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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les enjeux relatifs au bien-être animal, qui constitue une préoccupation grandissante dans la société. En effet, citoyens et associations s'alarment de plus en plus des conditions de vie et de traitement des animaux non domestiques en situation de captivité, notamment dans les cirques. À cet égard, certaines pratiques, relayées par les médias et manifestement contraires au bien-être animal, ont légitimement suscité l'émotion des Françaises et des Français. Face à cette préoccupation croissante, un groupe de travail sur le bien-être de la faune sauvage captive a été lancé en avril 2019 par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Ce groupe composé d'acteurs socio-professionnels, d'associations, d'experts et de parlementaires travaille sur la prise en compte du bien-être animal dans les parcs zoologiques, les delphinariums, les cirques et spectacles itinérants et les élevages de visons pour la production de fourrure, en vue de formuler des propositions visant à améliorer les pratiques. Elle salue l'initiative du Gouvernement et souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux de ce groupe de travail et les pistes d'action envisagées par le Gouvernement pour répondre à l'enjeu majeur que constitue le bien-être animal.
M. Hugues Renson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux spectacles de corrida pour les mineurs. En effet, en vertu de l'article L. 521-1 du code pénal, la corrida est un acte de cruauté pénalement répréhensible, mais qui est toléré dans certaines localités au nom d'une « tradition locale ». Le comité des droits de l'enfant, organe des Nations unies chargé de vérifier l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a exprimé ses préoccupations et ses recommandations à propos des corridas. Il a ainsi recommandé à la France, en janvier 2016, « de redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il demande aussi aux États de « prendre les mesures législatives et administratives permettant de protéger tous les enfants qui assistent à la corrida en tant que spectateurs ou qui participent à un apprentissage de la tauromachie », et il demande aux États de « mener des campagnes de sensibilisation sur la violence physique et mentale liée à la tauromachie et sur ses effets sur les enfants ». La protection des mineurs étant primordiale, le fait d'assister ou de participer à cette activité sanglante interdite dans de nombreux pays mais pratiquée en France par dérogation à la loi interdisant la maltraitance des animaux est de plus en plus contesté. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire, au-delà de la nécessaire sensibilisation des citoyens et des mineurs à la violence physique et mentale associée à la corrida, pour prendre en compte le bien-être animal et les effets néfastes de ces actes de violence pour les enfants et s'il va imposer un âge minimum pour l'accès aux spectacles tauromachiques avec mise à mort, pour la participation à ces spectacles en tant que protagoniste et pour l'inscription dans les écoles tauromachiques.
M. Cédric Roussel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » énonce que peut bénéficier de cette mention un agent public ou un militaire décédé en raison de l'accomplissement de ses fonctions lorsque celles-ci se font dans des circonstances exceptionnelles. Les termes de « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret entraînent un flou juridique puisque rien ne permet à ce jour de poser une définition claire et intelligible des contours des « circonstances exceptionnelles » susvisées. L'adjudant-chef François Woignier est décédé lors d'une mission de préparation opérationnelle et lorsque la famille a souhaité la reconnaissance de la mention « Mort pour la France », celle-ci leur a été refusée. Réfléchir à de nouvelles modalités de reconnaissance aurait pour conséquence de pallier les frustrations engendrées par le modèle actuel. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte préciser voire élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévue au sein dudit décret pour permettre une reconnaissance plus équitable de la mention « Mort au service de la Nation » et accorder aux enfants de ces militaires concernés de bénéficier de la qualité de pupille de la Nation.
M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des armées sur la nécessité d'engager une revalorisation importante et rapide de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité PMI. Les associations représentatives des anciens combattants estiment en effet qu'un contentieux non négligeable demeure à l'égard du droit imprescriptible à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. Au premier rang de ce contentieux demeure le retard de la valeur du point de pension PMI servant au calcul du montant des pensions militaires d'invalidité (guerre, hors-guerre, civile et civile de guerre, dont les ascendants, les veuves, les orphelins de la nation, les victimes des attentats terroristes), au calcul du montant de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes ancien combattant, soit l'ensemble des ressortissants de l'ONAC. Certains estiment que le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu'elle devrait être. Alors que l'inflation a été de 31 % depuis la mise en place de l'euro en 2001, l'indice PMI n'a évolué que de 12,66 % depuis cette date. Cela traduit une perte importante de pouvoir d'achat mais surtout une dégradation constante de la reconnaissance de la Nation envers le monde combattant. Pourtant, les anciens combattants, par la dévotion dont ils ont fait preuve pour le pays, méritent une plus grande ambition pour leurs droits à réparation. Il lui demande donc d'engager, dès le budget pour 2020, la résorption de ce retard mais également de mettre en place une commission de travail sur le sujet entre les parties concernées : Gouvernement, parlementaires, représentants des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves d'anciens combattants. Les anciens combattants se sont battus pour la Patrie et se sont sacrifiés pour la République, la Nation leur en est éternellement reconnaissante. Leurs efforts, leurs compagnes s'y sont associées et méritent également la protection de la République. En ce sens, actuellement, l'État octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, ainsi qu'à leurs veuves à condition qu'elles aient elles-mêmes plus de 74 ans et que leur conjoint ait bénéficié de cette demi-part. Les veuves d'anciens combattants ne remplissant pas ces conditions se retrouvent donc bloquées dans l'accès à cette aide qui leur serait souvent nécessaire voire pour certaines indispensable. Aider l'ensemble des veuves d'anciens combattants les honorerait dans la mémoire de leurs sacrifices. Ainsi, il souhaiterait connaître les réflexions du Gouvernement afin de soutenir les anciens combattants et leurs veuves.
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le tronçon d'un kilomètre de la départementale 5 recouvert de panneaux photovoltaïques. Inaugurée en 2016, la « route solaire » avait à l'époque coûté 5 millions d'euros, pour une production électrique presque 5 fois inférieure à une surface équivalente de panneaux photovoltaïques installés sur un toit. C'est ainsi que la production électrique du tronçon de panneaux photovoltaïques est passée de 78 397 kWh en 2017 (à peine la moitié de ce qui était attendu) à 37 900 kWh depuis janvier 2019. Aujourd'hui, les panneaux solaires installés sur la route se décollent. De plus, le revêtement génère tant de bruit pour les riverains que la vitesse de circulation a dû être abaissée à 70 km/h. Il arrive que des orages fassent disjoncter la route. À six mois de la fin du contrat de garantie qui lie la collectivité locale à la filiale à l'origine du projet, le flou est total quant à l'avenir des panneaux. Reste toutefois une certitude, celle du maintien de subventions locales malgré les aberrations de l'équipement. C'est ainsi qu'à la mi-juin 2019, une fresque de 30 000 euros a été dessinée sur le tronçon. Le développement des énergies renouvelables doit se faire dans un souci d'efficacité écologique mais aussi de respect de l'argent public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la stratégie du Gouvernement quant aux aides publiques accordées à cette installation.
M. Philippe Chassaing interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la complexité de la procédure d'examen « au cas par cas » imposée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) préalablement à l'implantation de peupliers. Aujourd'hui, les défrichements soumis à autorisation en vertu du code forestier en vue d'une reconversion des sols portant sur une surface totale (même fragmentée) de plus de 0,5 hectare (ha) sont soumis à un examen au cas par cas. Les premiers boisements de plus de 0,5 ha sont également concernés par cette obligation. Aussi, les propriétaires souhaitant transformer une prairie ou une terre cultivée en peupleraie doivent s'engager dans une procédure à la fois longue et complexe, consistant à renseigner un formulaire Cerfa de 11 pages (dont la notice explicative comporte elle-même 10 pages) et à attendre les phases d'instruction par la DREAL (5 semaines a minima ) et de décision finale par arrêté préfectoral. Du reste, la délivrance de l'autorisation du représentant de l'État conditionne le droit à bénéficier des dispositifs d'aide liés au boisement. À l'heure où la ressource en peuplier est insuffisante pour satisfaire la demande des industriels, cette procédure s'avère dissuasive pour les forestiers qui projetteraient d'investir dans l'implantation de peupliers, pour autant que la superficie des parcelles à boiser excède rarement 1 ha. Par conséquent, le relèvement du seuil de 0,5 ha à 10 ha - surface à partir de laquelle le propriétaire peut demander l'agrément d'un plan simple de gestion, dans lequel les aspects environnementaux peuvent être pris en compte de façon plus spécifique - serait de nature à relancer les projets de peupleraies. Ainsi, et sans méconnaître l'utilité des examens au cas par cas, il lui demande d'examiner l'opportunité d'un assouplissement de la procédure pour les parcelles inférieures à 10 ha, afin de soutenir la filière et l'économie populicoles.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le vaste système qu'aurait mis en place le groupe de distribution E.Leclerc dans le but d'imposer à ses fournisseurs des baisses de tarifs importantes sans aucune contrepartie. Le groupe E.Leclerc aurait contourné la loi française via Eurelec, une centrale d'achat basée en Belgique et multiplié les pressions et les menaces de rétorsions pour obliger ses fournisseurs à accepter des conditions tarifaires indignes. La filière agroalimentaire française connaît depuis de nombreuses années de grandes difficultés. La guerre des prix entre distributeurs et fournisseurs se fait toujours plus intense, fragilisant toute une filière et en premier lieu les agriculteurs qui s'enfoncent année après année toujours un peu plus dans la misère. En 30 ans, 10 réformes ont tenté d'encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution ; toutes ont été des échecs. La dernière réforme en date, la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, est de l'aveu de tous un texte inefficace. Cette guerre commerciale ne bénéficie pas aux consommateurs qui constatent une hausse constante des prix alimentaires. Le groupe E. Leclerc prétend que ses méthodes commerciales agressives ne visent qu'à faire baisser les prix pour les consommateurs. Pourtant, les chiffres démontrent le contraire : en un an les prix des produits alimentaires ont bondi de 2 % soit la plus forte hausse depuis 2012. Cette hausse atteint même 5,2 % pour les produits frais. Cette énième affaire impliquant une entreprise de la grande distribution met une nouvelle fois en lumière un système généralisé d'abus de position dominante et l'impuissance des gouvernements successifs à y faire face. L'État menace régulièrement les groupes de distribution d'amendes records sans que les pratiques de ces derniers n'évoluent positivement. Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à l'omerta qui règne sur les pressions exercées par les grands groupes de distribution sur leurs fournisseurs via des centrales d'achat en situation de quasi-monopole. Il l'interroge également sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour mieux répartir les richesses entre distributeurs, fournisseurs et producteurs tout en garantissant des prix raisonnables pour les consommateurs.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire des « faux steaks » et les défaillances de l'État. En juin 2019, plusieurs associations humanitaires révélaient avoir été livrées de 457 tonnes de steaks hachés frauduleux dans le cadre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Après l'analyse de nombreux échantillons par la répression des fraudes, il s'est avéré que les faux steaks présentaient des « non conformités » majeures à la réglementation et à l'appel d'offres géré par l'agence publique FranceAgriMer. Les analyses ont révélé que les steaks hachés présentaient des traces de poulet, d'échantillons d'abats, de protéines extraites de végétaux, de viande déjà transformée. Un rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat, paru le 24 juillet 2019, révèle des dysfonctionnements manifestes et des défaillances majeures des services de l'État. Les appels d'offres ont été lancés dans un unique souci du moins-disant sans tenir le moindre compte de la qualité des produits. Il apparaît également que personne n'est capable de déterminer l'origine réelle de la marchandise contenue dans les steaks hachés. Toute traçabilité étant impossible, cette affaire aurait pu conduire à un scandale sanitaire encore plus important. Le rapport parlementaire met au jour des contrôles administratifs et sanitaires insuffisants voire inexistants. Il est intolérable que des produits présentant des risques sanitaires majeurs pour les consommateurs aient pu être livrés dans le cadre d'un appel d'offres public et qu'aucun contrôle de qualité en amont n'aient été effectué par les services de l'État. Est-il acceptable que sur un marché public intra-européen il soit impossible de déterminer l'origine des denrées alimentaires livrées ? Alors que l'on demande aux éleveurs français de faire preuve de la plus grande rigueur et d'une transparence totale, on est incapable de déterminer si la viande livrée à l'issue d'un marché public provient de France, de Pologne ou du Brésil. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer les dispositifs de contrôle sanitaire et de lutte contre la fraude sur les denrées sanitaires faisant l'objet d'appels d'offres publics. Il lui demande comment il compte garantir une totale traçabilité des denrées alimentaires pour que de telles anomalies ne se reproduisent plus à l'avenir afin d'éviter un scandale sanitaire majeur.
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date). Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez le consommateur : le choix du législateur d'employer la mention « à consommer de préférence avant le/fin » pour la DDM, c'est-à-dire une date se rapportant à la qualité du produit, crée la confusion chez le consommateur, qui l'assimile à une date limite à ne pas dépasser. Ainsi, ce sont 35 % des produits ayant une DDM qui sont jetés avant ou le jour de la date indiquée. Plus grosse source de gaspillage dans la grande distribution, responsables de 20 % du gaspillage alimentaire dans les foyers, les dates de péremption représentent 10 % du gaspillage alimentaire en Europe, soit 3 à 6 milliards d'euros. Aussi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend porter pour modifier l'annexe 10 du règlement européen, et ainsi revoir la dénomination « à consommer de préférence avant le/fin » pour opter pour la mention « meilleur à consommer avant le/fin », qui est moins source de confusion pour le consommateur et étendre la liste des produits sur lesquels il n'y aurait pas d'obligation à faire apparaître une DDM aux produits suivants : boîtes de conserve en bon état, produits lyophilisés, certains produits sans matière grasse comme les pâtes, le riz, les flocons d'avoine, huiles, miel, épices.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibles effets contraignants, pour la filière fromagère fermière de la campagne de prévention actuelle rappelant les précautions à prendre dans la consommation de produits au lait cru par les enfants. En effet, si des précautions doivent effectivement être prises pour les enfants de moins de 5 ans, une application trop stricte de la règle préventive risque de nuire fortement aux producteurs fermiers, notamment ceux qui fournissent les services de restauration collective. On observe notamment que certaines cuisines centrales, par souci de simplification des approvisionnements et de croisement de produits, suppriment totalement les produits au lait cru pour l'ensemble de leurs clients, même pour ceux qui ne sont pas qualifiés de « population à risque ». Cette situation est d'autant plus paradoxale que les accords issus de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM » prévoient que l'ensemble de la restauration collective devra proposer au moins 50 % de produits biologiques ou de production locale au plus tard au 1er janvier 2022. Alors que les bénéfices de la consommation de lait cru ont été démontrés en termes de réduction des pathologies allergiques notamment, elle lui demande que soit développée la recherche visant à l'analyse du rapport bénéfice-risque et que soit portée à la connaissance des citoyens une information juste et équilibrée ne risquant pas de mettre en péril une filière et le savoir-faire fermier qui y est attaché.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux études publiées par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2019 relatives à la teneur en sucre inappropriée des aliments pour bébés dans la zone Europe de l'OMS. Comme le rappelle, par voie de communiqué, le docteur Zsuzsanna Jakab, directrice régionale de l'OMS pour l'Europe, « Une bonne nutrition durant la période néonatale et la petite enfance reste essentielle afin d'assurer une croissance et un développement optimaux de l'enfant ». Or les enquêtes réalisées par l'OMS sur 7 955 boissons ou produits alimentaires commercialisés pour les nourrissons et les jeunes enfants dans 516 commerces de 4 villes de la région européenne de l'OMS (Vienne, Sofia, Budapest, et Haïfa) entre novembre 2017 et janvier 2018, révèlent des résultats insatisfaisants. La moitié ou plus des produits étudiés fournissent plus de 30 % de calories provenant de sucres totaux. Environ un tiers d'entre eux contiennent du sucre, des jus de fruits concentrés ou d'autres édulcorants. Le taux très élevé de sucres libres des purées disponibles dans le commerce est également préoccupant. S'ajoute à ce constat la commercialisation d'une proportion importante des produits (de 28 % à 60 %) comme convenant aux nourrissons de moins de 6 mois, alors que l'OMS déconseille la consommation de produits industriels par les nourrissons de cet âge. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan que tire le ministère de la teneur en sucre de l'alimentation pour bébé en France, ainsi que les mesures envisagées pour la diminuer, et de lui indiquer si une réflexion est en cours pour aligner la législation européenne sur le code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS et sur les orientations de l'OMS relatives à l'alimentation des nourrissons de moins de 6 mois.
Mme Frédérique Lardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par le secteur viticole concernant l'obligation de création d'une zone de non traitement (ZNT) de cinq à dix mètres pour tous les produits phytosanitaires autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité. Le Gouvernement a récemment présenté deux projets de décret et d'arrêté prévoyant notamment la mise en place de « zones non traitées » de cinq à dix mètres de large. Cependant, une ZNT de dix mètres entre les riverains et les parcelles de vigne pourrait amputer le potentiel de production de plusieurs milliers d'hectares dans toute la France et impacter directement l'équilibre économique des petites exploitations. D'autre part, ces projets de textes n'ont été précédés d'aucune concertation avec les viticulteurs et ne prévoient aucune mesure d'accompagnement, ce alors même que le plan de la filière présenté en décembre dernier s'engageait à viser, à terme, la sortie des produits phytosanitaires. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer la filière viticole à la mise en place des dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques et si des mesures d'accompagnement seront mises en place auprès des acteurs de la filière viticole.
Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs relativement au projet d'arrêté présenté à la profession agricole, suite à l'annulation par le Conseil d'État le 26 juin 2019 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Ce projet d'arrêté rend obligatoire un délai de prévenance d'au moins 12 heures et propose une zone de non-traitement (ZNT) à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or l'article 83 de la loi EGAlim du 30 octobre 2018 prévoit la mise en place de chartes d'engagement par les utilisateurs de produits phytosanitaires, élaborées dans chaque département en concertation avec les riverains ou leurs représentants, afin de préciser et renforcer les mesures de protection à mettre en place. Les agriculteurs et, en particulier, les viticulteurs, se sont pleinement investis dans l'établissement de bonnes pratiques. Un dialogue s'est instauré avec la population sous l'égide du préfet comme cela se pratique très bien en Loire-Atlantique. La rédaction des chartes d'engagement en concertation avec les préfets départementaux est l'aboutissement naturel de ces échanges conformément à la volonté du législateur. Mais des inquiétudes demeurent avec l'instauration de zones non traitées qui réduiront inéluctablement le potentiel de production agricole dans toute la France alors qu'une solution résiderait dans le retrait total des produits qui nécessitent de telles dispositions. Faire confiance à la profession agricole et aux viticulteurs en particulier est une nécessité. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter d'imposer unilatéralement des zones de non-traitement d'une part, et si les discussions engagées avec la société civile sous l'égide des préfets dans le cadre de la mise en œuvre des chartes prévues par la loi EGAlim seront bien respectées d'autre part.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des viticulteurs devant l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT), après la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, en matière de produits phytosanitaires. En effet, un projet d'arrêté a été proposé qui rend obligatoires un délai de prévenance d'au moins 12 heures, ainsi qu'une zone de non traitement à 10 mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité, avec une réduction possible à 5 mètres sous certaines conditions. Or de telles dispositions sont irréalistes, au regard des conditions d'application de ces produits... En outre, il convient de préciser que les professionnels ont participé à l'élaboration de la mise en œuvre de chartes de bonnes pratiques dont certaines dispositions sont relatives à l'information préalable des riverains et leur protection. Il semble que ce travail ne soit pas pris en compte, puisque l'arrêté envisagé pose des principes, en matière de ZNT, particulièrement contraignants. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de différer la mise en œuvre de tout nouvel arrêté en la matière et d'autre part, de poursuivre les discussions avec les professionnels de la viticulture, dans le cadre de la mise en œuvre des chartes, en assurant à celles-ci un respect effectif.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d'origine du miel. En tant que membre du Comité de soutien des élus à l'abeille et suite à plusieurs échanges avec les professionnels de la filière, le sujet d'un renforcement de l'étiquetage des miels issus de mélange de miels constitue un enjeu majeur pour la bonne santé de la filière en France. En effet, la réglementation actuelle manque de clarté avec l'affichage de mentions peu transparentes comme « miels originaires et non-originaires de l'UE » favorisant une forme de concurrence déloyale pour les producteurs français vis-à-vis de certains producteurs étrangers, au premier rang desquels les producteurs chinois. Si cette préoccupation des professionnels a été entendue par les parlementaires et le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré les dispositions prévoyant des obligations plus contraignantes en matière d'étiquetage des miels issus de mélange de miels. Il est donc urgent de trouver un nouveau canal législatif ou réglementaire pour réparer, une fois pour toutes, cette injustice à la fois pour les producteurs et les consommateurs. Le 12 juillet 2019, le Gouvernement a annoncé la préparation d'un décret visant à renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des miels issus de mélanges et conditionnés en France. Par conséquent, alors que le Gouvernement met actuellement un point d'honneur à renforcer et à améliorer l'information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement concernant le contenu du décret en préparation et sa date de mise en œuvre.
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importation de produits agricoles ne respectant pas les normes de production imposées aux producteurs européens. L'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous acte en effet qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits (...) non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette disposition a de fait pour objet de mettre un terme à la concurrence déloyale associée, pour les producteurs agricoles de l'Union européenne, aux importations de produits ne respectant pas, de fait, les normes très contraignantes imposées par la réglementation européenne en vue de garantir aux consommateurs européens un niveau élevé de sécurité alimentaire. Or, malgré le dernier alinéa de l'article en question mentionnant que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue », l'application de cette disposition légale, plusieurs mois après son adoption, semble toujours se faire attendre, menaçant aussi bien la pérennité de nombreuses exploitations agricoles que la sécurité alimentaire des consommateurs. Des organisations agricoles ont pourtant proposé à cet effet la création d'un comité réunissant la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et des organisations professionnelles agricoles représentatives, chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour faire rapidement appliquer l'article 44 susvisé.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les délais d'obligation de mise à jour des dossiers d'homologation selon de nouvelles prescriptions techniques faites aux constructeurs de machines agricoles. En plus de la mise à jour des dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type », l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers contient de nouvelles prescriptions techniques nécessitant des modifications de la conception des véhicules. Les constructeurs soulignent être favorables au contenu technique de l'arrêté, mais déplorent les délais qui leur sont accordés : parues en janvier 2019, les prescriptions techniques doivent être appliquées au 1er janvier 2020. Or, outre la mobilisation de moyens administratifs et financiers conséquents, ils ne peuvent lancer la production en série tant qu'ils n'ont pas reçu d'homologation de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Le risque de mise en péril de l'activité de ces entreprises étant réel, les constructeurs souhaitent le report de l'homologation des véhicules agricoles neufs au 1er janvier 2021. Aussi, afin de préserver la pérennité économique de ces entreprises, il lui demande si un allongement du délai est envisagé.
M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner aux agriculteurs la faculté de faucher librement les jachères lorsqu'ils le jugent nécessaire afin de nourrir leurs bêtes. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après que M. le ministre a lui-même obtenu l'accord de la Commission européenne, est aussi humiliante que contre-productive. Il est urgent de libérer les agriculteurs de ces procédures bureaucratiques et de faire enfin confiance au bon sens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 236-1 A du code rural, qui a été introduit par l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ». Cet article établit qu'il est désormais « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Cette nouvelle disposition législative a été accueillie très favorablement par les organisations agricoles, mais aussi par plusieurs ONG et une partie des parlementaires du pays. Cela fait maintenant de nombreuses années que des voix s'élèvent pour alerter les pouvoirs publics sur la concurrence déloyale que les agriculteurs doivent affronter, tandis qu'il leur est demandé de faire de plus en plus d'efforts pour adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et plus sûres pour la santé humaine. Le problème est d'autant épineux pour les producteurs, que depuis l'aube du nouveau millénaire, les importations françaises de produits agricoles ont considérablement augmenté (87 %), et la tendance ne semble pas vouloir s'inverser. Certains analystes prédisent même que les importations pourraient dépasser les exportations d'ici 2023. Alors que la France était le troisième exportateur mondial de denrées alimentaires en 2005, elle a reculé aujourd'hui jusqu'à la sixième place. Or selon le dernier rapport d'information du groupe d'études agriculture et alimentation du Sénat, déposé le 28 mai 2019, sur la place de l'agriculture française sur les marchés mondiaux, 10 % à 25 % des produits agricoles importés ne respecteraient pas les normes françaises. Cela concerne aussi ceux provenant des pays de l'Union européenne. Le rapport estime que 5 à 10 milliards d'euros de produits alimentaires illégaux sont ainsi vendus dans l'Hexagone. À ce jour, les décrets d'application de l'article L. 236-1 A du code rural ne sont pas parus. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a reçu le 6 juin 2019 une délégation de la coordination rurale, qui lui a suggéré la création d'un comité spécial. Il serait composé de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de l'alimentation (DGAL), de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Cette nouvelle instance aurait pour mission de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers, mais qui sont interdits en Europe. Ce travail préalable semble absolument indispensable pour permettre à l'autorité administrative de prendre toutes les mesures effectives de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article susmentionné. Il lui demande s'il a bien étudié cette proposition et s'il peut exprimer son avis sur le sujet. Par ailleurs, il le prie de bien vouloir préciser l'état d'avancement de la préparation du décret d'application de l'article L. 236-1 A du code rural.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait donc de cibler les bassins de production utilisant ce produit. Les apiculteurs français souffrent d'une concurrence forte, ils fournissent pourtant un service écosystémique qu'il nous faut protéger. La loi issue des États généraux de l'alimentation, en son article 44, interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. Or cet article n'est toujours pas entré en application faute des décrets nécessaires. Par conséquent, elle lui demande pour quelle échéance les décrets d'application seront établis et par quels moyens le ministère envisage d'assurer les contrôles essentiels à la pleine exécution de cette mesure.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le défaut d'application de ces dispositions précarise la situation des agriculteurs français qui voient leurs productions mises en concurrence avec des produits importés en France ne respectant pas les normes auxquelles les agriculteurs français sont eux-mêmes soumis. Au-delà du défaut d'application de la loi stricto sensu , ces importations représentent à la fois un danger économique pour les agriculteurs, et sanitaire pour les consommateurs. Comment justifier la masse de réglementations qui pèse sur les agriculteurs français lorsque l'importation de produits ne respectant pas ces réglementations n'est pas sanctionnée ? Pour cela, il l'interroge sur la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives qui serait compétent pour mener des contrôles de conformité à l'article 44 de la loi précitée de tous les produits provenant d'État tiers et entrant sur le marché français. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'application de l'article 44 de la loi et notamment sur la création du comité évoqué. Enfin, à l'heure des débats et des négociations sur des traités de libre-échange entre l'Union européenne et des États tiers, il l'interroge sur les ambitions du Gouvernement en matière de politique agricole et notamment sur le rôle qu'il entend donner à la France comme puissance agricole au sein du marché européen.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies professionnelles. En effet, il souhaite avoir des informations détaillées à la fois statistiques et budgétaires concernant les maladies professionnelles. Quelle est l'évolution au cours des années 2008 à 2018, année par année, du nombre de personnes reconnues comme atteintes d'une maladie professionnelle ? Quelles sont les maladies concernées ? Quel est l'impact de cette évolution sur le budget dépense de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Par ailleurs, quelle est l'évolution sur le budget des recettes de l'assurance maladie sur les années 2008 à 2018 ? Il souhaite également savoir comment, entre 2008 et 2018, ont évolué les taux de cotisation pour la partie accident du travail-maladie professionnelle et s'il y a un parallélisme entre ces taux de cotisation et le nombre de sinistres déclarés. Enfin, il souhaite connaître les branches professionnelles les plus concernées par les maladies professionnelles.
Mme Elsa Faucillon interroge Mme la ministre du travail sur la documentation statistique officielle relative aux accidents professionnels. Depuis le 1er janvier 2019, on compte plus de 500 accidents professionnels graves ou mortels en France. Chaque semaine, une dizaine de personnes perd la vie au travail principalement des ouvriers du BTP, des chauffeurs routiers et des agriculteurs. 40 % des victimes ont plus de 50 ans. Les jeunes sont aussi parmi les travailleurs les plus touchés, notamment les saisonniers et les intérimaires : 80 décès en 2017, témoignant à l'évidence d'une précarité alarmante, alimentée par l'ubérisation galopante des emplois. Pourtant, il n'existe toujours pas de documentation statistique globale, précise et systématique des accidents survenus à la fois dans le secteur privé, le secteur public et pour les travailleurs indépendants. Face à ce fléau, qui ne peut rester une fatalité, elle lui demande si elle compte garantir la recherche et la publication annuelle de ces informations indispensables.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la charge inéquitable pesant sur le dernier employeur pour les personnes ayant une maladie dite professionnelle. Plusieurs entreprises sociales et solidaires et des associations à but non lucratif à l'image de Meinau Service, régie de quartier, permettent un retour sur le marché de l'emploi de personnes âgées de plus de 50 ans. Ces personnes ont souvent eu un parcours professionnel les exposant à des risques physiques, biologiques, chimiques, etc. Il arrive que ces personnes effectuent leurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle après avoir subi une exposition prolongée chez de précédents employeurs. Dans ce cas, c'est le dernier employeur qui en supporte la charge pleine et entière, ce qui est inéquitable et extrêmement dissuasif pour l'embauche de ces personnes. Il l'interroge donc sur les pistes pour remédier à ces situations néfastes pour l'emploi des plus de 50 ans et pour les entreprises de réinsertion sur le marché de l'emploi et sur la recherche d'une alternative plus juste qui pourrait, par exemple, être de reporter la charge sur les employeurs responsables de l'exposition ayant causée ledit dommage au salarié et ce prorata temporis .
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition, dans le cadre de la présentation du pacte productif, d'instaurer une taxe européenne sur les carburants des avions et des bateaux afin de contribuer à l'objectif d'une économie zéro carbone en 2050. Une telle proposition fait écho aux débats sur la taxation du kérosène dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM), à des initiatives nationales comme celle de la Suède, et va dans le sens d'une étude établie pour la Commission européenne faisant état de disparités importantes entre États membres en termes de législation applicable aux carburants du transport aérien. Face à la réticence du secteur aérien et de certains États membres, dont la Finlande, à l'égard de l'instauration d'une telle taxation à l'échelle européenne, elle l'interroge sur l'opportunité de l'émergence d'un consensus européen.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fond doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020 va diminuer de moitié, portant le montant à environ 1,8 milliards pour la période 2021-2027. Ces prévisions inquiètent les associations bénéficiaires de ce dispositif notamment la Croix rouge, le Secours Populaire et les Restos du cœur. Comme Mme la secrétaire d'État le sait, plus de 5 millions de Français ont recours à l'aide alimentaire proposée par ces organisations ou les 5 400 associations et CCAS qui s'approvisionnent auprès des Banques alimentaires. La diminution du FEAD va mettre en péril l'action des associations qui ont un rôle essentiel dans la lutte contre l'insécurité alimentaire et les privations matérielles. En effet, la France est le troisième pays européen à bénéficier de ce fonds, cristallisant un échec de la politique nationale de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, il est évoqué dans le futur projet de cadre financier pluriannuel de la Commission européenne la refonte du FEAD dans un nouveau dispositif : le Fonds social européen (FSE+). Il ne faudrait pas que la manne financière fléchée initialement dans le FEAD soit confondue avec les dispositifs d'aide à l'emploi, de formation professionnelle et d'inclusion sociale. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement compte entamer une négociation avec les autres pays européens afin de préserver le FEAD et les fonds qui lui sont alloués et, à défaut, s'il compte compenser cette aide par des subventions directes aux associations pénalisées.
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à la suite du Conseil européen en date des 17 et 18 octobre 2019, sur le sujet de la perspective d'une adhésion de la Macédoine du nord et de l'Albanie à l'Union européenne. Cette option a été écartée par les 28 États membres de l'Union, et il apparaît que la France s'est notamment opposée à l'adhésion de la Macédoine du nord en contradiction avec la totalité de ses partenaires. De fait, la situation géopolitique du pays est en phase d'évolution, cet État auparavant appelé Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) connaissant une phase de normalisation de ses relations diplomatiques avec son voisin grec. Face au règlement pacifique du différend entre ces deux États, la république hellénique n'a notamment pas opposé son veto à l'adhésion de la Macédoine du nord dans l'Union européenne. Il l'interroge ainsi sur les raisons pour lesquelles ce pays spécifiquement ne répondait pas, selon l'État français, aux attentes d'une adhésion à l'Union. Il la questionne notamment sur la situation de la Macédoine du nord et sur sa conformité ou non avec les critères dits de Copenhague, en comparaison avec d'autres États en phase de négociation pour une adhésion comme la Serbie ou le Monténégro.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'absence dans la loi de jour de congés accordés à un salarié pour le décès d'un grand-parent. Le mariage ou le décès d'un membre de la famille peuvent donner lieu à un congé pour évènements familiaux, mais le décès d'un grand-parent ne rentre pas dans les critères retenus. Dès lors, si la convention collective de l'entreprise ne fait pas mention de cette faculté, elle pourra refuser un congé à son salarié pour participer aux obsèques d'un grand-parent. Il aimerait savoir s'il est envisagé d'intégrer cet événement dans la liste des évènements familiaux couverts par l'article L. 3142-1 du code du travail.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les moyens alloués à la protection acoustique des futurs riverains du CDG Express. En dépit de l'opposition massive des élus locaux et des futurs riverains au CDG Express, les travaux de construction ont bel et bien démarré. Dans le même temps, les discussions se poursuivent sur le montant des moyens alloués aux communes pour assurer la protection acoustique des habitants et limiter les nuisances causées par les travaux et la mise en service du CDG Express. À ce jour, 15 millions d'euros doivent être alloués aux communes riveraines, un budget qui permettra de déployer les mesures de compensations acoustiques pour 7,5 kilomètres de chantier, soit à peine la moitié du tracé complet. Ces 15 millions d'euros représentent 0,75 % du budget global du projet, soit une somme dérisoire au regard des nuisances qu'il induit pour les habitants. Mme la députée soutient l'ensemble des maires de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne dont les communes sont riveraines du chantier. Ces élus réclament le doublement du fonds de compensations acoustiques. L'attribution de 15 millions d'euros supplémentaires n'est pas une gabegie, elle est le montant minimum pour assurer la protection acoustique de l'ensemble de la ligne. Il s'agit donc ici d'un enjeu d'égalité : ni les communes, ni les habitants ne devraient avoir à se concurrencer pour assurer la limitation légitime des nuisances causées par ce projet. Elle lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation critique des PME du transport. La baisse du remboursement partiel de la TICPE, qui n'est pas neutre pour les trésoreries des entreprises du secteur, pose la question des délais d'obtention des sommes dues. En moyenne, il y a six mois d'attente pour être remboursé. Pour une PME du transport l'impact financier est considérable surtout vu le contexte qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale de transporteurs de l'Europe de l'est. Ces derniers supportent des charges sociales beaucoup plus faibles et ne respectent pas toujours les interdictions de conduite. Dans un tel contexte, l'harmonisation au niveau européen représente la clef d'un rééquilibrage plus que souhaitable, à défaut de laquelle le transport français continuera à faire face à des injonctions paradoxales, entre transition énergétique et compétitivité coût. Il lui demande par conséquent si la représentation française au sein des institutions européennes milite pour une taxe à l'essieu applicable à tous les transporteurs traversant le territoire national, et si une telle perspective est envisageable. Enfin, il lui demande de bien vouloir l'informer des actions initiées par le Gouvernement pour raccourcir les délais de remboursement partiel de la TICPE.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire certains véhicules historiques. En effet, en France, le poids-lourd est défini par la norme NF P-98-082 comme un véhicule dont le poids total autorisé en charge est au moins égal à 3,5 tonnes (PTAC = 35 kN). Cette définition diffère sensiblement de celle qui prévalait jusqu'en 1998, puisque le poids-lourd était défini comme le véhicule dont la charge utile était d'au moins 5 tonnes (CU = 5 kN). Or les véhicules de collection ne peuvent pas transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). Dès lors, seul leur poids à vide a un sens ici. Par ailleurs, il apparaît que les acteurs de sécurité civile (sapeurs-pompiers, militaires, démineurs et bénévoles des associations agrées de sécurité civile) détenteurs du permis B ont la possibilité de conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes sans excéder 5,5 tonnes à la seule condition qu'ils suivent une formation spécifique d'une journée (7 heures). Aussi, dans la mesure où nombre de véhicules de collection ont un poids à vide inférieur à 5,5 tonnes, cette formation intéresse beaucoup les collectionneurs qui souhaiteraient pouvoir en bénéficier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre cette possibilité de formation aux collectionneurs conformément au respect de l'égalité de traitement entre les citoyens.
M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les récents évènements au sein de la SNCF. Le 16 octobre 2019, dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence dans les Ardennes, un TER en provenance de Charleville-Mézières est entré en collision avec un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau. Au moment du choc, le train circulait à 140 kilomètres par heure. L'impact violent a considérablement endommagé la cabine de conduite, rendant impossible l'émission d'un message d'alerte via les dispositifs conventionnels. Blessé à la jambe, le conducteur a dû se déplacer à plusieurs centaines de mètres en amont pour donner l'alerte. Unique agent SNCF à bord, il a ainsi laissé 70 voyageurs en état de choc livrés à eux-mêmes. L'équipement « agent seul » a été profondément mis en cause par l'incident du 16 octobre 2019. Celui-ci est d'ailleurs dénoncé par plusieurs syndicats d'agents SNCF depuis de longues semaines. La présence d'un contrôleur à bord du train n'étant plus obligatoire, le conducteur peut désormais se retrouver seul pour effectuer un éventail de missions toujours plus diverses. Il lui demande donc de bien vouloir exposer le plan d'action proposé par le Gouvernement afin d'assurer la sécurité des voyageurs et des agents SNCF à bord des trains. Il souhaite notamment savoir si une évaluation de l'efficacité du dispositif « agent seul » est prévue et si la présence obligatoire d'un second agent à bord des véhicules est à nouveau envisagée.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de retrait exercé le 18 octobre 2019 par de nombreux personnels de la SNCF mobilisés par plusieurs syndicats et perturbant profondément le service public de transport ferroviaire, aussi bien pour les usagers du quotidien que pour les vacanciers de la Toussaint. Ce mouvement social inopiné a provoqué une grande colère parmi les citoyens, empêchés de se déplacer sans avoir pu s'organiser en amont alors qu'ils sont déjà exaspérés par des conditions de transport au quotidien indignes d'un grand pays comme la France ; conditions qui ne cessent de se dégrader malgré le coût grandissant des billets. Néanmoins, la colère des Françaises et des Français ne les a pas empêchés de comprendre les raisons légitimes de ce droit de retrait, à savoir des conditions de sécurité dégradées au sein de la SNCF. Alors que les citoyens n'éprouvaient aucune inquiétude quant à la sécurité du réseau ferroviaire français, les tragédies de Brétigny et du test LGV près Strasbourg, la multiplication des accidents graves et la publication de rapports alarmants sur l'état des voies et des matériels, ont profondément dégradé la confiance envers la sécurité des trains en France. Cette défiance est d'autant plus forte que l'absence systématique de sanctions envers les responsables, en particulier les cadres dirigeants, est à la fois intolérable et injustifiable. M. Pépy, dont les mandats successifs auront été marqués par les accidents évoqués, va finir sa carrière sans jamais avoir dû rendre de comptes sérieux à la Nation. Autrement dit, les citoyens comprennent très bien que l'inquiétude et la colère des personnels de la SNCF quant à leur sécurité, sont justifiés et visent à défendre l'intérêt général. Néanmoins, ils ne supportent plus les mouvements sociaux qui perturbent le trafic, empêchent tout un chacun de travailler, d'aller chercher ses enfants, engendrant de lourdes pertes financières, des difficultés familiales et un stress permanent. Pour éviter ces graves perturbations, des associations d'usagers comme La fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP), présidée par M. Jean-Claude Delarue, et des syndicats suggèrent ainsi de légaliser la « grève par la gratuité ». Cette disposition permettrait d'offrir aux personnels de la SNCF et d'autres services publics un nouveau moyen d'exercer leur droit constitutionnel et citoyen à la mobilisation sociale tout en assurant la pérennité du service public, en l'occurrence la bonne circulation des trains. La « grève par la gratuité » autoriserait les personnels de la SNCF, de la RATP ou de tout autre service de transport à travailler tout en n'effectuant pas les opérations de contrôle. Ce mode de grève inédit pourrait naturellement être encadré pour éviter les abus éventuels après avoir fait les études d'impact idoines et mené une concertation rapide avec les partenaires sociaux et les associations d'usagers. Contrairement à un lieu commun, la grève par la gratuité aurait un coût final bien moindre pour la SNCF et surtout pour la collectivité que les grèves traditionnelles qui dégradent fortement ou paralysent les transports. En effet, la paralysie des transports publics, en particulier en Île-de-France, entraîne des millions d'heures de travail perdues dans tous les secteurs d'activités, une dégradation de l'image de l'attractivité économique et touristique de la France, des surcoûts considérables pour les familles pour garder les enfants, se déplacer. Ainsi, la légalisation de « la grève par la gratuité » serait une grande avancée sociale et économique pour le pays tout en soulageant les usagers des transports de l'enfer des mouvements sociaux. La grève des urgences donne d'ailleurs une bonne illustration qu'il est possible de faire connaître aux Français des revendications pour faire pression sur le gouvernement tout en assurant la qualité du service public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est prêt à envisager enfin de légaliser « la grève par la gratuité », proposition consensuelle qui permettrait d'éviter, à l'avenir, l'exaspération des usagers et le pourrissement des mouvements sociaux.
M. Luc Carvounas interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'exercice du droit de retrait des agents de la SNCF. Après la collision, le 16 octobre 2019, entre un TER et un semi-remorque resté bloqué à un passage à niveau dans la commune de Saint-Pierre-sur-Vence, les cheminots de la région Champagne-Ardenne ont décidé d'exercer leur droit de retrait. Vingt-quatre heures plus tard, le mouvement s'est étendu à toute la France. Pour rappel, l'article L. 4131-1 du code du travail prévoit un droit de retrait pour les travailleurs dès lors que la situation « présente un danger grave et imminent » pour leur vie ou leur santé. Alors que la direction de la SNCF a qualifié l'action des agents de « grève surprise », s'inscrivant dans les pas de M. le Premier ministre qui évoquait une « grève sauvage », Mme la ministre du travail a déclaré ce droit de retrait « illégitime ». Alors que ces différentes déclarations semblent constituer une entrave au droit de retrait, il s'inquiète des propos du Premier ministre évoquant de potentielles suites judiciaires, en totale contradiction avec la mise en garde de l'inspection du travail adressée à la SNCF après l'incident. Il lui demande donc d'apporter des précisions concernant la position gouvernementale face à l'exercice du droit de retrait par les agents de la SNCF.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la mésaventure que connaissent bien des clients de la société aérienne XL Airways, placée en liquidation judiciaire. Ce sont ceux qui ont acheté des vols « secs », parfois plusieurs mois à l'avance et qui se retrouvent désemparés, avec un vol annulé et le prix du billet « perdu ». Ils n'ont en effet aucun recours, les clients étant les derniers créanciers, dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, à être remboursés (ils ne le sont donc pas) et en l'absence de procédure efficace de rétro facturation, les banques refusant la plupart du temps d'exécuter cette procédure. Il lui demande quelles solutions peuvent être proposées à ces milliers de clients et si, dans l'optique d'une nouvelle faillite de société aérienne, un « pare-feu » peut être imaginé pour protéger les consommateurs.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite aux faillites de plusieurs compagnies aériennes. De nombreux consommateurs sont restés avec des billets émis et non volés, mais bel et bien payés toutes taxes comprises. Il lui demande où vont aller les taxes diverses (taxes d'aéroport, redevances aéroport/passagers, taxe d'aviation civile, taxes et surcharges, taxe de solidarité, TVA, etc.) qui constituent 60 % à 70 % du prix des billets, pour des vols fantômes.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la détresse dans laquelle se trouvent les 130 000 voyageurs victimes de la faillite de la compagnie aérienne XL Airways. Depuis le début de l'année 2017, 32 compagnies aériennes ont fait faillite en Europe. Ces évènements ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs qui n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, notamment en raison du classement défavorable des créanciers dans les procédures collectives. Alors que les agences de voyages immatriculées auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) doivent justifier d'une garantie financière suffisante et d'une assurance adaptée, il n'existe aucune protection pour les clients de vols secs en cas de faillite d'une compagnie aérienne. Le Parlement européen a adopté, le 24 octobre 2019, une résolution sur les retombées négatives de la récente faillite de Thomas Cook sur le tourisme de l'Union européenne. À cet égard, il invite la Commission européenne à envisager une révision du règlement (CE) nº 1008/2008 afin de permettre aux autorités de mieux contrôler l'état financier des compagnies aériennes. Il lui demande comment le Gouvernement envisage de soutenir les victimes de la faillite de XL Airways qui ne pourront pas partir ou qui devront racheter des billets. Plus largement, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les consommateurs contre les risques de défaillance des compagnies aériennes.
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des passagers ayant réservé des billets d'avions auprès de la compagnie XL Airways désormais en faillite. La compagnie XL Airways a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 octobre 2019, après avoir vendu près de 130 000 billets d'avions à des clients sur des vols qu'elle n'a pas et ne pourra plus assurer. Pour obtenir le remboursement auprès d'une entreprise d'assurance, un client peut bénéficier d'un fonds de garantie (tel que prévu aux articles L. 423-1 à L. 423-8 du code des assurances) mais un tel dispositif n'existe actuellement pas pour les compagnies aériennes. Une telle situation étant extrêmement préjudiciable pour de nombreuses personnes qui se retrouvent privés de vacances et de l'argent qu'elles avaient réservé pour cet événement, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir un dédommagement financier des clients lors de la mise en faillite d'une compagnie aérienne.
Mme Marie Lebec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la nécessité de protéger les consommateurs en cas de défaillance d'une compagnie aérienne française. Les exemples récents des clients des compagnies aériennes XL Airways et Aigle Azur montrent qu'il est difficile d'obtenir le remboursement des billets d'avion pour des vols annulés. Les clients ont la possibilité de déclarer leur créance auprès du liquidateur nommé, cependant la probabilité d'obtenir un remboursement reste faible, les clients n'étant pas considérés comme des créanciers prioritaires lors d'une liquidation judiciaire. Une assurance ou un fonds de garantie alimenté par les compagnies aériennes pourrait être créé afin de dédommager les clients en cas de défaillance d'une compagnie aérienne. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures seront étudiées par le Gouvernement pour assurer la protection des consommateurs lors de ces situations exceptionnelles.
Mme Corinne Vignon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des Américains accidentels. L'accord intergouvernemental FATCA impose, sous peine de lourdes sanctions, la transmission aux États-Unis, via l'administration fiscale française, des informations relatives aux comptes des citoyens américains. Les établissements bancaires ont notamment l'obligation de collecter et de déclarer leur numéro d'identification fiscale, le NIF, américain. Ces Français nés sur le sol américain rencontrent des difficultés à fournir un NIF américain et bénéficient d'une dérogation. Cette dernière prendra cependant fin au 31 décembre 2019. Selon un récent courrier de la Fédération bancaire française, 40 000 comptes bancaires risquent alors d'être clôturés par les banques hexagonales au 1er janvier 2020. Malgré le rapport de la mission d'information sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux États-Unis, publié le 15 juillet 2019 et préconisant l'ouverture d'une négociation avec les États-Unis sur ce dossier, la situation n'a pas évolué. Une solution doit être rapidement trouvée afin d'éviter de mettre en difficulté des milliers de Français. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir d'ici le 31 décembre 2019 une négociation conclusive avec les États-Unis.
Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la location de l'ADS, de leur véhicule et son entretien. Ils ont sollicité son aide afin de modifier le régime des locataires de taxis dans l'espoir d'améliorer leur situation économique et sociale. Les sujets mentionnés ci-dessus n'ont malheureusement pas pu être traités en première lecture du projet de loi sur les mobilités, et la deuxième lecture n'a pas permis de les examiner au titre de la « règle de l'entonnoir ». Vraisemblablement, il ne sera pas non plus possible de modifier les dispositions découlant des dernières lois ayant traité le sujet par voie réglementaire. Elle lui demande qu'elle est sa visibilité sur les prochains véhicules législatifs qui pourraient être amenés à traiter de sujets de transports de personnes afin de discuter les sujets suivants : modifier le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1-2 du code des transports afin de dissocier la location de la licence à celle du véhicule, selon le syndicat, cette liaison met en péril la viabilité financière des chauffeurs locataires, les contraignant à louer en même temps et au même loueur sa licence et son véhicule ; une modification de l'article L. 3121-2 du code des transports qui constate une rupture d'égalité entre les chauffeurs, qui inscrits avant le 1er octobre 2014 sur la liste d'attente ont reçu leur ADS avant cette date et ceux qui, inscrits également avant le 1er octobre 2014, ont reçu leur ADS après cette date, dans le premier cas, l'ADS est cessible alors que dans le deuxième, elle ne l'est pas - sans remettre en cause le régime d'incessibilité, l'organisation estime que le point de départ de l'application de la loi ne devrait pas être la délivrance mais la demande de l'ADS ; une modification du 3e alinéa de l'article L. 3121-3 et du 5e alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports. Le secrétaire général souhaite pallier les cas de force majeure en permettant au titulaire de l'ADS, ayant fait l'objet d'une première demande d'enregistrement postérieure au 1er octobre 2014 ou à ses ayant-droit de vendre, louer ou exploiter la licence. Force majeure définie comme l'incapacité totale ou partielle du titulaire de l'ADS d'exploiter la plaque du taxi. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts (CGI). Plus précisément, ces dispositions prévoient qu'un immeuble en stock est considéré comme immobilisé pour les besoins des régularisations de TVA lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique mentionnée à l'article 256 A du code général des impôts. Ces dispositions qui sont d'une grande utilité pratique, soulèvent des difficultés d'application. Dans ce contexte, s'agissant d'un immeuble en stock en partie donné en location et en partie vacant, il lui demande de bien vouloir préciser si les dispositions susvisées concernent également la partie vacante lorsque l'opérateur recherche activement un locataire.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques de 2024 édictée par la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018. Il apparaît que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au Comité international olympique (CIO) certains choix dont les critères de choix n'ont fait l'objet d'aucune explication. Le karaté, fort de 5 000 clubs présents sur tout le territoire, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur important de médailles pour le pays, ne fait pas partie de ces sports proposés. Il semblait pourtant un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels et pourquoi le karaté n'en fait pas partie.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques 2024. Il apparaît cependant, selon la Fédération française de karaté qui l'a saisie, que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, elle lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la dissolution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et en particulier ses conséquences sur le financement des appels à projet d'associations locales, liés au développement de la pratique handisport, au sein des territoires. Pour rappel, le CNDS était un établissement public national, placé sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Il a été créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006. Il a été mis fin à son existence en avril 2019, ses biens, droits et obligations ont alors été transférés à l'Agence nationale du sport, créée également en avril 2019. Il avait notamment pour mission d'aider au développement « du sport pour tous les publics ». À ce titre, il était un outil indispensable œuvrant pour l'innovation sociale. Elle lui demande donc ce qui est concrètement prévu au sein de l'Agence nationale du sport dans la continuité de son action, sur un plan financier notamment.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympique en 2024. Il apparaît cependant que le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au comité international Olympique (CIO) des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il lui est demandé de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui demande également la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et qui comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au Comité international Olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Le karaté, fort de ses 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO et pourtant, il n'y figure pas. La défense d'un sport aussi populaire que le karaté concerne l'ensemble des citoyens. C'est pourquoi 96 parlementaires ont récemment posé avec une ceinture de karaté aux couleurs des jeux Olympiques. Elle lui demande de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Elle lui demande aussi la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, ce projet qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d' « accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national fait craindre chez beaucoup d'élus et de habitants des territoires ruraux un risque de démantèlement des trésoreries de proximité. Ce projet fait peser la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012. S'agissant du Loir-et-Cher, huit trésoreries ont ou vont fermer d'ici à 2022. Les activités de celles-ci seront transférées dans des maisons de service au public (MSAP) et dans des « Maisons France Services ». La nouvelle cartographie présentée pour le Loir-et-Cher met en avant la présence de la DGFiP dans vingt-deux communes en 2022, soit cinq de plus qu'actuellement, mais cela ne remplace pas la fermeture des trésoreries. Or la formation généraliste des agents de MSAP et des « Maisons France Services » ne peut permettre de les qualifier de points d'accueil spécialisés, ayant des compétences en finances publiques. Les inquiétudes sont grandes de voir démantelé le réseau des trésoreries de proximité et par conséquent encore fragilisés les services publics de proximité dans les territoires ruraux. En conséquence, il lui demande si le projet gouvernemental ne risque pas, contrairement à l'objectif affiché et aux attentes exprimées par les Français lors du « grand débat national », de contribuer à éloigner encore davantage les administrés des services de l'État. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour maintenir un réseau de trésoreries de proximité, avec plein exercice de leurs compétences actuelles, sur l'ensemble du territoire loir-et-chérien.
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées éprouvant des difficultés à s'hydrater. En conséquence de leur état de santé, ces personnes ne peuvent consommer de solutions liquides et sont contraintes à l'usage d'eau gélifiée pour subvenir à leurs besoins vitaux. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ces produits ne correspondent pas à la définition de « médicament » et ne sont donc pas remboursables par la sécurité sociale. Dès lors, s'agissant de répondre à un besoin vital, elle lui demande s'il est possible d'inscrire l'eau gélifiée ainsi que l'eau gélifiée en poudre à la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la santé publique.