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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du bilan en soins infirmiers (BSI) et ses conséquences dans le travail quotidien des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL). Des négociations débutées en juillet 2017 ont abouti à la signature le 29 mars 2019 de l'avenant n° 6 de la convention nationale des infirmiers. Cet avenant a été validé par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), la « Fédération nationale des infirmiers » (FNI) et le « Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux » (Sniil). Le syndicat « Convergence infirmière » a refusé de signer. Le bénéfice financier de cet accord pour les infirmiers libéraux a été estimé à 365 millions d'euros sur une période de 5 ans (2019-2023), dont 350 millions d'euros à la charge de l'assurance maladie. Cet accord rénove intégralement le cadre conventionnel existant et porte de nombreuses avancées pour la profession et les patients. Afin de favoriser le maintien à domicile, l'avenant remplace la démarche en soins infirmiers (DSI) par le nouveau dispositif de bilan en soins infirmiers, qui prévoit une rémunération non plus à l'acte mais au forfait. Le BSI et le nouveau mode de facturation associé vont être mis en place progressivement, avant une généralisation en 2023. Les nouveaux taux de facturation du BSI seraient inférieurs à ceux réalisés avec la DSI. Les prises en charges lourdes seraient sous-cotées par rapport au DSI. Avec la DSI une prise en charge lourde, cotée 4 AIS 3 par jour était rémunérée 31,80 euros. Dans le cadre du BSI cette même prise en charge est rémunérée 28,70 euros. Les patients ayant besoin d'une prise en charge lourde pourraient ne plus être pris en charge par les IDEL, estimant ne pas être assez rémunérés pour ce travail. Une autre inquiétude des IDEL concerne l'algorithme géré par la CNAM qui classe la prise en charge du patient dans une des trois catégories (léger, intermédaire, lourd). Des patients qui dans l'ancien système auraient nécessités une prise en charge lourde se voient dans le nouveau classement passer dans le forfait intermédiaire. Les infirmiers redoutent un nivellement par le bas des prises en charge des patients. Aussi, au regard des différentes craintes des IDEL concernant l'instauration et la généralisation du BSI, il souhaiterait savoir si un premier bilan va être réalisé avant de passer à la deuxième phase du déploiement du BSI, afin de s'assurer de la bonne prise en charge des patients et du maintien du niveau de rémunération des IDEL.
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale vis-à-vis de l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque dans le cadre de la prise en charge des patients des services de médecine d'urgence. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont incontournables à la prise en charge des patients admis aux urgences, pour lesquels des examens d'imagerie sont souvent nécessaires. Bien qu'ils soient rattachés à d'autres unités fonctionnelles, ils subissent directement les conséquences de l'augmentation du flux de patients se présentant dans les services d'urgence. Néanmoins, malgré la publication du décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 - disposant que l'indemnité forfaitaire de risque est attribuée aux agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans les structures de médecine d'urgence - la majorité des manipulateurs d'électroradiologie médicale reste exclue du versement de cette prime dans les faits, contrairement aux informations transmises dans le sens du communiqué de presse de Mme la ministre du 16 décembre 2019 relatif à l'extension de la prime de risque aux personnels non médicaux. Aussi, elle lui demande les mesures que le Gouvernement peut prendre pour garantir le versement de la prime de risque aux manipulateurs en électroradiologie médicale et ainsi reconnaître effectivement leur exposition aux conditions de travail spécifiques et aux risques particuliers des structures de médecine d'urgence.
Mme Nadia Hai interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des déserts médicaux. À l'heure actuelle, ce sont environ 8 millions de Français qui ne peuvent pas consulter de médecin plus de deux fois par an à cause de cette situation. L'Île-de-France, contrairement à ce que l'on pourrait croire, constitue le premier désert médical français en termes de médecin par nombre d'habitants. Les villes de Trappes et de La Verrière, située dans la 11e circonscription des Yvelines, sont elles-mêmes touchées par ce mal qui s'intensifie et qui mène à une mauvaise prise en soin des habitants. Avec près de 7 000 habitants, La Verrière n'accueille aucun médecin. À Trappes, malgré l'ouverture d'une maison médicale grâce à l'action de l'Union régionale des professions de santé (URPS), les 32 000 habitants ne peuvent accéder à une offre de soins suffisante. La présence d'un hôpital privé à Trappes ne règle pas le problème puisque celui-ci n'accueille pas de médecin généraliste et par ailleurs les dépassements d'honoraire qui y sont pratiqués ne permettent pas à la population de s'y faire soigner. L'accès à la santé représente une interrogation et une demande croissante et légitime des citoyens de ce territoire. Face à ce constat, il est urgent d'envisager des solutions pérennes à une situation qui ne pourra qu'empirer avec les nombreux départs en retraite de médecins qui arriveront dans les prochaines années. Le Mesnil-Saint-Denis, autre ville de sa circonscription, sera bientôt elle aussi en situation précaire suite à ces départs en retraite. Aussi, dans le cadre des actions menées par Mme la ministre pour lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande si ces territoires font bien partie des territoires ciblés par ce projet. Dans la négative, elle lui demande quelles solutions d'attente peuvent être proposées aux habitants.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que fait naître chez les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) la mesure n° 8 du pacte de refondation des urgences, laquelle offre la possibilité à des infirmiers non IBODE de réaliser des actes de suture simple, dans le but de libérer du temps médical et en contrepartie d'une prime spécifique de 80 euros nets par mois. En effet, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers IBODE la compétence exclusive pour la fermeture sous-cutanée et cutanée, compétence qui n'est d'ailleurs pas valorisée sur le plan salarial. Après plusieurs reports, ce décret est finalement entré en application le 1er janvier 2020. Dans l'intervalle, légitimement choqués par la situation, les infirmiers IBODE ont à plusieurs reprises fait entendre leurs revendications : mise en place d'une bonification indiciaire pour les infirmiers du secteur public ; prime d'exclusivité de fonction ; revalorisation des grilles salariales dans les secteurs public et privé ; refonte de la formation et meilleure reconnaissance du diplôme d'IBODE. Saisi par des questions écrites émanant de divers parlementaires, le ministère a opposé à chacun d'eux la même réponse : « Tout en préservant le principe de l'exclusivité IBODE, ce dispositif transitoire maintient la possibilité pour des infirmiers expérimentés, à titre dérogatoire, de continuer à réaliser [les actes concernés] au regard de leurs compétences et de préserver la sécurité et la continuité des soins. Par ailleurs, des travaux seront prochainement engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE ». Compte-tenu des attentes de la profession, elle l'interroge quant aux délais envisagés pour la tenue de la concertation annoncée.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie médicale, au nombre de 35 000 en France, qui l'ont interpellé sur les missions qui sont les leurs et sur les revendications nationales de leur profession. Il a visité le service du site d'Avranches dépendant du Centre hospitalier public Avranches Granville. Il y a rencontré les équipes, animées par un sens aigu du service public, dans le but de connaître la réalité de ce métier. Les échanges lui ont permis de mieux appréhender cette profession qui pâtit d'une méconnaissance, y compris de la part des autres professionnels de santé. Il a pu mesurer le niveau élevé de technicité requis, après une formation de trois années d'études spécifiques. Le degré de responsabilité et de risque tant lors des manipulations que pour les diagnostics et protocoles thérapeutiques sont importants pour un service assuré H 24, en lien avec les urgences. Il a constaté que la prise en charge du patient par les manipulateurs en radiologie dépasse le geste purement technique et s'étend à des préparatifs et des soins qui confèrent à ces personnels une réelle mission de soignant. C'est justement la reconnaissance de cette qualité de soignants que réclament légitimement les manipulateurs en radiologie avec en conséquence l'attribution des primes consenties pour revaloriser les rémunérations des personnels soignants. Ces deux primes portent le nom des ministres les ayant mises en place, à savoir les primes dites « Veil » et « Buzyn » créée par Mme la ministre. Il lui paraîtrait fondé d'inscrire clairement les manipulateurs en radiologie hospitaliers dans ce décret comme bénéficiaires de ces primes. Pour ces raisons, il la sollicite pour savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour l'attribution des primes visant à revaloriser les conditions salariales des personnels soignants.
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des citoyens à trouver un médecin référent dans les territoires. Mme la députée tient à saluer l'action du Gouvernement pour pallier le manque de personnel médical sur les territoires. Cependant nombre de citoyens sarthois l'alertent sur la difficulté à trouver un médecin traitant. Après de nombreuses démarches auprès de leur mutuelle et de la caisse d'assurance maladie de la Sarthe, prenant contact avec plus de 40 médecins, les citoyens ne trouvent aucun médecin acceptant de se substituer à leur ancien médecin référent. Ce lien entre patient et médecin référent est un lien privilégié et qui doit être facilité dans son accès, qui plus est lorsque les patients font face à des difficultés de santé. À ce titre, elle lui demande si elle peut évoquer les différentes mesures qu'elle souhaite prendre afin de permettre l'accès certain à un médecin référent dans les territoires ruraux.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation du service public de distribution du courrier en Essonne. En effet, ces derniers mois, il a été constaté des dysfonctionnements importants et récurrents dans la distribution du courrier en Essonne. De nombreux particuliers mais également de nombreuses communes de sa circonscription (Bruyères-le-Châtel, Courson-Monteloup, Épinay-sur-Orge, Longjumeau, Limours-en-Hurepoix, Marcoussis, Nozay, Vaugrigneuse, Villebon-sur-Yvette, Villejust, etc.) ont signalé des paquets de courrier abandonnés sur les abords des routes en ruralité, des quotidiens livrés avec plusieurs jours de retard, des interruptions dans la distribution du courrier pendant plusieurs jours d'affilés, voire plusieurs semaines, ou encore du courrier laissé aux agents de la commune pour distribution. Ces retards posent d'importantes difficultés aux particuliers qui se trouvent pénalisés, en conséquent, dans la gestion de leur quotidien : non-réception des convocations de Pôle emploi, non-réception de Pass Navigo payé, non-réception du courrier indiquant la disponibilité d'une place en retraite, etc. Les exemples sont nombreux et s'appliquent également aux entreprises dans la gestion de leurs démarches administratives et financières. Le courrier reste un vecteur majeur de communication et les dysfonctionnements de sa distribution entraînent des conséquences lourdes. Si La Poste doit adapter son activité et ses moyens à la baisse structurelle de l'usage du courrier, il n'en reste pas moins qu'elle est soumise à une obligation de service universel de distribution du courrier 6 jours sur 7. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer une véritable distribution universelle du courrier sur l'ensemble du territoire et dans des conditions acceptables pour chacun des citoyens.
Mme Laurence Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Elle prévoyait sa révision dans les 5 ans, par conséquent avant la fin de l'année 2019. Cette révision devrait normalement détailler une trajectoire financière précise d'augmentation de l'aide publique au développement (APD) afin d'atteindre l'engagement présidentiel de l'allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l'APD d'ici à 2022. Jusqu'ici le Gouvernement n'a partagé que très peu d'informations sur le contenu de la loi et a très peu intégré la société civile dans la rédaction de celle-ci, malgré leurs nombreuses relances. Alors que le dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) date désormais de 2 ans et que la révision de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale a pris plus d'un an de retard, il serait important que la trajectoire d'aide publique au développement ne se limite pas seulement à 2022 mais détaille la croissance de l'APD française jusqu'à 2025 et l'atteinte des 0,7 % du RNB, sur le modèle de la loi de programmation militaire. Une telle révision permettrait à l'aide française d'être plus prévisible, mais aussi cohérente, vis-à-vis de ses nombreux engagements internationaux y compris le respect des objectifs du développement durable (ODD) d'ici 2030. Compte tenu du retard accumulé dans le processus de révision de cette loi et de la faible concertation organisée par le Gouvernement jusqu'ici, elle souhaite avoir des détails sur le calendrier de cette révision législative et sur la possibilité d'avoir une trajectoire d'APD jusqu'à 2025.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact des grèves sur l'économie française. Alors que la RATP et la SNCF chiffraient déjà, début janvier 2020, le manque à gagner consécutif aux grèves à plus de 800 millions d'euros, les conséquences sont également lourdes dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture ou encore de l'habillement. Dans l'hôtellerie-restauration, déjà durement touchée en 2019 par le mouvement des « gilets-jaunes », les pertes se chiffrent à plus de 700 millions d'euros sur les 30 premiers jours de grève. Certains restaurateurs accusent une baisse d'activité pouvant atteindre 50 % sur le mois de décembre 2019. De même, dans certains secteurs pourtant considérés comme résilients tels que la restauration rapide, une baisse d'activité importante a été constatée sur le même mois, de l'ordre de 20 à 25 % pour une grande enseigne de restauration rapide. Au regard de ces chiffres inquiétants, elle souhaiterait connaître le chiffrage actuel des pertes estimées pour l'ensemble de l'économie et les mesures envisagées pour venir en soutien des secteurs en difficulté, déjà lourdement affectés l'année passée suite au mouvement des « gilets-jaunes ».
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accroissement des inégalités de richesse en France. Alors que les grandes puissances économiques se rassemblent à partir du 21 janvier 2020 au Forum économique mondial de Davos, l'ONG Oxfam vient de publier son rapport annuel sur les inégalités. Ces dernières semblent avoir atteint un niveau sans précédent. Aujourd'hui, les richesses des 1 % les plus aisés de la planète correspondent à plus de deux fois la richesse de 90 % de la population. À eux seuls, les quelques deux-mille milliardaires à travers le monde possèdent plus que 4,6 milliards de personnes. La France, où les 10 % les plus riches possèdent 50 % des richesses, n'échappe pas à ce phénomène. Le pays se caractérise par ailleurs par des inégalités de revenu liées au genre ou à l'origine sociale. Alors que près de neuf millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté, la problématique de la redistribution des richesses devrait prendre une place centrale au sein du débat public. Il apparaît nécessaire de mettre en œuvre une fiscalité plus équitable, pour tous. Ainsi, plus de deux ans après sa disparition, il convient notamment de s'interroger sur la pertinence de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La lutte contre l'évasion fiscale (estimée à plusieurs dizaines de milliards d'euros) doit par ailleurs s'imposer comme une priorité. Il souhaite donc connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement afin de lutter contre l'accroissement des inégalités de richesse en France. Il lui demande en particulier de bien vouloir préciser la position gouvernementale quant à un éventuel rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, les agents de police municipale bénéficiant obligatoirement d'une formation initiale de six mois, y compris pour ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationale et recrutés par voie de détachement. Cette formation initiale a pour but de permettre à ces agents d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. Or, selon les dispositions de l'article 60 de la nouvelle loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que, dans un souci d'une meilleure articulation entre les forces de sécurité, les agents nommés dans les cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation statutaire obligatoire à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures, cela concernerait ainsi les fonctionnaires détachés issus de la police ou de la gendarmerie nationales. Toutefois, cet article n'est pas d'application immédiate car il nécessite une modification des statuts particuliers, notamment celui du cadre d'emploi des agents de police municipale. À l'heure actuelle, aucun calendrier concernant cette modification n'a été arrêté, de même qu'aucune dispense de formation n'est envisagée. Considérant l'intérêt que constitue cette disposition pour les collectivités locales dans leur politique de recrutement de personnels de police municipale, il lui demande quels délais le Gouvernement entend tenir pour la mise en œuvre de ce texte.
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de surveillance de l'antibiorésistance en France. Des acteurs industriels impliqués dans la lutte contre l'antibiorésistance s'inquiètent du caractère facultatif de la participation des établissements de santé à la surveillance et appellent à la mise en place d'un système obligatoire pour se préparer au mieux à l'émergence de nouvelles souches résistantes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition, ainsi que les évolutions éventuellement envisagées du système de surveillance de l'antibiorésistance.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de l'additif E171, le dioxyde de titane, dans des médicaments. Suite à un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (Anses), les ministres de la transition écologique et solidaire et de l'économie et des finances ont décidé, par précaution, d'interdire, pour un an, la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 à partir du 1er janvier 2020. À l'issue de son expertise, l'Anses soulignait le manque de données scientifiques permettant de lever les incertitudes sur l'absence de risques liés au E171. Elle a donc réitéré ses recommandations visant à limiter l'exposition, notamment des consommateurs, à ce produit. Un arrêté paru au Journal officiel du 25 avril 2019 prévoit la suspension de la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020. Il lui demande pourquoi cette interdiction ne s'étend pas aux médicaments.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de polymédication qui touche tout particulièrement les seniors. La polymédication, définie par l'Organisation mondiale de la santé comme l'administration de nombreux médicaments de façon simultanée ou par l'administration d'un nombre excessif de médicaments, est fréquente chez les personnes âgées car celles-ci sont souvent atteintes de différentes pathologies et maladies chroniques. L'assurance maladie estime qu'entre 30 % à 40 % des personnes de 75 ans ou plus consomment dix médications ou plus par jour. Or la polymédication peut entraîner des risques liés à des interactions médicamenteuses. En effet, toujours selon les estimations de l'assurance maladie, les accidents liés à celle-ci occasionnent chaque année 130 000 hospitalisations et environ 7 500 décès. Pas moins de 20 % des hospitalisations chez les personnes de plus de 80 ans sont à mettre sur le compte d'un mauvais usage de médicament. Dans une société vieillissante comme actuellement, la polymédication est donc un enjeu majeur de santé publique tant en termes de qualité que d'efficience des soins et de dépenses de santé. Il existe de nombreuses propositions pour faire face au problème : campagnes d'information, renforcement de la formation des professionnels de santé, édition de logiciels d'aide à la prescription, sensibilisation à la déprescription, etc. Aussi, elle l'interroge sur les mesures que son ministère entend privilégier afin de lutter contre ce phénomène.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer non invasif de la vessie. Les patients atteints d'un cancer non-invasif de la vessie qui suivent ou bien doivent suivre le traitement post-opératoire par immunothérapie accompagnant la résection des tumeurs sont confrontés à une distribution contingentée du médicament BCG Médac, nécessaire à leur traitement. Ce dernier est soumis à un quota ce qui provoque une rupture de stock. En effet, Sanofi Pasteur a cessé la commercialisation du Immucyst en 2019. De son côté, l'OncoTICE de Merck-MSD, venant du marché canadien, est en rupture de stock depuis décembre 2019. On observe donc, comme cela était prévisible, un report de toutes les prescriptions sur la dernière alternative possible, le médicament BCG Medac. L'impact médical est catastrophique. Environ 10 000 cas de cancers de la vessie sont diagnostiqués chaque année. Parmi eux, plusieurs milliers de patients ont recours à ce médicament anti-cancéreux. Sans lui, les risques létaux, de récidive des tumeurs et d'ablation de la vessie sont considérablement accrus. Elle lui demande donc comment elle entend remédier à cette crise pour que les urologues puissent à nouveau traiter normalement leurs patients atteints de cancer. Elle lui demande en outre et si elle envisage la création d'un pôle public du médicament, ce qui permettrait dans un premier temps d'assurer la production de médicaments lorsque certains viennent à manquer.
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels au nombre de 72 000 pour l'année 2018, accompagnent quotidiennement en classe les enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant et favorisent leur inclusion. Ces accompagnants se plaignent du traitement qui leur est réservé : salaire insuffisant, affectations sur plusieurs écoles lors de la semaine, statut précaire, désorganisation de leur fonction. Certains d'entre eux à la rentrée 2019-2020 n'avaient aucune affectation ou étaient affectés dans des établissements où il n'y avait pas d'élèves à accompagner. La détresse de ces AESH n'a d'équivalent que celle des parents d'enfants handicapés pour lesquels la présence d'un accompagnant est indispensable. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes de ces accompagnants en leur permettant d'être reconnus et de vivre dignement de leur travail.
Mme Marie-Pierre Rixain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des enfants atteints de dyspraxie. L'Inserm a récemment rendu un rapport inédit sur cette infirmité invisible et méconnue, du corps médical tout comme du corps enseignant, alors même qu'elle touche plus de 5 % des écoliers. Définie comme un handicap depuis 2005, la dyspraxie - ou trouble développemental de la coordination - peine pourtant à être reconnue et diagnostiquée correctement, et ce malgré son impact significatif sur le quotidien des enfants. Ce trouble ne traduit aucun retard mental, mais bien un dysfonctionnement psychomoteur à l'origine d'une grande maladresse et de « difficultés plus ou moins sévères dans l'élaboration et l'automatisation de gestes volontaires ». Les conséquences de la maladie sur le cursus scolaire d'un enfant dyspraxique sont ainsi multiples : retard d'apprentissage, fatigue précoce due à la concentration supplémentaire nécessaire pour effectuer des activités de manipulation (écriture, dessin, jeux de construction). Les troubles associés à la dyspraxie entraînent donc régulièrement des situations d'échec scolaire précoce et inexpliqué pour les familles impuissantes en l'absence de diagnostic et d'interlocuteurs avertis. Elle souhaiterait donc savoir comment elle entend améliorer la prise en charge et le diagnostic de ces enfants afin de compléter les aides qui leur sont allouées et s'assurer l'égale inclusion de tous les enfants au sein de l'école républicaine.
Mme Jeanine Dubié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'obtention du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation adulte handicapé (AAH). Lorsqu'une personne en situation de handicap souhaite bénéficier de l'AAH, ses revenus - ainsi que ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs - sont examinés et ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé par décret, comme le précise l'article L. 821-3 du code de sécurité sociale. S'agissant d'une demande de RSA, les articles L. 262-3 et L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles indiquent que les ressources prises en compte sont l'ensemble des revenus professionnels, ainsi que la valeur en capital des biens non-productifs de revenus. Les modalités d'évaluation de ces ressources sont fixées par décret. Aussi, elle souhaiterait savoir si un bénéficiaire du RSA ou de l'AAH peut voir son allocation changée ou supprimée s'il devient nu-propriétaire d'un logement non-viager, c'est-à-dire s'il acquiert la propriété d'un bien immobilier sans toutefois l'occuper ou en percevoir un loyer.
Mme Stéphanie Rist interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évaluation de l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. En effet, selon l'article L. 323-2 du code du travail, comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Au 1er janvier 2017, 240 691 agents publics en situation de handicap travaillaient dans la fonction publique dont 57 % en catégorie C. Les tribunaux administratifs sont en charge de la vérification et, le cas échéant, et de la mise en place de sanctions pour toute atteinte au droit des travailleurs handicapés à l'accès à la fonction publique. Cependant le renforcement du contrôle et une évaluation globale et qualitative sont nécessaires pour identifier les obstacles à l'inclusion des personnes en situation de handicap dans le secteur public. Elle l'interroge donc afin de savoir ce que le Gouvernement prévoit pour améliorer l'évaluation et le contrôle des employeurs publics pour l'emploi des personnes en situation de handicap.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le report de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Le projet de loi constitutionnelle devait initialement être discuté en séance par l'Assemblée nationale à partir du 10 juillet 2018, mais son examen avait été interrompu en raison de l'affaire Benalla. À la suite du grand débat national, le Gouvernement a souhaité compléter le texte initial avec deux projets de loi organique et ordinaire intitulés « pour un renouveau de la vie démocratique ». Ces textes ont été présentés en conseil des ministres le 28 août 2019 par la garde des sceaux, sans qu'aucun calendrier législatif ne soit avancé. Elle souhaiterait donc savoir quel agenda est envisagé par le Gouvernement en vue de l'examen de ces textes.
Mme Claire Guion-Firmin appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la rédaction du décret n° 2020-42 du 24 janvier 2020, qui institue la nouvelle fonction de commissaire à la lutte contre la pauvreté et définit ses missions. Le texte de ce décret dispose ainsi en son article premier que « Dans chaque région, un commissaire à la lutte contre la pauvreté assure, sous l'autorité du préfet de région, la coordination régionale et le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, en mobilisant l'ensemble des administrations concernées par les politiques publiques qui y concourent. Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, un haut fonctionnaire est délégué dans ces fonctions » et dans son article 3 que « (...) La nomination des hauts fonctionnaires délégués dans les fonctions de commissaire à la lutte contre la pauvreté est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, après consultation du ministre chargé des affaires sociales et avis du préfet de région. ». La collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, qui pourtant relève intégralement du droit social national, est donc exclue du champ de ce décret et se trouve, une nouvelle fois, dans un « angle mort » des politiques publiques. Pourtant, au cours de la crise qu'a traversé le territoire de la collectivité du 12 au 20 décembre 2019, Mme la ministre des outre-mer a insisté sur l'application du « Plan pauvreté » du Gouvernement à Saint-Martin. Le décret était encore alors en cours de rédaction et aurait pu être modifié pour y inclure la collectivité de Saint-Martin. Elle lui demande si elle peut préciser les mesures que le Gouvernement s'engage à mettre en place pour accompagner la lutte contre la pauvreté sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin .
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la baisse des ressources fiscales des chambres des métiers et de l'artisanat dans les outre-mer. Le budget des CMA repose essentiellement sur la taxe pour frais de chambre perçue auprès des entreprises artisanales enregistrées au répertoire des métiers. Toutefois, la loi de finances pour 2018 a relevé le seuil des entreprises exonérées de l'acquittement de cette taxe, ce qui a inévitablement perturbé les équilibres financiers des chambres. En Guadeloupe, cette nouvelle disposition aurait généré une perte de 463 965 000 euros, soit plus de 27 % du produit fiscal pour 2019. Ainsi, l'application de l'exonération aurait eu un impact largement supérieur à l'Hexagone, où la baisse moyenne des recettes se situe entre 8 % et 10 %. Cette situation aggrave la situation de la CMA de Guadeloupe, qui opère pourtant un redressement de ses finances et restructure son offre de services pour mieux accompagner les artisans, et assurer une offre de formation de qualité afin de mieux lutter contre le chômage, particulièrement prégnant en Guadeloupe. Ce constat est partagé dans les autres CMA des outre-mer, qui plaident pour engager des discussions sur la possibilité de nouvelles règles de financement spécifique, afin de les adapter aux caractéristiques des territoires ultramarins. Connaissant son engagement pour développer la formation, l'apprentissage et le développement de l'emploi local en outre-mer, elle souhaite savoir quelles actions elle entend mettre en œuvre pour soutenir les chambres des métiers et de l'artisanat ultramarines.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des grenades de désencerclement dans le cadre du maintien de l'ordre. Lors des manifestations sur le territoire français, les grenades de désencerclement (GMD) sont largement utilisées par les forces de l'ordre. Selon la circulaire de l'intérieur de 2014, l'emploi des GMD doit être proportionné et réservé aux troupes formées. Ces armes, bien que non létales ne doivent pas être sous-estimées quant à leur dangerosité ; elles ne doivent être utilisées que dans le cadre de la mise en danger immédiate des forces de l'ordre. La circulaire du 8 novembre 2012 du code de sécurité intérieure expose les phases constituants la graduation et la proportionnalité de l'emploi de la force. Un rapport de l'IGPN-IGGN de novembre 2014, souligne quant à lui la complexité de ces dispositions règlementaires et leur mise en application. Il l'interroge sur la formation des commandements à la gestion des phases de graduation de l'emploi de la force pour le maintien de l'ordre avec entre autres l'utilisation des grenades de désencerclement et sur la formation des personnels au maniement de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les sanctions prises à l'encontre des agents n'ayant pas respecté de manière avérée et après enquête, les règles sus-citées.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les puissances de la citizen band , autrement dit la CB, et des bandes de fréquences réservées à leur utilisation. En effet, les cibistes souhaitent l'application de ce qui avait été décidé dans le cadre européen, et notamment de la décision ECC 11 (03) relative à l'utilisation harmonisée des fréquences par les équipements radioélectriques de type CB. Il semble que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n'ait pas encore mis en œuvre cette décision, car des travaux seraient en cours pour réactualiser les dispositions résultant de l'arrêté du 31 mars 1992, relatif aux caractéristiques techniques et aux conditions d'exploitation des postes CB. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application du cadre européen sur les puissances et les fréquences des CB.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la charge que représente les frais bancaires liés au règlement par carte de paiement pour les commerces de proximité. En effet, de nombreux commerces de proximité refusent encore aujourd'hui le paiement par carte bancaire en dessous d'un certain montant, en général fixé à 10 euros. L'une des raisons principales réside dans le coût trop élevé des frais bancaires liés à ce mode de règlement, qui engendre des coûts estimés à 0,35 euro voir 0,45 euro par transaction pour les petits commerces. Ces frais sont donc de plus en plus difficiles à assumer pour les commerçants et mettent en péril la pérennité des commerces de proximité. Par ailleurs, si certaines mesures ont déjà été prises par le Gouvernement auprès des entreprises bancaires avec notamment la demande de modernisation du parc de terminaux de paiement électronique (TPE) et la demande de diminution des frais fixes facturés aux commerçants à chaque paiement par carte, on constate que les faits n'ont pas forcément été suivis par des actes concrets et il faut donc poursuivre dans ce sens. Enfin, on constate que le paiement par carte se généralise notamment par le biais du « sans contact » ce qui va entraîner une augmentation du nombre de transactions par carte et donc une augmentation équivalente des frais bancaires pour les petits commerces. En effet, les clients utilisent de moins en moins de monnaie fiduciaire et privilégient le règlement par carte pour des raisons de sécurité et de praticité. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire afin de permettre la diminution des frais bancaires trop élevés qui mettent en péril les commerces de proximité mais aussi le lien social et la dynamisation des territoires qu'ils favorisent.
M. Christophe Blanchet interroge M. le Premier ministre sur la situation des navigants de l'armement des phares et balises. Dans le cadre de ses diverses missions, M. le député a été interpellé par un maire de sa circonscription concernant la décision prise par la direction des affaires maritimes de faire évoluer le format de la flotte des baliseurs. Cette modification de format aura pour conséquence de supprimer au moins huit bateaux sur les trente-six que compte la flotte française de baliseurs. La direction des affaires maritimes explique sa décision par l'exclusion du champ d'action des phares et balises du balisage dit « de confort ». L'exclusion de ce type de balisage induira sans nul doute un risque majeur pour la sécurité de la navigation côtière pour la plaisance, les pêcheurs plaisanciers, la pêche côtière et surtout la Société nationale des sauveteurs en mer. Cela fragilisera également la règle 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG) stipulant que « tout navire doit assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée ». Il apparaît donc surprenant de définir le balisage comme « confort » car il n'existe qu'un seul objectif : la sécurité des usagers de la mer. Cette décision de la direction des affaires maritimes mériterait d'être revue afin de conserver l'intégralité du balisage maritime et côtier sous la responsabilité des phares et balises comme un service régalien de l'État afin d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer. Il lui demande donc s'il compte prendre des décisions en ce sens.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Il rappelle que la fibromyalgie est une maladie qui se caractérise par des douleurs chroniques, diffuses et persistantes, qui peuvent être aggravées par l'effort, le froid ou encore l'humidité, ainsi que par des sensations de brûlure, auxquelles s'ajoute une fatigue profonde. Il ajoute que les personnes atteintes peuvent aussi souffrir de troubles digestifs et du sommeil, de troubles de la cognition ou encore de perturbations émotionnelles. Il précise que ces manifestations n'ont, à ce jour, pas d'explication physiologique et ne s'accompagnent pas d'anomalies biologiques ni de lésions visibles, leurs origines demeurent inconnues. Il complète son propos contextuel par le fait que la fibromyalgie, bien que très contraignante, n'est ni contagieuse, ni héréditaire, ni de nature à mettre en jeu le pronostic vital des malades car les organes vitaux ne sont pas touchés. Il rappelle que cette maladie touche 2 % à 5 % de la population des pays occidentaux et en particulier les femmes (8 à 9 cas sur 10 selon l'assurance maladie). Il constate que la fibromyalgie fait l'objet d'une classification hétérogène émise par les différentes organisations officielles. Il illustre son propos par le fait que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a classé la fibromyalgie comme une maladie rhumatismale en 1992 avant de la reconnaître comme une maladie à part entière en janvier 2006 ; que l'Académie de médecine l'a déclaré « syndrome », en janvier 2007, du fait des nombreuses conséquences sur différents organes ; que la Haute autorité de la santé (HAS), en juillet 2010, regroupait les données disponibles concernant le syndrome fibromyalgique de l'adulte dans un rapport d'orientation publié en octobre 2010 et a proposé des orientations de prise en charge aux professionnels de santé ; et que la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a mis en place, le 29 août 2017, une « fiche santé » dédiée sur le site ameli.fr. Il constate, de ce fait, que les autorités sanitaires françaises estiment qu'il s'agit d'un syndrome, c'est-à-dire d'un ensemble de symptômes, et que certains médecins catégorisent la fibromyalgie comme l'expression de troubles psychosomatiques. Il constate, à l'appui de l'ensemble de ces éléments, que la fibromyalgie ne fait pas partie des maladies prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Il ajoute que les malades connaissent des difficultés pour obtenir le statut d'affection longue durée (ALD) - qui permet d'éviter l'avance de l'intégralité des frais médicaux - car les traitements ne sont pas jugés suffisamment coûteux. Il relève, toutefois, que certains malades peuvent bénéficier de ce statut car, sur 1 000 à 2 000 demandes adressées chaque année à la CNAF, 500 sont accordées ; et qu'ils peuvent obtenir la reconnaissance du handicap ou d'invalidé même si cela reste très rare. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à renforcer la reconnaissance de la fibromyalgie afin que les malades puissent avoir une prise en charge facilitée que ce soit pour les frais médicaux ou la reconnaissance d'un statut calibré.
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le 25ème rapport rédigé par la Fondation l'abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France en 2020. Ce rapport paru le 30 janvier 2020 souligne le phénomène de la mono-résidentialité lié au report dans la vie adulte des jeunes, des ruptures conjugales plus fréquentes et du vieillissement de la population. Ces évolutions sont la conséquence de l'accroissement de demandes de logements à loyers modérés. Souvent, ces personnes isolées sont les plus vulnérables à la pauvreté et sont confrontées à une pénurie de logements dans le parc social qui priorise les familles. Mme la députée souhaite l'alerter sur la situation des bénéficiaires du revenu de solidarité actif (RSA) qui n'arrivent pas à accéder un logement social au prétexte que les personnes seules au RSA ne sont pas considérées comme faisant partie des ménages les plus pauvres. En effet, la loi « égalité et citoyenneté », promulguée le 27 janvier 2017, affirme un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d'un logement social doivent bénéficier d'une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent. Ainsi, 25 % des attributions réalisées hors des quartiers politiques de la ville sont destinées aux 25 % des ménages les plus pauvres. Concrètement, cette loi a fixé des objectifs en matière d'attribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un programme local de l'habitat. Dans le détail, cela représente 25 % d'attributions (hors quartiers prioritaires de la politique de la ville) aux ménages du premier quartile ; 50 % d'attributions en QPV aux ménages hors du premier quartile ; 25 % d'attributions aux ménages prioritaires relevant de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le seuil du quartile étant défini chaque année par arrêté préfectoral à l'échelle de chaque EPCI concerné. Chaque année, ce seuil est actualisé sur la base des données de l'année précédente. Ainsi, le taux d'effort des candidats étant déterminant dans l'attribution de logements sociaux, les personnes seules, bénéficiaires du RSA, se retrouvent exclues de ce dispositif. Ce taux d'effort, généralement de 30 % à 35 %, défini par arrêté pour l'appréciation de la solvabilité du candidat, s'inscrit dans l'analyse globale de la situation du demandeur et peut être complétée par la notion de reste à vivre, qui n'est, quant à elle, pas définie. Alors qu'elles sont dans une situation très précaire, les personnes bénéficiaires du RSA ne sont pas prioritaires pour accéder un logement social ce qui est une aberration. Pour illustrer cette situation, le revenu mensuel RSA est égal à 559,74 euros, soit 6716 euros par an. Or, dans les EPCI dont le seuil du premier quartile est inférieur à ce montant, les personnes seules au RSA ne sont pas éligibles à un logement social. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette situation qu'elle n'a que trop constatée dans la circonscription où elle est élue. Elle lui demande comment il envisage de mener les politiques de l'habitat afin de s'adapter à ces situations sociales de mono-résidentialité qui laissent aujourd'hui de trop nombreuses personnes seules, souvent jeunes, livrées à elles-mêmes dans des logements privés insalubres et en grande précarité énergétique, ou pire, sans solutions d'hébergement.
M. Benjamin Griveaux attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les escroqueries liées à des annonces de sous-location. Les arnaques à la sous-location se multiplient dans les villes où l'immobilier est en forte tension. Dans ces villes, il peut s'avérer difficile de trouver un logement. Les locataires sont donc de plus en plus nombreux à recourir à la sous-location. Une solution temporaire mais parfois nécessaire. Récemment, de nombreuses victimes ont déposé plainte pour escroquerie à la sous-location. Un cas récent dans la circonscription illustre l'escroquerie de quatre personnes, pour la location d'un même appartement situé dans le 3e arrondissement de Paris : l'escroc louait un appartement qu'il avait préalablement réservé sur une plateforme de location touristique, les victimes procédaient à un paiement en espèces pour le premier loyer et signaient alors un contrat de location contre la remise de fausses clés. Jouant sur la crédulité de leur cible, des escrocs réussissent ainsi à extorquer des sommes importantes à de nombreux Français. Une lutte active contre ces escroqueries doit donc être menée en associant prévention et sanction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français de ces escroqueries et lutter contre ces fausses annonces de sous-location.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'état d'insalubrité actuel de très nombreux logements étudiants. En effet, à l'heure où le nombre d'étudiants dans le pays ne cesse d'augmenter, il est regrettable de constater une dégradation régulière de la qualité de leurs logements. L'ensemble du parc de logements du Crous n'a pas été restauré depuis de longues années et se trouve aujourd'hui constitué de logements d'une grande vétusté, quelquefois insalubres, mal isolés, mal aérés et aux éléments de confort dégradés. Sont ainsi louées aux étudiants de véritables « passoires énergétiques » faisant courir des risques sanitaires à leurs occupants. Aussi, pallier cet état de fait devient une impérieuse nécessité et relève de l'urgence. Alors que les déclarations du Gouvernement vont dans le sens d'une meilleure protection de la jeunesse et de l'environnement et que la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) fait obligation aux propriétaires privés de louer des logements décents, les appartements « étudiants » aujourd'hui loués par l'État ne répondent aucunement à ces impératifs. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier une situation préoccupante.
M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déplacement de M. Jordan Bardella à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 23 janvier 2020. En effet, en sa qualité de parlementaire européen et comme son mandat l'y autorise, M. Jordan Bardella a souhaité visiter l'enceinte carcérale et y rencontrer les personnels pénitentiaires soumis à des conditions de travail de plus en plus dégradées et à un environnement de plus en plus dangereux. Vraisemblablement mal à l'aise, le comité d'accueil du ministère de la justice a refusé, sans raison valable, l'accès à un bâtiment où étaient détenus des terroristes islamistes au premier rang desquels le tristement célèbre Salah Abdeslam. Cette entrave contraire aux usages républicains interroge légitimement sur l'opacité qui règne autour de la détention des djihadistes à l'heure où quarante ennemis de la France vont être remis en liberté au cours de l'année 2020. Rappelons que près de 70 recrues de l'État islamique ont déjà été relâchées depuis 2018 au mépris de la sécurité élémentaire des Français. Quelles sont les conditions réelles de détention de ces bombes à retardement qui font peser une menace quotidienne sur les surveillants comme l'ont révélé les derniers attentats en prison ? Quel est l'état d'adaptation des établissements pénitentiaires pour accueillir ces détenus d'une dangerosité extrême au moment où Mme la garde des sceaux annonce le retour de 200 individus partis commettre des exactions et des massacres en Irak et en Syrie sous la bannière noire de Daech ? Qu'a-t-elle à dissimuler ? Les Français ont le droit de savoir comment vont être incarcérés les revenants du djihad qui sont l'avant-garde d'une idéologie responsable de 264 morts depuis 2012. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ces questions.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les soins sous contrainte dans les établissements psychiatriques. Il rappelle que, selon les statistiques de l'année 2017 tirées du rapport de la Commission départementale des soins psychiatriques concernant le nombre d'hospitalisations sous contrainte dans le Nord, les exigences relatives à ces mesures ne semblent pas respectées. Il rappelle qu'il existe, selon la loi, plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'un individu. Il précise que les mesures d'urgence (procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches) font partie de ces dispositions légales précitées. Il rappelle, qu'en vertu des articles L. 3212-3 et 3212-1 du II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comportent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Il constate, cependant, dans le Nord, que 85 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence (64 %) ou de péril imminent (21 %). Il en déduit que le département du Nord se classe au 32ème rang par rapport à ses homologues, et donc au-dessus de la moyenne nationale, concernant la part de procédure d'urgence et de péril imminent. Ainsi, il la remercie de lui faire savoir les modes de contrôle renforcés qui peuvent être appliqués dans les hôpitaux psychiatriques du département afin de s'assurer que ces pratiques, par principe exceptionnelles, le demeurent dans les faits.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opacité des registres et rapports annuels sur la contention et l'isolement, que peinent à transmettre aux autorités certains établissements psychiatriques. Dans le domaine médical et notamment psychiatrique, la contention correspond à l'immobilisation du patient par des procédés adaptés qui l'entravent tout ou partie. L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que la contention, comme l'isolement, « sont des pratiques de dernier recours » et qu'il « ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée ». L'article L. 3211-3 du même code, précise quant à lui que de telles pratiques doivent respecter la dignité de la personne en toutes circonstances. Or, d'après un rapport publié en 2016 par Mme le Contrôleur général des lieux de privation des libertés, l'isolement et la contention font souvent l'objet d'une utilisation « d'une ampleur telle qu'elle semble être devenue indispensable aux professionnels ». Ainsi, constate-t-elle une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes hospitalisées et à leur liberté de circulation de manière souvent « humiliante, indigne et parfois dangereuse », au point d'être qualifiée de « traitement inhumain et dégradant ». M. Jean-Paul Lanquetin, fondateur du groupe de recherche en soins infirmiers et membre du Centre ressources métiers et compétences (CRMC) en psychiatrie, constate pour sa part, une augmentation banalisée et constante de ces pratiques depuis près de 15 ans. Le « collectif des 39 » (psychiatres), s'appuyant sur la littérature scientifique, considère quant à lui que la contention n'est en rien thérapeutique et qu'à l'unanimité, les patients qui la subissent s'en sentent avilis, humiliés et impuissants. Pour remédier à ces dérives, la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a prévu plusieurs dispositions pour encadrer et limiter les abus, notamment la tenue d'un registre spécifique garantissant la traçabilité de ces mesures et qu'il est, bien souvent, difficile de se procurer. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que son ministère a prévu de mettre concrètement en œuvre dans le cadre de son « plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention », pour limiter ces pratiques au maximum, prévenir les abus et faciliter l'accès desdits registres aux autorités compétentes (commission départementale des soins psychiatriques, contrôleur général des lieux de privation de liberté et parlementaires).
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les missions des enquêteurs sociaux. Les enquêteurs sociaux, missionnés par des juges, recueillent des renseignements sur les situations familiales et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ils jouent un rôle central en fournissant notamment aux juges aux affaires familiales des éléments neutres et une vision extérieure leur permettant de prendre des décisions. Alors que ces enquêtes peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois, l'indemnité perçue par les enquêteurs est actuellement de 600 euros par enquête. Cette faible indemnisation au regard de l'investissement nécessaire ne valorise pas la fonction et les travaux des enquêteurs sociaux. De plus, alors que la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, les enquêteurs sociaux pourraient jouer un rôle déterminant en étant systématiquement sollicités par les juges, procureurs ou conseillers de cours d'appel. Enfin, déjà assumée par certains enquêteurs, la mission de médiateur pourrait faire partie intégrante des missions des enquêteurs afin d'apaiser les tensions et désamorcer certaines situations complexes. Cette réflexion sur les missions des enquêteurs sociaux doit s'accompagner d'une analyse de leurs indemnisations susceptible d'aboutir à une revalorisation de ces dernières. Interpellé par un citoyen de la première circonscription de Maine-et-Loire, il l'interroge donc sur l'opportunité d'élargir les missions des enquêteurs sociaux et d'analyser leurs indemnisations afin d'aboutir à une juste rémunération de leur travail.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle et la rémunération de l'enquêteur social en France. L'enquêteur social est un professionnel assermenté auprès de la cour d'appel de son lieu d'exercice. Il intervient à la demande des juges aux affaires familiales. En sa qualité d'auxiliaire de justice, il mène un certain nombre d'investigations et il est souvent confronté à des situations de crise et de souffrance, notamment lorsque cela concerne la protection de l'enfance. Un enquêteur social est indemnisé sur la base d'une estimation d'un temps de travail équivalent à 40 heures par enquête. Depuis le 13 janvier 2011 et cela malgré un rôle d'une grande importance pour la prise de décision judiciaire et la protection de l'enfance, le montant des honoraires de cette fonction n'a pas varié, en restant fixé à 600 euros pour une personne physique et 700 euros pour une personne morale pour environ trois mois d'activité. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par l'État pour revaloriser le rôle et la rémunération de l'enquêteur social.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sentiment de solitude grandissant chez les jeunes. Contrairement à l'idée que seules les personnes âgées sont concernées par la solitude, les jeunes aussi souffrent de plus en plus de l'isolement. Selon une étude récente, 66 % des moins de 35 ans se sentent régulièrement seuls. Échec scolaire, départ du domicile familial, insertion professionnelle difficile, autant de facteurs qui contribuent à la montée de ce phénomène chez les jeunes. Ce sentiment de solitude est non seulement lié au faible nombre de relations sociales mais aussi à la qualité de celles-ci. Les réseaux sociaux amplifient ce ressenti en encourageant les relations plus superficielles et pourtant, face à la solitude, la tentation des écrans et moyens de communication numériques devient plus grande. Cette solitude peut avoir des conséquences dramatiques sur les plus fragiles : dépression, harcèlement, suicide. Aussi, il lui demande les actions qu'il entend mettre en place afin de favoriser le soutien et l'accompagnement des jeunes qui se sentent seuls.
M. José Evrard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les comités stratégiques de filières. Créé en 2013, le Conseil national de l'industrie a pour but de reconstruire le tissu productif français en réunissant tous les acteurs de l'industrie. Pour parfaire son action, le conseil a souhaité créer et activer des comités stratégiques de filières pour d'une part faciliter le dialogue entre les entreprises d'une même filière et d'autre part favoriser, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne, des rapprochements entre donneurs d'ordre et sous-traitants. Cette démarche qui participe de l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles françaises a maintenant une pratique de plusieurs années d'existence. Est-il possible d'en mesurer la portée ? Il lui demande quelles sont les améliorations obtenues dans ces deux domaines et si en regard des sommes investies les opérations engagées sont rentables.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les disparités entre les collectivités sur la taxe sur le foncier bâti. Dans le cadre de certaines fusions de communes, regroupées en associations, chacune d'entre elles décide d'une tarification propre pour l'imposition des propriétés bâties. De fait, il existe une disparité de traitement entre les contribuables de la collectivité. Le statut de fusion simple semblerait permettre de garantir une parfaite équité. Il souhaiterait connaître son avis sur le sujet et ses intentions pour permettre aux collectivités de maîtriser leurs recettes fiscales.
M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la non-publication des décrets relatifs aux dispositifs d'abattements fiscaux de l'article 157 de la loi de finances 2020. L'article 157 de la loi de finances opère la mise en conformité avec la réglementation européenne de la réduction d'impôt octroyée pour la souscription de part dans des fonds commun de placement. Cette réduction contribue notamment au financement des organismes fonciers solidaires qui participent à la construction de logements sociaux et à l'achat de terres agricoles. Si la loi de finances a été promulguée il y a peu, l'absence de textes d'application ne permet pas aux organismes concernés de poursuivre leur activité de collecte en garantissant la réduction d'impôt adoptée par le représentation nationale. Pour l'association Terre de liens et sa foncière solidaire, qui a permis l'installation de 207 fermes, l'absence de texte a nécessité l'arrêt de la collecte des fonds et compromet à court terme l'achat de 45 fermes supplémentaires qui participeraient au développement d'une agriculture solidaire et durable. Afin de permettre à ces structures d'intérêt général de poursuivre au plus vite leur activité, une publication rapide des textes réglementaires est nécessaire. Ainsi, il lui demande s'il peut indiquer quelles mesures le ministère va prendre pour résoudre ce problème et sous quels délais les décrets attendus seront publiés.
M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur la fermeture administrative du bar Le Saint-Sauveur. Le 21 janvier 2020, le bar Le Saint-Sauveur a été frappé d'une fermeture administrative de 9 jours par la préfecture de police de Paris. C'est une première, en 14 ans d'existence ! Cette décision concrétise un changement curieux de l'attitude de la préfecture vis-à-vis du bar : depuis plusieurs semaines, les visites se sont intensifiées et les amendes se sont multipliées. Les demandes de la préfecture sont intenables : par exemple, limiter à 5 le nombre maximum de personnes devant le bar est tout simplement impossible pour ce bar qui reçoit une forte affluence, notamment le week-end. La préfecture préfère-t-elle les bars vides, sans personnalité ni attrait ? Le quartier de Ménilmontant est attractif, notamment du fait de son animation nocturne. En faire le reproche à un bar qui y est devenu une véritable institution n'a donc pas de sens. Paris ne doit pas devenir une cité-dortoir gentrifiée ! On ne peut pas cautionner l'installation de nouvelles populations souvent plus aisées, attirées par un quartier animé, sauf lorsque l'animation se fait en bas de chez elles. Paris doit rester populaire. Le Saint-Sauveur est un bar qui rassemble. C'est un bar populaire ou l'on peut consommer à prix raisonnable, fait de plus en plus rare à Paris, ou même les espaces de convivialité deviennent inabordables, notamment pour les jeunes. Le Saint-Sauveur est un lieu de contre-culture. Il ne s'est jamais caché de son identité antifasciste. Mais est-ce devenu un tort aux yeux du préfet de Paris d'avoir des idées ? Un bar ou l'on rit, ou l'on chante et où l'on fait des rencontres est-il devenu soudainement si dangereux qu'il faille le briser financièrement ? Député d'une circonscription populaire, M. le député tient à rappeler à M. le ministre que ce type d'espaces de contre-culture a toujours été une richesse pour le pays. Si M. le préfet veut éteindre la culture antifasciste, ce n'est pas le Saint-Sauveur qu'il faut fermer, mais tout le quartier de Ménilmontant : son club de foot, sa musique, son identité, ses habitants. Comme à Saint-Ouen, ou le Red Star Football continue de faire vivre une certaine idée du sport. Le Saint-Sauveur doit continuer de rayonner à Ménilmontant ! C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de faire lever l'interdiction administrative du bar, et de reprendre une relation apaisée avec ses propriétaires, comme cela a toujours été le cas.
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours présent, le bénéficie de la carte mobilité inclusion constitue une nécessité. Elle souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure sa validité pourrait se poursuivre au-delà des périodes passées à l'étranger.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation bancaire des Français établis au Liban. En effet, la crise politique, sociale et économique que traverse ce pays à l'heure actuelle occasionne de lourdes conséquences sur le fonctionnement du système bancaire local et prive les particuliers d'un libre usage de l'agent qu'ils détiennent sur leurs comptes bancaires. Les Français du Liban sont ainsi confrontés à deux types de difficultés qui suscitent légitimement inquiétudes et anxiété. La possibilité de recourir aux virements internationaux est à l'heure actuelle extrêmement limitée, ce qui pénalise fortement les personnes ayant des frais réguliers dans un pays autre que le Liban, qu'il s'agisse en particulier de charges liées à la détention d'un bien immobilier (règlement des impôts locaux, des échéances d'un emprunt immobilier, des factures d'énergie, etc.) ou encore aux études d'un enfant. De surcroît, les Français du Liban qui souhaiteraient organiser leur retour en France sont aujourd'hui dans l'impossibilité de le faire, les établissements bancaires n'acceptant pas de clôturer les comptes et de fournir à leurs détenteurs le quitus bancaire nécessaire pour se mettre en règle avec le fisc libanais et l'administration fiscale française dans le cas d'un retour en France. Si l'on peut comprendre les enjeux de préservation de la solvabilité financière du pays qui se jouent derrière cette restriction de l'usage des avoirs bancaires, il est regrettable que cette situation impacte aussi concrètement et négativement les particuliers. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait donc avoir connaissance des pistes qui pourraient être envisagées pour accompagner de manière plus étroite les Français du Liban face à ces difficultés.
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français résidant à l'étranger pour constituer des dossiers de demandes de bourse étudiante pour leurs enfants qui rentrent en France pour effectuer leurs études supérieures. Il n'est en effet pas rare que les intéressés se voient dans l'incapacité de fournir les pièces exigées par les organismes compétents lors d'une demande de bourse, en particulier pour ce qui de justifier le niveau de revenus et d'imposition. Pour accompagner les familles dans ces démarches, les services consulaires peuvent établir une note confidentielle faisant état de leurs ressources et de leurs charges, à faire valoir devant les administrations décisionnaires. Or il semblerait que ces administrations n'acceptent pas toujours ce document et rejettent d'emblée l'éligibilité de ces dossiers aux différents dispositifs d'accompagnement. Dans ces conditions, elle souhaiterait disposer d'une information claire sur les possibilités offertes à ces familles pour leur permettre le bon accomplissement de ces démarches.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la soutenabilité financière de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a dessiné un nouveau circuit financier des cotisations formation et apprentissage des entreprises. Or certaines informations révélées par le presse font état d'une mission confiée à l'inspection générale des affaires sociales et des finances ayant pour but de formuler des recommandations permettant d'assurer un fonctionnement soutenable du système de financement de l'alternance et de la formation professionnelle, sous entendant ainsi que la nouvelle réforme ne le permet pas. Or le besoin de financement de l'ordre de 2,5 milliards d'euros ne serait pas atteint dans les conditions actuelles. Ainsi en contrepartie d'une garantie financière donnée à France compétences, les services du ministère des finances auraient imposé une mission d'audit. Mais s'il faut effectivement sécuriser les financements des CFA, ce cafouillage budgétaire n'est pas à la hauteur des enjeux majeurs que sont l'apprentissage et la formation. Ainsi, il lui demande de publier dès qu'elles seront rendues les conclusions de l'audit susmentionné.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les résultats d'une récente enquête montrant que les Français ne connaissent pas bien leurs droits en matière de formation. L'enquête menée, début janvier 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1000 actifs français, par l'institut de sondage BVA à la demande de l'organisme de formation Visiplus, révèle qu'un salarié sur deux ne connaît pas ses droits en matière de formation. Pour exemple, la connaissance et l'usage du compte personnel de formation demeurent encore limités : plus de la moitié des actifs (52 %) déclare ne disposer d'aucune information sur son utilisation. C'est plus particulièrement le cas des demandeurs d'emploi (67 %) et des actifs qui travaillent dans les TPE (64 %). De plus, 62 % des actifs déclarent ne pas avoir suivi de formation au cours de ces 12 derniers mois et pour 2020, 62 % des actifs indiquent ne pas avoir entrepris de démarches en matière de formation. L'enquête met également en lumière des difficultés importantes pour s'informer sur les dispositifs de formation : en effet, 52 % des actifs ont le sentiment d'être mal informés ; un sentiment plus fort parmi les demandeurs d'emploi (68 %). Enfin, malgré la réforme, l'entreprise reste le moyen premier d'information des salariés sur les projets de formation (63 %). Par conséquent, il lui demande quelles actions sont envisagées par le Gouvernement afin de mieux communiquer auprès des salariés notamment dans les TPE sur leurs droits en matière de formation.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les ruptures conventionnelles de fonctionnaires. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a institué un régime de rupture conventionnelle au bénéfice des employeurs publics et des fonctionnaires. Les décrets n° 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 définissent les conditions d'application de ces dispositions. Le décret n° 2019-1593, en son article 25, prévoit une entrée en application de ces mesures à partir du 1er janvier 2020. Alors que des rendez-vous ont déjà pu avoir lieu entre des employeurs publics et des agents publics et ont parfois pu aboutir à des accords conventionnels de rupture, l'article 5 du décret n° 2019-1593 laisse planer un risque juridique sur les ruptures conventionnelles qui ont déjà pu être signées. Cet article dispose en effet que « La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique » ; or cet arrêté n'est toujours pas publié. Peut-il lui indiquer à quelle date l'arrêté ministériel en question sera publié ? Il lui demande également de lui confirmer que les conventions de rupture conventionnelles d'ores et déjà signées et transmises au contrôle de légalité ne souffriront pas de déférés préfectoraux eu égard à ce problème de calendrier gouvernemental.
Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les contractuels de postuler à des postes hors métropole, notamment en Nouvelle-Calédonie. La mobilité constitue aujourd'hui un enjeu important et un outil de modernisation de la gestion des ressources humaines du secteur public. Il s'agit, du point de vue de l'agent, de pouvoir construire un parcours professionnel varié et valorisant. Si le Gouvernement s'attache à encourager et à mieux accompagner les mobilités dans la fonction publique, il reste que de nombreux postes hors métropole sont réservés exclusivement aux fonctionnaires. Dès lors, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à ce déficit pour permettre, in fine , aux agents contractuels de postuler à des postes hors métropole, plus spécifiquement en Nouvelle-Calédonie, au même titre que les fonctionnaires.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret du 15 novembre 2019 fixant le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'État détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers. En effet, la loi relative à la transformation publique du 6 août 2019 prévoit l'abaissement du taux de contribution pour la retraire des agents fonctionnaires d'État détachés dans la fonction publique territoriale afin de valoriser la mobilité des fonctionnaires de l'État vers le versant territorial de la fonction publique en abaissant le coût de la contribution patronale au compte d'affectation spéciale institué pour la constitution des droits à la pension des agents de l'État (CAS pensions) à la charge de l'employeur d'accueil. En 2019, ce taux, appliqué au traitement indiciaire brut, s'élevait à 74,28 % et était, ainsi presque 2,5 fois plus élevé que celui de 30,65 % auquel cotisent les collectivités territoriales pour leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL. Le décret d'application exclut les agents détachés sans limitation de durée au sein des régions et a pour effet de maintenir, pour ces agents, le taux de contribution à hauteur de 74,28 %, ce qui ne permet pas de diminuer les charges afférentes à la gestion des personnels TOS et relevant des CR EPS transférés par l'État aux régions. Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'économie qui ne pourra être réalisée est estimée à 2 millions d'euros annuels. Aussi, il lui demande de lui indiquer les raisons de cette exclusion et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de diminuer le taux de contribution de ces agents dans un contexte de contrainte budgétaire pour les régions.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale lors du recrutement du personnel soignant qualifié, infirmiers et aides-soignants. Ces structures médicalisées pourtant indispensables pour la prise en charge des personnes dépendantes, peinent à recruter le personnel médical nécessaire aux soins des résidents. En effet, ces centres, gérés par un centre communal d'action sociale, en raison de leur structure juridique, apparaissent moins attractifs que leurs homologues dépendant de la fonction publique hospitalière. Pourtant, les missions et soins à réaliser par le personnel sont identiques. Ainsi, les conditions de recrutement diffèrent. L'aide-soignant ou l'infirmier titulaire du diplôme d'État doit réussir un concours externe qui lui permettra de s'inscrire sur une liste d'aptitude afin de postuler auprès des établissements sous le statut territorial. La réussite du concours ne vaut pas recrutement et ne garantit pas l'obtention d'un poste ; il s'agit d'une première étape de présélection permettant au lauréat de postuler, sur une période limitée, la durée de validité du concours étant de 4 ans. En outre, le concours apparaît inadapté, les membres du jury questionnent le candidat sur le fonctionnement d'une collectivité territoriale, mais n'évaluent pas la qualité de son travail quotidien. Pourtant, ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements de statut différent : privé, associatif ou de fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Dans le contexte présent de manque de personnel, le recours obligatoire à un concours spécifique est particulièrement pénalisant et discriminatoire pour les établissements relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, il se crée une concurrence entre les différents secteurs, au sein même de la fonction publique et entre le secteur public ou privé. Quant à la possibilité de recruter sous contrat de travail à durée indéterminée des infirmiers, celle-ci est offerte à la fonction publique hospitalière mais refusée à la fonction publique territoriale, ce qui participe à rendre la fonction publique hospitalière bien plus attractive que la fonction publique territoriale. Bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour le personnel médical de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le mode de recrutement ne permet pas aux établissements de recruter et de fidéliser le personnel alors que les besoins en effectifs sont grandissants, comme en atteste un des objectifs du rapport « Grand âge et autonomie » qui prévoit d'augmenter de 25 % les effectifs d'encadrement en EHPAD d'ici 2024. De plus, les aides-soignants de la fonction publique hospitalière bénéficient du versement de primes dont sont privées les aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Ainsi, la prime d'ISS (qui est égale à 13/1900ème du traitement indiciaire brut annuel de l'agent, soit 13 heures supplémentaires par mois) dite prime de « 13 heures », la prime forfaitaire mensuelle de 15,24 euros, ainsi que la prime de service de fin d'année ne sont pas versées aux aides-soignants de la fonction publique territoriale, de sorte qu'à échelon et ancienneté égaux, un aide-soignant gagne annuellement entre 1 800 euros et 2 500 euros nets de plus en fonction publique territoriale. Ces disparités contribuent massivement à la pénurie de personnel que connaissent les EHPAD rattachées à des CCAS. Moins de rémunérations, plus de contraintes, toutes ces disparités importantes contribuent au manque d'attractivité des EPHAD relevant de la fonction publique territoriale. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes de modernisation que le Gouvernement entend mettre en place afin de pallier ce déficit d'attractivité. Il l'interpelle sur les mesures concrètes qu'il conviendrait de prendre afin de renforcer la capacité de recrutement pour ces établissements, en assouplissant notamment les modalités de recrutements de ces personnels soignants fonctionnaires pour permettre un meilleur fonctionnement des EHPAD au service des personnes âgées. Il l'interroge également sur une éventuelle suppression des concours, inutiles pour l'exercice de leurs fonctions, en instaurant un dispositif alternatif. Il souhaiterait savoir si, afin de stabiliser les équipes, la durée maximale de contrat du personnel non-titulaire pourrait être prolongée, étant à ce jour de deux ans. Enfin, il appelle à un alignement des conditions de rémunération dans un souci d'équité et de respect du principe fondamental « à travail égal, salaire égal ».
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la signature de la Convention d'Istanbul par les membres du Conseil de l'Europe. La Convention d'Istanbul, qui demeure l'instrument juridique international le plus complet et le plus avancé en matière de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, a été conclue et signée le 11 mai 2011. Cependant, deux États membres du Conseil de l'Europe, à savoir l'Azerbaïdjan et la Russie, ne l'ont pas signée. À l'instar des propositions contenues dans le rapport dont elle a été corapporteure (n° 844 - avril 2018), elle lui demande donc si la France entend essayer d'infléchir la position de ces deux pays afin qu'ils la signent.