10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre des armées sur les difficultés que rencontrent les personnels militaires isolés pour rejoindre les aéroports, ou bases, à partir desquels ils partiront en opération extérieure (OPEX) ou en reviendront. En effet, il semble que les militaires isolés, c'est-à-dire les militaires qui ne partent pas avec une unité constituée, ce qui est le cas de tous les personnels affectés au sein des bases de défense (BDD) et des groupements de soutien de base de défense (GSBDD), doivent utiliser à leurs frais les transports en communs (train, métro, bus, avion) avec tout leur barda d'OPEX pour rejoindre les bases à partir desquels ils partiront en opération. Ce problème, pourtant bien connu, se heurte à un manque de disponibilité du personnel, surtout civil, lorsque les départs ou retours d'OPEX ont lieu le week-end ou pendant des jours fériés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mise en place rapidement afin d'assurer le transport des militaires isolés devant partir ou revenir d'OPEX.
M. Frédéric Mathieu alerte M. le ministre des armées sur la présence de militaires néonazis au sein des armées françaises et sur l'évidence des conséquences potentiellement désastreuses de cette situation. Les révélations du 6 septembre 2023 par le média en ligne StreetPress concernant deux militaires français néonazis ne procèdent pas de la nouveauté. En effet, dans des articles datés des 8 juillet 2020, 16 mars 2021, 22 mars 2021 et 8 décembre 2021, le journal d'information Médiapart avait déjà alerté le Gouvernement sur le sujet. Face à cette situation, le 17 mars 2021, Mme Florence Parly, alors ministre des armées, affirmait « ne pas vouloir de cela dans nos rangs » et que « toute dérive idéologique est sanctionnée sans complaisance ». M. le général François Lecointre, alors chef d'état-major des armées et aujourd'hui grand chancelier de la Légion d'honneur, soutenait sur BFMTV le 21 mars 2021 que la moitié des individus identifiés « font l'objet d'enquêtes, de sanctions et qu'ils vont être sanctionnés ». Enfin, le 22 mars 2021, dans l'émission « Quotidien », Hervé Grandjean, anciennement porte-parole du ministère des armées, qualifiait ces faits de « graves » et « intolérables », que « ces idéologies nauséabondes et extrémistes sont absolument proscrites dans l'armée » et que « évidement, des sanctions lourdes seront prises ». Par ailleurs, il a ajouté ne pas avoir « de doutes que ces personnes-là ne feront plus partie du rang des armées dans les prochaines semaines ». Or comme souligné par Médiapart en décembre 2021, sur soixante-quinze militaires identifiés uniquement à partir de sources ouvertes, seul quatre d'entre eux furent renvoyés, une quinzaine de contrats non prolongés et, pour le reste, quelques jours d'arrêts seulement. Aujourd'hui, le même schéma, peu réactif, se répète avec le cas du 35e régiment d'infanterie de Belfort, dont la porte-parole évoque vaguement des sanctions, sans précision aucune. La mollesse des sanctions constatées est aberrante. Déjà en 2020 et 2021, l'apparente fermeté des réactions gouvernementales était immédiatement contre-balancée par le porte-parole du ministère, évoquant des « cas isolés » et des « dérives individuelles » ne concernant que « 0,02 % de la population militaire ». Soixante-quinze individus au total ont été identifiés comme militants nazis. Il convient de rappeler que cette mouvance dresse un portrait héroïque et à valeur d'exemple du terroriste norvégien Anders Breivik. En 2011, ce terroriste se réclamant du nazisme a organisé et exécuté seul deux attentats qui ont provoqué soixante-dix-sept morts et cent cinquante et un blessés. Tolérer qu'au moins soixante-quinze profils comparables, instruits et entraînés au métier des armes, puissent prospérer dans les rangs des armées est hautement irresponsable. Les principes sur lesquels se base la République et les exigences de la sécurité nationale méritent une réaction ferme. Fort heureusement, la loi confère à M. le ministre toute prérogative pour ce faire. En effet, l'article L. 4139-15-1 du code de la défense dispose : « Lorsque le résultat d'une enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d'un militaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat ». À moins que M. le ministre ne considère que des militants nazis ne représentent aucun danger, la loi ne lui laisse pas le choix entre le maintien ou le renvoi. Considérant le nombre de cas documentés par les médias depuis 2020, il lui demande combien de militaires ont été radiés des cadres sans délai ou vu leur contrat rompu sans délai, du fait de leur appartenance au mouvement nazi.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet de l'élargissement du droit départemental de passage. M. le député a déposé une proposition de loi, le 23 mai 2023, pour permettre qu'une part du produit du droit départemental de passage puisse financer l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant ainsi le développement de la pratique du vélo du quotidien. Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art. Pour que les collectivités concernées puissent inscrire ce type de travaux à leurs budgets 2024, il faudrait que cette nouvelle disposition soit votée rapidement. C'est pourquoi il entend déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin de modifier l'article L. 321-11 du code de l'environnement afin d'ajouter aux mesures déjà financées par le produit du droit départemental de passage (protection et gestion des espaces naturels insulaires ; développement de transports en commun fonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives à l'aménagement et l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage d'y donner une suite favorable.
M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante des lieux labellisés « Scènes de musiques actuelles » (SMAC) dont les moyens financiers alloués à certains d'entre eux se révèlent clairement insuffisants pour leur permettre d'assumer pleinement la diversité de leurs missions, rendues indispensables à la diversification et au renouvellement de l'offre culturelle de proximité. Depuis la création du label en 2010, à l'initiative du Gouvernement, chacune des 92 SMAC déployées à date sur le territoire national possède sa propre identité, son propre mode de fonctionnement, de gestion et leurs sources de financement varient d'un territoire à un autre, notamment selon leur implantation en zones urbaines ou rurales et la priorité pouvant être donnée à ces lieux de culture par les collectivités territoriales. Nonobstant ces disparités, l'ensemble des SMAC est tenu de répondre indistinctement aux diverses missions et charges que leur confère la labellisation. Spécialement depuis 2020 et une succession de crises multifactorielles, nombre de SMAC au premier rang desquelles les petites structures associatives, peinent à trouver les financements nécessaires au maintien de leurs actions, étant rappelé que les subventions de fonctionnement sont leur première source de financement, près de 80 % de ces subventions provenant des collectivités territoriales, majoritairement des villes et intercommunalités et 20 % du ministère de la culture par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En d'autres termes, toutes les SMAC ne sont pas logées à la même enseigne. Il convient dès lors de préserver et de conforter au plus vite le modèle économique des structures les plus fragilisées. C'est la raison pour laquelle le réseau des SMAC en appelle dès 2024 à un relèvement du financement plancher de l'État, c'est-à-dire du montant de dotation de soutien minimum, actuellement fixé à 100 000 euros par an et par lieu labellisé. Ce relèvement du financement plancher s'entend ni plus ni moins comme un « filet de sécurité » pour les SMAC qui en ont le plus besoin et n'impose en rien une augmentation généralisée de la dotation d'État versée aux 92 SMAC. S'il a bien pris note des termes de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 10 août 2023 rappelant qu'« il est nécessaire de repenser collectivement les missions et les modèles économiques des lieux labellisés et notamment des SMAC », force est de constater que ce travail de réflexion, destiné à enrichir le plan d'action de la direction générale de la création artistique, tout à fait louable au demeurant, n'en reste pas moins déconnecté des préoccupations financières qui affectent aujourd'hui et maintenant le bon fonctionnement de certaines SMAC. Aussi, étant rappelé la nécessité de parer au plus pressé, il lui demande de bien vouloir remédier à cet état de fait en accordant dès 2024 des crédits supplémentaires afin d'accompagner les SMAC les plus en difficulté.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'instaurer des sanctions financières pour les parents de mineurs délinquants, recouvrables sur les minima sociaux. Une publication récente d'Infostat justice met en évidence une nette augmentation des mineurs mis en cause sur une longue période : ils étaient 98 864 en 1992, 180 129 en 2002 puis 216 221 en 2010. Leur nombre oscille désormais entre 190 000 et 200 000 selon les années. Ils représentent jusqu'à 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans, alors qu'ils ne constituent que 21 % de la population. En juillet 2023, Mme la Première ministre a exprimé son souhait de prendre des mesures afin « que les familles mesurent les conséquences des actes commis par leurs enfants » et confirmé que le Gouvernement réfléchissait à la mise en place du format d'une amende pour les parents d'enfants délinquants. Le Président de la République a évoqué la possibilité d'une « amende au cas par cas et pas forcément par les allocations familiales ». Si l'instauration d'une sanction financière à l'égard de ces parents peut s'avérer une mesure juste, efficace et responsabilisante, il est essentiel que ces amendes soient recouvrables sur les minima sociaux, quitte à ce que ce recouvrement s'étale sur plusieurs mois ou années. En effet, selon un rapport de la commission des finances du Sénat paru en février 2019, le taux de recouvrement des amendes par le Trésor public ne s'élève qu'à 48 % et ce taux de recouvrement varie fortement selon le type de contentieux. Si les amendes liées aux excès de vitesse (81 %), aux homicides et blessures involontaires (80 %) et à l'environnement (75 %) sont effectivement payées dans la grande majorité des cas, il n'en va pas de même s'agissant des violences (43 %), des destructions (37 %), des vols (25 %), des stupéfiants (23 %), ou encore des recels ou des escroqueries (16 %). Or les vols et recels (25 %) et les affaires de stupéfiants (17 %) sont les principales infractions impliquant les jeunes, avec les violences volontaires (15 %). En 2021, les 13-17 ans concentrent 20 % de l'ensemble des mis en cause pour trafic, contre 6 % de la population nationale. Leur situation sociale ne doit pas exonérer certains citoyens de leurs devoirs et responsabilité envers la Nation. Afin de garantir que les amendes adressées aux parents de mineurs délinquants soient effectivement recouvrées, celles-ci doivent être pouvoir être saisies sur les prestations sociales. Actuellement, certaines prestations sociales peuvent déjà être saisies pour obtenir le paiement des amendes : assurance invalidité, allocation du régime d'assurance chômage, indemnités journalières de la sécurité sociale, pensions civiles d'invalidité, assurance vieillesse, pensions civiles et retraites de l'État, droit à pension des militaires... D'autres prestations sont, en revanche, insaisissables. Parmi elles, le revenu de solidarité active (RSA), ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Les prestations familiales sont quant à elles « saisissables », mais pas pour le motif du remboursement des amendes impayées. Il serait pertinent de rendre ces trois dernières prestations saisissables pour le paiement des amendes dues par les parents de jeunes délinquants, de manière étalée sur plusieurs mois voire plusieurs années, pour un montant mensuel qui pourrait aller de 30 à 50 euros par exemple. Il lui demande s'il envisage de mettre en place des amendes pour les parents de mineurs délinquants et d'exiger que celles-ci soient recouvrables sur les minima sociaux.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro ». Ce dispositif permet d'apporter une aide financière de l'État aux communes qui instaurent un tarif de repas à la cantine de 1 euro maximum pour les enfants des familles disposant de revenus modestes. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles à ce dispositif. Aussi elle souhaiterait qu'il lui communique les données suivantes, par département : le nombre de communes qui ont rejoint le dispositif à la rentrée 2022, puis à la rentrée 2023, ainsi que le nombre d'écoles concernées ; et le nombre d'élèves qui ont bénéficié d'un repas à 1 euro maximum lors de l'année scolaire 2022/2023 et le nombre d'élèves qui devraient en bénéficier pour l'année scolaire 2023/2024.
M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le poids des charges administratives qui pèsent sur les maires de petites communes. Dans le seul département de la Haute-Saône, ce sont plus de 20 maires qui ont donné leur démission. À ce jour, aucune mesure sérieuse n'a été envisagée par le Gouvernement. Lorsque vient le temps de monter les dossiers de financement, les projets et initiatives entrepris par les élus municipaux sont trop souvent freinés, voir abandonnés. Si certaines communes bénéficient de fonctionnaires territoriaux qui assument la charge administrative, il n'en est rien dans les plus petites communes qui souvent n'ont pas les moyens d'employer une secrétaire à temps complet. Donc, plus que jamais, les mairies des petites communes croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les maires en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps pour leurs administrés. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures seront prises dans les mois à venir afin de réduire la charge administrative pour les maires de petites communes.
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés créées par la mise en œuvre du système « filet de sécurité » établi par la loi de finances rectificative du 16 août 2022. Ce mécanisme a permis aux communes et à leurs groupements rencontrant des difficultés du fait de la forte augmentation du prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de bénéficier d'une aide de l'État. Ce mécanisme prévoyait en outre la possibilité pour les communes de solliciter un acompte à hauteur de 30 à 50 % de la dotation finale prévisionnelle pour pallier l'urgence. Les associations d'élus locaux avaient à l'époque dénoncé les critères retenus pour l'attribution de cette aide qui, additionnés les uns aux autres, contribuaient à exclure les collectivités les plus fragiles, comme l'avait par ailleurs reconnu M. le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires. C'est ainsi que certaines communes s'étant vu verser un acompte à la fin de l'année 2022 doivent aujourd'hui se préparer à devoir restituer cette somme car elles ne remplissent plus les critères dont on connaît aujourd'hui les limites. Pour autant, ces communes, en dehors des critères, demeurent confrontées à d'importantes difficultés financières que le remboursement de l'acompte ne ferait qu'aggraver. Pourtant et comme le prédécesseur de M. le ministre l'a indiqué au Sénat le 2 mai 2023, les 430 millions d'euros prévus pour ce mécanisme ne seront pas consommés dans leur totalité. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour empêcher une aggravation de la situation financière des communes et de leurs groupements, susceptibles de rembourser les acomptes perçus au titre du filet de sécurité.
Mme Laurence Robert-Dehault interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'exclusion de la dotation de protection de la biodiversité du champ d'application du Pacte de stabilité. En effet, Mme la députée a été sollicitée par les maires de deux communes du département de la Haute-Marne (Rangecourt et Is-en-Bassigny) qui ont, de leur propre initiative, des échanges en vue de créer une commune nouvelle. Dans le cadre du pacte de stabilité, ils constatent que, de manière temporaire, la dotation forfaitaire de la commune nouvelle est au moins égale à la somme des dotations forfaitaires des communes fusionnées l'année précédant la création et que ce mécanisme de maintien vaut également pour la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation particulière de l'élu local. Or ils s'étonnent que la dotation pour la protection de la biodiversité dont leurs communes bénéficient actuellement en lien avec le site Natura 2000 du Bassigny (zone de protection spéciale), échappe au champ d'application du pacte de stabilité. Sur la base des données 2023, la somme cumulée des dotations biodiversité est de 7 570 euros par an, alors que les simulations des services des finances publiques conduisent à une dotation de l'éventuelle commune nouvelle à hauteur de 5 815 euros. Elle souhaite donc attirer son attention sur cette anomalie préjudiciable aux deux communes et lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour y remédier.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération de droits de douane relative aux importations de gallinacés industriels dont bénéficie l'Ukraine. Le 6 juin 2023, la Commission européenne a renouvelé l'exemption de droits de douanes des importations de gallinacés en provenance d'Ukraine. Cette reconduction, qui favorise un groupe volailler industriel ukrainien, porte atteinte à la filière française, alors même que ce serait un poulet sur deux consommés en France qui serait issu des importations. Par ailleurs, l'Union européenne importe plus d'un quart des filets de poulets qu'elle consomme : à la fin de l'année passée, elle concluait un accord avec le Chili, qui introduisait 18 000 tonnes de viande de poulet importées supplémentaires. Mme la députée s'interroge sur la situation monopolistique dont jouit le groupe volailler industriel ukrainien. Par ailleurs, eu égard à la menace sur sa souveraineté alimentaire qui pèse sur la filière, elle lui demande s'il compte activer la cause de sauvegarde pour mettre un terme à la concurrence déloyale qu'engendre cette disposition.
M. Dominique Potier interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur la pérennisation du dispositif « cantine à 1 euro » et sur les conséquences de l'inflation sur ce dernier. En effet, depuis le 1er avril 2019, l'État incite à la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires en subventionnant les collectivités proposant un repas à 1 euro aux enfants des familles modestes. Ce dispositif, plébiscité par les collectivités comme par les familles, concourt à une alimentation suffisante et équilibrée des élèves, indispensable à leur bonne disposition aux apprentissages scolaires et, plus généralement à leur développement et à leur épanouissement. Aussi, M. le député salue les annonces de poursuite de l'engagement de l'État auprès des collectivités par la pérennisation de ce dispositif. Toutefois, les collectivités territoriales engagées dans le dispositif et dont l'effort financier est certain, sont aujourd'hui confrontées à l'inflation, particulièrement aiguë sur les produits alimentaires et l'énergie. L'absence de revalorisation de la participation de l'État (3 euros par repas) depuis le 1er avril 2021 fait entièrement porter la hausse des prix sur les collectivités, rurales et à faibles moyens et vient déséquilibrer leurs budgets déjà fragiles. Cette absence de revalorisation fait craindre l'impossibilité pour certaines collectivités de poursuivre leur engagement dans ce dispositif et d'empêcher de nouvelles de s'y engager. Aussi, il l'interroge sur la possibilité pour les collectivités engagées de renouveler leurs conventions triennales avec l'État avant leur terme afin de leur permettre d'anticiper la poursuite de ce dispositif et lui demande si le Gouvernement compte remédier à cette situation de déséquilibre budgétaire des collectivités en augmentant la participation de l'État.
M. Christophe Barthès alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse du montant de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI), que M. le ministre a récemment évoquée. En effet, depuis 2012, les chambres de commerces et d'industrie (CCI) ont dû faire de nombreux efforts en baissant par exemple leurs effectifs de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023. La TCCI a déjà diminué de 1,35 milliard d'euros en 2013, à 525 millions d'euros en 2023. Une énième baisse de cette taxe serait un véritable coup de massue pour le réseau de CCI. Cela ne va pas seulement les pénaliser elles, mais cela va également toucher les 1 139 000 entreprises et porteurs de projets qui ont été accompagnés par les CCI en 2022. Ces dernières ont contribué à 1,46 milliard d'euros d'investissement et ont permis la création de plus de 43 000 emplois en 2022. Les entreprises sont satisfaites de ce service qui est d'une véritable richesse, comme le démontre la note globale de satisfaction qui est de 8,1/10. Il lui demande s'il va revenir sur sa décision visant à baisser la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie et ce qu'il compte faire pour aider les CCI à conserver leurs marges de manœuvre dans les prochaines années.
Mme Julie Lechanteux alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du lotissement « Les Floralies » à Fréjus suite aux nombreuses et violentes inondations survenues ces dernières années. Ce lotissement a en effet été gravement inondé en 2010, 2011, 2012, 2014, 2018 et 2019, entraînant des centaines de milliers d'euros de dégâts. Les habitants se trouvent donc dans une situation de détresse, d'autant plus que les assurances ne veulent plus assurer leurs logements, qui se trouvent en zone rouge inondation actuellement. Alors ministre de la transition écologique et solidaire, Mme Élisabeth Borne a effectué une visite dans le Var le 3 décembre 2019 afin d'évoquer ces inondations, promettant de la souplesse et de l'efficacité pour accélérer les procédures relatives aux travaux de prévention des inondations (source : service presse d'Élisabeth Borne). Des travaux ont toutefois déjà été effectués grâce à la forte volonté de l'Agglomération d'agir, malgré des ralentissements en raison des traditionnelles lenteurs administratives. Ces derniers représentent un fort investissement qui, selon plusieurs ingénieurs spécialisés, aurait été effectué en vain en raison de la violence et de fréquence grandissantes des inondations. Concernant les indemnisations versées aux propriétaires, elles sont bien trop faibles, voire inexistantes pour certains. Mme Borne avait d'ailleurs annoncé, en décembre 2019, que ces derniers auraient accès au fonds d'indemnisation dit « Barnier », ce que les habitants attendent toujours, plus de trois ans après. En effet, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur refuse d'ouvrir droit à indemnisation lorsque l'habitation comprend un « espace refuge », c'est-à-dire par exemple un étage qui n'est pas inondé ; d'autant plus qu'une des habitantes est dans une situation de handicap et n'a pas la capacité de se réfugier au premier étage en cas d'inondations. Cette condition n'étant absolument pas pertinente en l'espèce, Mme la députée considère qu'il est du devoir du Gouvernement de demander à la DREAL de ne pas en tenir compte et par conséquent indemniser les propriétaires, en faisant entrer dans le calcul la baisse de la valeur du bien. Ce serait une décision de bon sens, notamment pour les personnes à mobilité réduite qui y vivent. Mme la députée tient enfin à souligner que lors des inondations qui ont frappé le Pakistan en 2022, le Président de la République avait accordé la somme de 360 millions d'euros pour aider à la reconstruction. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'accorder une subvention exceptionnelle à certaines communes rurales de Gironde lourdement impactées par les « méga-feux » de forêt de l'été 2022 qui ont ravagé près de 32 000 hectares. Ainsi, en Sud-Gironde, la presse révèle que la commune d'Origine, qui compte moins de 200 habitants, a vu brûler 800 hectares de pins. Depuis, M. le maire et ses collègues des communes avoisinantes se démènent afin de reboiser les forêts mais manquent cruellement de moyens. En effet, si l'aide accordée par l'État a été nécessaire, elle n'a cependant pas été suffisante et n'est pas encore versée dans sa totalité. Au regard de l'ampleur des dégâts occasionnés, ces paramètres plongent plusieurs municipalités de petite taille dans l'impasse. Elle l'appelle donc à envisager un effort exceptionnel et rapide de l'État afin que ces quelques communes rurales girondines et leurs élus locaux ne restent pas les oubliés du Gouvernement.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de ressources allouées aux réserves de biosphère. Territoires reconnus par l'Unesco, les réserves de biosphère concilient la conservation de la biodiversité et le développement durable, avec l'appui de la recherche, de l'éducation et de la sensibilisation, dans le cadre du programme intergouvernemental sur l'homme et la biosphère (MAB). Elles constituent des sites privilégiés pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l'agenda 2030 des Nations unies. Il existe actuellement 738 réserves de biosphère dans 134 pays, dont 22 sites transfrontières, qui appartiennent au réseau mondial des réserves de biosphère. La France en compte 16, 13 en France métropolitaine et 3 en outre-mer. Ces espaces couvrent près de 7 millions d'hectares sur plus de 2 500 communes, où vivent 3,2 millions de personnes. La Moselle Sud fait partie des territoires ayant récemment obtenu ce label. Pour être reconnus réserves de biosphère, les territoires doivent non seulement répondre à plusieurs critères, mais doivent aussi s'engager à remplir de nombreux objectifs de protection et de développement : conservation des écosystèmes, des paysages, des espèces et de leurs patrimoines génétiques, promotion de pratiques respectueuses de l'environnement pour toute activité, importance particulière accordée à la recherche, aux études et à l'observation continue de l'environnement, à la sensibilisation et l'éducation du public, des jeunes en particulier, implication des populations et des acteurs socioéconomiques dans ce combat. Or pour remplir ces missions essentielles pour la protection de l'environnement, la préservation de la biodiversité et la transition écologique des territoires, les réserves de biosphère ne reçoivent aucun soutien direct de la part de l'Unesco ou de l'État. L'important travail d'animation et de gestion qu'elles accomplissent pour atteindre leurs objectifs, développer leurs projets et garantir les engagements que justifient leur reconnaissance et leur désignation internationale, nécessite pourtant des moyens humains et financiers importants. Leur réseau national français, animé par l'association MAB France, reçoit ainsi seulement un soutien annuel de l'Office français de la biodiversité de 150 000 euros : il fait donc régulièrement face à de grandes difficultés pour assurer ses missions de base et pour développer de nouvelles activités au service du développement durable des territoires. Afin de garantir la pérennité de cet outil majeur, laboratoire et modèle des politiques de la protection de la biodiversité de demain et de la mise en œuvre des objectifs de développement durable en France, il est essentiel que l'État s'engage à apporter un soutien minimal qui permette aux réserves de biosphère d'assumer les engagements pris envers l'Unesco et envers le Gouvernement, de poursuivre leurs missions de promotion de la biodiversité et du développement durable, mais aussi de sensibilisation des populations et des acteurs socioéconomiques à la préservation des espaces naturels, d'effectuer le rapportage et des contributions régulières au ministère en charge de l'écologie et aux différents groupes de travail dont le MAB France est membre et de poursuivre le développement du réseau national. Il demande donc au Gouvernement s'il compte mobiliser un budget spécifique à destination des réserves de biosphère afin de valoriser et de soutenir leur travail si essentiel pour l'environnement et pour la vie des territoires.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire lutte contre l'usage et la fabrication de copies de plaques d'immatriculations. En effet, depuis quatre ans, on estime que plus de 22 000 fausses de plaques d'immatriculation de véhicules, également appelées « doublettes », ont été réalisées et seraient en circulation. Ce phénomène délictueux, en hausse de 47 % depuis 2019, est extrêmement préjudiciable pour les détenteurs réels des véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été copiées puisqu'en cas d'infraction, ce sont eux qui reçoivent l'avis de contravention et risquent, en plus de l'amende, devoir perdre des points sur leur permis de conduire. Véritable usurpation de l'identité du véhicule, il semble qu'actuellement aucun texte réglementaire ou législatif n'oblige un particulier à devoir fournir la preuve qu'il est le propriétaire du véhicule lorsqu'il souhaite faire faire une copie de sa plaque d'immatriculation. L'usage d'une fausse plaque d'immatriculation est strictement interdit et sanctionné par le code de la route mais la fabrication d'une nouvelle plaque peut se faire sans aucun contrôle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de limiter ce phénomène et les dispositions législatives ou réglementaires qu'il entend adopter afin de sécuriser la fabrication des plaques d'immatriculation et leurs usages.
M. Pierrick Berteloot alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité pour les entreprises de pose de panneaux photovoltaïques d'obtenir, de la part des compagnies d'assurances, la responsabilité civile décennale. Cette dernière est obligatoire pour que ces entreprises puissent exercer, or les assurances refusent, dans l'écrasante majorité des cas, de délivrer cette garantie décennale. En effet, les assurances pouvant refuser un client, le sort des entreprises de pose de panneaux solaires est suspendu au bon vouloir desdites compagnies. Il est invraisemblable que ces entreprises ne puissent pas travailler faute d'assurance alors que la filière est en pleine expansion et manque de main-d'œuvre. Certes, il existe une possibilité - après trois refus de trois compagnies d'assurances - pour une entreprise d'obtenir une affiliation qui lui sera imposée. Mais ces refus doivent être signifiés par écrit, ce que les compagnies d'assurances ne font pas toujours, et cette affiliation imposée n'est valable qu'un an. Or les assurances ne reconduisent généralement pas les contrats obtenus de cette manière. Les entreprises de pose de panneaux solaires sont donc bloquées par les assurances. D'autant plus que ces refus ne s'expliquent pas, car les inspecteurs du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) sont très vigilants. Il n'y a donc aucune raison pour que les compagnies d'assurances justifient ces refus par un risque trop élevé. La situation est vraiment intenable, car les nouvelles législations imposent la mise en place de panneaux solaires conformément à la nouvelle réglementation thermique 2020 (RT 2020), mais les entreprises sont empêchées de travailler par les compagnies d'assurances qui ne jouent pas le jeu. Les résultats de cette situation sont très concrets : faute d'assurance, les entreprises d'installation de panneaux photovoltaïques ne peuvent embaucher car l'obtention de leur garantie décennale est trop incertaine pour leur permettre de prendre des risques. En conséquence, des entreprises perdent leur label RGE (reconnu garant de l'environnement) faute de chantier, certaines sont dans l'obligation de fermer ou se voient encore contraintes de s'assurer à l'étranger. Dès lors, il lui demande quand l'État va mettre les compagnies d'assurances devant leurs responsabilités et régler cette situation insupportable qui paralyse tout le monde.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de l'assurance scolaire. Non obligatoire, celle-ci est fortement conseillée par les services de l'éducation nationale dans le cadre des activités scolaires facultatives (visite de musée, classe découverte, déjeuner en restauration collective, études surveillées...) ainsi que pour protéger les enfants contre les dommages qu'ils sont susceptibles de causer à des tiers, au titre de la responsabilité civile, ou de subir, en souscrivant une garantie accident corporel ou une garantie individuelle accident. Chaque année des millions de familles sont néanmoins victimes de doublons en matière d'assurance scolaire. En effet, la garantie responsabilité civile de l'assurance scolaire peut être couverte par l'assurance multirisques habitation et les blessures subies par un enfant peuvent également être assurées par des contrats à la personne comme une garantie des accidents de la vie. Or un même dommage ne peut être indemnisé qu'une seule fois bien qu'il puisse être couvert par deux contrats d'assurance distincts, Afin d'éviter que les familles engagent des dépenses supplémentaires dans des assurances doublons inutiles, il conviendrait de contraindre les assureurs à informer systématiquement leurs adhérents de l'existence de garanties liées aux activités scolaires dès lors que les risques précités sont déjà couverts au titre d'une assurance multirisques habitation ou d'une assurance accidents de la vie. Cette obligation pourrait prendre la forme d'une attestation d'assurance scolaire précisant les garanties couvertes en lien avec les activités scolaires et annexes, adressée par voie postale et le cas échéant, doublée d'un message électronique dans les semaines qui précèdent la rentrée scolaire. Dans ce sens, il lui demande de préciser s'il entend donner une suite favorable à cette proposition d'obligation d'information.
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation, depuis 2016, pour tous les employeurs du secteur privé, de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés et à participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Cette mutuelle d'entreprise, contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, est un dispositif collectif qui permet de protéger tous les salariés et dirigeants d'une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise. Un système de dispense a tout de même été prévu dans certaines conditions, dont celle d'être déjà couvert par une mutuelle à titre individuel. La dispense d'adhésion est donc accordée jusqu'à échéance du contrat individuel. Or ces contrats ont une échéance annuelle par reconduction tacite, limitant de fait la dispense à 1 an maximum. Ce système apparaît injuste pour certains salariés qui avait souscrit à une mutuelle plus avantageuse que celle proposée par l'employeur, ce qui oblige dans certains cas les salariés à cumuler deux mutuelles et qui donc occasionne des coûts très conséquents. Cette obligation, qui avait comme but louable de proposer une mutuelle à l'ensemble des salariés n'en disposant pas déjà, apparaît comme préjudiciable pour un certain nombre de salariés. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'ajuster la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 afin d'assouplir les conditions de dispense d'obligation de souscrire à la mutuelle de son employeur et ainsi laisser la liberté au salarié de choisir la couverture la mieux adaptée à ses besoins.
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le Centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la catégorisation des chiens, donnée publiée en 2021. De fait, dans son rapport rendu le 8 février 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) explique que la règlementation actuelle, basée sur une classification des races, n'est pas effective pour prévenir des risques de morsures. Les élus locaux confirment que de nombreux croisements permettent d'éviter la catégorisation en « chiens dangereux », y compris pour des animaux qui en présentent pourtant toutes les caractéristiques. L'Anses préconise même l'abandon de cette classification inefficace. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de tenir compte de ces changements dans la population canine pour pouvoir véritablement prévenir le risque de morsures graves.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'élevage et d'abattage des animaux, notamment au regard des dernières images dévoilées par l'association L214, concernant l'abattoir de Bazas en Gironde qui ont montré de graves défaillances en matière de mise à mort des animaux et d'adaptation des équipements. Ces manquements à la réglementation, connus des services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) depuis au moins 2016, n'ont toujours pas été corrigés, causant ainsi des souffrances aiguës et évitables aux animaux. Cette situation, malheureusement, n'est pas un cas isolé et suscite l'émoi au fil des révélations successives. Il est urgent d'apporter une réponse politique concrète à la hauteur de cet enjeu. Plusieurs tribunaux administratifs ont récemment reconnu la « carence fautive » de l'État en raison des dysfonctionnements de ses services vétérinaires dans leur activité de contrôle et de surveillance des abattoirs. Rien que sur l'année 2023, l'État a déjà été condamné 3 fois dans des recours en responsabilité déposés par L214. En mai pour l'abattoir de Rodez (Aveyron), en juillet pour les abattoirs de Briec (Finistère) et celui du Faouët (Morbihan). Par ces trois décisions, il a été jugé que l'insuffisance des mesures prises par les services de l'État en dépit des manquements constatés sur plusieurs années était de nature à engager sa responsabilité. Il est donc plus que jamais nécessaire d'agir pour garantir une meilleure transparence et un contrôle plus efficace des lieux de détention des animaux. Ainsi, elle sollicite le soutien de M. le ministre pour l'instauration d'un droit de visite parlementaire dans les abattoirs, élevages et toute installation où sont détenus des animaux de rente, dans l'esprit de la proposition n° 60 du rapport de la Commission d'enquête sur les abattoirs présidée par M. Falorni en 2016. Une telle mesure, qui permettrait une supervision indépendante et régulière par les parlementaires, accompagnés de journalistes et de vétérinaires, aurait pour objectif d'identifier et d'éradiquer les pratiques inacceptables et de prévenir les mauvais traitements envers les animaux, tout en assurant le respect des réglementations en vigueur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'attribution de médailles militaires et de la carte de combattant pour les combattants en Algérie, Maroc et Tunisie pendant la période de 1954 à 1962. Pour obtenir la carte de combattant ainsi que certaines médailles militaires pour les anciens combattants en Afrique du Nord, il est requis d'avoir fourni au moins 4 mois de service, soit 120 jours. Néanmoins, des cas ont été rapportés d'anciens combattants qui avaient 119 jours de service et n'avaient ainsi pas eu accès aux avantages ouverts aux anciens combattants. En outre, l'attribution des médailles militaires progresse à un rythme lent. Plus de 700 demandes sont encore en attente au niveau national, or il est essentiel d'honorer ces anciens combattants tant qu'ils sont présents. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire assouplir le critère de la durée du service pour l'obtention de la carte de combattant et des médailles militaires et accélérer l'attribution de médailles militaires.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre des armées sur la qualification de « Mort pour la France » pour les combattants en Algérie, Maroc et Tunisie qui ont perdu leur vie pendant la période de 1954 à 1962. L'article L. 511-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que la mention « Mort pour la France » est apposée sur l'acte de décès d'un militaire tué ou mortellement blessé par l'ennemi ; mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées ou d'accidents survenus du fait de la captivité. Toutefois, pour l'heure, concernant les anciens combattants d'Afrique du Nord, seuls ceux tués ou mortellement blessés par l'ennemi ont obtenu la mention « Mort pour la France ». Les associations d'anciens combattants font valoir que puisqu'ils étaient appelés par la Nation, ceux morts des suites d'accidents, maladies ou blessures survenues en temps de guerre devraient également recevoir la mention « Mort pour la France ». Ceci permettrait notamment que leurs tombes soient entretenues. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend faire appliquer la législation et reconnaître aux morts des suites d'accidents, maladies et blessures la qualification de « Mort pour la France ».
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le dispositif de visites des tombes des anciens déportés morts pour la France pendant la Seconde Guerre mondiale. L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ceux-ci, à la sœur ou au frère aîné du militaire. S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général, codifié à l'article L. 515 déjà cité, met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. En revanche, pour ce qui concerne la Seconde Guerre mondiale, l'avantage tarifaire ne résulte pas d'un texte législatif mais d'une convention avec la SNCF intervenue le 2 janvier 1943 et renouvelée le 6 juillet 1960. Dans un contexte où la mémoire vivante de la Seconde Guerre mondiale s'éteint petit à petit avec le passage du temps, il est important de revoir les moyens dédiés à faire vivre la mémoire de ceux qui ont été déportés et assassinés. Puisque les veufs et les veuves des victimes sont presque tous et toutes disparus, que leurs enfants sont âgés et leurs petits-enfants d'âge mûr, il convient de se demander comment transmettre les témoignages des familles des déportés français. On peut penser que les arrières petits-enfants seront les nouveaux porte-parole de cette histoire. Alors que l'on commémorera en 2024 les 80 ans de la libération de la plupart des camps nazis en Europe, il souhaite savoir s'il a étudié la possibilité d'étendre ce dispositif à tous les descendants des déportés et personnes dont l'acte de décès comporte la mention « Mort pour la France ».
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la volonté de reconnaissance des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits, Seconde Guerre mondiale, Indochine et Afrique du Nord et notamment par le recensement de ceux-ci. En effet et dans le cadre d'un amendement dans la loi de finances pour 2023, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre par l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Si le rapport dresse un état des lieux exhaustif et complet, il ne formule pas de propositions afin d'obtenir un recensement exact du nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Toutefois, le rapport souligne qu'en 2019, le service départemental de Meurthe-et-Moselle a initié un comptage qui s'est avéré efficace. Par ailleurs et en ce qui concerne le cas des harkis, la mise en place d'un numéro vert a permis de faciliter la gestion des dossiers de réparation de ces derniers : il pourrait donc être pertinent d'utiliser ces deux dispositifs afin de dénombrer avec exactitude le nombre de pupilles de la Nation. Aussi, il lui demande s'il était envisageable de généraliser la méthode de comptage du service départemental de Meurthe-et-Moselle ou de mettre en place un numéro vert afin d'assurer avec exactitude le dénombrement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits, Seconde Guerre mondiale, Indochine et Afrique du Nord.
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des militaires ayant participé à l'opération menée du 25 août au 25 novembre 1968 au Tchad par plusieurs centaines de militaires dont 110 appelés du contingent. Si cette opération n'a pas été reconnue comme « opération extérieure » (Opex), ne donnant pas droit à la carte du combattant, elle n'a pas non plus donné lieu à la délivrance de la médaille outre-mer alors que cette opération semble remplir les conditions de l'obtention de cette dernière. Il lui demande si elle compte intervenir pour que ces anciens combattants puissent obtenir la médaille outre-mer pour la participation à cette opération.
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dévastatrices du mildiou sur l'activité des viticulteurs et la production viticole dans la région bordelaise. L'été 2023 a été, pour les viticulteurs français, une période particulièrement difficile. En raison des fortes chaleurs et des précipitations, ces derniers ont vu le mildiou, un champignon parasite de la vigne, s'étendre de manière démesurée, occasionnant d'importants dégâts sur 90 % des parcelles du vignoble bordelais, du jamais vu selon les professionnels de la viticulture. À l'aube des vendanges, alors que la récolte 2023 était annoncée comme prometteuse, elle risque d'être intégralement compromise sur certaines exploitations et estimée à plus de 50 % de pertes pour de nombreuses autres. Cette situation catastrophique vient s'ajouter aux différentes crises déjà connues par le vignoble bordelais ces dernières années, notamment le gel, la grêle, la sécheresse ou la surproduction, qui mettent grandement en péril la renommée et la qualité reconnue par tous du vin de Bordeaux, premier vignoble d'appellation d'origine contrôlée (AOC) de France avec ses 110 000 hectares de vignes cultivés. Les différents déplacements de M. le ministre en Gironde ont suscité autant d'espoirs qu'ils ont engendré de déceptions. Les solutions annoncées (arrachage, reconversion et distillation) ont été jugées insuffisantes par de nombreux viticulteurs girondins et sonnent comme un aveu d'impuissance ou comme un manque d'intérêt vis-à-vis d'une filière désemparée. Alors que les viticulteurs font face à des difficultés d'ordre climatique, administratif, commercial et financier, elle souhaite attirer son attention sur la nécessité d'amorcer une véritable politique volontariste afin d'endiguer le déclin progressif du vignoble bordelais et ainsi soulager l'interprofession.
M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences délétères pour les agriculteurs d'une modification trop brutale et sans compensations suffisantes de la fiscalité concernant le gazole non routier. En juillet 2023, Bercy a annoncé une fin de la défiscalisation du GNR progressive à partir de 2024 et jusqu'à 2030, pour les agriculteurs et les entreprises de travaux publics, mais pas pour les transporteurs routiers, afin de préserver leur « compétitivité ». Le soutien au GNR agricole représenterait 1,3 milliard d'euros, celui au GNR non agricole 1,1 milliard et celui au transport routier 1,2 milliard. Le 9 septembre 2023, M. le ministre a finalement annoncé transformer la fin de la détaxe du GNR agricole en « une transition, pas une suppression », avec la mise en place de nouvelles aides à l'investissement vert et une augmentation progressive de la fiscalité du gazole non routier pour les tracteurs agricoles. Ces diverses annonces inquiètent fortement les agriculteurs, qui ont besoin du GNR pour alimenter leurs engins agricoles et qui n'ont aucune possibilité d'alimenter leur matériel par une solution autre. En dix ans, la souveraineté alimentaire de la France, toutes filières confondues, a reculé de l'ordre de 3 %. Dans l'élevage comme dans les cultures, le pays décroche très fortement depuis trois ans et on ne peut que constater l'important décalage entre la volonté politique de la souveraineté alimentaire et la réalité des chiffres de la production. Il est donc essentiel de soutenir les agriculteurs français. Or le prix du gazole non routier pèse déjà fortement sur leur compte d'exploitation : après avoir explosé en 2022 dans un contexte de reprise économique post-covid et de guerre en Ukraine, atteignant plus de 2 euros le litre, il a ensuite diminué mais reste bien au-delà de son niveau des années précédentes, s'élevant à 1,4 euros le litre. La remontée de la fiscalité constituerait donc un choc supplémentaire pour leur trésorerie. Alors que le Gouvernement a décidé que les transporteurs routiers ne seront « pas concernés » par la fin progressive de la défiscalisation du gazole afin de « préserver leur compétitivité », les exploitants soulignent que l'agriculture française aurait pu bénéficier d'une exonération pour un tel motif. La Fédération nationale entrepreneurs des territoires (FNEDT) a établi un chiffrage des conséquences de la hausse de la taxation du GNR agricole : la répercussion de la hausse de la taxation du GNR agricole dans le tarif de prestation à l'hectare serait de 9 % dans le cas de la moisson, de 16 % dans le cas de l'ensilage et de l'arrachage de betteraves sucrières et de 10 à 12 % dans la récolte et le débardage forestier. Les 21 000 entreprises de travaux agricoles, forestières et rurales, qui sont le premier secteur agricole et forestier consommateur de gazole non routier (GNR) et comptent 100 000 salariés, s'inquiètent également des conséquences financières d'une hausse de la taxation, alors même qu'elles préparent des devis pour des prestations à réaliser dès 2024. Une modification ou une suppression de la détaxe sur le gazole pour les agriculteurs ne peut se faire sans que de vraies solutions alternatives soient proposées aux exploitants : tracteurs roulant à un autre carburant, aides pour la transition... Avant toute taxation supplémentaire, il lui demande s'il compte œuvrer à la construction d'une trajectoire permettant d'aboutir à des solutions alternatives au GNR et de soutenir le secteur agricole dans sa transition.
M. Franck Allisio interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le recours aux cabinets de conseils par le Gouvernement. En effet, le 10 juillet 2023, la Cour des comptes a appelé l'État, dans un rapport, à clarifier les règles encadrant le recours aux sociétés de conseils, dont les prestations auraient coûté près de 890 millions d'euros en 2021. Il est à noter que ces estimations s'approchent de celles établies par le Sénat en mars 2022. En outre, la Cour des comptes souligne également la propension de l'État à laisser certains prestataires privés remplir des missions relevant « du cœur de métier de l'administration ». Ainsi, alors que l'État connaît une situation financière catastrophique, un déficit public abyssal et une dette historiquement haute, il souhaite savoir si le Gouvernement entend limiter au strict minimum le recours à des cabinets de conseil et entend ainsi s'appuyer sur les très grandes compétences de la fonction publique.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la nécessité de protéger les salariés contre les maladies respiratoires. À ce jour, les maladies professionnelles graves, voire mortels, dans certains secteurs sont toujours très nombreuses, y compris auprès de salariés portant des masques. Dans ce cadre, la question du risque respiratoire doit être évoquée. Selon les recommandations de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) de 2017 et de l'Association française de normalisation (AFNOR), il serait pertinent d'imposer un test d'ajustement des masques chaque année pour chaque professionnel exposé à ces risques respiratoires afin de vérifier que le masque est bien porté et, de ce fait, étanche. De nombreux pays, tels que les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, ont déjà rendu ce test obligatoire pour tous les types de masques. La conception des équipements de protection individuelle (EPI) respiratoires est réalisée de manière à s'adapter à la morphologie de chaque individu. Afin d'assurer une protection adéquate, ces dispositifs sont conçus pour être ajustés de manière optimale au visage de chaque utilisateur. Bien qu'actuellement obligatoire en France pour les protections respiratoires en présence de fibres d'amiante, ce test est peu pratiqué dans d'autres situations. De plus, un décret du 23 décembre 2021 prévoit de réduire progressivement les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) aux poussières des salariés exerçant leur activité dans des locaux à pollution spécifique. Il s'agit des locaux au sein desquels les travailleurs sont exposés à des substances dangereuses, le texte visant en particulier les poussières dites « sans effet spécifique ». À compter du 1er juillet 2023, les concentrations moyennes ne doivent pas dépasser 4 mg/m3 d'air pour les poussières totales et 0,9 mg/m3 d'air pour les poussières alvéolaires. Par ailleurs, la VLEP du cristallin (organe de l'œil) aux rayonnements ionisants est abaissée à 20 mSv à compter du 1er juillet 2023. À titre transitoire, du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée était fixée à 100 mSv, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 mSv. Enfin, à compter du 11 juillet 2023, la VLEP à l'acide arsénique et ses sels, ainsi que ses composés inorganiques (fraction inhalable), pour le secteur de la fusion du cuivre, sera fixée à 0,01 mg/m3. Cela rend encore plus critique la responsabilité des acteurs des secteurs les plus exposés. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour garantir la sécurité des travailleurs exposés aux risques respiratoires.
M. Matthieu Marchio interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'extinction des éclairages publics nocturnes dans les communes et du sentiment d'insécurité qui en découle. Si l'absence de lumières est relativement bien acceptée par la population, les critiques existent, dans l'agglomération de Sin-le-Noble par exemple, sur sa circonscription, où une recrudescence de la délinquance a été notée par certains habitants depuis 2022. Les cambriolages et des dégradations surviennent dans la nuit et perturbent la sérénité des personnes : 44 véhicules ont été dégradés sur cette commune. Certes, ces mesures permettent une économie de la consommation d'énergie et les initiatives qui aident à lutter contre le réchauffement climatique doivent être évidemment louées. Cependant, les usagers sont inquiets car certains arrêts de transports en commun ne sont plus éclairés, ce sentiment bien réel, créé par l'obscurité, revient aussi fortement chez certaines femmes, or celles-ci travaillent parfois la nuit ou très tard le soir, la nuit est associée au danger pour les femmes qui vont mettre en place des stratégies de contournement pour se déplacer dans l'espace public. Il est également à noter qu'avec la flambée des coûts de l'énergie, les économies sont moins importantes qu'espérées. Il lui demande donc quelles mesures prendre pour protéger la population dans de telles conditions, où en est le programme de renouvellement des équipements qui permettront d'éclairer en consommant moins d'énergie et si l'État va venir en aide aux communes qui ne peuvent plus se permettre financièrement d'éclairer les rues.
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours à des associations intermédiaires employant des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation par les acteurs publics. Le contrat de professionnalisation est très utilisé en France, avec 120 998 entrées en contrat pour l'année 2022. Il permet aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale au moyen d'une formation en alternance. Cependant, ces contractualisations sont soumises à des restrictions. En effet, la circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012 établit l'interdiction pour les acteurs publics (exception faite des établissement public industriel et commercial (EPIC) et des entreprises d'armement) de recruter des salariés en contrat de professionnalisation puisque ceux-ci ne contribuent pas au financement de la formation professionnelle continue. Selon l'interprétation faite par certaines préfectures, cette interdiction s'étendrait à leur mise à disposition par un groupement d'employeurs, au motif que cela impliquerait un contrat de travail entre le salarié et l'acteur public. Pour autant, cette interdiction constitue-t-elle une prohibition générale de la mise à disposition de salariés en contrat de professionnalisation auprès des collectivités locales et des établissements publics administratifs ? Dans les faits, une mise à disposition de salariés par des associations intermédiaires devrait être possible. L'association en tant qu'employeur est assujettie au financement de la formation professionnelle continue tel que prévu à l'article 1.3 de ladite circulaire. Aussi, la collectivité n'entretient avec l'association intermédiaire qu'une relation commerciale. L'interprétation restrictive qui a pu être faite de cette circulaire empêche donc les collectivités locales de recourir à ce dispositif. Pourtant, le contrat de professionnalisation permet aux acteurs publics de bénéficier de compétences adaptées à leurs besoins spécifiques, tout en contribuant à l'insertion professionnelle. Ainsi, les collectivités voient dans cette démarche l'opportunité de pallier le manque de personnel dans des secteurs essentiels sous tension tels que les Ehpad ou les métiers de l'aide à domicile, tout en permettant de former des salariés en difficulté. De fait, elle lui demande de clarifier l'application de cette circulaire en précisant les critères de mise à disposition de salariés en contrat de professionnalisation par les associations intermédiaires, auprès des collectivités locales, avec le souci d'en faciliter le recours.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de conducteurs dans les services de transports scolaires. Malgré les différentes initiatives régionales visant à faciliter le recrutement dans le secteur du transport scolaire, le nombre de chauffeurs de car et de candidats pour les postes à pourvoir sont nettement insuffisants. Les sorties scolaires en sont donc réduites, empêchant même des groupes d'élèves à être transportés jusqu'à Paris pour visiter le Palais Bourbon et appréhender le fonctionnement de l'Assemblée nationale, pour leur instruction civique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte faciliter l'accélération de la formation des conducteurs de bus scolaires.
M. Victor Catteau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique liée à la dématérialisation des titres de transports pour les personnes âgées. Depuis maintenant plusieurs années, la dématérialisation des titres de transports tend à se généraliser dans les grandes villes, à l'image de la ville de Paris où les titres en carton devraient bientôt disparaître au profit des titres numériques disponibles sur smartphone . Si la dématérialisation des titres de transports représente une avancée technologique bienvenue pour une majorité des concitoyens, elle peut toutefois représenter un problème et un frein à la mobilité pour les personnes âgées, non équipées ou peu accoutumés aux usages numériques. Plusieurs témoignages de personnes âgées remarquent ainsi qu'il est aujourd'hui devenu impossible dans de nombreuses gares françaises d'acheter un titre de transport à une personne physique. Cela pose d'autant plus problème lorsque ce processus de dématérialisation tend également à s'effectuer à l'échelle nationale avec la numérisation progressive des titres et des cartes de réduction proposés par la SNCF. Il souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement compte prendre prochainement des mesures et donner des indications aux opérateurs nationaux pour leur rappeler que toute innovation technologique ne doit pas se faire aux dépens d'une catégorie de la population et ainsi les inciter à proposer, en marge de leurs services numériques, des points de vente, des titres et des cartes de réduction physiques.
Mme Béatrice Roullaud interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'électrification de la ligne P qui relie Meaux à La Ferté-Milon. Cette branche est la dernière ligne d'Île-de-France à rouler encore au diesel. Depuis des années, les voyageurs, les associations et les élus locaux réclament qu'elle soit électrifiée. Alors que la branche de Provins, dans le sud de la Seine-et-Marne, sur cette même ligne P, vient d'en bénéficier après des années d'attente et d'études, rien n'est encore validé pour la branche nord. La concrétisation de ce projet est essentielle pour le désenclavement des territoires ruraux et le développement économique de la région, car les entreprises peinent à recruter en raison des difficultés d'accessibilité et de ponctualité des trains. Elle lui demande en conséquence si l'État a bien l'intention de financer les 60 kilomètres de caténaires dans le cadre du contrat plan État-Région (CPER) mobilités 2023-2028, financement nécessaire pour la réalisation opérationnelle de ce projet et l'obtention d'un réseau ferré régional 100 % décarboné.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du plan de mobilité employeur. Le plan mobilité employeur, dispositif mis en place par la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, est une obligation à destination des entreprises de plus de 100 travailleurs. Ces dernières sont tenues d'élaborer un plan visant à améliorer les déplacements liés à l'activité d'une entreprise, en favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure représente une avancée importante afin de parvenir à l'objectif de neutralité carbone des transports d'ici 2050. Cependant, cette obligation peu contraignante ne semble pas toujours respectée par les entreprises. En effet, en cas de manquement à cette obligation, ces entreprises ne pourront simplement pas bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). M. le député souhaiterait connaître la proportion des entreprises respectant cette obligation, les sanctions existantes et prononcées, ainsi que l'avis du Gouvernement sur l'éventualité de la mise en œuvre d'une sanction incitative envers les entreprises ne satisfaisant pas les obligations de la loi d'orientation sur les mobilités, s'agissant du plan de mobilité employeur.
M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accès aux voies réservées conservées en héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'article 39 de la loi d'orientation des mobilités vient encadrer le dispositif de voies réservées au covoiturage en modifiant le code de la route (article L. 411-8) définissant les catégories d'usagers ou de véhicules autorisés à circuler sur ces voies, à savoir : les transports en commun ; les taxis ; les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage ; et les véhicules à très faibles émissions. Alors que ces derniers font partie des véhicules autorisés à circuler sur les voies réservées, les véhicules à très faibles émissions sont aujourd'hui exclus de ces dispositifs contrairement aux autres catégories sur les projets de voies réservées, héritages des voies dites « olympiques », sur le périphérique parisien et des tronçons des autoroutes A1 et A13. En Norvège, afin de rendre plus attractif l'acquisition d'un véhicule électrique, des restrictions de circulation sont imposées en fonction du type de motorisation. Ainsi, les véhicules électriques sont autorisés à accéder aux voies réservées aux transports en commun ou bénéficient du stationnement gratuit contrairement aux autres types de motorisation. En 2022, plus de 20 % des voitures immatriculées en Norvège étaient des véhicules électriques. Afin d'atteindre les objectifs ambitieux d'interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs en 2035 fixés par l'Union européenne, il lui demande ainsi s'il entend, à l'image de la stratégie norvégienne, mettre en place des mesures incitatives fortes telles que l'accès des véhicules à très faibles émissions sur les voies réservées prévues en héritages des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
M. Aurélien Lopez-Liguori appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les désinstallations d'antennes 5G Huawei sur le territoire national. La loi du 1er aout 2019 a soumis à autorisation de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), l'exploitation d'antennes 5G par les opérateurs. Cette loi, dite « anti Huawei » a pour but de réduire l'utilisation de cette marque chinoise, sur le réseau 5G français. Outre les soupçons d'espionnage au profit de Pékin régulièrement évoqués pour justifier une telle mesure, la possibilité, en cas de conflit commercial, de blocage ou de ralentissement du réseau est également une menace non négligeable pour le pays. Suite à l'adoption du texte, les opérateurs Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la désinstallation d'antennes conçues par Huawei dans certaines zones sensibles et stratégiques du territoire (Brest, Strasbourg, Rennes...). Au total, Bouygues a évoqué le démantèlement de 3 000 infrastructures d'ici 2028 ; SFR de son côté doit en désinstaller plus de 8 000. Depuis ces annonces, aucune donnée permettant à la représentation nationale ou aux Français de juger de la progression de ces démantèlements n'a été publiée. Il semblerait même que ces opérateurs continuent à installer des infrastructures Huawei. Dans un contexte où il devient de plus en plus difficile d'expliquer le recours à un tel équipementier, il demande à M. le ministre de publier un état des lieux chiffré des démantèlements des antennes 5G Huawei, par opérateur et par zone. ll lui demande également un état des lieux chiffré des installations de nouvelles infrastructures 5G Huawei, par opérateur et par zone, depuis 2019. Il lui demande enfin si le nombre d'antennes Huawei actuellement construites ou en construction sur le territoire national est supérieur au nombre d'antennes Huawei présente en France en 2019.
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la proposition de l'inspection générale des finances de supprimer la TVA à 10 % sur les travaux de rénovation non-énergétique des logements. En effet, une telle mesure pénaliserait lourdement l'attractivité des devis émis par les TPE et PME du secteur du bâtiment et serait de nature à encourager le travail dissimulé. Ces effets négatifs se répercuteraient sur l'emploi et sur l'économie des ménages en grevant leur pouvoir d'achat. Cette suppression risquerait, en outre, d'empêcher le pays d'atteindre ses objectifs en matière d'offre de logements. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Jérémie Patrier-Leitus attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de rétablir le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équine à 5,5 %, son niveau historique jusqu'en 2011. Ce taux a été relevé à 20 % avec l'arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne, parce que la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (« directive TVA ») ne mentionnait pas les activités équestres parmi les catégories de biens et de services pour lesquels les États membres peuvent instaurer des taux réduits de TVA. Depuis les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe, puisque des taux distincts sont appliqués selon les différentes activités de la filière. Cette situation est également un facteur de déprofessionnalisation en raison de la distorsion de concurrence entre les professionnels, assujettis au taux de 20 % et les amateurs, qui ne le sont pas, notamment lors de la cession d'un équidé. Aussi, si l'entrée des activités d'élevage dans le champ d'application du taux réduit de 5,5 %, prévue par la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, représente une première avancée importante, il est souhaitable de rétablir le taux unique sur l'ensemble des activités de la filière, y compris la vente de chevaux et l'enseignement. Ce taux unique de TVA à 5,5 % aurait pour avantages la simplification ainsi qu'un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. À l'inverse, en l'absence de son rétablissement, il serait préjudiciable pour les finances publiques que les établissements équestres choisissent de s'organiser sous forme associative ou en société de moyens, ce qui leur permettrait en toute légalité de contourner la fiscalité applicable. Il lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer la pérennité et le bon développement de la filière équine, moteur économique de nombreux territoires ruraux, qui compte 66 000 emplois, représente une activité secondaire pour 80 000 autres personnes et a généré plus de 11,5 milliards d'euros en 2022.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences du doublement des franchises médicales. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de doubler les franchises médicales et le forfait de consultation. Cette annonce, dans un contexte d'inflation, est particulièrement inquiétante. En effet, les patients sont déjà parfois confrontés à des médecins qui se déconventionnent, à des dépassements d'honoraires imposés, aux franchises actuelles et aux déserts médicaux. Les doubler rendrait encore plus inégalitaire l'accès aux soins. Dans ce contexte de paupérisation, de nombreux foyers seraient contraints de faire des choix en matière de santé. Dans le même temps, les laboratoires pharmaceutiques à l'origine des trois vaccins les plus utilisés dans la lutte contre la covid-19 et bénéficiant d'aides publiques, annoncent des bénéfices colossaux. Les bénéfices pour l'année 2021 de ces entreprises sont estimés à 34 milliards de dollars avant impôts, ce qui représente 93,5 millions de dollars par jour. Au regard de ces arguments, il lui demande d'abandonner ce projet et de rechercher, le cas échéant, d'autres sources de revenus, notamment en apportant une grande vigilance sur le contrôle des prix des médicaments et en mettant à contribution les grands groupes pharmaceutiques.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des frais de transport pour les personnes âgées ou en situation de handicap. En effet, les déplacements pour des examens médicaux ou autres, ne sont pas toujours pris en charge par la sécurité sociale pour les personnes âgées ou en situation de handicap. Par conséquent, ces personnes se retrouvent avec des factures de transport à régler intégralement. Les bénéficiaires de l'affection de longue durée (ALD) peuvent prétendre à une prise en charge des frais de transport pour certaines pathologies. Cependant, pour celles qui ne rentrent pas dans le champ de l'ALD, la personne se fera refuser le remboursement de ces frais. Ainsi, il lui demande si les conditions d'accès au remboursement des frais de transport pour les personnes âgées ou en situation de handicap pourraient être revues. La carte « mobilité inclusion » pourrait être une condition d'accès à ces remboursements et offrirait ainsi la possibilité d'une prise en charge légitime. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'utilisation frauduleuse des cartes européennes de stationnement pour personnes handicapées. Depuis l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant au 1er janvier 2018, l'amélioration des contrôles a permis une forte hausse de la détection des fausses cartes de stationnement pour personnes handicapées. En effet, celles-ci, scannées ou photocopiées, sont très nombreuses sur le territoire national. Or ces pratiques frauduleuses portent préjudice en premier lieu aux personnes handicapées, mais sont également néfastes pour tout un chacun car elles contreviennent aux politiques de stationnement et au besoin de rotation de véhicules mis à mal par les véhicules ventouses. Deux cartes cohabitent actuellement : la carte européenne de stationnement (CES) et la carte mobilité inclusion stationnement (ou CMI-S). La seconde va progressivement remplacer la première. La CMI-S est nettement plus sécurisée et sa fabrication est centralisée, à partir d'une base de données nationale. Elle est donc « plus difficilement falsifiable ». Ce nouveau document, délivré depuis 2017, est doté d'un code numérique qui permet aux policiers (nationaux et municipaux) et aux gendarmes de savoir immédiatement si la carte est volée ou désactivée. Les ayants droit ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour changer leur carte. Malheureusement, à ce jour, il semblerait que la moitié des personnes titulaires de la CES n'ait pas encore effectué les démarches pour la faire remplacer et obtenir la CMI-S, favorisant ainsi la confusion et les abus et rendant impossible les contrôles par les forces de l'ordre. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour faire accélérer la procédure de remplacement des « CES » par les « CMI-S » visant à mettre fin à l'usage frauduleux de cartes falsifiées.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales. Réalisant une profession extrêmement exigeante au service la sécurité des compatriotes et soumis à des conditions de travail ou à une pression parfois devenue insupportables, on doit hélas chaque année déplorer des suicides au sein des forces de sécurité intérieure. Ces drames doivent alerter ceux qui sont aux responsabilités gouvernementales afin d'y apporter des réponses fortes et adéquates. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser le nombre, année par année depuis 2000, de policiers et de gendarmes qui se sont suicidés.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux policiers et gendarmes blessés et tués en mission et en service. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour chaque année depuis 2000, le nombre de policiers et gendarmes blessés et tués en mission et en service, en précisant également le nombre d'agressions.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives aux homicides et tentatives d'homicides commis en France. Ces crimes représentent le summum de la violence qui peut être infligée à une personne. La mesure de leur niveau est donc d'intérêt public majeur pour apprécier, d'une part le climat qui règne dans une société, mais aussi et surtout l'efficacité des politiques menées en matière de sécurité. Aussi il lui demande, pour chaque année depuis 2000, le nombre d'homicides d'une part et de tentatives d'homicides d'autre part, commis en France.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la multiplicité des microentreprises opérant dans le secteur de la sécurité privée, notamment pour des prestations de sous-traitance. Cette expansion pourrait potentiellement mettre en péril la viabilité générale de cette filière, tout en soulevant des questions majeures sur la concurrence entre ses acteurs et des questions quant à la qualité des services offerts. M. le député demande donc si des mesures de contrôle sont prises pour surveiller et réguler l'émergence de ces microentreprises dans le domaine de la sécurité privée. Plus spécifiquement, il aimerait savoir si des contrôles adéquats sont effectués afin de vérifier les certificats de qualifications professionnelles des dirigeants de ces microentreprises. Par ailleurs, il l'interroge si le recours à plusieurs niveaux de sous-traitance sur des prestations de sécurité privée ne fais pas encourir le risque d'une altération de la qualité du service, pourtant sensible et d'une précarisation du métier d'agent de sécurité.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie nationales. Les conditions de travail des forces de sécurité intérieure doivent faire l'objet d'une attention particulière compte tenu des missions importantes qui leurs incombent. À cet égard le rapport d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale de juillet 2019 avait pointé d'importants besoins de rénovation du parc immobilier. Selon ce rapport, un commissariat sur quatre était considéré comme vétuste (22 % d'immeubles vétustes pour la direction générale de la police nationale (DGPN) et 28 % pour la préfecture de police) et 720 sites avaient besoin d'une réhabilitation immédiate. S'agissant de la gendarmerie nationale, 80 % des casernes domaniales ont quant à elles plus 25 ans, avec un manque d'investissement et d'entretien. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui préciser les actions conduites depuis pour remédier à cette situation et le nombre de bâtiments qui peuvent selon les mêmes critères être considérés aujourd'hui encore comme vétustes.
M. Nicolas Dragon alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la terrible augmentation du nombre d'agressions sexuelles dans le pays. En effet, d'après une récente note de la préfecture de police de Paris, consultée par le quotidien Le Parisien, le nombre de plaintes pour des violences sexuelles commises dans les transports parisiens et franciliens s'élève à plus de 57 000 en 2020, soit un total de 156 plaintes déposées par jour. Par ailleurs, outre ces chiffres pour le moins alarmants, cette note révèle que, si seulement une femme sur dix ose franchir la porte d'un commissariat ou d'une gendarmerie pour en parler, toutes les passagères interrogées assurent avoir été victimes au moins une fois dans leur vie de harcèlement ou d'agression sexuelle. Pire encore, dans la moitié des cas, ces actes inadmissibles sont survenus lorsqu'elles étaient encore mineures ! Dans un contexte différent mais tout aussi sidérant, à Soissons, ville dans le département de l'Aisne au sein duquel M. le député est élu, un individu en situation irrégulière a importuné des clients assis en terrasse au cours de la nuit du samedi au dimanche 20 août 2023 et est même allé jusqu'à embrasser de force une jeune femme de 20 ans avant de lui lécher le visage. Contrairement à ce qui peut être honteusement prétendu parfois, l'insécurité n'est clairement pas qu'un sentiment. Selon le rapport annuel du Haut-Commissariat à l'égalité en 2022, plus de huit femmes sur dix en France ont peur de rentrer seules chez elles le soir. Il est plus qu'urgent d'agir. La peur doit changer de camp et ces prédateurs sexuels ne peuvent plus rester impunis ! Ainsi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre pour mettre fin à ces actes d'une gravité insupportable qui pourrissent la vie des compatriotes.
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la lutte contre l'arrêt cardiaque. Le dimanche 27 août 2023, un groupe international d'experts a publié, dans la revue « The Lancet », une série de recommandations afin de prévenir les décès après un arrêt cardiaque soudain. Selon une extrapolation, à l'échelle nationale, des données du registre du Centre d'expertise mort subite de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) et publiée par le journal « Le Monde » dans un article du 28 août 2023, les arrêts du cœur causent environ 40 000 décès par an. À lire les conclusions des experts, « le taux de survie à un arrêt cardiaque extrahospitalier reste inférieur à 10 % dans la plupart des régions du monde ». Selon le même article, le taux actuel de survie en France est de 7 %. En parallèle à ce taux que tous s'accordent à considérer comme faible, le monde du sport se distingue avec des taux de survie très nettement supérieurs lorsque l'arrêt cardiaque survient lors de la pratique d'un sport (15 % de taux de survie en France). Afin d'améliorer plus encore le taux de survie, le Gouvernement a agi en promulguant le décret n° 2021-758 du 11 juin 2021 relatif à l'intégration dans la formation des arbitres et juges des fédérations agréées d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Ainsi, il est désormais imposé aux fédérations qui organisent la formation des arbitres et des juges, d'intégrer une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Deux ans après la parution de ce décret, l'heure est au premier bilan. Dès lors, M. le député souhaite connaître le taux d'application de ce décret au sein des fédérations ainsi que le nombre d'arbitres et de juges sensibilisés depuis la mise en place de cette obligation. Il souhaite également savoir si des évolutions sont à venir.