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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes et plus particulièrement sur leur volonté d'obtenir leur inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En effet, avec 6 000 hypnothérapeutes exerçant en France, cette pratique peut être considérée comme une ressource de soins. L'INSERM a d'ailleurs relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine sportif, les douleurs aigües ou chroniques, la gastroentérologie, la psychologie, la psycho-traumatologie et victimologie, les troubles du comportement alimentaire, etc. Or, à ce jour, cette activité n'est pas encadrée et le consommateur, en l'absence de certification, ne sait absolument pas à qui il s'adresse. N'importe qui, aujourd'hui, peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal ou insuffisamment formées et parfois même pas du tout. Il est donc urgent de protéger les personnes ayant recours à cette pratique. De même qu'il est urgent de reconnaître un socle de connaissances, de compétences et de formation destiné à favoriser la lutte contre les pseudos formations. Bien formés, les hypnothérapeutes, professionnels de la relation d'aide, peuvent contribuer à une politique de prévention de la santé, qui plus est sans coût pour l'assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant cette activité et si celui-ci entend prendre en compte les revendications du Syndicat national des hypnothérapeutes concernant leur inscription au RNCP.
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes membre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), affiliée à l'Union des entreprises de proximité (U2P). Aujourd'hui, il semblerait que la profession soit dans une situation inextricable. Pour favoriser sa reconnaissance, le SNH poursuit depuis plusieurs années une démarche qualité. Cette stratégie a conduit à soutenir le dossier constitué en 2016 par l'organisme de formation Xtrëma, pour obtenir l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie. Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête de son ministère. Prononcée parallèlement à l'adoption de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette décision est d'autant plus surprenante que le Gouvernement vient d'affirmer l'urgence d'opérer une « révolution de la prévention ». L'Académie de médecine a reconnu l'hypnose comme une ressource de soins en 2013 et l'Inserm a identifié une vingtaine d'applications de l'hypnose, en 2015. Depuis quelques années, l'hypnothérapie se développe. Le problème est que le consommateur ne sait pas à qui il s'adresse. En effet, aujourd'hui n'importe qui peut se prétendre hypnothérapeute, y compris des personnes mal formées, insuffisamment formées ou pas formées du tout. Il est urgent de le protéger. L'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypnothérapie a vocation à favoriser la lutte contre les pseudo formations qui sont inefficaces et peuvent conduire à des dérives sectaires, faute de cadre de référence à la portée du public. La reconnaissance d'un socle de connaissances et de compétences peut aussi permettre la création d'emplois qualifiés. Avec 58 % de femmes, âgées de 46 ans en moyenne, la profession, qui exige une certaine maturité, peut contribuer à réduire le chômage des seniors, en offrant une seconde carrière aux personnes en reconversion professionnelle. Enfin, bien formés les hypnothérapeutes peuvent prétendre participer à une stratégie de santé, telle que définie par l'OMS, sans coût pour l'assurance maladie. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de mettre un terme à cette situation en permettant à la profession d'accéder au RNCD.
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances, en charge des postes, sur la liquidation programmée du service public postal. Depuis le début des années 2000, les conditions d'emploi y sont volontairement dégradées, en même temps que les activités marchandes prennent une place considérable dans l'activité quotidienne. Plus de 80 000 postes de facteurs ont été supprimés en 10 ans. Les processus de travail eux-mêmes sont revus, dans le sens d'une disparition du métier de facteur, au profit d'agents spécialisés, qui dans l'emballage des marchandises, qui dans la vente de services en agence, qui dans la distribution de courriers. La complexité du métier est dissoute par une division du travail soi-disant rationnelle, en réalité génératrice de souffrance sociale et très coûteuse, pour les salariés comme pour les usagers. Dans ce cadre, La Poste se retire de nombreux territoires et abandonne les usagers. Ainsi, le nombre de bureaux de poste de plein exercice a été divisé par deux depuis 2005 (de 14 000 à 7 000). Si les plans de la direction de La Poste, selon laquelle l'objectif consiste à les réduire à 3 400 en 2023, elle lui demande comment il envisage que soit assuré le service public postal avec un bureau pour dix communes en France. Elle souhaite savoir comment il choisira les villes dont les habitants n'auront plus le droit d'envoyer du courrier s'ils ne sont pas mobiles. Au niveau du Val-de-Marne, la direction de La Poste brise le service public depuis plusieurs années. Certains jours, aucun courrier n'est distribué. De nombreux citoyens reçoivent leurs lettres avec du retard, ce qui leur coûte cher en agios ou en pénalité lorsqu'il s'agit d'urgences bancaires ou administratives. D'autres jours, les bureaux de poste affichent porte close sans aucune annonce préalable. Les horaires d'ouverture sont réduits, tandis que les bureaux de Charenton, Fontenay, Le Perreux et Noiseau ont fermé en 2017. Ceux de Boissy L'Orangerie et Cachan La Plaine sont menacés d'ici la fin de l'année 2018. Elle lui demande sur quelles bases ces six communes ont été sélectionnées pour être privées de service postal. Enfin, l'État n'est pas un employeur à la hauteur de ses agents. En tant que responsable ministériel, elle lui demande la publication du nombre absolu et en équivalent-temps plein des emplois atypiques à La Poste (intérims, CDD) pour chaque département. Elle souhaite ainsi comprendre si la précarisation des effectifs est un mouvement général sur le territoire ou si elle est concentrée dans certaines zones délaissées.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés que rencontrent les éditeurs, les librairies et l'ensemble des Français, pour envoyer des livres par la Poste. La vente par correspondance est une longue tradition dans la librairie ancienne. Elle s'était beaucoup développée à partir du 19ème siècle avec la publication de catalogues à prix marques. Depuis 2015, les éditeurs, particulièrement les plus petits, et les libraires font face à une augmentation des tarifs postaux pour l'envoi de livres. En effet, depuis 2015, il est impossible de poster un ouvrage au tarif « lettre » si l'enveloppe dépasse trois centimètres d'épaisseur. Les éditeurs, les libraires et les citoyens doivent utiliser le tarif « colissimo » se situant entre 8 et 12 euros. Force est de constater que cette hausse brutale des tarifs postaux pénalise lourdement ces envois. Cette situation suscite de vraies inquiétudes chez les acteurs indépendants de la création littéraire qui s'interrogent légitimement sur la pérennité de leur activité. De plus, la filière du livre est confrontée à de grandes difficultés compte tenu de la concurrence multiple des réseaux sociaux ainsi que de la mise en ligne de textes numérisés par les bibliothèques et par certaines grandes sociétés privées. Aussi, afin de soutenir les éditeurs et libraires indépendants français, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et ce qu'il compte entreprendre afin maintenir la richesse et la diversité de la création littéraire dans le pays, ainsi qu'à l'étranger.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure d'abus de droit prévue par le code de la sécurité sociale. Cette procédure sociale trouve son origine dans l'article 75 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, tant pour le régime général que pour le régime agricole (CSS article L. 243-7-2). Les dispositions légales ont été complétées par le décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 qui fixe la composition du comité des abus de droit. L'arrêté du 22 décembre 2011 ( Journal officiel du 12 janvier 2012 p. 601) a nommé les membres de ce comité pour trois ans. La procédure de répression des abus de droit en matière sociale est donc théoriquement applicable depuis le 13 janvier 2012. Or le mandat des membres de ce comité a pris fin le 12 janvier 2015, sans être renouvelé. Ce qui veut dire que les cotisants se retrouvent depuis cette date devant une coquille vide, un comité virtuel et fantôme ainsi que des garanties illusoires. La récente loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a créé de nouvelles sanctions vis-à-vis du professionnel qui « a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit » (article 19 du CSS et article L. 114-18-1) ; mais là encore, les garanties du professionnel sont inexistantes faute de pouvoir saisir ce comité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte pratiquement mettre en œuvre et en urgence pour que ce comité fonctionne et que les cotisants et professionnels soient au courant de son existence.
Mme Valérie Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Qader Dawoudzai, interprète au service de l'armée française, est décédé dans un attentat de grande envergure qui a frappé Kaboul le 20 octobre 2018, faisant 78 morts et plus de 400 blessés. De 2010 à 2012 il a été interprète anglophone au service de l'armée française. Il est ainsi le premier ancien interprète de l'armée française à avoir perdu la vie en Afghanistan depuis le retrait des troupes. Au-delà de l'émotion suscitée par ce drame, c'est la confiance des pays concernés par les opérations extérieures françaises qui est en jeu. Le travail réalisé par les personnels civils de recrutement local (PCRL) servant l'armée n'est en rien subsidiaire, mais bien indispensable au bon déroulement des interventions. En Afghanistan ils étaient entre 800 et 900 PCRL, dont au moins une centaine d'interprètes. Ce terme regroupe l'ensemble des individus amenés à collaborer avec l'armée française sur le terrain. Cette définition peut concerner aussi bien des cuisiniers ou des magasiniers, que des interprètes qui eux demeurent particulièrement exposés. En effet ce sont bien les interprètes qui sur le terrain accompagnent les militaires et facilitent ainsi leurs opérations. Ce sont eux qui en pratique doivent négocier avec la population lorsqu'il faut interpeller un responsable taliban, ou bien réquisitionner une maison. Ils assurent un lien indéfectible entre les locaux et l'armée française. Les protéger est indiscutablement un devoir. Dans ce contexte international troublé où la menace terroriste est toujours présente, il faut continuer à soutenir ceux qui contribuent à lutter contre nos ennemis. Elle lui demande alors quels moyens pourraient être mis en place pour les interprètes étrangers afin d'assurer leur protection.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les meurtres et enlèvements commis sur des civils au centre du Mali. En effet, dans cette région touchée par les violences djihadistes et souvent mêlées à des conflits intercommunautaires, des violences ont été subies depuis quelques mois par les Peuls sur la base de leur appartenance communautaire, en violation évidente des droits de l'Homme. De plus, il existe toujours une incertitude quant à l'implication de membres des forces armées maliennes dans des exactions. La France et le Mali entretiennent des relations importantes et la France, que ce soit par le G5 Sahel ou l'opération Barkhane, est présente dans cette région. Ainsi, il lui demande quels moyens diplomatiques il compte prendre afin que toute la lumière soit faite sur ces crimes et que les violations aux droits de l'Homme cessent au Mali.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 a institué l'avantage spécifique d'ancienneté. Le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 a ensuite précisé les conditions d'octroi de cet avantage. Cette mesure devait s'appliquer à partir du 1er janvier 1995. Pour les policiers nationaux, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a limité au « ressort territorial des circonscriptions de police relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles » l'attribution de cet avantage. Un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005 a confirmé la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. Dès 2011, le Conseil d'État, puis dès 2013 le médiateur interne de la police, ont souligné la rupture d'égalité vis-à-vis des policiers affectés en province et contraignaient le ministère de l'intérieur à revoir sa copie afin de répondre aux critères fixés par la loi. Le 3 décembre 2015 le ministère de l'intérieur a fixé la nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'ASA à compter du 16 décembre 2015. La directive (NOR : INTC1605372J) du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2016, publiée au BOMI n° 2016-4 du 15 avril 2016, a prévu la régularisation de la situation des fonctionnaires de police pour la période comprise entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, et établit la liste des circonscriptions éligibles à l'ASA. Néanmoins, l'administration n'a régularisé que très peu de dossiers. Et pour certains, de manière très parcellaire, puisque l'indemnisation liée à la reconstitution de carrière ne leur est pas versée. L'administration oppose désormais le principe de la prescription quadriennale, afin d'éviter le paiement de l'ASA au-delà de quatre années, ce quand bien même l'affectation du fonctionnaire remonterait au 1er janvier 1995. C'est pourquoi il aimerait savoir ce qui est prévu par son ministère pour la reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la mise sur le marché du médicament Sativex en France. Commercialisé dans 18 pays européens, le Sativex, premier médicament à base de cannabis autorisé sur le marché français en 2014, n'est toujours pas vendu en pharmacie. De nombreuses demandes émanent de malades souffrant de troubles spastiques liés à l'évolution de leur sclérose en plaques. Ces troubles sont très fréquents et ont un véritable impact sur la vie professionnelle et personnelle de ces malades. En effet, la réglementation française interdisait jusqu'en 2013, l'emploi des dérivés du cannabis y compris lorsqu'il s'agissait de médicaments en contenant. Le décret n° 2013-473 du 5 juin 2013 a levé cette interdiction et ouvert la voie à l'utilisation de médicaments à base de cannabis à visée thérapeutique. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. En janvier 2014, l'autorisation de mise sur le marché du Sativex a été accordée. Or ce médicament, proposé comme traitement dans 18 pays européens et 22 pays dans le monde, n'est toujours pas commercialisé en France. Il semblerait que le blocage soit dû à un arbitrage sur le prix. La minimisation de la souffrance et la dignité de l'être humain devant être deux objectifs prioritaires en termes de politiques de santé publique, il souhaiterait donc connaître l'avancement de la procédure de commercialisation du Sativex afin de remédier à l'attente des patients souffrants.
M. Jean-Pierre Pont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave risque actuel de pénurie, en France, de 530 médicaments dont beaucoup fabriqués à l'étranger, en particulier en Amérique du Nord et en Asie. Ces médicaments utilisés, par exemple pour le traitement de la maladie de Parkinson, les cancers ou l'hypertension, seront totalement en rupture de stock dès mars 2019. Il en est de même pour certains antibiotiques et même des vaccins. Pour la plupart de ces médicaments vitaux, aucune molécule de substitution n'est produite actuellement en France. Il semble que la cause principale de cette pénurie consiste en un refus de la France de se soumettre aux tarifs trop souvent prohibitifs pratiqués par les laboratoires étrangers. Les laboratoires français ne sont-ils pas capables de produire à des prix corrects des médicaments de substitution ? Il lui demande quelles sont les mesures qu'il a prises pour pallier cette inquiétante pénurie prochaine de ces médicaments.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause de l'approvisionnement de près de 7 000 pharmacies en milieu rural, une remise en cause due au manque de financement des missions assurées par les répartiteurs pharmaceutiques. Ces derniers se voient imposer par l'État le coût de leur service en fonction du prix de chaque médicament qu'ils distribuent et cela mène depuis plusieurs années à des revenus insuffisants pour ces acteurs. Dans un contexte d'expansion des médicaments génériques, il aimerait savoir si une exonération de la taxe sur le chiffre d'affaires touchant cette catégorie de produits serait envisageable.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition pharmaceutique qui est un maillon essentiel assurant la qualité et la disponibilité des médicaments partout en France. Son cahier des charges de santé publique est très exigeant et l'Inspection générale des affaires sociales la considère d'ailleurs indispensable : astreinte assurée les week-ends et jours fériés, obligation de détenir 90 % de la collection de médicaments, de disposer de quinze jours de stock de chaque référence et de livrer dans toute la France en moins de 24 heures. Les apports de la répartition pharmaceutique permettent, ainsi, de diviser par trois l'impact des ruptures d'approvisionnement et distribuent quotidiennement plus de 6 millions de boîtes de médicaments. Toutefois, ce modèle est aujourd'hui menacé. En effet, la répartition pharmaceutique étant rémunérée sur le niveau de prix du médicament, son chiffre d'affaires est érodé par la montée en charge des médicaments génériques, la baisse du prix du médicament, l'augmentation de la vente désintermédiée et la complexification de la distribution de certains médicaments. Les ressources de la répartition pharmaceutique ont diminué de 17,6 % en dix ans. La Cour des comptes, dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2017 a d'ailleurs fait état de ce mode de rémunération qui ne permet plus aux entreprises de répartition pharmaceutiques d'être rentables. À ce titre, elle préconise d'établir leur rémunération en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments. Si la situation persiste, les territoires ruraux risquent une fracture grave et durable en matière d'offre de santé. En l'absence de répartiteurs, les pharmaciens devraient gérer leur approvisionnement en médicaments auprès de plus de 500 fournisseurs ce qui sera certainement impossible pour nombre d'entre elles. Il n'est pas envisageable que, demain, certaines pharmacies ne soient plus approvisionnées notamment dans les petites communes, privant ainsi certaines populations d'un accès égal et de qualité aux médicaments. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour contribuer au financement ou pour faciliter l'organisation de la répartition pharmaceutique en France.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des titulaires de pension d'invalidité, salariés à temps partiel, à qui l'on a supprimé la prime d'activité. Il semble que cette situation touche de nombreuses personnes, alors même que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient du maintien du bénéfice de la prime d'activité. Cette situation est source d'injustice. Aussi, il souhaite savoir si une modification des dispositions relatives au calcul et au paiement de la prime d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité est à l'étude.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des auxiliaires de vie scolaire, plus connu sous le sigle d'AESH ou AVS, qui sont aujourd'hui trop peu nombreuses pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 700 dans le département de l'Ain. Un peu plus d'une centaine d'AVS sont en accompagnement collectif dans les 97 dispositifs ULIS (écoles, collèges et lycées) accueillant 1 125 élèves. Les 600 autres AVS accompagnent des élèves scolarisés uniquement dans leur classe, dans leur école, et bénéficiant d'une notification AVS individuelle ou mutualisée, ces élèves étaient 1 280 début septembre 2018. Or aujourd'hui le compte n'y est pas, certains enfants porteurs d'un handicap ne sont pas accompagnés dignement. Ces professions rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels, qui entravent leur travail au quotidien. Ce manque d'attractivité crée un déficit de personnel considérable, la reconnaissance nécessaire et légitime de leur mission étant quasiment inexistante. Malgré l'annonce de la création de plus de 11 000 postes d'AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession afin d'attirer toujours plus de personnes vers cette profession si importante pour ces enfants. Saisi par les acteurs éducatifs, il souhaiterait connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin d'apporter un nombre suffisant de personnel accompagnant pour les personnes handicapées scolarisées.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la mise en place et la reconnaissance d'un statut d'aidant familial pour les parents d'enfant handicapé. De très nombreux parents d'enfants atteints de maladie génétique causant entre autres un retard mental, s'investissent au quotidien et souvent à temps plein pour permettre à leur enfant atteint de surmonter ses troubles du comportement, du langage, de la motricité et l'aider à progresser et à s'épanouir. Outre des séances régulières d'orthophonie et de psychomotricité pratiquées par des professionnels, des séances d'enseignement adapté peuvent être dispensées au domicile des parents concernés, ces derniers devant se former pour acquérir les compétences nécessaires. Cela leur demande un engagement total permanent, de jour comme de nuit afin de répondre aux éventuelles sollicitudes ou besoins de leur enfant. Ce dévouement ne leur apporte ni reconnaissance, ni répit. Il lui demande de bien vouloir œuvrer à la mise en place et à la reconnaissance d'un statut d'aidant familial d'enfant handicapé, prenant en compte la multiplicité des rôles et des tâches que les parents d'enfant, à besoins différents, doivent assumer comme un véritable métier à part entière.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences négatives du projet de loi de finances pour 2019 sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées, invalides, accidentées et malades. Annoncé par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des Français », le projet de loi de finances pour 2019 comporte de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d'achat de ces personnes. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005. Le projet de loi de finances pour 2019 comporte certes des mesures positives, telles que l'extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l'aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap. Cependant, une série de mesures budgétaires viennent neutraliser la revalorisation de l'AAH ou réduire le pouvoir d'achat de bénéficiaires d'autres allocations ou prestations. D'une part, le projet de loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3 %, soit très largement en-dessous de l'inflation estimée à 1,6 %, des pensions d'invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. À cela s'ajoute la faible indexation d'autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d'achat sur les deux prochaines années. Par ailleurs, la revalorisation légale de l'AAH au 1er avril 2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l'application de la revalorisation exceptionnelle promise par le Président de la République. À cette mesure s'ajoute en 2020 une revalorisation de l'AAH a minima (à hauteur de 0,3 %). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d'achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d'ici la fin du quinquennat 2017-2022. Sans compter les mesures prises en 2018 qui prendront effet dès 2019 sur les couples qui ne seront pas concernés par la revalorisation de l'AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le Gouvernement. D'autre part, l'article 83 du projet de loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n'ont aucune capacité de travail adopté en 2005. En souhaitant « simplifier les compléments de l'AAH », le Gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179 euros par mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d'une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources, pourront, continuer à en bénéficier ne permet pas d'envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et, surtout, fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes, dont l'autonomie se trouve ainsi insécurisée. Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour compenser la baisse du pouvoir d'achat et donc la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation décidée par le Gouvernement de la participation financière des personnes protégées en situation de handicap. Le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 a modifié, à compter du 1er septembre 2018, l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles sur le calcul de cette participation, avec des taux différents selon les tranches de ressources. Parallèlement, l'arrêté du 31 août 2018 abaisse la rémunération du mandataire judiciaire en début et fin de mesure de protection. En conséquence, de nombreuses personnes majeures bénéficiant d'une mesure de protection juridique par décision du juge des tutelles sont fortement touchées et doivent participer davantage à la rémunération du mandataire. Les personnes les plus fragiles, les plus isolées voient aussi et de fait, leurs aides réduites. Il lui demande donc des explications sur ces augmentations que devront supporter les personnes sous protection juridique, notamment les moins favorisées.
M. Fabien Lainé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés des salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) bénéficiant d'une reconnaissance de travailleur handicapé, dans la mise en œuvre du parcours vers l'emploi. Une mise en situation professionnelle doit être accomplie afin de valider son projet d'intégrer un établissement de service d'aide par le travail (ESAT). Pour cela, il est préconisé une période de 10 jours de mise en situation en milieu professionnel en ESAT (MISPE). La mise en situation en milieu professionnel permet de valider, modifier ou affiner un projet professionnel. Cependant, elle est inégalitaire puisque « rémunérée », en milieu ordinaire, le bénéficiaire conservant son régime de rémunération antérieur. A contrario , pour les MISPE il n'est prévu aucune rémunération durant cette période, qui peut être effectuée sur le temps de congé. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir l'égalité des chances d'accès à l'emploi pour tous.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accessibilité des personnes handicapées en ce qui concerne le transport aérien. Le règlement n° 1107-2006 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, met en place une obligation pour les transporteurs aériens d'accéder à la réservation et à l'embarquement d'une personne handicapée ou à mobilité réduite. Ce règlement met toutefois en place des exceptions et des dérogations, strictement encadrées par le cadre légal, pour des raisons de sécurité justifiées par la loi. Ce cadre légal a permis des avancées considérables dans le domaine du transport aérien des personnes handicapées et met en place des obligations minimales applicables dans toute l'Union européenne. Toutefois, la mise en place de ces règles reste inégale d'un État membre à un autre du fait d'une absence d'harmonisation dans l'interprétation et dans l'application du règlement, susceptible d'affaiblir son potentiel. Les avancées susvisées se heurtent donc à de nombreux enjeux parmi lesquels la construction même de la structure de l'avion qui est bien souvent, inadaptée aux personnes à mobilité réduite ce qui entrave leur possibilité de prendre l'avion pour des longs voyages et d'autre part, aux sièges eux-mêmes qui ne souffrent actuellement d'aucun aménagement spécifique contrairement à ceux des bus et des trains qui, par un système d'accroche garantissent une stabilité du voyageur-handicapé. Il lui demande dès lors comment elle entend concrètement agir pour permettre un accès effectif aux personnes à mobilités réduite aux avions.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne sont pas éligibles à un remboursement au titre de la PCH. Les prothèses auditives ostéo-intégrées sont des prothèses qui permettent de lutter contre la surdité de transmission et non de perception. Pour cela, elles sont directement ancrées sur le crâne car au lieu de transmettre les sons par voie aérienne comme les appareils traditionnels, ce système transmet les sons par l'intermédiaire de l'implant à l'os temporal puis par voie osseuse à l'oreille interne. Elles sont par exemple utilisées dans le cas de maladies rares comme le syndrome de Franceschetti (une quinzaine d'enfants naissent chaque année victimes de ce syndrome en France) qui se traduit notamment par l'absence de conduit auditif. Seul ce système placé sur un implant placé dans l'os derrière l'oreille est envisageable pour ce type de malformation. Ces prothèses sont donc indispensables pour le patient. Ces matériels très spécifiques ont cependant un coût élevé, qui dépasse bien souvent le montant du remboursement forfaitaire pris en charge par la sécurité sociale, et peuvent conduire à un reste à charge élevé pour les personnes en situation de handicap si le matériel en question est exclu de la liste des aides techniques prises en charge au titre de la PCH. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à une prochaine révision du périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la PCH.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le régime actuel des cartes priorités pour personne handicapée. Les articles L. 241-3-1, R. 241-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles ont permis la création de la carte « priorités pour personne handicapée » permettant aux personnes souffrant d'un handicap de bénéficier d'aménagements en termes d'accessibilité tel que la garantie de places assises dans les transports en commun, une priorité dans les salles d'attente et enfin, une reconnaissance opposable aux tiers de son statut d'handicapé. Si, bien que ce fonctionnement eut été applaudi par certains professionnels et usagers, son déploiement n'est pour autant pas pleinement satisfaisant. En effet, cette carte ne permet pas de distinguer selon la nature du handicap et crée bien souvent des situations où des handicaps se retrouvent en conflit. Ainsi, les cartes « priorités » permettent à une personne souffrant de déficience auditive de se garer sur une place handicapée alors même qu'une autre personne, souffrant cette fois d'un handicap physique ne pourra y avoir accès. Les places handicapées dans les parkings poursuivent, outre un placement de choix en première ligne devant l'entrée des magasins, un objectif d'accessibilité clair qui est de permettre la pleine possibilité pour un individu en fauteuil roulant de pouvoir sortir sans difficultés particulières d'un véhicule, ce que les places dites « classiques » ne permettent pas de faire. Il lui demande dès lors, si l'instauration d'une mention différenciée selon les handicaps est envisageable sur les cartes susmentionnées et si, à l'inverse, des aménagements peuvent être envisagés pour les personnes souffrant d'un handicap moteur.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF) dans le cadre de l'enseignement scolaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu la LSF comme une langue à part entière et permet à tout candidat de la choisir comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Trois arrêtés du 10 septembre 2007 et 12 octobre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat. Ce sont aujourd'hui près de 1 500 élèves qui choisissent cette option alors qu'ils étaient 188 en 2008, ceci malgré un nombre limité de lycées proposant cette option au baccalauréat. Devant cet intérêt croissant pour la langue des signes française, il lui demande si les futures réformes de l'enseignement secondaire et supérieur intègreront des mesures visant à favoriser le développement de l'enseignement de la LSF pour les entendants et malentendants.
Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orientés, dirigés et accompagnés dans toutes les situations. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Toutefois, récemment encore, des déficients visuels accompagnés de leur chien guide se sont vu interdire l'accès à des restaurants ou des supermarchés. Malgré cette loi, deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides ont d'ailleurs déploré la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation. Bien que le refus d'accès puisse entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros, le maître du chien guide, préfère parfois abandonner son projet d'activité plutôt que de faire valoir ses droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux déficients visuels de voir leurs droits respectés, pour vivre dignement et sereinement dans une société réellement inclusive.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence d'en finir avec la grande pauvreté. En France, en 2018 encore, quelque 2,3 millions de femmes, d'hommes et d'enfants tentent de survivre avec des ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'argent existe en France, sixième puissance mondiale, qui compte de plus en plus de millionnaires. L'éradication de la misère constitue plus que jamais un impératif démocratique, il n'est en effet pas envisageable de s'accommoder de l'exclusion économique et sociale de nombreux citoyens, surtout quand d'autres accumulent les richesses. Au-delà des annonces présidentielles, il lui demande de lui indiquer les dispositions concrètes envisagées pour associer les plus exclus dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la stratégie de lutte contre la pauvreté et de lui préciser les moyens humains et financiers engagés dans la nécessaire lutte contre la misère.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des difficultés du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) sur le dispositif français. En effet, un récent rapport de sénateurs relève la complexité, ainsi que la fragilité liée aux difficultés actuelles du monde associatif d'un sujet quasi absent du plan Pauvreté présenté le 14 septembre 2018. Dans le prolongement de leurs réflexions, les rapporteurs en appellent au Président de la République pour une prise de position claire de la France en faveur de la pérennisation du FEAD, qui finance actuellement 30 % des denrées alimentaires distribuées en France. Pour rappel, l'aide alimentaire a bénéficié, en 2017, à 5,5 millions de personnes. Les bénéficiaires sont majoritairement des personnes dans une situation économique précaire. Les rapporteurs estiment à 1,5 milliard d'euros le montant de l'aide alimentaire. Celle-ci se répartit globalement en trois tiers : 31 % de financements publics, 36 % de financements privés et 33 % correspondant à la valorisation du bénévolat au sein des associations intervenant dans le domaine. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'avenir du FEAD et les orientations prévues pour défendre au niveau européen et national la pérennisation et la revalorisation du FEAD en lien avec les associations concernées.
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines lors de la nuit du 31 octobre 2018. Comme d'autres territoires ailleurs en France, La Réunion a été le théâtre de nombreuses violences et incivilités durant la nuit du 31 octobre. Plusieurs quartiers, dont celui du Chaudron, ont subi de nombreuses dégradations comme des feux de poubelles, de voitures, des vitrines brisées et du mobilier urbain détruit. Ces violences inacceptables s'amplifient d'années en années. Si la société n'était déjà « habituée » aux troubles liés à la nuit de la Saint-Sylvestre, ceux de Halloween sont nouveaux et semblent liés à la mode des « purges ». Ils sont le fait de jeunes violents et désœuvrés dans des quartiers connaissant des taux de chômage et de délinquances record. Les responsables n'ont semble-t-il pas été inquiétés alors que la population s'est attelée au nettoyage des destructions. C'est une nouvelle preuve de l'abandon de ces territoires et de leurs habitants par l'État. Ainsi, elle lui demande les moyens que compte mettre en œuvre l'État pour prévenir ce type de violence, tant au niveau sécuritaire qu'au niveau social.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses des politiques de pré-accueil en destination des demandeurs d'asile LGBT dans les territoires ultramarins. Le rapport n° 1090 de MM. Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il est constaté que ce motif est peu évoqué moment de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par les requérants pour motiver la première demande, entraînant ainsi une prévalence de cette question dans les recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Or, compte tenu de leur vulnérabilité et de la sensibilité du fond de leur demande, les demandeurs d'asile LGBT nécessitent un accompagnement particulier afin de les aider à verbaliser les violences subies et l'expérience intime de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre qu'ils ont appris mécaniquement à dissimuler. Conformément à l'article L. 744-1 du CESEDA, c'est l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui est chargé d'assumer cette compétence : « les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente ». Comme le prévoit la loi, « l'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande ». L'accompagnement des demandeurs en Guyane et à Mayotte est ainsi pris en charge par des plateformes d'accueil à l'instar de la Croix Rouge et de Solidarité Mayotte. Compte tenu de l'existence d'une haine anti-LGBT très marquée en outre-mer, mais également, du fait de la concentration dans des lieux similaires d'individus issus d'une même communauté culturelle où l'homosexualité ou la transidentité peuvent être socialement réprimées, il souhaite connaître les modalités mises en œuvre par l'OFII et le ministère de l'intérieur en vue de garantir la formation des personnels exerçant dans les PADA aux enjeux spécifiques concernant les populations LGBT. L'enjeu est d'autant plus grand que l'élection de Jair Bolsonaro, qui a tenu des propos ouvertement homophobes, à la présidence du Brésil laisse craindre une potentielle densification des flux migratoires de demandeurs d'asile LGBT brésiliens vers la Guyane.
M. Florian Bachelier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO). Les utilisateurs peuvent allouer la puissance de calcul de leur matériel informatique au minage des monnaies virtuelles et reçoivent en contrepartie des jetons virtuels. Le lancement d'un nouveau réseau blockchain implique la création anticipée d'un certain nombre de jetons afin d'assurer le fonctionnement de la monnaie. Les entreprises utilisent alors une ICO pour se financer en créant des jetons échangeables contre une devise ou une monnaie virtuelle. Le législateur devrait bientôt encadrer l'ICO en tant que type de financement de projets industriels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre concernant le cadre fiscal, comptable et bancaire des entreprises utilisant les ICO.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du crématorium de Vendin-le-Vieil. L'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère est un texte réglementaire garantissant la limitation des polluants rejetés par les crématoriums. Ce texte vise à limiter les rejets et prévoyait un délai de 8 ans pour que les crématoriums en service se mettent en conformité. La commune d'Hénin-Beaumont, dans le Pas-de-Calais a mis en service un crématorium en gestion déléguée en 2018 qui respecte les dispositions de cet arrêté et qui va même bien au-delà pour se prémunir des évolutions réglementaires à venir dans ce domaine et par conscience écologique de cette collectivité territoriale. Néanmoins, ce crématorium subit la concurrence déloyale de son voisin direct : le crématorium de Vendin-le-Vieil géré par la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin. En effet, le crématorium de Vendin-le-Vieil ne respecte pas les dispositions de cet arrêté car, malgré le délai de 8 ans prévu par ce texte, il ne s'est jamais mis en conformité et continue de polluer lourdement l'atmosphère. Par conséquent, cette absence de mise en conformité lui permet de proposer des tarifs très bas, viciant toute concurrence dans la région. Il lui demande de l'éclairer sur l'application que l'État entend donner à cet arrêté dont la période transitoire est échue depuis le 16 février 2018, et plus spécifiquement les instructions qui seront données au Préfet du Pas-de-Calais sur les décisions à prendre quant au crématorium de Vendin-le-Vieil. Ce crématorium est à l'origine d'une nuisance écologique et économique nécessitant sa fermeture provisoire ; son activité pouvant être absorbée par les crématoriums voisins qui sont, quant à eux, bien aux normes.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les futures présidences françaises de la Convention alpine d'une part d'avril 2019 à décembre 2020, et de la Stratégie de l'Union européenne pour la région alpine d'autre part, de janvier 2020 à décembre 2020. Ces présidences, qui interviennent pour l'essentiel après les élections européennes, doivent être l'occasion de conforter la politique de l'Union européenne en direction des territoires de montagne, en liaison avec les élus du massif alpin. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le ministre entend prendre pour associer le Comité de massif des Alpes et les départements du massif à la définition des priorités de cette présidence. Elle rappelle les enjeux existant en matière de report modal des transports routiers sur le rail et de qualité de l'air ainsi que de lutte contre les risques naturels, et souhaite savoir les initiatives que le Gouvernement entend prendre en liaison avec les autres pays concernés, pour inscrire ces sujets à l'agenda de la présidence. Elle souhaite aussi savoir si la convention alpine remettra en place le groupe de travail population et culture, qui a été supprimé alors, et qui avait par la qualité de son approche, évité une vision désincarnée des sujets excluant de fait les attentes des habitants.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l'énergie et sur la nécessité d'intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté. Bien que le principe de non-discrimination, au fondement du droit de la concurrence de l'Union européenne, dispose qu'aucune entreprise ou production ne peut être favorisée, il apparaît que dans certains secteurs, des entreprises soient régulièrement valorisées dans les appels d'offres aux dépens de leurs concurrentes. Cette situation est récurrente dans le secteur de l'énergie, et plus particulièrement, de l'énergie solaire photovoltaïque. En effet, lorsque des appels d'offres sont publiés dans ce secteur, ils sont attribués de manière récurrente aux entreprises implantées dans le sud de la France en raison du taux d'ensoleillement important de ce territoire. Ce faisant, les entreprises implantées dans des régions au taux d'ensoleillement moins élevé sont exclues, et ce depuis plusieurs années malgré leur proximité géographique avec le lieu d'exécution de la prestation appelée. Cette situation est problématique à plusieurs titres. Outre fausser la concurrence, elle a en effet des répercussions négatives sur le maillage du territoire. Le parc éolien est alors concentré dans le sud de la France, tout comme les investissements dans le domaine de l'énergie. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être envisagé de mettre en place un coefficient de proximité géographique dans les appels d'offres élaborés dans le secteur de l'énergie. Ce critère permettrait une meilleure comparaison des offres grâce à l'intégration des coûts liés au transport de l'énergie, à l'incidence environnementale de l'offre avec pour finalité un meilleur maillage économique du territoire. Ainsi, elle lui demande que soit intégré un tel coefficient dans les appels d'offre du secteur de l'énergie pour rétablir les conditions de la concurrence.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance du caractère invalidant de l'algodystrophie. Associant notamment douleurs musculaires, tendineuses et articulaires, ce syndrome douloureux régional complexe (SDRC) se manifeste le plus souvent à l'extrémité d'un membre supérieur, à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un traumatisme. Dans un tiers des cas, les patients développent des atteintes chroniques pouvant être à l'origine d'un handicap encore mal compris sur le plan médical. En effet, sans traitement spécifique connu, le SDRC n'est pas considéré comme une affection de longue durée, ce qui limite l'efficacité de sa prise en charge. Les conséquences sociales de la maladie sont également à prendre en considération, dans la mesure où les personnes concernées sont parfois dans l'incapacité d'exercer leur travail et se retrouvent de fait dans une situation financière délicate. Afin de résoudre l'ensemble de ces difficultés, il conviendrait en priorité de travailler à l'élaboration de traitements efficients et, pour cela, de reconnaître l'algodystrophie non comme un simple syndrome mais comme une maladie à part entière. Elle lui demande quelles sont les mesures amenées à être mises en œuvre en ce sens, à court, moyen et long terme.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la rupture d'égalité en matière fiscale concernant les zones détendues. La « loi Pinel » permet aux particuliers et aux investisseurs de pouvoir défiscaliser dans des programmes immobiliers neufs ou de réhabilitation dans les zones tendues. Mais, cet avantage fiscal ne s'applique pas aux zones détendues, c'est à dire, aux territoires peu denses démographiquement. Il souhaite donc demander si le Gouvernement entend corriger cette rupture d'égalité, qui ne facilite pas l'activité et donc la création d'emplois en zone rurale, le cas échéant en ouvrant les mêmes avantages permis par la loi Pinel à des opérations ciblées de restructuration-réhabilitation ou de construction neuve dans les villes petites ou moyennes du monde rural, afin de favoriser l'attractivité des centre-bourgs.
M. Julien Borowczyk interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les engagements pris en matière d'accessibilité des logements. La récente adoption de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », appelle des précisions sur les mesures qui seront mises en place pour garantir cette accessibilité. La loi fixe pour obligation aux nouveaux immeubles 80 % de logements évolutifs et 20 % de logements totalement accessibles. Afin qu'une personne dépendante puisse vivre convenablement dans son logement et y effectuer les tâches quotidiennes sans difficultés, plusieurs aspects sont à prendre en compte. Le ministère a été sensible aux différents critères de dépendance (handicap, âge...) dont peuvent souffrir les citoyens. Cette bienveillance a ainsi conduit à accompagner la loi ELAN dans une démarche vertueuse et pragmatique en lien avec les attentes de toutes et tous. ELAN intègre donc 20 % de logements 100 % accessibles avec un ascenseur desservant désormais les immeubles dès le troisième étage. Concernant les 80 % de logement évolutifs, il est stipulé que ces derniers doivent être accessibles au niveau des toilettes et du séjour. Pour le reste, ils sont évolutifs. M. le député souhaiterait connaitre les critères précis permettant cette évolutivité : colonnes communes, cloisons modifiables, plans de travail de cuisine adaptables, siphons et douches adaptables, cloisons permettant la fixation de barre d'appui ? Le ministère a-t-il évalué une enveloppe moyenne pour un projet d'adaptation d'un tel logement et sera-t-il en lien avec une prestation de compensation du handicap adaptée ? Enfin, il lui demande s'il y aura une structure officielle accréditée pour valider un cahier des charges précis déterminant les critères d'évolutivité des 80 % de logements évolutifs et si une spécialisation de certains artisans dans ce domaine est prévue.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contenu des ordonnances faisant suite à l'adoption de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). L'article 49 de la loi ESSOC habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation », « en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant » comme précisé au I. Cette ordonnance a été soumise à la consultation du public jusqu'au 11 octobre 2018. À cette occasion, des voix se sont élevées pour dénoncer une relative exonération des objectifs en matière de performance énergétique. Pourtant, le rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de février 2017 identifie le bâtiment comme un secteur clé dans la lutte contre les gaz à effet de serre. En vertu du II. du même article 49, une seconde ordonnance doit porter sur « la réécriture complète des règles de construction pour passer d'une logique actuelle prescriptive de moyens à une logique d'obligation de résultats exigeants ». On peut ainsi craindre une sanctuarisation des dérogations accordées ces cinq dernières années. Celle-ci entraînerait une dégradation de la performance énergétique des constructions. Il lui rappelle donc l'impérieuse exigence de sobriété énergétique qui ne saurait être négligée au profit du soutien à l'innovation dans la construction.
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les investissements absolument indispensables à réaliser dans les meilleurs délais dans les Centres de rétention administrative (CRA). À plusieurs reprises, lors de l'examen et le vote à l'Assemblée nationale du projet de loi « Asile et immigration », le député s'était ouvert, avec d'autres collègues, auprès du précédent ministre de l'intérieur de l'absolue nécessité de réinvestir résolument dans les CRA, compte tenu de leur vétusté, et même pour certains de leur inadaptation. Cette situation rend difficile le travail de la police de l'air et des frontières et celui des partenaires associés (personnel médical, associations, etc.), mais aussi bien sûr les conditions de vie des personnes accueillies, seules ou en famille, avant d'être reconduites dans leur pays d'origine. L'inhumanité des lieux est bien souvent indigne de la France, de ses valeurs, de ses engagements internationaux et du respect des droits de l'Homme. Le précèdent ministre avait pris l'engagement fort, en commission des lois puis devant la Représentation nationale, de diligenter les études nécessaires, de faire une programmation et de réaliser les travaux nécessaires de rénovation ou de reconstruction en quelques années. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si le processus est engagé au sein de ses services et à quel stade celui-ci en est.
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les problématiques soulevées par le développement de vidéos mettant en scène de jeunes enfants sur des plateformes multimédias gratuites comme YouTube. L'utilisation de leur image n'est pas neutre et contribue, malgré le très jeune âge de ces enfants dans certains cas, à en faire « des influenceurs » non-protégés par le droit du travail du fait d'un cadre juridique flou. En effet, dans ces vidéos les parents mettent en scène leurs enfants (parfois dès l'âge de quatre an) en train de procéder à diverses activités comme l'« unboxing » ou dans certains moments du quotidien. Ces vidéos sont bien souvent sponsorisées par des marques opérant ainsi des placements de produits destinés aux jeunes spectateurs de ces vidéos. Légalement, l'emploi de mineurs de moins de 16 ans est encadré par plusieurs règles restrictives. Elles doivent notamment donner lieu à une prestation, à un lien de subordination ainsi qu'à une rémunération, dont une partie est versée sur un compte dédié à l'enfant et géré par la caisse de consignation, et soumise à l'autorisation de l'article R. 7124-1 du code du travail. Pourtant, actuellement, le cadre juridique incertain qui entoure ces chaînes vidéos n'est pas sans effets sur la garantie des droits de ces enfants. En effet, ces chaînes relèvent du « loisir privé » or, paradoxalement, elles sont utilisées à des fins financières et les enfants de ces chaînes « de loisirs » sont juridiquement considérés comme employés professionnels. En outre, les conditions entourant la rémunération des vidéos sur YouTube (par le système monétisation ou de sponsoring ) ne permettent pas de garantir qu'au moins une partie de l'argent revienne aux enfants comme cela devrait être le cas. Par ailleurs, l'article R. 7124-1 du code du travail qui soumet à autorisation préfectorale l'emploi de mineurs de moins de 16 ans pour un spectacle ou des productions déterminée a été modifié par le décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 pour y intégrer l'organisation des compétitions de jeux vidéo, mais cette adaptation n'a pas pris en compte la pratique évolutive de ces vidéos. Au-delà de l'absence de cadre juridique adapté, ces chaînes ne sont pas sans risques quant sécurité et la psyché des enfants exposés. En effet, le président de l'Observatoire des mondes numériques en sciences humaines estimait ainsi que ces activités viennent perturber le développement personnel de l'enfant en effaçant les limites entre les notions de vie privée et familiale au profit d'une course à l'égo induite par la visibilité sur internet nécessaire à ce genre d'activité. Le Défenseur des droits, saisi à ce sujet, a par ailleurs déclaré être « préoccupé » par le développement du phénomène. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour adapter le cadre juridique existant à ces problématiques.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de dispositions juridiques permettant d'anticiper l'avenir des animaux de compagnie en cas de décès ou d'incapacité de leur propriétaire. Sujet de préoccupation pour de nombreuses personnes, en premier lieu les personnes âgées, la question de l'animal en droit de succession n'est pourtant pas résolue. L'animal ne dispose de la personnalité juridique, il est donc impossible de lui faire un legs pour assurer ses besoins futurs. Par ailleurs, si le propriétaire choisit de léguer son animal par testament, le légataire devra s'acquitter de droits de succession sur l'animal et sur les revenus éventuellement légués pour en prendre soin. Il serait ainsi utile de créer un nouvel outil juridique sur le même format que le mandat de protection future. Il permettrait d'anticiper l'avenir de l'animal de compagnie, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de son choix, liées par un mandat sous seing privé ou notarial. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.
M. Yves Blein alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du site https://opm.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels. Ce site qui a été mis en place afin d'instruire, notamment les demandes touchant à un office notarial, semble être à l'origine de nombreux problèmes. Qu'il s'agisse de la liste des pièces à joindre, des réponses aux questions posées ou du simple mode d'emploi de cette plateforme, les professionnels concernés font état de graves dysfonctionnements. À tel point que c'est au sein d'un groupe « facebook » que les personnes intéressées échangent leurs expériences pour espérer obtenir une décision dans des délais satisfaisants. Il semble, en effet, qu'il peut s'écouler jusqu'à 14 mois entre le dépôt d'une demande sur ce site dédié et la réception de la décision. Il l'interroge sur les dispositions qu'elle pourra prendre afin de faciliter et de fluidifier ces démarches.
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations prononcées en 2017 et 2018 en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, sur le montant moyen des contraventions acquittées et sur le pourcentage des contraventions prononcées en état de récidive légale.
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression annoncée du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficie à l'heure actuelle le gazole non routier (GNR). Les entreprises du paysage s'inquiètent de l'impact financier conséquent de cette disposition sur la profession. Par ailleurs, en raison d'une faiblesse des marges, cette disposition risque de conduire également à une augmentation de l'ensemble des coûts de prestations paysagers. En outre, la filière réalise également des prestations éligibles à la dérogation maintenue pour les travaux forestiers, avec du matériel identique. Cela impliquera à la fois de dédier des engins à un type d'activité mais également une réelle distorsion de concurrence face à des entreprises réalisant les mêmes travaux mais qui continueront de bénéficier du TICPE sur le GNR. Aussi, il lui demande s'il envisage d'étendre le maintien de l'exonération d'une partie de la TICPE pour les entreprises du paysage.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2017 et prévues pour entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2019 et en particulier sur la structure de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Aujourd'hui, cette grille ne prend pas en compte les parcs résidentiels de loisirs, les hébergements de groupe et ceux dont l'activité se diversifie en fonction de la saison. En outre, elle inclut les meublés de tourisme et les hôtels au sein de la même catégorie. Cependant, il s'agit de deux types d'hébergement avec des différences significatives en raison des services et tarifs proposés. Leur juxtaposition au sein d'une même catégorie nuit au traitement approprié de leurs situations. Par ailleurs, la grille tarifaire de la taxe de séjour prévoit que la tranche 1 étoile réunisse : les hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et les chambres d'hôtes. Or ces dernières ont connu un fort développement depuis quelques années et le niveau de confort de certaines dépasse celui de la tranche 1 étoile. Ces deux cas de figure soulignent l'importance qui doit être accordée au respect de l'équité dans l'organisation de la grille tarifaire de la taxe de séjour. Son efficacité dépendra de sa concordance avec les situations des organismes touristiques et hôteliers. Il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre aux collectivités territoriales de compléter la grille tarifaire car, en raison de leur proximité avec les organismes touristiques et hôteliers, elles sont les mieux à même de distinguer équitablement les hébergements et d'ajouter ceux manquants.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des retraités placés en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), face à l'augmentation ces derniers mois de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, l'exonération de la taxe d'habitation (TH) a été généralement présentée comme une mesure compensatoire à la hausse de la CSG pour les retraités. Il s'avère cependant que les retraités placés en EHPAD ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage comme mesure de justice sociale d'exonérer les retraités placés en EHPAD de la hausse de la CSG décidée en 2018.
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la culture sur la problématique du dragage d'entretien des ports, en lien avec le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive. En effet, le dragage d'entretien constitue la première mesure de compétitivité des ports. Il vise non pas à approfondir le chenal, mais à le maintenir à son niveau afin de garantir la sécurité de la navigation et la fluidité du trafic maritime. En 2016, l'État assurait 40 % de cette activité, le reste étant à la charge des ports. Lors de son audition à l'Assemblée nationale par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 octobre 2018, Mme la ministre chargée des transports a indiqué que la dotation pour le dragage des grands ports maritimes serait augmentée en 2019 de 29 millions d'euros. Cette mesure permettra de couvrir en quasi-totalité les dépenses de dragage des ports français, et ainsi de participer à l'amélioration de leur compétitivité, dans un contexte de forte concurrence européenne. Mme la ministre a en outre précisé que l'augmentation des moyens consacrés au dragage sur les deux dernières années s'élevait à 48 millions d'euros. Toutefois, il existe aujourd'hui une incertitude quant à l'exemption des travaux de dragage d'entretien du champ de la redevance d'archéologie préventive. Or ces travaux visent à entretenir la profondeur des chenaux de navigation, sans affouillement complémentaire. Ils constituent une prérogative régalienne transférée par l'État aux ports par convention. Ainsi, l'application de la redevance d'archéologie préventive à ces travaux de maintenance viendrait en parfaite contradiction de la mesure compétitivité annoncée par Mme la ministre des transports. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le champ de la redevance d'archéologie préventive n'est-il effectivement pas applicable aux travaux de dragage d'entretien des ports.
M. Denis Sommer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique. Dans le cadre du Plan d'action Cœur de ville présenté à l'automne 2017, un ensemble de mesures pour les commerces et les activités économiques ont été présentées avec l'objectif annoncé de revitalisation des centres-villes. En outre, il demeure un déséquilibre profond au détriment des commerces de centre-ville créé par l'assiette de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Aujourd'hui, la TLPE frappe les enseignes à partir d'un seuil de 7m², pouvant être étendu à 12m². Hormis les complications liées aux exceptions et dérogations, pour les petits commerces de centre-ville notamment, ce seuil est très rapidement atteint puisque l'assiette prend en compte tous les éléments (enseigne bandeau, drapeau, éléments fixés à la façade), de manière cumulative et non individuelle (à la différence des dispositifs publicitaires qui, lorsqu'apposés côte à côte sont taxés individuellement). Par conséquent, alors que la présence d'une enseigne est indissociable de l'exercice d'une activité commerciale et du fonds de commerce, les petits commerçants et artisans sont pratiquement systématiquement redevables de cette taxe qui ne touche que le commerce physique. Aussi, il l'interroge sur un possible rééquilibrage de la TLPE appliquée aux enseignes grâce à un relèvement du seuil de taxation sans dérogation possible.
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la fiscalité des opérateurs de plateformes de location de meublés sur les finances des collectivités territoriales, et en particulier les communes. En effet, alors que les collectivités territoriales sont incluses pleinement dans l'effort de réduction des déficits publics, et dans un contexte de suppression progressive de la taxe d'habitation, les plateformes de location touristique ont exigé ce jeudi 25 octobre 2018 le report de l'application de la réforme de la taxe de séjour prévu au 1er janvier 2019. Votée dans la loi de finances rectificative pour 2017, cette réforme oblige les plateformes de location à collecter la taxe de séjour dans les 20 000 communes qui la perçoivent en France. Cette réforme avait fait l'objet d'un très large consensus de la représentation nationale puisque l'amendement présenté dans le PLFR pour 2017 avait été co-signé par l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale, sauf la France Insoumise. Dans son département de l'Hérault, plusieurs villes sont directement concernées par cette problématique, à commencer par Montpellier dont les locations de meublés via les plateformes de réservation en ligne se sont développées de façon exponentielle, mais également les communes plus rurales des Hauts cantons de l'Hérault, dont le budget relativement peu élevé dépend aussi de la bonne collecte de la taxe de séjour. Si les lois ELAN et lutte contre la fraude fiscale ont permis de réelles avancées, à l'heure où Gouvernement et Parlement cherchent à trouver des ressources pour financer les collectivités locales, ce report entraînerait un manque à gagner de plusieurs millions d'euros pour au moins 20 000 communes françaises. Cela serait perçu comme un signal très négatif à quelques mois de la réforme du financement des collectivités territoriales. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette demande de report de la réforme de la taxe de séjour.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante que connaîtront les conjoints devenus veufs en 2018 au moment du recouvrement de l'impôt pour cette même année. Ces derniers devraient subir, eu égard à la mise en place du prélèvement à la source, une augmentation significative de leurs prélèvements. En effet, en raison de la retenue d'une seule année d'inflation pour le barème 2019, ces personnes se retrouvent face à une double difficulté dans la mesure où, en raison de l'année blanche, ils perdront le maintien du quotient familial l'année du décès comme le prévoit la législation fiscale. Si l'État décide de taxer les revenus exceptionnels de 2018, il devrait logiquement restituer les réductions d'impôts exceptionnelles calculées sur les revenus de 2018 comme l'application du quotient familial maintenu l'année du décès du conjoint. Si aucune mesure corrective n'est appliquée, les personnes concernées ne bénéficieront pas de cette réduction du fait que cet impôt 2018 ne sera pas recouvré en 2019. Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour pallier cette regrettable situation.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les différents régimes de comptabilisation de la valeur d'un bien grevé d'un usufruit dans le patrimoine des contribuables, suite au projet de loi de finances pour 2018 instituant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le principe préexistant à l'IFI, assis sur le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévoyait que la valeur des biens imposables à cet impôt sur le capital, lorsqu'ils étaient grevés d'un usufruit, soit intégrée en pleine propriété et dans le seul patrimoine de l'usufruitier. Désormais, l'article 968 du code général des impôts prévoit que les biens grevés d'un usufruit d'origine légale soient comptabilisés respectivement dans les patrimoines des nu-propriétaires et des usufruitiers, dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts. En revanche, les dispositions cumulées des articles 968 du code général des impôts et 1094-1 du code civil, prévoient le maintien du principe antérieur avec la déclaration en pleine propriété du bien par l'usufruitier, lorsque l'usufruit ne résulte pas d'une application de la loi mais d'une convention entre particuliers. Ainsi, un parent usufruitier continuera à déclarer seul, au titre de l'IFI, la valeur de la pleine propriété d'un bien dont il aura reçu l'usufruit par testament, dans le cadre d'une donation simple ou d'une donation au dernier vivant. Par conséquent, elle souhaite appeler son attention sur la différence de traitement née de l'introduction d'un régime spécifique pour les biens dont l'usufruit résulte de dispositions législatives, parallèlement au maintien du régime de pleine propriété pour les usufruitiers d'un bien reçu par dispositions conventionnelles.
Mme Valérie Boyer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation spectaculaire en France de l'immigration. Pour l'année 2017, la France a délivré 262 000 titres de séjour, soit une hausse de 13,7 % sur un an. L'immigration au titre du regroupement familial a pu bénéficier à 91 070 personnes, et l'immigration professionnelle a quant à elle progressé fortement de 20,5 % représentant ainsi 11 % des titres délivrés. C'est aussi plus de 100 412 demandes d'asile qui ont été enregistré dont 35,8 % de ces demandeurs ont obtenu un statut de réfugié. Il est indispensable de rappeler que 90 % des déboutés d'une demande d'asile demeurent quand même sur le sol hexagonal. Concernant les profils de ces demandeurs d'asile, les Albanais en 2017 étaient la première nationalité représentée avec 7 630 demandes, ainsi que la plus forte proportion de personnes hébergées dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. L'immigration a bien un coût que nous devons cesser d'ignorer, comme le démontre notamment le fonds social d'investissement de 200 millions d'euros qui a été mis en place par une filiale de la Caisse des dépôts. Pour l'année 2017, l'Agence française du développement a engagé plus de 10,4 milliards d'euros pour financer différents projets dont un peu moins de la moitié concerne l'Afrique, avec 44 des 52 pays africains qui ont bénéficié de cette aide. Il n'est plus possible de fermer les yeux face à ce phénomène qui repose en grande partie sur un trafic à échelle mondiale. Selon le groupe d'Action financière internationale (le Gafi), les profits du trafic d'être humain entre 2011 et 2016 ont été multipliés par 6, pour un bénéfice total de 150 milliards d'euros. Selon l'ONU 84 % des personnes victime de traitres d'êtres humains sont des femmes. Cette tendance inquiétante laisse présager une immigration massive qui aura des conséquences dévastatrices sur le modèle économique et social français. La mission «immigration, asile et intégration » voit ses ressources augmenter de façon considérable pour l'année 2019 (+ 22,7 %, ce qui correspond à 313 millions d'euros supplémentaire en crédits de paiement en comparaison avec 2018). Mais il est nécessaire d'être transparent sur cette hausse. L'enveloppe consacrée à l'intégration et à l'accès à la nationalité française sera doté de 132 millions d'euros supplémentaires. L'Aide médicale d'État va elle aussi augmenter de 6 %, soit un budget total de 935 millions d'euros. Elle souligne que le projet de loi de finances pour 2019, prévoit près de trois milliards d'euros pour l'aide publique au développement, soit une augmentation de 4,85 %. La France étant déjà, selon l'OCDE, le 5e contributeur mondial dans ce domaine. Au-delà de ces diverses augmentations, il convient de considérer que la hausse globale du budget de cette mission est la conséquence directe de la crise migratoire actuelle. Ce budget en hausse s'apparente avant tout à un appel d'air et il reste de nombreux angles morts. Le Gouvernement ne donne aucun moyen à l'OFPRA pour réaliser ses objectifs alors que son activité augmente de 17,8 %. Seulement 10 ETPT supplémentaires pour recruter des effectifs dans le cadre de l'expérimentation menée en Guyane. Le coût de la prise en charge d'un mineur étranger au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) atteint 50 000 euros par jeune et par an, alors que la contribution de l'État ne dépasse pas 1 250 euros par mineur. Chaque année, les départements assument 25 000 cas, soit 1,25 milliard d'euros. De plus, certains mineurs déboutés dans un département se rendent dans un autre département pour tenter une nouvelle évaluation. Selon le rapport Doineau du Sénat, la part des évaluations concluant à la minorité et à l'isolement est aujourd'hui proche de 40 % à l'échelle nationale et ne dépasse pas 15 % dans certains départements. Dans les Bouches-du-Rhône, on accueille 500 enfants. Cela représente un budget de 20 millions d'euros. Bien sûr, les départements sont prêts à prendre leurs responsabilités, encore faudrait-il que l'État fasse de même. Enfin, il est inquiétant de voir que rien n'est véritablement mis en œuvre pour diminuer l'immigration légale et surtout pour lutter contre l'immigration clandestine. Face à l'urgence de cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de réduire ces trafics d'êtres humains.
Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement quant à la proposition de la Commission européenne de mettre fin, à partir de 2019, aux changements d'heure. Instauré depuis les années 1990, ce système avait pour but de permettre des économies d'énergie. Mais à la suite d'une grande consultation publique cet été 2018, la Commission a déposé une proposition de loi visant à laisser aux 28 États membres la liberté de décider d'appliquer de façon permanente l'heure d'été ou l'heure d'hiver. Se pose alors la question de l'heure qui doit être conservée tout au long de l'année en France. Alors que la Commission a choisi d'interroger les citoyens sur le maintien de l'heure d'été, et laissé les pays libres dans leur droit de choisir leur nouvelle heure standard, tout en organisant un dernier changement en mars 2019, qui pourrait favoriser le maintien de l'heure d'été, des inquiétudes, relatives à la santé et au climat, se font entendre. Plus populaire, certains redoutent que le choix de l'heure d'été permanente laisse persister les difficultés liées au décalage des activités par rapport à l'heure solaire, aux atteintes à l'environnement en période estivale, tout en y ajoutant celles spécifiques à la période hivernale. Elle souhaiterait savoir quelle est l'intention du Gouvernement quant au choix à effectuer et l'interroge sur l'opportunité d'instaurer des « horaires d'été », plutôt que l'heure d'été, tel que l'a préconisé le Sénat (rapport n° 13 - 1996 / 1997).