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M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et en particulier la langue occitane dans le cadre de la réforme du lycée. De multiples inquiétudes sont exprimées par les enseignants de langue et de culture occitane et évoquent un vrai danger qui pèse sur la formation en occitan au lycée. Les enseignants font part du risque que le faible coefficient accordé aux langues régionales dans la réforme du lycée conduise à une baisse des effectifs et à terme, une disparition de l'enseignement. Les enseignants s'inquiètent du peu d'information donné aux familles sur l'enseignement des langues régionales et demandent au ministère que tout soit fait pour pallier cette situation. De nombreux enseignants s'interrogent ainsi sur leur avenir professionnel. Ils critiquent une vision gestionnaire de l'enseignement des langues, qui met en concurrence une langue régionale comme l'occitan avec les langues vivantes comme l'italien ou les langues anciennes. Interpellé en 2018 sur ces questions par les associations d'enseignants de langue occitane, M. le ministre n'a pas su répondre à leurs attentes. Les craintes exprimées sur l'enseignement de la langue occitane sont révélatrices d'un problème plus large concernant la réforme du lycée. Le nouveau régime d'options que celle-ci met en place laisse entendre une harmonisation par le bas, alors que la filière littéraire garantissait une meilleure prise en compte des langues régionales. En effet, choisir une option ne sera plus synonyme de points en plus au baccalauréat et pourra en faire perdre, ce qui limite l'attractivité du choix d'option pour les lycéennes et les lycéens. De plus, la LV2 approfondie occitan permettait une prise en compte de l'occitan à hauteur de 20,50 % de la note du baccalauréat. Au plus, avec la réforme, l'occitan comme LVB comptera seulement pour 6 % de la note finale, tandis que l'option facultative LVC, dévalorisée, ne comptera que pour environ 1 %. La mise en place de la spécialité « langues, littératures et cultures étrangères et régionales » peut sembler être une avancée mais le manque d'informations publiées à son sujet laisse craindre une mise en concurrence des langues régionales et des langues étrangères, dans le cas où il serait impossible de choisir à la fois un enseignement de langue étrangère (en anglais, par exemple) et un enseignement de langue régionale (en occitan, par exemple). De ce fait, les enseignants de langue occitane réclament la publication d'informations précises sur la mise en place de cette option, mais aussi une concertation, le retour à la prise en compte antérieure de la langue occitane dans le baccalauréat, la revalorisation des coefficients attribués à l'occitan ainsi que la possibilité de prendre occitan comme première, deuxième ou troisième langue vivante. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre M. le ministre afin de répondre aux inquiétudes et satisfaire les demandes des enseignants de langues régionales.
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l’inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) sur les nouveaux programmes de SES proposés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et de première. Ils les trouvent inadaptés à la réussite de leur objectif. Pour eux, les élèves doivent pouvoir bénéficier d'un enseignement problématisé, pluridisciplinaire et pluraliste et donc ouvert sur le monde contemporain et non hors-sol. Or ces programmes sont structurés sur une séparation disciplinaire rigide, cloisonnant pour l'essentiel l'économie et les autres sciences sociales, ils interdisent de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des thèmes comme le marché ou la monnaie. Ces programmes seraient également bien trop volumineux et souvent excessivement techniques, ils ne laissent pas le temps suffisant aux apprentissages et risquent d'induire des pratiques d'évaluation faisant moins appel à l'esprit critique des élèves, à leur capacité de réflexion et d'argumentation. Dans un monde où il est plus que nécessaire d'ouvrir son raisonnement aux réalités, complexes et nuancées, de la société, il lui demande que les représentants des professeurs de SES soient à nouveau entendus et leur avis enfin pris en compte dans le cadre de cette réforme des programmes.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des mathématiques prévu par la réforme du lycée et du baccalauréat. Malgré les recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun des séries générales tel qu'il est conçu par l'actuelle réforme du lycée et du baccalauréat ne comporte pas d'enseignement des mathématiques. Dès lors, M. le député attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions de l'absence de l'enseignement des mathématiques du tronc commun dans le cycle terminal. Effectivement, les mathématiques constituent une compétence souvent obligatoire et requise dans l'enseignement supérieur d'une part, et d'autre part, semblent indispensables aux enjeux et défis contemporains auxquels les élèves auront à faire face, en témoigne le développement de l'intelligence artificielle. Ainsi, il lui demande si le rétablissement d'un enseignement des mathématiques dans le tronc commun des classes de première et de terminale est envisageable dans l'actuelle réforme afin de pallier ces éventuelles répercussions.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement écologique et la sensibilisation à la protection de l'environnement au collège et au lycée. De nombreux débats actuels et récents comme celui sur le glyphosate ou sur la sortie du nucléaire démontrent, malgré de bonnes intentions, un manque cruel de connaissances scientifiques et de recul sur les questions écologiques au sein de la population française. Les questions écologiques sont transversales à plusieurs disciplines (sciences de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales, physique-chimie, sport). Mais elles occupent trop souvent une place marginale. En effet, si différents chapitres de SVT expliquent le fonctionnement de la biodiversité, ils insistent très peu sur l'impact de l'action humaine et sur les possibilités d'action pour protéger l'environnement. Au collège, un seul chapitre, en classe de troisième, est consacré à la « Responsabilité humaine en matière de santé en d'environnement ». Au lycée, en première, le chapitre sur l'alimentation évoque les conséquences écologiques de l'agriculture et l'enseignement de spécialité en terminale « Atmosphère, hydrosphère, climats du passé à l'avenir » porte sur les questions climatiques. Les aspects scientifiques du changement climatique et solutions humaines ne sont donc presque pas abordés. Quant à la transition écologique, un seul chapitre de SES questionne, en terminale, si « la croissance économique est compatible avec la préservation de l'environnement ». Cela est bien peu, d'autant plus que les questions relatives aux taxes carbones devraient disparaître dans les nouveaux programmes et que ces derniers, ce qui est déjà une grande avancée, n'instituent l'obligation d'enseignement de SES qu'en seconde. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la conscience écologique de nos enfants et quels enseignements pourraient être renforcés ou créés à cette fin.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du lycée général et technologique pour l'enseignement scientifique. Largement commentée, la réforme annoncée suscite des inquiétudes particulières concernant la disparition des mathématiques des enseignements communs dispensés en classe de première. Si la matière « enseignement scientifique » permettra à tous les élèves de première générale d'aborder de manière utile des concepts et des raisonnements scientifiques, l’enseignement des mathématiques disparaitra, de fait, pour tous ceux qui feront d'autres choix de spécialités ou d'options. La disparition pure et simple de cette matière pourtant fondamentale et transversale est difficilement compréhensible. Cela semble peu cohérent avec l'objectif « d'inscrire les mathématiques comme une priorité nationale », préconisé par le rapport « 21 mesures pour l'enseignement des mathématiques » publié par Cédric Villani et Charles Torossian en février 2018. Pointant les risques d'abaissement de la qualité de la formation, elle lui demande à ce que la suppression des mathématiques des enseignements communs des élèves des classes de première et de terminale soit réétudiée en lien avec la communauté éducative.
M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fermeture d'une classe de maternelle à Estagel. La mesure phare de ce ministère est le dédoublement des classes de CP et CE1 en réseau d'éducation prioritaire. Un premier bilan de cette expérience a été fait le 23 janvier 2019 dans lequel le ministre s'est félicité du fait que les élèves concernés aient « fait des progrès plus importants et plus vite qu'ailleurs », en se référant aux services statistiques du ministère. Pourtant, de l'avis de tous, ces dédoublements sont un cache misère. Hélène Sampaio, représentante du SNUIPP (premier syndicat du primaire), a ainsi déclaré à France Info TV : « Les dédoublements ont nécessité 64 postes qui ont été pris sur un dispositif existant qui était « plus de maîtres que de classes », qui bénéficiait à toutes les classes. Il y a également eu beaucoup de fermetures notamment dans le milieu rural. Par exemple, il y a une école à Pommiers qui est à 28 élèves par classe en moyenne avec des triples niveaux ». Des propos qui résonnent fortement dans le département des Pyrénées-Orientales où sera prochainement fermée une classe de l'école maternelle d'Estagel, ce qui rend légitimement furieux les parents d'élèves et le personnel éducatif, mais aussi plus généralement les habitants du village qui savent bien qu'une classe qui ferme peut signifier à terme la fermeture de commerces et la désertification du territoire à l'entour. Cette école n'a pas eu la chance de bénéficier du dédoublement des classes puisque quatre enseignants ont la charge de 90 à 100 élèves tous les ans, un nombre correct mais tout de même réduit. Nouvellement construite, l'école maternelle pâtit des orientations budgétaires décidées par le ministère, car n'étant pas située dans une « zone prioritaire ». Il juge tout au contraire que le département des Pyrénées-Orientales est une zone prioritaire périphérique, trop longtemps oubliée des grandes politiques de développement public. En conséquence, il lui demande de rassurer les habitants d'Estagel et de faire en sorte que la classe de maternelle devant être fermée soit maintenue. Il en va aussi de la bonne utilisation des deniers publics, l'école d'Estagel ayant été en partie construite grâce aux impôts locaux. La crise des « Gilets jaunes » a été rendue possible du fait que les citoyens ont le sentiment que l'argent public n'est plus correctement utilisé. En effet, il semble depuis quelques années que les citoyens sont pressurés par l'impôt sans que les services publics s'améliorent et, même pire, en constatant leur dégradation.
M. Guillaume Peltier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pratiques du décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs. En vertu de ce décret, l'accueil de loisirs organisé le mercredi sans école devient explicitement un accueil de loisirs « périscolaire », et non plus « extrascolaire ». Cela provoque deux principales conséquences qui impactent négativement à la fois les enfants issus de familles modestes et les finances des centres de loisirs. Tout d'abord, cette modification ne permet plus aux centres de loisirs d'accepter les paiements en « bons CAF », aides financière profitant aux familles modestes. En conséquence, ces familles ne placent plus leurs enfants dans lesdits centres de loisirs. En sus de l'impact négatif pour les finances de ces centres, il en résulte en premier lieu un préjudice pour les enfants issus de familles modestes, qui sont ainsi exclus des centres de loisirs. Par ailleurs, les centres de loisirs ne peuvent plus embaucher de salariés sous contrat engagement éducatif (CEE). En effet, dans son « Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité » (édition 2014-2015), le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports se prononce contre le recours au CEE dans le cadre des accueils de loisirs périscolaires. Les centres de loisirs sont ainsi contraints d'avoir recours au contrat à durée déterminée (CDD) plus onéreux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage, pour les communes qui décideraient de passer à la semaine de 4 jours, de classer l'accueil de loisirs du mercredi en « extrascolaire » et non plus en « périscolaire », comme antérieurement à la loi de 2008 sur les rythmes scolaires. A défaut, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour ne pas pénaliser les enfants de familles modestes et les finances des centres de loisirs.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif d'allègement de service pour raison médicale. Actuellement, un professeur des écoles atteint d'une maladie dégénérative (sclérose en plaques par exemple) peut bénéficier du dispositif « d'allègement de service pour raison médicale ». Ce dernier permet ainsi un allègement de la charge de travail, tout en conservant un emploi à plein temps. Reconductible tous les ans, ce dispositif est, selon les textes, sans limite de durée. Or, dans la pratique, il semblerait que ce dispositif soit limité à trois ans, en raison du nombre supérieur de demandes par rapport aux places disponibles. De ce fait, un professeur des écoles atteint d'une maladie dégénérative devra s'accommoder d'un temps partiel sans compensation financière, d'un congé maladie ou d'une dégradation de son état de santé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions à venir du Gouvernement afin de remédier à cette problématique.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la pénurie d'enseignants remplaçants qui touche tout le pays et particulièrement les zones rurales. En effet, les parents d'élèves sont confrontés, de manière régulière et soutenue, au non-remplacement de l'enseignant de leur enfant à tous les niveaux de la scolarité. Que ce soit des longues maladies, des mises en congé ou bien encore des absences de courte durée des enseignants, certaines classes ne possèdent pas la garantie d'obtenir un enseignant de manière ininterrompue. Si l'on peut comprendre aisément la difficulté pour les académies de remplacer un enseignant dont on apprend l'absence le jour même, ce problème récurrent a pour conséquence la perte irrémédiable de nombreuses heures pour les élèves, un apprentissage ne s'effectuant pas dans les bonnes conditions et le risque de rencontrer des difficultés dans les classes supérieures. Il souligne le sentiment d'abandon que génère l'éducation nationale, particulièrement pour les classes se situant dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de mettre en place toutes les mesures pour assurer le rattrapage de ces heures perdues et d'arrêter ce phénomène.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les acquis. Lors des concertations citoyennes, du grand débat national, effectuées sur le territoire, les échanges avec les citoyens font apparaître des interrogations sur l'orientation des programmes. D'une part, certains élèves, en fin de cycle primaire, semblent avoir des lacunes quant à la validation des bases (lecture, écriture et calcul). D'autre part, la formation à la construction d'un esprit critique et à la recherche d'information pour intégrer les bases du fonctionnement démocratique de la Nation, pourrait s'acquérir par la mise en place de cours d'éducation civique. Il s'avère aussi nécessaire que les élèves aient une formation concernant la gestion d'un budget qu'il soit national, municipal ou familial. Il souhaite connaitre l'avis de M. le ministre sur ces sujets.
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'une épreuve de langue picarde comme langue régionale pouvant donner lieu à épreuve obligatoire ou pouvant être choisie par tout candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels dans le cadre de la réforme des épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021. En effet, l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 mentionne comme langues régionales pouvant donner lieu à épreuve obligatoire : basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc, tahitien, wallisien-et-futunien et comme langues régionales pouvant être passées par un candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels : le gallo, les langues régionales d'Alsace, les langues régionales des pays mosellans. Ainsi, le picard ne figure pas dans ces listes et ce alors même que cette langue régionale est utilisée, selon les départements historiques d'implantation, par 10 % à 25 % de la population - soit un taux similaire au basque ou au breton dans leurs zones linguistiques respectives - et qu'il est par conséquent plus parlé, par exemple, que le wallisien-et-futunien sur le territoire de la République - alors même que cette dernière, elle, est une langue régionale qui pourra donner lieu à épreuve obligatoire ! Lors d'une précédente question écrite adressée par Mme la députée à M. le ministre pour solliciter une extension de la liste des langues et cultures régionales enseignées au picard, il lui avait répondu que « ce sont les académies d'une aire linguistique concernée, en lien avec les collectivités, qui peuvent décider, dans le cadre de leur politique académique des langues vivantes, d'introduire une langue et de lui ménager telle ou telle place, sous différentes formes, dans la scolarité des élèves » (Réf. AN15-2250QE). Or l'arrêté du 16 juillet 2018 a été pris par le directeur général de l'enseignement scolaire, M. Huart, par délégation de M. le ministre. Inclure le picard dans les langues régionales pouvant être présentées au baccalauréat n'est donc cette fois pas de la compétence de l'académie mais de M. le ministre lui-même, ou du DGESCO par délégation. Aussi, elle souhaite savoir s'il entend apporter une modification à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 afin que le picard puisse figurer parmi les langues régionales pouvant, a minima , être passée par un candidat au titre des évaluations des enseignements optionnels, à partir de la session de 2021 du baccalauréat.
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de revalorisation attendue de la sous-dotation en complément indemnitaire annuel (CIA) 2018 subie par certains d'agents de son administration centrale, pourtant particulièrement bien notés par leur hiérarchie. Plusieurs personnes de sa circonscription, attachées d'administration d'État à temps plein, totalisent plus de vingt années d'ancienneté au sein de l'administration centrale du ministère en charge de l'éducation nationale. Elles ont appelé son attention sur un montant de complément indemnitaire annuel brut de moins de 900 euros qui leur a été notifié au titre de l'année 2018. Pourtant ces agents de l'État ont bénéficié d'une excellente évaluation professionnelle annuelle de leur hiérarchie actuelle.
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants atteints d'hyperactivité. La Caisse primaire d'assurance maladie vient de publier des chiffres montrant que le nombre de boites prescrites de psychostimulants à base de méthylphénidate remboursées par la Sécurité sociale a augmenté de plus de 61 % entre 2012 et 2017. Le méthylphénidate, proche des amphétamines, est loin d'être une molécule bénigne, encore moins lorsqu'elle est prescrite à des enfants. Or plusieurs études scientifiques synthétisées par la revue médicale Prescrire , montrent une efficacité très faible de la molécule sur les troubles de l'attention qu'elle est pourtant censée réduire. D'autre part, le méthylphénidate peut exposer les patients à des risques cardiovasculaires et neuropsychique, ces risques étant connus par la communauté scientifique. De plus, une étude récente publiée dans le Scandinavian Journal of Child and Adolescent Psychiatry and Psychology met en avant des hallucinations et des symptômes psychotiques provoqués par cette même molécule. Inefficaces et présentés comme dangereux par plusieurs études, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par les autorités afin de diminuer la consommation de psychostimulants chez les enfants.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'utilisation des véhicules diesel pour les particuliers. En effet, bon nombre de collectionneurs de véhicules anciens qui ne circulent plus qu'en de rares occasions sur la voie publique ou la plupart du temps sur des circuits dédiés, peuvent être amenés à transporter leur véhicules de collection à l'occasion de manifestations ou concentrations, de rapatriement d'une acquisition, de déplacement d'un véhicule en panne dans des véhicules utilitaires qui roulent souvent au diesel. Ce moyen est souvent privilégié des collectionneurs qui le considèrent comme plus adapté en termes de sécurité et permet d'éviter les vols et les dégradations qui peuvent être plus fréquents lors d'un transport sur remorque. Le monde des collectionneurs de véhicules anciens s'inquiète du devenir de l'utilisation de ce type de véhicules diesel, à court ou moyen terme, alors que certains de ces véhicules peuvent accuser une vingtaine d'années. Certaines villes bannissant progressivement les véhicules les plus polluants, dont ceux roulant au gazole, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions prévues concernant les véhicules à moteurs diesel dans ce cas de figure.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par son ministère permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place des afficheurs déportés des compteurs Linky, en particulier pour les ménages modestes. L'afficheur déporté est un équipement qui indique de manière lisible et précise (en euros et non pas en kilowattheures) la consommation d'électricité des ménages. Initialement prévu par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. Cette date butoir avait d'ailleurs déjà été repoussée d'une année. En effet, le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas encore pris d'arrêtés permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur, qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en en place de cet afficheur est réclamé par de nombreux acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, qui considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de la consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands sujets du grand débat national, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'assurer la mise en place optimale de cet outil, mise en place déjà retardée par rapport aux objectifs initiaux.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires qui en font la demande. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités du dispositif « Coup de pouce chauffage ». Le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de mettre en place des dispositifs d'aide à destination des ménages lors du changement de leur chaudière. Le montant de l'aide est lié aux conditions de revenus fiscaux du foyer. Cette opération « Coup de pouce chauffage », communément appelée « Chaudière à un euro », est fortement relayée dans les médias par certains fournisseurs d'énergie, Engie et Total notamment. Si cette aide est louable, ses conditions restent incompréhensibles et inacceptables pour les artisans qui maillent le territoire national. En effet, seuls les signataires de la charte « Coup de pouce chauffage » peuvent proposer ce dispositif aux foyers. Il s'agit principalement des vendeurs d'énergie. Un installateur, reconnu professionnel RGE ou pas, ne peut pas signer cette charte. Il peut cependant installer, dans le cadre d'un partenariat avec un signataire de la charte. Cette exclusion engendre une concurrence déloyale et les premières victimes sont les artisans locaux. Les secondes sont les fournisseurs de matériel de ces artisans et entreprises locales. En effet, les fournisseurs d'énergie bénéficient de centrales d'achat et ne font que très peu appel aux fournisseurs locaux. De plus, les fournisseurs d'énergie imposent aux futurs clients un choix très restreint de chaudières, soit deux pour Engie. Les autres fabricants se retrouvent ainsi confrontés à la même concurrence déloyale. Ceci est en totale contradiction avec la directive 2014/104/UE du Parlement et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. En effet, ces restrictions entraînent inéluctablement de réels dommages et engendrent un manque à gagner certain. Un élargissement des entreprises pouvant être signataires de la charte et du panel de chaudières proposées obvierait à cette concurrence déloyale. Il lui demande de modifier les conditions de mise en œuvre du dispositif « Coup de pouce chauffage » pour permettre aux artisans et entreprises locales de le proposer.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement d'opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis, gestionnaire du réseau électrique national. Ces derniers s'interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût de 5,7 milliards d'euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l'heure de la sobriété énergétique fait également débat. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l'opération sera globalement négative pour l'emploi national une fois l'opération de pose achevée. Les opposants à Linky refusent également que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu'aucune société n'a à connaître leurs habitudes de vie. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l'exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants, lesquels se surajouteraient aux autres sources d'émissions. Face à une mobilisation de citoyens refusant l'installation des compteurs communicants, il lui demande de préciser les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l'installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l'accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d'un compteur Linky.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément à propos de la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des principaux thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. La mise en place de cet afficheur est réclamée par bon nombre d'acteurs, tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes ; lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de la consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires.
M. Luc Carvounas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'ADEME, le Médiateur de l'énergie, l'UFC-Que Choisir ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an antérieurement.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an, antérieurement.
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1 er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Pour rappel, la mise en place de cet afficheur est réclamé par bon nombre d'acteurs tels que l'UFC-Que Choisir, l'ADEME, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent que cet outil est indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Alors que le pouvoir d'achat et la transition énergétique font partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, et dont la mise en place avait déjà été reportée d'un an, antérieurement.
M. Paul Christophe alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'absence de déploiement de l'afficheur déporté du compteur Linky pour les ménages en situation de précarité énergétique. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la mise en place d'un dispositif déporté d'affichage en temps réel pour permettre aux consommateurs de disposer de leurs données de consommation exprimées en euros. Cette disposition permettait de faire du compteur Linky un véritable outil de maîtrise de consommation, en particulier pour les consommateurs en situation de précarité énergétique. Elle visait également à encourager les économies d'énergie. Malheureusement, le déploiement de cet afficheur n'est toujours pas effectif en l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire, permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. La date butoir, initialement fixée au 1er janvier 2018, puis repoussée au 1er janvier 2019, a expiré. La mise en place de cet afficheur est une doléance largement relayée par de nombreux acteurs institutionnels, tels que l'UFC-Que Choisir, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Médiateur de l'énergie ou encore la Cour des comptes, lesquels considèrent cet outil comme indispensable à la maîtrise de consommation d'énergie des ménages. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier précis des modalités réglementaires devant être mises en œuvre pour que le déploiement de l'afficheur puisse être réellement effectif.
Mme Emmanuelle Anthoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) et le risque pour ceux-ci de ne pouvoir signer de contrats de professionnalisation pendant le premier semestre 2019. En effet, la désignation définitive des opérateurs de compétences (OPCO) est prévue au 1er avril 2019. De ce fait, les GEIQ craignent de se trouver dans des situations très compliquées puisque leur spécificité repose sur les entrées et sorties permanentes et non sur la traditionnelle entrée en formation de septembre. Les GEIQ organisent des parcours d'insertion par l'activité économique adaptés aux besoins des salariés et des entreprises locales adhérentes en favorisant l'insertion et la qualification de publics éloignés de l'emploi. Pour l'employeur, ils facilitent le recrutement des futurs salariés et pour le salarié, ils favorisent la sécurisation de son parcours. C'est pourquoi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner les GEIQ pendant cette phase de mise en place des opérateurs de compétences afin d'assurer une continuité de service.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage pour les salariés en situation de multi-emplois, à l'image des assistantes maternelles agréées. En effet, actuellement, lors de la perte d'un contrat, les salariés en situation de multi-emplois peuvent prétendre à une allocation d'aide de retour à l'emploi de l'ordre de 57 % à 75 % du revenu perdu, qui vient s'ajouter aux revenus des autres emplois conservés. Mais, dans un document de cadrage envoyé aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, le ministère du travail a annoncé vouloir revenir sur cette indemnisation pour activité réduite, afin d'inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d'activité. Or, si cette mesure est appliquée, elle risque fort de précariser certaines professions en particulier les assistantes maternelles dont l'activité est déjà irrégulière, soumise aux aléas de la démographie, de la recrudescence du chômage etc. Il est à craindre une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi dans ce secteur, la disparition de ces professions, des difficultés pour les parents à faire garder leurs enfants etc. C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour maintenir l'allocation de retour à l'emploi, revenu essentiel à la survie de certaines professions notamment des assistantes maternelles agréées.
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite. Le projet de réforme de l'assurance chômage pourrait réviser les règles en la matière. L'ARE est notamment utilisée par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) alors qu'elles poursuivent leur activité auprès d'autres employeurs. Si l'indemnité chômage calculée à la suite de la perte d'un ou plusieurs contrats ne peut plus être cumulée avec la ou les activités conservées, les assistantes maternelles, déjà fortement précarisées (taux horaire bas, amplitude horaire de travail importante) seront placées dans une situation très difficile et pourraient choisir de cesser leur activité. Cette situation engendrerait un préjudice important pour les familles dont les deux parents travaillent et qui sont déjà lourdement touchées par les mesures initiées par les gouvernements successifs depuis quelques années. Aussi, elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétantes conditions de travail des livreurs/coursiers de colis, salariés ou indépendants, sous-traitants des entreprises de vente en ligne. Ces travailleurs, appelés parfois les livreurs du « dernier kilomètre », constituent la cheville ouvrière du secteur en pleine expansion du commerce en ligne. C'est leur travail acharné qui permet la délivrance des colis chez les particuliers et entreprises en un temps record, pour des frais de livraison toujours plus bas. Pourtant, ces prestations, qui séduisent toujours davantage de consommateurs en ligne, s'obtiennent au prix de l'extrême précarité de ces employés. En effet, les travailleurs du « dernier kilomètre » sont confrontés à une pression constante, un contrôle permanent, des horaires extensifs, une cadence effrénée pour satisfaire la multiplication des demandes. De nombreux livreurs et coursiers sont rémunérés à la course et ne bénéficient d'aucun salaire minimum. Certaines pratiques sont à la frontière du respect avec le droit du travail : utilisation du matériel de course personnel de l'employé, horaires extensifs dépassant les limites légales, absence de délivrance de casque moto ou vélo par l'employeur. Inévitablement, la dégradation de ces conditions de travail a abouti à des accidents, tels que le décès d'un livreur de 18 ans à Pessac après avoir percuté un camion. Afin de répondre aux craintes de cette profession, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte adopter pour protéger les travailleurs du « dernier kilomètre » et mieux encadrer leurs statut et conditions de travail.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a inséré une condition restrictive au versement d'indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or depuis le 1er janvier 2017, la taille des EPCI, avec leur redécoupage, a largement augmenté tandis que la taille des syndicats intercommunaux n'a pas varié. Par conséquent, de nombreux syndicats intercommunaux sont devenus plus petits que les nouveaux EPCI, privant les présidents de toutes indemnités de fonction. La proposition de loi n° 260 (Sénat, 2017-2018), relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes va permettre aux communes de s'opposer aux transferts des compétences eau et assainissement aux EPCI, prévue le 1er janvier 2020, en accordant un délai jusqu'en 2026. Cependant le texte ne prévoit pas de report de la mesure concernant les indemnités. Il serait incohérent de créer une iniquité entre les élus exerçant les mêmes fonctions dans des collectivités identiques et parfois même de taille supérieure. Dans ces conditions, il lui demande s'il est prévu entre 2020 et 2026 d'accorder des indemnités de fonction aux présidents des syndicats des eaux qui font preuve d'un travail remarquable au quotidien.
Mme Yaël Braun-Pivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nuance politique attribuée par les préfectures aux listes de candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Un candidat aux élections municipales peut se déclarer « sans étiquette » ou même s'abstenir de mentionner une sensibilité politique lors de la déclaration de candidature. Or, l'étiquette déclarée par un candidat est à distinguer de la nuance politique qui, elle, est attribuée par les services de l'État. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ayant abaissé le seuil du scrutin de liste pour le rendre applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus, c'est lors des élections municipales de 2014, que pour la première fois, les candidats dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants se sont vus attribuer une nuance politique. Plus de 6 500 communes ont ainsi été nouvellement concernées. Or, dans ces communes, nombreux sont ceux qui s'engagent en faveur de listes d'intérêt local, sans considérations politiques ou partisanes. Le cadre juridique actuel soulève ainsi les inquiétudes de potentiels candidats : afficher une couleur politique pourrait, dans les communes faiblement peuplées, rendre difficile et parfois impossible la création d'une liste commune, regroupant des habitants de différents quartiers, hameaux et sensibilités. Aussi, elle lui demande, s'il entend prendre des mesures permettant aux listes de candidats qui le souhaitent de se présenter à l'avenir sans mention d'une affiliation politique.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes du transfert de la compétence de l'eau potable. Lors des premières concertations citoyennes, du grand débat national, les échanges avec les élus locaux ont mis en évidence un décalage entre les décisions prisent au niveau national et leur application au niveau local. Cette situation a pour conséquence un sentiment d'incompréhension, voire d'abandon. Concernant le transfert de la compétence de l'eau potable, des communes vers les communautés d'agglomération, le délai laissé à ces dernières semble trop court. En effet certaines communautés de par leur constitution à la fois urbaine et rurale, sur de vastes territoires, présentent des disparités importantes de gestion de l'eau : régie, affermage, syndicats etc. Cette diversité rend complexe ce transfert qui doit s'opérer sereinement, vu l'importance sanitaire de ce service public. En réponse à ces tensions, un délai supplémentaire serai sans doute le bienvenu, afin de permettre aux nouvelles municipalités et intercommunalités de s'installer à partir de juin 2020. Il souhaite connaitre son avis sur ce sujet.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du travail sur la prévention du sexisme et des discriminations liées au genre dans les métiers de l'accueil du public. En effet, l'expérience suffit pour constater que ce sont le plus souvent des femmes qui exercent des fonctions d'accueil. De façon régulière, quoiqu'heureusement non systématique, de jeunes femmes recrutées pour accueillir le public se voient fournir une tenue de travail provoquante qui semble davantage relever de l'aguichage que du travail d'accueil à proprement parler. Ces pratiques ont eu court notamment dans certains salons professionnels, même si le phénomène semble être en recul. Ces pratiques de réification et de sexualisation du corps des femmes dans le but de vendre des produits sont inacceptables. Dans la mesure où les compétences requises pour exercer ces fonctions n'ont aucun caractère « naturellement » masculin ou féminin, il est évident qu'un biais social intervient dans le processus de recrutement et vraisemblablement dans la gestion du personnel. Il importe d'en préciser la nature. En outre, ces métiers sont caractérisés par une précarité certaine. Les missions que remplissent les employés du secteur, le plus souvent, sont courtes, voire très courtes. Associés brièvement à des collectifs de travail, ces employés ne peuvent que difficilement bénéficier de l'aide d'un syndicat. Elles sont placées dans une situation de vulnérabilité à l'égard de leur employeur. Ces facteurs de risque appellent une vigilance particulière de la part des services du ministère du travail. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de Mme la ministre quelles mesures sont spécifiquement prises pour s'assurer que les candidats à ces métiers et les employés du secteur ne sont pas victime de sexisme et de discriminations liées au genre.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes LGBTQI au sein de la francophonie. Les communautés LGBTQI vivent des réalités différentes d'une région du globe à l'autre. En matière de droits et de reconnaissance des personnes LGBTQI, la situation varie considérablement d'une région francophone à l'autre. Si la situation s'est améliorée dans certains pays sur les plans social et juridique au fil des ans, elle reste alarmante dans beaucoup d'autres, y compris des pays membres de la francophonie. À l'international, le milieu de soutien et de mobilisation LGBTQI évolue principalement en anglais, ce qui constitue souvent une entrave aux nombreuses personnes et organisations des pays francophones qui œuvrent principalement en français. Par exemple, il existe de nombreuses documentations d'information et de prévention disponibles uniquement en anglais. Les personnes francophones n'ont donc pas accès à ces ressources pourtant indispensables. Il existe très peu de fonds pour traduire et rendre accessibles des documentations adaptées. Une analyse du travail de recherche de la Global Philanthropy Project nous montre que très peu de ressources financières mondiales appuient les personnes LGBTQI francophones. Selon le rapport sur les ressources mondiales 2015-2016, seulement 0,5 % des fonds internationaux de soutien gouvernemental et philanthropique aux personnes LGBTQI (soit 131 million de dollars) ont été octroyés dans des pays où le français est une langue d'usage. Pourtant, on estime à 274 millions le nombre de locuteurs du français, répartis sur les 5 continents. A cela, on peut ajouter 125 millions de personnes qui apprennent le français. C'est la 5e langue la plus parlée dans le monde, et les projections démographiques montrent qu'en 2050, le nombre de locuteurs s'élèvera à 700 millions, dont 85 % en Afrique, sur une population mondiale estimée à 9,1 milliards. En août 2017, Montréal fut l'hôte de la toute première conférence internationale sur la diversité sexuelle et la pluralité de genres dans la francophonie. Quelques 225 personnes en provenance de plus de 20 pays ont réitéré le besoin de rassembler, partager et concerter les militants et les organisations LGBTQI de la francophonie. La création d'un réseau francophone est l'une des principales recommandations formulées lors de cette conférence et rejoint ce que des chercheurs, militants LGBTQI et des droits humains, de même que plusieurs experts ont déjà exprimé quant au besoin de fédérer et de créer des espaces de dialogue sécurisés et inclusifs dans le monde francophone. Pour répondre à ces recommandations, le gouvernement du Québec a pris l'initiative et a convenu en printemps 2018 de verser une subvention de 4 millions de dollars sur cinq ans pour assurer le fonctionnement et les activités d'un réseau international francophone en faveur de la protection et l'avancement des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et trans. Grace à cet appui financier du Québec, le réseau LGBTQI francophone international est en voie de création. Ce réseau aura pour objectif de favoriser l'entraide, la concertation et la mobilisation dans le milieu LGBTQI francophone, créer des espaces de dialogue sécuritaires et inclusifs, soutenir l'action, renforcer les capacités et assurer un accès à des ressources en français. Face à cette grande disparité dans l'allocation mondiale des ressources, allant massivement en direction de populations anglophones, et laissant très peu de place à la francophonie, il souhaite apprendre de M. le ministre quelles actions il compte faire pour que la France prenne toute sa place pour aider les communautés LGBTQI de l'espace francophone. Il souhaite savoir si la France compte participer et soutenir la création de ce réseau francophone, et quelles actions le ministre compte entreprendre au sein de la francophonie, et notamment au sein de l'organisation internationale de la Francophonie, pour l'amélioration de la situation des personnes LGBTQI.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens mis à disposition des douaniers à l'aéroport de Cayenne. Un récent reportage fait état d'un nombre conséquent de passagers susceptibles de transporter de la drogue sur les vols en direction de Paris. Le croisement de données de plusieurs services permet d'estimer de vingt à trente « mules » par vol. Au départ de chaque vol pour Paris, une dizaine de douaniers sont présents. La détection d'une « mule » immobilise trois fonctionnaires pour la procédure. Aussi, après trois « mules » détectées, les autres passent sans entrave. Les passeurs bien organisés font d'abord passer des personnes avec de petites quantités, laissant ceux qui possèdent des quantités plus importantes passer bien après, sans encombre. Quand des bagages ou des passagers suspects sont repérés mais ne peuvent être traités, faute de personnel, les signalements sont envoyés à Orly sans assurance que les douaniers soient assez nombreux pour fouiller les potentiels détenteurs de drogue. L'aéroport de Cayenne devient un goulot d'étranglement sans possibilité de traiter et d'arrêter les « mules » repérées. À Amsterdam, les Hollandais ont mis en place une technique de contrôle à 100 % de tous les passagers en provenance du Surinam. Aussi, il voudrait savoir s'il est prévu à court terme de mettre en place un dispositif similaire pour mettre un terme au trafic de drogue en provenance de Cayenne.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans le pays envers la Trans identité. Actuellement, elle est toujours traitée comme une affection psychiatrique, autrement dit comme une maladie mentale. Le gouvernement français a demandé en 2010 à l'OMS de retirer « la transsexualité » de la liste de ces maladies. C'est enfin acté depuis le 18 juin 2018. En France, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en 2016, a facilité une évolution à travers le changement de prénom et également de sexe à l'état civil. Celui-ci n'est plus subordonné à un traitement médical ou chirurgical préexistant, ni à une évaluation psychiatrique. Mais au-delà de cette étape, le parcours de soins des personnes Trans identitaires demeure très pénible, avec une présence trop importante de la psychiatrie et des spécialistes. Ainsi, une femme Trans identitaire, reconnue comme femme à l'état civil, doit se soumettre à un accord psychiatrique avant le recours à une chirurgie de transition. Dans ce cas, il ne s'agit plus d'une transition mais d'une mise en conformité avec le nouvel état civil, c'est donc une discrimination entre « vraie » et « fausse » femme basée sur le sexe de naissance qui a été pourtant rectifié légalement. Avec les délais d'attente trop importants, la lourdeur et la complexité des procédures notamment en raison du faible nombre de centres spécialisés, les personnes concernées subissent une véritable mise à l'écart. Ces centres spécialisés sont dérogatoires par rapport à la filière de soins habituels qui va du généraliste vers le spécialiste. De même, il est observé de nombreux refus de prise en charge par les CPAM lorsqu'il s'agit de personnes Trans identitaires. Le manque de prise en compte, aussi bien dans les circulaires que les codes, comme celui de la sécurité sociale, aboutit à une véritable discrimination tant au niveau des médecins conseils que des TGI par exemple. C'est pourquoi, il est nécessaire de dépsychiatriser le processus lorsqu'à l'évidence la question psychiatrique n'a pas lieu d'être et d'avancer dans la reconnaissance de la Trans identité. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.
Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution programmée du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et sur l'incidence de cette disposition auprès des collectivités locales. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le FIPD a été doté de 70,4 millions d'euros. En 2018, ce même fonds avait déjà subi une dégradation importante, de 40 % par rapport à 2017, pour s'établir à 72,9 millions d'euros. Si la trajectoire financière est justifiée par la non-consommation des moyens qui avaient été attribués au centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny en Indre-et-Loire, qui a été fermé, la réalité est différente au sein des communes. En effet, la demande des élus locaux, concernant le financement de la prévention de la radicalisation, la prévention de la récidive, les projets communs de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives et la vidéo-protection, est nettement supérieure aux fonds alloués aux préfets. Ainsi, en Savoie, en 2018, le montant du FIPD attribué a été de 55 000 euros, tandis que les demandes étaient six fois plus importantes. Alors qu'une circulaire du 3 mai 2018 a précisé les éléments d'attribution et de versement du FIPD pour l'année écoulée, il apparaît nécessaire qu'une étude soit menée sur les besoins des collectivités locales en la matière afin que cette situation ne se reproduise pas et que davantage de demandes puissent être acceptées. Dès lors, elle lui demande si une étude comparative entre les demandes et les subventions allouées dans le cadre du FIPD est menée et quelles mesures sont envisagées afin de répondre aux besoins croissants des élus locaux en termes de sécurisation, de prévention de la récidive, et d'installation de la vidéo-protection.
M. Frédéric Barbier alerte Mme la ministre des armées sur les conditions de logement insalubre des militaires de l'opération « Sentinelle » ainsi que sur les nombreux retards de versement de primes. Depuis janvier 2015 et les séries d'attaques terroristes qui ont frappé le territoire, les armées françaises ont été fortement sollicitées, que ce soit à l'étranger, principalement dans la bande sahélo-saharienne, ou en métropole, avec la création de l'opération « Sentinelle » lors du dernier quinquennat. Près de 10 000 soldats professionnels et réservistes participent quotidiennement à la protection des citoyens contre les risques d'attaques terroristes. Cette opération a une nouvelle fois prouver son efficacité lors de l'attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018 et l'action des militaires a permis de blesser l'assaillant limitant ainsi sa folie meurtrière. Cet événement tragique témoigne, une nouvelle fois, de la réalité de la menace et du courage des militaires de « Sentinelle ». Alors qu'il est attendu une exemplarité dans les valeurs d'engagement des armées, il paraît inacceptable que les primes de missions soient versées avec des retards allant d'un à huit mois et que les militaires de l'opération se retrouvent logés dans des habitations insalubres. En effet, des photos et témoignages attestent de conditions sanitaires et d'hébergement déplorables notamment dans le fort d'Ivry en région parisienne. M. le député souhaite donc savoir quelles mesures sont prises par le ministère des armées pour que le versement des primes soit effectif au maximum un mois après la fin de la mission. Il souhaite également savoir si des enquêtes vont être menées sur les conditions d'hébergement insalubre de certains militaires et quelles sont les règles en vigueur qui permettent de s'assurer de l'hygiène et de la salubrité des logements mis à disposition des soldats en mission sur le territoire national.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la possibilité d'attribuer la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » en faveur des appelés ayant effectué un volontariat parallèlement à leur service national. Cette proposition émane de la fédération nationale André Maginot. Elle estime que tout appelé engagé comme volontaire, ayant participé à des missions de combat à l'étranger et bénéficiant de la carte du combattant est éligible à la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». Depuis sa création par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national jusqu'à son abrogation par la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992, l'article 72-1 du code du service national indiquait que les appelés pouvaient « demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une durée de quatre à douze mois ». Selon la fédération nationale André Maginot, l'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » est symbolique et n'a aucun coût. Considérant que cette proposition mérite réflexion et d'être soutenue, il lui demande si le Gouvernement compte l'étudier, afin de faire bénéficier de cette décoration les appelés volontaires qui ont servi à l'étranger pour la France.
M. Stéphane Testé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la règlementation en matière de tri et de recyclage des déchets par les chaines de restauration rapide. Des tests effectués dans 50 établissements de restauration rapide (McDonald's, KFC-Pizza Hut, Burger King, Subway et Starbucks) par le ministère de l'écologie ont démontré qu'aucun ne recyclait les déchets. Ainsi, là où les clients débarrassent leurs plateaux, il n'y a pas de dispositif de tri. Dans les mêmes sacs poubelles, pailles et gobelets en plastique rejoignent donc les restes de frites et de burgers . Il lui rappelle pourtant que depuis 2016, la loi oblige les restaurants, y compris les fast-food , produisant plus de 10 tonnes de déchets biodégradables par an à trier chaque type de déchets. Le non-respect de cette règle est passible de 150 000 euros de sanction administrative mais aussi de deux ans d'emprisonnement. Par conséquent, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de contraindre dans les plus brefs délais les établissements de restauration rapide à respecter leurs obligations en ce domaine.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le reniement que suppose la confirmation de l'enfouissement irréversible des déchets à StocaMine dans le Haut-Rhin. Elle rappelle que l'État s'était engagé, notamment par arrêté préfectoral en 1997, à ce que l'enfouissement des déchets soit réversible. Elle rappelle au ministre que le principe de précaution est inscrit dans la Charte de l'environnement, elle-même partie du bloc constitutionnel. Selon ce principe, il n'est pas admissible, même en l'absence de certitude, de prendre des décisions qui pourraient produire des dommages graves et irréversibles sur l'environnement. En l'occurrence, la plus grande nappe phréatique d'Europe se trouve à proximité. N'importe quel accident sur ces déchets hautement dangereux pourrait entraîner la pollution de cette nappe et rendre l'eau toxique. Elle invite le ministre à prendre connaissance du rapport de la commission parlementaire d'enquête sur StocaMine, ainsi que du rapport du BRGM d'octobre 2018. La décision qu'il a annoncée de maintenir l'enfouissement des déchets hautement toxiques est, dans ce contexte, irresponsable et ne répond pas au principe de précaution. Elle se demande si le M. le ministre aurait le bon sens de revenir sur cette décision désastreuse pour l'environnement.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'injustice et l'inefficacité écologique des mesures d'augmentation des coûts de gestion des déchets. Ces derniers mois, de très nombreuses communes, collectivités et syndicats gestionnaires de la collecte et de l'élimination des déchets ménagers et assimilés prennent des délibérations ou adoptent des motions dénonçant les conséquences de mesures, confirmées dans la loi de finances pour 2019, augmentant fortement les taxes sur les déchets et les conditions de leur utilisation. Elles pointent tout particulièrement l'injustice et l'inefficacité de la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), payée sur les déchets non-recyclables qui sont enfouis ou incinérés. En effet, les collectivités et syndicats gestionnaires, largement engagés en faveur de mesures de limitation et de valorisation des déchets, soulignent qu'un tiers des déchets ménagers sont aujourd'hui impossibles à recycler. Aucune remise en cause ni responsabilisation fiscale des producteurs et metteurs sur le marché ne sont prévues, et donc aucun effet réel sur les volumes mis en marché ne sera perceptible. Le signal fiscal est donc clairement placé au mauvais endroit. D'autre part, les recettes de la TGAP continuent d'être versées au budget de l'État, sans fléchage écologique de ces recettes, notamment à destination des politiques publiques en faveur de la réduction et de la valorisation des déchets ou des politiques territoriales d'économie circulaire. Clairement, les hausses successives prévues de fiscalité environnementale contribueront toujours plus à alimenter le budget de l'État, voire des cadeaux fiscaux aux entreprises metteurs sur le marché de produits non-recyclables. Aussi, il lui demande s'il compte déplacer la fiscalité environnementale sur le traitement des déchets de l'usager du service de gestion des déchets vers les metteurs en marché, responsables de la production de déchets non-recyclables, et affecter les recettes perçues de la TGAP aux actions en faveur de la réduction des volumes de déchets, de l'écoconception des produits, à la collecte sélective, aux filières de recyclage et de tri à la source ou à la valorisation énergétique.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la culture sur la dégradation régulière de la situation des auteurs, dont un sur deux tire de ses activités des revenus inférieurs au SMIC. En effet, cette profession exercée par une majorité de personnes de moins de 40 ans est marquée par une précarité croissante, avec 36 % d'auteurs vivant sous le seuil de pauvreté (50 % pour les femmes). Ne pas se satisfaire d'une telle précarité est une question d'égalité et de justice sociale. En effet, outre ce faible niveau de revenu, d'autres difficultés contribuent à fragiliser cette catégorie de travailleurs : malgré des revenus faibles compte tenu du niveau moyen de qualification très élevé, 36 % d'entre eux travaillent plus de 40 heures par semaine, 80 % au moins deux week-ends par mois ou encore 88 % n'ont jamais bénéficié d'un congé maladie. Au-delà de cet enjeu social, s'agissant d'une profession sur laquelle repose une part importante de la richesse de la vie culturelle du pays, une prise en compte de ces difficultés devrait passer par la création d'un statut spécifique des auteurs. En effet, à l'issue de la période de concertation ouverte en 2018 par le ministère de la culture, la création d'une aide accordée aux auteurs pour compenser leur contribution à la CSG (alors qu'ils ne bénéficient nullement des allocations chômage) ne saurait constituer une réponse suffisante permettant de traiter dans son ensemble les difficultés qu'ils rencontrent. En outre, tous les auteurs n'en ont pas le bénéfice, et quant à ceux qui la perçoivent, elle est intégrée à leur revenu imposable. Autre illustration de la nécessité d'une prise en compte de difficultés spécifiques, la situation actuelle des auteurs face au prélèvement à la source. En effet, s'agissant d'une activité professionnelle marquée par un rythme de rentrées financières particulièrement irrégulier, l'estimation de celles-ci par l'administration fiscale en application du prélèvement à la source risque de conduire à des erreurs et à l'application de pénalités indues. C'est pourquoi il lui demande, notamment avec les syndicats d'auteurs, quelles suites il entend donner à l'engagement pris à l'été 2018 de lancer une mission prospective sur l'avenir du statut des auteurs, et quelles dispositions il entend prendre pour s'assurer que le paiement des acomptes d'impôt ne grève pas indument et dangereusement leur trésorerie.
M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le sort du CNSAD. M. Christian Benedetti, acteur, metteur en scène et directeur du Théâtre-Studio à Alfortville, a attiré à juste titre son attention sur le sort du CNSAD. Le Conservatoire national d'art dramatique, qui était autrefois également conservatoire de musique, a vu passer dans ses murs l'histoire de la musique, du théâtre et du cinéma français depuis 1784. Seule la restauration l'a fermé du fait de son implication révolutionnaire. La liste des actrices et acteurs, des artistes qui y ont travaillé, s'y sont révélés et épanouis, de Sarah Bernard à Louis Jouvet, d'Antoine Vitez à Hector Berlioz, est trop impressionnante et trop longue pour être ici développée. Outre son histoire, ce bien représente incontestablement un intérêt patrimonial, architectural et artistique exceptionnel et cohérent qui a suscité une démarche en vue de son classement aux Monuments historiques en 2011. Comment penser autrement quand on parle, entre autres, de l'ensemble cohérent du grand escalier Art déco, du vestibule et du salon d'honneur, de la salle Louis-Jouvet et de l'ensemble Berlioz dont son propre bureau, des fresques et peintures qu'il contient ? Or le Gouvernement envisage de vendre ce bien à la découpe. Votre prédécesseure avait déclaré : « Le loto du patrimoine vient compléter l'action du ministère de la culture ». On ne comprend pas le sens de cette assertion si ce projet se réalise. On ne peut impunément vendre tout ce qui fait l'histoire de la France, et particulièrement son histoire culturelle et artistique. Avec les milliers de pétitionnaires de « Rue du conservatoire », qui se félicitent de la création de La Cité du Théâtre en 2022, il demande que ce bâtiment exceptionnel soit classé et non bradé à ceux qui font du m2 parisien leur affaire spéculative. Il demande également que ce bâtiment, dont la vocation artistique est inscrite dans ses murs, conserve une destination culturelle. Il lui demande de lui indiquer sa position sur ce dossier.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la taxation pour la réparation des produits d'occasion. Quelques années, ou parfois même quelques mois après leur achat, de trop nombreux objets cessent de fonctionner. Le consommateur se trouve alors souvent confronté au dilemme suivant : faut-il racheter un produit neuf ou faire réparer le produit dysfonctionnant ? Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux de développement durable et beaucoup d'entre eux souhaiteraient pouvoir faire réparer leurs appareils. Ils se heurtent toutefois aux difficultés de la réparation : coûts importants, délais parfois trop longs, pièces de remplacement qui n'existent plus. Il est donc parfois plus rentable de racheter un produit neuf que de réparer le produit en question. Il est aujourd'hui important d'inverser la tendance et de considérablement faciliter l'accès aux opérations de réparation. L'enjeu est en effet de taille, il s'agit de ralentir la dynamique infernale de la surconsommation et ainsi diminuer l'impact environnemental. Le gouvernement suédois a pris, fin 2016, un virage ambitieux en décidant d'offrir aux contribuables une déduction d'impôts de la moitié du coût de main-d'œuvre sur leurs petites réparations, et de réduire la TVA de 25 % à 12 % pour ces mêmes opérations. Ainsi, faire réparer son vélo, son réfrigérateur ou son grille-pain est devenu beaucoup moins cher qu'avant, avec des effets importants sur les pratiques de consommation des citoyens. Ces mesures représentent un coût important mais elles permettent également de redynamiser les petits ateliers de réparation, avec des retombées fiscales à la clé. Il peut également être envisagé de compenser des mesures similaires par la création d'une taxe ou d'un taux de TVA plus élevé pour les produits non-recyclables. S'il est toujours délicat de comparer les effets d'une mesure fiscale d'un pays à l'autre, il parait intéressant de s'inspirer de cette démarche pour encourager la réparation des produits qui ne fonctionnent plus. Il souhaite ainsi l'interroger sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre l'obsolescence programmée et plus particulièrement pour favoriser la réparation des appareils d'occasion.