The world's political record
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France · National Assembly · 4 April 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le changement de fournisseur d'énergie pour lequel seul un accord oral est nécessaire, situation protégeant extrêmement peu le consommateur. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le retard de communication des informations indispensables au vote des budgets communaux et intercommunaux, par les services de l'État. En effet, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants, étant le 15 avril, ou le 30 avril les années de renouvellement général de ces derniers, cela facilite l'intégration des données essentielles transmises par l'État, dont les informations relatives aux différentes dotations. Cependant, force est de constater que, plus les années passent, plus ces informations sont communiquées avec retard. Or, s'il est possible de repousser la date limite de vote en cas de réception tardive, les communes ou intercommunalités souhaitant absolument intégrer ces données dans leurs budgets se retrouvent parfois obligées de valider un budget en milieu d'année civile. De nombreux maires et présidents d'intercommunalités sont préoccupés par cette situation qui, au regard du principe d'annualité budgétaire et des nécessités d'engagement des recettes et des dépenses, n'est pas normale. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter les retards de transmissions des données budgétaires essentielles aux communes et intercommunalités.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises au sujet de la situation des instituts de beauté. Depuis le 5 avril 2021, date du début du troisième confinement, les esthéticiennes ne sont plus autorisées à travailler et ce pour la troisième fois depuis le début de la crise sanitaire. Cette décision suscite un important sentiment d'injustice alors que les coiffeurs et les barbiers sont désormais considérés comme étant des métiers essentiels pouvant accueillir de la clientèle. Les esthéticiennes ne comprennent pas en particulier dans quelle mesure leur secteur d'activité représente potentiellement un plus grand risque sanitaire que les coiffeurs pour les clients, alors que ces derniers sont de manière générale reçus individuellement dans ces instituts de beauté. Les salons de beauté, de la même manière que les salons de coiffure, jouent un rôle important pour la santé mentale des Français, que le Gouvernement souhaite préserver en ces temps très difficiles. Alors que les esthéticiennes se préparaient pour une réouverture le 3 mai 2021, elles doivent encore patienter malgré leur incompréhension. Mme la députée souhaiterait donc savoir s'il est possible de faire en sorte que les instituts de beauté rouvrent avant la mi-mai 2021 afin de remédier à cette situation assez largement perçue comme étant incohérente.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce indépendant de prêt-à-porter, multimarques, mono-marques, créateurs, affiliés ou franchisés à une enseigne. Depuis le début de la crise sanitaire, le secteur est resté fermé 5 mois au total ; le chiffre d'affaires moyen a donc chuté de 38%. Les effets de consommation « rebonds » après les confinements sont de très courte durée et ne suffiront pas à juguler la vague de fermetures qui se présage. Les commerçants sont dans une impasse financière, la réouverture prochaine les soulage mais ils sont en même temps très inquiets de l'avenir et demandent des aides afin d'assurer leur survie. Ainsi, ils demandent l'augmentation du fonds de solidarité pour soutenir leurs trésoreries et prendre davantage en compte la problématique des stocks invendus, le décalage de remboursement des PGE à 2023, l'exonération des cotisations sociales des travailleurs non salariés et des cotisations salariales des dirigeants salariés, la prise en charge par l'État des congés payés et des loyers. Il lui demande des éclaircissements sur les mesures pouvant être accordées à ces professionnels en grande souffrance.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence du certificat d'urbanisme dans les dossiers des commissions départementales d'aménagement commercial, qui statuent sur les implantations commerciales de plus de 1000 m2. Depuis quelques années maintenant, des associations de riverains ou de commerçants soulignent le fait que le certificat d'urbanisme n'est plus obligatoire dans les dossiers étudiés par les CDAC avant de statuer de manière positive ou négative sur les projets d'implantation. La conséquence est que des enseignes de la grande distribution peuvent obtenir des accords d'implantation sans que le dossier n'ait été étudié au regard des règles locales d'urbanisme. Afin de rétablir une égalité juridique entre la grande distribution et les commerçants-artisans de centre-ville, mais aussi d'apprécier l'impact environnemental et urbanistique de l'implantation de grandes surfaces, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux de réintroduire le certificat d'urbanisme dans les dossiers instruits en CDAC.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des savonniers durant la période où s'exercent les mesures de freinage renforcé de l'épidémie. L'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, repris par le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, définit la liste des activités autorisées à accueillir du public durant cette période. Le commerce spécialisé dans les produits d'hygiène n'en fait pas partie, alors même que ces produits sont considérés de première nécessité et que leur commerce est autorisé par ce même décret dans la grande distribution. Elle souhaiterait savoir s'il serait possible d'étendre aux vendeurs de produits d'hygiène l'autorisation de continuer à exercer leurs activités en vente directe dans leurs commerces et sur les marchés de plein air.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Paula Forteza interpelle Mme la ministre de la transition écologique au sujet du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». Cette question est posée au nom du citoyen Adrien Heinzelmeier, dans le cadre de l'initiative des « questions citoyennes » au Gouvernement. L'expérience de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) fut intéressante à plus d'un titre, démontrant notamment qu'un consensus éclairé pouvait émerger entre des citoyens très différents, ayant eu le temps de s'instruire et de débattre de manière approfondie. Cependant, contrairement aux engagements du chef de l'État, qui avait promis de reprendre « sans filtre » les propositions de la CCC, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui ne reprend que partiellement les conclusions des travaux des citoyens, et qui reste donc dans une large mesure insuffisant au regard des enjeux. Elle aimerait ainsi savoir quelles sont les motivations qui ont fondé un tel choix.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines conséquences des nouvelles procédures d'informatisation du cadastre. Il semblerait en effet qu'il ne soit plus possible désormais de regrouper plusieurs petites parcelles forestières sur un même acte d'achat, ce qui a pour effet d'augmenter les frais perçus par les notaires. C'est ainsi que, pour acquérir deux parcelles de 1 are 95 et de 30 ares 37 à deux vendeurs différents, le notaire doit maintenant rédiger deux actes et faire supporter à l'acquéreur deux fois les frais correspondants, soit deux fois 210 euros. Cela veut dire que l'acquéreur devra, dans cet exemple, payer 210 euros pour acquérir une parcelle de 1 are 95 qu'il va acheter pour un montant de 20 euros. Cette situation est particulièrement pénalisante pour les forestiers qui tentent d'opérer des regroupements, la forêt privée française comportant 20 % de sa surface constituée de très petites parcelles peu productives. Il lui demande, en conséquence, s'il lui apparaîtrait possible de faire étudier un assouplissement des règles de fonctionnement de ce nouveau système informatique afin de permettre le regroupement de plusieurs vendeurs de petites parcelles sur un même acte, la parcellisation de la forêt étant aujourd'hui un frein réel à l'économie forestière.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir de la forêt française face au changement climatique. Le Conseil économique, social et environnemental vient de publier un rapport pour une sylviculture durable dans lequel il propose des actions concrètes basées sur l'expérience des acteurs du secteur forêt-bois. Ces acteurs sont pleinement conscients des enjeux que ce secteur représente pour répondre au changement climatique en matière de biodiversité, de captation du carbone et de réserve en eau. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir le secteur forêt-bois, de l'accompagner dans les évolutions nécessaires et de valoriser sa gestion responsable par les propriétaires forestiers.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face aux pénuries et à la flambée des prix des matériaux. Sont notamment aujourd'hui sujets à pénurie le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. D'importantes hausses des prix sont également à déplorer : 106 % pour l'acier, 114 % pour le PVC et 51 % pour le cuivre. Cette situation risque d'avoir des conséquences dramatiques pour les entreprises du bâtiment : travail à perte sur les devis déjà validés et chantiers en cours, impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités de retard, perte de chantiers futurs liés à l'augmentation des prix qui sera in fine supporté par le consommateur ou le maître d'œuvre. Il est à craindre également un phénomène de spéculation avec création volontaire d'une aggravation du manque de matière première en vue de favoriser la hausse des prix de ces matériaux. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour venir en aide aux artisans du bâtiment.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le risque de pénurie mondiale qui plane sur le bois. En effet, les prix du bois ont fortement augmenté en raison de la désorganisation du secteur liée à la crise sanitaire. Cela pourrait s'expliquer par plusieurs facteurs : la désorganisation des filières d'approvisionnement, car les usines et les chantiers qui étaient à l'arrêt ont redémarré brutalement en début d'année ; mais aussi le prix du fret, donc du transport des marchandises, qui a augmenté ; et enfin, une taxation accrue de la part des États-Unis sur le bois canadien, qui a reporté les achats sur les fournisseurs européens. Aussi, les conséquences pourraient être catastrophiques car, si la pénurie bloque déjà certains chantiers, des sociétés pourraient acheter des matériaux beaucoup plus chers que prévus dans leurs devis et appels d'offres, tout en étant dans l'incapacité de tenir leurs délais en raison de la pénurie, avec le risque de se voir imposer des pénalités. Par conséquent, Vincent Rolland souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour accompagner la filière du bâtiment et dans quelle mesure peuvent être envisagés un gel des pénalités de retard et une actualisation des prix sur les devis émis avant l'augmentation des prix.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les obligations bancaires lors de la recevabilité d'un dossier de surendettement pour un particulier. Le code de la consommation traite des situations de surendettement. L'article L. 772-5 précise notamment que « la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts [...] née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté » en cas de recevabilité du dossier de surendettement. Or il s'avère que, malgré l'information de recevabilité transmise par les services de la Banque de France, des banques comblent les découverts existants dès lors qu'une rentrée d'argent sur les comptes le permet. Ces transactions sont justifiées par les services bancaires au motif qu'ils disposent d'un délai de réaction. Manifestement, ces opérations vont à l'encontre de l'objet même du placement en redressement personnel. Alors que le particulier a saisi la commission de surendettement afin de trouver une solution pour s'extirper de la situation financière dramatique dans laquelle il est plongé, sa banque l'enfonce un peu plus, pouvant même le contraindre à ne plus pouvoir honorer ses dettes alimentaires, sans pour autant qu'elle ait préalablement saisi le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir l'autorisation pour accomplir un tel acte. Certes, pour le particulier, il lui est loisible de saisir le tribunal de proximité. Cependant, cela lui engendrera inéluctablement des coûts et il sera également confronté à un délai de réponse. Or la saisie de la commission de surendettement intervient généralement quand il est urgent d'agir et la période de suspension et d'interdiction des mesures exécutoires sert justement à instaurer immédiatement une période moratoire dès l'information de la recevabilité du dossier. Au regard des avis divergents entre les services de la Banque de France et ceux des autres banques, il lui demande de préciser les obligations bancaires et les délais inhérents lors de la recevabilité d'un dossier de surendettement pour un particulier.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mini-crédits sur internet. Les mini-crédits sont des prêts instantanés de petites sommes, jusqu'à 1 000 euros, à court terme, moins de trois mois. Ils sont présentés par certains acteurs financiers ou banques comme des alternatives moins risquées au crédit classique. Souvent présentés comme sans danger, ces prêts exposent comme n'importe quel crédit au malendettement ainsi qu'à des impayés susceptibles de fragiliser encore davantage le budget du souscripteur. La règlementation encadre dans une moindre mesure les minicrédits par rapport aux crédits à la consommation. De plus, certaines sociétés n'avertissent pas les internautes quant au risque de non-remboursement d'un crédit, selon UFC-Que choisir. Après avoir effectué sa demande de crédit, le consommateur peut demander le versement immédiat de l'avance mais les taux d'intérêt deviennent dès lors démesurés. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour soumettre les minicrédits à la règlementation qui s'applique aux crédits classiques. Également, il lui demande ses intentions pour accentuer la prévention sur les risques des crédits quelle que soit la somme empruntée.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la nécessité de clarifier les règles régissant la dérogation des véhicules d'avant 1960 au contrôle technique. L'article L323-3 du code de la route stipule que l'obligation de contrôle technique ne s'applique pas « aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieur au 1er janvier 1960 » ainsi qu'« aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes ». Le 20 février 2017, la Commission européenne a modifié les modalités du contrôle technique et a dispensé tous les véhicules d'avant 1960 de contrôle technique, quelle que soit leur carte grise, CGC (carte grise de collection) ou CGN (carte grise normale). Cependant, la Fédération française des véhicules d'époque affirme toujours que seuls les véhicules d'avant 1960 en CGC sont dispensés de contrôle technique. Les contrôleurs techniques semblent également faire la différence entre véhicule en CGC et véhicule CGN, acceptant de contrôler ces derniers. Ces différences d'interprétation traduisent le flou juridique qui entoure la dérogation des véhicules d'avant 1960 au contrôle technique. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier la question de la dérogation des véhicules d'avant 1960 au contrôle technique, notamment son application entre véhicules d'avant 1960 en CGC et véhicules d'avant 1960 en CGN.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité à la prime à la conversion. Cette prime instaurée par le Gouvernement vise à apporter une aide financière aux Français afin d'acheter un nouveau véhicule moins polluant diesel, essence, électrique ou hybride rechargeable, qu'il soit d'occasion ou neuf. Ainsi, contre la mise au rebut d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage), une prime peut être accordée. Le montant et les conditions de la prime à la conversion dépendent du véhicule éligible acheté et du revenu fiscal de référence, par part, du foyer qui revient à être inférieur ou égal à 6 300 euros ou à 13 489 euros pour les « gros rouleurs », c'est-à-dire une personne parcourant chaque jour 60 kilomètres ou plus (aller-retour) pour aller travailler ou plus de 12 000 kilomètres par an pour des trajets professionnels avec un véhicule personnel. Cependant, certaines personnes ne peuvent prétendre à cette prime et c'est le cas par exemple des salariés dont une coupure de travail importante, dans leur journée, leur est imposée. Ces personnes, du fait d'horaires de travail particuliers, rejoignent leur domicile en milieu de journée, et effectuent de ce fait deux allers-retours, chaque jour, afin de se rendre au travail. Or le dispositif ne leur permet pas d'être éligibles à la prime puisque leurs déplacements afin de se rendre sur leur lieu de travail dépassent le simple aller-retour par jour. Cette situation paraît tout à fait injuste si l'on considère que ces salariés précités touchent, bien souvent, de petits ou moyens salaires. Par ailleurs, ce sont souvent des personnes habitant hors agglomération compte tenu du coût excessif des loyers, et qui roulent avec de vieilles voitures, souvent diesel, et donc polluantes. Cette situation semble aller à l'encontre de l'objectif de lutte contre la pollution souhaitée par le Gouvernement. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation ainsi que les mesures qui pourraient être mises en place afin de remédier à cette inégalité.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Frédéric Petit alerte Mme la ministre de la culture sur l'absence des questions relatives à l'audiovisuel public extérieur dans les premiers retours de la consultation participative « Nos médias publics ». Menée du 7 au 27 septembre 2020 par les opérateurs de l'audiovisuel public, la consultation publique semble avoir exclu les questions de l'audiovisuel public extérieur. En tant que rapporteur du budget sur la diplomatie culturelle et d'influence, M. le député souhaite éviter que l'on sépare artificiellement l'audiovisuel extérieur d'un supposé audiovisuel intérieur. Il n'existe qu'un seul audiovisuel de France pour le monde. M. le député aimerait donc savoir si la consultation « Nos médias publics » a pris en compte et émis des propositions et perspectives visant à rendre l'audiovisuel public plus accessible au-delà des frontières et particulièrement pour les Français établis à l'étranger. Il demande également à Mme la ministre d'indiquer les actions qui seront entreprises dans ce domaine d'ici la fin du quinquennat.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Alexandra Valetta Ardisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les frais de déplacement des parents, résidant en Corse, accompagnant leur enfant malade sur le territoire métropolitain. La Corse ne dispose d'aucun CHU ; aussi, lorsqu'une famille se trouve dans la situation où son enfant malade doit se rendre à Marseille, Nice ou Paris pour se faire soigner, l'assurance maladie prend en charge, automatiquement, les frais de déplacement d'un de ses deux parents. Chaque année, environ 26 000 déplacements médicaux ont eu lieu entre la Corse et le continent dont près de 12 % concernent des enfants malades. Or, quand la maladie est grave ou chronique, la présence du deuxième parent est souvent indispensable. Dans ce cas, le deuxième parent se voit dans l'obligation d'avancer les frais de déplacement et de supporter en plus les frais d'hébergement. En 2019, Mmes Jacqueline Gourault et Agnès Buzyn, respectivement ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et ministre des solidarités et de la santé, avaient annoncé qu'un décret rendrait effective la prise en charge par l'assurance maladie du déplacement du deuxième parent accompagnant. En attendant sa parution, les frais de déplacement sont temporairement assumés par les deux caisses de solidarité de l'assurance maladie de l'île, obligeant les parents à les avancer. Cette situation est lourde de conséquences car ces caisses financent d'autres actions sociales et pourraient à long terme être réduites voire supprimées mais aussi, parce que les parents d'enfants gravement malades doivent engager des frais considérables pour accompagner leurs enfants et faire en sorte que leurs séjours à l'hôpital soient le plus supportables possible. Lors de sa visite en Corse en septembre 2020, le Président de la République avait annoncé la parution « imminente » de ce décret. Or, à l'heure actuelle, on est toujours dans l'attente de sa publication au Journal officiel . Elle souhaiterait savoir si des informations existent quant à la date de parution de ce futur décret très attendu par les citoyens corses.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard qu'a pris l'assurance maladie quant à l'indemnisation des personnes dites « cas-contact » à la covid-19. En effet, dans de fréquentes situations, ce sont tous les membres d'une famille qui sont confinés suite à un « cas-contact ». Les indemnités compensatrices de perte de revenu doivent alors permettre à ces assurés sociaux de subvenir à leurs besoins. Or la sécurité sociale indique un délai de plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant de les verser. Ce délai crée des difficultés pour les familles dont les revenus ne sont plus perçus. Elle lui demande pourquoi le délai n'est pas le même que pour des situations de maladie ordinaire, tout en l'invitant à accélérer le dispositif en place.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Paul Molac interroge Mme la ministre des armées sur les ventes d'armes françaises dans les pays où elles peuvent être utilisées contre des civils. Pour rappel, le 9 mars 2020, le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) a publié ses données annuelles sur le commerce mondial des armements classiques. La France y confirme son rang de troisième vendeur d'armes au monde sur la période 2015-2019. Les exportations françaises d'armes « ont atteint leur plus haut niveau sur une période de cinq ans depuis 1990 et représentent 7,9 % des exportations mondiales d'armes en 2015-19, soit une augmentation de 72 % par rapport à 2010-14 », derrière les États-Unis (36%) et la Russie (21%) respectivement premier et second exportateur d'armes au monde sur la même période. Les engagements de la France ne permettent toutefois pas le transfert d'armes dès lors qu'il existe un risque majeur qu'elles puissent servir à commettre ou faciliter des violations graves du droit international. De ce fait, en octobre 2019, en réaction à l'opération militaire lancée contre les Kurdes en Syrie, la France a pris la décision, après l'Allemagne et les Pays-Bas, d'interrompre les exportations d'armes vers la Turquie eu égard au conflit engagé dans le nord de la Syrie. Par contre, la vente d'armes française en direction de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et engagée dans le conflit mené au Yémen se poursuit. Or plusieurs éléments semblent concourir au fort soupçon de l'usage d'armes françaises par le régime saoudien et ses alliés contre les populations civiles, premières victimes du conflit engagé au Yémen depuis 2015 et qualifié de « pire crise humanitaire du monde» par l'ONU. En octobre 2018, le conflit yéménite a conduit l'Allemagne à geler les exportations d'armes vers l'Arabie-Saoudite, suivie par la Grande-Bretagne en juin 2019, puis l'Italie et les États-Unis en janvier 2021. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte suspendre les transferts d'armes en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie Saoudite et si l'on va, à la suite de la mission d'information des députés Jacques Maire et Michèle Tabarot, vers davantage de contrôle du Parlement et plus de transparence de la part du Gouvernement sur les transferts d'armes de la France.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une des mesures de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Elle précise notamment que seuls les refuges pourront recueillir les chiens et chats errants ou en état de divagation. Dans la pratique, les associations et leurs équipes salariées ou bénévoles sont très largement sollicitées. Leur travail indispensable contribue à ce que les animaux soient soignés, nourris et proposés à l'adoption. Ces structures participent également aux campagnes de stérilisation. En conséquence, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des aides financières spécifiques pour les associations n'ayant pas de refuge mais justifiant d'un dispositif de familles d'accueil.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Jacques Krabal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ambition d'une politique agricole commune (PAC) juste et équilibrée pour les agriculteurs. La région Hauts-de-France compte près de 26 100 exploitations et près de 1 900 établissements agroalimentaires. L'agriculture génère dans la région un emploi sur dix, soit six fois plus que l'industrie automobile. Une exploitation agricole génère en moyenne 9,5 emplois. Les conditions de vie des agriculteurs se dégradent depuis plusieurs années. En moyenne, ils touchent moins d'un SMIC et les rendements sont de plus en plus volatiles depuis dix ans. Dans ce contexte, ils expriment de fortes attentes vis-à-vis de la nouvelle PAC 2023. Si cette politique commune vise à garantir la souveraineté alimentaire de la France, à accélérer la transition écologique du continent, elle vise aussi à renforcer la résilience des exploitations pour conserver des femmes et des hommes engagés dans l'agriculture sur tous les territoires. En ce qui concerne les aides directes de la PAC, la région Hauts-de-France est l'une des plus contributrices avec 185 millions d'euros de pertes entre 2014 et 2019. Ces fonds ont été redistribués dans d'autres régions. Les paiements directs ont subi une forte baisse due notamment à la convergence des aides du premier pilier lors des deux réformes précédentes de la PAC. Les agriculteurs de l'Aisne ont ainsi subi une réelle baisse de revenus. Le plan national stratégique, dans lequel s'inscrit la future PAC 2023, annonce des réformes sur les aides du premier pilier et les aides couplées qui auront un impact sur les exploitations axonaises, notamment une perte estimée à 10 000 euros par exploitation en moyenne. Le fait est que toute baisse du budget de la PAC serait insupportable pour le département et pour la région. De surcroît, il est demandé toujours plus d'efforts de leur part pour verdir leurs exploitations. Si la nécessité de verdissement n'est pas à remettre en cause, le chemin vers l'agroécologie prend du temps et demande une transition. Il faut aussi mieux accompagner les exploitations vers cette orientation. Comment préserver la compétitivité des exploitations dans un contexte européen et mondial très concurrentiel, tout en accompagnant les agriculteurs français dans les transitions nécessaires ? Comment préserver et améliorer le niveau de vie des agriculteurs, afin de susciter des vocations et garantir à terme notre autonomie alimentaire. Il lui demande son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle invasion, depuis cet automne, des campagnols terrestres, appelés aussi rats taupiers, qui entraînent des dégâts très importants sur les prairies du Massif central, et notamment dans le Cantal. Un désastre pour les agriculteurs, qui voient leurs terres ravagées par ces mammifères et qui ne peuvent plus compter sur l'herbe de leurs prairies pour nourrir leurs vaches. Dans l'obligation d'acheter du foin, de la paille et des compléments alimentaires, les éleveurs doivent faire face à plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais supplémentaires chaque année de pullulation, ce qui met à mal leur trésorerie. Les ravages occasionnés impactent également la qualité des eaux souterraines et cette surpopulation de rats taupiers à proximité des captages d'eau pose en outre un problème de santé publique. Bien que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, cofinancé par la profession agricole et les pouvoirs publics, soit mobilisé, les agriculteurs sont démunis. S'il existe des moyens de lutte lorsque les campagnols sont en basse densité, ils deviennent inefficaces en pics de pullulation, pics qui sembleraient durer plus longtemps (deux, trois, voire quatre ans). Des travaux de recherches, financés par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'Union européenne, sont en cours dans des domaines scientifiques aussi variés que l'immuno-contraception, les phéromones ou les facteurs de régulation des populations de campagnols terrestres. Mais, depuis l'interdiction de la bromadiolone le 1er janvier 2021, se pose la question d'une alternative fiable techniquement et viable économiquement. Dans l'attente de l'arrivée de substances prometteuses sur le marché, des résultats des recherches en cours sur des produits qui pourraient perturber la reproduction des campagnols, les agriculteurs français se retrouvent sans moyens de lutte efficace contre ce nuisible. Dans cette perspective, le Ratron GW est un nouveau moyen de lutte qui a prouvé son efficacité en Allemagne et en Suisse, où il peut être appliqué mécaniquement toute l'année. En France, ce produit est homologué pour une application manuelle et seule une dérogation mécanisée de 120 jours annuels vient d'être délivrée. Or cette dérogation ne suffira pas à accompagner les agriculteurs français pour espérer lutter efficacement contre ce fléau sur l'ensemble des territoires concernés. En effet, certaines contraintes géo-climatiques ne permettront pas l'intervention mécanisée durant les périodes de dérogation. La distribution mécanisée doit être autorisée à l'année et les travaux de recherche accélérés. Aussi, il lui demande quelles mesures d'urgence vont être prises pour soutenir les agriculteurs et les élevages à l'herbe frappés par ce fléau et quelles perspectives les agriculteurs peuvent attendre des travaux de recherche en cours.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de l'identification et de l'accompagnement des agriculteurs en difficultés, suite à la remise des rapports parlementaires du député Olivier Damaisin, le 2 décembre 2020, et des sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel, le 17 mars 2021. Ces rapports aux contenus complémentaires portent l'objectif de mieux comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, permettant de prévenir les nombreux suicides au sein de la profession. S'il n'existe pas de suivi statistique durable, toutes les études réalisées confirment une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon ces rapports parlementaires, leur mal-être prendrait racine autour de deux préoccupations majeures : les problèmes de revenu agricole et le sentiment de dénigrement via un agribashing lancinant. Dans le monde agricole, les questions de dépression, de souffrance et du suicide ont longtemps été enfouies, bien que ces phénomènes soient incontestables. Les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles) ont bien compris la nécessité d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté, mais les dispositifs sont récents, parfois mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Les sénateurs Françoise Férat et Henri Cabanel regrettent ainsi qu' à l'échelon départemental, la cellule pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du Préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent en silo au détriment d'un travail commun. Ils préconisent en outre de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale pour faire émerger un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». La mise en place d'un interlocuteur unique, ainsi qu'une formation renforcée des « sentinelles » chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et de mieux leur venir en aide. Elle souhaiterait donc connaître les suites qu'il envisage de donner à ces recommandations.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs, et notamment les viticulteurs et arboriculteurs, suite à la vague de gel que la France a connue ces derniers jours. Dans les pays de Savoie, selon les parcelles, on a connu jusqu'à 90 % de pertes dans les vergers pour des dizaines d'exploitants. Par conséquent, pour toute une filière, les mois qui viennent seront très compliqués. Les viticulteurs de Savoie sont déjà en difficulté avec la fermeture des bars et restaurants ainsi que la saison blanche hivernale que l'on a connue et se sentent aujourd'hui démunis face aux aléas climatiques. Malgré les autorisations préfectorales exceptionnelles pour la mise en œuvre de dispositifs de lutte (feu de paille, brassage d'air,..) et suite aux annonces du Premier ministre de déplafonnement du fonds des calamités, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre dans les prochains jours pour sauver ces professions déjà fortement fragilisées par la crise sanitaire.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. Investisseurs sur les territoires, pourvoyeurs d'emplois saisonniers et permanents et acteurs dynamiques du rayonnement de la ruralité à l'international, les metteurs sur marché et les coopératives viticoles doivent faire face à des investissements qui ne peuvent pas être repoussés et à des charges fixes importantes. Les producteurs ont obtenu de l'État un plan d'un milliard d'euros. Elle lui demande quelle aide de l'État peuvent espérer les metteurs sur marché et coopératives viticoles.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les différences de prime UGB entre la France et la Belgique, 80 euros par animal dans le premier pays, 175 euros par animal et, semble-t-il, sans limitation de nombre par exploitation dans le second cas. Cette situation citée lors d'une réunion de travail avec des responsables agricoles ardennais il y a quelques jours est vécue comme une distorsion de concurrence par les éleveurs ardennais. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
France · National Assembly · 4 April 2021
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Une mission a récemment été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'une fusion entre ces deux structures. Toutefois, la perspective de ce rapprochement fait naître des craintes légitimes de la part des associations de défense des victimes de l'amiante. En effet, la création du FIVA tenait à la reconnaissance, par l'État, de sa responsabilité dans ce scandale sanitaire et engageait la solidarité nationale pour assurer l'indemnisation des victimes de l'amiante. Il s'agit d'un organisme spécialisé qui a fait, au cours des années, la preuve de sa rigueur et de sa célérité dans l'indemnisation de ces victimes alors que l'ONIAM, au contraire, rencontre d'importantes difficultés de gestion. Aussi, une telle fusion pourrait conduire à la dissolution des spécificités du FIVA en alourdissant et complexifiant son fonctionnement. En effet, l'ONIAM et le FIVA ont des sources de financement, des logiques de traitement des dossiers ainsi que des critères d'indemnisation très différents. Cette fusion pourrait également conduire à l'invisibilisation de ces victimes de l'amiante. C'est pourquoi elle lui demande de lui formuler ses intentions afin de préserver les spécificités du FIVA, spécificités qui lui permettent de répondre pleinement à sa mission.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité des bulletins de pension et attestations fiscales version papier. Il en irait de même pour la CARSAT et AGIRC-ARCCO. Aujourd'hui, de nombreux retraités et pensionnés ne sont pas informés de la possibilité de créer leur espace numérique ou se trouvent dans une situation d'incapacité technique ou technologique. Il en résulte une inégalité de traitement car l'absence d'accessibilité à de tels documents est aussi préjudiciable que pour un bulletin de salaire. Il souhaite donc savoir si une dérogation pourrait être mise en place à leur endroit afin de corriger cet écueil.
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la rupture d'équité de traitement entre le barème d'indemnisation des mineurs victimes de silicose et des autres victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dit FIVA. Considérant que les mineurs atteints de silicose subissent les mêmes préjudices physiques et moraux que ceux de l'amiante, il est anormal de considérer que l'indemnisation n'est pas la même. En effet, les pathologies dont souffrent les mineurs exposés développement des maladies apparaissant généralement trente ans après l'exposition aux produits responsables de ces atteintes. Conformément aux propos de l'Association des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (Adevat-AMP), il y a nécessité, dans un souci de justice et d'équité, de créer un barème identique en s'appuyant sur le barème du FIVA en place depuis 2002 attribuant une indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (moral, physique et agrément) en fonction de la gravité de la pathologie mesurée par le taux d'IPP et de l'âge. En effet, pour obtenir l'indemnisation de tous préjudices extrapatrimoniaux, les personnes exposées et victimes de silicose sont dans l'obligation d'instruire un recours juridique en vue d'obtenir la qualification conséquence d'une faute dite inexcusable de l'employeur, avec le risque d'un échec. La création de ce barème d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux des victimes de la silicose, identique au barème d'indemnisation du FIVA, servirait de référence pour les atteintes silicotiques. Dès lors, il souhaite connaître à cet égard les prochaines orientations du Gouvernement pour satisfaire cet impératif qui permettra un traitement équitable des victimes de ces deux maladies professionnelles.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les voies et les moyens de clarifier la situation confuse du passe sanitaire européen. Le « certificat covid numérique UE » entré en application au sein de tous les États membres de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2021 (avec une période de transition de six semaines) a harmonisé en Europe les preuves de non contamination à la covid-19 - parmi les trois preuves suivantes : la vaccination, le test négatif ou le rétablissement. En théorie, les touristes européens munis de ce certificat peuvent voyager au sein de l'UE sans restriction ni quarantaine. En pratique, toutefois, leur vie reste compliquée. Car si ce certificat est reconnu dans tous les États membres de l'UE (et six autres pays : Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège et Suisse), les règles d'entrée et de sortie du territoire, ainsi que l'usage domestique du passe sanitaire, restent propres à chaque pays. Certes, après quelques tentatives face à la propagation du variant delta, aucun État membre n'a finalement maintenu la fermeture de ses frontières. Mais plusieurs d'entre eux sont plus exigeants (et souvent moins touristiques) en durcissant les modalités du certificat, notamment le délai du test. Il lui demande donc quelles initiatives le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour contribuer à mieux harmoniser les usages du passe sanitaire européen, tant aux frontières intérieures de l'UE qu'au sein des États membres.
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Mireille Clapot alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'utilisation du téléservice « téléRc » par les entreprises en matière de ruptures conventionnelles individuelles du contrat de travail. La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l'administration. Ainsi, « téléRC » permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI). L'employeur télésaisit puis télétransmet la demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail envisagée. Or après un signalement de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme, il apparaîtrait que l'utilisation par les entreprises de « téléRC » ne serait pas obligatoire, que certaines entreprises, lorsqu'elles y recourent, l'utilisent de façon incomplète (télésaisie sans télétransmission). Cela obligerait ses services à notamment à ressaisir les données. Elle lui demande par conséquent dans quelle mesure il serait possible de rendre obligatoire pour les entreprises l'utilisation de « téléRC » et cela dans ses deux composantes, afin de simplifier la démarche, garantir la qualité du dossier et assurer un traitement rapide de la demande.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de binationaux franco-américains nés aux États-Unis d'Amérique et qui ont la nationalité américaine en raison de la règle du droit du sol applicable dans ce pays, mais n'ayant pas de liens particuliers avec les États-Unis d'Amérique. Le 14 novembre 2013, la France a signé un l'accord intergouvernemental, le Foreign Account Tax Compliance Act (dit accord « Fatca »), relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les États-Unis d'Amérique. Ainsi, les établissements financiers doivent, sous peine de sanction, transmettre au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. La transmission de ces informations à l'administration fiscale américaine peut donner lieu, le cas échéant, à l'acquittement d'impôts supplémentaires aux États-Unis d'Amérique. Certaines banques françaises, qui doivent se plier aux exigences fiscales américaines, préfèrent fermer les comptes de ces ressortissants franco-américains, ou refuser d'en ouvrir, plutôt que de se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Face à cette situation, le Sénat a adopté à l'unanimité le 15 mai 2018 une résolution encourageant le Gouvernement à « veiller à ce que soit prise en compte la situation des "Américains accidentels" et à adopter des mesures répondant à leurs attentes notamment en ce qui concerne leur droit au compte bancaire ; la garantie de la fin des différences de traitement par les banques françaises ; la réciprocité dans la mise en oeuvre de l'accord bilatéral relatif au FATCA ; l'information des Français vivant aux États-Unis des conséquences fiscales attachées à leur expatriation ; la mise en œuvre d'une action diplomatique tendant à obtenir un traitement dérogatoire pour les "Américains accidentels" leur permettant, soit de renoncer à la citoyenneté américaine par une procédure simple et gratuite, soit d'être exonérés d'obligations fiscales américaines ; la réciprocité d'application de l'accord franco-américain du 14 novembre 2013 ». Malgré quelques évolutions, les Américains accidentels se voient toujours discriminés dans l'accès aux services financiers. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qui sont envisagées pour faire cesser les discriminations dont sont victimes les « Américains accidentels » de la part des établissements financiers, mais aussi savoir si de nouvelles négociations bilatérales avec les États-Unis d'Amérique pourraient être engagées pour permettre à leur situation d'évoluer.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur la mise en œuvre effective de la convention n° 190 rédigée par l'Organisation internationale du travail portant sur l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, suite à sa ratification. En France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n'en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l'ont fait, 40 % estiment que la situation s'est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n'ont pas rédigé de plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Les entreprises françaises ne sont aujourd'hui pas contraintes par la loi d'agir en matière de violences domestiques et de tenir compte de la situation particulière des victimes. M. le député souhaite donc lui demander l'agenda précis du déploiement de la convention n° 190 de l'OIT en France. Cette mesure permettrait de développer une politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles sur le lieu de travail, notamment par la mise en place d'un plan de prévention obligatoire, avec sanction prévue dans les cas de non-respect de cette obligation, d'une évaluation des risques et d'une prise en compte de ceux-ci y compris dans les négociations sur la qualité de vie au travail de l'entreprise, mais aussi de ne plus ignorer l'impact des violences conjugales sur le monde du travail et de traiter de ces violences sexistes, sexuelles et conjugales dans la négociation de branche. La convention 190 prévoit aussi d'étendre l'obligation de consultation annuelle du CESE sur la politique sociale de l'entreprise à la prévention du harcèlement et des violences et à l'accompagnement des victimes. Le travail contre ces sévices doit aussi se faire par la formation des élus des prud'hommes, des instances représentatives du personnel, des managers et des cadres avec responsabilités RH, de membres du CESE, des conseillers du salarié et par la sensibilisation annuelle obligatoire de tous les salariés sur leur temps et lieu de travail à ces questions majeures. Une amélioration des pratiques au travail ne serait rendue réelle que par la protection effective et l'accompagnement des victimes via une vraie prise en charge par l'employeur des frais de justice, médicaux, sanitaires et psychologiques liés aux violences sexistes et sexuelles quand elles ont eu lieu en lien, à l'occasion ou du fait du travail et dans ce cadre de considérer ces violences comme accidents de travail ; via l'autorisation pour les inspecteurs du travail d'arrêter le travail en cas de danger imminent de violence ou de harcèlement ; et par une forte protection des salariés qui témoignent de bonne foi de faits de harcèlement. La convention reconnaît un rôle prépondérant aux organisations syndicales et aux représentants des travailleurs dans la lutte contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail. Pour cela, il serait nécessaire de promouvoir la reconnaissance effective du droit de négociation collective comme moyen de prévenir la violence et le harcèlement. Dans ce but, il est, selon l'OIT, nécessaire d'étendre les prérogatives des conseillers du salarié à l'accompagnement des salariés victimes de harcèlement sexuel face à l'employeur par l'augmentation du nombre d'heures de délégation et de formation. Les référents CSE devraient également être saisis et obtenir le droit d'assister la victime dans ses démarches ainsi qu'une garantie concernant leurs droits et formations. L'accompagnement des victimes passant aussi par leur mise à l'abri, la convention recommande la création d'unité d'accueil sanitaire, psychologique et sociale accessible dédiée aux victimes de violences sexistes et sexuelles dans les hôpitaux et commissariats ; le doublement des places d'accueil d'hébergement d'urgence pour les victimes et leurs enfants ; et le doublement des moyens dévolus au 3919 et aux associations qui les orientent, conseillent et accompagnent dans leurs démarches. La France se doit aussi, selon ce texte, de viser à atténuer l'impact des violences domestique dans le monde du travail par, à titre d'exemple, l'octroi de 10 jours de congés payés supplémentaire pour les victimes effectuant les démarches judiciaires ou la protection contre le licenciement pendant 6 mois sur présentation de plainte ou de main courante. Certains groupes étant davantage vulnérables et cibles de violences comme les travailleurs de nuits, les LGBTQI+, les migrants, les femmes, les personnes handicapées, la France a le devoir de les protéger plus particulièrement notamment par des actions de sensibilisation et un meilleur accès aux droits. Enfin, les violences sexistes et sexuelles n'étant pas toujours évitées en amont, il semble nécessaire de renverser la charge de la preuve dans les procédures disciplinaire au travail, de garantir la transparence de la procédure disciplinaire, d'associer les CSE aux procédures disciplinaire, de limiter la durée de la procédure à 6 mois entre la plainte et la décision de sanction, de fournir un accompagnement à la réinsertion et de garantir un accès prioritaire à la formation professionnelle afin de garantir une juste réparation et de limiter des dommages supplémentaires (y compris d'ordre psychologique) à la victime. Ainsi, il lui demande quand et comment le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des recommandations formulées par la convention 190.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante du secteur d'activité des loisirs en extérieur. En effet, les parcs de loisirs en extérieur ont été fermés environ sept mois, raison pour laquelle la période de vacances scolaires leur est décisive pour la pérennité de leurs activités. Malgré leur contribution au tourisme de proximité, ils n'ont pas été pas considérés comme éligibles au fonds de solidarité pourtant accordé aux campings . En outre, soumis aux mêmes restrictions sanitaires que ces parcs d'attractions, ils ne bénéficient toutefois pas d'aides à la relance. Ainsi, apporter une aide aux 500 structures françaises de loisirs en extérieur permettrait de préserver les emplois concernés et le tourisme de proximité qui profite à de nombreuses familles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire bénéficier les parcs de loisirs d'extérieur du fonds de solidarité ou leur apporter une aide financière qui leur permettrait de réduire l'impact de la crise sanitaire.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l'œnotourisme s'efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d'un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l'art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est l'un des plus connus au monde avec des terroirs viticoles d'excellence, une centaine d'AOC, une dizaine de destinations labellisées « vignobles et découvertes » (label national porté par Atout France et délivré localement par le bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne - BIVB) et plus de 600 activités œnotouristiques (dégustations et visites de caves, hébergement, restauration, patrimoine, activités culturelles ou de loisirs etc.) -, ouvriront dans les prochains mois la Cité des vins et des climats de Bourgogne (inscrits au patrimoine mondial de l'UNESCO) et un réseau de Cités des vins à Chablis, Beaune et Mâcon, l'objectif régional étant de retrouver rapidement la clientèle touristique de 2019, d'abord européenne et française, puis extra-européenne. Il lui demande quelles actions et mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance du tourisme en cours de concertation et qui sera présenté à l'automne, afin d'accompagner le redémarrage de l'œnotourisme en France et en Bourgogne.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières importantes subies par les agences de voyages - dont la principale activité est constituée par la vente de voyages et de vacances à l'étranger - depuis la crise du covid-19. En effet, la pandémie mondiale a mis un coup d'arrêt aux déplacements internationaux. La circulation toujours active du virus ajoutée aux restrictions de circulation et aux diverses mesures sanitaires prises par les différents pays ont eu pour effet de multiples annulations concernant les voyages réservés et sur l'arrêt des réservations de vacances et de voyages à l'étranger depuis près d'un an et demi. Alors qu'une reprise d'activité était espérée à l'approche de l'été 2021, les recommandations du Gouvernement d'éviter de se rendre l'été 2021 en Espagne et au Portugal, les incessants changements de classification des pays, la proclamation de l'état d'urgence en Martinique et à La Réunion et la mise en place soudaine du pass sanitaire ont sérieusement entamé la confiance des Français pour partir à l'étranger. Logiquement, après qu'elles ont connu un chiffre d'affaires quasi-nul à compter de mars 2020, celui-ci reste aujourd'hui dérisoire. La complexité de la situation ne s'arrête pas là puisque, face à l'annulation des voyages en 2020, les agences de voyages ont délivré des centaines de milliers d'avoirs à leurs clients. Ils sont valables dix-huit mois et pour beaucoup le délai prendra fin à la rentrée 2021, obligeant les professionnels à procéder à leurs remboursements. L'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) craint que cette obligation, alors que les agences sont exsangues et sans trésorerie, provoque de très nombreuses faillites. Le montant brut à honorer par les professionnels du voyage s'élèverait à 1,6 milliard d'euros, dont 1 milliard d'à-valoir et 600 millions d'autres encours clients. En effet et toujours selon l'APST, de nombreuses agences ont attendu la reprise espérée du tourisme l'été 2021 et ont consommé ces avoirs pour payer leurs charges courantes. Sans parler de celles qui survivent grâce aux prêts garantis par l'État (PGE) et qui, faute de reprise, ne sont pas certaines de pouvoir le restituer. En outre, les voyages d'agrément vers les États-Unis d'Amérique, l'Amérique du Sud et l'Asie ne sont pas envisagés avant 2022. La reprise sera donc lente, longue et difficile dans les voyages de loisirs comme, dans une moindre mesure, dans le voyage d'affaires. La dégressivité des aides sur le fonds national de solidarité et sur l'activité partielle à compter du mois de juin 2021 n'est pas calibrée compte tenu de l'absence constatée de relance et donc de sortie de crise. Cette situation s'annonce fatidique pour de nombreuses agences. Le Gouvernement doit revenir très rapidement sur les modalités de ces aides. Si ces agences ne sont pas soutenues jusqu'à la fin de l'année, par des aides directes, des mesures sociales, fiscales et des reports d'échéances, elles ne seront plus en mesure de faire face à leurs frais de fonctionnement et seront contraintes de déposer et de cesser leur activité. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles actions compte mettre en place le Gouvernement en vue d'aider les professionnels du voyage qui, dans un contexte de crise continue, éprouvent de grandes difficultés.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les établissements de loisirs de plein air ayant recruté des saisonniers proportionnellement à l'activité escomptée avant la reprise de la propagation du coronavirus. Pour contrer la recrudescence de la circulation du covid-19, depuis mercredi 21 juillet 2021, le pass sanitaire est exigé pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Les établissements de loisirs de plein air sont concernés par ces nouvelles mesures. Toutefois, ces professionnels ont préparé en amont de la saison le recrutement des saisonniers nécessaires à l'activité de ces sites mais, confrontés à un changement des règles en pleine saison, ces derniers voient la fréquentation de leur établissement chuter avec un personnel recruté en excédent par rapport à l'activité réelle. L'ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises continuent d'accompagner les entreprises issues des secteurs S1/S1bis durant l'été 2021, néanmoins, les règles de prise en charge des salariés en activité partielle s'appliquent lorsque le chiffre d'affaires subit une baisse de l'ordre de 80 %, alors qu'elle représente environ 30 %. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires pour soutenir ce secteur durement impacté en cette saison estivale.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation actuelle des agences de voyages. Depuis la mi-juin 2021, la plupart des agences ont rappelé leurs salariés et ont modifié leur régime de chômage partiel. Cependant, l'incertitude liée au contexte épidémique et la difficulté de voyager à l'étranger ont sérieusement compromis la reprise d'activité. Ainsi, ces entreprises se retrouvent avec peu ou pas de ventes, pas de marge, pas de trésorerie et des charges fixes bien présentes et même en hausse, ce qui les place dans une position de grande fragilité. Si ces professionnels se réjouissent de la mise en place du prêt direct de l'État en juin 2021, qui permettra notamment de rembourser les avoirs, ils constatent que cela reste insuffisant. Ils font face à des difficultés de mise en œuvre du fonds de solidarité, certains ont déjà perçu le montant maximal des aides alors que les perspectives d'amélioration ne sont pas au rendez-vous. Tous s'inquiètent légitimement du temps qui risque de s'étirer en longueur avant que leur secteur ne reprenne une activité normale. Aussi, il lui demande si des mesures de soutien complémentaires sont envisagées sur la durée afin d'aider ces entreprises et pour les accompagner dans cette période.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide apportée aux agences de voyage qui subissent les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire. En raison d'une conjoncture sanitaire défavorable persistante - avec notamment la propagation du variant delta et l'entrée en vigueur du passe sanitaire européen, dans un contexte parfois confus tant les règles d'entrée et de sortie du territoire continuent de varier entre les États membres -, beaucoup de Français ont une nouvelle fois renoncé à voyager dans les outre-mer et à l'étranger à l'été 2021. Les représentants des professionnels du tourisme en général et des agences de voyage en particulier demandent par conséquent des aides complémentaires d'urgence avec, entre autres, la prorogation des aides - économiques, sociales et fiscales - jusqu'à la fin de l'année 2021, y compris le maintien des aides sur les charges fixes et la réduction des délais de versement du fonds national de solidarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans le cadre du plan de relance et suivant quel calendrier, pour apporter des aides complémentaires d'urgence aux professionnels de la filière tourisme lourdement impactés par les conséquences préjudiciables persistantes de la crise sanitaire, tout particulièrement les agences de voyage.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge du coût de l'enfouissement des réseaux aériens télécom. Aux termes d'une déclinaison locale de l'accord national FNCCR-AMF-Orange de 2012, le syndicat départemental d'énergie de l'Yonne (SDEY) enfouit les réseaux aériens télécom à ses frais : l'opérateur télécom Orange récupère gratuitement ses réseaux télécom enfouis car cet enfouissement ne lui est pas utile pour l'exploitation de son service sur support cuivre. S'il est logique qu'Orange ne supporte pas le coût de l'enfouissement d'un service qui n'avait pas besoin d'être enfoui, ce traitement gracieux perd sa raison d'être dès l'instant où Orange exploite dans ses fourreaux un nouveau service qui a besoin d'être enfoui, par exemple en louant un fourreau à un opérateur de fibre après en avoir retiré le câble de cuivre. Or de nouvelles modalités d'exploitation des fourreaux d'Orange vont être développées à mesure de l'extinction progressive du réseau cuivre d'ici 2030. Pour ne pas constituer un enrichissement sans cause, cette différence d'exploitation mériterait une différence de traitement, moins gracieuse et plus onéreuse. Il lui demande quel est l'état des lieux des nouvelles modalités d'exploitation des fourreaux d'Orange au niveau national et quelles mesures le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier pour mieux répartir la prise en charge du coût de l'enfouissement des réseaux aériens télécom.
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les dégradations des armoires de raccordement, causées notamment par les techniciens des opérateurs concernés. Ces armoires de raccordement sont des points de mutualisation essentiels pour l'accès de tous à la fibre optique. L'opérateur chargé du déploiement doit en garantir l'accès aux autres opérateurs, conformément à la loi. Cette obligation n'est pas toujours respectée, ou entraîne un manque de sécurité ou des dégradations dues à la négligence des opérateurs. Armoires forcées, câbles sectionnés, lignes débranchées pour en connecter une autre sont en augmentation constante et sont lourds de conséquences pour les usagers, alors que l'accès à internet est indispensable du fait de la crise sanitaire. Un groupe de travail a été mis en place par l'ARCEP début 2019 pour résoudre les difficultés d'exploitation des réseaux FttH, mais la situation ne s'améliore pas sur le terrain. Elle souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour résoudre ces difficultés et selon quel calendrier.
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Marie-Ange Magne attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux disques. Ces derniers se voient imposés à une TVA de 20 % alors même que les livres ne sont taxés qu'à hauteur de 5,5 %. Cet ajustement est très attendu par les professionnels de l'industrie musicale et culturelle depuis de nombreuses années. Il permettrait notamment de limiter les piratages en ligne et de relancer la vente de disques en France, qui a chuté avec l'arrivée sur le marché des plateformes de streaming musical. Cette différence trouve son explication au niveau européen. En effet, les disques n'appartiennent pas à la liste des biens auxquels les États peuvent appliquer un taux réduit. Ce serait pourtant une avancée précieuse pour le secteur. Malgré des débats menés par la France, la réforme n'a pas encore abouti. À l'approche de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, elle lui demande donc si la baisse du taux de TVA appliqué aux disques fera partie des mesures portées par la France.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des syndicats en France et sur l'adhésion à ces groupements de défense des travailleurs. Les syndicats sont aujourd'hui financés par l'État et il leur est parfois reproché de faire plus de la politique que de défendre des droits et intérêts économiques et professionnels des salariés. 42 % des Français pensent que les syndicats s'opposent trop au Gouvernement et 59 % que les syndicats sont plus un élément de blocage que de dialogue. Actuellement, le financement des syndicats est assuré à 90 % par les employeurs soit 3,5 milliards d'euros dont 1,34 milliard dans la fonction publique et il y a 2,2 millions de syndiqués salariés dont 50 000 dans la fonction publique. Un débat se rapprochant du terrain et un dialogue social plus vivant pourrait être envisagé pour renforcer les relations entre les syndicats et les salariés d'entreprises. Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat et de mettre en place un financement paritaire tant par les salariés que par leur entreprise. Ceci permettrait aux syndicalistes de se recentrer sur les besoins des employés, sur une réelle défense de leurs droits au quotidien et entretiendrait un dialogue moins conflictuel avec la direction. Enfin, ce type de financement apporterait davantage de transparence au système de financement des syndicats qui, s'il s'est amélioré sur ce point depuis quelques années, demeure perfectible. Il lui demande la position du Gouvernement sur la question d'une telle adhésion obligatoire et si des réformes du financement des syndicats sont aujourd'hui à l'étude.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté pour les gérants de salles de sport de vérifier le pass sanitaire. En effet, il est parfois complexe de garantir le contrôle de ces pass car cela ne correspond pas à leur métier et cela est chronophage pour le personnel. De plus, il ne s'agit pas que d'une contrainte logistique puisque la vérification et le refus à l'entrée de certains clients donnent parfois lieu à des scènes de violence. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de donner des moyens aux gérants d'établissements sportifs pour mettre en application ce pass mais aussi pour garantir leur sécurité.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la santé publique, concernant la notion d'obligation de « résidence professionnelle commune » pour les associés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes à titre individuel. Il expose une situation où M. X exerce l'activité de chirurgien-dentiste à titre individuel sur le département d'Ille-et-Vilaine, dans un cabinet situé sur une commune placée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zonée très sous-dotée par l'ARS, lui donnant droit ainsi à des aides de la CPAM, de l'ARS ainsi que des aides de l'administration fiscale. M. X est inscrit à ce titre au tableau de l'ordre départemental des chirurgiens-dentistes de l'Ille-et-Vilaine. M. X a ouvert avec l'autorisation dérogatoire du CDOCD un site d'exercice distinct, déclaré en son nom propre, dans une commune située hors ZRR. M. X exerce à titre individuel dans son premier cabinet et souhaite aussi exercer dans son second cabinet, déclaré SELARL unipersonnelle. Par ce procédé, il pourra continuer de bénéficier des aides qui lui sont accordées au titre de son premier cabinet situé en ZRR. Le projet de M. X de diviser son activité en fonction de la localisation de ses cabinets, soit à titre individuel pour le premier cabinet situé en ZRR et en SEL pour le deuxième cabinet situé hors ZRR, a été soumis au conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ille-et-Vilaine. Ce dernier, relayé par l'intervention du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, a exprimé son désaccord sur ce projet en vertu du « principe de l'unicité de cabinet ». En conséquence, il est demandé à M. X d'exercer à titre individuel ou de société d'exercice libéral (SEL) sur les deux cabinets, ce qui remettrait en cause le droit aux aides que M. X perçoit sur son premier cabinet situé en ZRR. Le conseil départemental de l'ordre justifie cette analyse sur la base de l'article R. 4113-24 du code de la santé publique, qui dispose : « Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune. Toutefois, la société peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences. Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité ». Or sauf erreur, cet article ne vise que l'obligation pour un associé d'une SEL d'avoir une résidence professionnelle commune avec les autres associés de ladite SEL, dans le cadre de son activité en qualité d'associé de la SEL. Toutefois, l'obligation d'avoir une résidence professionnelle commune est sans incidence sur la possibilité pour tout associé d'une SELARL de chirurgiens-dentistes d'exercer parallèlement cette profession à titre individuel. Considérant de plus que M. X est le seul associé au sein de ses cabinets. À cet effet, M. le ministre trouvera, ci-dessous, un extrait du mémento pratique Francis Lefebvre - professions libérales 2011-2012 qui explique, en son paragraphe n° 1808, que la profession de chirurgien-dentiste et les professions paramédicales échappent à toute limitation concernant l'exercice parallèle par un associé de SEL de la profession à titre individuel. Ledit paragraphe fait une analyse a contrario de l'article R. 4113-3 du code de la santé publique, qui prévoit des limitations à ce cumul entre l'exercice au sein de la SEL et l'exercice à titre individuel, mais seulement en ce qui concerne les professions de médecin et sage-femme. Le texte reste taisant en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste : « Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral de médecins et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle, excepté dans le cas où l'exercice de sa profession est lié à des techniques médicales nécessitant un regroupement ou un travail en équipe ou à l'acquisition d'équipements ou de matériels soumis à autorisation en vertu de l'article L. 6122-1 ou qui justifient des utilisations multiples. Un associé ne peut exercer la profession de sage-femme et ne peut cumuler cette forme d'exercice avec l'exercice à titre individuel ». En conséquence, il est considéré que M. X peut s'établir librement en tant qu'associé de la SELARL et avoir une résidence professionnelle à titre individuel : au cabinet principal-siège social de celle-ci, situé hors ZRR ; et ce tout en conservant une activité à titre individuel dans son cabinet d'origine situé en ZRR. Devant cet exemple, il souhaite connaître l'interprétation des dispositions légales susvisées. (En sachant qu'une question écrite similaire avait été rédigée le 02/10/2012 (question n° 6162) par le député, Jean-Paul Bacquet. Une réponse allant dans le sens du chirurgien-dentiste avait été apportée par le ministère.) Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nécessaire renforcement du financement des structures France services (FS). Ces structures ont pour mission d'accompagner les usagers dans leurs démarches administratives et dans l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires. Elles répondent à un réel besoin dans les territoires ruraux. Par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP), elles apportent davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, ce qui est positif. Par contre, la faille de ce dispositif est son financement. En effet, le reste à charge financier pour le fonctionnement est trop important pour les collectivités. L'État et la Banque des territoires financent chaque FS labellisée à hauteur de 30 000 euros par an en fonctionnement, montant qui se révèle insuffisant. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend augmenter cette participation car il est anormal que l'État fasse payer la présence des services publics aux collectivités territoriales.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour le préfet, depuis le 1er janvier 2019, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8g/l de sang et inférieure à 1,8g/l de sang, de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD médico administratif) et ce pour une durée pouvant aller jusqu'à 1 an. L'article 224-9 du code de la route pose le principe que quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance ordonnée par le préfet cesse d'avoir effet lorsqu’est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. En d'autres termes, la durée de la suspension administrative qui a été préalablement effectuée par le justiciable vient en déduction de celle prononcée par le juge pénal. Or il ressort depuis la mise en place des EAD médico administratifs des pratiques disparates selon les tribunaux. Dans le cas où le justiciable a préalablement fait l'objet d'un EAD médico administratif et que le juge judiciaire a prononcé une simple suspension de son permis de conduire (sans EAD), certains tribunaux acceptent en application des dispositions précitées de déduire de la peine prononcée par le juge pénal la période de suspension sous EAD médico administratif alors que d'autres tribunaux estiment que la suspension sous EAD médico administratif ne peut se déduire d'une suspension judiciaire (non soumise à l'installation d'un EAD). Ces tribunaux, à l'opposé d'autres, estiment qu'il ne s'agit pas de peines de même nature pour justifier l'inapplicabilité de l'article 224-9 du code de la route. Les justiciables sont alors obligés d'effectuer en sus de la période de conduite sous EAD médico administratif une nouvelle période de suspension prononcée par le juge. Il en ressort un traitement différent de l'application des peines des justiciables selon les ressorts juridictionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour harmoniser l'application des dispositions précitées.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les risques sécuritaires liés à l'utilisation des trottinettes électriques et plus globalement des engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Ce mode de déplacement est inscrit dans le code de la route depuis le 25 octobre 2019. Cette base législative permet donc d'encadrer juridiquement ce moyen de transport mais on peut s'interroger sur le fait que celle-ci n'aille pas assez loin. En effet, de nombreux accidents ont lieu malgré la réglementation et la prolifération des EPDM ne fait qu'accentuer les accidents et les dérives. La réglementation n'exige pas le port du casque en agglomération. Pourtant, c'est dans les agglomérations que les accidents se produisent majoritairement. Il y a de nombreuses collisions entre les trottinettes, les vélos, les piétons et les voitures. De plus, ces engins sont silencieux et peuvent aller jusque 25km/h s'ils sont bridés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mieux réglementer l'usage des EDPM afin de garantir la sécurité de tous.
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Stéphane Testé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) qui fait état d'une hausse de la mortalité sur les routes en juin 2021. Selon les données communiquées par l'ONISR, 289 personnes sont décédées sur les routes en juin 2021, en France métropolitaine, ce qui correspond à une augmentation de 37 % par rapport à la même période en 2020. Pourtant ce chiffre s'inscrit dans un contexte de trafic similaire à celui observé avant le premier confinement. Le rapport de l'ONISR montre que la mortalité augmente pour tous les types de véhicules ainsi que pour les plus jeunes. Celle des 18-24 ans a doublé en juin 2021 : 49 jeunes adultes sont décédés sur les routes, soit 25 de plus qu'en juin 2020. Cette augmentation concerne également les usagers fragiles et en particulier les cyclistes dont la mortalité est en forte hausse avec 63 tués contre 49 en 2019 (+ 29 %) mais également les piétons. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées par le Gouvernement en matière de sécurité routière.
France · National Assembly · 7 March 2021
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les délais d'attente pour passer le permis de conduire. Un peu plus d'un an après le premier confinement, le problème persiste et ce d'autant plus que certains départements manquent cruellement d'inspecteurs. En effet, selon ces derniers, la situation dure depuis plusieurs années mais la crise est venue l'aggraver. Elle rappelle que le permis de conduire est le premier examen de France avec 1,3 million de candidats par an. La pénurie d'inspecteurs constitue un frein majeur pour les usagers, jeunes et adultes dont l'avenir professionnel est souvent conditionné par l'obtention du permis. Aussi, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre s'agissant notamment de la mise à disposition de contractuels issus de la fonction publique, afin de faciliter l'accès des candidats aux examens et résorber le retard engendré par la crise sanitaire.