10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur une récente campagne publicitaire du géant français du cosmétique, Sephora. En effet, en cette journée éminemment symbolique qu'est le 11 septembre 2023, l'enseigne a fait le choix de diffuser un clip publicitaire faisant la promotion de hijabeuses et du hijab dans le sport. Cette initiative est particulièrement inquiétante à plus d'un titre. D'abord, elle ignore les décisions de la Fédération française de football et du Conseil d'État qui interdisent le hijab dans le sport. Ensuite, elle banalise l'obscurantisme en mettant à l'honneur des adeptes d'un islam politique dont les combats en matière de revendications vestimentaires rejoignent généralement ceux des Frères musulmans. Enfin, elle associe deux concepts a priori antinomiques : celui de vouloir se cacher les cheveux au nom de la préservation de sa « pudeur » et celui de vouloir se maquiller pour attirer les regards. Parce qu'une publicité qui fait la promotion d'un vêtement rétrograde pour la femme et dont l'usage est interdit dans les conditions dans lesquels il est mis en scène, Mme la députée considère que la vidéo diffusée par la marque n'a pas sa place dans le paysage audiovisuel français. Ainsi, elle lui demande comment elle entend lutter contre l'alliance du mercantilisme et de l'entrisme islamiste.
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences préjudiciables de la dématérialisation pour la détection des fraudes aux documents d'identité, en particulier de la fraude à la minorité. Alertée par la police aux frontières (PAF), Mme la députée souligne que les agents de la PAF doivent faire face à une multiplication de la fraude documentaire dans l'étude des dossiers des mineurs non accompagnés (MNA). En effet, depuis 2015, les services de lutte contre l'immigration irrégulière ont signalé une augmentation significative des fraudes à la minorité : 882 cas de documents frauduleux ont été comptabilisés en vue d'une reconnaissance en tant que mineur non accompagné en 2018, contre 362 en 2017, soit une augmentation de 127 %. D'après l'expérience des agents de terrain, force est de constater que l'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) mis en place par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n'est pas un outil suffisant pour lutter contre la fraude documentaire. Elle l'interroge sur les mesures envisagées pour remédier à cette situation aggravée par la numérisation des procédures.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). En effet, ces mesures administratives permettant l'éloignement d'étrangers présents de façon irrégulière dans le pays ont connu un effondrement de leur taux d'exécution ces dernières années pour atteindre un plancher de 5,6 % au premier semestre 2021. Alors que le pays fait face à une immigration de masse, qui n'a cessé de s'accroître depuis dix ans, il n'est pas acceptable que les personnes faisant l'objet d'une OQTF ne quittent pas effectivement le territoire. Cela contribue non seulement à aggraver le problème de l'immigration, mais aussi à nourrir la défiance vis-à-vis de l'efficacité des politiques publiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le taux d'exécution des OQTF pour chaque année depuis 2017.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'exécution des interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution était inférieur à 10 % en 2021. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2012 à 2022.
Mme Alexandra Martin (Gironde) attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour l'époux survivant de conserver son nom d'usage en cas de remariage. En vertu de l'article 225-1 du code civil, chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Toutefois, en cas de décès de l'un des époux, les textes sont silencieux sur le devenir du nom. C'est en vertu d'une coutume établie qu'il est admis que le décès du conjoint reste sans effet sur le nom du survivant qui peut continuer à porter le nom du défunt. En revanche, en cas de remariage, il est demandé au conjoint survivant d'abandonner le nom d'usage issu de son premier mariage. Cette situation peut poser des difficultés en cas de veuvage précoce. En effet, cela contraint certaines personnes à choisir entre le nom de leur premier époux, qui est également le nom de leur enfant issu du premier mariage, et le nom du second époux et des enfants issus de la nouvelle union. Or, contrairement au divorce, les personnes n'ont pas fait le choix de la séparation et cette contrainte peut s'avérer être une douleur supplémentaire. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité de faire évoluer cette coutume et permettre au conjoint survivant de conserver le nom issu de la première union dans le cas d'un second mariage.
Mme Caroline Colombier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences néfastes de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Depuis un an, l'entrée en vigueur de ladite loi a permis de faciliter et de simplifier les démarches pour changer de nom en France en interchangeant celui du père ou de la mère (suppression du passage devant un juge, jusqu'alors nécessaire et processus désormais plus rapide en mairie). Cette simplification a provoqué un afflux massif de 70 000 demandes de changement de nom, bien au-delà des 15 000 prévues initialement. Cela a créé des défis pour les autorités administratives chargées de mettre à jour de nombreuses identités, provoquant parfois des problèmes. Ainsi, une alerte inquiétante a été émise par les services de renseignement après qu'un citoyen français a exploité la loi sur le changement de nom pour dissimuler ses antécédents judiciaires et postuler à un poste de policier adjoint en modifiant son nom. Le problème réside dans la complexité administrative, car le processus de mise à jour des informations liées au changement de nom peut prendre du temps. Cela crée une vulnérabilité potentielle que des individus malintentionnés pourraient exploiter en jouant sur les délais fluctuants. De plus, cette nouvelle possibilité de changer de nom facilite le contournement des enquêtes administratives de sécurité avec une identité propre. Aussi, devant ces vulnérabilités inquiétantes d'effacement des antécédents judiciaires et de contournement des enquêtes, rendus possibles par le nouveau droit en vigueur, elle lui demande comment il compte s'assurer que les auteurs d'infractions de droit commun, sexuelles, voire terroristes, ne puissent recourir à cette procédure pour « s'évaporer dans la nature », voire pour se présenter à des emplois dans lesquels ils pourraient se révéler à nouveau dangereux.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu stratégique de l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients comptait une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, un potentiel déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un obstacle à l'acquisition de voitures électriques. Au 31 décembre 2022, la France comptait 82 107 points de recharge ouverts au public, selon AVERE France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique), soit 122 points pour 100 000 habitants, ce qui reste encore très insuffisant. Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de certains inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement, etc.). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules chargés de transporter des patients va se poser. Il importe donc que les établissements hospitaliers soient suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultrapuissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes. Aussi, il lui demande si un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharges ultrapuissantes est à l'étude.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, le déficit d'infrastructures de recharge électrique ne doit pas constituer un frein à l'achat d'une « watture », surnom de la voiture électrique. Car, s'il ne s'agit pas de la seule alternative technique, les véhicules à moteurs électriques devraient s'imposer majoritairement. Au 31 décembre 2022, la France comptait seulement 82 107 points de recharge ouverts au public selon AVERE France, soit 122 points pour 100 000 habitants (contre 700 pour les Pays-Bas). Par ailleurs, ces équipements souffrent encore de nombreux inconvénients limitant leur efficacité (forte implantation des bornes en ville, temps d'attente, dysfonctionnement des bornes ou des systèmes de paiement...). Dans ce contexte, la question cruciale de l'autonomie des véhicules, notamment chargés de transporter des patients, va se poser. Après avoir transporté un patient vers un hôpital, parfois sur plusieurs centaines de kilomètres, une ambulance doit pouvoir recharger sa batterie sur place afin de pouvoir garantir le retour du patient à son domicile ou tout simplement le retour du véhicule auprès d'un autre patient ou à son dépôt. Il importe donc que les établissements hospitaliers soient rapidement et suffisamment bien pourvus en matière de bornes de recharge électrique ultrapuissantes permettant de monter de 20 % à 80 % d'autonomie en vingt minutes. Le déficit d'infrastructures dans les hôpitaux doit être comblé afin de garantir la continuité du service public du transport sanitaire. C'est pourquoi il lui demande si un plan d'équipement massif des hôpitaux en bornes de recharges ultrapuissantes a été fixé, sous quelle échéance et avec quels objectifs.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la privatisation de nombreux parkings d'hôpitaux publics. Depuis des mois, de plus en plus de parkings d'hôpitaux publics sont privatisés au détriment de l'accès au service public de santé à cause de prix élevés de stationnement. Pour l'hôpital public de Nancy, au-delà de 3 heures de stationnement, il est demandé de débourser plus de trente euros. Pour de nombreux hôpitaux, à l'instar de celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et parfois les prix s'accentuent année après année. Si le stationnement ne relève pas des compétences des hôpitaux publics et qu'ils sont libres de déléguer la gestion à des opérateurs privés, il conviendrait que la puissance publique agisse sur cette problématique qui impacte l'accès aux soins pour de nombreux Français. De surcroît, les Français font face à une perte de leur pouvoir d'achat, notamment à cause de l'augmentation de la facture énergétique et de la hausse des prix alimentaires. Il est donc urgent d'intervenir sur cette situation qui impacte, une fois de plus, le pouvoir d'achat des Français et leur accès aux soins. M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre compte agir sur ces privatisations qui empêchent l'accès aux soins pour certaines personnes. Il souhaiterait donc également connaître les éventuelles évolutions afin de résoudre ce problème.
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les coûts associés à la location de postes de télévision dans les établissements hospitaliers. De nombreux patients accueillis en unité de soins longue durée se trouvent dans une situation financièrement difficile et les frais supplémentaires liés à la location d'un poste de télévision à l'hôpital peuvent rapidement s'accumuler. Par conséquent, elle aimerait obtenir des précisions sur les actions entreprises par le Gouvernement pour évaluer les coûts et les avantages de cette prestation, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des patients. Selon une étude de 2008, menée par l'association des directeurs de centre hospitalier universitaire, un patient débourse près de 120 euros par mois en moyenne pour que le délégataire ayant contracté avec l'hôpital équipe sa chambre d'un poste de télévision. Or, pour de nombreux patients en unité de longue durée, la télévision ne se résume pas à un simple divertissement. Pour nombre d'entre eux, elle est parfois le seul lien avec l'extérieur et elle joue un rôle essentiel pour leur moral. Dès lors que les établissements interdisent aux familles d'apporter leur propre poste de télévision, il devient impossible pour certains malades de disposer de cet outil qui leur garantit pourtant une ouverture sur le monde et un moyen d'évasion. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importance d'introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, lorsque ces travaux concernent des implantations ou déploiements d'activités économiques en France. L'attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d'accélérer l'implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l'ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d'activités économiques en France » publié en 2022. L'accélération des délais de réponse de l'administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue l'une des principales mesures contenues dans ce rapport. En effet, si l'article L. 122-1 du code de l'environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si une modification ou extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale, il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse. Le même cas de figure se présente à l'article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l'autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ». Or, trop souvent, les autorités administratives mettent plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour accéder aux demandes des maîtres d'ouvrage, ce qui constitue un obstacle important aux lancements des projets. Il lui demande donc s'il compte fixer des délais maximums de réponse de la part des autorités administratives pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale, au-delà desquels les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation, pour les employeurs, de déclarer l'hébergement collectif de leurs salariés. Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et même en qualité de simple occupant, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est également faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. Le défaut de déclaration ou la production d'une déclaration incomplète, inexacte ou tardive, est puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement. Cette obligation a été instaurée par la loi du 27 juin 1973, au moment où de grands travaux mobilisaient de très nombreux ouvriers logés sur place par leurs employeurs. Elle perdure depuis et trouve à s'appliquer, par exemple, à un hôtelier qui loge son personnel dans des locations meublées. Il doit ainsi procéder à une déclaration d'hébergement collectif auprès de la préfecture alors qu'il n'est pas tenu de le faire si son personnel est logé dans l'hôtel. Par ailleurs, le formulaire servant de base à cette déclaration se trouverait, selon les professionnels concernés, inadapté aux nouvelles formes d'hébergement proposées par les entreprises, en particulier dans l'hôtellerie et la restauration. Il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour alléger le formalisme imposé à ces entreprises qui ont besoin de souplesse dans leur gestion et qui doivent de plus en plus, pour pouvoir faire face à leurs besoins en main-d'œuvre, loger leurs salariés dans les meilleures conditions.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les complications générées par les dispositions de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 concernant les enregistrements et modifications au registre du commerce et des sociétés (RCS). En effet depuis la loi « PACTE », les sociétés anonymes coopératives de construction régies selon les articles L. 213-01 à 15 du code de la construction et de l'habitation sont considérées comme des sociétés de commerce. À ce titre, les administrateurs, bénévoles, de ces sociétés doivent comme tous les représentants des autres sociétés de commerce déposer annuellement les comptes sociaux auprès du greffe du tribunal de commerce et signaler toute modification de la société et remplir les formalités idoines en conséquence. Si les comptes peuvent être déposés par voie postale, en revanche pour les modifications du KBIS au registre de commerce et des sociétés, il faut depuis le 1er janvier 2023 passer par un guichet unique numérique géré par une plateforme de l'INPI et ce, selon les dispositions des décrets d'application de la loi « PACTE ». Cette obligation, sans alternative physique possible, n'est pas sans poser problème à nombre de ces administrateurs qui n'ont pas toujours l'envie de délivrer leurs données bancaires ou numériques et qui de plus ne sont pas toujours au fait de l'utilisation des plateformes numériques telles que France connect ou La Poste. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour ménager une alternative permettant aux dirigeants de sociétés de continuer à pouvoir remplir leurs formalités sous format papier et par voie postale auprès des tribunaux ou des chambres de commerce.
Mme Justine Gruet interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la fin des aides aux entreprises amortissant partiellement le surcoût du gaz et de l'électricité, annoncée au 31 décembre 2023. Pour faire face à la forte augmentation des prix du gaz et de l'électricité, le Gouvernement a mis en place depuis juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide aux entreprises dont l'application a été prolongée jusqu'à la fin 2023. Le 20 avril 2023, une communication du ministre des finances a annoncé la fin de cette aide pour 2024. Or, pour les PME ayant signé un contrat dans le courant du dernier trimestre 2022, le coût de l'électricité est supérieur à 500 euros du MWh, avec des pénalités de rupture de contrat de l'ordre de 260 Keuros sur 12 mois. La fin des aides en 2024 engendrerait donc des coûts insupportables pour les entreprises et pourrait être la cause d'une nouvelle vague de cessations d'activité. Si l'on prend l'exemple d'une PME industrielle de 38 salariés qui consomme 1 170 000 Kwh sur une année, le coût de l'énergie s'établissant comme suit : - 65 Keuros en 2021 - 95Keuros en 2022 - 256 Keuros en 2023, soit +270 %, aides déduites à hauteur de 118 Keuros - 424 Keuros en 2024, soit +446 %, sans aides et avec une augmentation prévisible de l'ARENH. Elle l'alerte donc sur la nécessité de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 les aides aux entreprises, principalement à destination des PME/TPE qui ne sont pas en capacité de renégocier leur contrat et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opacité de la plateforme Parcoursup. Lancée en 2018 comme un dispositif en ligne d'orientation des bacheliers vers les formations proposées au niveau supérieur, cette plateforme décide du sort d'environ 1 million d'étudiants chaque année. Bien qu'elle fournisse une quantité importante de renseignements sur plus de 20 000 formations, elle comporte de nombreuses lacunes en matière de transparence. En 2020, la Cour des comptes avait relevé ce défaut majeur qui nuit à la crédibilité de la plateforme. Lors du processus de sélection, chaque formation procède à un classement systématique des candidats en fonction de ses propres critères. S'il est important d'opérer une véritable sélection, on constate que beaucoup de filières abritent une importante quantité d'étudiants qui échouent en première année. Les élèves sont soumis à l'arbitraire d'un système algorithmique qui est difficilement compréhensible. Il l'alerte donc sur les carences que peut rencontrer un tel système et demande le détail des critères pris en compte par la plateforme.
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes de la réforme des services de santé étudiante (SSE). Suite à la mise en œuvre de cette réforme, il est attendu des SSE qu'ils ouvrent leur service à tout étudiant de tout établissement de l'enseignement supérieur par conventionnement. Les SSE ont tous bénéficié d'une enveloppe budgétaire censée couvrir les recrutements et la revalorisation salariale des personnels après appel à projet à une évaluation des besoins. Cependant, il est regrettable de constater que ces enveloppes sont déterminées au préalable à partir d'un budget global plutôt que sur une norme de qualité définie. En conséquence, elles sont insuffisantes pour prendre en compte à la fois les retards de moyens pré-existants et les différentiels de rémunération en fonction de la grille recommandée par France Universités. À titre d'exemple, la direction du SIMPPS (service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé), rattachée à l'université de Toulouse, a été contrainte de procéder à des recrutements afin de faire face à l'afflux de nouveaux usagers et rattraper le « sous-encadrement » pour répondre aux besoins des étudiants dans les villes universitaires d'équilibre. Malheureusement, les ressources financières délivrées ne sont pas suffisamment hautes pour suivre les ambitions d'ouverture de la réforme, l'établissement doit ainsi réduire la revalorisation salariale pour ne pas risquer l'asphyxie à la rentrée. L'octroi d'une marge de manœuvre dans la répartition des ressources de l'enveloppe ne doit pas être utilisé comme prétexte pour précipiter une autonomie forcée et prématurée des services. Plutôt que de viser une harmonisation à la hausse des SSE, le volet budgétaire de cette réforme propose des outils qui ne répondent pas pleinement à tous les enjeux locaux. Par ailleurs, aucune communication ministérielle n'a été formulée concernant l'accompagnement des nouveaux usagers, notamment les étudiants en BTS, sans que soit précisé par qui sera réalisée la prise en charge financière de la convention. Une autre problématique récurrente concerne le statut des inscrits sans possession du statut étudiant, comme les stagiaires inscrits en formation continue dans les établissements ayant une convention avec le SSE. Ces établissements encouragent leurs inscrits à se rapprocher du service sans faire de distinction entre ceux ayant le statut étudiant et ceux qui ne l'ont pas. Ces opacités peuvent entraver le bon fonctionnement du service et créer une situation d'inégalité manifeste, privant ainsi les étudiants d'un accès uniforme à un service de santé de proximité et de qualité sur l'ensemble du territoire français. La réforme des SSE a été présentée comme une avancée majeure, mais sans une dotation budgétaire adéquate et une communication claire, elle apporte de la confusion auprès des étudiants et des services. Il est impératif de prendre des mesures appropriées pour garantir la bonne santé des services sous peine de perpétuer une inégalité dans l'accès au soin. Elle lui demande donc si elle va entamer des discussions avec chaque service connaissant un retard dans son évolution en allouant des ressources financières à la hauteur des besoins exprimés.
M. Fabrice Brun alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dysfonctionnements du logiciel Parcoursup destiné à définir les vœux d'affectation des candidats aux formations de l'enseignement supérieur français. En effet, il y a eu en 2023 11,8 millions de vœux déposés sur la plateforme, un record depuis sa création. Cependant, le rapport du sénateur Jacques Grosperrin, sorti le 28 juin de la même année, pointe que familles et élèves sont confrontées à de nombreux dysfonctionnements, difficultés et angoisses s'agissant de la sélection et de l'affectation des étudiants dans le parcours de formation de leur choix et ce depuis plus de 5 ans. Mises en cause : les inégalités de traitements des dossiers de candidature et de sélection, la déshumanisation des services, l'inefficacité de la plateforme. Il arrive même que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées, pour des questions d'algorithmes. Aussi, même si certaines améliorations ont été apportées à Parcoursup, les familles et les enseignants attendent de véritables changements concernant ce logiciel, changements qui n'ont toujours pas annoncés par l'exécutif. Pourtant, des évolutions sont possibles, comme le fait d'assurer une information plus intelligible aux élèves et aux familles tout au long de leur parcours secondaire, apprendre à mieux hiérarchiser les vœux en liste d'attente le plus tôt possible ou encore réhumaniser les processus de sélection, qui permettraient une meilleure transparence et un meilleur travail des services. Face à ces constatations, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la plateforme et la transparence de cette dernière, afin de permettre une meilleure affectation des élèves et mettre fin aux différents dysfonctionnements de l'algorithme.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions concrètes d'accueil des élèves au sein des établissements scolaires en cette rentrée 2023/2024. Les annonces de communication du ministre annonçant « un professeur par classe » sont rattrapées par la réalité. Sans surprise, on apprend qu'il manque un enseignant dans près de la moitié des établissements du secondaire, à savoir les collèges et les lycées (48 % selon le SNES-FSU). Les chiffres sont frappants : en 2023, 3 100 postes non pourvus aux concours enseignants, quinze millions d'heures non remplacées chaque année. Ces pénuries, inégales selon les territoires, aggravent des disparités d'accès à l'enseignement et placent les équipes enseignantes dans des situations complexes, au mieux d'ajustement permanent, au pire de burnout . Dans l'académie de Créteil, la situation est d'une extrême tension : un professeur manque dans près de 60 % des établissements. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures à venir qui seraient, selon lui, de nature à recruter des enseignants pour répondre aux besoins élémentaires d'un professeur par classe. L'augmentation de leurs salaires, frappés depuis tant d'années par le gel du point d'indice, devrait être une mesure phare. Elle rappelle qu'un enseignant gagnait 2,2 Smic en 1980, contre 1,2 Smic en 2022. La recherche de la diminution du nombre d'élèves par classe devrait également être un objectif prioritaire, aujourd'hui inatteignable au regard de la situation. Mme la députée souhaite connaître la répartition des effectifs actuellement en poste par nature de statut entre les titulaires et les contractuels. Elle souhaite également connaître, à poste égal, le pourcentage de différence de rémunération entre les personnels contractuels et les personnels titulaires ; elle rappelle que le droit à l'éducation est une valeur fondamentale et cardinale de la République.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la contradiction manifeste entre les annonces du Gouvernement et les professeurs manquants dans un établissement sur deux pour cette rentrée scolaire 2023. La rentrée 2023 se déroule à nouveau sous tension en raison d'une crise du recrutement des enseignants, avec cette année plus de 3 100 postes non pourvus aux concours enseignants. Le Président de la République a réaffirmé quelques jours avant la rentrée que la promesse d'« un professeur devant chaque classe » à la rentrée serait malgré tout « tenue ». Mais aujourd'hui, alors qu'il manque en moyenne « au moins un enseignant dans 48 % des collèges et des lycées » en France, force est de constater la contradiction entre ces annonces et la réalité de terrain. Cette pénurie d'enseignants touche particulièrement les mathématiques, mais aussi l'anglais et les sciences de l'ingénieur. Ainsi, dans les collèges et lycées, des élèves se retrouvent privés non pas d'enseignants en général, mais d'enseignant pour telle ou telle matière. Pour pallier le manque d'enseignants, le choix a pu être fait d'augmenter le nombre d'élèves par classe, avec les difficultés que cela peut engendrer à la fois pour les enfants et pour les professeurs. Dans certains établissements, pour faire face à la pénurie, des postes d'enseignants remplaçants ont été pérennisés. Mais cela signifie que lorsque certains professeurs ne pourront pas être présents pour cause de maladie, de congé maternité ou encore de garde d'enfants, les remplacements habituels ne pourront plus être assurés. Or il est essentiel qu'il y ait un enseignant devant chaque classe non seulement au début mais aussi tout au long de l'année scolaire. Pour tenter de remédier au problème, le Gouvernement comptait notamment sur le « pacte enseignant », qui doit permettre aux professeurs d'effectuer de nouvelles missions, dont des remplacements de courte durée en collège et lycée, en échange de nouvelles rémunérations. L'objectif était d'atteindre les 30 % d'enseignants qui s'engageraient dans le pacte. Or à ce jour, il semblerait que seuls 10 % d'entre eux soient prêts à se porter volontaires. Il lui demande donc quelles mesures d'urgence il compte mettre en œuvre afin que tous les élèves de France bénéficient de conditions d'enseignement propices à la réussite leurs études.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une situation de crise que vivent plusieurs établissements scolaires pour la rentrée 2023/2024. Cette année, près de 12 millions d'élèves font leur retour à l'école et malheureusement, les défis auxquels le système éducatif est confronté sont plus importants que jamais. Une enquête récente, réalisée par le Snes-FSU, le principal syndicat d'enseignants des collèges et lycées, révèle que la pénurie d'enseignants continue de sévir à travers le pays. En moyenne, au moins un enseignant manque dans un établissement sur deux, malgré la promesse d'Emmanuel Macron de garantir la présence d'enseignants devant chaque classe lors de cette rentrée. Cette situation alarmante a des répercussions directes sur la qualité de l'éducation que l'on peut offrir aux élèves. Bien que la revalorisation salariale des enseignants soit prévue pour entrer en vigueur en septembre 2023, il est déplorable de constater qu'à la veille de la rentrée 2023/2024, plus de 3 100 postes d'enseignants n'ont pas été pourvus suite aux concours. Cette absence d'enseignants a des conséquences graves, notamment des fermetures de classes qui touchent l'ensemble du territoire français, avec une attention particulière portée au département du Nord, où la situation est particulièrement préoccupante. L'une des causes sous-jacentes de cette crise persistante est la faiblesse des salaires des enseignants. Il est de plus en plus difficile d'attirer de nouveaux talents dans les métiers de l'enseignement. Il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures urgentes pour résoudre cette crise, afin de garantir une éducation de qualité aux élèves et d'assurer l'avenir du système éducatif. Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture de la classe de l'école maternelle Auriol-Joly de Wingles. Cette fermeture est incompréhensible à double titre. D'une part, car elle se situe dans un quartier en zone d'éducation prioritaire et, d'autre part, en raison de l'important programme de construction de 639 logements à la Zac Cités des Arts se trouvant à proximité de cette école, qui est en train de voir le jour. Ces nouveaux logements entraîneront l'arrivée, dans un avenir très proche, d'enfants dans l'établissement qui se retrouvera avec des classes en sureffectif. Cette gestion passe très mal auprès des parents d'élèves et des enseignants. C'est pourquoi il lui demande s'il va revenir sur sa décision et maintenir la classe de l'école maternelle Auriol-Joly de Wingles.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le métier d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Ce métier est primordial et essentiel dans les écoles maternelles, les ATSEM, travaillant en étroite coopération avec les enseignants, accompagnent les enfants tout au long de la journée et des activités. Comme M. le ministre le sait, ces personnes veillent sur les enfants, assistent les professeurs et gèrent l'accueil, le départ et l'hygiène des élèves. Les journées de travail sont longues, avec du bruit constant, des positions pouvant entraîner des soucis de santé et avec un manque d'effectifs remarqué dans les classes. Les ATSEM, imbriqués dans le système scolaire, sont gérés par les communes comme le prévoit l'article R. 412-127 du code des communes. La conséquence première est le manque d'harmonisation entre les communes, ces inégalités entre territoires ne peuvent se résorber en l'état. Ce métier est en pleine réévaluation, notamment après l'examen par une commission ministérielle en avril 2023, d’une charte d'engagement, où le ministère devrait potentiellement s'engager pour fournir de meilleures conditions de travail aux ATSEM, une revalorisation du métier et un recadrage réglementaire. Il est en effet nécessaire de mettre en lumière le rôle fondamental qu'ont les ATSEM dans une classe, où l'enseignant ou enseignante ne peut exercer son métier seul. Cette charte, axée sur l'accès et la valorisation des formations des ATSEM est la première pierre à un travail plus long de revalorisation. Vieille de 5 ans, elle n'est pas signée alors que ce métier est considéré comme difficile par la profession et que le besoin de sa revalorisation se fait de plus en plus sentir. L'harmonisation de la profession selon les territoires est essentielle ainsi qu'une vraie collaboration entre enseignants et ATSEM. Toutefois, il reste des zones d'ombres à la charte examinée quant aux moyens alloués et concernant le nombre d'ATSEM par commune et par classe par exemple. Ainsi, elle souhaite connaître les futures dispositions relatives à la revalorisation et l'harmonisation du métier d'ATSEM.
M. Victor Catteau interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la possibilité pour les familles de partager leurs besoins avec l'ensemble des modes d'accueil de la petite enfance. L'accès à des services d'accueil adaptés pour les enfants constitue une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Or il est fréquent que les parents soient confrontés à des obstacles pour identifier une place adéquate pour leurs enfants. En instaurant un mécanisme permettant aux familles d'exposer leurs besoins spécifiques en matière d'accueil auprès de l'ensemble des structures disponibles sur le territoire, il serait possible de faciliter la mise en relation entre ces familles et les établissements ayant des capacités d'accueil, temporaires ou permanentes. Un tel dispositif présenterait de multiples avantages. D'une part, il pourrait offrir aux parents une flexibilité accrue dans la prise en charge de leurs enfants, d'autre part, il permettrait aux gestionnaires d'établissements d'optimiser leurs offres tout en assurant leur viabilité. En outre, cela pourrait stimuler la création de nouvelles structures d'accueil. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement prévoit de modifier l'article L. 214-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou de prendre toute autre mesure visant à renforcer l'efficacité du service universel de la petite enfance en garantissant à chaque enfant un accès élargi aux solutions d'accueil de son territoire.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de placement de l'enfance en danger. Les articles 375 à 375-9 du code civil consacrent les mesures de l'assistance éducative, lesquelles sont prises « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Au titre des deux premiers alinéas de l'article 375-1 du code civil, « le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ». Et, selon l'alinéa 3 de l'article 375-7, « le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs. L'enfant est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution ». Or dans certains cas, le juge qui décide du placement des enfants d'une fratrie ne se prononce pas sur la nécessité de garder les frères et sœurs ensemble, dans leur nouveau milieu d'accueil, conduisant à des situations dramatiques de séparation de fratries, déjà marquées par un passif familial très compliqué, contredisant ainsi l'article 375-7 du code civil. Pourtant, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ». Tels sont les mots de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), texte contraignant adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signé et ratifié par la France en 1990 et qui oblige donc le pays. L'intérêt supérieur est entendu comme la prise en compte du point de vue de l'enfant dans toutes les décisions le concernant, dans l'objectif de préserver son bien-être et son droit au développement dans un environnement favorable à sa santé mentale et physique. Cet objectif implique donc de préserver autant que possible les éléments de l'environnement initial concourant à la stabilité de l'enfant, afin que celui-ci ne soit pas dépourvu de ses repères rassurants. L'avocat, dont Mme la députée voudrait la présence obligatoire auprès de l'enfant en danger, insiste sur cette exigence qui n'apparaît pourtant pas toujours dans le jugement rendu. Le prononcé par le juge du maintien des liens de la fratrie, dès lors que ceux-ci ne présentent pas de menace, est donc essentiel et devrait être systématique, quel qu'en soit le sens donné. L'orientation ainsi rappelée contraint les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à un même lieu d'accueil lorsqu'il est disponible et rassure l'entourage de l'enfant. Aussi, elle lui demande si une mesure d'ordre législatif ou réglementaire est envisagée par le Gouvernement, pour imposer que cette question apparaisse clairement dans la décision du juge.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur le sujet du droit des enfants à faire du bruit dans les établissements d'accueil pour enfants. Les établissements d'accueil pour enfants, notamment les crèches, se heurtent de plus en plus à des litiges de voisinage en raison des nuisances sonores générées par les enfants. Ces conflits ont des conséquences directes, comme le refus d'accès aux espaces communs adjacents aux locaux de la crèche, l'opposition à des aménagements réglementaires essentiels pour la sécurité des enfants et des restrictions imposées par des copropriétés sur l'utilisation des espaces, limitant par exemple le temps d'accès extérieur des enfants. À titre d'exemple, cet été, à Bruges, en Gironde, des jeux pour enfants ont dû être déplacés suite aux plaintes de riverains, ce qui souligne la nécessité d'une intervention législative. Au niveau européen, cette problématique a déjà été abordée. En Allemagne, des crèches ont été confrontées à des procédures judiciaires dès 2010 à ce sujet. Bien que certaines aient été défavorisées, d'autres ont obtenu gain de cause. Aujourd'hui, l'article 22 (1a) du Bundes-Immissionsschutzgesetz (BImSchG) stipule que « les bruits émis par les enfants dans les garderies, aires de jeux et installations similaires ne sont généralement pas considérés comme nuisibles pour l'environnement ». Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures visant à la reconnaissance d'un « droit des enfants à faire du bruit », ce qui permettrait de protéger les libertés individuelles des plus jeunes tout en garantissant leur développement harmonieux en leur laissant le simple droit de jouer.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le manque criant de places en crèches en France, les difficultés que cela génère pour les familles et la situation alarmante de cas de maltraitances dans des crèches privées. La semaine dernière, l'ouvrage journalistique « Le prix du berceau » paraissait en librairie. Cette enquête met en lumière tous les rouages de la mise en danger des enfants au nom de la rentabilité de fonds d'investissement dont la mission première est de générer du profit et non de répondre aux besoins de la petite enfance. Les témoignages, tant des parents que des professionnels du secteur, y sont édifiants. Le burnout des personnels, l'impossibilité matérielle par manque d'effectifs, de temps, de nourriture (!) à répondre aux besoins élémentaires des enfants créent des situations de mise en danger extrêmement préoccupantes. Inquiets, les parents finissent par retirer leurs enfants de ces lieux de garde. Les personnels, quant à eux, désertent la profession par épuisement, refusant de cautionner les exigences insolubles de leur hiérarchie. Les annonces gouvernementales des dernières années promettaient l'augmentation des places en crèche : à quel prix ? Il est urgent que le Gouvernement travaille à la mise en œuvre d'un véritable service public de la petite enfance, capable de créer les places nécessaires, d'améliorer les possibilités notamment pour les mères de maintenir leur activité professionnelle lorsqu'elles le souhaitent et d'assurer la sécurité élémentaire et alimentaire de ces enfants lorsqu'ils sont gardés. Elle lui demande quels sont les engagements du Gouvernement pour répondre à cette urgence.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la niche fiscale sur le gazole non routier pour les agriculteurs et les entreprises du BTP. Cette décision arbitraire est un nouveau coup dur porté aux agriculteurs et aux entreprises, qui se retrouvent pénalisés. M. le ministre brandit l'étendard de l'écologie pour mettre en difficulté ceux qui font la richesse du pays, alors que les alternatives électriques n'existent pas pour tous les usages thermiques et les coûts de renouvellement restent conséquents. La compétitivité des agriculteurs et des entreprises du BTP va donc être moindre, laissant le champ libre à la concurrence extérieure, le tout ayant des conséquences néfastes pour l'environnement. Les agriculteurs sont à bout et ils vont tout faire pour se faire entendre ! Il y a déjà un an, M. le député avait alerté M. le ministre sur le fait que la cocotte-minute était pleine, mais aujourd'hui, la situation n'a jamais été aussi alarmante. Il lui demande s'il va revenir sur sa décision de supprimer la niche fiscale sur le gazole non routier et si cela n'est pas le cas, quelles mesures compensatoires il compte mettre en œuvre.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question des prix des carburants à la pompe en France. Actuellement, un litre de gazole coûte environ 20 centimes de plus que début juillet 2023, pendant que le sans-plomb 98 a franchi la barre des deux euros, soit son niveau le plus élevé cette année. Il est essentiel de souligner qu'une étude publiée il y a quelques mois par l'association de consommateurs « Consommation logement cadre de vie » (CLCV) avait soulevé des préoccupations quant aux « marges excessives » que les distributeurs sembleraient appliquer sur le sans-plomb 95 et le gazole. Ces évènements conduisent de nombreux habitants de communes du Nord, telles que Bouvignies et Marchiennes, à envisager l'achat de carburant en Belgique, comme l'a suggéré La Voix du Nord dans un article du 31 août 2023. Il est important de relever que près de 60 % du prix des carburants sont constitués de taxes gouvernementales. Malgré ce constat, il est regrettable d'apprendre que le porte-parole du Gouvernement, Olivier Véran, a annoncé la fin du mécanisme de ristourne à la pompe. La seule action entreprise par le Gouvernement semble se limiter à exhorter les distributeurs de carburant à maintenir un plafonnement des prix. Pour remédier immédiatement à cette situation, une mesure efficace serait de réduire la TVA de 20 % à 5,5 % sur les produits énergétiques. Cette action contribuerait à résoudre le problème des prix élevés des carburants partout en France. Il lui demande la mise en place de mesures visant à entraîner une réelle diminution des prix des carburants, afin d'alléger le fardeau financier de nombreux Français, et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Bénédicte Auzanot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix du carburant. La hausse des prix des carburants jusqu'à 1,5 euro avait provoqué fin 2018 la mobilisation des « gilets jaunes ». Aujourd'hui ces prix atteignent 2 euros et le Gouvernement ne semble pas prendre la mesure des difficultés que cela entraînent pour une grande majorité de Français, en particulier ruraux, qui ne peuvent se passer de leur véhicule au quotidien. De plus, l'aumône du chèque carburant proposé par le Gouvernement a été loin de satisfaire aux réels besoins. Si les Français l'ont boudé, c'est qu’ils demandent une baisse des coûts et non pas un assistanat ponctuel. Elle lui demande donc quand il prendra enfin les mesures indispensables, par exemple la baisse de la TVA qui aurait un effet immédiat, pour une baisse durable des prix des carburants.
Mme Christelle Petex attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des coûts de l'électricité. Le 1er août 2023, les tarifs régulés de l'électricité ont augmenté de 10 %. Cette mesure concerne aussi bien les ménages que les très petites entreprises ou les artisans dont la consommation est inférieure à 36 kVA. Le coup risque d'être d'autant plus rude que le 1er février 2023, les tarifs régulés de l'électricité ont augmenté de 15 %. Selon les estimations, la dernière hausse des coûts de l'électricité représente un surcoût situé entre 200 et 400 euros par an pour un ménage se chauffant à l'électricité. Cette augmentation représente un coût supplémentaire lié à l'inflation, qui réduit encore une fois le pouvoir d'achat des Français. Bercy a annoncé son intention de sortir étape par étape du bouclier tarifaire pour l'électricité d'ici la fin de l'année 2024 avec un retour progressif aux prix du marché. Le bouclier sur les prix du gaz a lui été arrêté le 1er juillet 2023, sans aucun effet sur l'indice des prix compte tenu de la chute des tarifs sur les marchés. Toutefois, ce constat ne permet pas d'assurer que ce phénomène se reproduira à l'avenir, d'autant plus dans une conjoncture économique telle. Pour ce faire, les dispositifs de bouclier tarifaire devraient être maintenus afin de protéger les familles les plus modestes pour pallier une inflation qui poursuit son impact sur le budget des familles. Dans ce sens, dans la mise en place d'un bouclier tarifaire, cibler seulement les classes populaires et intermédiaires permettrait de minimiser et d'amoindrir une partie des dépenses de l'État. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre en œuvre un bouclier tarifaire pour pallier les surcoûts de gaz et d'électricité des familles issues des classes populaires et intermédiaires.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression progressive de la réduction des tarifs d'accise sur le gazole non routier (GNR) entre 2024 et 2030. Le 7 septembre 2023, il a confirmé que le projet de loi de finances pour 2024 marquerait la première étape de l'alignement de l'imposition du gazole non routier agricole et non agricole sur celui du gazole routier. Le carburant consommé pour des usages autres que le transport routier bénéficie d'une fiscalité dérogatoire avec une accise actuellement fixée à 18,89 centimes d'euro au litre pour les engins de chantier et à 3,86 centimes au litre pour un engin agricole. Régulièrement désigné par les gouvernements successifs comme une anomalie, le niveau de la fiscalité sur le GNR a, jusqu'à présent, toujours été maintenu en raison du facteur d'équilibre qu'il représente pour l'économie française. S'agissant des travaux publics, conformément à l'article 22 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les dégrèvements fiscaux liés au GNR seront supprimés en une fois, au 1er janvier 2024. De cette façon, pour les entreprises de travaux public, le litre de GNR augmenterait de 40 %. Le secteur forestier, de son côté, évalue à 15 % l'augmentation des coûts de la récolte du bois en France. Dans un contexte de sous-valorisation des forêts françaises, cette réforme annoncée ne peut être perçue que comme une mauvaise nouvelle. Pour l'agriculture, déjà en proie à de lourdes difficultés face à la concurrence internationale, avec une balance commerciale, hors vins et spiritueux, devenue négative en 2021, l'explosion - même échelonnée sur sept ans - du coût du carburant induite par ce changement de régime fiscal constitue un danger pour une grande partie des filières et se heurte à l'ambition par ailleurs affichée par le Gouvernement de redonner à la « ferme France » les moyens de son indépendance. En effet, le développement des alternatives crédibles aux énergies fossiles pour ces usages réclame du temps que le calendrier prévu pour pénaliser la combustion de gazole ne laisse pas. Ainsi, motivée par la volonté de passer d'une « fiscalité brune » à une « fiscalité verte », la mesure annoncée se heurte donc à l'intérêt de secteurs stratégique de l'économie nationale. Elle souhaite donc être éclairée sur la nature précise des compensations évoquées par M. le ministre pour permettre aux secteurs affectés de faire face à cette réforme fiscale.
M. David Taupiac interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incohérence entre les dispositions du décret n° 2022-1774 portant application du dispositif du IX de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dit « amortisseur d'électricité » et les personnes morales éligibles à ce dispositif mais ayant conclu un contrat de performance énergétique (CPE). En vertu de l'article 3 de ce décret, ces personnes morales devraient être qualifiées de « consommateurs finals ». Cependant, dans les faits, elles seraient exclues de l'amortisseur électricité, sans justification. Cette situation pénalise les entreprises, collectivités et groupements qui ont justement pris des mesures concrètes pour améliorer leurs performances énergétiques. Elle génère une distorsion de concurrence entre les personnes qui ont conclu des contrats de performance énergétique et celles qui, ayant des besoins énergétiques similaires, s'approvisionnent directement en électricité et bénéficient de l'amortisseur. Enfin cette exclusion est incohérente avec les autres dispositifs de crise. « Energo » pour les entreprises « énergo-intensives » et le bouclier tarifaire gaz ou électricité pour les logements collectifs n'ont pas discriminé ce mode de gestion de l'énergie. Il souhaiterait donc demander ce qu'elle compte faire pour résoudre rapidement cette incohérence injustifiée et permettre aux personnes morales et collectivités ayant souscrit des CPE de bénéficier pleinement de l' « amortisseur électricité », conformément aux engagements initiaux du Gouvernement en faveur de l'efficacité énergétique.
M. Henri Alfandari appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sujet de la définition de la notion de « sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale » édictée à l'article 54 de la loi du 10 mars 2023 relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ledit article prévoit en effet l'élaboration, par les chambres d'agriculture départementales, d'un document-cadre permettant de définir les installations compatibles avec les activités agricoles et recenser les zones propices à l'installation de projets d'agrivoltaïsme. Or il se trouve que les chambres d'agriculture se retrouvent dans l'impossibilité de terminer ce document-cadre faute d'avoir la définition précise tant des termes précités que de la durée minimale évoquée émanant d'un décret prévu par la loi. Ce document-cadre est nécessaire pour le début du processus de planification territoriale d'identification de zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, ce qui pose problème dans un grand nombre de départements. Considérant que les enjeux d'aménagement du territoire de ces zones d'accélération concernent principalement la ruralité, considérant que la ruralité représente 86 % du territoire métropolitains et qu'en terme de surfaces, elles sont principalement composées de zones agricoles, et, considérant que le photovoltaïque, voire plus largement l'agrivoltaïsme, gagne l'adhésion d'une majorité de porteurs de projets, il lui demande ainsi quand il a prévu de publier le décret d'application tant attendu par les acteurs de terrain pour commencer la planification.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de la défiscalisation du gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs et le secteur du bâtiment. Le 7 septembre 2023 a été annoncée la suppression de la détaxe sur le gazole dont bénéficient certaines professions pour les agriculteurs et les entreprises de travaux publics à partir de 2024. Cette suppression est justifiée par le ministre « pour faire basculer notre fiscalité d'une fiscalité brune - c'est une fiscalité qui incite à consommer des énergies fossiles, donc c'est mauvais pour le climat - à une fiscalité qui valorise les investissements verts ». Toutefois, cette suppression ne concerne pas les transporteurs routiers et ce afin de préserver leur « compétitivité ». Alors que les agriculteurs exercent un métier de grande pénibilité, jouent un rôle essentiel dans la souveraineté alimentaire du pays et croulent déjà sous le poids de l'augmentation des charges, ils ne jouiront pas de la clémence dont bénéficient les transporteurs routiers. De plus, par effet « domino », cette suppression va inexorablement faire augmenter le prix de l'intégralité des denrées alimentaires françaises et va, par répercussion, peser inévitablement et encore davantage sur la baisse de pouvoir d'achat des Français. Aussi, elle lui demande pourquoi la compétitivité des agriculteurs et des professionnels du bâtiment n'est pas préservée au même niveau que celle des transporteurs routiers, alors même que les solutions alternatives qui leur sont proposées actuellement sont quasiment inexistantes.
M. Maxime Minot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité depuis le 1er août 2023. Alors que les ménages doivent faire face à une inflation record depuis plus de 40 ans, vient s'ajouter le 1er aout 2023 l'augmentation de 10 % du prix de l'électricité. Pourtant, le Gouvernement avait garanti, en septembre 2022, une limitation de la hausse des prix de l'électricité à 15 % sur toute l'année 2023 dans le cadre du prolongement du bouclier tarifaire. Néanmoins, dès le mois de février 2023, les ménages avaient déjà dû supporter une hausse de 15 % du coût de l'électricité. En ajoutant la hausse du 1er août, depuis 2021, le tarif réglementé, dont dépendent quelque 23 millions de clients (sur 34 millions), aura donc augmenté de 31 %. Cette nouvelle augmentation suscite de l'inquiétude, en pleine rentrée scolaire qui s'avère d'ores et déjà financièrement difficile pour de nombreux Français qui auront des difficultés, au regard de ce contexte général, à faire face à tous les frais liés à la scolarité de leurs enfants. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre cette augmentation exorbitante du coût de l'électricité.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des tarifs de l'électricité pour les petites et moyennes entreprises, les commerces et les artisans. Dans le cadre du bouclier tarifaire le Gouvernement s'était engagé à limiter la hausse des prix de l'électricité à 15 % en 2023, or le 1er août 2023 le tarif de l'électricité à bondit de 10 % supplémentaire provocant l'inquiétude des entrepreneurs qui devront, pour faire face à cette nouvelle hausse, répercuter la hausse sur le prix payé par le consommateur. Le Gouvernement doit impérativement apporter une réponse aux Français qui voient chaque mois diminuer leur pouvoir d'achat. Ainsi, il demande au Gouvernement d'appliquer une baisse des taxes sur les énergies comme le Rassemblement National le propose afin de permettre une réduction immédiate de la facture.
M. Jordan Guitton interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement dans le secteur industriel. L'institut Rexecode a publié, en mai 2023, une étude soulignant les difficultés pour plus de trois entreprises sur quatre à recruter notamment dans le secteur industriel. Les difficultés de recrutement s'expliquent notamment par le fait que seulement un jeune sur deux garderait un métier en lien avec sa formation. L'autre moitié changerait totalement de voie après son bac professionnel ou son certificat d'aptitude professionnelle (CAP). En effet, selon cette étude, certains jeunes ont été orientés vers ces formations professionnelles sans réelle motivation. D'autres seraient découragés par la mobilité géographique entre leurs lieux de vie et de formation et leurs bassins d'emploi. Alors que la réindustrialisation française est vitale pour les territoires et cruciale pour l'économie, M. le député souhaiterait connaître les mesures que compte mettre en œuvre M. le ministre afin de résorber les difficultés de recrutement. Il souhaiterait également connaître les actions qui seront mises en œuvre afin de répondre aux attentes des étudiants, notamment en adaptant les centres de formation aux besoins de chaque territoire.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les menaces croissantes auxquelles font face les élus locaux et notamment les maires. Ce sont 1 769 maires et 5 159 élus qui se sont enregistrés, depuis la mi-mai 2023, dans le fichier permettant l'intervention rapide de la police en cas d'alerte. En 2022, on recensait une augmentation, par rapport à l'année passée, de 32 % des plaintes et signalements pour violence verbale ou physique envers des élus - soit 2 265 plaintes et signalements. Dans 87 % des cas, ces atteintes concernent des élus du conseil municipal. Alors que le Gouvernement a prévu un plan visant à accompagner ces élus face à de tels phénomènes, ce dont Mme la députée se réjouit, elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur les origines de tels phénomènes. En Vaucluse, un maire de la 4e circonscription indique ainsi à juste titre que le manque d'interlocuteurs humains dans les services publics comme privés sont à l'origine de l'exaspération d'une population qui, de facto , se tourne vers le maire lorsqu'il est question de dysfonctionnements d'ordre matériel (problèmes de voieries, télécommunications...). Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour retisser des liens entre les populations locales et ses services publics, de manière à prévenir des atteintes (insultes, menaces, violences verbales ou physiques) à l'encontre des élus locaux.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perte de souveraineté alimentaire du pays en matière laitière, bovine et volaillère. En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %, selon une récente étude de FranceAgriMer et la dépendance du pays en importations ne cesse de s'aggraver. La France n'est plus autosuffisante en viande depuis 2014 et le solde des échanges commerciaux en protéines animales continue de se dégrader. Les importations de viandes ont augmenté de 11,7 % en 2022, avec une hausse record de 22,9 % pour le bœuf. La part des importations dans le total de la viande consommée a atteint plus de 30 %. Début 2023, le commerce extérieur français de viande bovine a continué sur sa lancée des mois précédents avec toujours « plus d'importations » et « moins d'export », selon l'institut de l'élevage (IDELE). En janvier 2023, les importations ont grimpé de 26 % par rapport à 2022 et de 51 % par rapport à 2021, à 32 000 tonnes-équivalent-carcasse. Aléas climatiques de plus en plus fréquents, hausse des charges, difficultés à trouver des repreneurs, revenus trop modestes, etc. : de nombreux éleveurs français choisissent d'abandonner leur activité, certains pour se tourner vers la production végétale. Les éleveurs de vaches à viande sont ceux qui perçoivent les revenus les plus bas de toutes les filières agricoles, autour de 18 400 euros par an, soit 40 % en dessous de la moyenne du revenu agricole. Les éleveurs laitiers touchent quant à eux environ 25 000 euros annuels, soit la moitié de leurs collègues céréaliers. Selon la FNSEA, près de 25 % des éleveurs ont donc arrêté leur activité ces dix dernières années. En 40 ans, le nombre d'éleveurs laitiers a été divisé par 10, 48 000 aujourd'hui. La France risque donc de faire très prochainement face à des pénuries de viande bovine et de lait. En 2021, 98,5 % du lait consommé en France a été collecté sur le territoire. Mais la collecte française de lait de vache est orientée à la baisse depuis le début de l'année 2022, suite au repli du cheptel et à l'inflation des coûts de production (aliment du bétail, engrais et énergie). Alors que le taux d'autosuffisance de l'Union européenne en lait est en légère augmentation depuis 20 ans, celui de la France, au contraire, se dégrade rapidement sur la période récente, la production ne suivant pas la hausse de la consommation. Ainsi, le volume de lait collecté en France au premier semestre 2023 a baissé de 2,2 %. À ce rythme, le pays risque de ne plus être autosuffisant en 2027, selon le président du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière. Concernant la filière volaille de chair, elle a longtemps constitué un fleuron de l'agriculture et de la chaîne alimentaire françaises. Mais les producteurs de volaille connaissent eux aussi des difficultés importantes, notamment les épisodes de grippe aviaire, avec près de 30 millions de volailles abattues depuis 2021. Aujourd'hui, alors que 4 volailles sur 5 actuellement consommées en France sont des poulets, 50 % d'entre eux sont importés. Cette tendance se poursuit alors même que la consommation de viande de volaille, sous des formes différentes, continue de croître et de rencontrer du succès. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs français et répondre à la perte progressive de la souveraineté alimentaire du pays en matière laitière, bovine et volaillère.
M. José Beaurain interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa position du 30 janvier 2023 lors du conseil de l'Union européenne en formation « agriculture-pêche » (AGRIPECHE) contre l'interdiction des exportations d'animaux vivants à destination des pays tiers de l'Union européenne (Algérie, Israël, etc.). Effectivement, ce sont un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne sans être protégés de manière efficace et effective. Il est donc demandé de soutenir les mesures suivantes : l'interdiction des exportations d'animaux à destination des pays tiers de l'Union européenne, l'interdiction des transports de plus de huit heures pour les bovins, ovins, caprins, porcins et de quatre heures pour les volailles et lapins et l'interdiction des transports pour lesquels les animaux sont susceptibles de souffrir de températures extrêmes pendant le trajet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Dominique Potier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la fragilisation du dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD). L'arrêté du 4 août 2023 fixant le niveau de financement des emplois créés dans le cadre de la loi relative l'expérimentation TZCLD prévoit une baisse des moyens alloués par l'État à l'expérimentation par la diminution du taux de sa contribution au développement de l'emploi. À compter du 1er octobre 2023, celle-ci passera en effet de 102 % à 95 %. Les entreprises à but d'emploi se verront ainsi privées de plusieurs millions d'euros de financement. Pour les plus solides d'entre elles, cette baisse de moyens sera synonyme d'affaiblissement durable de leur modèle économique. Les plus modestes se verront elles contraintes de baisser le nombre embauches prévues ou, pire, de les geler. Cette décision est donc incompréhensible à plusieurs titres. Incompréhensible car venant fragiliser une expérimentation dont les premiers résultats sont particulièrement encourageants et vient confirmer l'intuition du Parlement qui a voté à l'unanimité la loi du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée qui en avait dessiné les contours. Incompréhensible au regard de l'engouement européen qu'a suscité l'expérimentation française et qui s'est traduite par son essaimage en Belgique, en Allemagne, en Italie ou encore en Autriche. Incompréhensible à l'heure où le Président de la République réaffirme l'objectif, largement partagé, de plein emploi et à la veille du débat parlementaire sur le projet de loi éponyme. Incompréhensible à l'heure où, malgré les progrès affichés en matière de lutte contre le chômage, 2,5 millions de compatriotes restent durablement privés d'emploi. Incompréhensible enfin au regard du droit d'obtenir un emploi affirmé dans le préambule de la Constitution de 1946 auquel concourt l'expérimentation TZCLD. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision ou s'il entend allouer des moyens nouveaux à l'expérimentation qui permettront une contribution au développement de l'emploi à la hauteur des besoins.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fragilisation du modèle économique des entreprises à but d'emploi. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté au cœur de l'été 2023 qui prévoit une baisse du taux de la contribution au développement de l'emploi (CDE) à 95 % du Smic brut à partir du 1er octobre 2023 alors que celui-ci s'établissait à 102 % jusqu'ici. Ce sont concrètement plusieurs millions d'euros en moins qui seront alloués désormais cette année à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et une mise en danger financière des entreprises à but d'emploi (EBE) aujourd'hui existantes. L'association TZCLD ainsi qu'ATD Quart Monde alertent sur cette baisse des moyens alloués par la puissance publique en milieu d'expérimentation. Selon elles, « cette baisse introduirait une instabilité préjudiciable. Comme toute entreprise [ ] les EBE ont besoin d'évoluer sur la durée dans un cadre financier stable ». Il y a fort à parier, toujours selon ATD Quart Monde, que « accroître fortement la pression financière sur les EBE en baissant la CDE conduirait mécaniquement les EBE à freiner les embauches, particulièrement celles des personnes pressenties comme les moins productives ». Or l'objectif des EBE est justement de mettre un terme à la privation durable d'emploi en France. Dans le contexte de l'examen à l'Assemblée nationale à partir du 25 septembre 2023 du projet de loi « France Travail » dont l'objectif est de créer les conditions du plein emploi, cette décision est incompréhensible et particulièrement malvenue. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte revenir sur cet arrêté inique et permettre aux 58 territoires, 38 départements et 14 régions engagés pour faire de l'emploi un droit de poursuivre leur expérimentation au titre du projet TZCLD.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le transfert des compétences eau et assainissement aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) en 2026. La loi dite « NOTRe » de 2015 a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement au profit des communautés de communes se fera au 1er janvier 2026 malgré de nombreuses oppositions en provenance des élus locaux, très réticents à ce transfert. Les arguments avancés pour inscrire cette compétence obligatoire au registre des communautés de communes ont perdu leur tranchant. Pire encore, ils n'ont fait que renforcer la détermination de l'opposition à ce transfert qui s'est appuyée sur des cas concrets pour démontrer que non seulement ce transfert coûtera davantage aux consommateurs mais que l'argument d'une meilleure efficacité s'effondre lorsque l'on connaît toutes les nombreuses missions assumées par les communautés de communes. La proximité et le principe de subsidiarité tendent à confirmer que la commune est l'échelon le plus pertinent pour assurer une gestion optimale de l'eau et de l'assainissement pour le plus grand bien des habitants. L'implication des maires et de leurs équipes municipales et le travail qu'ils effectuent sur le terrain sont exemplaires et méritent d'être reconnus et salués. Leur opposition à ce transfert de compétences n'est donc pas le fruit d'un immobilisme ou d'une mauvaise volonté ; c'est au contraire le témoignage de leur engagement pour leur commune et pour le bien-être de leurs administrés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la possibilité de ne pas rendre obligatoire cette mesure.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question écrite n° 1322 qu'il a eu l'occasion de lui poser le 20 septembre 2022, soit bientôt un an. Il rappelle que, selon le règlement de l'Assemblée nationale, le ministre dispose normalement d’un délai de deux mois pour répondre. Cette question écrite a par ailleurs été signalée le 10 janvier 2023 par le groupe Rassemblement National ce qui oblige alors le ministre à répondre dans les 10 jours. Il s'étonne de cette absence de réponse sur un sujet aussi crucial que le projet de champs captants dans le Médoc. Il lui demande la raison de ce silence et sous quel délai il compte apporter une réponse.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le niveau important des fuites d'eau potable en France. Une récente étude de l'association UFC-Que Choisir rappelle qu'il existe une déperdition massive d'eau potable en France du fait du mauvais état des canalisations. Dans le département du Puy-de-dôme c'est en moyenne pondérée 21,9 % de l'eau potable qui est perdue, soit la consommation annuelle de la ville de Clermont-Ferrand. Au niveau national, un litre d'eau potable sur cinq est ainsi perdu. Cela représente un milliard de m3 par an soit la consommation de 18,5 millions d'habitants. La loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement fixe un taux maximal de fuites d'eau potable compris entre 15 et 35 % selon la démographie des communes. L'étude de l'UFC-Que Choisir démontre que ces niveaux maximaux sont largement dépassés par les communes de taille moyenne ainsi que par les communes rurales (un quart de ces dernières affichent un niveau de fuites d'eau bien supérieur aux normes autorisées et perdent en moyenne un litre d'eau potable sur deux). Ce niveau très préoccupant de fuites est dû à la vétusté des canalisations d'eau potable qui ne sont pas assez entretenues ou rénovées en cas de défaut. Les communes, qui ont la charge de l'entretien des réseaux, manquent de moyens techniques et financiers pour identifier les réseaux défaillants et assurer leur rénovation. Les besoins de financement sont ainsi estimés à 2,5 à 3 milliards d'euros par an, bien loin des 180 millions d'euros annoncés dans le cadre du plan eau en mars 2023. Alors que les gros consommateurs d'eau sont insuffisamment taxés parmi lesquels figurent l'agro-industrie, les agences de l'eau n'ont pas assez de moyens pour soutenir l'entretien des réseaux des communes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de donner les moyens aux communes d'entretenir et de rénover efficacement leurs réseaux et ainsi éviter un gaspillage massif d'eau potable.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le double contrôle effectué par les services de l'État sur les travaux programmés par les organismes gemapiens. Créée par la « loi MAPTAM » du 27 janvier 2014, la compétence GEMAPI - dévolue en premier lieu aux collectivités locales - est bien souvent déléguée à un syndicat mixte pour lui permettre de déployer une politique de l'eau globale à l'échelle des bassins-versants. Ainsi, ces syndicats ont la charge d'aménager les bassins-versants, d'entretenir et d'aménager les cours d'eau, de prévenir les inondations, de protéger les écosystèmes aquatiques ou encore de restaurer les zones humides. Pour les soutenir dans leurs missions, ils peuvent bénéficier de l'appui financier des agences de l'eau ainsi que de leur expertise au besoin. Or il s'avère que dans le concret, les agences de l'eau exercent une pression toujours plus accrue sur les Gemapiens en leur imposant leur propre contrôle a priori sur la majorité des interventions aquatiques, quand bien même la certification de la police de l'eau a été obtenue. Dès lors, la pertinence de l'obtention d'une autorisation de la part de la police de l'eau se pose, si l'agence de l'eau impose le même contrôle. Ce processus de surcontrôle apparaît contre-productif et contribue à ralentir les travaux des Gemapiens, pourtant essentiels et responsables. Il serait plus judicieux de passer du contrôle a priori à une logique de contrôle des travaux, a posteriori . Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il pourrait mettre en place pour remédier à cette situation peu compréhensible pour les organismes gemapiens.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hexahydrocannabinol. Créé dans les années 40, l'hexahydrocannabinol, connu sous le nom de HHC, est une drogue de synthèse dérivée du cannabis qui connaît actuellement un essor considérable sur le continent européen de par sa facilité d'accès. Vendu légalement et bénéficiant d'un flou juridique, ce produit inquiète particulièrement les médecins. Pouvant être fumée sous forme de fleur, de résine ou encore ingérée, cette substance vendue dans les bureaux de tabac ou dans certaines boutiques spécialisées procure des effets psychoactifs proches de ceux du cannabis. Loin d'être anodin, le HHC n'est pas sans danger pour la santé des consommateurs et présente de nombreux effets indésirables sur le système neurologique, cardiovasculaire et digestif pouvant causer des crises d'angoisse ou être à l'origine d'épisodes dépressifs. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a déclaré que le HHC et ses dérivés sont inscrits sur la liste des produits stupéfiants depuis le 13 juin 2023. Il aimerait connaître les outils qui seront mis à disposition des forces de sécurité intérieur afin de lutter contre le fléau des drogues de synthèse.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité applicable sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe. Actuellement, la fiscalité sur les droits de succession varie fortement selon que la succession s'effectue dans le cadre de filiations directes ou indirectes. Le montant des abattements octroyés par le fisc, modifié par la loi en août 2012, dépend directement du lien entre le défunt et l'héritier. Les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les petits-enfants héritant de leur parent défunt par représentation bénéficient également de l'abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est fixé à 7 967 euros. Tout autre héritier ou légataire bénéficie d'un simple abattement de 1 594 euros. De plus, dans le cas d'une succession dite « en ligne directe », c'est-à-dire réalisée entre parents et enfants ou petits-enfants, le taux applicable varie de 5 à 45 % : dans le détail, il est de 5 % jusqu'à un montant taxable de 8 072 euros, passe ensuite à 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, pour s'établir finalement à 45 % au-dessus de 1 805 677 euros de biens transmis. En revanche, dans le cas d'une succession liquidée entre des frères et des sœurs, le fisc impose 35 % de droits à régler jusqu'à 24 430 euros perçus et 45 % au-dessus de cette somme. S'il s'agit d'une succession entre les membres d'une famille situés au-delà du quatrième degré (arrière-cousins, arrière-petits-neveux...) ou bien entre personnes n'ayant aucun lien de parenté (entre simples concubins, par exemple), le fisc s'adjuge même 60 % du montant net taxable et cela dès le premier euro d'héritage perçu. Le pourcentage des droits à régler est donc nettement supérieur lorsqu'il concerne des héritiers en ligne indirecte. Dans ce cadre, la taxation s'avère profondément injuste, non seulement parce qu'elle est extrêmement élevée et confiscatoire, mais aussi parce qu'elle pénalise les millions de personnes vivant aujourd'hui sans héritier direct et désireux de transmettre le fruit d'une vie de travail à des membres de leur famille qui les ont toujours entourés. Il lui demande donc s'il compte mettre fin à cette situation en alignant davantage la fiscalité des droits de succession en ligne indirecte sur celle qui s'applique en ligne directe.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur la fiabilité du partenaire allemand dans le cadre du programme de char du futur franco-allemand Main Ground Combat System (MGCS). Le 6 septembre 2023, le journal allemand Handelsblatt annonçait le lancement d'un programme de remplacement du char allemand Leopard 2 à l'initiative de l'Allemagne, associée avec l'Italie, l'Espagne et la Suède, en réponse à un projet technologique ( Future Main Battle Tank ou FMBT) financé par la Commission européenne à hauteur de 20 millions d'euros dans le cadre d'un appel à évaluation du fonds européen de défense (FED). Cette nouvelle intervient alors que le programme de char du futur franco-allemand MGCS est enlisé et Berlin ne semble pas avoir associé la France dans ce nouveau programme. L'enlisement du partenariat franco-allemand était pourtant prévisible car semé de nombreux désaccords techniques et capacitaires ; l'avenir du programme MGCS s'assombrit d'autant plus à la lumière de ce programme concurrent. Aussi, elle lui demande de quelle manière il va reconsidérer la participation française à ce programme, s'il croit toujours en la fiabilité du partenaire allemand dans les projets de coopération militaro-industriels et s'il a de réelles garanties pour que le revirement berlinois ne se réitère pas dans le cadre du système d'avion de combat du futur (SCAF).
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur la livraison, financée par la France, de 150 drones à l'Ukraine dans le cadre de la guerre qui l'oppose à la Russie. Par un tweet du 6 septembre 2023, M. le ministre a annoncé, en illustrant l'exemple concret de l'engagement de la France au soutien de l'Ukraine, que plus de 150 drones de la société française Delair, basée à Toulouse, avaient été sélectionnés par l'Ukraine et financés par la France. Aussi, elle lui demande le nombre exact de drones dont il est question ainsi que le coût total du financement évoqué.