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M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées procédant à un achat sur plan d'un bien immobilier. Depuis la loi ELAN, en 2019, les permis de construire d'immeubles de logements collectifs ne sont plus obligés de prévoir 100 % de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite. Seuls 20 % des logements doivent l'être. Les 80 % restants doivent être évolutifs, c'est-à-dire adaptables par des travaux simples. Il s'avère que certains constructeurs ne respectent pas cette obligation, les personnes handicapées se retrouvant alors dans l'obligation de payer un avocat. Il lui demande si elle pourrait envisager une protection renforcée des personnes handicapées dans le cadre d'achat sur plan auprès de promoteurs.
Mme Sophie Mette interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation de la mention handicap sur le certificat d'immatriculation. Elle a été contactée par une personne handicapée qui regrette vivement les lourdeurs administratives autour de cette nouvelle obligation, qui l'empêche de tenir les délais et la place dans une situation très difficile. Elle lui demande quelle réponse peut être apportée à cette problématique.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une décision du Conseil d'État qui est venue, en décembre 2020, acter le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) lors des activités périscolaires. Selon cette décision, la rémunération des AESH, agents publics de l'État, incombe à la structure organisatrice de l'activité. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause méridienne et les temps périscolaires revient à l'organisme qui en est responsable. Pour les établissements scolaires privés, les organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique (OGEC) doivent assumer cette rémunération. Ce transfert de responsabilités entraîne un surcoût financier et une charge administrative supplémentaire pour les établissements concernés. Il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser l'inclusion des élèves en situation de handicap dans l'ensemble des établissements scolaires, et plus particulièrement pour permettre un accompagnement des enfants sur l'ensemble de leur journée à l'école et non plus uniquement sur le temps d'enseignement.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de faire mieux coexister les enjeux écologiques, notamment de développement des énergies renouvelables (EnR) et les enjeux de conservation du patrimoine architectural. La réglementation actuelle prévoit un certain nombre de mesures qui contribuent à préserver l'aspect extérieur des immeubles sur certains sites historiques clairement identifiés et répertoriés. Mais les textes de loi tels qu'ils sont rédigés impliquent parfois de négliger ou de rendre incompatibles avec cette préservation du patrimoine d'autres enjeux, qu'ils soient sociaux ou écologiques. Aujourd'hui dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France (ABF) dispose du pouvoir d'opposition à n'importe quelle modification de l'aspect extérieur des immeubles qui s'y trouvent. Il existe cependant certaines exceptions prévues à l'article L. 632-2-1 du code de l'urbanisme pour lesquelles l'avis de l'ABF n'est que consultatif. Ainsi par exemple, une antenne relais de radiotéléphonie mobile peut être installée sur la toiture d'un bâtiment situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. En revanche, une personne qui souhaiterait installer des panneaux photovoltaïques sur sa toiture se verrait opposer un avis défavorable, la contraignant à renoncer à son projet. Or la supériorité de la plus-value sociale et environnementale d'une antenne relais par rapport à celle de panneaux photovoltaïques est très discutable, pour un niveau de « pollution » visuelle sensiblement équivalent. De plus il a été rapporté à M. le député plusieurs cas qui interrogent, par exemple pour l'un d'entre eux le fait que l'ABF ait émis un avis défavorable pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un immeuble située à une douzaine de mètres de hauteur, soit hors de vue des passants, mais qu'il ait recommandé dans le même avis d'installer ces panneaux sur la toiture d'un garage attenant située 8 à 9 mètres plus bas, à la vue de tous. M. le député reconnaît sans réserve l'importance cruciale de la préservation du patrimoine mais s'interroge sur la possibilité d'ajouter des dérogations sous conditions, lorsque cela répond à des enjeux écologiques et en particulier pour le développement des énergies renouvelables. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles évolutions des textes de loi elle envisage afin de concilier la préservation du patrimoine et les enjeux de lutte contre le réchauffement climatique actuels, notamment le développement des EnR.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le délai particulièrement long pour obtenir une carte nationale d'identité (CNI) ou un passeport. Que ce soit dans le cadre d'une première demande ou dans le cadre d'un renouvellement de son document d'identité, les concitoyens doivent faire preuve d'une grande patience, puisqu'il faut au total, sur certains territoires, jusqu'à quatre ou cinq mois avant de réceptionner le fameux titre. Cette situation intervient après plus de deux ans de restrictions en raison du covid-19, où la population a été confinée à plusieurs reprises et les voyages à l'étranger étaient impossibles ou très largement contraignants. Ainsi, les années 2020 et 2021, on enregistrait une diminution des demandes. Dans son dernier rapport d'activité, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique qu'un million de cartes d'identité en moins ont été produites en 2020 par rapport à 2019. Pour les passeports, c'est un million six cent mille de moins. Avec la levée des restrictions et les possibilités de voyages, c'est naturellement que les Français ont entrepris les démarches pour obtenir une CNI ou un passeport. Ces demandes, ajoutées aux reports des années 2020 et 2021, ainsi que la nouvelle CNI, provoquent un délai particulièrement long. De nombreux témoignages mettent en avant cette problématique à la fois pour obtenir la délivrance du document, mais aussi en amont, pour obtenir un premier rendez-vous en mairie et ainsi pouvoir initier la démarche. Ce problème concerne l'ensemble du territoire national, que ce soit en circonscription, à Denain, où il n'y a aucun rendez-vous avant le mois de juillet 2022, ou encore à Paris où la prise de rendez-vous en ligne est tout simplement impossible. Il apparaît nécessaire que l'État vienne renforcer les dispositifs des mairies, ces dernières agissant pour son compte, par le biais d'équipements et d'agents supplémentaires pris en charge par l'État. Face à cette situation, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre rapidement pour résoudre ces difficultés.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité. Dans sa question n° 42170 en date du 26 octobre 2021, M. le député a déjà interrogé le ministère sur les délais particulièrement long. Faute de réponse dans le délai imparti, prévu par le Règlement de l'Assemblée nationale, il réitère sa demande. Il souhaite connaître les raisons des délais si longs, parfois 6 mois, pour obtenir le précieux sésame, que ce soit le passeport ou la pièce d'identité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engorgement des services d'État civil qui instruisent les demandes de titres d'identité. Deux mois, trois mois, voire plus, tels sont aujourd'hui les délais dans certains départements pour déposer un dossier de demande de carte d'identité ou de passeport. Les citoyens rencontrent cette problématique dans tout le pays : les délais d'obtention d'un titre d'identité se sont fortement allongés ces dernières semaines. Si la cause principale est le rattrapage des demandes non effectuées pendant la pandémie (1,3 million de titres qui n'ont pas été demandés pendant cette période par rapport aux mouvements habituels) et la reprise des voyages après deux ans de restrictions, l'engouement suscité par la nouvelle CNI format carte de crédit est aussi responsable de cet engorgement qui ne faiblit pas depuis la fin de la crise de covid-19. Face à cette dégradation d'un service essentiel que l'État et les communes ne sauraient faire perdurer et alors que la période estivale approche, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour soutenir les collectivités communales dans leur action, afin d'améliorer les temps d'attente des citoyens qui doivent renouveler leurs titres d'identités pour un retour à la normale d'ici l'été 2022.
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les adaptations à opérer en matière d'autorisation d'exercice sur le territoire national pour les médecins étrangers en général et communautaires en particulier. Alors que le numerus clausus a été supprimé en 2019, avec effectivité en 2022, les capacités de formation des universités ne permettent pas encore de former le nombre de médecins requis pour répondre aux besoins estimés sur l'ensemble du territoire. L'autorisation d'exercice de médecins étrangers, à la suite de la reconnaissance de validité de leurs titres, est une mesure permettant de répondre à ce besoin de praticiens. Elle reste cependant soumise à une stricte procédure d'équivalence ou sous quotas particulièrement restrictifs. Les normes encadrant l'autorisation d'exercice des praticiens européens, ou dotés de titres européens, sont en effet fondées sur un contrôle administratif plus strict que l'esprit des normes et de la jurisprudence européenne. Dans ce cadre, un récent arrêt du Conseil d'État (CE, 6 avril 2022, n° 436218) s'est à nouveau prononcé sur la non-conformité, au regard des conventions internationales, de l'interprétation quant à l'autorisation d'accès à la procédure de reconnaissance par les instances administratives françaises. Cet arrêt vient contraindre l'autorité administrative à se livrer à une appréciation concrète de l'ensemble des diplômes, certificats, titres ainsi que de l'expérience pertinente du demandeur, alors que l'administration se limite à déclarer la demande irrecevable, sans analyse de fond, au seul motif que le demandeur ne pouvait pas exercer dans son pays membre d'origine. Pourtant un autre sujet parallèle reste à ce jour sans solution simple en vue de permettre l'exercice, en France, de praticiens aptes à exercer dans d'autres États membres. En effet, aux termes d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 juillet 2021 (C166/20), l'objet essentiel de la reconnaissance mutuelle est de permettre au titulaire d'une qualification professionnelle lui ouvrant l'accès à une profession réglementée dans son État membre d'origine, d'accéder, dans l'État membre d'accueil, à la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Or, à la lecture du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, qui régit en France les autorisations d'exercice, un praticien spécialiste ne saurait être admis à la procédure d'autorisation que si, cumulativement, celui-là disposait d'un titre de base et de spécialiste reconnus par les États membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, l'intéressé doit justifier d'avoir exercé la profession, le cas échéant dans sa spécialité, pendant au moins trois ans dans l'État membre ou partie à l'accord. Il s'en suit donc deux critères restrictifs complémentaires empêchant l'accès à l'analyse de leur dossier à de nombreux praticiens compétents. Considérant les besoins français en médecins spécialistes et l'interprétation nationale des normes européennes, il lui demande s’il compte faire modifier l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou simplifier par d'autres voies les procédures d'autorisation en faveur d'une plus grande liberté d'exercice des demandeurs étrangers et communautaires en particulier.
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes. Selon les données de Santé publique France, entre 2017 et 2019, le nombre de diagnostics d'infection à la bactérie chlamydia a augmenté de près de 30 %. L'augmentation atteint même + 41 % chez les femmes de 15 ans à 24 ans et + 45 % chez les hommes de 15 ans à 29 ans. Les diagnostics de gonococcie ont quant à eux augmenté de plus de 20 % sur la même période. En outre, la baisse du nombre de cas d'infection pendant la crise sanitaire étant directement liée à la baisse du nombre de dépistages, qui n'a d'ailleurs toujours pas retrouvé son niveau d'avant-crise, les professionnels de santé craignent des dépistages tardifs et une accélération des transmissions au sein de la population. Parce que les IST sont majoritairement asymptomatiques, particulièrement chez les femmes, elles passent souvent inaperçues. Elles n'en sont pas moins dangereuses : les diagnostics tardifs sont synonymes de complications qui peuvent mener jusqu'à l'infertilité. Face à ces chiffres alarmants, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour renforcer les actions éducatives de sensibilisation aux IST auprès de la jeunesse.
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'interprétation d'une disposition de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon l'alinéa 2 du II. de l'article 22 de cette loi, « pour les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale du syndicat principal [...], le président du conseil syndical secondaire ne peut prendre part au vote que s'il dispose d'une délibération de l'assemblée générale du syndicat secondaire se prononçant sur cette décision aux majorités requises par la présente loi ». Le syndicat principal d'une copropriété est donc composé de mandataires élus par les syndicats secondaires. Ceux-ci sont chargés de voter les décisions lors des assemblées générales du syndicat principal. En vertu de la disposition susmentionnée, le mandataire d'un syndicat secondaire ne peut prendre part au vote lors d'une assemblée générale du syndicat principal que si les membres du syndicat secondaire duquel il émane se sont, en amont, prononcés sur cette décision. La difficulté d'interprétation de la disposition repose sur la manière dont sont comptabilisées les voix de chaque mandataire pour la résolution concernée. Il souhaiterait savoir si l'interprétation de cette disposition implique que lors d'une assemblée générale du syndicat principal chaque voix ou tantième du syndicat secondaire, représenté par le mandataire, doit être comptabilisée ou si seul le résultat global émanant de la décision du syndicat secondaire compte.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'exemption des quotas de logements sociaux applicables aux communes. En effet, le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées des objectifs de production de logements sociaux, figurant dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, arrive à échéance à la fin de l'année 2022. Ce décret permet notamment d'exempter certaines communes de ces obligations, lorsqu'elles sont situées dans des agglomérations peu tendues, ou en dehors des agglomérations, dans des secteurs isolés, ruraux, mal desservis et peu attractifs, ainsi que pour celles qui font face à certaines contraintes limitant fortement ou interdisant les constructions. Ce décret permet ainsi une meilleure prise en compte des spécificités territoriales dans l'application des obligations de production de logements sociaux. Suite à l'adoption de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, certains critères d'exemption ont été modifiés et entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend poursuivre le dispositif d'exemption de production de logements sociaux applicables à certaines communes, dans le cadre de la rédaction du décret relatif à cette disposition pour la prochaine période triennale.
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens du tribunal judiciaire de Caen à la veille de l'ouverture de la nouvelle maison d'arrêt qui doublera les effectifs des personnes à suivre. En février 2022, elle a déjà appelé l'attention de M. le ministre sur les inquiétudes des juges pour l'organisation de leur service. En effet, la nouvelle maison d'arrêt et la future structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) vont entraîner un quasi doublement des effectifs dont le suivi, en prenant en compte le centre de détention, ne pourra être assuré par les 5 juges d'application des peines en poste et les 5 greffiers. Si le ministre a prévu une augmentation des moyens pour l'administration pénitentiaire, rien n'est prévu pour le tribunal, ce qui est intenable et très risqué au regard de l'impossibilité pour les équipes actuelles d'absorber le surcroît de travail et de répondre aux demandes des personnes détenues. Aussi, réitérant sa demande de revoir à la hausse les effectifs du tribunal judiciaire de Caen tant en matière de juges que de greffiers et de substituts, elle lui demande de bien vouloir l'informer de la prise en compte indispensable de cette évolution dans le cadre de la circulaire de localisation des emplois (CLE) qui doit être publiée courant juin 2022.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. Depuis sa création en 2016, le bail réel solidaire a permis à davantage de ménages d'accéder à la propriété. Contracté par l'intermédiaire d'un organisme de foncier solidaire, ce dispositif dissocie le foncier du bâti, afin de faire baisser le prix du logement. Depuis 2017, la loi permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'instaurer un abattement de 30 % de la TFPB pour les logements faisant l'objet de ce bail spécifique. La loi de finances pour 2021 est venue, quant à elle, développer cette disposition en permettant aux collectivités concernées d'instaurer un abattement pouvant aller jusqu'à 100 %. Toutefois, à l'instar des compensations intégrales de l'État mises en place pour les exonérations de taxe foncière prévues pour les logements locatifs sociaux ou ceux bénéficiant d'un prêt social location-accession (PSLA), aucune compensation n'est actuellement instaurée auprès des collectivités qui mettent en place un abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend instaurer une compensation par l'État de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire, lorsque les collectivités ont décidé de sa mise en place.
Mme Martine Wonner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'article 775 du code général des impôts. L'article dispose que les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 euros et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant. Les Français usent de manière croissante et conformément à la volonté des défunts de la possibilité de prélever un montant de la succession pour payer les frais funéraires. Cette pratique devient coutumière, tant elle est répandue dans la société. Cependant, le plafond de 1 500 euros ne correspond plus à une réalité de frais. Selon une enquête de l'UFC que choisir de 2019, le coût moyen des frais d'obsèques était de 3 900 euros. Les nombreuses familles prélevant ce montant de la succession, bien supérieure au plafond de 1 500 euros, voient leur taxe de succession calculée sur un actif systématiquement sur évalué. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour rectifier ce point.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations des soignants et des personnels employés dans des établissements de santé décidées dans le cadre du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation conséquente des soignants, mais dans un premier temps pour les seuls agents des hôpitaux et des EHPAD publics et des établissements pour personnes handicapées rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public, laissant de côté les établissements pour personnes handicapées autonomes et de la protection de l'enfance relevant de la fonction publique hospitalière et pleinement mobilisés pendant la crise. Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics prévoit un élargissement du CTI dans les établissements pour personnes handicapées autonomes et les SSIAD pour les seuls professionnels « soignants » (infirmiers, cadres de santé, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux, aides-soignants). Cette nouvelle disposition a pour effet de laisser de côté des agents de la FPH qui sont des personnels éducatifs, administratifs et techniques des établissements autonomes pour personnes handicapées. En plus d'être un nouveau « coup dur » pour les personnels exclus, ces dispositions ont des effets délétères pour les établissements concernés, qui constatent des départs du fait de leur perte d'attractivité. C'est pourquoi elle alerte le Gouvernement sur les conséquences de cette décision et propose l'extension du bénéfice du CTI à la totalité des personnels de la FPH.
Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des femmes atteintes de syndrome ovarien polykistique (ou SOPK). Tout comme l'endométriose, le SOPK touche aujourd'hui une femme sur dix en France. Ces deux maladies sont donc les deux premières causes d'infertilité sur le territoire. Cependant, le SOPK est un dysfonctionnement hormonal qui peut prendre plusieurs formes. Les symptômes sont évolutifs et invalidants au quotidien : douleurs pelviennes, douleurs pouvant développer une résistance à l'insuline, déséquilibres hormonaux, alopécie, obésité, hirutisme. C'est une maladie primitivement ovarienne qui peut atteindre les femmes à tous les âges de leur vie. Le SOPK se manifeste par un excès de follicules qui restent bloqués sur les ovaires et entraînent un excès d'hormones mâles. Le diagnostic moyen prend un à deux ans. Les jeunes femmes et les femmes atteintes font donc face à des problématiques physiques, hormonales et psychiques avant de pouvoir mettre un nom sur ces symptômes. L'infertilité, la chute de cheveux et l'hyperpilosité sont les symptômes les plus fréquents des SOPK. En outre, le SOPK regroupe une liste de symptômes qui ne sont pas forcément présents chez toutes les personnes atteintes et qui évoluent en fonction de l'âge ou de l'environnement. Par conséquent, Mme la députée déplore le manque d'information du public et des professionnels sur ce syndrome qui touche une si grande partie de la population. Ce manque d'information contribue à l'errance médicale que subissent les femmes atteintes du SOPK. La France évolue tout doucement sur le sujet autrefois tabou des menstruations et de ses conséquences. Le 13 janvier 2022, la proposition de résolution visant à reconnaître l'endométriose comme une affection de longue durée a été adoptée mais qu'en est-il des autres maladies qui touchent les femmes de façon pernicieuse ? Mme la députée demande à ce que des campagnes de sensibilisation sur le syndrome des ovaires polykystiques (SOPK) soient lancées à travers le territoire national et dans les territoires d'outre-mer. Ces campagnes pourraient permettre d'éviter l'isolement et l'illégitimité que ressentent les femmes atteintes. L'accompagnement est la clé. De plus, cela pourrait réduire le délai de diagnostic. Si ce syndrome était plus connu et reconnu, la recherche pourrait accélérer, puisqu'aucun traitement n'est connu à ce jour. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Karine Lebon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de la mise en place d'un congé menstruel, véritable problème d'intérêt général. 50 % des femmes souffrent de menstruations douloureuses, ce qui correspond à près d'un quart de la population française. La non prise en compte de cet inconfort, voire de cet handicap, peut s'apparenter à une rupture d'équité dans le droit du travail. Les personnes souffrant de dysménorrhée, dues à une endométriose, un syndrome des ovaires polykystiques ou tout autre dysfonctionnement, souffrent d'une double peine : leurs douleurs et l'ostracisme dû au manque de reconnaissance de leur maladie. Or ces douleurs sont avérées et sont souvent handicapantes. Il est nécessaire de cesser d'ostraciser cette partie de la population qui souffre et de briser le tabou sur les règles. Ces fortes douleurs troublent de façon significative le quotidien et la productivité au travail des femmes. Il est temps de reconnaître leurs troubles. Au lendemain de la crise sanitaire, des solutions, des aménagements ont été trouvés pour conjuguer productivité et bien-être au travail : le télétravail, des horaires aménagés, des espaces de détente. Il faut en faire de même pour les femmes qui souffrent. Aujourd'hui, elles sont contraintes de prendre des jours de congés ou d'arrêt maladie, alors que ces mêmes aménagements peuvent leur être bénéfiques. Cela pourrait également témoigner de la confiance que leur employeur leur accorde et améliorer l'environnement de travail. Mme la députée déplore le fait qu'en France rien ne soit mis en place pour soutenir ces femmes. De plus en plus d'entreprises instaurent des mesures internes pour accompagner les femmes qui souffrent de dysménorrhée. Deux sociétés françaises se sont jointes à cette initiative à titre individuel. Mme la députée demande à ce que le code du travail intègre un congé sur tout le territoire. Mme la députée demande également la mise en place d'un congé payé ou d'aménagements réservés aux périodes de menstruations douloureuses. Il existe plusieurs moyens d'accompagner les femmes qui souffrent pendant leurs règles et de leur montrer qu'elles ne sont pas seules face à leur douleur. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application par plusieurs CAF du doublement de la durée de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale, pouvant être accordée aux familles d'enfants gravement malades, touchés d'un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail d'un des deux parents) et ce malgré la promulgation de la loi portée par le député Paul Christophe. D'une part, certaines CAF indiquaient ne pas être informées de cette évolution du dispositif. D'autre part, alors que le texte de loi promulgué le 15 novembre 2021 précisait noir sur blanc « loi n'appelant pas de décret d’application », beaucoup refusaient d'accorder cette aide, prétextant qu'un décret était en attente. En effet, la CNAF, estimant que la loi n'était pas suffisamment claire, avait formulé une demande de précisions auprès du Conseil d'État. Le 28 avril 2022 (soit 6 mois après) un décret est bien paru, toutefois les représentants des parents d'enfants gravement malades ont constaté avec stupéfaction que celui-ci dénature l'esprit de la loi et pire, qu'il entrave son application potentielle. En effet, d'une part, alors que le silence gardé par l'administration dans les deux mois vaut accord pour une première demande, ce décret lié au renouvellement indique l'inverse : le silence de l'administration signifiera refus. Dans ces conditions il sera aisé pour les CAF d'ignorer les demandes de ces familles et de se réfugier derrière ce décret en cas d'insistance. D'autre part, ce décret écarte toute rétroactivité pour les demandes faites entre la date de promulgation (15 novembre 2021) et le 28 avril 2022. Enfin, l'article 2 de ce décret rallonge les délais potentiels du renouvellement et les complexifie fortement pour les familles concernées. À l'heure où le Président de la République affirme vouloir « simplifier » les principales aides sociales, cette situation est préjudiciable aux familles d'enfants gravement malades, alors que celles-ci méritent d'être soutenues. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle solution il envisage pour répondre aux graves préoccupations de ces familles.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'évaluation des bonnes pratiques des conseils de vie sociale (CVS) instaurés dans les EHPAD afin de permettre l'amélioration des conditions de vie de leurs résidents. Elle a récemment rencontré les représentants des familles, des résidents et du personnel du conseil de vie sociale de l'EHPAD L'Ermitage de Cherbourg qui, après avoir présenté le bilan de leurs actions depuis 2017, ont appelé à ce qu'une enquête soit mise en place au niveau national pour cartographier les pratiques des CVS pour permettre une amélioration de leur fonctionnement. Ils ont par exemple suggéré de vérifier l'existence des CVS dans les EHPAD à travers la publication annuelle d'un indicateur aux niveaux local, régional et national, de dégager les tendances d'une année sur l'autre, ou bien encore de proposer un « tableau de bord » à chaque CVS permettant d'évaluer leurs pratiques. Elle considère qu'une telle enquête pourrait être très salutaire pour le travail qu'ils effectuent, pour rendre meilleure la qualité de vie des résidents de ces établissements. Elle l'interroge donc sur la possibilité de la mise en place d'une enquête au niveau national sur les pratiques des conseil de vie sociale dans les EHPAD.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir décisionnel interne au sein des Ehpad. En effet, 16 collectifs et associations ont alerté M. le député sur une des causes de certaines dérives plus précisément explicitées dans l'ouvrage Les Fossoyeurs de Victor Castanet. Aujourd'hui, la direction des établissements dispose de compétences larges en matière de restrictions de liberté (notamment d'aller et venir). Des mesures excessives ont pu être mises en place sans tenir compte de la santé psychique du patient et sans contrôle effectif de la proportionnalité de telles actions. Le rapport de la Défenseure des droits, par ses recommandations n° 31, 32 et 33, incite à un meilleur contrôle et un meilleur encadrement de ce type de décisions. Par ailleurs, la direction des Ehpad est assistée en théorie par un organe de conseil dénommé conseil de la vie sociale (CVS). Toutefois, il a été constaté que dans moins d'un établissement sur 50, celui-ci est opérationnel. De plus, les membres du CVS souffrent souvent d'un manque d'information et de formation. Enfin, il ne dispose d'aucun réel pouvoir décisionnaire. Le rapport de la Défenseure des droits, par ses recommandations n° 61 et 63, incite à une meilleure association de ces CVS aux décisions des Ehpad, notamment en ce qui concerne les privations de liberté. C'est pourquoi, au vu de ces informations, M. le député aimerait savoir quelles mesures réglementaires pourraient être envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette urgence de court terme. Il souhaiterait également savoir quelles modifications du code de l'action sociale et des familles sont envisagées pour apporter une réponse de long terme à cette situation.
M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés liées à la reconnaissance entre les diplômes du BAAPAT et du CPJEPS que rencontrent certains étudiants. En effet, le diplôme du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien (BAPAAT) a été remplacé en 2019 par le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS). L'annexe IV de l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport indique ainsi que les titulaires du BAPAAT peuvent être dispensés des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et bénéficient automatiquement, sous certaines conditions, des 4 unités capitalisables du CPJEPS. Pourtant, il peut être constaté que l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création de la spécialité « accompagnant éducatif petite enfance» de certificat d'aptitude professionnelle (CAP AEPE) et fixant ses modalités de délivrance indique bien le nom du CPJEPS parmi les diplômes permettant de disposer d'une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2 mais pas celui du BAPAAT, dont la mise à terme avait été actée dès 2019, cette annexe précisant pourtant que « seuls les certifications et diplômes mentionnés sur la première ligne peuvent donner accès à dispenses ». Dès lors, certains établissements éducatifs refusent de reconnaître le diplôme du BAPAAT comme permettant une dispense de l'épreuve professionnelle d'EP2, tandis que les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports refusent d'octroyer le CPJEPS aux titulaires du BAAPAT au motif que ces deux diplômes sont équivalents et fournissent les mêmes prérogatives professionnelles. Il paraît de ce fait exister une différence de traitement involontaire et injustifiée entre les titulaires du BAAPAT et du CPJEPS du fait de cet oubli au sein l'annexe VI de l'arrêté du 30 novembre 2020 portant création du CAP AEPE, qui pèse pourtant de façon non-négligeable sur le parcours de formation de certains étudiants. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures afin de corriger cette omission ou de clarifier cette situation.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet de l'accès aux données dans le domaine de la recherche universitaire. L'accès aux données est essentiel pour les travaux de recherche des doctorants et chercheurs. Ces chercheurs participent à la fierté du pays et à son rayonnement dans le monde. Depuis la loi CADA de 1978, les gouvernements successifs se sont toujours efforcés de faciliter et d'améliorer, dans un souci de transparence démocratique, le partage et l'accès des informations détenues par les organismes publics. En juillet 2014, l'ONU a classé la France quatrième pays au monde et premier européen en matière d'administration numérique et a notamment salué les progrès réalisés en matière d'accès aux données. Toutefois, force est de constater que si un grand nombre de données sont facilement accessibles, d'autres données, censées être publiques, sont plus difficiles à consulter. En effet, certains organismes et administrations publiques ont mis en place diverses procédures de demande pour consulter ces données, obligeant ainsi chercheurs et doctorants à entamer des démarches spécifiques et longues, qui n'obtiennent pas toujours de réponse, ce qui a des conséquences sur leurs projets de thèse et de recherche. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de faciliter et de garantir l'accès à ces données pour l'ensemble des doctorants et chercheurs.
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la classe de CE2 de l'école des Quatre-Vents, située sur la commune de Bretteville-sur-Laize. Elle lui rapporte que l'enseignante de cette classe a eu plusieurs arrêts maladie successifs depuis le 10 mars 2022 jusqu'à fin avril 2022. Sur cette période d'arrêts de sept semaines et demi, mis à part les deux semaines de vacances de Pâques, les cinq semaines et demi de temps scolaire théorique n'ont été assumées par l'éducation nationale que sur moins d'une semaine (trois journées de remplacement effectives). Elle lui fait remonter l'exaspération bien compréhensible des parents d'élèves concernés qui doivent à la fois s'organiser pour faire garder leurs enfants mais qui surtout s'inquiètent du retard qui va avoir été pris dans l'apprentissage. Elle lui signale également l'incompréhension des élus locaux et en particulier du maire de la commune de Bretteville-sur-Laize, qui constate que les services de l'éducation nationale n'apportent quasiment pas de réponse à une situation qui s'installe dans le temps. Elle lui demande donc de bien vouloir agir pour qu'une solution de poursuite durable des enseignements soit trouvée pour cette classe de CE2 et, au-delà, pour qu'une pareille situation de non-remplacement d'enseignant pendant plusieurs semaines successives ne se reproduise pas.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fermeture de classes en milieu rural. Lors du débat entre les deux tours de l'élection présidentielle 2022, le Président de la République répétait qu'il avait renoncé à fermer des classes dans les villages sans l'accord des élus locaux. Or plusieurs communes se battent, dans l'Oise notamment, pour éviter que leur classe ne soit fermée à la rentrée de septembre 2022. Quand on perd une classe, on perd une partie de la vitalité du territoire. À la désertification médicale s'ajoute au fur et à mesure la désertification scolaire. Or les habitants des communes rurales ont le droit de bénéficier des mêmes services publics de proximité qu'en ville. L'éducation doit rester une priorité partout pour que chaque enfant puisse obtenir les mêmes chances de réussite. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte respecter ses engagements vis-à-vis des élus et des habitants en ne fermant aucune classe à la rentrée 2022, lorsque les élus le refusent.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières scolaires qui n'ont pas bénéficié du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros mis en place dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Seule une revalorisation indiciaire leur a été concédée par homologie avec la grille des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Pourtant, ces infirmières ont poursuivi leur travail durant toute la pandémie. Elles ont fait face à un surcroît de travail dans la lutte contre la pandémie, en continuant d'assurer leur consultation infirmière au sein des établissements, avec des jeunes fragilisés à tout point de vue par la situation sanitaire. Cette situation paraît particulièrement inique à M. le député. Aussi, il lui demande s'il envisage que ce corps de fonctionnaires puisse lui aussi bénéficier de ce CTI.
Mme Karine Lebon appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de refonder le service public de l'aide sociale à l'enfance. L'aide sociale à l'enfance (ASE) désigne la mission essentielle du ressort des collectivités départementales qui consiste à venir en aide aux enfants et à leurs familles avec un objectif de protection et de lutte contre les maltraitances. Ce soutien peut être matériel, éducatif, psychologique voire financier. Son cadre législatif est défini à partir de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles. Mme la députée déplore par conséquent le fait que la loi du 8 février 2022 ne respecte aucun de ses objectifs initiaux. Le manque de moyens financiers est tout d'abord criant puisque pas un seul euro supplémentaire ne sera alloué à l'ASE alors que près d'un sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé. De plus, les familles d'accueil sont surchargées et les moyens affectés au bien-être et à la sécurité des enfants souffrent de nombreuses lacunes dans tous les domaines (justice, assistante familiale, action sociale, prévention spécialisée, pédopsychiatrie). Plus grave encore, l'interdiction des placements hôteliers a été rendue ineffective suite à la commission mixte paritaire (CMP) créant une dérogation « d'urgence » beaucoup trop floue pour ne pas pouvoir être systématiquement utilisée. S'attacher à ce service public ne revient pas à traiter uniquement de la petite enfance, la question du bien-être des mille premiers jours de l'enfant, de sa socialisation primaire, de sa santé est essentielle. Cette question ne peut donc plus se résumer à un soutien à la mère. Le service public de l'aide sociale à l'enfance revêt différents enjeux : l'égalité professionnelle, les politiques des parentalités, la formation des professionnels de l'enfance, l'égalité de traitement entre les enfants. Aujourd'hui, la France a encore du chemin à parcourir sur cette question. Mme la députée demande qu'un réel service public digne dédié à l'ASE soit créé. Plutôt que de faire reposer les coûts sur les départements, il est nécessaire que l'État s'assure d'octroyer des moyens suffisants sur tout le territoire, zones rurales et ultramarines y compris. Ce futur service public étatique de l'ASE travaillera en collaboration avec les associations à but non lucratif déjà implantées partout où cela est possible, soit en fonctionnarisant le personnel de celles-ci, soit en contribuant intégralement à leurs financements. Mme la députée demande ainsi au Gouvernement qu'un service public de l'ASE soit mis en place. Elle demande également à ce que l'État soit en charge du financement de ce service public afin que celui-ci puisse être dignement financé partout, sur tout le territoire, sans peser sur le budget des différentes collectivités locales. Enfin, elle lui demande s'il envisage que l'interdiction du placement hôtelier soit réellement effective.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact des décisions gouvernementales sur la situation d'EDF. Depuis la loi NOME de 2010, l'approvisionnement à prix réduit par EDF des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. Or le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé relever de 100 à 120 TWh ce plafond. En pleine flambée des cours de l'énergie, EDF doit donc désormais vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents. Elle va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le mégawattheure à ses concurrents. Si cette décision a été prise dans le but de limiter la hausse des prix de l'électricité à + 4 % en 2022 pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels), elle va conduire à la perte de 8,4 milliards d'euros sur l'excédent brut d'exploitation 2022 d'EDF. Ce choix politique se fait au seul profit des concurrents d'EDF, en leur vendant l'électricité à des prix cinq fois inférieurs au prix de marché. Si l'État a procédé à une recapitalisation de plus de deux milliards d'euros, cette opération est insuffisante. Alors qu'EDF doit investir dans l'entretien des réacteurs nucléaires, mais également dans la recherche-développement des réacteurs du futurs (SMR, EPR etc.), cette décision paraît bien inopportune. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour réformer le marché de l'électricité en France et assurer la pérennité d'EDF, seul opérateur public capable de répondre au défi énergétique qui se pose à la France.
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du vote par procuration. Aucune disposition juridique ne fixe réellement de date limite pour l'établissement d'une procuration. Les procurations peuvent être établies tout au long de l'année, même en dehors de la période électorale. De plus, rien n'empêche d'établir une procuration la veille voire le jour d'un scrutin. Le mandant peut remplir une demande de procuration sur le site maprocuration.gouv.fr. Une fois le formulaire rempli sur le site, il reçoit un numéro d'enregistrement et doit ensuite se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie avec son numéro d'enregistrement pour faire vérifier son identité. Cette étape franchie, la demande est automatiquement envoyée à la mairie de la commune d'inscription du mandant. Les services de la mairie devront alors vérifier si le mandant est bien inscrit dans la commune. Pour effectuer cette vérification, l'aide du secrétariat de mairie est souvent nécessaire mais la personne qui occupe cette fonction, en particulier dans les communes rurales, n'est souvent pas disponible le jour du scrutin. Les maires ne peuvent se rendre jusqu'au dernier moment sur l'ordinateur du secrétariat de mairie suivre une procédure pour intégrer les procurations des électeurs. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'introduction d'un délai avant la date de chaque scrutin pour l'enregistrement des procurations. Cette évolution permettrait de ne pas amplifier la tâche des maires des communes rurales, qui est déjà particulièrement lourde. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le sujet de l'obsolescence programmée, notamment dans l'électroménager. Chaque année, des millions de Français font l'amère expérience de devoir changer leurs appareils électroménagers, faute de pouvoir les faire réparer. Certaines marques ont même recours à de scandaleuses techniques anti-écologiques, comme l'enrobage des circuits imprimés d'une couche de résine, ce qui rend impossible le changement d'un composant électronique et la remise en état de l'appareil. En plus d'être difficilement réparables, les appareils sont également de plus en plus fragiles : selon une étude de l'association Halte à l'obsolescence programmée (HOP), la durée de vie des machines à laver est passée de 10 à 7 ans en seulement une décennie. En France, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique fait de l'obsolescence programmée un délit. Faisant le constat de l'insuffisance de ce texte, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi en novembre 2021, visant à faire converger transition numérique et transition écologique. Elle vise à responsabiliser tous les acteurs du numérique : consommateurs, professionnels du secteur et acteurs publics. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes que compte prendre le Gouvernement pour protéger les consommateurs victimes de l'obsolescence programmée et ainsi faire cesser des pratiques sources de pollutions inutiles.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exclusion du plomb de la liste des métaux soumis à la réglementation REACH. Cette décision reviendrait à imposer aux entreprises artisanales souvent composées d'une seule personne des procédures à la fois chronophages, complexes et coûteuses de déclaration et d'autorisation pour poursuivre leur activité. C'est la raison pour laquelle les représentants de cette filière assimilent de fait la démarche engagée à une interdiction pure et simple des profilés de plomb dans le domaine du vitrail, pour toutes les entreprises incapables de répondre aux contraintes administratives qui résulteraient d'une telle décision. L'interdiction du plomb au motif de sa toxicité reviendrait à mettre en péril la survie de nombreux ateliers aux savoir-faire d'exception et la préservation de pans entiers du patrimoine français et européen. Aussi, elle aimerait appeler son attention sur les risques que comporteraient une telle interdiction.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de certaines dispositions européennes sur l'artisanat français. Conséquence d'une demande de la Suède, l'Union européenne a récemment lancé une consultation publique relative à l'interdiction du plomb au sein des pays de l'UE. Le plomb est un matériau utilisé dans certaines branches de l'artisanat français ; il est notamment essentiel au métier pluri-centenaire des maîtres verriers, concepteurs de vitraux dont le savoir-faire d'exception constitue en soi un patrimoine français et européen inestimable. Avec l'interdiction du plomb, les professionnels de ce secteur devront mettre la clef sous la porte ; de même, la restauration de certains morceaux du patrimoine français deviendra impossible. « En restauration, ça veut dire que tout le patrimoine français, qui représente 60 % des vitraux du monde, est à l'abandon », notait à cet égard un professionnel du domaine. Elle lui demande quelle position va adopter la France sur cette interdiction, qui risque de porter un préjudice irréparable à un savoir-faire particulièrement emblématique du patrimoine national.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des stations-service indépendantes. Alors qu'elles étaient encore 33 000 au milieu des années 1980 il n'y en a plus que 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. Ces stations-service sont très importantes dans les territoires ruraux, notamment dans le département de la Loire, car elles ne vendent pas seulement du carburant. Elles sont souvent le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de supérette alimentaire. Malheureusement, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d'ici 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l'électricité, le gaz naturel et l'hydrogène. Alors qu'une pompe à carburants fossiles coûte 50 000 euros, les bornes de chargement ultra-rapide coûtent 100 000 euros, les stations de gaz naturel comprimé coûtent 400 000 euros et presque un 1 million d'euros pour du gaz naturel liquéfié. Cette transition écologique crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de venir en aide aux stations-service indépendantes.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés financières d'une gravité exceptionnelle liées à la conjoncture économique actuelle, que rencontrent les entreprises artisanales et les TPE du pays. Il lui rappelle que ces entreprises sont fortement affectées par les conséquences de la pandémie de la covid-19, de la guerre en Ukraine et des tensions internationales induites. Certes, parmi les mesures proposées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés figure la possibilité de proroger le prêt garanti par l'État (PGE) telle que prévue par la loi de finances pour 2022. Toutefois, pour louable que soit cette mesure, elle semble, eu égard aux éléments portées à sa connaissance par la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, avoir des conséquences néfastes pour les entreprises concernées. En effet, cette disposition est assortie d'une cotation Banque de France appréciant leur capacité à honorer les engagements financiers à un horizon de 1 an à 3 ans qui les dissuade d'y avoir recours. La situation des 72 301 TPE de la région PACA qui ont contracté un PGE est illustrative de cette problématique. Aussi, la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur souhaite un assouplissement des conditions d'accès à la prorogation du PGE, une suspension de la cotation Banque de France et que soient envisagées des aides spécifiques et adaptées aux différents secteurs d'activité de ces entreprises. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet ; il en va de l'avenir du tissu entrepreneurial.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités qui sont désormais dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, le Gouvernement leur demande 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour le nouveau quinquennat. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics, avec plus de 46 milliards d'euros. Pourtant, malgré cet effort considérable, l'État n'a pas réduit son déficit qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018, hors dépenses liées au covid-19. L'État continue de s'endetter pour son fonctionnement et aucune réforme n'est prévue pour retrouver un équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette. A contrario , les régions, départements, intercommunalités et communes maintiennent leur équilibre financier, avec des budgets de fonctionnement obligatoirement à l'équilibre et des emprunts circonscrits au financement des investissements. Dans ce contexte, le nouvel effort de 10 milliards d'euros demandé, avec une suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), apparaît déconnecté de la réalité des territoires, notamment dans le département de la Loire. Ce prélèvement supplémentaire sur leurs moyens va à l'encontre de la relation de confiance pourtant indispensable entre l'État et les collectivités, pour assurer le bon fonctionnement des services publics au bénéfice de tous les Français. Il lui demande par conséquent quelles garanties vont être apportées aux collectivités territoriales sur la stabilité de leurs ressources pour les années 2022-2027.
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités et, par voie de conséquences, sur le coût des services à leurs administrés. Il salue les mesures engagées par l'exécutif pour contenir le prix des énergies via les différentes mesures du « bouclier tarifaire » : tarifs réglementés du gaz, augmentation du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou encore majoration du chèque énergie. Ces mesures, adossées au mix énergétique français, permettent d'amortir la très forte hausse des prix de l'énergie. Les effets positifs obtenus sont mesurables par comparaison à l'augmentation de 40 % des prix de l'énergie en Allemagne qui pèsent lourdement sur ses ménages, ses entreprises et jusqu'à ses choix de politique étrangère. Toutefois, plusieurs des mesures mises en place ne sont pas applicables à toutes les collectivités territoriales. En outre, en ciblant particulièrement l'électricité elles ne permettent pas de couvrir l'augmentation du prix du gaz, qui reste un poste de dépense énergétique important pour les collectivités. Les marges de manœuvre des collectivités territoriales pour réduire leur consommation sont limitées en raison des services essentiels qu'elles apportent à leurs territoires et à leurs habitants : chauffage et éclairage des bâtiments recevant du public, production d'eau potable et assainissement des eaux usées, collecte des ordures ménagères etc. Dès lors, la réduction des dépenses énergétiques passe par l'augmentation de la fiscalité locale ou l'endettement pour augmenter les recettes, la réduction des services ou la diminution des investissements pour baisser les dépenses. Plusieurs de ces stratégies d'adaptation sont de nature à affecter à la hausse les tarifs d'accès aux services pour les usagers, réduisant par effet domino les protections mises en place par le Gouvernement pour les protéger contre la dérive des prix. Il lui demande ainsi quels leviers supplémentaires il souhaite mobiliser en direction des collectivités face aux hausses conjoncturelles des prix des énergies, mesures sans lesquelles elles restent démunies de moyens cohérents avec la préservation de l'accès aux services publics et du pouvoir d'achat des ménages.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités qui sont désormais dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, le Gouvernement leur demande 10 milliards d'euros d'économies supplémentaires pour le nouveau quinquennat. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des comptes publics, avec plus de 46 milliards d'euros. Pourtant, malgré cet effort considérable, l'État n'a pas réduit son déficit qui est même reparti à la hausse en volume depuis 2018, hors dépenses liées au covid-19. L'État continue de s'endetter pour son fonctionnement et aucune réforme n'est prévue pour retrouver un équilibre budgétaire et endiguer la spirale de sa dette. A contrario , les régions, départements, intercommunalités et communes maintiennent leur équilibre financier, avec des budgets de fonctionnement obligatoirement à l'équilibre et des emprunts circonscrits au financement des investissements. Dans ce contexte, le nouvel effort de 10 milliards d'euros demandé, avec une suppression annoncée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), apparaît déconnecté de la réalité des territoires. Ce prélèvement supplémentaire sur leurs moyens va à l'encontre de la relation de confiance pourtant indispensable entre l'État et les collectivités, pour assurer le bon fonctionnement des services publics au bénéfice de tous les Français. Il lui demande par conséquent quelles garanties vont être apportées aux collectivités territoriales sur la stabilité de leurs ressources pour les années 2022-2027.
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'hétérogénéité des aides à l'achat de boîtiers de compatibilité au carburant E85. En effet, avec l'envolée du prix des carburants, de nombreux automobilistes sont tentés par l'installation de boîtiers qui rendent leur véhicule essence compatible avec le superéthanol. Deux fabricants sont aujourd'hui homologués en France, Flexfuel et Biomotors, pour un prix d'installation qui oscille entre 780 et 1 300 euros. Conscientes des gains financiers que représente l'achat d'un boîtier de compatibilité avec l'éthanol 85 mais aussi du coût important que cela représente, certaines régions ont mis en place des aides financières à destination des automobilistes. Néanmoins, ce n'est pas le cas de toutes les régions. À titre d'exemple, la région Bourgogne-Franche-Comté propose seulement un remboursement de la carte grise pour toute pose de boîtier au moment de l'achat d'un véhicule. Ces différences poussent certains automobilistes à se tourner vers l'achat sur internet de kits de conversion à moindre coût, non-homologués, qui peuvent endommager leur voiture. D'autres renoncent simplement à en équiper leur véhicule. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour homogénéiser les aides à l'achat d'un boîtier de compatibilité au superéthanol, qui permet à de nombreux automobilistes de réduire leur empreinte environnementale.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU) entré en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les déserts médicaux, en particulier dans le département de la Loire, de nombreux concitoyens n'ont plus de médecin traitant et se tournent par conséquent vers les services des urgences lorsqu'ils ont besoin d'être soignés. Si ce forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, l'avance de frais pénalise et culpabilise les ménages financièrement fragiles. Alors que de nombreux concitoyens ont renoncé aux soins dont ils ont pourtant besoin en raison du manque de médecins et des délais pour obtenir un rendez-vous, ce FPU est vécu comme une nouvelle discrimination, dans les territoires ruraux en particulier. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de supprimer le forfait patient urgences (FPU) pour les concitoyens qui ne peuvent pas avoir un médecin traitant dans les déserts médicaux.
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale pour les actifs en situation de retraite progressive. Le dispositif de retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière et a été modifié par le nouvel article L. 323-2 du code de la sécurité sociale qui limite désormais le nombre d'indemnités journalières pouvant être touchées par les personnes qui continuent d'exercer une activité professionnelle tout en percevant leur retraite. Ainsi, le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 a fixé cette limite à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré social perçoit les indemnités journalières de sécurité sociale. Dès lors, les salariés en retraite progressive qui bénéficient d'un arrêt maladie supérieur à soixante jours se retrouvent inévitablement en situation de précarité. Cette situation est inadmissible. Ainsi, suite à une opération médicale donnant lieu à un arrêt maladie, un salarié en retraite progressive de sa circonscription de 66 ans vient d'être exclu du dispositif de l'assurance maladie, ce dernier ayant atteint un maximum de 60 jours d'indemnités journalières. En définitive, un salarié en retraite progressive dont l'arrêt maladie est supérieur à soixante jours ne touchera que sa quote-part de retraite alors qu'un retraité qui cumule un emploi-retraite continuera à toucher sa retraite à taux plein. Il lui demande s'il envisage de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette inégalité de traitement entre ces deux régimes.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences (FPU) entré en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les déserts médicaux, en particulier dans les Ardennes, de nombreux concitoyens n'ont plus de médecin traitant et se tournent par conséquent vers les services des urgences lorsqu'ils ont besoin d'être soignés. Si ce forfait patient urgences (FPU) de 19,61 euros, facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation, est pris en charge par les assurances complémentaires santé, l'avance de frais pénalise et culpabilise les ménages financièrement fragiles. Alors que de nombreux concitoyens ont renoncé aux soins dont ils ont pourtant besoin en raison du manque de médecins et des délais pour obtenir un rendez-vous, ce FPU est vécu comme une nouvelle discrimination, dans les territoires ruraux en particulier. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de supprimer le forfait patient urgences (FPU) pour les concitoyens qui ne peuvent pas avoir un médecin traitant dans les déserts médicaux.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des soins administrés aux personnes âgées par les infirmiers à domicile. Les actes infirmiers à titre préventif, tels que la pose de bandes de contention et l'instillation de collyres oculaires, ne sont aujourd'hui pas remboursés par l'assurance maladie. De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie sont donc contraintes de se passer d'équipements médicaux pourtant nécessaires à leur bonne santé, faute de proches pouvant les aider ou de moyens pour payer la venue quotidienne d'un infirmier. La prise en charge de soins comme la pose de bas de contention permettrait aux personnes âgées dépendantes de faire appel à des professionnels pour réaliser ce geste et ainsi les prévenir de risques graves. Alors que ces soins sont souvent prescrits par des médecins, attestant de leur caractère essentiel, s'ils ne sont pas effectués ils peuvent amener les patients à développer des ulcères, des thromboses et d'autres maladies cardio-vasculaires. Afin d'améliorer la qualité de soins donnés aux aînés et de permettre aux personnes en perte d'autonomie qui le souhaitent de rester à leur domicile, elle lui demande s'il envisage d'élargir la prise en charge par l'assurance maladie des soins infirmiers aux actes préventifs destinés aux personnes âgées dépendantes.
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance du droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Si le décret du 13 juillet 2000 ouvre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la Seconde guerre mondiale et que celui du 27 juillet 2004 élargit ce droit aux orphelins de parents morts en déportation ou tué pour avoir résisté contre la barbarie nazie, elle s'interroge sur la raison pour laquelle ce droit n'a pas été ouvert aux pupilles de la Nation du fait de la guerre 1939-1945, de la guerre d'Indochine et de celle d'Afrique de Nord. Cette situation est très mal vécue par les familles de ceux dont l'acte de décès mentionne pourtant « Morts pour la France ». On est tous garants du devoir de mémoire et on ne peut abandonner les enfants de ceux qui ont combattu pour défendre les valeurs de la République. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit de faire pour réparer cette injustice.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obtention d'une licence IV et plus particulièrement le permis d'exploitation s'y référant. En effet, il est nécessaire depuis 2006, afin d'obtenir une licence de débit de boissons (III et IV) ou de restaurant, d'être titulaire d'un permis d'exploitation délivré après une formation spécifique. Le permis d'exploitation est une formation délivrée par un organisme agréé, à l'issue de laquelle est délivrée une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire. Cette formation d'une durée de 20 heures (six heures en cas de renouvellement) a pour objectif d'informer l'exploitant sur ses droits et obligations en matière de vente d'alcool. À l'issue de cette dernière, une attestation valant permis d'exploiter pendant 10 ans est délivrée. Cependant, lors de l'achat d'une licence IV par une mairie pour des manifestations locales, la même formation doit être effectuée par le maire de la commune et lui seul. Un maire utilisant la licence IV très peu de fois dans l'année est alors contraint d'effectuer la même formation qu'un commerce type bar ou restaurant qui utilisera sa licence IV tous les jours. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant une dérogation relative au permis d'exploitation qui pourrait être accordée à un maire n'utilisant sa licence IV pas plus de cinq fois dans l'année.
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la hausse du prix des carburants sur la profession apicole, qui n'est à ce jour pas concernée par les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement. En effet, alors que la pratique de la transhumance, qui consiste à déplacer les ruches en fonction des miellées, s'est largement développée ces dernières années pour maintenir et diversifier la production de miel, la hausse du prix des combustibles représente pour les apiculteurs une charge opérationnelle considérable, difficile à supporter. Outre le risque de diminution de la production nationale de miel, du fait d'un coût trop élevé de la pratique de déplacements des ruches, il est certain que la crise énergétique aura des conséquences sur le prix de vente du miel français, et ce alors que le miel issu d'autres pays de l'Union européenne affiche déjà des prix plus bas. Par ailleurs, il faut rappeler que la situation des apiculteurs français est déjà préoccupante, ces derniers étant soumis à de très faibles rendements et à une forte hausse de leurs charges du fait des évènements climatiques du printemps 2021. Pour pallier la crise, certains pays européens ont d'ores et déjà annoncé des aides exceptionnelles destinées au monde apicole, telle la Slovénie, où l'État s'est engagé à verser une subvention de 5 euros par ruche. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière apicole française.
M. Frédéric Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de sécheresse et leur impact sur l'agriculture. Constitué à 85 % de terres agricoles et de forêts, le territoire du Doubs est spécialisé en production laitière, majoritairement valorisée en AOP fromagères (comté, morbier, cancoillotte). Cette production nécessite bien sûr une bonne irrigation des zones de pâturage des bovins. Or les agriculteurs craignent de voir le scénario de l'été 2020 se répéter cette année. En effet, la recharge des nappes d'eau souterraines de l'hiver 2021-2022 a été faible et les cours d'eau connaissent une baisse sensible de leurs débits depuis les dernières pluies de février 2022. Météo France prévoit en outre un printemps et un été 2022 plus secs et chauds que la normale. Le Varenne de l'eau vise, entre autres, à accompagner les filières agricoles dans leur stratégie d'adaptation au changement climatique et à améliorer la résilience des territoires et la gestion de la ressource en eau. Les préfets de département devront bientôt prendre des arrêtés relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées aux sécheresses. Dans ce cadre, les agriculteurs redoutent de se voir imposer à l'été 2022 des restrictions trop strictes en matière d'accès et d'utilisation en eau, qui affecteraient directement leur production. Face aux inquiétudes du monde agricole, il l'interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer aux agriculteurs une sécurité d'accès à l'eau, indispensable au maintien de l'agriculture et donc, plus largement, de la souveraineté alimentaire.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût des énergies pour les agriculteurs. Avec la hausse du coût des carburants et des engrais, le prix des matières premières suit la même tendance. Un risque majeur existe donc sur la pérennité des exploitations confrontées à l'augmentation des charges et au frein de la grande distribution qui ne compte pas rogner sa marge. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour venir en aide aux agriculteurs en situation de grande difficulté.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pénurie de bouteilles en verre qui affecte directement la vente de vin français. Face à la hausse des prix de l'énergie et le manque de matières premières, les fabricants de bouteilles en verre, notamment celles transparentes pour le rosé, n'arrivent plus à suivre la demande. Une bouteille sur quatre est dorénavant importée, plaçant la France comme deuxième pays importateur mondial de contenants en verre. Ces importations ne suffisent même plus car la guerre en Ukraine a mis des usines à l'arrêt en Allemagne, en Italie et en Pologne, pays d'origine du verre importé. De cette pénurie découle une hausse des tarifs de l'ordre de 20 à 30 % pour les producteurs de vin, qui sont parfois contraints d'augmenter leur prix de vente, voire de stopper complètement leur chaîne d'embouteillage. De nombreux domaines n'arrivent ainsi pas à expédier leurs commandes, car ils ne reçoivent pas les capsules et bouteilles nécessaires. Il s'agit d'un problème qui se répercute sur l'ensemble de l'activité du secteur : pour pouvoir accueillir la nouvelle récolte 2022, les professionnels doivent vider leurs cuves. Face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour aider les vignerons qui sont aujourd'hui à cours de solutions et ne réussissent plus à écouler leurs stocks.
M. Frédéric Falcon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de conciliation entre transition énergétique et les avis ou prescriptions des architectes des Bâtiments de France (ABF). La crise énergétique et climatique que l'on traverse ainsi que les nouvelles règles imposées par la loi « climat et résilence », contraignent les Français à réaliser d'importants travaux dans leur logement ou les collectivités locales à adapter leurs équipements. Ces travaux ont pour but d'améliorer la performance ou l'autonomie énergétique du parc immobilier français. Ces projets se heurtent fréquemment à des règles d'urbanisme et des contraintes architecturales strictes. Les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent lorsqu'un projet se situe dans un site patrimonial remarquable (SPR) ou protégé. Ainsi, de nombreux bâtiments récents ou ne présentant aucun intérêt patrimonial et historique, sont soumis à des règles d'urbanisme compromettant rigoureusement tout projet d'isolation, de rénovation ou d'installation de panneaux photovoltaïques. Les avis et prescriptions des ABF imposent le plus souvent des conditions d'exécution difficilement tenables économiquement. Si les Bâtiments de France ont pour mission la préservation du patrimoine, une certaine intransigeance bloque nombre de ces projets d'amélioration. Cette inflexibilité s'inscrit en opposition à l'impulsion donnée par le Gouvernement. La situation exceptionnelle que subissent les Français doit inviter le Gouvernement à restreindre temporairement les prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF). Les prescriptions et avis émis doivent s'attacher à considérer un contexte énergétique et climatique tendu, par une prise de décision collégiale associant le maire de la commune concernée, le préfet ou son représentant. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les taux de rémunération des heures supplémentaires. Depuis le passage aux 35 heures au début des années 2000, le taux de rémunération des heures supplémentaires est fixé soit par des dispositions conventionnelles, soit par le cadre légal en l'absence de ces dernières. La convention collective ou l'accord collectif d'entreprise ou l'accord de branche étendu fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire. La rémunération fait l'objet d'un ou plusieurs taux de majoration en fonction du nombre d'heures effectuée, chaque taux étant au minimum fixé à 10 %. En l'absence de dispositions conventionnelles, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire sont majorée de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine et de 50 % pour les heures suivantes. Considérant les éléments cités ci-dessus, elle l'interroge sur les raisons de cet écart entre le taux minimum fixé par les dispositions conventionnelles comparativement aux dispositions du cadre légal concernant la rémunération des heures supplémentaires.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions de travail dans le secteur du photovoltaïque. Mardi 13 septembre 2022 à Vinets, dans l'Aube, un ouvrier d'une quarantaine d'années est décédé après une chute de 8 mètres, alors qu'il installait des panneaux photovoltaïques sur une toiture. C'est le 252e mort au travail de l'année. Il y a urgence à ouvrir les yeux sur la mort au travail. Dans de nombreux cas, elles découlent de conditions de travail difficiles, d'horaires trop longs, de mesures de sécurité non respectées. Dans la filière photovoltaïque, la sous-traitance et le travail détaché pourrissent la vie des salariés. En 2021, la CGT de Bergerac a obtenu le paiement de 21 travailleurs détachés espagnols qui n'avaient pas reçu de salaire depuis 2 mois. Il y a quelques années, en Gironde, le préfet a dû interrompre le chantier de construction d'une centrale photovoltaïque. Le salaire horaire y était seulement de 2,22 euros, pour 11h30 de travail par jour, six jours sur sept. Le développement des énergies renouvelables doit se faire en assurant des payes et des conditions de travail décentes. Aussi, elle aimerait savoir les propositions que le Gouvernement compte mettre sur la table pour que le développement des énergies renouvelables soit créateur d'emplois de qualité et correctement rémunérés.