dans la région des Hauts-de-France. Elles risquent d'être durement touchées par la crise énergétique. Certaines ont pris la décision de renoncer à produire une partie de leur production annuelle. Ce sont 4 000 emplois qui sont directement menacés. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un bouclier tarifaire pour préserver la filière endive.
Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la hausse des prix de l'électricité pour les agriculteurs. La hausse exponentielle des prix de l'électricité impacte très fortement le syndicat d'irrigation drômois (SID). 26 000 hectares sont irrigués dans la Drôme par les réseaux du SID, dont le statut est presque unique en France. Il s'agit effectivement d'un syndicat intercommunal qui gère une régie d'exploitation : il n'est considéré ni comme une collectivité ni comme une entreprise. De ce fait, il est inéligible aux aides du plan de résilience. Le SID a ainsi dû faire face seul à l'explosion des prix de l'énergie. S'il a tenu en 2022, grâce aux efforts des exploitants agricoles et à sa bonne santé financière, pour autant, il se trouve dans l'incapacité d'absorber l'effort qui sera nécessaire en 2023. En 2020 et 2022, 67 000 MWh ont été nécessaires aux exploitants drômois pour alimenter leurs dispositifs d'irrigation. 95 % de cette consommation a lieu hors période hivernale et donc hors période de tension sur l'approvisionnement en électricité. La facture énergétique correspondant à cette consommation était de 2,5 millions d'euros en 2020, elle s'élève à 7,5 millions d'euros cette année. Le triplement de la facture d'électricité entraîne mécaniquement une hausse du coût de l'irrigation, qui est de plus en plus difficile à assumer pour les agriculteurs. Du fait de l'augmentation des prix de l'électricité, le SID s'est retrouvé dans l'obligation d'augmenter le prix du m3 d'eau. Celui-ci est passé de 8,5 centimes d'euros à 12 centimes. L'inflation énergétique s'est ainsi répercutée sur les 2 500 clients professionnels du SID répartis sur 126 communes de la Drôme. Avec le tarif actuel de 550 euros/MWh, le surcoût sera, pour le SID, de l'ordre de 380euros/MWh en 2023. L'année prochaine, pour une facture de 35 millions d'euros, le prix au mètre cube s'envolera à 60 centimes d'euros. Pour un exploitant agricole, le coût moyen de l'irrigation d'un hectare passera ainsi de 700 euros à plus de 2 400 euros. Avec les épisodes de sécheresse de plus en plus récurrents, l'irrigation est devenue indispensable aux cultures dans la Drôme. Dans ce contexte, la soutenabilité des exploitations ne pourra donc plus être assurée. De nombreux exploitants agricoles feront faillites et le chiffre d'affaire agricole de la Drôme subira une chute vertigineuse. La Drôme est pourtant le premier département agricole d'Auvergne-Rhône-Alpes. D'autres structures d'irrigation collective dans d'autres départements voisins se retrouvent dans la même situation que le SID. C'est donc l'ensemble de l'agriculture française qui est concernée par cette situation. Alors que la priorité affichée par le Président de la République est d'assurer la souveraineté agricole et alimentaire, préoccupation qui figure dans l'intitulé même de ce ministère, il est nécessaire d'empêcher cette catastrophe sur le point de déferler sur l'agriculture française. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend rendre éligibles au bouclier énergétique les syndicats intercommunaux constitués exclusivement en vue de l'exploitation en régie d'un service public industriel et commercial, dans lequel l'administration du syndicat se confond avec celle de la régie, ainsi que les associations syndicales autorisées avec un statut d'établissement public.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la production de pommes de terre. Dans le cadre des prélèvements de terrain, les producteurs de pommes de terre projettent une dégradation historique du rendement national 2022 sur 5, 10 et 20 ans. Le rendement potentiel devrait diminuer de 20 % par rapport à la moyenne des 20 dernières années. La récolte nationale s'annonce très basse et ce malgré des conditions de plantations et météorologiques printanières qui laissaient présager de belles perspectives. Les chaleurs extrêmes corrélées à une forte sécheresse ont stoppé net le développement des tubercules. Dans la perspective de garantir la pérennité économique des exploitations et d'assurer les plantations pour 2023/2024, l'Union des producteurs réclame la mise en place d'un prêt garanti d'État engagé sur les surfaces plantées en 2023 et remboursable en fin de campagne. Elle sollicite aussi l'appui du Gouvernement dans le cadre des négociations de la PACA afin d'assurer aux producteurs de cette culture une revalorisation substantielle des aides couplées destinées à la fécule. Il souhaite connaître les suites qui seront portées à ces revendications par le Gouvernement tout en rappelant que l'agriculture est indispensable à la sauvegarde de la souveraineté alimentaire de la France.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rénovation énergétique des bâtiments publics appartenant à l'État. Parce que la majorité des bâtiments publics ont été construits avant 1975, ils nécessitent aujourd'hui des investissements pour s'adapter aux nouveaux usages et offrir le confort attendu à leurs usagers. Énergivores, ils représentent également un coût important, tant en termes financiers qu'en matière d'empreinte carbone sur le territoire. C'est pourquoi un plan d'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments publics est mis en œuvre à destination de l'État, notamment pour le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi des collectivités territoriales. Toutefois, pour que cette rénovation thermique touche l'ensemble des bâtiments publics appartenant à l'État, ce dernier doit mettre en place une planification stratégique pluriannuelle avec un budget dédié en plus du fonds vert destiné aux collectivités territoriales. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend mettre en place un véritable plan pluriannuel de rénovation énergétique pour rénover l'ensemble des bâtiments lui appartenant dans un souci de réduction des dépenses énergétiques et de réduction de l'empreinte carbone.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la lutte contre les accidents du travail, leur prévention et leur bonne déclaration. En moyenne et selon des chiffres de 2019, 14 travailleurs décèdent dans l'exercice de leur activité professionnelle chaque semaine et 12 500 se blessent au travail. Pour autant, le sujet des accidents du travail est bien peu étudié et bien moins abordé que celui des maladies professionnelles. De surcroît, le nombre d'accidents du travail est, pour des raisons diverses, indubitablement sous-estimé. Il l'est d'une part car pas systématiquement déclaré par les entreprises. Il l'est d'autre part puisque pas toujours déclaré par les travailleurs accidentés. C'est pourquoi M. le député demande à M. le ministre quelles mesures prioritaires sont celles du Gouvernement afin de mieux prévenir les accidents du travail. Il souhaite parallèlement que le Gouvernement lui indique quels leviers il entend actionner afin de parvenir à un meilleur taux de déclaration desdits accidents.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déploiement du programme de dématérialisation des autorisations d'urbanisme et permis de construire, par la mise en place de la plateforme « PLAT'AU ». Cette procédure, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2022, nécessite une adaptation des ressources humaines importantes dans les communes, en particulier dans les plus petites d'entre elles. Or les communes rurales disposent de moyens humains et matériels limités, avec lesquels il leur sera très difficile d'assurer le suivi de cette téléprocédure. Face à ce constat, il convient de tout faire pour continuer d'apporter un service de qualité et de proximité, que les communes apportent de façon exemplaire auprès des habitants. Dans cette perspective, la mise en place uniforme de cette procédure, sans différenciation de taille entre les communes, ne semble pas appropriée aux réalités de terrain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle compte mettre en place afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle procédure pour les petites communes.
Mme Fannette Charvier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de modification des PLU. Le document d'urbanisme d'une commune ou d'un EPCI est un élément structurel et fondamental de l'action du bloc communal. Il permet indéniablement de programmer à une échelle pertinente l'aménagement du territoire et possède une résonance dans bon nombre d'autres domaines de l'action publique locale. Cependant, l'élaboration ou la révision d'un PLU est un processus long, complexe et couteux en temps et en moyens humains et financiers. Aussi, il n'est pas rare qu'à l'issue de ces procédures, il soit nécessaire d'effectuer des modifications. Si la procédure de modification simplifiée permet au cours de la durée de vie du PLU de le faire évoluer, elle s'effectue parfois dans des délais et avec des moyens qui peuvent être importants. Or il est parfois nécessaire de les modifier dans un délai restreint, afin de ne pas porter d'atteinte trop importante au développement du territoire et au respect des objectifs et des choix que la collectivité se serait donnée. Aussi, considérant un principe de droit à l'erreur et dans un souci de simplification administrative, elle souhaite connaître les dispositions que Mme la ministre envisage d'appliquer afin de permettre aux communes de réviser leur PLU plus rapidement à l'issu d'une révision ou d'une élaboration.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique ». Dans sa version sortie de commission, il prévoit à son article 48 de compléter l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme par une disposition qui tend à limiter l'artificialisation des sols et à aboutir à terme, à l'absence de toute artificialisation nette de ceux-ci. S'il est vrai que le pays a mis du temps à prendre conscience que la consommation d'espaces devait aussi participer d'une réflexion collective et responsable pour en limiter les excès, l'adoption de cet article ne manquerait pas d'inquiéter les collectivités locales. En effet, l'objectif d'aboutir à une absence de toute artificialisation nette des sols suggère que toute extension d'un périmètre construit ou viabilisé soit compensée par un terrain d'égale superficie à qui on rendrait la vocation de celui qui aurait changé sa destination. Un décret en Conseil d'État doit fixer les conditions d'application de l'article qui serait ainsi adopté, en établissant une nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage, ainsi que l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée. Cet article ne manque pas d'interroger les collectivités locales dont les PLUI sont en cours de révision ou dont de futures modifications sont envisagées, notamment par les nouvelles équipes sorties des urnes lors du renouvellement des conseils municipaux de 2020. Il en est ainsi des communautés de communes en milieu rural qui ont élaboré entre elles des Scot, envisageant un légitime accroissement de leur population. Cette augmentation du nombre d'habitants prend appui sur un développement économique que la pandémie vient de relancer, avec un retour vers ces territoires de nouvelles implantations d'entreprises et à l'heure où de nouvelles dynamiques en matière de production agricole apparaissent à travers les projets alimentaires territoriaux. M. le député demande à Mme la ministre quelles sont les consignes que son ministère donnera aux services de l'État dans la période intermédiaire actuelle d'une part, mais aussi dans la perspective des modifications en cours ou à venir pour les PLUI ou les SCOT d'autre part. Les collectivités locales rurales qui cherchent à rendre compatibles leurs légitimes ambitions avec les règles d'urbanisme participent à leur échelle au plan de relance. Il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut leur donner aujourd'hui afin de les associer aussi à un aménagement harmonieux du territoire. Les collectivités locales ne sauraient être une variable d'ajustement de cette ambition pour préserver les espaces ruraux.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision exclusivement périurbaine et dicte une politique d'aménagement qui ignore les enjeux du monde rural. La forme et les objectifs fixés de manière unilatérale ne manqueront pas d'amplifier le sentiment d'abandon et d'humiliation ressenti par les élus ruraux. M. le député insiste sur le fait que l'artificialisation n'est pas la conséquence des politiques mises en œuvre dans les communes rurales, lesquelles sont confrontées à des difficultés récurrentes et de plus en plus fortes dans l'obtention des droits d'aménager et de construire. Or sans aucun discernement entre les territoires périurbains et ruraux, cette instruction, très directive, demande aux préfets « de mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d'apporter les modifications jugées nécessaires » à l'ensemble des documents d'aménagement (SCOT, PLU, PLUI), pourtant déjà extrêmement restrictifs pour les territoires ruraux. C'est pourquoi elle provoque inquiétude et mécontentement parmi les populations et les élus ruraux. Il lui demande une nouvelle rédaction de cette instruction, qui intègre les besoins d'aménagement en milieu rural. Il attire aussi son attention sur l'urgence à réécrire un règlement d'urbanisme qui redonne aux communes rurales de réels droits d'aménager et de construire.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion facultative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les indépendants, qui a remplacé le RSI depuis 2018, a intégré le régime général de la sécurité sociale. Alors que cette réforme devait faciliter les démarches et améliorer la couverture sociale des travailleurs indépendants, des différences subsistent entre salariés et non-salariés. En effet, pour certains indépendants victimes d'accident du travail, il n'y a plus de prise en charge car l'adhésion à cette prestation est devenue facultative. Cette information n'est pas connue de tous puisqu’une minorité de travailleurs indépendants en sont informés. La seule solution à l'heure actuelle est de souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie, mais cette souscription n'est pas indolore puisqu'elle implique des cotisations supplémentaires importantes. Le manque d'information engendre des situations dramatiques. À titre d'exemple, un menuisier qui subirait un grave accident du travail devra faire face à des frais médicaux non remboursés, car il n'aura pas eu connaissance de l'optionalité de cette prestation. Que l'on soit salarié ou indépendant, un accident de travail est vite arrivé. De ce fait, ces derniers doivent être couverts au même niveau que les salariés et sans hausse de cotisation. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend agir face à cette problématique qui touche un grand nombre des travailleurs indépendants.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la dégradation des services de proximité en gare. Les usagers rencontrent de plus en plus de difficultés à acheter ou même échanger leurs titres de transport en gare du fait de l'absence de point de vente, de pannes de distributeurs ou encore de l'obligation de réaliser les démarches depuis la plateforme internet. Or bien des usagers, souvent les personnes âgées, n'ont pas l'habitude d'utiliser les nouvelles technologies. Afin de maintenir un service public de proximité, il est important que les usagers de la SNCF puissent acheter ou échanger un titre de transport depuis la gare. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture au sujet de la règlementation applicable aux activités de détection de métaux. Les utilisateurs de détecteurs de métaux s'inquiètent de l'application répressive de la règlementation. Si la loi n°89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux cherchait à l'origine à mettre fin au pillage de sites archéologiques, les modifications successives du code du patrimoine aboutissent aujourd'hui dans la pratique à prohiber toute activité de loisir dans ce domaine, notamment sous la pression des archéologues. Ainsi, les textes prévoient que toute fouille est soumise à autorisation mais les services de l'État n'en délivrent pas sauf si l'intéressé fait procéder à l'enregistrement d'un dossier complet comportant un projet scientifique, ce qui aboutit à bloquer toute démarche. De même, les procédures engagées pour détention de biens culturels se multiplient. Ce constat est regrettable à l'heure où les archéologues peinent déjà à mener l'ensemble des véritables chantiers de fouille et que les passionnés procèdent à des recherches superficielles dans des zones où aucun travail d'investigation ne serait mené s'il devait être rémunéré, notamment dans des champs labourés. Ces bénévoles passionnés, qui ne vivent en général pas de cette activité, citent à titre de comparaison différents pays européens où un partenariat gagnant-gagnant a été instauré avec les services en charge des fouilles archéologiques. Sensible à l'intérêt patrimonial que représente le travail effectué par ces bénévoles, il souhaite connaître sa position sur une modification de la règlementation applicable.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les incidences de l'application de la TVA sur les spectacles. Les billets d'entrée pour des réunions et évènements sportifs ont été très longtemps assujettis à la taxe sur les spectacles exonérés de TVA. Pour tenir compte des exigences de la directive TVA, les droits d'entrée aux réunions et évènements sportifs ont cessé depuis le 1er janvier 2015 d'être soumis à l'impôt sur les spectacles pour être soumis à la TVA au taux de 5,5 %, conformément à l'article 278-0 bis J. Il souhaiterait connaître la baisse de recettes correspondant à cette réforme de la taxe sur les spectacles depuis 2015. De même, il souhaiterait connaître les incidences en matière de TVA depuis 2015.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'impact de la dématérialisation des procédures. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement vient en effet d'annoncer que, d'ici le mois de mai, 250 démarches administratives seraient dématérialisées. Si cet objectif doit être poursuivi car il représente un axe de simplification du quotidien pour nombre de concitoyens, il doit néanmoins tenir compte du risque de marginalisation d'un pourcentage non-négligeable de Français. En 2019, l'INSEE estimait ainsi qu'environ 17 % de la population française était atteinte d'illettrisme numérique ou « illectronisme ». Ce pourcentage varie en fonction de l'âge et devient largement majoritaire chez les personnes de plus de 75 ans. Il est donc essentiel que cette dématérialisation s'accompagne d'un effort de formation et d'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans leurs démarches. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître les dispositifs que le Gouvernement entend mettre en place pour tenir compte de ces besoins.
Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'actuelle politique sanitaire du Gouvernement, suscitant de vives et légitimes interrogations parmi les citoyens. Le lundi 27 décembre 2021, à l'occasion d'un Conseil des ministres exceptionnel, a été présenté un projet de loi portant sur la mise en place du « pass vaccinal », devant entrer en vigueur dès le 15 janvier 2022 suite à son adoption par le Parlement. Ce projet de loi fait bien évidemment suite au « pass sanitaire », adopté en juillet 2021, encore prolongé en novembre 2021 par la majorité parlementaire jusqu'en juillet 2022. Bien sûr, la forte dégradation de la situation sanitaire sur l'ensemble du territoire doit faire l'objet de mesures vigoureuses : renforcement de la couverture vaccinale, notamment pour les personnes prédisposées à faire des formes graves ; forte campagne de dépistage permise par la gratuité des tests ; appel au respect attentif des gestes barrières ; accroissement du télétravail ou encore un soutien économique aux salariés, artisans, TPE-PME. Car cette circulation plus active du virus, notamment dans son variant Omicron, laisse à craindre une saturation des hôpitaux et services de réanimation dans les semaines à venir, ainsi qu'une forte perturbation d'activités économiques pourtant indispensables à la vie de la Nation. Cependant, il est pour le moins douteux que la mise en place du pass vaccinal soit de nature à améliorer la gestion de cette crise sanitaire : pire encore, par son caractère discriminatoire et attentatoire aux libertés publiques et constitutionnelles, le pass vaccinal risque bien de fracturer un peu plus la société, d'éroder davantage encore la confiance que les Français accordent aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires. Plutôt que de contraindre, il conviendrait - ainsi que le promeut l'OMS - de chercher à convaincre les citoyens du bien-fondé de la politique sanitaire française, en l'occurrence celle que le Gouvernement fonde quasi-exclusivement sur le vaccin. Car, en éludant les controverses scientifiques portant sur le vaccin et ses possibles effets secondaires, en occultant les débats sur les traitements médicaux pouvant contribuer à réduire le risque sanitaire, le Gouvernement méprise ces 5 millions de Français qui doutent d'autant plus de la pertinence de sa politique vaccinale. Il ne s'agit pas de nier ici l'apport considérable du vaccin contre les formes graves, notamment pour les plus fragiles. Mais pourquoi ne pas exiger la levée des brevets portant sur les vaccins, comme le groupe parlementaire de Mme la députée ne cesse de le réclamer depuis le début de cette pandémie. Cela contribuerait d'ailleurs à atténuer cette méfiance. En outre, les citoyens se posent d'autres légitimes interrogations, dont Mme la députée se fait présentement le relai : sur quelles données réactualisées se fondent les nouvelles décisions du pass vaccinal alors que l'on n'a pas d'éléments sur l'efficacité du pass sanitaire, puisque M. le ministre ne répond pas aux demandes réitérées de la CNIL sur le sujet? Qu'est-ce qui motive sa décision d'accroître de façon précipitée la contrainte de se faire vacciner, alors qu'un gouvernement comme celui d'Israël renonce à une quatrième dose, jugeant le variant Omicron « moins grave que les souches précédentes » et estimant possible le développement d'une forme « d'immunité collective » au sein de sa population ? À propos d'immunité collective, pourquoi faire peser cette obligation vaccinale sur les plus jeunes, quand des pédiatres arguent d'un possible développement de cette « immunité collective » auprès des plus jeunes ? Comment M. le ministre juge-t-il les réflexions de ces pédiatres ? À partir de quelles données et suivant quelle méthode, a-t-il évalué le bénéfice-risque d'une vaccination des plus jeunes, sachant que lesdits vaccins sont encore en phase 3, soit la phase de recueil des effets secondaires et non d'analyse ? D'ailleurs, le recul manque. Pour que l'actuelle politique sanitaire du pays soit comprise et admise par une large majorité des concitoyens, il est nécessaire de procéder de la manière la plus cohérente et la plus transparente ; nécessaire de ne plus s'arc-bouter sur une communication infantilisante, méprisante et anxiogène, mais de permettre l'expression d'un débat démocratique et contradictoire, fondé sur le libre échange d'arguments raisonnés. À l'aune de ces différents éléments, Mme la députée souhaite donc avoir des réponses précises aux questions ci-dessus, comme elle aurait souhaité en avoir à sa question d'avril 2021 sur les traitements précoces, tels l'Ivermectine. De manière générale, elle lui demande quels sont les moyens envisagés par le ministère pour assurer davantage de transparence dans la prise de décision gouvernementale, au regard notamment de l'inquiétude grandissante de nombreux citoyens sur la cohérence et la pertinence des mesures actuellement envisagées pour contenir la covid-19.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du tabagisme passif. Le tabagisme ne se limite pas aux espaces clos et couverts accueillant du public, tels que le considère la règlementation française depuis 1992. En réalité, le tabagisme passif existe tout autant dans les lieux ouverts ainsi que dans les lieux à usage privatif qui n'accueillent pas de public. En 2016, le législateur sortait des sentiers battus pour protéger les mineurs de l'exposition au tabagisme passif. Cependant, selon des associations mobilisées contre le tabagisme passif, tel que Demain Sera Non-Fumeur (DNF), cette avancée ne représente qu'une infime partie du chemin à parcourir pour protéger la population d'un fléau qui tue encore 75 000 Français chaque année. Au-delà, l'enjeu est de fournir une réponse à la détresse des millions de citoyen qui subissent la fumée de tabac dans les files d'attente, dans leurs habitats ou encore sur les terrasses des lieux de convivialité. Selon l'association DNF, en 2021, 57 % des personnes interrogées s'exprimaient contre le tabagisme dans les files d'attente (contre 50 % en 2019) ; contre le tabagisme sur les terrasses de café et de restaurants : 56 % (contre 48 % en 2019). Lorsqu'une telle proportion de citoyens en arrive à souhaiter une mesure aussi forte que l'interdiction, le sujet a sa place dans le débat public. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour aborder le problème du tabagisme passif, qui constitue un enjeu majeur pour la santé publique.
Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement des établissements relevant de sa compétence. Les positionnements convergeant de chronobiologistes, scientifiques, chercheurs et médecins sur le constat que les jeunes ont tendance, de par leurs rythmes de vie, leurs obligations professionnelles et scolaires et leurs vies sociales à retarder l'heure à laquelle ils s'endorment. Il n'est plus à nier que les jeunes adultes ont un endormissement plus tardif soumis à une plus grande sensibilité à la lumière vespérale entre 17 et 25 ans. La consommation des écrans se rajoute au problème. Le matin, ils ont objectivement les même contraintes qu'un travailleur en matière de transport pour définir leur heure de réveil. Leur comportement intrinsèque les place en restriction de sommeil, induisant une altération de leur performance scolaire et de multiples pathologies qui affectent leur santé présente et avenir et diminue leur espérance de vie. Le corps médical semble se rejoindre sur un traitement qui ne méprise pas les coutumes, qui s'adapte aux obligations, sans charge financière pour la nation, en décalant d'une heure le début des cours. Aussi, elle souhaiterait savoir si le ministère a déjà été destinataire d'un rapport en la matière, si des expérimentations ont été menées et si le Gouvernement entend se pencher sur ce sujet.
Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation et d'accompagnement adapté des personnels d'intervention (pompiers, policiers, personnels hospitaliers...) aux premiers secours auprès de personnes en situation de handicap psychique. La prise en charge de ces personnes en situation de crise nécessite en effet des précautions particulières et un mode opératoire adapté pour éviter l'aggravation de certaines situations. Par ailleurs, cette préoccupation faisait l'objet de la mesure 12 des assises de la santé mentale qui prévoyait d'amplifier le déploiement des premiers secours en santé mentale PSSM (notamment auprès des jeunes et des enfants). Elle aimerait donc connaître la nature des mesures prévues par le Gouvernement pour pérenniser les préconisations des assises de la santé mentale et renforcer la formation pour les personnels d'intervention.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système de remboursement des consultations préventives chez le psychologue. La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés psychologiques que rencontrent les Français. Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq souffre de troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. La prise en charge de ces troubles grâce aux consultations réalisées par un professionnel ou grâce à des produits psychotropes semble aujourd'hui plus que nécessaire. Les « chèques psy » instaurés pour les jeunes ont permis à des étudiants de bénéficier de trois séances de 45 minutes entièrement prises en charge chez un psychologue ou un psychiatre conventionné par un service de santé universitaire. Si cette démarche est plus que bienvenue, ce forfait nécessite l'ordonnance d'un médecin généraliste travaillant dans un service de santé universitaire et de nombreux étudiants ne font pas la démarche. Le modèle belge récemment réformé semble révélateur d'évolutions qui pourraient être mises en place en France. En Belgique, à partir du 1er septembre 2021, la séance chez le psychologue coûtera 11 euros grâce à une nouvelle convention signée le 16 août 2021 entre l'INAMI, le SPF santé publique et le secteur. Cette réforme tend à rendre les soins psychologiques plus accessibles tant au niveau des démarches qu'au niveau du prix. En effet, le patient peut s'adresser directement à un psychologue de l'un des réseaux de santé mentale ayant signé la nouvelle convention avec l'INAMI. La première consultation thérapeutique individuelle gratuite est proposée dans la semaine ou au maximum dans le mois après la demande d'un individu. De cette manière, l'aide accordée est rapide, efficace et à un coût très faible. En France, les temps d'attentes avant une première séance chez le psychologue ou psychiatre sont souvent très longs. Par ailleurs, les prix sont élevés et les démarches pour obtenir un remboursement complexes. De nombreux Français qui souhaiteraient bénéficier d'un suivi psychologique sont découragés et ne se soignent pas. Le domaine de la santé mentale affronte aujourd'hui des difficultés et les moyens des professionnels sont insuffisants. En secteur 1, le tarif de la consultation est de 46,70 euros : la sécurité sociale assure 70 % de la prise en charge, soit 31,69 euros, et 15,01 euros sont à la charge du patient. Or peu de psychiatres sont en secteur 1 et permettant ainsi un tel remboursement. De même, l'Assemblée nationale a voté vendredi 22 octobre 2021 la prise en charge par l'assurance maladie de huit séances chez le psychologue, plafonnées à 40 euros pour la première séance de bilan, de 30 euros pour les suivantes sans dépassement d'honoraires autorisé. Or peu de professionnels acceptent de pratiquer ces tarifs relativement bas. Le chef du service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent de l'hôpital Robert-Debré a adressé un message d'alerte à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et aux autorités sanitaires car les tentatives de suicide chez les mineurs de moins de quinze ans enregistrées dans son établissement en septembre-octobre 2020 ont doublé par rapport à la même période de 2019. Les réponses apportées dans le cadre de l'étude réalisée par le Centre national de ressources et de résilience (CNRR) auprès des universités françaises tendent à montrer des facteurs de souffrance psychologique pendant le premier confinement : 27,5 % des étudiants ayant participé à l'enquête déclarent un haut niveau d'anxiété, 16,1 % une dépression sévère. Il est notamment important de souligner que toutes les classes d'âges sont touchées. D'après une étude de Santé publique France, en février 2021, 22,7 % des Français présentaient un état de dépression contre 10 % en 2017. Au regard des conséquences morales de la crise sanitaire sur le bien-être moral des Français, l'organisation d'une prise en charge efficace des fragilités et détresses psychiques constitue une priorité nationale. Elle souhaiterait savoir s'il est envisagé d'ouvrir une réflexion sur le modèle français et d'envisager la mise en place d'une politique de prévention plus efficace qui améliorerait la santé mentale des Français, favoriserait leur productivité et limiterait fortement les coûts de prise en charge de soins psychiatriques, notamment par prise en charge des services compétents ou par médication via des produits psychotropes.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la nécessaire revalorisation des petites retraites. Au 1er janvier 2022, leurs pensions de retraite ne seront revalorisées que de 1,1 % alors que l'inflation est chiffrée à 2,8 % sur un an. Avec un minimum vital, aucun écart ne sera permis, balancé par des besoins du quotidien continuant de grimper : il faudra payer l'augmentation du fioul puisqu'ils ne peuvent pas changer leur chaudière, la hausse des matières premières, de l'électricité, du gaz, à compter au plus juste, l'envolée du prix du carburant, même si depuis lundi un don présidentiel de 100 euros participera à compenser. La frustration est grande pour ces 5,7 millions de Français dont la pension est inférieure à 1 000 euros. Les pensionnaires de petites retraites, qui ont travaillé toute leur vie jusqu'à quarante heures par semaine, méritent mieux qu'une simple revalorisation automatique de leurs revenus. Dans un pays comme la France, qui a l'égalité pour devise, l'objectif pourrait séduire. La réalité des instants mérite de plus clairvoyance, plus de bon sens. Le Gouvernement n'avait-il pas promis qu'aucune pension ne puisse être inférieure à 1 000 euros ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir le maintien du pouvoir d'achat des retraités.
Mme Naïma Moutchou alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation (pourvoi n° 21-85.670). Dans cette décision, la Cour rappelle que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat résulte de l'article 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'Homme, mais considère, en même temps, qu' « aucune disposition conventionnelle ou légale ne fait obligation au juge d'instruction de délivrer un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés d'un avocat choisi, dès lors que ceux-ci n'ont pas été personnellement désignés par l'intéressé dans les formes prévues par l'article 115 du code de procédure pénale ». Si l'article 115 du code de procédure pénale ne prévoit pas les conditions de délivrance d'un permis de communiquer, il est néanmoins d'usage de délivrer ce permis au nom de l'avocat désigné et de ses collaborateurs pour permettre de concilier l'exercice quotidien de la profession (convocations judiciaires diverses, audiences, gardes à vue et interrogatoires simultanés) avec une application effective des droits de la défense. Actuellement, il est inenvisageable qu'un avocat collaborateur soit personnellement désigné par un mis en examen. Une telle désignation serait d'ailleurs contraire à la volonté du mis en examen et à la loi de 1971 qui organise la profession d'avocat et le contrat de collaboration libérale. Aussi, empêcher la représentation d'un client par un avocat collaborateur du cabinet empêche le bon fonctionnement dudit cabinet et empêchera plus globalement le fonctionnement de l'institution judiciaire elle-même - du fait des renvois systématiques auxquels elle devra faire face. C'est pourquoi elle souhaitait attirer son attention sur ce sujet et sur le risque de non-respect de l'article 6 de la Convention EDH auquel la France s'expose.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques salariales que rencontrent les éducateurs spécialisés, oubliés par les dispositions du Ségur de la santé. De nombreux salariés du secteur social ou médico-social, dont les éducateurs spécialisés demandent aujourd'hui à bénéficier de la revalorisation dite « prime covid ». Dans un souci d'équité et pour tenter de combler une baisse d'attractivité du métier dû à des conditions de travail difficile pour le salaire qu'il génère, les éducateurs spécialisés attendent une reconnaissance du Gouvernement. Elle aimerait savoir si des revalorisations sont prévues pour cette profession.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements médico-sociaux privés à but non lucratif. Implantées dans les territoires, les petites unités de vie, situées entre un maintien à domicile et une maison de retraite, accueillent des personnes âgées dépendantes, autonomes ou semi-autonomes. Leur modèle les diffère d'un établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD) puisqu'ils ne sont pas médicalisés. Des professionnels de santé libéraux extérieurs y interviennent à la demande des résidents et selon leurs besoins. Pour autant, bon nombre de ces établissements sont classés comme des Ehpad selon le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Toutefois, les agents de ces structures, qui en assurent quotidiennement la gestion et l'organisation courante ainsi que les repas, les loisirs ou encore l'entretien, ne bénéficient pas du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu par les accords du Ségur de la santé, destiné aux agents des structures hospitalières et des Ehpad. Alors que la mise en place du CTI a permis une juste revalorisation et une meilleure reconnaissance de ces professions dans le système de santé, les directeurs des établissements qui n'en sont pas concernés craignent désormais un désintérêt des professionnels envers leurs structures, ainsi qu'une fuite des agents vers des secteurs actuellement plus valorisés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer la pérennité financière de ces établissements et consolider leur modèle nettement privilégié par les résidents et leurs familles pour la proximité et l'attention des prestations proposées.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'extension du Ségur, qui a été en partie actée pour les établissements médico-sociaux en charge de personnes en situation de handicap. Cependant, il existe toujours des différences de traitement sur certaines catégories de personnel entre les mesures du Ségur appliquée aux Ehpad et celles appliquées au EMS. À titre d'exemple, un cuisinier embauché en Ehpad gagnerait environ 400 euros brut de plus qu'en IME pour le même travail. Elle lui demande s'il y a de nouvelles hausses de salaires prévues début 2022 pour les catégories de salariés non concernés à ce jour dans les EMS.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification des conseillères conjugales et familiales (CCF). Le métier de CCF consiste en un accompagnement essentiel auprès des femmes, des couples et des familles en matière de promotion de la santé, de prévention des violences conjugales, d'éducation à la sexualité et à l'exercice apaisé de la parentalité. La formation pour acquérir cette certification exige un investissement de 400 heures, dont la rétribution est la plupart du temps à la charge directe de la personne certifiée. Si leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du 3 décembre 2010 relatif à la formation des personnels intervenant dans les centres de planification ou d'éducation familiale et dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, l'inscription du métier au registre de la certification professionnelle est toujours attendue par l'ensemble de la profession. Cette inscription reviendrait à reconnaître le travail des CCF tout en permettant le développement de la profession et de son attractivité. Elle souhaite donc savoir si l'inscription des CCF au répertoire national des certifications professionnelles sera prochainement effectuée.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans le département de la Loire, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Ainsi, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas été revalorisées depuis 2009. À 2,50 euros chargés, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et le carburant ? À titre de comparaison, les médecins bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros pour les visites à domicile. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revaloriser le tarif de déplacement pour la profession infirmière et si par ailleurs une indemnité est prévue pour l'achat des équipements de protection individuelle (gants, masques, gel...) indispensables face à la covid-19.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes attentes des infirmiers diplômés d'État libéraux. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans les Ardennes, ce sont les soignants qui, grâce à leur disponibilité et leur présence, permettent aux aînés de vieillir à leur domicile dans les meilleures conditions. Par ailleurs, depuis le début de la crise de la covid-19, les infirmiers libéraux sont plus que jamais mobilisés, notamment pour le dépistage de la maladie au domicile des patients. Pourtant, leurs actes ne sont pas revalorisés et leurs conditions de travail sont de plus en plus difficiles avec toujours plus de patients et de moins en moins de temps à leur consacrer. Ainsi, leurs indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) n'ont pas été revalorisées depuis 2009. À 2,50 euros chargés, comment peut-on payer sa voiture, les frais d'entretien, les frais d'assurance et le carburant ? À titre de comparaison, les médecins bénéficient d'un tarif de déplacement facturé à 11 euros pour les visites à domicile. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de revaloriser le tarif de déplacement pour la profession infirmière et si par ailleurs une indemnité est prévue pour l'achat des équipements de protection individuelle (gants, masques, gel...) indispensables face à la covid-19.