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M. Jiovanny William attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'exemptions des RUP au titre de l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation). Comme le rappelle la ligne directrice interprétative C/2024/5997 du 9 octobre 2024 relative à l'application des exemptions visées à l'article 5 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), « les aéroports situés dans une région ultrapériphérique visée à l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - à savoir la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Martin, les Açores, Madère et les îles Canaries - ne relèvent pas du champ d'application de l'article 5 du règlement ». Pour autant, l'exclusion de ces RUP n'a d'effet en pratique qu'au départ de ces aéroports situés en région ultrapériphérique, de sorte que les compagnies aériennes et passagers supportent les frais liés au surcoût de l'obligation d'incorporation de carburants d'aviation durables (CAD), au départ des aéroports de Paris-Orly et de Paris-Charles de Gaulle. Or le coût du CAD vs celui du kérosène est de 2 à 10 fois plus cher selon la technologie. Alors que le coût du carburant représente en moyenne 35 % du prix des billets d'avion au départ de Paris vers les DROM (en situation normale), l'Union a organisé son incorporation progressive à 5 % en 2035, jusqu'à 35 % en 2050. Cette obligation entraîne des répercussions certaines sur les voyageurs ultramarins, privés d'une juste continuité territoriale entre leur territoire et la France hexagonale. À la lecture du règlement ReFuelEU Aviation, il est très clair que l'Union européenne incite les États membres à préserver les RUP des effets de ces surcoûts, compte tenu des contraintes qui sont les leurs. Il ressort en parallèle de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions COM(2022) 198 final du 3 mai 2022 que l'Union européenne entend bien adapter sa législation pour « stimuler leur développement au moyen d'approches adaptées et territorialisées ». La communication rappelle que « les régions ultrapériphériques dépendent des liaisons aériennes et maritimes pour le transport et pour l'approvisionnement en marchandises. Les liaisons de transport au sein des régions et à destination de l'Europe continentale sont essentielles pour l'accès des citoyens à l'éducation, à la formation et à l'emploi, ainsi que pour les entreprises, le commerce et le tourisme ». À ce titre, la Commission s'est engagée à tenir compte « des spécificités des régions dans la révision du règlement sur les services aériens, encouragera et facilitera l'utilisation, par les régions ultrapériphériques, des outils de l'Union à disposition pour améliorer la connectivité et la mobilité ». En effet, les RUP ne deviennent pas des RUP à l'arrivée de l'aéronef. Les surcoûts liés à leur éloignement existent dès l'aéroport de départ et aggravent de manière significative le coût des billets d'avion des usagers, qui pour rappel ne disposent d'aucune alternative au transport aérien. M. le député rappelle l'engagement du Gouvernement consécutivement au CIOM de 2003, au terme duquel la Première ministre Elisabeth Borne entendait tenir compte du fait que « l'éloignement de la métropole représente un handicap structurel pour les économies et sociétés antillaises et, plus généralement, d'outre-mer. C'est notre souveraineté, à travers trois océans et 95 % de notre espace maritime. C'est une biodiversité d'une richesse remarquable avec 8 millions d'hectares de forêt amazonienne et un dixième des récifs coralliens de la planète. Les outre-mer sont aussi des territoires de défis, confrontés à des questions économiques, sociales, environnementales spécifiques, pour lesquelles nous devons avoir une attention toute particulière ». Par suite, il l'interroge afin de savoir s'il entend, sur le fondement de l'article 349 du TFUE, solliciter une adaptation du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation), afin d'exclure les RUP françaises du champ de l'article 5 dudit règlement, sur l'ensemble du trajet aérien réalisé, soit à aller - au départ d'un aéroport de Paris - et au retour - soit au départ d'un aéroport situé en région ultrapériphérique.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance capitale d'une politique de diagnostic précoce des maladies neurodégénératives (MND) dans une volonté de prévention de la perte d'autonomie. Dans un contexte de vieillissement de la population, les MND, notamment la maladie à corps de Lewy et la maladie de Parkinson, constituent un enjeu majeur de santé publique en raison de leur progression exponentielle et de leur impact sur les personnes touchées et leurs aidants. Les professionnels de santé signalent qu'un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif accélère la perte d'autonomie, provoque des hospitalisations répétées et des admissions précoces en Ehpad, nuit gravement à la santé du patient et représente un coût financier très élevé pour la collectivité ; autant d'effets qui pourraient être évités ou réduits avec un diagnostic précoce. Une prise en charge adaptée dès les premiers stades de la maladie favorise le maintien à domicile de dix à quinze années supplémentaires, améliore de manière significative la qualité de vie des patients et réduit la charge supportée par les proches aidants. Il lui demande quand seront déployés, dans chaque département et territoire d'outre-mer, les consultations mémoires et les centres experts permettant un diagnostic précoce des maladies neurodégénératives, dans une logique de prévention de la perte d'autonomie.
M. Christian Baptiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le coût des carburants dans les territoires ultramarins, en particulier en Guadeloupe, ainsi que sur la transparence des mécanismes de fixation des prix. Alors que les habitants des territoires ultramarins subissent depuis de nombreuses années un coût particulièrement élevé des carburants, plusieurs rapports récents, notamment ceux de l'inspection générale des finances, ont mis en lumière les interrogations persistantes relatives aux marges de raffinage, aux mécanismes de fixation des prix et au fonctionnement global de la filière pétrolière dans la zone Antilles-Guyane. De nombreux citoyens et acteurs économiques dénoncent un décalage important entre les chiffres d'affaires générés par cette filière et les retombées concrètes perceptibles pour les populations locales, notamment en matière d'amélioration des infrastructures routières et de développement des transports publics. Dans un contexte marqué par la vie chère et les fortes contraintes pesant sur le pouvoir d'achat des Guadeloupéens, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la transparence sur les marges pratiquées par les différents acteurs de la filière pétrolière ; si une révision du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 relatif à la régulation des prix des carburants dans les outre-mer est envisagée afin de mieux protéger les consommateurs et quelles garanties peuvent être apportées concernant la réaffectation effective des recettes fiscales issues des carburants au financement des infrastructures routières et des transports publics dans les territoires ultramarins.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la forte réduction annoncée de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. À l'occasion de la Conférence de l'alliance francophone des acteurs de santé contre le VIH et les infections virales chroniques (AFRAVIH), réunissant plus de 1 000 acteurs francophones engagés dans la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), Mme Anne-Claire Amprou, ambassadrice française en santé mondiale, a indiqué le 4 mai 2026 que la contribution française au fonds mondial serait réduite d'environ 50 % « sans tenir compte de l'Initiative ». Cette déclaration constitue la première annonce publique relative au niveau de cette baisse. Selon les informations communiquées, la contribution française au fonds mondial passerait de 1,596 milliard d'euros pour le cycle 2023-2025, dont 300 millions d'euros consacrés à l'Initiative, à 660 millions d'euros pour le cycle 2026-2028, dont seulement 60 millions d'euros pour l'Initiative, soit une diminution globale de près de 60 %. Cette réduction suscite une vive inquiétude parmi les acteurs de la santé mondiale, alors même que les financements internationaux consacrés à la lutte contre le VIH/sida connaissent déjà des tensions importantes. Elle intervient également à quelques semaines de la réunion de haut niveau des Nations unies sur le VIH/sida des 22 et 23 juin 2026 à New York, destinée à définir le cadre des politiques internationales de lutte contre le VIH pour les cinq années à venir. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il envisage afin qu'une part substantielle de cette contribution puisse être effectivement versée dès l'année 2026 ainsi qu'au premier trimestre 2027, afin de garantir la continuité des programmes de prévention, de dépistage et d'accès aux traitements soutenus par le fonds mondial, mais aussi comment seront répartis les 660 millions d'euros promis par la France sur 2026-2028 pour assurer la continuité des financements des programmes de santé dans les pays, alors que la loi de finances pour 2026 ne prévoit sur 2026 que le versement d'un arriéré qui était dû en 2025, et précisément quelle part sera versée en 2026, en 2027 et en 2028 de la part de la France.
M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de sécurité intérieure mise en œuvre face à la progression des violences et des réseaux liés à l'ultra droite en France. Alors que les mobilisations organisées par le Comité du 9 mai à Paris ont suscité de vives inquiétudes, la lutte contre les groupuscules violents d'extrême droite apparaît comme un enjeu majeur de sécurité publique et de prévention des violences politiques. En 2025, le défilé du Comité du 9 mai avait déjà provoqué une importante émotion publique en raison de la présence de symboles néonazis, de slogans xénophobes et de participants défilant le visage dissimulé. Cette mobilisation avait d'abord fait l'objet d'une interdiction préfectorale, finalement levée par le juge administratif, la défense de cette interdiction apparaissant toutefois relativement peu développée au regard des éléments de contexte et des risques alors invoqués, ce qui contraste avec la situation de 2026, où la préfecture de police a cette fois défendu de manière plus convaincante devant le juge administratif l'interdiction du même type de rassemblement, au regard notamment des violences intervenues en marge du défilé de 2025, du contexte particulièrement polarisé entourant ces mobilisations ainsi que des risques de troubles à l'ordre public liés aux parcours envisagés. Les juges ont également relevé les faits de saluts nazis et de propos homophobes et xénophobes lors de l'édition précédente. Dans le même temps, plusieurs rassemblements publics ont également été interdits, dont la troisième édition d'un « village contre l'extrême droite » prévue le 8 mai 2026, initiative citoyenne de nature antifasciste et non violente s'inscrivant dans le cadre de la commémoration de la victoire contre le nazisme, ainsi qu'une manifestation antifasciste organisée le 9 mai. Cette concomitance d'interdictions visant, d'une part, une mobilisation identifiée comme comportant des risques avérés de troubles à l'ordre public et de participation de groupes violents et, d'autre part, des initiatives citoyennes explicitement non violentes et à vocation commémorative et antifasciste, soulève des interrogations quant à la différenciation opérée dans l'appréciation du risque et dans les décisions de maintien de l'ordre. Elle interroge la doctrine du ministère de l'intérieur en matière de protection des libertés publiques et de prévention des violences politiques. Par ailleurs, plusieurs travaux consacrés aux violences politiques rappellent le caractère particulièrement prononcé des violences d'extrême droite en France. Dans sa contribution à l'ouvrage Violences politiques en France publié aux Presses de Sciences Po en 2021, l'historien Nicolas Lebourg indique que, sur 53 morts attribuées à des militants politiques entre 1986 et 2014, 48 sont imputables à l'extrême droite, contre 5 à des militants de gauche, dont 4 liés au seul groupe Action directe. Ces données témoignent d'une violence politique très majoritairement portée par des mouvances d'ultradroite au cours des dernières décennies. Cette inquiétude a également été renforcée par les révélations autour des groupes Telegram « FRDETER » (« Français déterminés »), signalés en 2023 pour des contenus faisant l'apologie de la violence raciste, appelant à des ratonnades ou évoquant des projets d'actions violentes. Plusieurs enquêtes et signalements ont alors fait état de la présence, au sein de ces groupes, de personnes se présentant comme policiers ou militaires. Ces éléments ont suscité une vive préoccupation concernant d'éventuelles proximités idéologiques entre certains agents des forces de sécurité et des réseaux d'ultradroite violents. L'absence de communication claire des ministères concernés sur les suites administratives, disciplinaires ou judiciaires données à ces signalements a nourri de nombreuses interrogations. Enfin, plusieurs signalements publics ont également fait état de la présence supposée de fonctionnaires de police au sein du défilé du Comité du 9 mai 2025, certains apparaissant dissimulés ou cagoulés. Ces faits interrogent les mécanismes de contrôle interne, de renseignement et de prévention de la radicalisation au sein même des institutions chargées de la sécurité publique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement considère toujours que les mouvances d'ultradroite et d'ultragauche relèvent d'un niveau de menace comparable au regard des violences politiques constatées en France ces dernières décennies et de la présence d'individus issus de ces mouvances au sein des forces de l'ordre.
Mme Danielle Simonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir de l'industrie du jeu vidéo en France. L'industrie du jeu vidéo en France connaît sa pire crise sociale depuis plus de 20 ans. Sur les dernières années, de nombreux licenciements et liquidation ont eu lieu, notamment Mi-Clos studio en 2024 (40 emplois supprimés), Starbreeze Paris en 2025 (23 emplois supprimés), Microïds Studio Paris en 2025 (50 emplois supprimés), Don't Nod en 2025 (58 emplois supprimés), Spiders (71 emplois supprimés). Par ailleurs, il faut ajouter la politique d'« attrition naturelle » à Ubisoft qui a supprimé 4 000 emplois dans le monde en quelques années et un plan de suppression de 200 emplois à venir au siège du groupe. Cela représente plus de 1 000 emplois supprimés ou menacés à très court terme, pour une industrie comptant entre 10 000 et 12 000 travailleurs tous statuts confondus. Cela a également des conséquences directes sur les prestataires, travailleurs indépendants et entreprises spécialisées difficilement évaluables à l'heure actuelle. Ces emplois ne sont pas recréés ailleurs, puisque le nombre d'offres d'emploi a baissé de 71 % entre 2022 et 2025. Ces suppressions d'emplois ont par ailleurs un impact particulièrement fort sur les minorités, notamment de genre. La part de femmes dans l'industrie est passée de 24 % en 2022 à 20 % en 2024. Les syndicats de travailleurs du secteur constatent systématiquement que les licenciements et suppressions de postes impactent les minorités de genre de manière disproportionnée. En 2003, l'éclatement de la bulle internet avait supprimé deux tiers des emplois du jeu vidéo en France. Les pouvoirs publics avaient réagi en créant le crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV) qui a permis de soutenir la production culturelle française, mais qui a aussi eu pour effet de rendre les entreprises dépendantes de ce mode de financement sans qu'elles n'aient su pérenniser le financement des productions françaises. Ce crédit d'impôt entraîne également des dérives en raison du manque de contrôle quant au respect de la législation. S'il est théoriquement soumis au respect du droit, ce n'est aucunement le cas en pratique et les entreprises exploitent cette faille. Les actions judiciaires, menées par les syndicats de travailleurs depuis plusieurs années, démontrent bien que les entreprises sont des zones de non-droit. Les risques à court et moyen termes sont nombreux : la disparition d'entreprises historiques, la destruction de milliers d'emplois, une perte générale de compétences. Sur le temps long, la France risque la disparition de techniques et technologies indépendantes, une « fuite des cerveaux » de grande ampleur, le rachat d'entreprises par des groupes étrangers peu scrupuleux voire hostiles, etc. Il est aussi à craindre que les employeurs profitent de la crise en cours pour affaiblir le droit du travail. L'industrie du jeu vidéo a besoin d'une approche structurelle globale, incluant et protégeant directement les travailleurs, pour empêcher la catastrophe à venir, assainir durablement le secteur et continuer à faire rayonner la France dans le jeu vidéo. Elle lui demande s'il compte mettre en place des processus sérieux d'attribution et de contrôle des aides publiques en impliquant directement les syndicats de travailleurs et quelles politiques publiques sont prévues pour aider le secteur du jeu vidéo.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 en cours de négociation pour la Mutuelle sociale agricole (MSA). L'objectif de la MSA est avant tout de continuer d'assurer ses missions de service public tout en s'adaptant aux mutations du secteur et en garantissant une proximité dans les territoires ruraux. Elle a pour ambition de répondre à de nombreux défis, comme le vieillissement des actifs, la précarisation de certains profils, la souffrance au travail, la simplification des démarches ou la transformation numérique. Elle s'est attachée à mettre en place un guichet unique de protection sociale, s'appuyant sur des élus du terrain. Pour ce faire, il est impératif de préserver ses capacités d'agir et de maintenir ses moyens. Une nouvelle baisse de ses moyens de fonctionnement fragiliserait la capacité de la caisse à assurer ses nombreuses missions de service public. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend garantir au régime agricole pour lui permettre de jouer pleinement son rôle dans les territoires ruraux, en particulier en matière de ressources humaines nécessaires pour assurer une présence active et une action utile au plus près des populations.
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les négociations actuellement en cours entre l'État et la mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre de la future convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2026-2030. La MSA constitue un acteur essentiel de la protection sociale dans les territoires ruraux. Son organisation en guichet unique, sa proximité avec les assurés, son réseau d'élus locaux ainsi que son accompagnement social de terrain participent pleinement à la cohésion des territoires agricoles et ruraux. Alors même que le monde agricole traverse de profondes difficultés économiques, sociales et humaines, la MSA joue un rôle majeur dans l'accompagnement des exploitants, des salariés agricoles, des retraités et des familles rurales. Son action en matière de prévention, d'action sanitaire et sociale, de lutte contre l'isolement et de prise en charge du mal-être agricole est unanimement reconnue. Or plusieurs éléments relatifs aux négociations en cours suscitent de fortes inquiétudes quant aux moyens humains et organisationnels qui seront accordés au réseau des caisses de MSA dans le cadre de cette future COG. Les perspectives évoquées de réduction d'effectifs, de mutualisation accrue et de centralisation de certaines activités interrogent sur la capacité du régime agricole à maintenir un service public de proximité répondant aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Une diminution des moyens humains risquerait d'entraîner une dégradation des délais de traitement, une fragilisation de l'accompagnement social personnalisé ainsi qu'un affaiblissement du lien de proximité, qui constitue pourtant l'une des spécificités historiques et reconnues de la MSA. Dans ce contexte, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter au maintien du modèle de guichet unique propre à la MSA ; à la préservation d'un maillage territorial de proximité permettant un accompagnement humain des assurés agricoles ; au maintien des moyens humains nécessaires à l'exercice des missions de service public assurées par le régime agricole et à la capacité de la MSA à poursuivre pleinement ses missions d'action sociale et d'accompagnement des populations rurales dans les années à venir.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la crise sanitaire majeure qui touche son territoire comme l'ensemble du pays : l'effondrement de l'accès aux soins dermatologiques, avec des conséquences directes sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des patients. Alors même que le mois de mai 2026 était consacré à la prévention des cancers cutanés dans le cadre de la campagne Mai Violet, la réalité de terrain a rendu l'initiative impossible à réaliser. Consulter un dermatologue dans un délai compatible avec l'urgence clinique est devenu extrêmement difficile, voire impossible. Les départs à la retraite ne sont pas remplacés. Dans la région de M. le député, les dermatologues sont obligés de refuser les nouveaux patients faute de créneaux à leur proposer. Parmi eux figurent des patients adressés pour lésion pigmentée suspecte, pour carcinome ou mélanome à exclure, mais aussi des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques sévères, dont la qualité de vie, le sommeil, la santé mentale, la vie sociale et la vie professionnelle sont profondément altérés. Ces maladies, trop souvent perçues comme « seulement cutanées », ont un impact psychologique, social et fonctionnel majeur. Les maladies de peau constituent un véritable enjeu de santé publique, reconnu au niveau international. L'OMS a d'ailleurs adopté en mai 2025 une résolution faisant des maladies de peau une priorité mondiale de santé publique. En France, 200 000 nouveaux cancers cutanés sont diagnostiqués chaque année et près de 20 millions de personnes vivent avec une pathologie cutanée, souvent chronique et invalidante. Or le pays ne compte qu'environ 2 848 dermatologues pour 68 millions d'habitants, soit 3,25 spécialistes pour 100 000 habitants, très loin des 5 à 6 pour 100 000 recommandés. Les délais d'attente moyens sont de plusieurs mois, avec dans certains territoires des délais supérieurs à un an. Sans action forte, la baisse du nombre de dermatologues d'ici 2030 aggravera encore les retards diagnostiques, les ruptures de suivi et le renoncement aux soins. Contrairement à une idée reçue encore trop souvent relayée, l'activité esthétique représente moins de 10 % de l'activité des dermatologues. L'essentiel de leur exercice repose sur la dermatologie médicale et chirurgicale, le dépistage des cancers, la prise en charge des maladies inflammatoires chroniques, des maladies rares, auto-immunes et infectieuses. Le problème est donc structurel : la France ne forme pas assez de dermatologues. En 2025, seulement 102 internes ont été formés, alors que les besoins sont estimés à au moins 150 par an pendant 10 ans pour commencer à répondre à la crise démographique actuelle et compenser les départs à la retraite. Les dermatologues s'organisent sur le terrain pour essayer de répondre aux patients : équipes de soins spécialisés, téléexpertise territorialisée, organisations régionales, dispositifs mobiles dans certains territoires. Ces solutions sont utiles et doivent être soutenues, mais elles ne suffiront pas sans une réponse politique claire et efficace. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à ce problème de santé publique et soutenir les organisations territoriales existantes, et si elle envisage la création d'une mission ministérielle dédiée à l'accès aux soins dermatologiques, associant représentants des patients, parlementaires et professionnels de santé, afin de mettre fin à cette perte de chance devenue quotidienne pour les patients.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées pour prévenir la désertification en gynécologie et garantir une offre minimale dans les territoires. Lors d'échanges entre Mme la ministre et Mme la députée le 29 avril 2026, il a été fait état de la nécessité d'une clause de sauvegarde territoriale désignant un mécanisme de protection des territoires fragiles et de la révision en juin 2026 du dossier des petites maternités. Elle souhaite connaître les critères sur lesquels les arbitrages sont d'ores et déjà envisagés et ceux retenus pour maintenir une offre de proximité en gynécologie et périnatalité tout en garantissant la sécurité et la qualité des soins.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès croissantes des femmes à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire national. En effet, les difficultés rencontrées par les femmes pour obtenir un rendez-vous auprès d'un spécialiste de gynécologie médicale ne cessent de s'aggraver dans de nombreux départements. Il est par ailleurs important de rappeler qu'actuellement, 10 départements du territoire national ne possèdent pas de gynécologue médical en exercice. Cette situation est directement liée à une pénurie devenue structurelle de praticiens, alors même que le suivi gynécologique constitue un enjeu fondamental de santé publique pour des millions de Françaises. Ainsi, tandis que la France comptait encore 1 945 gynécologues médicaux en exercice en 2007, ils ne sont plus que 867 en 2025, soit une densité moyenne de seulement deux gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Cette situation n'est pas anodine ou localisée, elle concerne l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, l'Île-de-France comptait 515 gynécologues médicaux en 2010 contre seulement 227 en 2025. Les conséquences de cette pénurie sont particulièrement lourdes pour les patientes. Les délais d'attente extrêmement importants conduisent de nombreuses femmes à renoncer à leur suivi médical, entraînant alors des retards de diagnostic, une multiplication des infections sexuellement transmissibles ainsi qu'un accompagnement plus difficile après certains cancers gynécologiques. Chaque femme du pays doit pourtant pouvoir bénéficier d'un suivi adapté auprès d'un spécialiste, ce dont un nombre croissant d'entre elles se trouvent aujourd'hui privées. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que le nombre de postes ouverts à l'internat de gynécologie médicale connaît une baisse continue depuis deux ans. Alors que 91 postes avaient été ouverts en 2023, seuls 79 l'ont été en 2024. Lors d'une entrevue du 4 décembre 2024, le cabinet du ministre s'était pourtant engagé à compenser cette diminution dès l'année suivante. Cependant, la rentrée 2025 ne prévoit finalement que 80 postes ouverts, chiffre qui demeure bien en dessous des besoins actuels et futurs. Par ailleurs, la décision rendue lors de l'audience du 3 juillet 2025 suscite une vive inquiétude parmi les professionnels du secteur. Celle-ci acte en effet la suppression de la prise en compte de la suspension de cette spécialité du cursus universitaire français pendant 17 longues années. Une telle orientation semble difficilement compatible avec l'objectif pourtant nécessaire de reconstruction durable de cette spécialité dans le pays. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'augmenter significativement le nombre de gynécologues médicaux en exercice ainsi que le nombre de postes ouverts à l'internat de cette spécialité, afin de garantir à toutes les femmes un accès effectif à un suivi gynécologique de qualité sur l'ensemble du territoire.
Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du guichet unique destiné à accompagner les médecins dans leur installation, annoncé lors d'échanges avec les parlementaires. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les moyens humains et numériques prévus, les modalités de coordination avec les collectivités territoriales et les ARS ainsi que les critères d'attribution des incitations financières.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) devant assurer un suivi médical régulier pendant leur temps de travail. Si le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour certains examens médicaux, notamment pour les salariées enceintes, ces absences ne donnent pas systématiquement lieu à maintien de salaire pour les salariés en ALD, sauf dispositions conventionnelles ou accord de l'employeur. Cette situation conduit de nombreux salariés à devoir arbitrer entre renoncer à leurs soins, mobiliser leurs congés payés ou subir une perte de rémunération, ce qui peut nuire à la continuité du suivi médical. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'autorisations d'absence rémunérées pour rendez-vous médicaux, aujourd'hui applicable à la grossesse, aux salariés reconnus en ALD, afin de garantir l'accès aux soins sans pénalisation financière.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication des décrets d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. En dépit de la réponse ministérielle publiée le 6 mars 2025, qui mettait en avant la structuration progressive de l'offre de soins, la mise en place de cellules de coordination territoriales et la création d'un espace d'information dédié sur santé.fr, ces dispositifs ne sauraient se substituer aux obligations prévues par la loi. Plus de quatre ans après son adoption, l'absence de publication des décrets nécessaires à sa pleine application crée une situation d'incertitude juridique et pénalise les personnes souffrant de formes longues de la covid-19, notamment en matière de reconnaissance de leur état de santé - voire d'invalidité - et d'accès à une prise en charge coordonnée. Dans un contexte où plusieurs millions de Français demeurent concernés par des symptômes persistants, cette carence réglementaire compromet l'effectivité des droits que le législateur avait souhaité leur garantir. Il souhaite par conséquent connaître le calendrier envisagé pour la publication de ces décrets très attendus ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer, dans les meilleurs délais, une prise en charge effective et homogène des patients atteints de covid long sur l'ensemble du territoire et en particulier dans le département des Ardennes.
M. Michaël Taverne attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Verneuil, ou hidradénite suppurée, pathologie inflammatoire chronique, dermatologique et médico-chirurgicale, qui toucherait près de 1 % de la population. Cette maladie se caractérise par l'apparition récurrente de nodules, kystes, abcès et fistules particulièrement douloureux, pouvant affecter différentes zones du corps et nécessiter des soins quotidiens, des traitements prolongés, des interventions chirurgicales parfois répétées ainsi que des périodes d'hospitalisation. Au-delà de ses conséquences physiques, elle entraîne un retentissement important sur la qualité de vie des patients, avec des répercussions psychologiques, sociales, scolaires et professionnelles souvent méconnues. De nombreux patients rapportent une errance diagnostique pouvant durer plusieurs années avant qu'un diagnostic soit posé, retardant ainsi leur prise en charge et favorisant l'aggravation de la maladie. Ils soulignent également le manque de connaissances de cette pathologie, tant auprès du grand public que de certains professionnels de santé, ainsi que l'absence à ce jour de traitement curatif permettant d'agir sur les causes de la maladie. Les associations de patients alertent également sur les difficultés rencontrées pour obtenir une prise en charge adaptée des conséquences de cette pathologie chronique, notamment en matière de reconnaissance de l'invalidité ou du handicap, d'accès aux dispositifs d'accompagnement, de maintien dans l'emploi et de prise en charge financière des soins. Elles rappellent par ailleurs que cette maladie est fréquemment associée à d'autres pathologies inflammatoires chroniques, notamment rhumatologiques ou digestives, qui peuvent alourdir encore davantage le parcours de soins des personnes concernées. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la recherche sur la maladie de Verneuil, améliorer le diagnostic précoce et la formation des professionnels de santé, favoriser un accès équitable aux traitements et aux soins spécialisés, faciliter la reconnaissance des conséquences invalidantes de cette pathologie et garantir aux patients une prise en charge adaptée à la gravité et à la chronicité de leur état de santé.
M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne dans le parc social, notamment dans de nombreuses communes de la 9e circonscription du Val-d'Oise et partout en France. De nombreux habitants de Gonesse, Goussainville, Roissy-en-France, Louvres et d'autres communes du territoire alertent régulièrement sur des conditions de logement extrêmement préoccupantes : moisissures et humidité importantes, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, ascenseurs en panne, prolifération de nuisibles, fissures inquiétantes dans les bâtiments, problèmes d'évacuation des eaux usées, installations électriques dangereuses ou encore dégradation des accès pour les personnes à mobilité réduite faute d'entretien... Dans certaines résidences, des familles vivent depuis des mois, parfois des années, dans des conditions manifestement contraires aux exigences de salubrité, de sécurité et de dignité prévues par la loi. Malgré les signalements répétés des locataires, des amicales de locataires et des élus locaux et nationaux, les réponses apportées par certains bailleurs apparaissent insuffisantes, tardives voire inexistantes. Cette situation suscite une vive inquiétude et un profond sentiment d'abandon parmi les habitants concernés. Elle interroge plus largement la capacité des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux à garantir des conditions de vie dignes à l'ensemble de la population. La précarité sociale ou les difficultés économiques de certains locataires ne sauraient en aucun cas justifier qu'ils vivent dans des logements dégradés, insalubres ou dangereux. Le logement social doit demeurer un outil de protection et d'émancipation garantissant à chacun des conditions de vie respectueuses de la dignité humaine et conformes aux obligations légales des bailleurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels plans d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'habitat indigne dans le parc social, renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des bailleurs défaillants, accélérer les procédures permettant d'imposer des travaux urgents lorsque la sécurité ou la santé des habitants sont menacées et garantir la transparence sur l'utilisation des charges locatives. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens humains et financiers consacrés à la rénovation du parc social dégradé ainsi que les dispositifs de contrôle des bailleurs sociaux ne respectant pas leurs obligations légales.
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la loi « Warsmann » et sa portée. En effet, cette loi permet à un particulier de plafonner sa facture d'eau en cas de fuite sur des canalisations privatives après compteur. Il est alors possible de bénéficier d'un dégrèvement si la consommation dépasse le double du volume moyen habituel. Néanmoins, il semblerait que ce dispositif ne concerne que les particuliers. Les petites sociétés civiles immobilières (SCI) ne seraient pas éligibles à ce mécanisme. Ainsi, une petite SCI familiale, simplement rattachée à un bien immobilier, ne pourrait pas bénéficier de ce plafonnement en cas de fuite d'eau. De nombreuses petites SCI se trouvent dans cette situation et sont confrontées à des factures très élevées, qu'elles ne sont pas toujours en mesure de régler sans subir des conséquences financières importantes. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin de permettre aux petites SCI de bénéficier également de ce dispositif de plafonnement en cas de fuite d'eau.
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'aggravation continue de la crise du logement en France et dans l'ensemble de l'Union européenne, ainsi que sur les conséquences économiques, sociales et démographiques de cette situation pour les travailleurs français. Une récente étude de l'Institut syndical européen, relayée par la Confédération européenne des syndicats (CES), met en évidence une déconnexion désormais structurelle entre les revenus du travail et le coût du logement dans la quasi-totalité des États membres de l'Union européenne. Cette étude révèle notamment que, dans les capitales européennes disposant d'un salaire minimum légal, le coût moyen de location d'un appartement de deux pièces dépasse en moyenne de 218 euros le montant du salaire minimum mensuel. La situation française apparaît particulièrement préoccupante. Selon les chiffres d'Eurostat, à Paris, le loyer moyen d'un appartement de deux chambres atteint désormais 2 523 euros mensuels, soit 138,4 % du salaire minimum français fixé à 1 823 euros brut. Cette situation signifie concrètement qu'un salarié rémunéré au SMIC ne peut matériellement plus accéder seul à un logement dans la capitale sans basculer dans la précarité, le surendettement ou la dépendance aux aides publiques. Plus largement, selon cette même étude, le coût moyen du logement représente désormais 38,1 % du salaire minimum en France, un niveau très supérieur au seuil de soutenabilité généralement admis par les économistes et les organismes sociaux. Dans plusieurs États européens, cette proportion dépasse même 50 %, illustrant l'ampleur d'une crise continentale alimentée par la spéculation immobilière et la financiarisation du logement. Cette explosion des loyers intervient alors même que le pouvoir d'achat des ménages français subit déjà les effets cumulatifs de l'inflation énergétique, de la hausse des prix alimentaires, du ralentissement économique et de la guerre en Iran. Selon l'INSEE, les dépenses contraintes (logement, énergie, assurances et abonnements) représentent aujourd'hui plus de 30 % du budget moyen des ménages, proportion qui atteint des niveaux beaucoup plus élevés pour les catégories populaires et les jeunes actifs. De nombreux observateurs considèrent que cette situation résulte en partie des politiques de dérégulation économique et de libre circulation des capitaux encouragées depuis plusieurs décennies à l'échelle européenne. La transformation progressive du logement en actif financier, l'explosion des investissements spéculatifs, l'insuffisance chronique de construction de logements sociaux ainsi que la concurrence foncière provoquée par les métropoles mondialisées ont conduit à une hausse continue des prix de l'immobilier et des loyers dans les grandes villes françaises. Par ailleurs, les Français constatent avec inquiétude que les institutions européennes prétendent désormais répondre à une crise qu'elles ont elles-mêmes largement contribué à aggraver. La Commission européenne prévoit en effet de publier de nouvelles recommandations dans le cadre de son « Plan pour le logement abordable », alors même que les règles budgétaires européennes et les contraintes pesant sur les finances publiques limitent fortement la capacité des États à investir massivement dans le logement social et les infrastructures publiques. Dans ce contexte, il lui demande s'il considère que les politiques européennes de dérégulation du marché immobilier et de libre circulation des capitaux ont contribué à l'explosion des prix du logement dans les grandes métropoles françaises ; quelles mesures concrètes il entend prendre afin de restaurer une véritable souveraineté nationale en matière de politique du logement ; s'il envisage de renforcer durablement les dispositifs nationaux d'encadrement des loyers, de lutte contre la spéculation immobilière et de protection des locataires ; s'il compte engager un plan massif de construction de logements accessibles aux classes populaires et moyennes, notamment par un soutien accru au logement social ; et enfin, comment le Gouvernement entend garantir aux travailleurs français l'accès à un logement digne sans que celui-ci ne représente une part excessive de leurs revenus, condition indispensable à la cohésion sociale, à la natalité et à la stabilité économique du pays.
Mme Ségolène Amiot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention indignes et illégales au sein du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et sur les mesures envisagées pour faire respecter la loi et la dignité humaine au sein des lieux de privation de liberté. Le 30 janvier 2020, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'indignité de ses prisons et sommée de prendre des mesures pour y mettre un terme. En mai 2022, 71 038 personnes étaient détenues en France et le taux d'occupation moyen en maison d'arrêt était de 138,9 % et plus d'un détenu sur deux vivait dans des prisons occupées à plus de 120 % d'après le rapport « Dignité en prison. Quelle situation deux ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme ? » de l'Observatoire international des prisons (OIP). À Nantes, d'après le rapport de visite du 2 au 6 juin et du 10 au 11 juin 2025 sur le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la situation est encore plus grave : au 2 juin 2025, le taux d'occupation atteint 199,6 %, avec 255 personnes dormant sur des matelas au sol. Des détenus sont placés à trois dans des cellules de 10,5 m2, y compris dans des cellules pour personnes à mobilité réduite. L'encellulement individuel est devenu difficilement réalisable et de nombreuses personnes vivent sans disposer des 3 m2 minimum, dans des conditions qualifiées d'indignes au regard du droit européen. Cette situation entraîne des conséquences alarmantes : promiscuité accrue et violences, accès insuffisant aux soins, au travail, à l'enseignement, aux activités et au sport, enfermement prolongé en cellule et impossibilité de construire de véritables parcours d'insertion. De plus, cela met les personnels en grande difficulté. Les effectifs sont adaptés à un effectif d'environ 500 détenus, alors que l'établissement en accueille plus de 1 000, entraînant fatigue, épuisement et tension permanente, malgré un engagement professionnel salué par les contrôleurs. Par ailleurs, les fouilles ne respectent pas les principes de nécessité, proportionnalité et subsidiarité (fouilles intégrales systématiques). Le rapport dénonce une pratique indigne de demander aux femmes d'ôter leur protection hygiénique. Alors que les troubles psychiatriques sont nombreux et en augmentation, l'hôpital de jour du SMPR, doté de 20 places, n'est occupé qu'à 65 %. La surpopulation détourne l'outil de soin de sa finalité, avec des placements « d'autorité » imposés pour gérer le manque de places en détention. Il apparaît urgent de déployer des mesures pour désengorger les prisons, mesures inscrites dans le code pénal, à savoir le recours à des peines alternatives à la prison, qui visent notamment à prévenir le risque de récidive, le caractère désocialisant de l'incarcération et le surpeuplement des prisons. Il s'agit des peines restrictives ou privatives de droits (restrictions affectant le permis de conduire, etc.), le travail d'intérêt général, les jours-amende, le stage de citoyenneté et la sanction-réparation. Toutefois, malgré le principe selon lequel l'emprisonnement doit être le dernier recours en matière correctionnelle, les peines alternatives prononcées par les juges sont rares. L'emprisonnement reste, avec l'amende, la peine de référence. Par ailleurs, concernant le recours à la détention provisoire, censé être exceptionnel, près de 20 000 personnes sont actuellement détenues dans l'attente de leur jugement, selon l'Observatoire international des prisons. Ces incarcérations massives contribuent largement à la surpopulation carcérale et soumettent prévenus comme condamnés à des conditions de vie particulièrement indignes. La France ne peut plus être pointée du doigt pour ses conditions de détention et les détenus doivent retrouver une vie digne. L'établissement doit disposer d'un personnel en effectif suffisant, déterminé en fonction du nombre réel de personnes hébergées afin que les rythmes de travail garantissent une présence, une disponibilité et une vigilance suffisante des agents. L'espace sanitaire des cellules, où se trouvent les WC, doit être entièrement cloisonné pour respecter l'intimité. Les cours de promenade doivent comporter des équipements sportifs en nombre suffisant, des WC et un point d'eau, un urinoir et un préau en état de fonctionnement. L'exigence imposée aux détenues fouillées intégralement pendant leurs menstruations de retirer leur protection interne porte gravement atteinte à leur dignité et doit prendre fin sans délai. La pratique observée consistant à faire signer aux détenus un document dans lequel ils acceptent de renoncer à l'encellulement individuel est illégale et doit cesser. L'outil de soin doit être pleinement utilisé, après avis médical. Les placements dits « d'autorité » doivent également cesser. Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté doit être pris en compte au sein de la maison d'arrêt de Nantes. Mme la députée souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour que s'applique pleinement le droit dans le quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes et plus largement, dans les lieux de privatisation de libertés afin, ainsi, d'assurer la dignité humaine aux détenus. Elle lui demande également comment il compte s'assurer du respect effectif des droits des détenus.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances qui ont été supportées par les Français le 27 mai 2026. À l'occasion de la « fête du sacrifice », de nombreux habitants du Val-de-Marne se sont plaints d'avoir subi les nuisances de prières islamiques très sonores durant un long moment, rappelant les appels à la prière dans les pays du Maghreb. Le maire de Bry-sur-Marne a saisi la préfecture au motif que « les habitants des communes n'ont pas à participer, depuis chez eux et contre leur gré, à ces offices religieux ». Il souhaite donc connaître le nombre de saisine de l'autorité administrative pour ce type de nuisances et les départements dans lesquels ces signalements ont eu lieu.
M. Julien Odoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défaillance manifeste de la réponse pénale apportée aux violences commises contre les forces de l'ordre lors des rassemblements de masse, sur l'inertie persistante du Gouvernement à doter le droit des peines planchers que M. le ministre a lui-même publiquement réclamées il y a un an et sur la répétition à l'identique d'évènements pour lesquels la représentation nationale avait déjà été alertée. Le bilan se passe de commentaires. 890 interpellations à l'échelle nationale, en hausse de plus de 45 % par rapport à 2025 et 178 fonctionnaires de police et de gendarmerie blessés au cours des deux journées. 219 civils blessés dont 8 grièvement, une personne décédée. Ces violences, par la nature de l'arsenal employé contre les forces de l'ordre, cocktails Molotov, tirs nourris de mortiers d'artifice, bouteilles d'acide chlorhydrique interceptées avant emploi près des Champs-Élysées et par leur simultanéité dans plusieurs dizaines de communes, attestent d'une préméditation manifeste, dont la qualification pénale devrait être à la hauteur. Or le constat n'a rien d'inédit. Au lendemain des violences strictement identiques de mai 2025, M. le ministre écrivait lui-même, sur le réseau social X, qu'« une partie des condamnations pour violences, notamment commises à l'encontre des forces de l'ordre et pour destructions de biens, ne sont plus à la hauteur de la violence que connaît notre pays ». Il appelait alors à une « révolution pénale » et à la mise en place, par la loi, « d'une condamnation minimum systématique une fois la culpabilité reconnue ». M. le Premier ministre lui-même avait soutenu publiquement la proposition devant les députés. Un an plus tard, aucun projet de loi n'a été déposé. Aucun véhicule législatif n'a été ouvert. Et la chancellerie a continué d'aménager. Sur les 254 procédures traitées par le parquet de Paris à l'issue des évènements de 2025, 93 furent classées sans suite. L'auteur de deux coups de poing portés au visage d'un policier en service fut condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq fermes aménagés en détention à domicile sous surveillance électronique. La justice française protège mal ceux qui la servent et le Gouvernement, qui le reconnaît publiquement, persiste à n'en rien tirer. Le contraste avec d'autres juridictions est cinglant. En février 2026, à Rabat, dix-huit supporters sénégalais ont été condamnés à des peines de trois mois à un an de prison ferme pour des faits de hooliganisme et de violences contre les forces de l'ordre commis lors de la finale de la CAN. L'appel a confirmé ces condamnations. Là où la justice marocaine prononce la prison ferme, la justice française aménage et classe. Cette asymétrie n'est pas une fatalité ; elle est un choix politique. Par sa question écrite du 10 juin 2025, intitulée « Victoire du PSG, défaite de l'État », M. le député avait déjà alerté le Gouvernement sur la nécessité d'une réponse pénale à la hauteur. Un an plus tard, le bilan s'aggrave de 45 % et sa précédente alerte est restée sans suite. Il lui demande pour quelles raisons les engagements pris publiquement par M. le ministre en juin 2025 sur l'instauration de peines minimales n'ont, à ce jour, donné lieu à aucun texte. Il lui demande comment il entend justifier devant les Français qu'un dossier sur quatre soit classé sans suite lorsqu'un policier est blessé en service et quelle politique pénale autorise pareille déroute. Il lui demande, enfin, à dix jours de l'ouverture de la Coupe du monde, si la chancellerie compte adresser aux parquets des instructions de fermeté, ou si elle préférera, une nouvelle fois, constater par voie de communiqué que ses propres condamnations ne sont pas à la hauteur.
Mme Sylvie Josserand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effets d'un pourvoi en cassation formé contre un arrêt ayant infirmé l'exécution provisoire d'une peine complémentaire d'inéligibilité prononcée en première instance. La question se pose de savoir si l'exécution provisoire cesse immédiatement de produire ses effets du fait de l'arrêt d'appel ou si elle demeure applicable jusqu'à l'issue de l'instance devant la Cour de cassation. La jurisprudence de la chambre criminelle du 28 septembre 1993 (n° 92-85.473), rendue dans un contexte particulier relatif à une mesure assortie d'une mise à l'épreuve, ne paraît pas permettre de trancher avec certitude cette question. En effet, l'effet dévolutif de l'appel conduit l'arrêt à se substituer au jugement de première instance. Dès lors, lorsque la cour d'appel infirme l'exécution provisoire, celle-ci pourrait être regardée comme prenant fin de plein droit, sans être maintenue par le seul effet d'un pourvoi en cassation. Compte tenu des conséquences particulièrement importantes attachées à une peine d'inéligibilité, elle lui demande de préciser l'interprétation du Gouvernement sur ce point et d'indiquer si l'infirmation de l'exécution provisoire par la cour d'appel met immédiatement fin à ses effets ou si ceux-ci se poursuivent jusqu'à l'intervention d'une décision définitive de la Cour de cassation.
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'avenir du Relais de Montans, dans le Tarn, repris par Cités Caritas le 1er septembre 2024 à la suite d'un appel à manifestation d'intérêts de la DDETS du Tarn. Cette reprise concernait un outil social complet, structuré autour de plusieurs activités : hébergement et logement, asile et intégration, lits halte soins santé, pension de famille, appartements relais et chantier d'insertion. Plus de 180 personnes seraient actuellement accompagnées par cette structure. À la suite de la fermeture temporaire du bâtiment principal, consécutive à un arrêté de péril imminent, l'avenir de plusieurs dispositifs essentiels apparaît désormais gravement menacé. Selon les informations communiquées aux représentants du personnel lors d'un comité social et économique tenu à Paris, l'ensemble des salariés seraient concernés par une procédure de licenciement, à l'exception des personnels rattachés au CADA. Cette situation interroge directement la responsabilité de l'État et des financeurs publics. Le Relais de Montans repose en effet sur plusieurs agréments : CADA et HUDA relevant de l'État, CHRS et CHU relevant également de l'État, lits halte soins santé relevant de l'ARS, contrats uniques d'insertion impliquant le conseil départemental. Une telle architecture rend indispensable une coordination publique afin d'éviter qu'une difficulté bâtimentaire ne conduise à la disparition de l'ensemble d'un outil social essentiel du Tarn. Cités Caritas est par ailleurs un opérateur national du secteur social largement financé par des financements publics. La Cour des comptes a rappelé que l'association ne recourt pas à la générosité publique et que ses ressources proviennent principalement de concours publics. Elle a également indiqué que le Secours catholique avait soutenu Cités Caritas jusqu'à l'atteinte de son équilibre budgétaire en 2024. Le rapport financier 2024 du Secours catholique mentionne en outre un prêt de 4,5 millions d'euros accordé en 2025 à Cités Caritas, décrite comme « en cours de restructuration ». Ces éléments imposent une clarification sur les engagements pris lors de la reprise, les financements garantis, la réalité des contraintes bâtimentaires, le coût des travaux nécessaires, les alternatives étudiées et les mesures envisagées pour éviter les licenciements. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles garanties ont été exigées lors de la reprise du Relais de Montans par Cités Caritas, quels financements ont été engagés ou promis par les différents financeurs publics et quelles mesures sont prévues pour garantir la continuité des accompagnements sociaux, médico-sociaux, d'hébergement, d'asile et d'insertion. Elle lui demande également si est prévue l'organisation d'une concertation départementale d'urgence, sous l'égide de la préfecture du Tarn, avec la DDETS, l'ARS Occitanie, le conseil départemental du Tarn, Cités Caritas, les représentants des salariés et les collectivités concernées, afin d'examiner l'ensemble des alternatives à la fermeture des dispositifs et aux licenciements annoncés.
M. Sébastien Humbert interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation économique de la société Parisot Industrie et particulièrement de son site vosgien implanté à Mattaincourt, dans sa circonscription de la Plaine des Vosges. Le mardi 2 juin 2026, la société a été placée en redressement judiciaire, mettant directement en danger les 136 salariés du site vosgien. Fin 2025, le directeur du site, M. Denis Poty, annonçait à l'occasion d'une cérémonie de remise de médailles du travail, que l'activité « se redressait », avec des « rythmes de travail un peu plus intéressants ». Malheureusement, depuis quelques mois et dans le contexte économique que l'on vit, les carnets de commandes restent vides et les employés sont très régulièrement mis en congés forcés. Le département des Vosges n'est pas épargné par la désindustrialisation qui touche la France et cette annonce vient plonger dans l'angoisse et fragiliser plus encore près de 140 salariés qui, il faut l'espérer, ne s'ajouteront pas à la longue liste des victimes de la contraction économique que subit le département des Vosges. Aussi, il l'alerte sur la situation économique de la société Parisot Industrie afin que toutes les mesures de soutien économique qui s'imposent soient prises afin de sauvegarder cet outil industriel historique du territoire et bien entendu l'intégralité des emplois induits. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les lacunes du droit en vigueur concernant l'obligation de recherche de repreneur lors de licenciements collectifs massifs au sein d'un établissement. La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, dite loi « Florange », a instauré aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22 du code du travail une obligation pour l'employeur de rechercher activement un repreneur lorsqu'il envisage de fermer un établissement et de procéder à un licenciement collectif. Ce dispositif protecteur reste cependant subordonné à la constatation formelle d'une « fermeture » d'établissement, ce qui crée une faille juridique susceptible d'être exploitée. En effet, certains groupes contournent cette obligation en maintenant artificiellement un nombre résiduel de salariés sur un site, généralement quelques fonctions support ou un bureau d'études, après avoir licencié la quasi-totalité des effectifs opérationnels. Ce faisant, ils procèdent de facto à une fermeture industrielle tout en évitant la qualification juridique qui déclencherait l'obligation de reprise. Le site de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) de la société Bucher Vaslin, filiale du groupe suisse Bucher Industries, illustre cette problématique de manière particulièrement saisissante. Spécialisé dans la fabrication d'équipements viticoles de renommée internationale, ce site compte 36 salariés. En mars 2025, la direction a annoncé un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant la suppression de 32 postes sur 36, soit 89 % des effectifs, ne maintenant que 4 personnes au bureau d'études. Cette annonce intervient dans un contexte de pleine santé financière du groupe, qui affiche un chiffre d'affaires de 3,1 milliards d'euros et un bénéfice net de 251 millions d'euros en 2025 et qui a distribué 120 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Concomitamment, des machines et équipements du site rivesaltais ont commencé à être transférés vers la maison mère de Chalonnes-sur-Loire, rendant toute perspective de reprise matériellement impossible. Les salariés ont expressément demandé que la fermeture effective du site soit reconnue et que leur employeur soit tenu de rechercher un repreneur, conformément aux dispositions de la loi « Florange ». Reçus en préfecture des Pyrénées-Orientales le 21 mai 2025, leurs représentants ont obtenu l'assurance que les services de l'État feraient « tout leur possible dans le cadre de la loi ». Or c'est précisément ce cadre légal qui se révèle insuffisant face à ce type de contournement. Elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'obligation de recherche de repreneur aux situations dans lesquelles au moins 75 % des effectifs d'un établissement distinct employant au moins trente salariés font l'objet d'un licenciement collectif, indépendamment du maintien d'une activité résiduelle, en interdisant le transfert d'actifs industriels hors de l'établissement pendant la durée de la procédure afin d'en garantir l'effectivité.
M. Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti. Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé, le 3 juin 2026, la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti ainsi que des différentes entités industrielles du groupe. Cette décision entraîne la suppression de près de 350 emplois, dont 161 salariés sur le site historique de Sallaumines, mais également sur les sites d'Agen et de Metz. Cette liquidation marque la disparition d'un acteur industriel emblématique du Pas-de-Calais et du secteur automobile français. Fondée en 1956 par Bruno et Louis Durisotti, l'entreprise était spécialisée dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà de ses conséquences directes pour les salariés concernés et leurs familles, cette disparition suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la filière automobile et de la sous-traitance industrielle dans le bassin lensois. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises du secteur automobile et de l'industrie manufacturière. À la suite de cette décision, les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation. Ils souhaitent notamment que le groupe GTE Automotive, propriétaire de l'entreprise depuis 2024, rende des comptes sur les décisions de gestion ayant précédé ce dénouement. Cette demande de vérité portée par les salariés, qui ont consacré parfois de nombreuses années de leur vie professionnelle à cette entreprise, est de nature à appeler toute l'attention du Gouvernement afin qu'elle soit pleinement entendue et accompagnée dans le cadre des démarches appropriées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les salariés licenciés dans leur reclassement et leur reconversion professionnelle. Il lui demande également si une évaluation de l'impact économique et territorial de cette liquidation a été engagée par les services de l'État. Enfin, et plus globalement, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour soutenir la réindustrialisation du bassin lensois à la suite de cette liquidation, favoriser le maintien des compétences industrielles sur le territoire et accompagner massivement les éventuels projets permettant de créer des emplois.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la réforme de la TAEMUP, prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2027 (article 16 quinquies de la loi de finances 2026). Cette réforme, qui vise à remplacer les chevaux administratifs par les kilowatts pour le calcul de la taxe, soulève de vives inquiétudes parmi les acteurs de la filière nautique, les plaisanciers et les élus des territoires littoraux. La filière nautique française, qui représente 6 330 entreprises, 49 000 emplois directs et 6,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, craint que cette réforme ne mette à mal un secteur économique dynamique. En effet, elle risque de freiner les achats de bateaux, de réduire l'activité des ports et de fragiliser les emplois locaux. Le nouveau barème, basé sur les kilowatts, entraînera une hausse significative des coûts pour de nombreux plaisanciers, notamment pour les bateaux de moins de 7 mètres, jusqu'ici exonérés. Par exemple, un Cap Camarat 10,5 m (2020) avec 2x Yamaha F350 verrait sa taxe passer de 1 760 à 2 820 euros (+62 %), un voilier Océanis 47 (2003) avec Volvo 57,3 kW passerait de 317 à 481 euros (+51 %) et un bateau de 6,95 m avec moteur HB250CV, jusqu'ici non taxé, serait désormais imposé à 577 euros par an. Cette hausse de coût risque de pénaliser la plaisance traditionnelle et populaire, déjà confrontée à des dépenses de plus en plus importantes (entretien, assurance, stationnement, hausse du carburant). La Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) souligne que cette réforme frappe d'abord les plaisanciers modestes, pratiquant une navigation familiale et accessible et pourrait éloigner de nombreux Français de l'eau. La CNP, la Fédération des industries nautiques (FIN) et la Fédération nationale des ports de plaisance (FNPP) dénoncent une réforme conçue sans dialogue préalable avec les acteurs du terrain. Pourtant, ces derniers sont les mieux placés pour évaluer ses impacts concrets. De plus, il semblerait que l'objectif affiché de « verdissement » de la fiscalité soit peu crédible. Aujourd'hui, seulement 2 % du rendement de la TAEMUP finance l'éco-organisme chargé de la déconstruction des bateaux. Par ailleurs, les motorisations électriques alternatives ne sont pas toujours disponibles, adaptées ou économiquement accessibles pour les plaisanciers concernés. De plus, le passage des chevaux administratifs aux kilowatts, bien que plus objectif, alourdit la fiscalité pour de nombreux usagers sans garantie de contrepartie environnementale ou sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière nautique et des plaisanciers et si elle entend réviser le texte avant son entrée en vigueur. Il lui demande également si elle peut garantir que cette réforme ne fragilisera pas l'économie des territoires littoraux et ne pénalisera pas la plaisance populaire et de lui transmettre à cet effet une étude d'impact de cette réforme. Enfin, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement seront mis en place pour soutenir la transition écologique du nautisme, notamment en matière de motorisations alternatives.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les limites du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le droit fiscal distingue deux situations. Lorsqu'une personne dépendante est accompagnée à son domicile, les frais engagés au titre de l'emploi d'un salarié ou du recours à certains services ouvrent droit à un crédit d'impôt. Ce dispositif présente l'avantage de profiter également aux foyers qui ne sont pas imposables, puisqu'il peut donner lieu à un remboursement. En revanche, les résidents d'Ehpad relèvent d'un mécanisme moins favorable. Les dépenses restant à leur charge au titre de la dépendance, ainsi que les frais d'hébergement lorsqu'ils sont liés à cette prise en charge, ouvrent seulement droit à une réduction d'impôt. Celle-ci représente 25 % des sommes payées, après prise en compte des aides reçues, dans la limite de 10 000 euros par personne accueillie. Or une réduction d'impôt ne bénéficie réellement qu'aux contribuables qui acquittent un montant d'impôt suffisant. Lorsque l'avantage fiscal excède l'impôt dû, le solde est perdu. Les personnes non imposables ou modestement imposées ne peuvent donc pas profiter pleinement de ce soutien, alors qu'elles sont souvent les plus exposées au poids financier d'un placement en établissement. Contrairement à une idée reçue, les frais d'Ehpad ne sont pas directement déductibles du revenu imposable, mais ils ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cette distinction est importante car une réduction d'impôt vient diminuer le montant de l'impôt à payer et non le revenu sur lequel l'impôt est calculé. Il s'agit bien d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt. Cela signifie que pour en bénéficier, il faut être imposable. Cette situation crée une différence de traitement difficilement justifiable entre les familles selon leurs ressources et selon le mode de prise en charge de la dépendance. Il lui demande s'il entend faire évoluer du régime fiscal applicable aux dépenses supportées par les personnes âgées accueillies en Ehpad en transformant l'actuelle réduction d'impôt en crédit d'impôt pour les familles aux revenus modestes.
Mme Tiffany Joncour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des installations illicites de groupes de gens du voyage dans l'Est lyonnais et plus particulièrement dans les communes du Rhône régulièrement confrontées à ces occupations illégales de terrains publics ou privés. Le dimanche 31 mai 2026, un nouveau groupe s'est installé sans autorisation sur le site du Clos de la Foire à Saint-Laurent-de-Mure, terrain communal destiné à accueillir plusieurs manifestations dans les jours suivants. Cette occupation irrégulière a entraîné de fortes tensions locales et fait peser des risques importants sur le maintien des évènements prévus ainsi que sur le bon fonctionnement de la commune. Cette situation est loin d'être isolée. Depuis plusieurs années, les communes de l'Est lyonnais subissent des installations illicites répétées, notamment à Décines-Charpieu, Meyzieu, Genas, Chassieu, Pusignan, Jonage ou encore Saint-Laurent-de-Mure. Malgré les nombreuses sollicitations des élus locaux, de Mme la députée et de ses prédécesseurs, les réponses apportées par l'État demeurent insuffisantes et ne permettent pas d'enrayer durablement ce phénomène devenu récurrent. Les maires concernés dénoncent régulièrement la lenteur des procédures administratives, les difficultés de mobilisation rapide des services compétents ainsi que le sentiment d'impunité entourant ces occupations illégales. Pendant ce temps, les collectivités supportent des coûts importants liés aux dégradations, à la sécurisation des sites et aux perturbations de la vie locale. Dans de nombreux cas, les procédures d'évacuation interviennent trop tardivement, lorsque les occupations sont déjà installées depuis plusieurs jours, créant un profond sentiment d'abandon chez les habitants comme chez les élus locaux. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accélérer les procédures administratives d'évacuation, de permettre une mobilisation plus rapide et plus efficace des services de l'État, y compris les week-ends, de mieux protéger les communes confrontées à ces installations répétées et de garantir enfin une application ferme et effective des dispositions prévues par la loi afin de mettre un terme à un phénomène qui empoisonne durablement le quotidien de nombreux habitants de l'Est lyonnais.
M. Jérôme End alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la minoration du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation. La loi de finances pour 2026 a introduit des évolutions pour le compte personnel de formation (CPF). Concernant les bilans de compétences, toutes les personnes peuvent continuer de mobiliser leurs droits au CPF, mais les règles ont été modifiées : désormais, elles peuvent utiliser au maximum 1 600 euros de leurs droits CPF pour suivre une formation « bilan de compétences » et elles ne doivent pas avoir bénéficié d'un financement pour un bilan de compétences au cours des cinq années précédant leur demande (que ce soit un financement public par le CPF, l'État, une région, France Travail, ou encore un financement privé par un Opco, un fonds d'assurance formation). Ces nouvelles dispositions fragilisent un outil essentiel de sécurisation des parcours professionnels. Le bilan de compétences constitue en effet un levier majeur d'orientation, de reconversion et de maintien dans l'emploi. Il permet aux actifs, notamment les plus fragiles (femmes, seniors, personnes en situation de handicap ou en transition professionnelle) d'identifier leurs aptitudes, de construire un projet d'évolution et de prévenir les ruptures d'activité. Minorer son financement par le CPF revient à le rendre plus difficilement accessible pour une large part des salariés et demandeurs d'emploi, en particulier dans les territoires où peu d'alternatives existent. Cela engendre également d'importantes difficultés financières, voire des cessations d'activité pour des centaines de TPE qui proposent des bilans de compétences, au profit de structures de taille plus importante. Cette situation est regrettable tant pour les entreprises de proximité que pour les salariés les plus modestes qui veulent poursuivre leur évolution professionnelle en accord avec leurs aspirations profondes et leur potentiel, qu'il s'agisse pour eux de définir un nouveau projet ou de gagner en efficience et mieux-être dans leur poste actuel. Déjà, un décret du 29 avril 2024 avait fixé de nouvelles obligations pour l'utilisation du CPF et posé des obstacles à l'accès à la formation, avec la mise en place d'une participation forfaitaire obligatoire de 100 euros, revalorisée chaque année suivant l'inflation. Au 1er janvier 2026, son montant a été fixé à 103,20 euros et un décret du 30 mars 2026 a encore relevé son montant à 150 euros pour toute demande de souscription à une action de formation éligible au CPF intervenant à compter du 2 avril 2026. Dans un contexte de mutations profondes du marché du travail, il semblerait plus cohérent d'encourager ceux qui veulent développer leurs compétences et de laisser les salariés libres d'user comme bon leur semble leurs droits au CPF, acquis par des années de travail, plutôt que de mettre des freins à leur évolution en fixant des plafonds spécifiques de prise en charge selon les formations ou en imposant des participations financières dissuasives. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour évaluer les conséquences des mesures restrictives récemment prises pour l'utilisation du CPF et pour revenir sur les dispositions qui entravent l'accès des salariés aux formations qu'ils souhaitent et mettent en difficulté de nombreuses entreprises.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives persistantes constatées dans le cadre des formations financées par le compte personnel de formation (CPF). Créé afin de permettre à chaque actif d'acquérir des droits individuels à la formation tout au long de la vie professionnelle, le CPF devait constituer un outil d'émancipation, de montée en compétences et de sécurisation des parcours professionnels. La réforme engagée en 2018, avec la monétisation des droits, visait notamment à simplifier l'accès à la formation et à renforcer l'autonomie des salariés et demandeurs d'emploi dans le choix de leur parcours. Toutefois, ce dispositif a rapidement donné lieu à des dérives massives. Les fraudes organisées, les démarchages abusifs et la prolifération de formations aux contenus parfois contestables ont conduit les pouvoirs publics à renforcer progressivement les contrôles et à encadrer davantage les pratiques des organismes de formation. Si plusieurs mesures ont permis de réduire certaines fraudes, de nombreuses offres continuent néanmoins d'interroger quant à leur utilité professionnelle réelle et à la pertinence de leur financement par le CPF. Il est ainsi encore possible de mobiliser plusieurs milliers d'euros de droits CPF pour des formations telles que « apprendre l'anglais par l'hypnose » facturée 4 650 euros, ou encore des modules d'« équi coaching », proposés à hauteur de 2 850 euros. Au-delà de l'intitulé parfois discutable de ces formations, leur lien concret avec l'insertion professionnelle, l'employabilité ou les besoins économiques du pays apparaît souvent insuffisamment démontré. Dans un contexte de tension sur les finances publiques et alors que de nombreux secteurs peinent à recruter dans des métiers en tension nécessitant de véritables qualifications et compétences, il apparaît indispensable de recentrer plus strictement le CPF sur des formations certifiantes, qualifiantes et directement utiles à l'activité professionnelle. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer drastiquement les critères d'éligibilité des formations financées par le CPF, d'améliorer le contrôle de leur qualité et de garantir que les fonds mobilisés servent prioritairement des formations présentant une réelle valeur ajoutée professionnelle et économique, au-delà d'un caractère pouvant être davantage récréatif ou ludique.
Mme Marianne Maximi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion des personnels des groupements d'intérêt public de formation continue et d'insertion professionnelle, notamment des agents des GIP FCIP, du bénéfice effectif de la participation employeur à la protection sociale complémentaire. Ces personnels exercent pourtant des missions essentielles au service public de l'éducation nationale. Ils interviennent dans la formation continue, l'insertion professionnelle, l'accompagnement des parcours et la mise en œuvre de politiques publiques indispensables, notamment pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou de la qualification. Ils participent ainsi pleinement à une mission d'intérêt général et contribuent, au quotidien, à l'égalité d'accès à la formation et à l'émancipation par l'éducation. Pourtant, alors qu'ils relèvent du droit public et travaillent en lien direct avec les rectorats, ces agents ne bénéficient pas des mêmes droits sociaux que d'autres agents publics exerçant des missions comparables au sein de l'éducation nationale, notamment dans les services académiques ou les GRETA. À la suite d'une analyse de la direction générale des finances publiques, plusieurs GIP ont été conduits à suspendre le versement de la participation forfaitaire de 15 euros mensuels au titre de la protection sociale complémentaire. Dans certains cas, il est même demandé aux agents de rembourser les sommes précédemment versées. Cette situation est socialement injuste et incompréhensible d'un point de vue républicain. Elle revient à créer, au sein d'un même service public, des catégories d'agents publics aux droits sociaux inégaux. À missions comparables, à engagement comparable, à contribution comparable au service de l'État, les personnels concernés se voient privés d'un droit reconnu à d'autres. Une telle rupture d'égalité fragilise les agents, nourrit un sentiment légitime d'abandon et contredit l'objectif affiché de renforcer l'attractivité de la fonction publique. Elle est d'autant plus choquante que la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique avait précisément pour ambition de mieux protéger les agents publics et de réduire les inégalités de couverture sociale. Or dans les faits, son application aboutit ici à exclure des personnels qui accomplissent des missions indispensables pour l'éducation nationale. Cette situation est d'autant moins acceptable dans un contexte où de nombreux agents publics subissent déjà la précarité statutaire, l'érosion du pouvoir d'achat et la dégradation de leurs conditions de travail. Cette difficulté ne relève pas d'un cas isolé. Chaque académie étant dotée d'un GIP FCIP ou d'une structure équivalente, cette exclusion est susceptible de concerner des milliers d'agents sur l'ensemble du territoire national. Elle pose donc une question nationale d'égalité républicaine : l'État peut-il accepter que des agents publics exerçant pour son compte des missions similaires soient traités différemment en matière de droits sociaux fondamentaux ? Par ailleurs, le Gouvernement a déjà reconnu que cette situation soulevait des difficultés pratiques et des questions d'équité entre agents. Lors d'une réponse apportée au Sénat, il a été indiqué que le Gouvernement réfléchissait à la manière de couvrir les agents des GIP dans des conditions plus justes. Cette reconnaissance ne peut rester sans suite concrète. Aussi, elle lui demande, premièrement, de préciser l'état d'avancement de cette réflexion gouvernementale et le calendrier envisagé pour mettre fin à cette inégalité de traitement. Elle lui demande, deuxièmement, s'il entend modifier le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 ou le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 afin d'intégrer explicitement les personnels des GIP dans le champ de la protection sociale complémentaire de la fonction publique de l'État. Elle lui demande, troisièmement, si une instruction nationale sera donnée afin de suspendre les demandes de remboursement des participations déjà versées aux agents, dans l'attente d'une clarification réglementaire garantissant leurs droits et mettant fin à cette rupture d'égalité entre agents publics.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) au regard de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021. Les décrets n° 2025-1143 à n° 2025-1146 du 27 novembre 2025 et leurs arrêtés d'application, publiés au Journal officiel du 30 novembre 2025, ont transposé cette réforme à la fonction publique hospitalière pour le seul corps des directeurs d'hôpital, à compter du 1er janvier 2026. Les corps des D3S et des directeurs des soins en ont été écartés. Or les D3S, formés à l'École des hautes études en santé publique au même titre que les directeurs d'hôpital, dirigent des hôpitaux de proximité, des établissements pour personnes âgées dépendantes, des structures pour personnes en situation de handicap et des établissements de protection de l'enfance. Le Centre national de gestion souligne dans sa lettre d'information n° 18 de juillet 2024 que, si les postes offerts au concours D3S sont quasi systématiquement pourvus, les lauréats se reportent fréquemment vers les concours mieux valorisés de l'INSP et des directeurs d'hôpital, ce qui fragilise l'attractivité du corps. En réponse à la question écrite n° 8545 du 12 mai 2026, le Gouvernement a annoncé des mesures à court terme pour les directeurs des soins, mais s'est limité à indiquer, pour les D3S, que des mesures statutaires « devront être étudiées », sans calendrier ni périmètre. Le corps des D3S apparaît ainsi comme le seul des trois corps écartés à ne bénéficier d'aucun engagement opérationnel. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le calendrier des travaux de revalorisation statutaire et indemnitaire du corps des D3S, le mandat des groupes de travail annoncés et les perspectives d'intégration de ce corps à la réforme de la haute fonction publique.
M. Julien Limongi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) mise en œuvre pour les personnels de l'éducation nationale. Cette réforme, présentée comme une avancée importante pour la protection sociale des agents publics, suscite néanmoins de nombreuses interrogations parmi les personnels concernés. De nombreux enseignants font état d'une augmentation de leur reste à charge ou d'une dégradation de l'équilibre financier de leur couverture santé familiale, sans amélioration qu'ils jugent significative des garanties dont ils bénéficient. Plusieurs témoignages signalent ainsi des situations dans lesquelles la participation financière de l'employeur ne compense pas intégralement l'évolution des cotisations ou la modification des garanties précédemment souscrites. Ces interrogations concernent particulièrement certaines configurations familiales, notamment les couples de fonctionnaires, les familles avec enfants ou encore les agents retraités à venir soucieux de la continuité de leur couverture. Par ailleurs, diverses analyses comparatives publiées ces derniers mois suggèrent que certaines garanties du contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale pourraient apparaître moins favorables que celles mises en place dans d'autres ministères de la fonction publique de l'État. Ces éléments mériteraient d'être objectivés par des données officielles. Dans ce contexte, il lui demande combien d'agents relevant du ministère de l'éducation nationale sont, selon les estimations du Gouvernement, financièrement gagnants, neutres ou perdants du fait de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC), ainsi que la répartition de ces effets selon les principales situations familiales et professionnelles des agents. Il souhaite également connaître le gain ou la perte moyenne constaté pour chacune de ces catégories, ainsi que les comparaisons réalisées entre le contrat retenu pour les personnels de l'éducation nationale et ceux mis en place dans les autres ministères de la fonction publique de l'État. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage afin de garantir que cette réforme ne conduise pas, pour une part significative des personnels, à une diminution de leur pouvoir d'achat ou à une dégradation de leur niveau de protection sociale. Il lui demande également si une étude d'impact préalable a été réalisée afin d'évaluer les conséquences financières de cette réforme pour les différentes catégories de personnels de l'éducation nationale. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si cette étude peut être rendue publique et connaître ses principales conclusions, notamment en ce qui concerne la répartition des gains et des pertes selon les situations familiales et professionnelles des agents. Dans la négative, il lui demande sur quels éléments statistiques, actuariels ou économiques le Gouvernement s'est appuyé pour affirmer que cette réforme constitue une amélioration globale de la protection sociale complémentaire des personnels concernés.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale en Seine-Saint-Denis et sur leurs conséquences pour certains agents publics. Instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 dans le cadre du plan gouvernemental en faveur de la Seine-Saint-Denis, cette prime vise à répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation des agents exerçant dans les services publics de ce département. Toutefois, les modalités d'application prévues dans les services déconcentrés du ministère de la justice soulèvent plusieurs interrogations. En effet, les agents doivent justifier de cinq années de services effectifs et continus pour pouvoir bénéficier de cette prime. Si les interruptions de fonctions inférieures à quatre mois ne rompent pas la continuité du service, elles prolongent néanmoins le délai d'éligibilité. Plus encore, les interruptions supérieures à quatre mois, notamment dans le cadre d'un congé parental, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de longue maladie, interrompent totalement le décompte des cinq années, obligeant les agents concernés à recommencer une nouvelle période complète. Ces dispositions apparaissent particulièrement pénalisantes pour les femmes ayant recours à des congés liés à la parentalité, dans un contexte marqué par la pénurie de solutions des modes de garde en Île-de-France. Elles suscitent également des inquiétudes pour les agents confrontés à une maladie grave nécessitant un congé de longue durée. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de revoir les modalités d'éligibilité à la prime de fidélisation territoriale, afin de garantir un dispositif plus juste et pleinement conforme aux principes d'égalité et de non-discrimination au sein du service public.
Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les manipulateurs en électroradiologie médicale (MERM) concernant l'attribution de la prime dite « Buzyn » et la non-reconnaissance de leur statut de soignant. Dans plusieurs établissements hospitaliers, les MERM qui participent pleinement à la prise en charge des patients en provenance des services d'urgences et des SMUR se voient exclus de cette prime ou soumis à des modalités d'attribution variables selon la localisation géographique. Des calculs au prorata du temps consacré aux urgences, une application partielle ou restrictive de la prime ou encore des différences de traitement entre services créent des tensions importantes au sein des équipes. Cette situation illustre également le manque persistant de reconnaissance des MERM comme soignants à part entière, malgré leur rôle indispensable dans la prise en charge hospitalière des patients. Et sont ainsi exclue de plusieurs dispositifs indemnitaires, notamment de la prime de soins critiques après la crise covid, ainsi que de la prime « Veil » pourtant recommandée dans un rapport de l'IGAS en 2021. Les MERM sont pourtant indispensables dans le parcours de soins et la permanence des prises en charge hospitalières. Dans ces conditions, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution équitable de la prime « Buzyn » aux MERM assurant la prise en charge des urgences, d'étendre la prime « Veil » à cette profession et de reconnaître pleinement le statut de soignant des manipulateurs en électroradiologie médicale.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnels de la fonction publique hospitalière qui demeurent exclus du champ d'application de la prime Ségur. Si la prime Ségur a permis d'apporter une revalorisation financière pour répondre au manque de reconnaissance des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social, une partie des personnels de la fonction publique hospitalière restent aujourd'hui encore exclue de ce dispositif. Il s'agit des personnels administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière qui participent pourtant activement à la mission de service public, au bon fonctionnement des établissements et à l'accompagnement des usagers. Dans ce contexte, il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend étendre le bénéfice de la prime Ségur et, plus largement, quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer l'attractivité des métiers administratifs et techniques de la fonction publique hospitalière.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût et les conséquences budgétaires de l'acquisition par l'AFD de son nouveau siège social, dans le cadre de l'opération immobilière de la ZAC Paris Rive Gauche, à Paris. En janvier 2020, le conseil d'administration de l'AFD a autorisé son directeur général à signer, avec le promoteur Kaufman et Broad, une promesse de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) portant sur 50 000 m2 de bureaux. Selon l'avis rendu en juin 2021 par le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE), le montant de l'opération est estimé à 840 millions d'euros, porté à plus de 924 millions d'euros frais inclus, soit un prix de revient de l'ordre de 18 500 euros le mètre carré. Ce niveau de prix excède d'environ 50 % le prix moyen alors constaté dans ce secteur, évalué à quelque 12 000 euros le mètre carré. Dans ce même avis, le CIE a relevé que l'opération comportait des surfaces excédentaires d'au moins 8 000 m2, conduisant l'agence à louer ou revendre le surplus. Depuis 2020, l'administration soutient que cette opération serait sans coût pour le budget de l'État, l'AFD la finançant par emprunt sur les marchés et par la cession de ses immeubles actuels. Cette présentation appelle plusieurs réserves. En premier lieu, la capacité d'emprunt de l'AFD repose sur la solidité de ses fonds propres, lesquels ont été renforcés par l'État. L'AFD, établissement public à caractère industriel et commercial exerçant une activité d'établissement financier, est soumise au cadre prudentiel européen et placée sous la supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), notamment au titre des ratios de solvabilité et de division des risques (« grands risques »). Or, depuis l'entrée en application du règlement CRR2 en juin 2021, les ressources à condition spéciale (RCS) consenties par l'État ne sont plus éligibles aux fonds propres pour le calcul du ratio « grands risques ». Pour préserver les ratios de l'agence, l'État a procédé en 2021 à un renforcement de ses fonds propres d'environ 1,45 milliard d'euros, se décomposant en une dotation nouvelle de 500 millions d'euros et la conversion en fonds propres de base (CET1) d'environ 950 millions d'euros de ressources préexistantes. Ce renforcement a été prolongé par des recapitalisations successives au titre du programme budgétaire 365 « Renforcement des fonds propres de l'AFD », créé en 2021 (190 millions d'euros en 2022, 150 millions d'euros en 2023, 145 millions d'euros inscrits en 2025). La qualification de « neutralité comptable » avancée par l'administration vise principalement la conversion des RCS, neutre au regard des critères de Maastricht ; elle ne fait pas disparaître l'engagement de ressources publiques, qu'il s'agisse de la dotation nouvelle ou de l'abandon, par conversion en capital, d'une créance que l'État détenait sur l'agence. En second lieu, l'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de marché du bien emporte un risque de moins-value latente sur l'actif. Rapporté aux 50 000 m2 concernés, un surcoût unitaire de l'ordre de 6 500 euros le mètre carré représenterait une dépréciation potentielle comprise entre 300 et 450 millions d'euros sur les fonds propres de l'AFD. La matérialisation d'une telle perte, comme toute dégradation des ratios prudentiels, pourrait conduire l'État à recapitaliser de nouveau l'agence afin de couvrir les besoins prudentiels des années suivantes. En conséquence, elle lui demande : d'indiquer si une moins-value sur le siège a été identifiée ou provisionnée par l'agence, ou relevée par l'ACPR et le cas échéant son montant ; de préciser si une nouvelle recapitalisation de l'AFD est envisagée à moyen terme, son montant prévisionnel et son incidence sur le budget de l'État ; et d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, avec la nouvelle direction de l'agence, pour garantir la maîtrise de cette dépense et la bonne gestion des deniers publics.
M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les graves difficultés que rencontrent les écoles de conduite face à la diminution des capacités d'organisation de l'épreuve pratique du permis de conduire. La réduction du nombre de dates de présentation des candidats, conjuguée à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la réforme abaissant de dix-huit à dix-sept ans l'âge légal de première présentation à cet examen, a provoqué un déséquilibre structurel entre l'offre de places disponibles et une demande en forte hausse. Si cette réforme répondait à un objectif légitime d'émancipation et de mobilité des jeunes, elle est intervenue dans un contexte où les capacités institutionnelles d'organisation de l'examen étaient déjà insuffisantes pour absorber le volume de candidats dans des conditions satisfaisantes. Deux années après son entrée en vigueur, les effets de cette réforme sur le système d'examen demeurent profondément préoccupants. En 2025, plus de quatre-vingt-dix départements excèdent le délai réglementaire maximal de quarante-cinq jours entre deux présentations consécutives à l'épreuve pratique, prévu à l'article L. 221-5 du code de la route. Le délai médian national s'établit désormais aux alentours de quatre-vingt-cinq jours, avec des pointes atteignant deux à trois mois dans les zones urbaines les plus tendues et jusqu'à six à neuf mois dans certains territoires ruraux ou périurbains. Cette situation procède avant tout d'un déficit structurel et chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) : la France ne dénombre aujourd'hui qu'environ 1 200 agents actifs en regard d'une demande excédant 1,5 million de présentations annuelles à l'épreuve pratique du seul permis B. Les écoles de conduite, placées en première ligne de cette crise, en supportent les conséquences économiques et organisationnelles avec une acuité croissante. Chaque mois de délai supplémentaire contraint l'établissement à planifier des heures de formation additionnelles et expose de ce fait l'école de conduite à un risque de démission des candidats découragés. La profession a exprimé son exaspération lors d'une mobilisation nationale intervenue le 29 septembre 2025. Si le Gouvernement a d'ores et déjà consenti plusieurs efforts, recrutement d'au moins 103 IPCSR en 2025 par la voie de deux sessions de concours exceptionnelles, ouverture de 140 670 créneaux d'examen supplémentaires pour l'année et lancement d'un concours pour 80 nouveaux inspecteurs au titre de 2026, les organisations professionnelles font valoir que ces dispositions demeurent très en deçà des besoins réels et que les recrutements consentis n'atteindront leur plein effet opérationnel qu'à l'issue d'une période de formation de près de dix-huit mois. M. le député souhaite en conséquence interroger M. le ministre sur les cinq points suivants : quel a été le nombre de présentations de candidats à l'épreuve pratique du permis de conduire en Haute-Savoie pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi que pour le premier trimestre de l'année 2026 ? Quel est le délai moyen d'obtention d'une convocation à l'examen pratique constaté en 2026, tant à l'échelle nationale qu'au niveau du département de la Haute-Savoie ? Quelles mesures ont d'ores et déjà été mises en œuvre, ou sont actuellement envisagées, afin de remédier à la réduction du nombre de places d'examen disponibles et d'en atténuer les effets sur les candidats et les établissements d'enseignement de la conduite ? De quelle manière le Gouvernement entend-il faire face à l'accroissement structurel de la demande résultant de l'abaissement de l'âge légal de présentation à dix-sept ans ? Le recours à des heures supplémentaires pour les inspecteurs du permis de conduire est-il envisagé, afin d'augmenter le nombre de sessions d'examen organisées ? Il souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves dyslexiques à la suite de l'annonce récente relative à l'évaluation de l'orthographe aux épreuves du baccalauréat. Ces élèves bénéficient actuellement d'un tiers-temps, un aménagement qui vise à compenser les difficultés de lecture et de compréhension des consignes, mais qui ne leur permet pas de résoudre les troubles de l'orthographe ou de la syntaxe avec lesquels ils doivent composer. Il l'interroge ainsi sur les conséquences des nouvelles modalités d'évaluation, à quelques semaines des épreuves, pour ces élèves, en particulier en l'absence de mention sur les copies qui permettrait de signaler au correcteur leur handicap. En conséquence, il lui demande quelles directives seront données aux correcteurs afin de garantir l'égalité de traitement des candidats et si des dispositifs sont envisagés pour que ces élèves ne soient pas pénalisés.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de droit au travail attaché aux récépissés délivrés dans le cadre des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension prévues à l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a instauré un nouveau dispositif de régularisation des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement. Présentée comme l'une des principales mesures du volet « amélioration de l'intégration » de cette loi, cette procédure devait permettre à des travailleurs déjà insérés professionnellement de solliciter une admission exceptionnelle au séjour sans dépendre exclusivement d'une démarche initiée par leur employeur. La circulaire NOR IOMV2402701 relative à la mise en œuvre de ce dispositif précise d'ailleurs que, lorsque le dossier déposé est complet, un récépissé autorisant à travailler doit être délivré au demandeur durant l'instruction de sa demande. Toutefois, de nombreuses associations, collectifs d'accompagnement ainsi que des employeurs signalent que plusieurs préfectures délivrent en pratique des récépissés d'une durée de six mois ne comportant aucune autorisation de travail. Cette situation semble résulter du fait que les dispositions du CESEDA, notamment les articles L. 431-3 et L. 431-4, n'ont pas été modifiées afin de prévoir explicitement une dérogation permettant aux titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande fondée sur l'article L. 435-4 d'exercer une activité professionnelle. Cette contradiction entre les objectifs affichés par le législateur et l'application concrète du dispositif place les travailleurs concernés dans une situation particulièrement précaire. Alors même qu'ils occupent des emplois identifiés comme essentiels dans des secteurs en tension, certains sont contraints d'interrompre leur activité pendant l'instruction de leur demande de régularisation. Cette situation fragilise également les employeurs déjà confrontés à des difficultés de recrutement persistantes. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire ou législatif afin de garantir explicitement le droit au travail des titulaires d'un récépissé délivré dans le cadre d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour fondée sur l'article L. 435-4 du CESEDA. Il lui demande également quelles instructions ont été données aux préfectures afin d'assurer une application harmonisée de ce dispositif sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légalisation des documents d'état civil des jeunes étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et de ses conséquences sur les délais de traitement des titres de séjour pour les jeunes étrangers, ainsi que sur l'octroi de contrats jeunes majeurs à ces derniers. Fondée sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et entérinée par l'arsenal législatif (CESEDA, CASF), la prise en charge de mineurs isolés sur le territoire français est au cœur de l'action sociale des départements, en vertu de leurs compétences au titre de l'ASE. La question de l'octroi de titres de séjour lors du passage à la majorité des MNA en est une clef de voûte, dans la mesure où elle constitue la courroie de transmission entre la prise en charge des jeunes étrangers par l'ASE et leur insertion dans la société. Le 7 avril 2026, une directive du ministère de l'intérieur rappelait la mise en application du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. En prévoyant que les documents d'état civil soient désormais légalisés par les consulats de France des pays de naissance, ce décret instaure des dispositions menant à un allongement irrémédiable des délais de traitement des titres de séjour. L'hétérogénéité des pratiques consulaires, pouvant aller jusqu'au refus de légalisation pour certains pays, risque en outre de bloquer purement et simplement le dépôt des dossiers en préfecture. Or, lorsque les délais de traitement de ces titres de séjour excèdent la date d'accession à majorité des jeunes étrangers pris en charge par l'ASE, les départements sont chargés d'attribuer des contrats jeunes majeurs, en vertu de la loi « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Les tribunaux administratifs font une application très stricte de ce principe. Dès lors, une inflation du nombre de CJM octroyés est mécaniquement observée. Ceci se traduit par un surcoût non négligeable pour les conseils départementaux, les CJM étant à leur charge. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'indemnisation ou de compensation le Gouvernement entend mettre en œuvre à destination des départements, afin de faire face à ce surcoût résultant de l'application du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers.
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sur les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son rapport d'activité 2025, publié le 28 mai 2026, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) évoque les conditions de rétention dans les centres de rétention administrative. En particulier trois sujets préoccupants : des conditions d'habitation dégradées, un accès limité aux droits et, enfin un enfermement tendant vers la carcéralisation. Sur la question des conditions de rétention, le CGLPL décrit les CRA comme « inadaptés » et « insalubres », notamment en raison de leur vétusté et de leur manque d'entretien criant. C'est par exemple le cas de la présence de nuisibles, ou des sanitaires hors d'usage qui posent problème pour l'hygiène personnelle des retenus et donc pour la vie au sein même du centre. Par ailleurs, dans ce même rapport, il est également mentionné des problèmes d'intimité. Concernant l'accès aux droits des retenus, notamment prévu aux articles R. 744-16 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci est limité. C'est le fait d'un défaut d'information et de formation des fonctionnaires chargés de la rétention découlant sur un défaut d'information des retenus sur leurs droits individuels, tant administratifs que matériels. Par ailleurs, l'accès aux soins est perturbé par un manque de personnel soignant. Enfin, le CGLPL soulève une problématique majeure : les retenus sont considérés comme des prisonniers. Ainsi, il est important de rappeler la fonction première des CRA : retenir des personnes étrangères n'étant pas régulièrement présentes sur le territoire de la République. Il faut également rappeler que, selon un rapport de la CIMADE et de France Terre d'Asile, plus de 60 % sont arrivés dans un CRA sans condamnation judiciaire, ni soupçon d'infraction. Pourtant, on y retrouve, selon le CGLPL, une architecture carcérale, on y retrouve également des règles « excessives, incohérentes ou arbitraires » qui peuvent priver les retenus de toute autonomie. En sont l'illustration l'usage de menottes sur les retenus, ou encore une impossibilité de sortir à l'air libre plusieurs heures par jour, voire le retrait injustifié de biens personnels. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à ces problématiques soulevées par le CGLPL afin de garantir à la fois les droits fondamentaux, la sécurité, l'accès aux droits et aux soins des personnes retenues.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés des centres hospitaliers à assurer les soins de rééducation au regard de l'insuffisance de personnel en kinésithérapie. Les conditions d'installation et les revenus d'une activité libérale de kinésithérapie freinent considérablement le pourvoiement des postes ouverts dans les services de soins médicaux et de réadaptation des centres hospitalier et des structures de rééducation. Pour développer leur attractivité, certains établissements proposent aux étudiants en formation un contrat d'allocation qui consiste à accorder une aide mensuelle, avec une durée variable, durant leurs années d'étude. En contrepartie, le bénéficiaire s'engage à assurer son activité durant une période corrélée à la durée d'attribution de l'allocation. Cependant, les étudiants en formation dans d'autres pays de l'Union européenne ne seraient pas éligibles à cette allocation alors que beaucoup en sont demandeurs au regard de leurs frais de scolarité. À l'issue de leur formation, la plupart doivent en effet effectuer des stages supplémentaires pour obtenir l'équivalence leur permettant d'exercer. Il lui demande que soit mis à l'étude, en concertation avec l'Ordre national des kinésithérapeutes, l'élargissement du champ des bénéficiaires de cette allocation au profit d'étudiants scolarisés dans d'autres pays de l'Union européenne, qui font le choix d'une activité salariée à l'issue de leur formation.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'arrêt de l'expérimentation des structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa), portée par l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le rapport final d'évaluation de la SEC Pa en date du 20 décembre 2023 établit la viabilité du projet sur le long terme, étant donné que l'ensemble des établissements a consommé en moyenne seulement 71 % (et 85 % en médiane) de l'enveloppe globale allouée. Il souligne la solidité économique du modèle pour les structures, en effet la situation financière durant l'expérimentation des structures visées est bien plus équilibrée que la moyenne nationale, avec des excédents atteignant en médiane 11 % de leurs produits, alors que le secteur enregistre habituellement un déficit moyen d'environ 10 %. Ces performances viennent ainsi légitimer les dépenses initialement allouées. Enfin, les retours des salariés comme des usagers sont unanimement positifs. Malheureusement, le désengagement de l'État de ce type de dispositif ne permettrait pas une possible reprise du projet par les collectivités territoriales, à cause de la diminution de leur budget. Il souhaite connaître les raisons précises du refus de généraliser l'expérimentation du dispositif de structures d'exercice coordonné participatives à financement spécifique (SEC Pa) alors que le modèle semblait sur la voie du succès.
M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les enjeux de souveraineté économique et de protection des données liés à la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique obligatoire. La réussite d'une transformation d'une telle ampleur repose sur la confiance des acteurs économiques dans la parole de l'État et dans la sécurité des outils mis à leur disposition. À cet égard, les récents arbitrages concernant le Portail public de facturation (PPF) suscitent de vives inquiétudes sur le terrain. Initialement, le PPF avait été conçu par la direction générale des Finances publiques (DGFiP) pour être le tiers de confiance gratuit, universel et protecteur de cette réforme, permettant à chaque artisan, commerçant et dirigeant de TPE-PME d'émettre et de recevoir directement ses factures. L'abandon par l'administration de cette brique essentielle de facturation directe modifie profondément l'esprit du dispositif. En renonçant à fournir cette solution publique directe, l'État transfère de fait l'obligation réglementaire vers les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), des opérateurs privés par nature payants. Ce désengagement technique de l'État crée une vulnérabilité stratégique majeure en matière de souveraineté économique. Privées du guichet public gratuit promis, les TPE et PME se retrouvent contraintes de se tourner vers un marché privé en pleine effervescence. Des stratégies agressives de fonds d'investissement et d'éditeurs de logiciels extra-européens sont déjà observées pour racheter ou contrôler les solutions de gestion et de facturation françaises. Les données de facturation des entreprises ne sont pas de simples écritures comptables anonymes. Elles contiennent le détail en temps réel des circuits économiques : les marges bénéficiaires, les prix de revient, les volumes de stocks, les secrets industriels et les portefeuilles clients. Permettre à des acteurs soumis à des législations extraterritoriales de capter et d'analyser ces flux d'informations stratégiques constituerait une perte de contrôle lourde de conséquences pour la souveraineté nationale et l'intelligence économique. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour protéger les entreprises françaises contre cette prédation économique et quelles garanties strictes de souveraineté, d'actionnariat et de localisation des données il compte intégrer au cahier des charges des agréments d'État délivrés aux plateformes privées.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du e-reporting , ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions business to business (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté.
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet de l'entrée en vigueur de l'obligation de la facturation électronique pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Les bénéfices de la mise en place d'un tel dispositif sont évidents : une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA, une compréhension plus fine des échanges économiques du pays et une fluidification des règlements. Pour autant, ces avantages ne peuvent faire oublier les inconvénients posés par la facturation électronique obligatoire. Pour de nombreuses TPE et auto-entrepreneurs, la facturation électronique par l'intermédiaire d'une entreprise agréée représente une somme non-négligeable comparée à leur activité. Certaines petites entreprises n'émettent et ne reçoivent parfois que quelques factures par an, mais seront pourtant obligées de souscrire à un abonnement. Ces frais supplémentaires risquent de peser significativement sur le chiffre d'affaires et dans certains cas, de dissuader l'activité économique. Pour prévenir ce genre de situation, une plateforme de facturation électronique publique et gratuite devait voir le jour. L'abandon du projet place les petites structures, de la micro-entreprise à la TPE, dans une situation délicate et contraire à ce qu'avait promis le Gouvernement pendant les débats. En dépit des plus de 70 plateformes déjà agrées par le ministère, l'inquiétude demeure quant à l'existence d'options gratuites pour les entreprises émettant très peu de factures. Cette inquiétude est d'autant plus importante qu'un article du Figaro fait état de dysfonctionnements : « jusqu'à 30 % des factures électroniques peuvent être rejetées par les plateformes pour des problèmes de données, d'informations manquantes ou erronées. Un chiffre issu de premiers tests en conditions réelles qui, à lui seul, résume l'ampleur du défi auquel sont confrontées les organisations à l'approche de la généralisation de la facturation électronique ». Ainsi, il souhaite connaître les solutions proposées par le Gouvernement pour éviter aux petites entreprises des coûts dissuasifs et néfastes au regard de leur activité. Il souhaite savoir si, à défaut d'une plateforme publique, il est envisagé l'ouverture gratuite de ChorusPro, la plateforme de facturation utilisée par les administrations publiques, aux petites structures.
M. Nicolas Ray attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés les difficultés auxquelles sont confrontés les candidats à la reprise d'entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, en particulier dans le cadre des cessions de fonds de commerce. Si le droit des procédures collectives poursuit légitimement des objectifs de sauvegarde de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif, de nombreux professionnels font état d'un fonctionnement susceptible de limiter la concurrence entre repreneurs et, in fine , de nuire à la valorisation des actifs cédés. En effet, dans le cadre des procédures de cession, les candidats à la reprise sont fréquemment invités à transmettre des dossiers complets comprenant justificatifs financiers, bilans, attestations de disponibilité des fonds, voire projets de reprise détaillés, avant même d'avoir accès aux informations permettant d'apprécier les conditions réelles d'exploitation et les perspectives économiques de l'entreprise concernée. Or, contrairement aux usages observés dans les cessions de gré à gré, les administrateurs judiciaires mettent rarement à disposition des investisseurs potentiels un dossier de présentation synthétique leur permettant de disposer d'éléments objectifs sur l'activité, la surface exploitée, les conditions locatives ou encore les principaux indicateurs économiques de l'affaire. Une telle pratique, qui pourrait être encadrée par la signature préalable d'engagements de confidentialité, permettrait en effet d'élargir le nombre de candidats à la reprise et de favoriser des offres plus compétitives. D'autre part, les modalités de garanties financières exigées dans certaines juridictions apparaissent particulièrement restrictives. Il est en effet fréquemment demandé aux candidats repreneurs de produire, dès l'audience appelée à statuer sur les offres, un chèque de banque correspondant à 100 % du prix proposé. Une telle exigence a pour conséquence directe de réserver la possibilité de se positionner aux candidats qui disposent des fonds propres et d'exclure ainsi tous repreneurs ayant recours au financement bancaire puisque les établissements de crédit ne débloquent généralement les fonds qu'au jour de la signature définitive de la cession. À l'inverse, dans plusieurs tribunaux, notamment en matière de liquidation judiciaire, la garantie exigée est limitée à 50 % du montant proposé, laissant ainsi aux candidats retenus le temps nécessaire pour finaliser leurs financements. Cette disparité de pratiques entre juridictions crée une rupture d'égalité entre les candidats à la reprise et tend, dans les faits, à exclure certains entrepreneurs ayant recours au financement bancaire classique. Enfin, d'importantes disparités entre juridictions existent également s'agissant des modalités d'examen et de sélection des offres de reprise. Alors que certaines procédures reposent sur des règles claires et transparentes, avec ouverture des plis devant les candidats et le juge-commissaire, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la confiance des acteurs économiques, dans d'autres ressorts, les conditions de choix des offres apparaissent insuffisamment encadrées et les candidats évincés ne disposent d'aucune visibilité sur les critères retenus, le niveau des offres concurrentes ou les motifs ayant conduit à privilégier un repreneur plutôt qu'un autre. Une telle hétérogénéité des pratiques est de nature à fragiliser la lisibilité des procédures collectives et à alimenter un sentiment d'opacité peu compatible avec les exigences de transparence et d'impartialité attachées au fonctionnement de la justice commerciale. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre afin de renforcer l'encadrement des procédures de cession d'entreprises en difficulté, de garantir une meilleure lisibilité des modalités de reprise et de faciliter l'accès des candidats financés par recours au crédit bancaire. Le renforcement de la transparence, de l'équité et la nécessité de favoriser l'émergence d'offres de reprise solides et pérennes, doivent désormais s'imposer dans le fonctionnement des procédures collectives. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires.