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M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. 14 ans plus tard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a officiellement reconnue la langue des signes française dans son article 75 : « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française ». Mais, malgré les avancées de cette loi, il est constaté que des personnes sourdes rencontrent encore des difficultés d'accès à l'éducation de la maternelle jusqu'au lycée. Les mêmes difficultés reviennent dans d'autres secteurs de la vie quotidienne liés à la santé, au travail, à la justice ou à la culture en langue des signes française. Or il lui indique que dans les pays où la langue des signes a été inscrite dans la Constitution, il est observé des conséquences positives pour la préservation, la sauvegarde et la diffusion de celle-ci, mais aussi pour le rayonnement de la culture sourde dans le pays lui-même. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant la demande formulée d'inscription de la langue des signes dans la Constitution.
M. Luc Geismar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap dans les services départementaux d'incendie et de secours. En effet, les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que les administrations publiques doivent employer 6 % de leur effectif total de personnes en situation de handicap, sous peine de subir des pénalités. Ces modalités ont su démontrer leur efficacité et permettent une meilleure inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cependant, les SIDS peinent à atteindre ce taux, en raison des strictes conditions d'aptitude physique et médicale nécessaires pour intégrer les sapeurs-pompiers et malgré leur volonté de respecter la loi. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le calcul de ce taux pour les SDIS.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation adulte handicapée. L'AAH fait partie des minima sociaux et est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap afin d'assurer convenablement leur autonomie financière. L'accessibilité à cette allocation est un droit absolu pour ces personnes. Une AAH différentielle existe pour permettre à une personne de cumuler son salaire avec cette allocation, l'objectif étant de favoriser l'emploi et l'inclusion des personnes atteintes d'un handicap. Or obtenir les modalités de calcul de l'AAH relève du parcours du combattant. Sur différents sites officiels, des informations contradictoires existent concernant le cumul de l'AAH avec un salaire : plafonds de ressources à ne pas dépasser avec plusieurs seuils, abattements différents selon les revenus, sans compter les différences en fonction du statut marital. Ainsi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rendre accessibles et transparentes les informations concernant le calcul de l'AAH.
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à la création d'une aide à l'embauche des seniors basée sur le modèle de « l’aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans » et selon les mêmes conditions.
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre des outre-mer sur la situation du secteur du logement social à La Réunion. Depuis maintenant plus d'un mois, le coût des matières premières, et notamment des aciers mais aussi du cuivre ou du béton, a fortement augmenté. Cette hausse des prix se répercute directement sur le prix de construction des logements sociaux à La Réunion, dans un contexte déjà tendu pour le secteur du BTP réunionnais. Les surcoûts liés à la crise sont particulièrement nombreux et ne pourront pas tous être assumés par les entreprises ultramarines constituées principalement de TPE et de PME. De même, les bailleurs sociaux ne pourront prendre en charge ces surcoûts sans provoquer une forte hausse des loyers pour les locataires. Aussi, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement compte mettre en place afin d'éviter que la hausse du cours des matières premières impacte de manière trop importante le secteur du logement social à La Réunion.
Mme Nicole Sanquer alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française. Représentant de l'État en Polynésie française, le haut commissaire de la République en Polynésie française exerce le contrôle de légalité a posteriori des actes des autorités locales. En effet, le premier alinéa de l'article 166 du statut d'autonomie de la Polynésie française dispose : « le haut commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes ». Force est de constater que ce contrôle peut paraître défaillant puisque, en Polynésie française, les principaux scandales de corruption proviennent d'un acte voté en conseil municipal, actes pourtant soumis au contrôle de légalité. Autrement dit, un contrôle de légalité correctement exercé permettrait de se prémunir de ces scandales à répétition qui ternissent l'image de la collectivité. Il n'est pas rare de découvrir qu'après une demande d'annulation ou de modification d'un acte par le haut commissaire sous peine de déferrement au tribunal administratif, rien ne se passe et aucun acte n'est déferré. Le manque de réactivité du haut commissaire, en l'absence de déferrement des actes entachés d'illégalité au juge administratif, traduit la responsabilité de l'État dans ces pratiques illégales. Il semblerait que ce soit le manque d'effectifs dans ce service qui serait à l'origine de la défaillance dans le suivi des actes. Il a d'ailleurs été suggéré à Mme la députée de saisir directement le procureur de la République ou le tribunal administratif et, donc, de prendre à sa charge, en payant un avocat, le travail du contrôle de légalité. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures du Gouvernement visant à renforcer l'exercice du contrôle de légalité en Polynésie française.
M. Lénaïck Adam interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur plusieurs points tenant à l'application du protocole sanitaire dans le premier degré en Guyane. Premièrement, les élèves des écoles élémentaires du territoire guyanais ne sont pas astreints au port du masque, à l'inverse des autres élèves du territoire national. Une autre incohérence est l'inapplication en Guyane de la mesure selon laquelle est systémiquement renvoyé l'ensemble des élèves d'une classe maternelle dès lors que l'un d'entre eux est testé positif à la covid-19. Ensuite, il n'est pas prévu une fermeture systématique des classes élémentaires dans lesquelles un élève serait testé positif à un variant. M. le député tient à faire remonter les inquiétudes des enseignants de Guyane et du personnel éducatif dans son ensemble quant à leur sécurité sanitaire et celle de leur entourage. Aussi, faut-il rajouter que la Guyane est limitrophe du Brésil, pays où circule activement un variant tout aussi virulent que la covid-19 et ses autres variants ? Plusieurs cas de variants ont, à ce titre, d'ores et déjà été détectés en Guyane. Par conséquent, il lui demande pourquoi le protocole sanitaire national n'est pas appliqué en Guyane. Il souhaiterait savoir quels motifs justifient cette différence de traitement.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la qualification des coproduits de la mer comme les moules sous-taille. Les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre, représentent 30 % de la production mytilicole française. Le rejet des moules sous-taille est donc inhérent à l'activité mytilicole. Ce rejet permet, en outre, la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur bouchots. Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances visuelles et olfactives durant la période estivale, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. Ces délibérations, fruits d'un long travail en étroite collaboration avec les services de l'État, leur ont été transmises mais n'ont pas fait l'objet d'arrêté préfectoral. La filière conchylicole a, en outre, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits. Or depuis l'été 2020 plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB) pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles suivants : Jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer (article L. 216.6 alinéa 3 du code de l'environnement), jet ou abandon de déchets dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer (article L. 216.6 alinéa 3 du code de l'environnement), déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer (articles . L216.6 alinéa 1 et L. 211.2 du code de l'environnement). Alors que l'OFB considère ces produits comme des déchets, les professionnels le contestent dès lors qu'ils peuvent être valorisés. Ces produits, n'ayant subi aucune altération ou modification, ne doivent pas être considérés comme un déchet, mais comme un coproduit de la mer. C'est pourquoi il lui demande si elle entend ajouter aux produits de la mer non commercialisés les moules sous-taille.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de primo-prescription de la PrEP (prophylaxie préexposition) par les médecins de ville. En effet, M. le ministre a annoncé, le 1er décembre 2020, qu'un projet de décret était en cours de rédaction pour permettre aux médecins généralistes de la prescrire en première intention. Le Conseil d'État a toutefois récemment rejeté ce projet de décret, estimant que l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments utilisés pour la PrEP (le truvada et ses génériques) évoquait un traitement initié par un « médecin spécialiste ». Les juges administratifs ont également estimé que, même avec la solution d' e-learning mise en place, les médecins généralistes ne correspondaient pas à cette description. On sait pourtant que la PrEP est un outil particulièrement important dans la lutte contre le VIH-sida, d'autant plus important en cette période de crise sanitaire. Dans ce contexte, il souhaite donc connaître la stratégie du Gouvernement afin de lever les difficultés juridiques qui freinent actuellement le déploiement de la PrEP.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées à la lutte contre les cancers pédiatriques. Le cancer est la première cause de décès par maladie chez l'enfant en France et en Europe. Chaque année, en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer, et 500 en meurent. Pourtant, la recherche reste essentiellement axée sur les cancers des adultes, alors que les tumeurs malignes détectées chez l'enfant ne sont pas de la même nature que celles des adultes. Les enfants atteints de cancer ont donc besoin d'un suivi médical et de soins spécifiques et adaptés, à commencer par le développement de médicaments et de traitements, destinés uniquement à curer les cancers pédiatriques. Comme ils sont considérés comme des « maladies rares », le marché des médicaments est restreint et n'intéresse pas les industriels, alors que les chiffres sont alarmants. C'est pour cette raison que Mme la députée interroge M. le ministre pour connaître les efforts fournis en matière de recherche pour comprendre la formation des cancers pédiatriques, dans le but d'adapter leur prise en charge et leur traitement avec de nouveaux médicaments ou de nouvelles stratégies thérapeutiques adaptées aux spécificités pédiatriques. Alors que 20 % d'enfants malades meurent toujours de leur cancer, qu'est-ce que le Gouvernement a prévu comme actions de sensibilisation et d'information à ce sujet ? Elle lui demande enfin quelles structures s'en chargeraient, et sur quelles ressources financières elles peuvent compter.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de dépistage de la broncho pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Cette maladie entraîne au moins 17 500 décès directs en France chaque année. Ces chiffres sont alarmants, tout à la fois supérieurs au nombre de victimes de la grippe et aux victimes des accidents de la route. Plus des deux tiers des patients atteints de BPCO ne sont pas diagnostiqués. Or la détection précoce de cette maladie qui évolue souvent de façon silencieuse est un enjeu majeur de santé publique, lié à l'environnement. 10 % des BPCO sont causées par la pollution. La spirométrie est l'examen qui permet de poser le diagnostic. Aussi, elle s'interroge aujourd'hui quant à la possibilité de rendre systématique la détection de la BPCO par les médecins généralistes, et souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question de santé publique importante.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le rétablissement de l'APL accession. Avant sa suppression dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ce dispositif permettait à de nombreuses familles modestes d'accéder à la propriété : environ 35 000 personnes par an. Le Sénat estime que pour 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel de ce dispositif est de 50 millions d'euros et serait à terme moins coûteux que les aides au logements versées par la CAF (environ 17 milliards d'euros en 2018 et en 2019). Actuellement, les bénéficiaires de l'APL sont contraints de rester locataires de leur logement conventionné. En effet, même si des aides à la propriété existent telles que le PSLA, le PAS et le PTZ, elles ne peuvent se substituer à l'allègement de charge qu'offrait l'APL accession : une réduction d'environ un quart des mensualités de remboursement du prêt immobilier. Concrètement, un locataire occupant un bien pour un loyer de 880 euros perçoit des APL pour un montant de 430 euros. S'il envisage l'achat d'un bien immobilier et d'après les divers organismes de crédit, le projet d'acquisition peut être réalisable avec un financement dont les mensualités de remboursement s'élèveraient au coût de son loyer actuel mais sans les APL. Autrement dit, sans l'APL accession, le projet est finalement non réalisable. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les solutions qu'elle pourrait apporter pour offrir aux 30 000 primo-accédants potentiels la possibilité de réaliser leur projet de devenir propriétaires de leur propre logement.
Mme Sophie Auconie alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réforme du calcul des aides personnalisées au logement. Depuis son application au 1er janvier 2021, de nombreux étudiants se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles, ne percevant que très peu voire plus du tout ces aides pourtant essentielles dans le cadre de leurs études. De plus, dans un contexte particulièrement compliqué pour les étudiants du fait de l'épidémie de la covid-19, cette modification fragilise dangereusement leur formation. Il apparaît essentiel qu'une aide temporaire puisse leur être accordée dans le but d'éviter des situations de précarité. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel envisage d'édicter, à compter de 2023, une interdiction de louer les logements de classe G (sous le seuil d'indécence énergétique), et à compter de 2028 les classes F du nouveau DPE. Si cet objectif est louable, il convient de s'interroger sur sa pertinence pour les logements chauffés à l'électricité en raison du coefficient « énergie primaire » de 2,8 utilisé pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique. En effet, il semblerait que la consommation électrique soit considérée comme plus énergivore que les autres énergies, pour une consommation réelle identique. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question qui devrait faire l'objet d'un décret et non pas d'une disposition législative, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans son avis du 4 février 2021.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement de prisons ouvertes en France. Ces dernières années, de nombreuses expérimentations ont eu lieu, en France et à l'étranger et pour lesquelles les résultats semblent satisfaisants. Pourtant, il semblerait que la France soit plus réticente à cette pratique, voire opposée. Alors que certains des établissements sont fortement critiqués et que les problématiques budgétaires sont récurrentes sur ce sujet, les prisons ouvertes apparaissent comme des solutions crédibles, avec un coût immobilier moins élevé et un fonctionnement beaucoup moins onéreux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire un point complet sur les réflexions actuelles en matière d'incarcération en France, intégrant le concept même de prison ouverte.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif d'aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur dans le cadre du plan de relance. En Charente, les organisations patronales se sont fortement mobilisées pour accompagner le plan de relance initié par le Gouvernement, tant sur les appels à projet que sur les guichets uniques ASP. Sur le nombre de dossiers déposés en appel à projet, peu de PMI ont été retenues, cela est regrettable. Par contre, le dispositif ASP correspond mieux à l'accompagnement PMI et de nombreuses entreprises ont apprécié d'être accompagnées à hauteur de 40 % de leurs investissements. Or, depuis le 21 décembre 2020, l'État n'intervient qu'à hauteur de 10 % (au lieu de 40 %) sur ce dispositif, ce qui amène une incompréhension entre les communications incitant les PME PMI à se saisir du plan de relance et la réalité de leur accompagnement. Les petites entreprises ont manifesté leur envie d'investir, il faut les accompagner. Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement revoie sa position en termes de taux d'intervention en faveur des PMI qui, malgré le contexte sanitaire, s'engagent dans des investissements tournés vers l'usine du futur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces attentes.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant des droits de mutation à titre onéreux lors d'un achat immobilier. Aujourd'hui, toute acquisition d'un bien immobilier en France est soumise aux droits de mutation. Le montant de ces droits varie en fonction du type de biens acquis (bien neuf, terrain à bâtir, propriété ancienne). Les situations professionnelles de nombre de citoyens les obligent à devoir déménager souvent afin de rester à proximité de leur lieu de travail. Ils ont donc pour seul choix de déménager pour ne pas à avoir à faire d'aller-retour et ne pas être éloignés de leur famille. Proches de leur travail ou proches de leur famille, ce n'est pas un dilemme acceptable. Les droits de mutation payables à chaque acquisition immobilière sont un frein réel pour la mobilité professionnelle et l'amélioration des conditions de vie des citoyens à forte mobilité. Elle se demande comment ces frais de mutation pourraient être mieux répartis entre les acteurs locaux, pour que les acheteurs ne soient pas pénalisés et que cela ne soit pas dissuasif avant un déménagement et l'acquisition de biens immobiliers.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la remise en cause du taux réduit de TICPE sur le GNR, laquelle produira ses effets au 1er juillet 2021, et sur les engagements pris vis-à-vis de la filière BTP. En effet, si la chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP) a consenti à l'augmentation de ce poste significatif dans les charges des entreprises, c'est sur le fondement de huit engagements formulés par M. le ministre, et ce afin de garantir des impératifs d'équité fiscale et de maintien de l'ordre public économique. Or deux engagements ne semblent pas avoir été encore honorés par le Gouvernement, à savoir la création d'un carburant spécifique BTP ainsi que l'établissement d'une liste, par voie d'arrêté, des engins devant utiliser obligatoirement ce nouveau carburant. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de respecter ses engagements vis-à-vis de la filière du BTP.
M. Patrice Perrot alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence que représente le rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant au moins. En effet, alors que la crise polymorphe que l'on connaît ne cesse de faire des ravages, il faut de concert enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes. Ce n'est pas une nouvelle revendication mais hélas elle est plus que jamais d'actualité et a tendance à être noyée dans la masse des demandes toutes aussi légitimes les unes que les autres. En effet, lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé pour des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 part. L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il est nécessaire de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et quelle est la réponse qui sera urgemment réservée.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la précarisation des intermittents de la restauration. Les « extras de la restauration » qui sont habituellement très dépendants des divers évènements ponctuels (foires, salons, expositions, séminaires, évènements sportifs...) travaillent en contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et, conformément à l'article L. 1243-10 alinéa 1 du code du travail, ne bénéficient pas de la prime de précarité. Cependant, avec la crise de la covid-19, la profession est devenue encore plus précaire qu'elle ne l'était auparavant, faisant basculer ces intermittents au RSA. En effet, les intermittents de la restauration perçoivent une indemnité chômage calculée sur leur activité d'avant la crise de la covid-19. Or ces droits au chômage, qui représentent 57 % de leur salaire, se réduisent chaque mois, sachant que la mise à l'arrêt de l'ensemble des manifestations ne leur permet pas de reprendre le travail. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE) qui fédère les « extras de la restauration », 50 % d'entre eux auraient déjà basculé au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y a pas fait obstacle, ce qui démontre que les professionnels de ce secteur connaissent une précarisation croissante. Ces professionnels employés par les traiteurs en CDDU journaliers n'ont pas de garantie d'heures comme l'ont la plupart des CDD et CDI sur la base de 35 heures par semaine. Alors que les mesures prises par le Gouvernement lors de la crise sanitaire de la covid-19 n'ont pas permis à ces personnes de travailler depuis mars 2020, elles ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une année blanche pour le calcul des allocations chômage pour la période 2020-2021, comme il l'a très justement fait pour les intermittents du spectacle.
Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accompagnement des métiers de la restauration dans l'événementiel pendant la crise sanitaire. L'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (O.P.R.E) est une association qui regroupe les principaux acteurs de la filière, les maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers. À travers l'art du service et de la cuisine, ces personnels sont de véritables ambassadeurs du savoir-faire français et contribuent à l'attractivité de la France. Tout comme les intermittents du spectacle, ces personnels obtiennent successivement des CDD d'usage qui s'alternent avec des périodes d'inactivité dues aux fluctuations de l'activité événementielle. À ce jour, en raison de la pandémie mondiale, l'activité est inexistante. Contrairement aux intermittents du spectacle, cette filière ne bénéficie pas d'aides spécifiques. Ce sont environ 15 000 personnes au chômage depuis l'arrêt des évènements privés et publiques (mariages, congrès, salons etc.). Près d'un an après le début du premier confinement, ce personnel se retrouve dans une situation inquiétante. Pour la plupart, leurs droits Pôle emploi arrivent à terme, le personnel est donc menacé de passer au revenu de solidarité active (RSA) ou en allocation de solidarité spécifique (ASS). La seule perspective de reprise est une amélioration des conditions sanitaires. En attendant, elle lui demande si la création d'une aide spécifique pour compenser cette diminution de revenus pourrait être mise en place.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales françaises générées par le télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Alors que la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France prévoit un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, il souhaiterait obtenir le montant des recettes perçues par l'État du droit d'imposer un passage de 29 à 50 jours de télétravail pour les finances publiques.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public. En effet, dans un arrêt du 25 janvier 2018, la Cour de cassation a retenu que seules les sommes versées à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI), à savoir les indemnités versées en application du code du travail, auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont partiellement ou totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales. Ainsi, et dans la mesure où les indemnités de licenciement versées par un employeur public à un fonctionnaire ou à un agent contractuel de droit public ne sont pas expressément citées dans l'article précité du CGI, la Cour interprète strictement les textes et juge que l'indemnité de licenciement doit être intégralement assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et aux contributions d'assurance chômage (Cass. Civ. 25 janvier 2018, n° 17-11.442). Si la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ont aligné le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique sur celui applicable aux salariés du secteur privé, en insérant dans l'article 80 duodecies du CGI les « indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application des I et III de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique », aucun texte n'est jamais venu aligner le régime fiscal et social des indemnités de licenciement versées à un agent public. Ainsi, les fonctionnaires ou les agents contractuels, qui peuvent être licenciés, notamment pour inaptitude physique ou pour insuffisance professionnelle, et ainsi percevoir une indemnité de licenciement calculée conformément aux textes réglementaires en vigueur, voient leur indemnité de licenciement soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, contrairement à celles des salariés du secteur privé qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt et de cotisations. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale et sociale entre les agents publics et les salariés du secteur privé.
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le salaire des ouvriers d'État. Alors que la reconquête industrielle apparaît comme une priorité au sein du plan de relance, il apparaît urgent de rétablir les bordereaux de salaires ouvriers.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers anesthésistes. Les infirmiers anesthésistes sont les plus proches collaborateurs des médecins anesthésistes. Ils travaillent en autonomie supervisée. Ils agissent dans la conduite des anesthésies, la réanimation peropératoire, les situations d'urgence vitale et la prise en charge de la douleur. Après avoir obtenu le diplôme d'État d'infirmier et avoir exercé pendant deux ans, la personne souhaitant devenir infirmier anesthésiste doit passer un concours d'entrée et suivre une formation de deux ans pour obtenir son diplôme d'État. M. le député lui demande que la profession d'infirmier anesthésiste soit reconnue comme profession de santé en pratique avancée pour faire correspondre son statut juridique à son activité réelle. Il souligne que ses missions correspondent à la définition de la pratique avancée énoncée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il note enfin que l'Ordre des infirmiers et la Société française d'anesthésie et de réanimation se sont positionnés en faveur de cette reconnaissance. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Véronique Hammerer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), dont l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste est aujourd'hui celui en vigueur pour réglementer cette profession. Les IADE sont reconnus comme exerçant un métier spécialisé acquis après un concours sélectif et une formation de niveau 1. C'est la spécialisation la plus longue dans la filière infirmier. Cela leur permet d'avoir une exclusivité de poste et des compétences dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, des soins d'urgence ainsi que de la prise en charge de la douleur. Ils exercent dans tous les blocs opératoires, au sein des services d'urgence, SAMU et SMUR, et en réanimation. Ils ont par ailleurs un statut qui leur permet d'assurer seuls les transferts de patients sous assistance respiratoire d'un établissement à l'autre. Dans le cadre de la crise sanitaire, les infirmiers anesthésistes ont été particulièrement mobilisés et réquisitionnés du fait même de leur haut niveau de compétence, notamment en matière de gestion des voies aériennes et de la réanimation cardio pulmonaire. Néanmoins, des inquiétudes émergent quant à la préservation de leur spécialité. Le nouveau métier « infirmier de pratique avancée (IPA) urgence » prévoit l'exercice dans les domaines de prise en charge aiguë et notamment en préhospitalier, avec des missions similaires aux infirmiers anesthésistes. Or les IPA urgence sont formés sur 840 heures sur un an de spécialité après un an de tronc commun alors que les IADE ont une formation de 2 030 heures sur deux ans. Elle souhaiterait connaître, d'une part les compétences précises, différenciées et attendues entre un IPA urgence et un IADE et, d'autre part, les garanties quant au maintien du métier des IADE dans son haut niveau de formation et de compétences d'aujourd'hui.
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des agents de service hospitalier (ASH) faisant fonction d'aide-soignant (AS). Dans un arrêté du 10 juillet 2020 a été créé un nouveau référentiel pour le métier d'agent de service médico-social pour répondre aux « nouvelles fonctions, spécifiques aux lieux de vie pour personnes dépendantes observant que le personnel qui assure la propreté et l'hygiène des lieux peut occasionnellement seconder le personnel soignant ». Si l'on peut accueillir favorablement ce nouveau référentiel métier, il ne retranscrit pourtant pas strictement les situations vécues au quotidien et pas non plus occasionnellement par les ASH. En effet, les tâches que sont amenés à accomplir les ASH au quotidien sortent largement du cadre du référentiel et constituent pleinement les tâches normalement réservées aux AS. Ce recours aux ASH est justifié par le nombre insuffisant d'AS au sein des établissements. Si la création de ce nouveau référentiel métier peut pallier certaines situations, pour autant, de la même manière qu'une ASH peut être employée comme faisant fonction d'AS, les agents de service médico-social pourront eux aussi être employés comme faisant fonction d'AS. Dans tous les cas, leur rémunération restera celle d'une ASH. Par ailleurs, si un ASH veut entreprendre une formation pour devenir AS, il se heurte à la problématique de financement de la formation. Les ASH sont en nombre bien supérieur dans les établissements par rapport aux AS. Or la capacité pour les établissements de financer une formation d'AS se résume à quelques places chaque année. Si le vivier d'ASH d'un établissement devait attendre son tour pour prétendre au financement d'une formation, certains d'entre eux devraient attendre plusieurs décennies et le financement personnel est inenvisageable, pour des raisons évidentes : subvenir à la fois à ses besoins et payer sa formation. Aussi, elle lui demande si une réflexion plus globale est menée sur la question des ASH faisant fonction d'AS.
M. Damien Abad alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les violences obstétricales. En effet, l'expression abdominale qui consiste à exercer une forte pression sur le ventre d'une femme en train d'accoucher permettrait de raccourcir la 2ème phase de l'accouchement, période allant de la dilatation complète du col de l'utérus à la naissance de l'enfant par les voies naturelles. Or l'expression abdominale fait partie de ces pratiques condamnées et interdites par la Haute autorité de santé depuis 2007. En outre, encore aujourd'hui plus de 20 % des femmes subissent une expression abdominale durant leur accouchement. De nombreuses femmes indiquent que l'expression abdominale a été pratiquée sans qu'on leur demande leur avis. Cette pratique ne permettait pas d'éviter systématiquement le recours à l'extraction instrumentale ou à la césarienne. Elle peut également entraîner des ruptures utérines, des déchirures graves, sans oublier qu'elle provoque un stress physique et psychique sur la femme qui accouche. Aussi, il lui demande s'il envisage de bien vouloir condamner ces pratiques jugées inutiles et dangereuses.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur un tabou de la société : la précarité menstruelle. Avant la crise sanitaire, 1,7 million de femmes dans le pays étaient victimes de précarité menstruelle, c'est-à-dire en difficulté voire en incapacité de faire face à cette dépense essentielle qu'est l'achat de protections périodiques. Ce chiffre est estimé aujourd'hui à 2 millions de personnes. Cette situation contraint de plus en plus de femmes à adopter des comportements qui peuvent s'avérer être dangereux pour leur santé physique (renouvellement insuffisant des protections, du recours aux protections de fortune (papier toilette, tissus, papiers journaux)), psychologique (comme la perte de confiance en soi) et qui constitue un frein évident dans leur vie sociale et professionnelle. Plusieurs études, ces dernières années, ont démontré qu'une femme dans le pays devra débourser 3 500 euros en moyenne au cours de sa vie pour assurer cette protection, une somme importante qui ne prend pour autant pas en compte les dépenses connexes, toutes aussi nécessaires et fréquentes, que sont par exemple l'achat de sous-vêtements, d'antidouleurs... Si le Gouvernement a décidé de porter en 2021 à 5 millions d'euros le budget visant à aider les associations qui luttent pour l'accès de toutes les femmes aux protections périodiques, force est de constater que cela demeure insuffisant financièrement et politiquement. En effet, les associations œuvrant sur le sujet demandent depuis plusieurs années au Gouvernement de prendre des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre ce fléau. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur les trois demandes précises suivantes : premièrement, la mise à disposition de protections réutilisables, serviettes hygiéniques et tampons dans tous les lieux qui accueillent des femmes en situation de précarité : centres d'hébergement, accueils de jour, centres sociaux, centres de protection maternelle et infantile, prisons et autres lieux de privation de liberté, permanences d'accès aux droits, centres d'accueil pour demandeurs et demandeuses d'asile, hôpitaux et maternités, à l'instar de la loi historique votée en Écosse en novembre 2020 ; deuxièmement, la mise à disposition de serviettes hygiéniques dans les lieux qui accueillent des jeunes femmes et adolescentes : établissements du secondaire, établissements d'enseignement supérieur, résidences étudiantes, clubs sportifs et foyers de la protection de l'enfance via par exemple l'octroi d'un pack de serviettes réutilisables à toutes les collégiennes ; troisièmement, l'interdiction de l'utilisation de composants toxiques dans la production de protections hygiéniques et l'obligation, pour les fabricants, de révéler la composition de leurs produits pour protéger la santé des femmes.
Mme Claire Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le retard pris dans la délivrance des autorisations de regroupement familial. Depuis le 16 mars 2020, des centaines de familles étrangères sont privées du droit de retrouver leurs proches résidant en France alors qu'elles en ont reçu l'autorisation à l'issue d'une longue instruction de leur dossier dans le cadre du regroupement familial ou, s'agissant de famille de personnes réfugiées en France, de la réunification familiale. Vivant dans des pays classés par la France comme « zones actives de circulation du coronavirus », les membres de ces familles se heurtent en effet au mur des ambassades et consulats qui refusent d'enregistrer et d'instruire leur demande de visas, ou encore de les leur délivrer. Cette pratique est fondée, depuis la réouverture partielle des frontières en juillet 2021, sur une instruction du Premier ministre du 15 août 2020, jamais publiée et aujourd'hui réputée abrogée, qui a proscrit les voyages vers la France métropolitaine, à l'exception de ceux de catégories de personnes énumérées par l'attestation de voyage mise en place par le ministre de l'intérieur, parmi lesquelles ne figurent pas les familles des étrangers résidant régulièrement sur le territoire français. Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d'État a récemment suspendu la décision du Gouvernement d'interrompre, en raison de l'épidémie de la covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d'étrangers non européens résidant en France, qui porte une atteinte disproportionnée à plusieurs droits fondamentaux, en particulier, le droit d'asile, le droit de vivre en famille et le droit au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle lui demande s'il est envisageable que le Gouvernement fasse appliquer avec une grande diligence les mesures nécessaires pour que ces familles puissent se retrouver dans les meilleurs délais et, pour beaucoup d'entre elles, après des années de séparation, rendue plus cruelle par la pandémie.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapprochement de conjoints vivant dans des pays différents en cette période épidémique. En effet, il apparaît qu'une personne étrangère étant en couple avec un Français et souhaitant rejoindre son conjoint en France ne fait pas partie des motifs impérieux. Cela entraîne des situations complexes pour nombre de citoyens dans une période déjà assez éprouvante. Elle lui demande s'il est envisageable que le rapprochement entre conjoints puisse être dans la liste des motifs impérieux.
M. Nicolas Meizonnet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur : premièrement, le nombre total d'individus actuellement détenus en France, deuxièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers actuellement détenus en France, troisièmement, le nombre de ressortissants français ayant une double nationalité, en précisant la part de ceux dont la seconde nationalité est extra-européenne, actuellement détenus en France, quatrièmement, le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers, de même que ceux ayant la double nationalité, condamnés pour chacune des infractions suivantes en 2019 et ou 2020 : homicides (articles L. 221-1 et suivants du code pénal), tortures et actes de barbarie et violences entraînant la mort sans intention (L. 222-1 jusqu'à 222-8), viols (L. 222-23 jusqu'à 222-26), agressions sexuelles (L. 222-22 jusqu'à 222-22-2), terrorisme (L. 421-1 et suivants), vols et vols aggravés (L. 311-1 jusqu'à 311-11), trafics de stupéfiants (L. 222-34 et L. 222-35), violences (222-9 jusqu'à 222-15-1), cinquièmement, la part et le nombre que représentent les ressortissants étrangers, par rapport à l'ensemble des individus condamnés en 2019 et ou 2020 pour chacune des infractions évoquées au point 4 de cette question écrite. Sixièmement, il l'interroge sur le nombre de peines de prison ferme en attente d'exécution, classées par délais d'attente à un instant t.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inscription du « trouple » sur les actes de naissance. En 2017, la justice américaine a vu l'acte de naissance d'une petite fille se doter d'une mention particulière : l'inscription au titre de ses « parents » de trois hommes, un « trouple » reconnu comme pères simultanés de l'enfant de 3 ans. Ces trois concubins, qui ont eu recours à une mère porteuse pour le second garçon dont ils se sont octroyé la charge, sont donc devenus juridiquement parlant les pères de ces deux enfants, ouvrant la voie à la parentalité à d'autres « trouples ». Ces Américains, qui saluent le caractère inédit de leur formation « familiale », entendent défendre leur revendication militante dans un prochain ouvrage. Mme la députée s'interroge sur la dangerosité de cette structure familiale in-naturelle et bouleversante pour la formation de l'enfant. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en œuvre pour prévenir toute inscription juridique du « trouple » dans les questions liées à la parentalité.
M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements thermaux. En 2020, le chiffre d'affaires de ces établissements a enregistré un recul de 65 % à 70 % par rapport à 2019. Ces établissements animent de nombreux bassins de vie dans les territoires. 71 % des communes thermales ont moins de 5 000 habitants, dans la quasi-totalité des cas, les thermes sont le premier employeur local et le ferment d'un tissu économique qui sans lui serait dévitalisé et condamné à la disparition (hôtels, meublés, restaurants, commerces, artisans, prestataires de loisirs et de transports). Pour avoir un ordre de grandeur, en 2019 580 000 curistes ont pu jouir des soins et services proposés par ces établissements. La filière emploie directement ou indirectement plus de 110 000 personnes en France. Les conséquences de la crise sont lourdes, autant d'un point de vue commercial que financier et social. Malgré les aides mises en place par le Gouvernement, la trésorerie des établissements se creuse, ce qui est notamment dû aux coûts de maintenance des infrastructures non utilisées. Les perspectives commerciales pour 2021 sont d'ores et déjà amputées par la faible visibilité que réserve l'épidémie et la frilosité des personnes « seniors » à réserver des séjours dans ce contexte sanitaire. Enfin l'accompagnement des emplois saisonniers complique le contexte social dans lequel ces établissements évoluent. Si la situation est compliquée, le CNETH et les établissements thermaux travaillent d'ores et déjà avec le Gouvernement pour trouver des solutions adaptées à la réalité budgétaire de l'État et à l'urgence financière du secteur. À ce sujet, le secteur est toujours dans l'attente de la décision du Gouvernement sur l'aide de 83 millions d'euros représentant le montant des frais fixes supportés par les établissements durant les périodes de fermeture. Cette décision doit être prise rapidement pour permettre à la filière d'avoir de la visibilité sur son avenir et de préparer le rebond.
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour respecter ses engagements climatiques. Depuis de nombreuses années maintenant, l'alerte est donnée sur l'extinction et la disparition avérée et pronostiquée de nombreuses espèces animales et sur l'érosion de la nature. Sur ces 100 dernières années, 200 espèces ont disparu, là où il aurait fallu 10 000 ans en temps normal. Ainsi, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), qui regroupe 132 États membres, sous l'égide de l'ONU, donne les chiffres inquiétants de 75 % d'altération de la surface terrestre, 66 % des océans subissant des modifications de plus en plus importantes et plus de 85 % de la surface des zones humides ayant disparu. Elle indique aussi que près d'un million d'espèces sont actuellement en voie de disparition. Depuis 1993, 43 % des lions ont disparu, et ils ne sont plus qu'environ 35 000, en 10 ans la population d'orang-outangs de Bornéo a baissé de 25 %, on dénombre 18 000 girafes en moins sur 30 ans et 95 % des lémuriens se sont éteints depuis 2000. Ces extinctions concernent toutes les régions et toutes les catégories animales, aussi bien les mammifères que les amphibiens, les reptiles ou les oiseaux. Les principales causes en sont le réchauffement climatique, l'urbanisation, la déforestation, l'agriculture intensive, la dégradation de l'habitat et la surexploitation des espèces. De plus, l'incursion de l'humain sur le territoire animal ainsi que le trafic d'animaux sauvages ont aussi pour conséquence l'émergence de nombreuses épidémies transmises de l'animal à l'homme. Déjà en 2017, les scientifiques recommandaient une réduction de la consommation, l'utilisation de technologies moins agressives envers l'environnement, la fin du commerce des espèces en voie de disparition ainsi que le maintien des habitats naturels et la protection de la biodiversité. Après l'espoir suscité par l'accord sur le climat en 2015, force est de constater que 5 ans plus tard aucune action notoire n'a été menée par la France pour préserver le climat et la planète. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'a pas permis d'avancées significatives, donnant la primeur à l'économie capitaliste. De même, alors que de nombreuses propositions ont été faites suite à la Convention citoyenne pour le climat, quasiment aucune n'a été retenue dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Les mesures les plus structurantes ont été abandonnées ou amoindries. L'avis rendu par le Haut conseil pour le climat en fait lui-même le constat et estime que le texte manque d'ambition pour respecter les objectifs fixés par la France. De nombreuses mobilisations ont eu lieu, organisées par des citoyens de tout âge et de toute catégorie sociale, inquiets pour l'avenir de l'humanité. Les marches pour le climat ont réuni des millions de personnes, des actions non violentes sont menées, par ANV-COP 21 ou Alternatiba, contre, par exemple, l'exploitation des énergies fossiles et son financement notamment par les banques françaises, l'inaction des décideurs politiques et la surproduction. De nombreux scientifiques alertent sur une 6ème extinction de masse, déjà en cours, et une étude du service européen COPERNIC révèle que 2020 fait partie des années les plus chaudes, avec un réchauffement à plus de 2,2 % en Europe, ce qui est très loin des objectifs de la convention de 2015, fixés à + 1,5 %. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, sur la politique du Gouvernement. Pourquoi avoir organisé une convention citoyenne sur le climat, si c'est pour ne pas en reprendre les propositions ? Que prévoit le Gouvernement pour respecter ses engagements pris lors de l'accord sur le climat et quels moyens va-t-il y allouer ? Quelles dispositions concrètes la France va-t-elle prendre pour contribuer à la préservation des espèces et dans quel délai ? Enfin, le 3 février 2021, l'État a été condamné par le tribunal administratif de Paris à verser 1 euro symbolique aux ONG qui ont porté plainte pour « inaction climatique » car les engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre n'ont pas été respectés. Mme la ministre a déclaré que le Gouvernement avait pris acte de la décision du tribunal administratif. Elle lui demande, concrètement, comment elle compte rattraper le retard pris par la France et quelles mesures elle va prendre pour réduire de manière efficace et rapide l'émission de gaz à effet de serre.
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du droit des sûretés. En application de l'article 60 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », une ordonnance doit réformer le droit des sûretés avant le 23 mai 2021. Le ministère de la justice a communiqué, le 18 décembre 2020, l'avant-projet d'ordonnance portant réforme du droit des sûretés annoncée par la loi Pacte et lancé une consultation des professionnels du droit et des universitaires jusqu'au 31 janvier 2021. L'objectif de la réforme du droit des sûretés est double : améliorer la lisibilité et l'intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d'attractivité du droit français ; renforcer l'efficacité de ce droit, tout en garantissant l'équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants. Des inquiétudes se font jour quant aux garanties dont bénéficieront les salariés en cas de faillite de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Le projet d'ordonnance fragiliserait les protections des salariés contre le risque de non-paiement de leurs rémunérations. En effet, ce texte vient modifier les règles actuelles relatives aux super-privilèges et privilèges sur les salaires en cas de procédure collective : il déclasse le super-privilège et le privilège sur les salaires en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. Il rétrograde également des créances salariales au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires. Le risque de non-paiement des rémunérations des salariés est par conséquent plus important. D'autre part, alors qu'une augmentation des faillites d'entreprise est à craindre en raison du contexte économique, ce texte va déstabiliser le régime de garantie des salaires, voyant ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites. Au final, ce sont les salariés qui en subiront les conséquences, avec une dégradation de la prise en charge des salaires et de leurs indemnités. Face à ces risques, elle lui demande de préciser quelles sont les garanties offertes aux salariés et d'être particulièrement vigilant à ces points d'alerte.
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des agents des écoles supérieures d'art territoriales. À l'issue de sa mission parlementaire avec la députée Michèle Victory, Mme la députée a formulé plusieurs propositions, visant notamment à permettre un alignement du statut des professeurs des écoles supérieures d'art territoriales sur celui des professeurs des écoles nationales. En effet, les enseignants des écoles nationales supérieures d'art (PEN) relèvent de la fonction publique d'État. Ceux des écoles territoriales sont, quant à eux, des agents de la fonction publique territoriale (PEA). Ces différences statutaires sont préjudiciables à double titre. D'une part, le statut des PEA n'est pas adapté aux missions exercées par les professeurs des écoles supérieures d'art et ne reflète par leur véritable niveau de qualification. Contrairement aux autres agents appartenant à ce corps, les 550 PEA des écoles d'art assurent en effet des missions d'enseignement supérieur et effectuent, pour la plupart, des travaux de recherche. D'autre part, alors qu'ils effectuent le même travail et préparent aux mêmes diplômes, les enseignants des écoles territoriales sont moins bien rémunérés que leurs homologues des écoles nationales bien qu'ils effectuent plus d'heures d'enseignement. Elle l'interpelle sur l'urgence à agir pour résorber ces inégalités dénoncées depuis longtemps par les professionnels de la filière, et aimerait connaître les projets du Gouvernement en la matière.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année de santé post-réforme de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et licence avec option accès santé (LAS). Dans ces filières, en cas d'échec au concours, le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter l'engorgement des formations. En contrepartie, la réforme doit permettre l'augmentation du taux de réussite. Cependant, en cette année universitaire de transition, les étudiants PASS et LAS doivent partager la capacité totale d'accueil en seconde année d'études avec les étudiants PACES d'avant réforme qui ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient ainsi d'un quota de places réservées déduites de la capacité totale d'accueil en seconde année d'études. Compte tenu du nombre de places limité, les primants - qui, à la différence de leurs aînés, ont une mineure supplémentaire à valider pour passer en deuxième année -, aussi brillants soient-ils, ne pourront être accueillis en seconde année de médecine et seront orientés en LAS 2 correspondant à leur UE mineure. Malheureusement, beaucoup ne pourront y accéder puisque là aussi les filières sont déjà en tension. En conséquence, nombreux seront les étudiants sans affectation. Pour corriger cette injustice, la loi du 24 juillet 2019 avait anticipé cette problématique dans son exposé des motifs : « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 » et des moyens spécifiques devaient être alloués. À titre d'exemple, une augmentation temporaire moyenne de 33 % a ainsi été mise en place par les universités ayant expérimenté la réforme dès 2019 (jusqu'à 47 % dans certains établissements). Pourtant, pour l'année 2020-2021, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Aussi, il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'inégalité et garantir les meilleures chances de réussite à cette nouvelle génération de soignants, déjà rudement éprouvée par les conditions d'études particulièrement laborieuses liées à la pandémie de covid-19.
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de nombreux étudiants en 1ère année de médecine, qui sont aujourd'hui confrontés à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette loi prévoit un changement majeur dans l'organisation des filières d'études supérieures en santé, notamment en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par la possibilité pour les bacheliers de choisir entre un parcours d'accès spécifique santé (PASS) et plusieurs licences avec une option accès santé (LAS), et par une suppression du numerus clausus pour pallier une insuffisance du nombre de soignants formés dans le pays. En contrepartie de ceci, la réforme prévoit la suppression de la possibilité de redoubler une année dans le PASS, qui est le parcours qui permet d'accéder aux études de médecine. Pour assurer une transition entre les deux systèmes, c'est-à-dire la suppression du numerus clausus pour l'accès en deuxième année, sans revenir sur les droits des étudiants qui ont intégré cette filière selon l'ancien régime et qui peuvent donc bénéficier de la possibilité de retenter l'accès en deuxième année à la suite d'un redoublement, il est nécessaire d'augmenter temporairement les places ouvertes dans les facultés en deuxième année. Il s'agit de faire en sorte que les « primo » étudiants du PASS n'aient pas à se partager les places avec des redoublants de PACES, ce que n'auront pas à faire leurs successeurs. En plus des conditions de travail et de vie difficiles pour les étudiants du fait de la situation sanitaire, les élèves de première année de médecine doivent cette année se battre pour réussir, sans connaître le nombre de places qui leur seront proposées dans chacune des filières, et avec des critères de sélection encore flous, tout en sachant que les redoublants bénéficient de places contingentées et que le redoublement ne sera plus possible dorénavant. Les élèves et leurs familles souffrent de cette grande incertitude quant au déroulement et aux perspectives de leur examen, dans une filière qui est déjà par nature très sélective. Par ailleurs, la réforme du numerus clausus était voulue pour lutter contre les déserts médicaux et le manque de médecins. Dans ces circonstances, on a du mal à voir comment les problèmes pourront être réglés, d'autant plus quand de nombreux élèves veulent abandonner leurs études ou aller se former à l'étranger. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour répondre à la détresse des élèves de première année de médecine.
M. Julien Ravier alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de la première année d'études de santé. Par cette réforme, l'objectif affiché était d'abaisser le taux d'échec en PACES, année presque subie par de nombreux étudiants. Pour cette première année d'application de la réforme, des problèmes apparaissent déjà. Dans cette année de transition, les redoublants de la dernière PACES côtoient les primants PASS et LAS. La loi prévoit une augmentation de la capacité d'accueil en 2ème année, pour ne pas pénaliser les primants qui n'auront qu'une chance d'être admis. Et pourtant, il semble que cette augmentation ne soit pas effective à ce jour. L'échéance approche et les étudiants commencent à redouter de voir leur chance sacrifiée. Alors qu'ils doivent s'adapter à suivre cette première année d'études supérieures avec les contraintes de la crise sanitaire qui touchent tous les étudiants, ils reçoivent également une charge avec les enseignements de diversification qui les empêchent d'être concentrés uniquement sur les études de santé. Dans ce contexte, il souhaite s'assurer que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation respectera ses engagements financiers pour accompagner cette réforme sans sacrifier toute une promotion d'étudiants en santé.
Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé. Alors que cette réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait notamment pour objectif l'égalité et la réduction du taux d'échec des étudiants, les chiffres récemment publiés laissent à penser qu'il n'en sera rien. En effet, cette année, les étudiants PASS et LAS devront partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans que le nombre de places ait significativement augmenté. Pourtant l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019 prévoyait une augmentation pour cette année de transition afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants. Des budgets spécifiques destinés à l'augmentation de cette capacité d'accueil ont par ailleurs été intégrés dans l'étude d'impact de ladite loi. En réponse au courrier de Mme la députée du 3 février 2021, Mme la ministre indiquait avoir confié aux universités et aux ARS la responsabilité de fixer les effectifs, en lien avec les besoins de leurs territoires, et que son action se limite à fixer le cadre général et l'accompagnement. Si ce dernier axe est en effet important, il est toutefois de son ressort de garantir la bonne mise en œuvre de cette réforme et de veiller à l'égalité des étudiants sur l'ensemble du territoire. C'est pourquoi le collectif national PASS LAS demande légitimement l'augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé, sur le modèle des universités ayant déjà testé la réforme dès 2019. Par ailleurs, au vu des conditions de préparation particulièrement éprouvantes liées à la crise sanitaire, notamment la préparation à distance, une révision du dispositif en cas d'échec au concours semble judicieuse. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses que le Gouvernement peut apporter aux vives préoccupations des étudiants concernés et de leur famille.
Mme Stéphanie Kerbarh appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation particulièrement difficile dans laquelle se trouvent les premiers étudiants concernés par la réforme des études de médecine, prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. La réforme prévoit notamment de remplacer le numerus clausus au profit du numerus apertus qui laisse la liberté à chaque université de déterminer le nombre de places qu'elle ouvrira en deuxième année. Si l'objectif initial était de former plus de médecins, de diversifier les profils des étudiants, d'améliorer leur réorientation et de diminuer le taux d'échec en première année, plusieurs organisations étudiantes ont fait part de leurs inquiétudes face à la mise en œuvre de cette réforme. Les étudiants en médecine sont désormais obligés de suivre un double cursus et de préparer leur concours dans des conditions particulièrement difficiles en raison de la crise sanitaire. De plus, cette année les étudiants en PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en deuxième année avec les derniers redoublants de PACES, sans que les capacités d'accueil n'aient réellement augmenté dans l'ensemble des universités françaises, ceci alors que la loi prévoyait d'allouer des moyens financiers spécifiques pour les universités appliquant la réforme pour la première année. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit d'augmenter le nombre de places en deuxième année d'études de médecine et d'assouplir les conditions de redoublement pour les élèves de première année.
M. Julien Ravier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le maintien du concours d'entrée aux instituts d'études politiques. En effet, l'annulation du concours en 2020, remplacée par une admission sur dossier, a démontré une baisse considérable du taux de réussite des étudiants de bac +1 et bac +2 en classe préparatoire. Cela a entraîné une forte crainte de la part des actuels préparationnaires, toujours incertains que leurs efforts soient récompensés lors d'un concours. Il s'agit ici d'égalité des chances, la classe préparatoire, notamment publique, permettant à tous d'atteindre le niveau de l'admission. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants en santé suite à la réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ainsi la PACES (première année commune aux études de santé) a été remplacée par le PASS (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé). Cette réforme devait réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Or il n'en est rien, au contraire ! Tout d'abord, les étudiants PASS ont l'obligation de suivre un double cursus avec une majeure de santé et une mineure d'une autre licence comme histoire, droit, etc., ce qui représente un travail colossal. En cas d'échec au concours, ils ne peuvent pas redoubler. Parallèlement, le fameux numerus clausus a été abandonné mais un nombre limité d'étudiants admis en deuxième année, le numerus apertus , est toujours fixé par les universités et les ARS. Enfin, cette année, les étudiants PASS LAS doivent se partager les places avec les derniers redoublants PACES. À Clermont-Ferrand, selon le règlement de l'UFR de médecine, 60 % des places doivent être attribuées aux étudiants PASS LAS. Cela signifie que l'université et l'ARS vont devoir augmenter considérablement le nombre de places en deuxième année pour offrir aux primants des chances de réussite conformes à la réforme et du même ordre que leurs aînés. Les universités parisiennes ayant expérimenté la réforme ont vu leur nombre de places augmenter de façon significative mais qu'en sera-t-il des universités de province ? Compte tenu des conditions particulièrement angoissantes liées à la pandémie et aux cours à distance, il lui demande que le dispositif en cas d'échec au concours soit revu au moins pour cette année, afin que les étudiants aient une seconde chance comme les redoublants de la PACES. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour débloquer les fonds prévus par la loi, afin qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé soit possible dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des étudiants. 11,4 % des 70 000 étudiants interrogés par le centre national de ressources et de résilience ont des idées suicidaires ; 16 % se disent découragés et 50 % déclarent avoir souffert de solitude, selon une autre enquête de « la vie d'étudiant confiné ». Ces chiffres connus de tous sont plus qu'inquiétants. Plus grave, depuis le début de la crise sanitaire une dizaine de jeunes sont passés à l'acte et se sont donnés la mort sur leur campus. Les syndicats, les psychologues, certains élus n'arrêtent pas d'alerter. Il faut imaginer un seul instant : un jeune qui vit 24 heures sur 24 dans son appartement et qui n'a de contact avec le monde extérieur que par son écran d'ordinateur ! Plus de vie sociale, plus d'ami, plus de famille, plus de sortie, plus de sport. Tout est virtuel. Comment ne pas péter un câble, comme ils le disent eux-mêmes ? Il faut ajouter à cette grande détresse morale la détresse financière. Ils avaient l'habitude, non pas par plaisir, d'effectuer des petits boulots pour pouvoir subvenir à leurs besoins essentiels, ce qui était déjà une aberration, mais aujourd'hui, avec les couvre-feu et autres restrictions, il n'y a plus de petits boulots ou très peu ! Beaucoup sont alors obligés de rendre leur appartement et font des cohabitations avec quelques avantages mais beaucoup d'inconvénients, notamment au niveau de l'intimité. Résultat : de plus en plus d'entre eux jettent l'éponge, abandonnent leurs études, pour lesquelles certains ont englouti toutes leurs économies, étudiants comme parents, et retournent vivre chez leurs parents. Les jeunes ne rêvent plus, ils subissent. Génération sacrifiée ? Au profit de qui ? Pour une entrée dans la vie d'adulte avec construction de son identité, vivre en autonomie, prendre ses responsabilités, il y a mieux ! La situation est encore plus dramatique pour les étudiants ultramarins : loin de la famille ; loin de tout. La réforme de l'APL et son nouveau mode de calcul a été le coup de grâce. Du jour au lendemain, ces étudiants se sont retrouvés à payer plein pot leur loyer, chose impossible. C'est pourquoi les mesures suivantes lui semblent urgentes : la mise en place d'un revenu de base, un RME (revenu minimum d'étudiant) a minima à hauteur du seuil de pauvreté national et l'abandon de la réforme de l'APL. Cela permettra à ces étudiants d'avoir l'esprit tranquille et de se concentrer sur leurs études et non pas s'interroger toute la journée : où dormir ? Que va-t-il manger ? Comment se faire soigner, etc. ? Il lui demande s'il est favorable à ses propositions.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en application pratique de la réforme des études de santé initiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Saisie par le collectif « PASS LAS 2020-2021 » qui a adressé une pétition à l'Assemblée nationale qui a obtenu près de 40 000 signatures, ainsi que des étudiants de sa circonscription, Mme la députée souhaiterait savoir si tous les moyens envisagés dans cette loi ont bien été mis en place. Les objectifs affichés par cette réforme étaient de réduire le taux d'échec des primants à travers un « numerus apertus » augmenté par rapport à l'ancien « numerus clausus », de faciliter les orientations en cas d'échec, de diversifier les profils et d'améliorer la qualité de vie et le bien-être des étudiants en santé. Cette réforme a ainsi remplacé la première année commune aux études de santé (PACES) par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence A mineure santé (LAS). Dans ces filières, en contrepartie de l'augmentation du taux de réussite, le redoublement n'est désormais plus autorisé afin d'éviter un engorgement des formations. Les étudiants en PASS et en LAS de cette année sont donc les premiers à entrer dans le cadre de la réforme des études de santé issue de la loi de 2019. L'année 2020-2021 est une année de transition avec deux systèmes d'accès en deuxième année de santé qui coexistent, celui des étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) qui ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront de places réservées, déduites du « numerus apertus » pour les primants, et celui des étudiants d'après-réforme (en PASS et en LAS) qui ne sont dorénavant plus autorisés à redoubler. La loi, pour anticiper cette situation, avait prévu une augmentation du nombre d'étudiants admis en deuxième année pour l'année universitaire 2020-2021. Or, selon le collectif PASS LAS, à l'exception de quelques facultés de médecine parisiennes, il semblerait qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis en deuxième année ne soit prévue dans la majorité des universités de médecine françaises. Au regard de ce qui précède, elle souhaiterait savoir si l'ensemble des fonds prévus pour augmenter la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé a bien été alloué et s'il n'y a pas de disparité selon les universités et les territoires, afin que l'égalité de traitement entre tous les étudiants en santé de France soit assurée.
M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la crise sanitaire qui affecte particulièrement les jeunes. Dépression, décrochage, perte des jobs étudiants, qui pour certains permettaient de payer la nourriture, un loyer ou des frais de scolarité : le monde étudiant n'est pas épargné. Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement depuis le début du premier confinement en mars 2020. Ainsi, les demandes de révision du droit à une bourse étudiante pendant la crise sanitaire ont été facilitées pour prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours. Un numéro de téléphone national dédié aux aides financières d'urgence et aux démarches à effectuer auprès des CROUS pour en bénéficier a été mis en place. Ces aides, dont le montant maximal peut aller jusqu'à 500 euros, ont d'ailleurs été rendues accessibles aux étudiants boursiers comme aux non boursiers et sont potentiellement octroyées à l'issue d'une enquête sociale (examen d'un dossier, entretien téléphonique individuel avec les assistants sociaux etc.). En outre, lors du confinement de novembre 2020, une aide exceptionnelle de solidarité de 150 euros mensuels a été accordée aux étudiants boursiers et bénéficiaires de l'APL et a été étendue à 45 000 autres jeunes de moins de 25 ans. Concernant l'accès à la nourriture, depuis le 21 janvier 2021, tous les étudiants peuvent bénéficier d'un repas à 1 euro dans les restaurants universitaires. Sur le volet psychologique, certains étudiants peuvent se voir attribuer sous conditions une aide annuelle ou ponctuelle sous forme d'un « chèque psy » afin de bénéficier de consultations par des professionnels. Enfin, pour lutter contre le décrochage et la difficulté de trouver un travail pour payer ses études, le Gouvernement a annoncé en novembre la création de 20 000 jobs étudiants afin de venir en soutien aux étudiants décrocheurs. Ces contrats, passés avec les Crous pour une durée de 4 mois, sont des emplois de tuteurs à raison de dix heures par semaine, le but étant que les étudiants en fin de cursus aident ceux de L1 et L2 à poursuivre leurs cours. En plus d'apporter une aide financière aux premiers en leur permettant de percevoir un revenu, ce soutien aide les seconds à rester dans les rangs de la scolarité. Le Gouvernement a également créé 1 600 emplois de référents étudiants en résidence universitaire. L'objectif de ces ambassadeurs étudiants est de lutter contre l'isolement des jeunes dans les cités universitaires françaises. Au-delà de ces aides qui sont une réponse à une situation d'urgence et de plus en plus problématique pour les étudiants dont le quotidien a été dramatiquement bouleversé depuis le début de la crise sanitaire, il souhaiterait connaître le nombre d'étudiants potentiellement visés par les mesures prises par le Gouvernement et le nombre d'étudiants qui ont in fine bénéficié de ces aides. En d'autres termes, il souhaiterait connaître le taux de recours et de non recours aux nouvelles aides mises en place. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelle évaluation a été réalisée au niveau national sur les modalités des conditions d'accès et si des améliorations sont en cours de mise en place. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de pérenniser au-delà de la crise sanitaire parmi plusieurs des mesures prises, la question de la précarité étudiante n'ayant pas émergé de la seule crise liée à la pandémie de la covid-19.
Mme Anissa Khedher interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'accessibilité des permanences téléphoniques des services du CROUS. Elle a été interpellée par de nombreux étudiants sur le sujet, ces derniers ayant, d'abord, pointé l'existence de difficultés pour joindre ces services, cela malgré des appels répétés. Aussi, il lui a été rapporté que les plages horaires hebdomadaires des permanences de certains services sont parfois très restreintes et empêchent, de fait, une prise en charge proactive des étudiants qui en auraient besoin. Alors que la crise sanitaire en cours frappe de plein fouet les étudiants dans leur quotidien et que de récents évènements dramatiques ont mis en lumière la détresse de ceux-ci, les deux situations évoquées pourraient engendrer des conséquences psychiques et sociales graves sur les étudiants les plus fragiles qui chercheraient, en vain, à joindre leur CROUS de référence. Également, elle remarque que, d'un CROUS à l'autre, d'une académie à l'autre, les horaires des permanences téléphoniques ne sont pas forcément les mêmes. Ainsi, parce que les réseaux CROUS ont vocation à « favoriser l'amélioration des conditions de vie des étudiants, au quotidien, pour leur garantir les meilleures chances de réussite » et à offrir à ces derniers « un accompagnement social global », elle souhaiterait savoir si des réflexions étaient actuellement en cours pour organiser une meilleure prise en charge téléphonique des étudiants et, en ce sens, augmenter les activités de ces permanences téléphoniques en cette période difficile. Dans la lignée de ses constations, elle aimerait par ailleurs savoir si une harmonisation de leurs horaires à l'échelle nationale était envisagée. Enfin, elle souhaiterait connaître le bilan du numéro national d'appel pour les étudiants en situation d'urgence sociale mis en place le 10 janvier 2020, le 0 806 000 278, et savoir si des mesures seront prochainement mises en place pour davantage en faire la promotion.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes formulées par les enseignants dans le second degré. Pour la rentrée scolaire 2021, il est prévu, dans la loi de finances pour 2021, la suppression de 1 800 postes d'enseignants dans l'enseignement secondaire pour les transformer en 1 847 équivalents de postes en heures supplémentaires. Cela ne sera pas sans soulever d'importantes difficultés pour l'enseignement de certaines disciplines, l'organisation des emplois du temps des élèves, le recours à des effectifs d'élèves allégés dans certaines disciplines ou encore les remplacements de courte durée des enseignants absents. À titre d'exemple, pour la rentrée 2021, alors que les effectifs du département de la Haute-Savoie sont en hausse, 21 postes d'enseignants seront supprimés dans les différents collèges. Alors que les enseignants craignent que les élèves ne pâtissent de ces suppressions de poste, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour les rassurer.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les obligations de frais de scolarité des enfants fréquentant une école privée en dehors de la commune de résidence. La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées donne l'obligation aux communes de participer aux dépenses de fonctionnement de l'établissement. Suite à la promulgation de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette obligation est élargie aux enfants à partir de 3 ans puisque l'âge de l'instruction obligatoire a été abaissé. L'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire reste flou sur les compensations financières attribuées par l'État aux communes, tout comme sur la méthode de réévaluation de l'accompagnement. Il souhaite connaître les modalités de compensation par l'État.